PAR M. GÉRARD LÉONARD,

Député.

1ère Partie du rapport

INTRODUCTION

I. - UN ENGAGEMENT PROGRAMMÉ : LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

2ème partie du rapport

II. - UNE ORIENTATION PRIORITAIRE : LE RETOUR DE L'INVESTIGATION

3ème Partie du rapport

AUDITION DE M. NICOLAS SARKOZY, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

ANNEXE : données statistiques relatives aux effectifs de police et à la situation de la délinquance dans les circonscriptions de sécurité publique

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Le 16 octobre 2002, la Commission a procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les crédits de son département ministériel.

Après avoir excusé M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, dont la présence est requise au Sénat pour la présentation du projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'est déclaré heureux de présenter à la commission des Lois de l'Assemblée nationale le premier budget de son ministère pour cette nouvelle législature. Soulignant que la présentation du budget était toujours un moment important pour la démocratie, il a observé qu'il s'agissait également d'un rendez-vous que des membres de la représentation nationale lui avaient fixé l'été dernier, lors du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), des parlementaires de l'opposition ayant reproché au Gouvernement de légiférer à crédit. Rappelant que cette loi prévoyait une enveloppe financière de 5,6 milliards d'euros sur cinq ans pour la police et la gendarmerie nationales, ainsi que la création de 13 500 emplois entre 2003 et 2007, le ministre s'est réjoui que le projet de budget pour 2003 en soit la résultante directe.

M. Nicolas Sarkozy a indiqué que les crédits de son ministère atteindraient 19,54 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 10,9 % par rapport à 2002, cette progression globale incluant le transfert sur le budget de l'intérieur de la compensation versée aux régions au titre de la gestion des services ferroviaires de compétence régionale. Il a fait remarquer que ce transfert de 1,55 milliard d'euros vers la dotation générale de décentralisation (DGD) allait dans le sens de la globalisation des transferts et donc de l'autonomie financière des collectivités. Il a précisé par ailleurs que, hors transferts, le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales atteignait 17,99 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,1 % - qui inclut toutefois l'économie mécanique de 183 millions d'euros liée à l'absence d'élections nationales en 2003 - et, hors collectivités locales, 9,817 milliards d'euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2002. Il a ajouté que, si l'on excluait le financement des élections, le budget atteignait 9,726 milliards d'euros et progressait d'exactement 5 %, soit une dépense de 162 € par Français.

Le ministre a ensuite présenté le budget de la police nationale, dont il a rappelé qu'il comptait pour 56 % de ce total, soit 5,449 milliards d'euros pour 2003, en hausse de 5,8 % par rapport à 2002. Il a ajouté que, sur les 6 500 emplois que la LOPSI prévoyait de créer en cinq ans dans la police, 1 900 - près du tiers - le seraient dès 2003, soit 1 000 emplois administratifs, scientifiques et techniques et 900 policiers « actifs », terminologie dont il a d'ailleurs estimé la pertinence discutable et l'abandon souhaitable.

Expliquant, à cet égard, qu'il avait voulu donner une priorité particulière à la création d'emplois administratifs, parce qu'elle constitue le moyen le plus rapide d'augmenter les effectifs sur le terrain - dans la mesure où il faut au moins un an pour former un policier après son recrutement alors que les personnels administratifs sont déjà formés -, il a précisé que le retour des policiers sur la voie publique avait déjà commencé. Il a déclaré avoir obtenu du ministre des finances l'autorisation de lancer une partie des recrutements prévus par le budget avant le vote de la loi de finances, afin de permettre à 500 agents administratifs et à 500 gardiens de la paix supplémentaires de prendre leur poste ou d'intégrer leur école de formation dès 2002. Il a ajouté que les concours de recrutement des 900 autres agents seraient organisés avant la fin de l'année, justifiant cette décision par la nécessité de relier l'annonce d'un renforcement des effectifs à sa mise en _uvre effective, condition nécessaire à la crédibilité de la parole politique à l'égard des citoyens.

Expliquant, par ailleurs, avoir découvert avec surprise, en prenant ses fonctions, que plus de 1 000 emplois administratifs pourtant ouverts au budget restaient vacants, au mépris des dispositions votées par le Parlement, le ministre a indiqué qu'avait été organisé, au mois d'août, un concours exceptionnel pour combler l'intégralité de ces vacances et conclu que ce serait donc, au total, plus de 2 000 agents administratifs supplémentaires - deux fois plus que le nombre des postes ouverts au budget - qui seraient recrutés d'ici au printemps prochain.

Le ministre de l'intérieur a indiqué que ces recrutements s'accompagneraient d'un effort indemnitaire considérable, d'un montant de 110 millions d'euros au total. Il a précisé, à cet égard, que l'augmentation de deux points de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) était confirmée, conformément aux engagements pris par le Gouvernement précédent, qui n'avait toutefois pas financé cette promesse.

Abordant ensuite le problème, qu'il a jugé considérable, de la mise en _uvre de la réduction du temps de travail dans la police nationale, M. Nicolas Sarkozy a indiqué qu'il avait obtenu une enveloppe de 46,8 millions d'euros pour financer le rachat de 5 jours supplémentaires en moyenne par agent, au taux de 85 euros déjà en vigueur pour les gendarmes. Il a expliqué que, en l'absence de cette procédure de « rachat », ce sont au total 4 000 équivalents temps plein qui auraient été perdus, en totale contradiction avec les engagements du Gouvernement.

Il a ensuite fait valoir que, pour améliorer l'efficacité des services de police, il était également indispensable de renforcer leurs capacités judiciaires, ce qui se traduisait dans le budget par l'extension de la qualification d'officier de police judiciaire à 2 000 gradés et gardiens supplémentaires et par une revalorisation de l'indemnité liée à cette qualification de près de 50 %, soit un montant total de 600 euros par an.

Il a, enfin, précisé que les 14 000 personnels administratifs, qui fournissent à la police nationale un appoint indispensable, allaient bénéficier également d'une revalorisation indemnitaire sans précédent, une enveloppe de 7,5 millions d'euros étant prévue pour rétablir enfin l'égalité de traitement entre ces agents et ceux du cadre national des préfectures.

S'agissant de la mise en _uvre du programme d'équipement et de modernisation de la police nationale, pour lequel la LOPSI prévoit une enveloppe totale de 1,18 milliard d'euros en cinq ans, le ministre a indiqué que 180 millions d'euros en crédits de paiement seraient ouverts dès 2003, crédits qui permettraient de renforcer la protection individuelle et collective des policiers (gilets pare-balles, flash-balls, protection des vitrages des véhicules). A cet égard, le ministre a précisé qu'il avait décidé d'étendre aux gendarmes l'usage des flash-balls.

Il a, en outre, fait valoir que ces crédits permettraient, notamment, d'améliorer l'état du parc des véhicules et ajouté que le secteur privé se verrait confier, de manière plus systématique, les travaux d'entretien et de réparation, tandis que le rythme de leur renouvellement serait accéléré. Il a estimé, en effet, qu'il ne revenait pas aux préfectures de réparer les voitures, citant l'exemple de l'Essonne où 80 des 250 véhicules de la police nationale sont actuellement immobilisés.

S'agissant enfin des crédits destinés à l'immobilier, le ministre a annoncé qu'ils seraient doublés aussi bien en autorisations de programme qu'en crédits de paiement

Rappelant que, même si les crédits de la gendarmerie nationale restaient inscrits sur le budget de la défense, il avait néanmoins la responsabilité de leur mise en _uvre, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que le budget 2003 de la gendarmerie était également en augmentation de 8,4 % par rapport à 2002, à 4,256 milliards d'euros. Il a expliqué que cette très forte augmentation était d'abord due au rétablissement de la sincérité budgétaire, la totalité des crédits destinés au paiement des loyers de la gendarmerie ayant été inscrite au budget, ce qui n'était pas le cas depuis plusieurs années. Le ministre a estimé honteux qu'en 2002, par exemple, ce type de dépenses n'ait été « budgété » que jusqu'au mois d'août, à la suite de ce qui relevait sans doute d'un oubli du précédent Gouvernement.

Le ministre a ajouté, par ailleurs, que l'application de la LOPSI dans la gendarmerie se traduisait par la création de 1 200 emplois nouveaux, dont 1 140 sous-officiers et 60 officiers, tandis que, sur le plan indemnitaire, elle bénéficierait, comme la police, de l'augmentation de deux points de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'augmentation à 600 euros de l'indemnité d'officier de police judiciaire.

Au titre du programme d'équipement et de modernisation de la gendarmerie nationale, il a précisé qu'un effort important serait engagé, notamment pour le parc de véhicules - achat de 350 véhicules de maintien de l'ordre et 3 400 véhicules légers -, dont le ministre a dénoncé la vétusté.

Il a indiqué qu'au total la gendarmerie recevrait 304 millions d'euros en 2003 sur l'enveloppe de 2,85 milliards d'euros prévue par la LOPSI et que, ainsi, tous services confondus, 40 % de l'enveloppe budgétaire prévue sur cinq ans seraient mobilisés dès la première année.

Le ministre de l'intérieur a ensuite souligné l'importance du budget consacré à la sécurité civile qui, même si elle n'est pas concernée par la LOPSI, joue un rôle fondamental pour la sécurité des Français, comme les inondations du mois dernier dans le Sud de la France l'ont encore montré. A cet égard, le ministre a fait valoir que, sans les hélicoptères de secours, les inondations des 8 et 9 septembre derniers n'auraient pas seulement entraîné les 25 victimes qui sont à déplorer aujourd'hui, mais auraient fait plus de 800 morts, cette estimation reposant sur la seule base des personnes hélitreuillées in extremis alors qu'elles étaient en situation de risque mortel.

Il a indiqué que, en augmentation de 29,7 %, les crédits de la sécurité civile dans le budget 2003 atteignaient 323 millions d'euros, croissance qui devrait notamment permettre de financer 40 emplois supplémentaires, soit 18 créations nettes - 11 pilotes et 7 mécaniciens - pour le groupement des moyens aériens et 22 transformations d'emplois de personnels de la police nationale, destinées à la création de 11 postes de pilotes et de 11 postes de mécaniciens supplémentaires. Il a ajouté que, dans le même temps, le plan de modernisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris serait poursuivi, 3 millions d'euros étant prévus au budget 2003 pour la création de 125 emplois et l'acquisition de nouveaux équipements, qui permettraient de remplacer du matériel hors d'âge et de satisfaire les nouveaux besoins opérationnels. Il a précisé que cette augmentation recouvrait également le financement de mesures indemnitaires spécifiques.

S'agissant du budget d'équipement de la sécurité civile, le ministre a indiqué que le budget 2003 prévoyait une importante remise à niveau, les crédits afférents augmentant de 50 % en autorisations de programme et permettant, notamment, l'acquisition des nouveaux hélicoptères EC 145 et de divers matériels complémentaires, dont un PC de crise. M. Nicolas Sarkozy a expliqué que l'usage de ces hélicoptères serait dévolu aussi bien à la police qu'à la gendarmerie et précisé, s'agissant de Paris et de sa région, qu'un hélicoptère spécifique et son commando seraient affectés à la lutte contre les vols à main armée. Il a fait valoir que ce dispositif, loin d'être la simple copie de systèmes fonctionnant, par exemple, aux Etats-Unis, répondait non seulement à une logique opérationnelle, mais redonnerait en outre confiance aux forces de l'ordre, en leur permettant de lutter à armes égales contre le grand banditisme.

M. Nicolas Sarkozy a souligné ensuite que la principale innovation du budget 2003 pour la sécurité civile était la création d'un nouveau fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui serait doté de 45 millions d'euros en 2003. Il a expliqué que ce fonds prendrait la succession de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) en faveur des SDIS, qui avait été créée pour trois ans en 2000 afin de consommer des crédits dormants de la DGE, tout en précisant que le fonds d'aide à l'investissement aurait un fonctionnement très différent. A cet égard, le ministre a fait valoir, tout d'abord, qu'il s'agissait d'un dispositif permanent et non temporaire, ensuite, que les crédits ne seraient plus répartis uniformément entre toutes les dépenses, mais prendraient la forme de subventions ciblées sur les projets les plus importants. Il a ainsi exprimé le souhait que, dès 2003, le fonds puisse être mis à contribution pour aider les SDIS qui souhaitent basculer leur réseau de transmissions sur la technologie ACROPOL. A ce propos, le ministre a affiché son ambition de voir les trois forces de sécurité utiliser le même réseau de télécommunications pour qu'il soit mis fin par là même à la situation peu rationnelle qui prévaut actuellement.

Abordant la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, le ministre a indiqué que 9 724 millions d'euros seraient consacrés aux dotations aux collectivités locales, soit près de la moitié des crédits de son ministère. Rappelant que ces crédits ne représentaient en fait qu'une faible part des concours de l'État à ces collectivités - certaines dotations, dont en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) étant des prélèvements sur les recettes de l'État qui n'apparaissent pas directement dans les documents budgétaires -, il a précisé que le total des concours de l'Etat aux collectivités locales atteindrait en 2003, 58,18 milliards d'euros, soit une progression de 3,3 % par rapport à 2002.

Il a ensuite souligné que la réforme constitutionnelle, qui introduira une nouvelle vague de décentralisation, conduirait à aménager les relations financières entre l'Etat et les collectivités, indiquant que si les collectivités exerçaient à titre expérimental des compétences de l'Etat elles se verraient attribuer les ressources correspondantes, évoquant l'éventualité du transfert d'impôts, comme par exemple la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il a fait observer, toutefois, que pour pouvoir préparer cette réforme dans la sérénité, il était essentiel de partir d'une base stabilisée et a indiqué qu'il avait, en conséquence, obtenu le maintien pour 2003 des dispositifs prévus en 2002. Il a précisé, à ce propos, que l'enveloppe du contrat de croissance et de solidarité, en hausse de 1,9 % par rapport à 2002, serait indexée selon les mêmes règles qu'en 2002, chacune des dotations de l'enveloppe évoluant également selon ses propres critères, identiques à ceux de 2002. Il a noté que, compte tenu de ce mode d'indexation, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 2,3 % pour atteindre 18,81 milliards d'euros, hors abondements exceptionnels en 2003. Il a souligné, en outre, que la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), qui joue le rôle de variable d'ajustement dans l'enveloppe normée, serait limitée à 3 % alors qu'elle atteignait 7,5 % en 2002.

Le ministre a ensuite souligné que le projet de loi de finances pour 2003 poursuivait deux grandes orientations : améliorer l'autonomie fiscale des collectivités locales et préserver l'aide de l'État aux collectivités les plus défavorisées. S'agissant de la première orientation, il a précisé qu'il était prévu de restituer aux collectivités locales, à compter du 1er janvier 2003, la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti de France Télécom, ce qui répondait à une revendication très ancienne des élus locaux.

Rappelant que, jusqu'à présent, les collectivités ne pouvaient ni augmenter le taux de la taxe professionnelle plus rapidement que celui de la taxe d'habitation ou de la moyenne de la taxe d'habitation et des taxes foncières, ni baisser le taux de la taxe professionnelle moins rapidement que celui des autres impôts directs, le ministre a, par ailleurs, annoncé que le projet de loi de finances assouplirait cette règle en permettant une différence de 50 % entre l'évolution de la taxe professionnelle et celle des trois autres taxes.

Pour préserver l'aide de l'Etat aux collectivités locales défavorisées, il a indiqué que deux mesures importantes étaient prévues par le projet de loi de finances. Il a ainsi expliqué que les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), qui étaient abondées jusqu'ici par une partie du produit de la taxe professionnelle de France Télécom, seraient maintenues grâce à une dotation de remplacement de l'Etat d'un montant de 271 millions d'euros en 2003. Il a ajouté, par ailleurs, que les dotations de péréquation intégrées à la DGF - la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) - bénéficieraient de trois abondements exceptionnels d'un montant total de 160 millions d'euros et progresseraient, en conséquence, de 2 %, tandis que les autres dotations de solidarité seraient maintenues au même niveau qu'en 2002. Enfin, il a annoncé que l'aide budgétaire aux communes forestières sinistrées par les tempêtes de décembre 1999 serait maintenue en 2003 avec un montant de 11 millions d'euros tandis que les inondations récentes du Sud de la France donneraient lieu à des ouvertures de crédits dans la prochaine loi de finances rectificative.

Après avoir souligné que les crédits de l'administration générale, d'un montant de 2 922 millions d'euros diminueraient de 3,5 % en raison de la baisse des crédits destinés aux élections, le ministre a précisé qu'ils seraient consacrés à 80 % aux retraites des agents du ministère, les autres mesures portant sur le renforcement de l'encadrement de l'administration centrale, une utilisation plus systématique des emplois vacants et une accélération de l'effort mené pour résorber les emplois précaires. Puis, il a indiqué que le budget de l'administration territoriale atteindrait 1,12 milliard d'euros en 2003, soit une augmentation de 2 %. Il s'est félicité du mouvement de globalisation des crédits de fonctionnement et de rémunération des préfectures en soulignant que onze préfectures supplémentaires, dont la première située outre-mer, à la Martinique, allaient tenter l'expérience de sorte qu'au total, en 2003, près du tiers des préfectures aurait une gestion des crédits globalisée. Précisant, à ce propos, que la globalisation se ferait en 2003 aux mêmes conditions financières que lors des trois dernières années, il a souhaité qu'une nouvelle étape soit franchie en 2004 en envisageant la globalisation de tout ou partie des crédits d'équipement, la généralisation à la France entière de la gestion globalisée, ou même des premières mesures de globalisation interministérielle des crédits.

Soulignant que les crédits de fonctionnement des préfectures augmenteraient pour la première fois depuis plusieurs années, avec une mesure nouvelle de 2,15 millions d'euros, il a indiqué que les effectifs des préfectures resteraient stables en 2003, tandis que les mesures catégorielles représenteraient 10,2 millions d'euros au total, cette enveloppe permettant de rapprocher fortement les rémunérations des agents des préfectures de la moyenne interministérielle, ramenant par exemple à moins de 5 % l'écart à cette moyenne pour les agents de catégorie C. Le ministre a insisté, par ailleurs, sur le fait qu'une ligne budgétaire de 2,65 millions d'euros de vacations serait ouverte dans le budget des préfectures pour accélérer le traitement des demandes d'asile territorial, dont le nombre croît de façon exponentielle, rendant la situation de nombreuses préfectures absolument intenable. Rappelant que le délai moyen du traitement de ces demandes était de six mois, alors que la durée de la rétention administrative ne pouvait pas excéder douze jours, il a annoncé que, pour concrétiser un engagement du Président de la République, son ministère souhaitait déposer un projet de loi sur l'immigration au début de l'année prochaine, qui mettrait en _uvre un nouveau régime juridique du droit d'asile. Il a indiqué, à ce propos, qu'il était prêt à débattre de cette question avant le dépôt du texte avec les membres de la commission des Lois, ajoutant qu'il était également disposé à rendre compte de son activité internationale dans ce domaine.

Après avoir souligné l'importance qu'il attachait au respect des promesses faites aux Français en matière d'insécurité et rappelé que le budget qu'il présentait était la traduction du deuxième volet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui porte sur les moyens, le ministre a conclu son propos en annonçant que, dès la semaine prochaine, le premier volet de cette loi d'orientation, portant sur la politique de sécurité, trouverait sa traduction concrète dans un nouveau projet de loi sur la sécurité intérieure, qui permettra de mieux utiliser les moyens de la gendarmerie nationale et de la police nationale, en créant de nouvelles infractions et en supprimant certains des obstacles inutiles qui gênent aujourd'hui l'action de ses services.

M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis des crédits de la sécurité intérieure, s'est réjoui que le ministre de l'intérieur soit en mesure d'honorer les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation adoptée durant l'été, observant que cette exécution budgétaire était sans précédent. Il a souhaité savoir dans quelle mesure les créations d'emplois proposées pour 2003 pourraient être confortées par une meilleure utilisation des effectifs existants, faisant référence à la compensation de l'impact de la réduction du temps de travail, à l'affectation des forces mobiles à des missions de sécurisation et aux redéploiements. Après avoir indiqué qu'il avait constaté, sur le terrain, la capacité des services d'investigation à faire preuve d'imagination face à la baisse de leurs moyens et de leurs effectifs, il s'est demandé s'il ne serait pas aujourd'hui opportun d'étendre les sûretés départementales, créées en 1996 mais insuffisamment développées. Il a également souhaité obtenir des précisions sur le développement d'ACROPOL, afin de dissiper l'impression de « fuite en avant » qui se dégage parfois de ce dossier.

Après avoir constaté la forte augmentation des crédits affectés à la sécurité civile, notamment imputable à des mesures de mise à niveau des moyens de secours nationaux, et rendu hommage au courage et au dévouement des sapeurs-pompiers particulièrement sollicités lors des catastrophes récentes, M.Thierry Mariani, rapporteur pour avis des crédits de la sécurité civile, a souhaité connaître l'appréciation du ministre de l'intérieur sur l'organisation du dispositif de prévention ainsi que ses projets en matière d'amélioration des moyens d'alerte, de transmission et de communication entre les intervenants lors des crises. Revenant sur les conséquences des attentats terroristes du 11 septembre 2001, il a également interrogé le ministre sur la mise en _uvre du projet de pôle de défense civile dont ce dernier a annoncé la création prochaine à Cambrai. Rappelant le contexte difficile dans lequel s'effectuent les missions des sapeurs-pompiers et regrettant qu'une vingtaine d'entre eux soient décédés cette année, il a également souhaité connaître les mesures envisagées afin d'améliorer leur sécurité, notamment les dispositions particulières susceptibles de figurer dans le prochain texte sur la sécurité en ce qui concerne les agressions dont certains sont victimes. Le rapporteur pour avis a enfin évoqué la crise du volontariat pour interroger le ministre sur les travaux de la commission installée le 25 juillet dernier ainsi que sur les moyens envisagés pour y remédier.

Sur les questions de sécurité civile, le président Pascal Clément a estimé que les exigences de formation issues de la réforme des services d'incendie et de secours avaient sonné le glas du volontariat. Il a, par ailleurs, observé que la future réforme constitutionnelle devrait offrir l'occasion d'évoquer le problème de la prise en charge de cette mission, regrettant qu'actuellement les conseils généraux soient tenus de financer un service dont le commandement relève très largement du préfet. Evoquant également les transferts de compétence envisagés, il a souhaité que les départements soient en première ligne pour ce qui concerne la compétence de voirie. Il s'est enfin interrogé sur le concept d'autonomie locale, observant que, jusqu'à présent, la dotation globale de fonctionnement avait servi de variable d'ajustement pour l'Etat dans les contextes budgétaires difficiles.

M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis des crédits de l'administration générale et des collectivités locales, a interrogé le ministre sur la future réforme des finances locales, en souhaitant savoir notamment quelles seraient les suites données à la note d'orientation présentée au Comité des finances locales en 2001. Prolongeant cette réflexion, il a émis le souhait que soient précisées les grandes lignes du projet de révision constitutionnelle et, notamment, les termes utilisés de « ressources déterminantes » pour définir le concept d'autonomie locale. Il a également souhaité obtenir des précisions sur le financement futur de l'intercommunalité, qui pèse de façon toujours croissante sur les dotations de solidarité. Enfin, il a interrogé le ministre sur les grandes lignes du projet de loi réformant la loi du 12 juillet 1999 tendant au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité.

M. Jacques Brunhes a demandé au ministre s'il envisageait de mettre en _uvre les préconisations de la mission conduite, à la demande du précédent Gouvernement, par MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, tendant à la création d'un observatoire de la délinquance et à une refonte du mode de comptabilisation des crimes et délits. Après avoir souligné que nombre de contrats des 14 500 adjoints de sécurité arrivaient à échéance, il s'est interrogé sur l'avenir de ces emplois. Il s'est inquiété de la contradiction qui existe entre la baisse des crédits de fonctionnement des écoles de formation des gardiens de la paix et l'augmentation prévisible des recrutements. Puis, il a fait observer qu'il conviendrait de trouver une solution au problème des vacances d'emplois résultant du décalage entre les départs en retraite des fonctionnaires, qui interviennent traditionnellement au printemps, et les sorties des promotions des nouveaux policiers, qui se déroulent généralement en septembre ou octobre. Par ailleurs, soulignant que le taux d'encadrement dans la couronne parisienne était inférieur à la moyenne nationale, il a souhaité qu'une solution soit trouvée en la matière. Il a regretté que la suppression de certaines brigades de gendarmerie, à l'exemple de ce qui s'est passé dans la circonscription de Gennevilliers, ne soit pas compensée par une augmentation des effectifs dans les commissariats _uvrant dans la même zone. Enfin, il a demandé au ministre si la dotation de solidarité urbaine continuerait d'être calculée sur le fondement d'indices synthétiques.

Après s'être rallié à l'appréciation très positive portée par M. Gérard Léonard sur la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi a souligné qu'il était parfois difficile de combler des vacances de poste dans la police nationale, notamment dans certaines zones géographiques, faute d'incitation financière suffisante ou de conditions de logement décentes. Il a demandé au ministre s'il était possible de réviser le classement des zones dans lesquelles les agents bénéficient d'un régime indemnitaire plus favorable. Il l'a également interrogé sur la possibilité de faire bénéficier d'augmentations d'effectifs les collectivités locales qui construiraient des logements destinés à accueillir des policiers. Enfin, il s'est inquiété du problème de transition susceptible d'apparaître dès lors que les communes, à terme, ne financeront plus les services départementaux d'incendie et de secours, tandis que les départements ne sont pas encore prêts à prendre le relais.

Après avoir rappelé que de très nombreuses communes avaient édifié des bâtiments en vue d'accueillir les agents de la police de proximité, M. Francis Delattre a regretté que ces locaux soient fréquemment inemployés en raison de l'insuffisance des effectifs. Poursuivant son propos sur les questions relatives à la gestion des personnels, il a considéré que leur affectation devrait être décidée au plus proche du terrain, là où les responsables sont à même d'évaluer les besoins réels, et non relever, comme c'est le cas actuellement, des secrétariats généraux de l'administration de la police. Puis, réagissant aux propos du ministre selon lesquels la police n'avait pas pour mission d'entretenir son parc automobile, il a relevé que, s'agissant des véhicules dotés d'un équipement technique spécifique au maintien de l'ordre, il ne lui paraissait pas opportun d'en confier la maintenance à des sociétés privées extérieures. Évoquant ensuite les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les personnels de la police pour accéder à un logement, notamment en Ile-de-France, il a suggéré la mise en place à leur profit d'un fonds de garantie des loyers. S'agissant de la volonté affichée par le ministre de réaffecter sur la voie publique les policiers actuellement employés à des tâches administratives, il a fait part de son scepticisme en la matière, en se fondant sur les travaux menée sous la précédente législature par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) qui avaient révélé qu'une part substantielle de ces agents souffraient de problèmes de santé incompatibles avec l'exercice de missions de sécurisation. Enfin, après avoir observé que la liberté de fixer l'impôt ne devait pas être considérée comme le seul critère d'évaluation de l'autonomie financière des collectivités locales, notamment parce que, pour les plus pauvres d'entres elles, la réalité de cette prérogative est particulièrement limitée, il a insisté sur l'importance des mécanismes de péréquation des ressources entre les collectivités locales.

M. Christophe Caresche a tout d'abord remarqué que l'accroissement significatif des crédits du ministère de l'intérieur pour 2003 s'inscrivait dans la continuité des efforts entrepris en ce domaine par le précédent Gouvernement. Il s'est ensuite inquiété des conséquences de la décision du nouveau Gouvernement de supprimer les emplois d'adjoints de sécurité et s'est interrogé, par ailleurs, sur les raisons qui conduisaient à diminuer les crédits consacrés à la formation des policiers, alors même que leurs missions deviennent de plus en plus complexes. Approuvant la volonté du ministre de fidéliser les personnels des compagnies républicaines de sécurité ainsi que les gendarmes mobiles, il a néanmoins observé qu'aucune enveloppe budgétaire ne semblait prévue à cet effet. Puis, après avoir évoqué les investigations qu'il avait menées conjointement avec son collègue M. Robert Pandraud dans le cadre de la mission que leur avait confiée le précédent premier ministre, il a souligné la grande imprécision des statistiques actuelles en matière de mesure de la délinquance. Il a donc jugé hasardeux de faire de ces statistiques un élément d'évaluation de l'activité de la police qui pourrait être tentée, en conséquence, de réduire artificiellement le nombre de dépôts de plaintes, seule donnée statistiquement prise en compte, au profit des simples « mains courantes ».

M. Jean-Pierre Soisson s'est félicité, à titre liminaire, du budget présenté, soulignant que celui-ci devrait être à même de répondre à l'inquiétude exprimée récemment par les gendarmes. Après avoir indiqué qu'il n'envisageait pas l'institutionnalisation du concept de pays, il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait cependant pérenniser les instructions adressées aux préfets afin de privilégier le financement des communautés de communes regroupées en pays. Il a enfin demandé au ministre de lui confirmer qu'une étude était effectivement en cours pour examiner l'éventualité d'une attribution d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux collectivités locales.

Après avoir confirmé l'utilisation croissante par les forces de l'ordre de la « main courante », M. Jérôme Lambert s'est inquiété des modalités de redéploiement des effectifs dans les zones de gendarmerie, se demandant si les logements existants pourraient être maintenus malgré la fermeture des lieux d'accueil du public. Il a souligné la contradiction entre la volonté du Gouvernement de fidéliser les compagnies républicaines de sécurité et l'augmentation de leurs crédits de déplacement. De même, il s'est étonné de la diminution de la dotation destinée à financer les enquêtes de police judiciaire, alors même que le ministre a annoncé une augmentation du nombre d'agents bénéficiant de la qualité d'OPJ.

Après avoir souligné qu'il s'agissait d'un budget courageux et de bon sens, M. Jacques-Alain Bénisti a estimé que le rééquilibrage était préférable au redéploiement, citant le cas de Paris qui dispose d'un policier pour 200 habitants, alors que la banlieue n'en compte qu'un pour 2 000. Il a proposé que ce ratio soit ramené à un policier pour 400 habitants dans la capitale et qu'il soit porté à un pour 800 habitants dans les départements de la petite couronne. A cet égard, il a regretté que les dix gendarmes dont les postes ont été supprimés dans sa circonscription n'aient pas été remplacés par des policiers. Evoquant la question de l'immigration, il a indiqué que le Val-de-Marne accueillait de plus en plus de familles d'immigrés envoyées par la ville de Paris, sans que des financements accompagnent ce transfert de charges, et a déploré, de manière plus générale, que la promesse d'augmentation de la dotation de solidarité urbaine pour les villes les plus pauvres n'ait pas été tenue. Prenant l'exemple de Rungis et de Villiers-sur-Marne, il a jugé nécessaire de réduire les inégalités en matière de taxe professionnelle, que ce soit par le recours aux communautés d'agglomération ou par des dotations publiques. Soulignant enfin la vétusté des bateaux de la police des mers, il a proposé que ceux-ci soient remplacés par des scooters des mers, seuls à même de poursuivre efficacement les vedettes des trafiquants.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

-  Les redécoupages entre les zones de police et de gendarmerie et les redéploiements d'effectifs sont nécessaires. Face à des délinquants qui ignorent ou utilisent les frontières entre les zones urbaines et rurales ainsi que les barrières administratives, l'organisation des services de l'Etat et l'affectation des forces doivent s'adapter. L'intérêt général doit l'emporter sur les réflexes corporatistes.

-  La répartition des compétences entre la police et la gendarmerie fait actuellement l'objet d'une concertation dans chaque département : les solutions seront définies localement, au plus près du terrain, et feront l'objet prochainement de propositions précises. Les créations d'emplois inscrites dans le projet de budget pour 2003 permettront aussi de mener à bien cette réforme de façon souple et dynamique.

-  L'affectation des effectifs sur le terrain n'est pas toujours rationnelle, bien que les comparaisons soient parfois difficiles à établir. Ainsi, le nombre élevé de policiers à Paris par rapport aux départements de la « petite couronne » et, plus encore, de la « grande couronne », s'explique en partie par les enjeux que recouvre la capitale en matière d'ordre public, ainsi que par l'ampleur des déplacements de population et des flux touristiques qui la traversent chaque jour. En revanche, dans certaines villes ou départements, le niveau des effectifs n'est pas pertinent. De plus, la délinquance augmente très fortement dans les zones rurales. Ces phénomènes doivent être pris en compte.

-  Il existe, incontestablement, un déficit d'encadrement et une rotation excessive des personnels en Ile-de-France. Cette situation s'explique par le lien que le statut général de la Fonction publique établit entre l'ancienneté des fonctionnaires et les possibilités de mutation. Il conviendrait d'offrir des rémunérations plus attractives aux agents qui supportent des sujétions particulières et de renforcer les aides au logement lorsque le coût des loyers est important. A cet égard, un plus grand partenariat avec les collectivités locales qui acceptent de mettre des logements à disposition des policiers doit être recherché. Les formules de réservation, de garantie des loyers, voire d'aide à l'accès à la propriété, seront développées.

-  L'affectation d'une partie importante des forces mobiles à des missions de sécurité publique, dans leur région d'implantation, doit permettre de renforcer les effectifs sur le terrain, indépendamment des créations d'emplois prévues pour 2003. Dès le 1er novembre prochain, 4 000 gendarmes mobiles et CRS seront mis à disposition des directions départementales. Les crédits consacrés à l'indemnisation de leurs déplacements sont en hausse dans le projet de loi de finances pour 2003 ; toutefois, cette évolution résulte d'une augmentation du taux desdites indemnités et non pas du volume d'heures prises en compte.

-  L'absence de simultanéité entre les départs à la retraite et l'affectation opérationnelle des nouveaux policiers s'explique souvent par l'importance des congés et des récupérations accumulés par certains fonctionnaires durant leur carrière. Ce problème ne peut être résolu qu'en permettant à des agents de rester en activité au-delà de l'âge normal de leur départ à la retraite, ce qui est désormais possible, tant dans la police que dans la gendarmerie.

-  Le devenir des adjoints de sécurité (ADS) est un enjeu réel pour la police nationale. Dans l'immédiat, les emplois existants ont été consolidés dans le projet de loi de finances pour 2003. Un nouveau statut juridique devant être élaboré, des propositions seront formulées prochainement : elles pourraient conduire à mettre en place de nouveaux contrats de droit public, d'une durée de trois ans, renouvelables. Le cas échéant, des solutions seront apportées dans le cadre de la loi relative à la sécurité intérieure.

-  S'agissant des moyens de fonctionnement et d'équipement, les crédits proposés pour la gendarmerie permettront de remédier à la sous-évaluation manifeste de certaines dépenses. Jusqu'à présent, les besoins des gendarmes n'avaient jamais été considérés comme prioritaires dans l'ensemble du budget du ministère de la défense, ce qui explique, voire justifie, le mécontentement qu'ils ont manifesté à la fin de l'année dernière. Les gendarmes sont aujourd'hui davantage attachés à leur statut qu'au cadre de la fonction militaire. En toute hypothèse, un principe de parité doit être respecté entre les policiers et les gendarmes.

-  De manière générale, une déconcentration des moyens de fonctionnement sera mise en _uvre, leur gestion devant être davantage opérée au niveau des départements.

-  Les crédits consacrés réellement aux enquêtes et aux surveillances ne seront pas diminués en 2003. Ne sont supprimés que des montants précédemment inscrits à ce titre mais, en réalité, affectés à d'autres dépenses.

-  Le financement des écoles de formation fait l'objet de diverses mesures comptables, mais le niveau des crédits correspondants n'est pas affecté dans le projet de loi de finances pour 2003.

-  Le développement du réseau de communications cryptées ACROPOL s'est heurté à des difficultés. Ainsi, le système permettant aux policiers d'émettre à partir des terminaux un signal de détresse est inadapté. Par ailleurs, l'extension d'ACROPOL aux lieux souterrains n'était pas prévue dans le projet initial. Sous ces réserves, le système est jugé performant par ses utilisateurs, notamment en province.

-  Le renforcement de l'action judiciaire des forces de sécurité est une autre priorité du Gouvernement. Dès l'année prochaine, la qualification d'officier de police judiciaire sera attribuée à 2 000 gardiens de la paix supplémentaires. L'extension, voire la généralisation, des sûretés départementales est étudiée.

-  Les contrats locaux de sécurité existants sont maintenus, même si leur animation et leur suivi seront désormais réalisés au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance institués par le décret du 15 mai 2002.

-  L'évolution de la délinquance est mesurée aujourd'hui de la même façon qu'hier. La fiabilité de l'appareil statistique qui permet de recenser les crimes et les délits pourrait sans doute être améliorée, mais cela supposerait qu'un large consensus se dégage sur les modalités de la réforme. Dans l'immédiat, l'outil existant, qui permet d'apprécier l'évolution de la délinquance dans le temps, sera conservé.

-  Les volontaires qui représentent 200 000 des 240 000 sapeurs pompiers voient leur nombre et la durée de leur engagement s'infléchir alors que le nombre et la technicité des interventions s'accroissent. Dans ce contexte et en attendant les propositions de la mission qui travaille sur le sujet, différentes mesures pourraient contribuer à l'encouragement du volontariat ; l'âge minimum d'engagement des volontaires pourrait être ramené de dix-huit à seize ans, leur formation valorisée dans le cursus scolaire, en particulier dans le cadre d'un bac professionnel actuellement à l'étude, les années de volontariat prises en compte dans le cadre d'une bonification d'années de retraite, dispositif pour lequel le Premier ministre a donné son accord. Il serait légitime qu'un avantage puisse être accordé à ceux qui se dévouent pour les autres : le volontariat ne doit jamais être pénalisant.

-  Le futur projet de loi sur la sécurité intérieure devrait comporter des dispositions destinées à protéger les sapeurs-pompiers et leurs familles au même titre que d'autres professions, les agresseurs devant être systématiquement sanctionnés.

-  La création d'un pôle de défense civile à Cambrai répond à une nécessité de formation à la lutte contre les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques. Une inspection est en cours dans le cadre de ce projet dont la mise en _uvre doit être aussi rapide que possible, tandis qu'un exercice de grande ampleur consacré à la réduction des conséquences d'une attaque de cette nature aura lieu très prochainement, avec le soutien de la commission européenne.

-  Les récentes inondations du Gard ont souligné que, si l'alerte avait correctement fonctionné entre les services de prévision et les préfectures et relativement bien entre les préfectures et les communes, certains maires, remarquables de dévouement mais tributaires du peu de moyens dont ils disposent et de la rupture des réseaux de communication, avaient pu rencontrer des difficultés à répercuter l'alerte. Une étude est donc en cours en liaison avec la préfecture concernée pour disposer de réseaux de transmission demeurant en activité lorsque les réseaux téléphoniques ne fonctionnent plus.

-  En ce qui concerne les dispositions contenues dans la loi relative à la démocratie de proximité supprimant les contingents communaux des SDIS à partir de 2006, les liens entre les communes et les SDIS semblent devoir être maintenus ; le texte à venir sur la sécurité civile devrait permettre un débat sur cette question ; il ne s'agit pas de revenir sur les dispositions contenues dans la loi mais de réfléchir à un équilibre sur ce sujet. La création d'un fonds d'aide à l'investissement des SDIS témoigne, en outre, de la volonté de soutenir ces établissements.

-  Le principe de l'autonomie des collectivités locales, garanti par un niveau de ressources déterminantes, figurera effectivement dans la Constitution ; il est cependant nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce qu'il signifie exactement, la solution pour accroître l'autonomie locale n'étant pas forcément d'accroître la fiscalité propre. L'exemple des Länder en Allemagne est, à cet égard, éclairant puisqu'ils jouissent d'une large autonomie de gestion alors qu'ils sont financés essentiellement par des dotations de l'Etat. En outre, sera également introduite dans la Constitution une référence au principe d'expérimentation des collectivités locales : à ce titre, il peut être envisagé des expérimentations sur le mode de financement des collectivités en lien avec les compétences transférées ; le transfert des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pourrait ainsi coïncider avec le transfert de la compétence voirie. L'assiette des impôts ainsi transférés doit être dynamique, mais la réforme ne doit pas se traduire par une explosion de la fiscalité locale. Il est essentiel de faire figurer, au même titre que celui de l'autonomie locale, le principe de péréquation afin de préserver les dotations de solidarité.

-  L'inscription des pays dans la Constitution n'est pas souhaitable, car il ne faut pas multiplier les niveaux de collectivités. Les pays permettent aux collectivités de mener à bien un projet précis, dans le cadre d'une intercommunalité ; ils ne perçoivent pas, en tant que tels, de DGF ou de DGE.

-  Le financement de l'intercommunalité sera toujours assuré, quelle que soit la future architecture des concours financiers de l'Etat. En outre, il est probable que le contrat de croissance et de solidarité sera reconduit pour 2004, avec éventuellement quelques aménagements.

-  La note d'orientation sur la réforme des finances locales présentée en 2001 comporte de nombreuses propositions constructives. Elle est, en revanche, un peu timorée sur l'avenir de la fiscalité locale, puisque, partant du constat que rien ne peut être changé, la note conclut par des propositions consistant à accroître les dotations.

-  Dans le cadre d'une réforme des financements de l'Etat, les dotations de solidarité seront maintenues, éventuellement intégrées dans une enveloppe de dotation globale de fonctionnement élargie ; elles restent, dans le projet de loi de finances 2003, calculées selon les mêmes indices synthétiques qu'en 2002. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine connaît une augmentation supérieure à celle de l'inflation, en dépit d'un contexte budgétaire difficile.

*

En conclusion, le ministre a tenu à préciser qu'il ne profiterait pas de l'important effort budgétaire consenti cette année en faveur de la police et de la gendarmerie pour critiquer l'action de ses prédécesseurs. Il a indiqué qu'il mesurait la difficulté de la tâche à laquelle tout ministre de l'intérieur est nécessairement confronté. Il a ajouté qu'il souhaitait développer avec la commission des Lois un véritable partenariat et qu'il se tenait à sa disposition pour aborder, le cas échéant à intervalles réguliers, des questions importantes, telles que l'évolution de la délinquance, le mode de comptabilisation des crimes et des délits, l'organisation en France de la communauté musulmane ou l'immigration.

Après avoir relevé que l'examen du prochain projet de loi sur la sécurité intérieure serait l'occasion d'aborder certaines de ces questions et approuvé l'idée d'organiser au sein de la Commission un débat sur l'immigration, le président Pascal Clément a remercié le ministre de sa venue.

*

* *

Après le départ du ministre, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'intérieur pour 2003 : sécurité intérieure.

  DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

N° dept

CIRCONSCRIPTIONS

Population
(1)

Nombre de policiers

(2)

Nombre d'habitants pour 1 policier

Taux de criminalité

(3)

Taux d'élucidation

en %

01

    BOURG EN BRESSE

43 008

93

1/

462

110,82

15,63

01

    OYONNAX

24 636

44

1/

560

60,12

27,95

02

    CHATEAU THIERRY

15 729

43

1/

366

147,69

15,07

02

    LAON

30 838

85

1/

363

87,46

20,88

02

    SAINT QUENTIN

70 007

124

1/

565

71,76

28,58

02

    SOISSONS

39 766

68

1/

585

66,61

20,84

02

    TERGNIER LA FERE

24 337

38

1/

640

56,83

28,85

03

    MONTLUCON

70 135

129

1/

544

54,12

23,02

03

    MOULINS

22 667

71

1/

319

89,12

30,64

03

    VICHY

49 734

86

1/

578

67,76

19,70

04

    DIGNE

17 680

56

1/

316

66,86

35,28

04

    MANOSQUE

20 309

48

1/

423

82,08

23,88

05

    BRIANCON

11 287

42

1/

269

98,08

26,92

05

    GAP

38 612

63

1/

613

51,43

18,13

06

    ANTIBES

99 314

178

1/

558

121,81

13,82

06

    CAGNES SUR MER

88 643

130

1/

682

95,21

18,99

06

    CANNES

110 706

223

1/

496

132,89

18,45

06

    GRASSE

44 790

100

1/

448

69,19

17,78

06

    MENTON

54 108

83

1/

652

95,11

16,75

06

    NICE

345 892

906

1/

382

137,05

16,97

06

    VILLEFRANCHE/MER

6 877

41

1/

168

163,73

10,57

07

    ANNONAY

18 233

42

1/

434

49,91

28,90

07

    AUBENAS

18 981

43

1/

441

64,27

32,62

07

    PRIVAS

14 325

44

1/

326

38,53

35,69

07

    LE TEIL

8 295

33

1/

251

54,13

31,18

07

    TOURNON

14 158

34

1/

416

69,08

49,69

08

    CHARLEVILLE MEZIERES

67 868

132

1/

514

65,67

25,06

08

    SEDAN

25 815

51

1/

506

80,53

19,77

09

    FOIX

9 708

54

1/

180

75,92

41,79

09

    PAMIERS

15 013

45

1/

334

85,19

41,44

10

    ROMILLY SUR SEINE

15 004

39

1/

385

80,18

46,13

10

    TROYES

116 942

206

1/

568

99,63

26,52

11

    CARCASSONNE

    46 216

119

1/

388

132,64

17,63

11

    CASTELNAUDARY

11 613

43

1/

270

88,00

40,70

11

    LIMOUX

10 169

39

1/

261

75,82

29,44

11

    NARBONNE

48 020

116

1/

414

101,96

18,79

12

    DECAZEVILLE

15 241

45

1/

339

35,50

48,61

12

    MILLAU

22 280

44

1/

506

63,55

34,18

12

    RODEZ

26 367

68

1/

388

56,81

30,91

12

    VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

13 078

36

1/

363

50,01

30,43

13

    AIX EN PROVENCE

137 067

293

1/

468

127,94

13,04

13

    ARLES

51 614

99

1/

521

76,32

17,82

13

    AUBAGNE

49 118

84

1/

585

112,81

23,42

13

    CHATEAURENARD

13 131

39

1/

337

89,56

18,45

13

    LA CIOTAT

31 923

72

1/

443

82,23

19,16

13

    ISTRES

68 844

112

1/

615

59,37

14,71

13

    MARIGNANE

50 355

88

1/

572

92,28

13,19

13

    MARSEILLE

807 071

2864

1/

282

121,01

18,05

13

    MARTIGUES

87 409

158

1/

553

89,66

17,28

13

    PORT SAINT LOUIS DU RHONE

8 207

36

1/

228

52,03

30,91

13

    SALON DE PROVENCE

38 137

91

1/

419

85,38

14,53

N° dept

CIRCONSCRIPTIONS

Population
(1)

Nombre de policiers

(2)

Nombre d'habitants pour 1 policier

Taux de criminalité

(3)

Taux d'élucidation

en %

13

    TARASCON

12 991

53

1/

245

80,06

29,33

13

    VITROLLES

56 334

102

1/

552

131,59

11,39

14

    CAEN

183 913

409

1/

450

90,48

23,82

14

    TROUVILLE DEAUVILLE

17 285

60

1/

288

150,71

29,40

14

    DIVES SUR MER

11 442

40

1/

286

116,76

30,61

14

    HONFLEUR

12 994

37

1/

351

87,66

41,44

14

    LISIEUX

27 813

51

1/

545

84,60

17,55

14

    VIRE

17 914

39

1/

459

32,88

53,31

15

    AURILLAC

38 517

78

1/

494

53,66

28,11

16

    ANGOULEME

86 354

166

1/

520

71,08

15,56

16

    COGNAC

23 967

49

1/

489

77,40

24,91

17

    LA ROCHELLE

87 969

194

1/

453

73,88

23,76

17

    ROCHEFORT

34 408

65

1/

529

130,31

15,44

17

    ROYAN

30 085

59

1/

510

109,96

20,65

17

    SAINT JEAN D'ANGELY

8 385

41

1/

205

91,23

45,36

17

    SAINTES

27 723

55

1/

504

104,68

30,36

18

    BOURGES

85 388

143

1/

597

85,33

21,55

18

    SAINT AMAND MONTROND

13 984

41

1/

341

54,49

16,93

18

    VIERZON

30 743

59

1/

521

69,87

32,91

19

    BRIVE LA GAILLARDE

51 586

96

1/

537

90,47

19,73

19

    TULLE

16 906

56

1/

302

42,77

61,41

19

    USSEL

11 316

36

1/

314

36,14

52,57

2A

    AJACCIO

54 697

218

1/

251

59,22

22,17

2B

    BASTIA

46 070

225

1/

205

70,50

22,97

21

    BEAUNE

22 916

42

1/

546

61,49

24,06

21

    DIJON

200 951

417

1/

482

79,28

23,26

22

    DINAN

11 833

44

1/

269

89,33

43,52

22

    GUINGAMP

8 830

47

1/

188

121,86

23,88

22

    LANNION

19 351

47

1/

412

48,06

31,83

22

    SAINT BRIEUC

48 895

115

1/

425

81,99

21,95

23

    GUERET

15 286

58

1/

264

74,58

27,81

24

    BERGERAC

29 507

56

1/

527

88,32

22,79

24

    PERIGUEUX

56 837

130

1/

437

59,80

14,53

24

    SARLAT LA CANEDA

10 423

36

1/

290

76,66

30,16

25

    BESANCON

122 308

264

1/

463

88,21

25,82

25

    MONTBELIARD

79 588

184

1/

433

89,17

27,28

25

    PONTARLIER

19 321

41

1/

471

64,13

43,26

26

    MONTELIMAR

33 858

63

1/

537

93,71

20,14

26

    PIERRELATTE

19 822

41

1/

483

49,59

21,97

26

    ROMANS

43 745

83

1/

527

91,80

26,74

26

    VALENCE

96 358

199

1/

484

121,45

25,02

27

    BERNAY

13 000

42

1/

310

109,54

34,34

27

    EVREUX

57 788

133

1/

434

109,26

28,98

27

    LOUVIERS

21 107

36

1/

586

85,75

20,22

27

    VERNON

33 048

59

1/

560

94,56

20,32

28

    CHARTRES

87 859

165

1/

532

87,14

18,36

28

    DREUX

46 092

130

1/

355

99,30

17,15

29

    BREST

171 358

322

1/

532

81,19

24,50

29

    CONCARNEAU

20 021

42

1/

477

78,72

18,91

29

    DOUARNENEZ

16 330

37

1/

441

54,99

24,05

29

    MORLAIX

16 978

46

1/

369

80,57

28,58

29

    QUIMPER

67 127

136

1/

494

83,19

21,54

30

    ALES LA GRAND'COMBE

46 691

99

1/

472

99,31

15,40

30

    BAGNOLS SUR CEZE

18 561

46

1/

404

63,09

42,87

30

    BEAUCAIRE

13 940

37

1/

377

109,47

24,71

30

    NIMES

137 740

350

1/

394

130,22

18,40

30

    VILLENEUVE LES AVIGNON

19 832

41

1/

484

72,81

20,64

31

    SAINT GAUDENS

13 299

49

1/

271

46,39

34,36

31

    TOULOUSE

427 411

1201

1/

356

120,39

11,64

32

    AUCH

23 501

63

1/

373

54,51

33,57

33

    ARCACHON

35 673

70

1/

510

62,88

25,50

33

    BORDEAUX

550 878

1472

1/

374

101,61

17,13

33

    LIBOURNE

22 457

63

1/

356

83,00

24,41

34

    AGDE

20 303

59

1/

344

196,57

27,76

34

    BEZIERS

71 428

176

1/

406

133,11

15,59

34

    MONTPELLIER

234 501

570

1/

411

123,44

15,61

34

    PEZENAS

7 778

46

1/

169

131,01

10,60

34

    SETE

59 513

139

1/

428

91,53

22,89

35

    FOUGERES

22 819

40

1/

570

50,70

36,04

35

    RENNES

212 494

414

1/

513

95,55

18,15

35

    SAINT MALO

65 904

105

1/

628

87,13

25,24

36

    CHATEAUROUX

61 112

141

1/

433

65,31

23,80

36

    ISSOUDUN

14 166

37

1/

383

61,77

25,26

37

    TOURS

229 858

423

1/

543

94,41

19,10

38

    BOURGOIN JALLIEU

23 517

53

1/

444

99,55

25,54

38

    GRENOBLE

260 790

598

1/

436

106,60

18,65

38

    VIENNE

35 879

82

1/

438

128,91

18,21

38

    VOIRON

20 442

46

1/

444

97,98

10,83

39

    DOLE

26 015

60

1/

434

95,52

20,44

39

    LONS LE SAUNIER

23 515

66

1/

356

71,02

26,35

39

    SAINT CLAUDE

12 798

39

1/

328

51,49

40,06

40

    DAX

31 270

64

1/

489

96,10

17,74

40

    MONT DE MARSAN

39 752

77

1/

516

79,12

15,77

41

    BLOIS

59 414

117

1/

508

79,41

17,89

41

    ROMORANTIN LANTHENAY

19 077

38

1/

502

37,74

17,78

41

    VENDOME

21 641

37

1/

585

57,16

40,91

42

    LE CHAMBON FEUGEROLLES

22 709

58

1/

392

82,43

18,43

42

    FIRMINY

31 958

57

1/

561

65,96

22,25

42

    MONTBRISON

17 758

45

1/

395

63,86

16,49

42

    RIVE DE GIER

32 629

55

1/

593

65,62

18,64

42

    ROANNE

68 203

126

1/

541

72,28

24,46

42

    SAINT CHAMOND

42 613

75

1/

568

67,19

23,40

42

    SAINT ETIENNE

226 959

560

1/

405

77,42

18,63

43

    LE PUY

34 235

67

1/

511

62,98

30,75

44

    LA BAULE

31 769

54

1/

588

103,34

14,10

44

    NANTES

383 223

826

1/

464

117,80

13,88

44

    SAINT NAZAIRE

68 616

145

1/

473

74,44

23,94

45

    MONTARGIS

49 247

76

1/

648

65,79

24,75

45

    ORLEANS

242 303

416

1/

582

106,20

17,01

46

    CAHORS

25 891

71

1/

365

70,87

22,34

46

    FIGEAC

10 482

38

1/

276

62,49

23,51

47

    AGEN

41 209

102

1/

404

107,28

24,68

47

    MARMANDE

18 103

43

1/

421

72,42

24,26

47

    VILLENEUVE SUR LOT

24 134

52

1/

464

61,24

16,78

48

    MENDE

13 103

49

1/

267

60,14

29,57

49

    ANGERS

203 019

336

1/

604

87,75

18,67

49

    CHOLET

56 320

75

1/

751

66,48

22,01

49

    SAUMUR

31 700

47

1/

674

82,97

20,30

50

    AVRANCHES

9 226

36

1/

256

72,30

28,49

50

    CHERBOURG

91 717

171

1/

536

64,18

25,93

50

    COUTANCES

11 809

37

1/

319

64,53

57,52

50

    GRANVILLE

16 926

40

1/

423

98,77

30,11

50

    SAINT LO

27 489

57

1/

482

63,66

42,40

51

    CHALONS EN CHAMPAGNE

67 047

122

1/

550

62,69

30,95

51

    EPERNAY

37 902

58

1/

653

49,97

34,27

51

    REIMS

217 578

371

1/

586

79,89

24,05

52

    CHAUMONT

29 605

62

1/

478

59,89

25,16

52

    SAINT DIZIER

37 490

66

1/

568

86,37

18,22

53

    LAVAL

54 379

98

1/

555

79,44

21,39

53

    MAYENNE

14 627

37

1/

395

62,21

32,42

54

    BRIEY

8 383

38

1/

221

79,21

30,42

54

    CONFLANS EN JARNISY

19 385

36

1/

538

44,05

39,23

54

    DOMBASLE SUR MEURTHE

20 993

38

1/

552

37,63

32,28

54

    JOEUF

17 285

38

1/

455

43,33

27,77

54

    LONGWY

40 950

81

1/

506

52,70

33,50

54

    LUNEVILLE

24 011

46

1/

522

66,39

26,35

54

    NANCY

230 426

480

1/

480

85,89

19,56

54

    NEUVES MAISONS

22 008

38

1/

579

51,12

15,91

54

    PONT A MOUSSON

22 466

41

1/

548

71,84

22,74

54

    TOUL

23 449

45

1/

521

69,85

45,60

54

    VILLERUPT

19 019

36

1/

528

41,75

23,43

55

    BAR LE DUC

22 714

64

1/

355

60,84

33,79

55

    COMMERCY

9 884

37

1/

267

54,73

35,86

55

    VERDUN

28 469

58

1/

491

74,33

29,68

56

    LORIENT

126 751

227

1/

558

73,71

21,72

56

    PONTIVY

15 044

43

1/

350

79,97

38,40

56

    VANNES

54 773

123

1/

445

70,42

22,74

57

    FORBACH

43 390

94

1/

462

66,12

33,04

57

    FREYMING MERLEBACH

52 857

103

1/

513

57,21

26,98

57

    HAGONDANGE

28 931

51

1/

567

52,99

28,25

57

    METZ

182 051

375

1/

485

103,01

21,13

57

    MOYEUVRE GRANDE

15 872

43

1/

369

45,55

35,27

57

    SARREBOURG

18 162

41

1/

443

69,16

35,51

57

    SARREGUEMINES

23 774

53

1/

449

72,18

37,70

57

    THIONVILLE

102 825

181

1/

568

60,90

26,16

58

    COSNE COURS SUR LOIRE

11 834

41

1/

289

69,46

19,83

58

    NEVERS

43 082

100

1/

431

97,86

27,11

59

    ANICHE

23 963

43

1/

557

35,30

26,00

59

    ARMENTIERES

49 521

83

1/

597

75,32

25,87

59

    AULNOYE AYMERIES

20 139

40

1/

503

54,92

32,46

59

    BAILLEUL

14 415

40

1/

360

40,37

42,44

59

    CAMBRAI

42 764

87

1/

492

78,87

29,32

59

    CAUDRY

17 523

44

1/

398

70,71

39,47

59

    CONDE SUR L'ESCAUT

31 129

59

1/

528

53,36

29,50

59

    DENAIN ESCAUDAIN

78 003

139

1/

561

63,47

31,65

59

    DOUAI

138 610

278

1/

499

59,07

25,39

59

    DUNKERQUE

168 928

333

1/

507

81,43

24,16

59

    FOURMIES

19 486

42

1/

464

68,10

32,18

59

    GRAVELINES

25 452

41

1/

621

54,85

31,38

59

    HAZEBROUCK

22 114

45

1/

491

46,17

36,04

59

    JEUMONT

19 681

42

1/

469

50,96

26,42

59

    LILLE

570 694

1 503

1/

380

116,23

20,42

59

    MAUBEUGE

80 092

169

1/

474

71,27

24,18

59

    ROUBAIX

228 852

476

1/

481

98,15

22,10

59

    SAINT AMAND LES EAUX

20 542

42

1/

489

44,25

27,50

59

    SOMAIN PECQUENCOURT

43 766

70

1/

625

35,16

26,32

59

    TOURCOING

188 308

362

1/

520

71,89

22,59

59

    VALENCIENNES

174 966

341

1/

513

82,68

30,10

60

    BEAUVAIS

57 355

152

1/

377

111,50

23,50

60

    COMPIEGNE

52 974

96

1/

552

98,75

19,73

60

    CREIL

69 806

136

1/

513

123,07

19,56

61

    ALENCON

38 384

74

1/

519

59,95

22,08

61

    ARGENTAN

17 448

44

1/

397

68,09

16,58

61

    FLERS DE L'ORNE

24 012

40

1/

600

49,56

46,47

62

    ARRAS

74 370

299

1/

249

94,82

20,36

62

    AUCHEL

19 215

49

1/

392

56,36

37,86

62

    AVION

51 297

70

1/

733

61,82

28,22

62

    BARLIN

11 520

42

1/

274

54,08

28,25

62

    BERCK SUR MER

18 833

45

1/

419

86,87

19,38

62

    BETHUNE

100 916

198

1/

510

61,32

17,02

62

    BOULOGNE SUR MER

91 223

202

1/

452

85,14

22,69

62

    BRUAY LA BUISSIERE

31 605

58

1/

545

48,66

43,63

62

    CALAIS

90 763

205

1/

443

99,92

18,40

62

    CALONNE RICOUART

7 637

40

1/

191

62,59

43,93

62

    DIVION

16 183

37

1/

437

42,08

29,96

62

    LENS

313 536

566

1/

554

78,53

19,72

62

    LILLERS

9 892

39

1/

254

68,74

41,91

62

    MARLES LES MINES

17 283

38

1/

455

37,38

34,83

62

    NOEUX LES MINES

18 204

39

1/

467

66,25

20,23

62

    SAINT OMER

52 124

92

1/

567

64,62

30,91

62

    LE TOUQUET PARIS PLAGE

5 640

41

1/

138

223,76

12,60

63

    CLERMONT FERRAND

195 838

419

1/

467

70,58

26,87

63

    ISSOIRE

14 778

41

1/

360

37,29

45,74

63

    RIOM

28 602

54

1/

530

53,18

34,91

63

    THIERS

13 950

39

1/

358

62,80

33,56

64

    BAYONNE

78 520

185

1/

424

86,40

21,89

64

    BIARRITZ

30 739

70

1/

439

103,65

31,29

64

    MOURENX

7 672

40

1/

192

43,01

26,67

64

    OLORON SAINTE MARIE

12 978

40

1/

324

51,32

41,74

64

    PAU

122 286

304

1/

402

73,77

20,93

64

    SAINT JEAN DE LUZ

41 066

83

1/

495

64,63

33,50

65

    LOURDES

15 679

72

1/

218

92,86

23,76

65

    TARBES

75 459

158

1/

478

77,21

16,32

66

    PERPIGNAN

107 241

310

1/

346

116,74

20,81

67

    HAGUENAU

33 943

47

1/

722

110,77

25,66

67

    SELESTAT

17 514

42

1/

417

94,61

33,25

67

    STRASBOURG

367 900

915

1/

402

124,38

19,11

68

    COLMAR

67 163

120

1/

560

88,55

26,43

68

    GUEBWILLER

11 883

38

1/

313

53,27

37,76

68

    MULHOUSE

138 064

314

1/

440

126,48

30,84

68

    SAINT LOUIS

26 481

51

1/

519

74,13

32,14

68

    WITTENHEIM WITTELSHEIM

27 257

48

1/

568

48,28

40,44

69

    GIVORS

26 514

59

1/

449

81,88

21,42

69

    LYON

929 469

2729

1/

341

108,48

21,45

69

    TARARE

10 638

38

1/

280

63,45

52,74

69

    VILLEFRANCHE SUR SAONE

31 213

68

1/

459

124,02

19,32

70

    HERICOURT

10 433

38

1/

275

74,48

42,99

70

    LURE

9 143

37

1/

247

72,73

27,82

70

    VESOUL

18 882

52

1/

363

111,96

35,38

71

    AUTUN

18 569

40

1/

464

44,38

33,50

71

    CHALON SUR SAONE

52 260

116

1/

451

96,33

30,02

71

    LE CREUSOT

26 758

51

1/

525

67,34

29,30

71

    MACON

43 170

92

1/

469

79,13

23,01

71

    MONTCEAU LES MINES

42 771

71

1/

602

42,67

34,58

71

    PARAY LE MONIAL

9 820

36

1/

273

48,07

16,53

72

    LA FLECHE

16 900

41

1/

412

59,64

26,19

72

    LE MANS

150 605

272

1/

554

90,93

22,38

73

    AIX LES BAINS

26 110

54

1/

484

93,91

22,68

73

    ALBERTVILLE

18 190

43

1/

423

82,57

24,63

73

    CHAMBERY

80 998

173

1/

468

101,50

21,87

74

    ANNECY

69 640

136

1/

512

99,74

25,12

74

    ANNEMASSE

57 619

85

1/

678

112,25

15,15

74

    LEMAN

47 653

87

1/

548

109,67

11,64

75

    PARIS

2 125 246

17 508

1/

121

146,62

16,30

76

    BOLBEC LILLEBONNE

36 556

47

1/

778

51,78

29,53

76

    DIEPPE

47 563

92

1/

517

57,57

33,42

76

    FECAMP

24 643

50

1/

493

47,84

27,82

76

    LE HAVRE

239 500

506

1/

473

86,89

24,08

76

    ROUEN

433 638

989

1/

438

82,56

22,18

76

    LE TREPORT

18 638

42

1/

444

62,56

36,54

77

    CHELLES

69 015

118

1/

585

71,16

23,44

77

    CHESSY

16 159

131

1/

123

459,55

32,93

77

    COULOMMIERS

28 975

65

1/

446

68,16

26,38

77

    DAMMARIE LES LYS

43 399

91

1/

477

87,13

24,75

77

    FONTAINEBLEAU

46 766

89

1/

525

77,49

25,30

77

    LAGNY

59 580

91

1/

655

74,19

20,75

77

    MEAUX

73 638

162

1/

455

85,61

22,38

77

    MELUN

127 321

584

1/

218

94,12

29,57

77

    MITRY MORY

37 613

67

1/

561

90,45

12,99

77

    MOISSY CRAMAYEL

62 929

106

1/

594

81,44

28,47

77

    MONTEREAU

30 394

78

1/

390

97,39

21,26

77

    MORET SUR LOING

33 096

51

1/

649

62,97

31,77

77

    NEMOURS

33 017

63

1/

524

71,84

22,18

77

    NOISIEL

88 737

151

1/

588

94,52

17,81

77

    PONTAULT COMBAULT

90 824

145

1/

626

77,75

22,06

77

    PROVINS

20 589

59

1/

349

63,14

23,92

77

    VILLEPARISIS

31 884

51

1/

625

70,16

19,22

78

    LA CELLE SAINT CLOUD

30 294

51

1/

594

77,47

19,98

78

    CONFLANS SAINTE HONORINE

75 250

139

1/

541

78,70

23,57

78

    ELANCOURT

95 211

142

1/

671

74,78

18,92

78

    GUYANCOURT

73 412

110

1/

667

83,62

19,97

78

    HOUILLES

42 293

66

1/

641

59,11

21,32

78

    LE VESINET

68 949

89

1/

775

58,09

18,85

78

    LES MUREAUX

62 697

115

1/

545

105,20

21,53

78

    MAISONS LAFITTE

28 508

45

1/

634

72,89

30,03

78

    MANTES LA JOLIE

113 101

206

1/

549

125,41

18,49

78

    MARLY LE ROI

47 186

59

1/

800

55,99

19,23

78

    POISSY

91 447

146

1/

626

76,81

17,17

78

    RAMBOUILLET

40 101

70

1/

573

67,55

17,79

78

    SAINT CYR L'ECOLE

57 417

69

1/

832

51,74

20,20

78

    SAINT GERMAIN EN LAYE

70 212

108

1/

650

69,95

20,77

78

    SARTROUVILLE

50 560

94

1/

538

84,97

29,80

78

    TRAPPES

28 956

85

1/

341

111,31

27,02

78

    VELIZY VILLACOUBLAY

44 483

77

1/

578

88,19

27,05

78

    VERSAILLES

128 016

608

1/

211

72,03

21,73

79

    NIORT

59 346

110

1/

540

73,97

27,38

79

    THOUARS

14 372

39

1/

369

44,39

61,29

80

    ABBEVILLE

25 439

52

1/

489

84,48

38,34

80

    ALBERT

11 660

38

1/

307

66,64

35,65

80

    AMIENS

156 378

329

1/

475

122,00

21,04

81

    ALBI

61 851

119

1/

520

65,16

30,45

81

    CARMAUX

15 889

37

1/

429

38,64

30,62

81

    CASTRES

45 413

89

1/

510

75,51

24,06

81

    GRAULHET

12 982

39

1/

333

53,92

39,71

81

    MAZAMET

18 335

44

1/

417

64,41

21,85

82

    CASTELSARRASIN

12 221

43

1/

284

48,11

23,13

82

    MONTAUBAN

54 421

120

1/

454

95,29

15,41

83

    DRAGUIGNAN

34 814

80

1/

435

73,65

17,32

83

    FREJUS/ST RAPHAEL

79 093

137

1/

577

123,84

13,84

83

    HYERES

53 258

85

1/

627

91,99

27,62

83

    LA SEYNE SUR MER

67 642

118

1/

573

85,27

28,85

83

    SAINT TROPEZ

5 542

44

1/

126

310,54

12,90

83

    SANARY

58 384

83

1/

703

108,63

16,48

83

    TOULON

200 768

541

1/

371

89,84

21,78

84

    AVIGNON

88 312

269

1/

328

172,15

23,94

84

    CARPENTRAS

36 947

60

1/

616

101,28

23,76

84

    CAVAILLON

25 058

53

1/

473

121,68

22,30

84

    ORANGE

28 889

54

1/

535

94,81

14,31

84

    PERTUIS

18 078

44

1/

411

85,35

18,92

85

    FONTENAY LE COMTE

15 419

38

1/

406

55,71

36,55

85

    LA ROCHE SUR YON

52 947

92

1/

576

74,85

30,68

85

    LES SABLES D'OLONNE

39 907

55

1/

726

89,56

24,62

86

    CHATELLERAULT

35 795

74

1/

484

60,15

27,87

86

    POITIERS

117 705

207

1/

569

83,11

22,22

87

    LIMOGES

177 780

298

1/

597

58,92

27,66

87

    SAINT JUNIEN

Ciat fermé

  

 

  

23,10

19,92

88

    EPINAL

49 960

107

1/

467

78,84

27,93

88

    REMIREMONT

21 184

41

1/

517

49,99

27,29

88

    SAINT DIE

30 041

56

1/

536

75,70

19,74

89

    AUXERRE

40 292

96

1/

420

93,99

16,40

89

    JOIGNY

23 134

46

1/

503

94,45

16,75

89

    SENS

27 952

59

1/

474

109,80

10,17

90

    BELFORT

75 317

149

1/

505

76,60

31,34

91

    ARPAJON

64 301

93

1/

691

75,89

23,75

91

    ATHIS MONS

37 226

72

1/

517

62,70

26,61

91

    BRUNOY

80 328

111

1/

724

63,30

19,94

91

    ETAMPES

34 688

80

1/

434

88,19

23,73

91

    EVRY CORBEIL

128 613

609

1/

211

121,25

17,15

91

    JUVISY SUR ORGE

86 620

178

1/

487

67,84

20,10

91

    LONGJUMEAU

38 026

72

1/

528

63,01

25,75

91

    MASSY

43 486

86

1/

506

81,98

23,59

91

    MONTGERON

84 464

147

1/

575

69,33

18,92

91

    PALAISEAU

112 482

198

1/

568

70,25

21,45

91

    SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

73 022

99

1/

738

68,75

18,82

91

    SAVIGNY SUR ORGE

47 310

78

1/

607

60,71

21,59

92

    ANTONY

78 917

156

1/

506

66,86

25,83

92

    ASNIERES

100 362

192

1/

523

89,68

17,68

92

    BAGNEUX

37 433

82

1/

457

62,51

21,79

92

    BOULOGNE BILLANCOURT

107 042

181

1/

591

78,18

23,79

92

    CLAMART

70 890

105

1/

675

59,85

20,27

92

    CLICHY

50 420

111

1/

454

117,10

18,22

92

    COLOMBES

77 184

136

1/

568

89,27

25,18

92

    COURBEVOIE

82 286

137

1/

601

64,20

15,53

92

    GENNEVILLIERS

65 171

202

1/

323

125,06

31,52

92

    ISSY LES MOULINEAUX

53 152

120

1/

443

79,45

17,64

92

    LEVALLOIS PERRET

54 994

94

1/

585

85,50

23,73

92

    MEUDON

44 372

94

1/

472

75,36

14,47

92

    MONTROUGE

66 793

108

1/

618

59,62

16,00

92

    NANTERRE

86 219

839

1/

103

95,18

20,91

92

    NEUILLY SUR SEINE

60 364

153

1/

395

69,59

18,07

92

    PUTEAUX

29 950

97

1/

309

66,40

23,94

92

    RUEIL MALMAISON

74 671

113

1/

661

55,70

19,62

92

    SAINT CLOUD

56 656

109

1/

520

69,40

22,36

92

    CHATENAY MALABRY

74 618

134

1/

557

58,27

20,81

92

    SEVRES

52 463

102

1/

514

63,95

23,22

92

    SURESNES

40 594

91

1/

446

74,69

16,00

92

    VANVES

55 356

112

1/

494

62,88

22,61

92

    LA DEFENSE

23 000

154

1/

149

231,17

29,04

93

    AUBERVILLIERS

63 524

169

1/

376

116,84

26,23

93

    AULNAY SOUS BOIS

127 530

231

1/

552

95,51

18,50

93

    LE BLANC MESNIL

47 079

122

1/

386

77,74

23,17

93

    BOBIGNY

44 318

915

1/

48

114,96

20,92

93

    BONDY

65 643

127

1/

517

93,03

26,17

93

    LA COURNEUVE

56 507

162

1/

349

118,83

13,49

93

    DRANCY

62 624

105

1/

596

61,41

28,91

93

    EPINAY SUR SEINE

58 012

153

1/

379

125,56

18,04

93

    GAGNY

61 075

146

1/

418

63,99

24,46

93

    LES LILAS

93 864

200

1/

469

93,06

19,30

93

    LIVRY GARGAN

47 865

96

1/

499

68,36

23,26

93

    MONTREUIL SOUS BOIS

91 146

225

1/

405

116,96

20,04

93

    NEUILLY SUR MARNE

51 175

114

1/

449

79,41

27,78

93

    NOISY LE GRAND

64 415

137

1/

470

97,51

24,82

93

    NOISY LE SEC

37 460

107

1/

350

81,85

21,40

93

    PANTIN

50 070

129

1/

388

104,13

24,36

93

    LE RAINCY

41 558

133

1/

312

82,87

34,06

93

    ROSNY SOUS BOIS

66 729

130

1/

513

100,00

24,19

93

    SAINT DENIS

93 701

255

1/

367

149,69

18,03

93

    SAINT OUEN

40 015

146

1/

274

147,29

20,09

93

    STAINS

59 015

145

1/

407

92,35

25,30

93

    VILLEPINTE

67 920

124

1/

548

95,64

17,73

94

    ALFORTVILLE

36 392

88

1/

414

66,94

23,40

94

    BOISSY SAINT LEGER

81 155

123

1/

660

75,13

17,55

94

    CHAMPIGNY SUR MARNE

74 658

149

1/

501

64,27

25,11

94

    CHARENTON LE PONT

39 527

96

1/

412

90,39

19,62

94

    CHENNEVIERES SUR MARNE

86 152

123

1/

700

66,02

16,75

94

    CHOISY LE ROI

55 280

134

1/

413

80,45

19,02

94

    CRETEIL

98 982

1060

1/

93

111,26

24,99

94

    FONTENAY SOUS BOIS

51 264

130

1/

394

94,34

24,32

94

    GENTILLY

131 231

253

1/

519

101,83

13,66

94

    L'HAY LES ROSES

107 367

208

1/

516

64,94

18,89

94

    IVRY SUR SEINE

51 425

118

1/

436

95,58

22,95

94

    MAISONS ALFORT

51 749

101

1/

512

70,65

22,59

94

    NOGENT SUR MARNE

91 057

140

1/

650

64,52

21,99

94

    SAINT MAUR DES FOSSES

73 613

115

1/

640

51,27

25,54

94

    VILLENEUVE SAINT GEORGES

63 696

137

1/

465

88,40

23,41

94

    VINCENNES

63 916

112

1/

571

91,31

20,89

94

    VITRY SUR SEINE

79 322

161

1/

493

86,76

17,64

95

    ARGENTEUIL

141 125

257

1/

549

85,36

24,76

95

    BEZONS

26 480

55

1/

481

87,08

23,50

95

    CERGY PONTOISE

141 074

630

1/

224

115,25

24,53

95

    DEUIL LA BARRE

40 995

75

1/

547

85,28

20,08

95

    ENGHIEN LES BAINS

29 801

64

1/

466

105,16

17,20

95

    ERMONT

100 832

169

1/

597

83,22

16,91

95

    GARGES LES GONESSE

40 213

94

1/

428

88,38

31,04

95

    GONESSE

65 694

124

1/

530

80,77

22,07

95

    HERBLAY

45 378

66

1/

688

95,55

22,28

95

    MONTMORENCY

42 327

63

1/

672

72,48

12,29

95

    PERSAN BEAUMONT

35 579

92

1/

387

86,29

16,12

95

    SARCELLES

97 223

195

1/

499

74,96

14,09

95

    TAVERNY

58 007

87

1/

667

71,43

23,80

971

    BASSE - TERRE

14 477

78

1/

186

54,40

43,29

971

    CAPESTERRE BELLE EAU

9 500

31

1/

306

35,06

41,30

971

    POINTE A PITRE

88 892

360

1/

247

90,38

15,90

972

    FORT DE FRANCE

48 485

343

1/

141

56,88

17,45

972

    LE LAMENTIN

15 400

64

1/

241

30,68

36,81

973

    CAYENNE

50 675

193

1/

263

116,07

25,38

974

    PORT DES GALETS -OUEST

35 000

69

1/

507

22,41

17,71

974

    SAINT BENOIT EST

35 000

58

1/

603

27,33

17,60

974

    SAINT DENIS NORD

90 000

349

1/

258

53,47

21,53

974

    SAINT PIERRE SUD

33 000

78

1/

423

20,58

16,21

981

    NOUMEA

77 453

290

1/

267

90,08

39,37

982

    PAPEETE

25 932

123

1/

211

128,37

20,49

983

    MAYOTTE

42 000

17

1/

2471

65,78

34,52

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR

· NORD : LILLE - ROUBAIX (4 et 5 septembre 2002)

· BOUCHES-DU-RHÔNE : MARSEILLE - VITROLLES (11 et 12 septembre 2002)

· YVELINES : TRAPPES - CHANTELOUP LES VIGNES - MANTES LA JOLIE (16 septembre 2002)

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

· Ministère de l'intérieur :

· Organisations syndicales () :

N°261 - II.- Avis de M. Gérard Léonard sur le projet de loi de finances pour 2003 - (intérieur et libertés locales - sécurité intérieure)

- Vers la première  partie du rapport

- Vers la deuxième partie du rapport

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© Assemblée nationale

() Le Syndicat national indépendant et professionnel des CRS (SNIP), qui n'a pu être entendu, a fait parvenir au rapporteur une contribution écrite. La Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP) a également été contactée.