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mis en distribution

le 4 novembre 2002

N^° 256

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 9


AGRICULTURE ET PÊCHE

PÊCHE

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

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Lois de finances.

INTRODUCTION 5

I.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001 13

II.-  L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 15

III.- L'ORGANISATION DES MARCHÉS ET LA VALORISATION DES PRODUCTIONS 23

A.- L'OFIMER 23

1.- Fonctionnement 23

a) La représentation de la filière 23

b) Les ressources et les effectifs 25

2.- L'action économique 25

a) L'organisation du marché 25

b) La modernisation de la filière de production et de commercialisation 28

c) L'observation économique 34

d) Les contrôles 35

B.- LES INVESTISSEMENTS DES PORTS DE PÊCHE 35

IV.- LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE 38

A.- L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS 38

1.- Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages   Marins 39

2.- Les moyens du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins 40

B.- AJUSTEMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE À LA RESSOURCE 41

1.- Les programmes d'orientation pluriannuels 41

2.- L'application de la politique des quotas 43

3.- Les accords avec les pays tiers et les conventions   internationales 45

4.- Les contrôles 48

5.- La réglementation des techniques de pêche 51

B.- LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE 51

1.- La modernisation de la flotte 52

a) Les aides à l'investissement 52

b) Mesures fiscales en faveur des entreprises et aides à l'installation des jeunes 54

2.- Le développement de l'aquaculture 56

a) La conchyliculture 56

b) La pisciculture marine 58

V.- LA RECHERCHE 68

EXAMEN EN COMMISSION 72

Article 48 :Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées. (lignes n° 5 et 6 de l'état E annexé) 74

INTRODUCTION

À quelques mois de la mise en place d'une nouvelle politique commune de la pêche, dont la délicate élaboration ne manque pas de susciter craintes et interrogations, la situation économique des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture amène à dresser un bilan nuancé des actions accomplies au cours des dernières années, tant au plan national qu'au plan communautaire.

De très importants progrès ont, en effet, été réalisés pour la modernisation de la filière depuis le plan établi par le Comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale qui s'est achevé en 1998. La mise en _uvre des dispositions de la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines et la réforme de l'organisation commune des marchés entrée en vigueur au 1^er janvier 2001 ont permis une réorganisation cohérente des différents secteurs et une coordination des efforts des professionnels. D'importants investissements ont été réalisés pour l'équipement des ports de pêche, les établissements d'aquaculture et la modernisation de la flotte.

Les actions conjuguées des pouvoirs publics et des professionnels ont porté leurs fruits dans de nombreux domaines, la modernisation des installations et des circuits de commercialisation ont notamment considérablement amélioré la qualité des produits permettant une progression des prix. Demeurent, toutefois, des problèmes auxquels les solutions concrètes n'ont pas encore été totalement mises en place. Il s'agit, notamment, de la sécurité des marins pour laquelle un plan, mis en place en décembre 2001, est en cours d'exécution, ou des conflits d'usages sur la bande côtière, où pêchent l'immense majorité des navires métropolitains (4.829).

Confrontées aux épreuves de la fin de l'année 1999 et à la hausse du prix des carburants, de nombreuses entreprises n'ont, cependant, pu maintenir leur activité que grâce aux aides mises en place par les pouvoirs publics.

Au-delà des phénomènes conjoncturels, le secteur de la pêche est confronté à un problème que les politiques menées depuis plusieurs décennies, au prix de sacrifices importants, n'ont pas réussi à juguler, celui de la raréfaction de la ressource.

Le monde de la pêche éprouve, en effet, un certain désarroi qui se traduit, notamment, par une désaffection grandissante des jeunes générations pour ses métiers.

Sans démontrer leur efficacité, les politiques communautaires d'ajustement de l'effort de pêche par des réductions de flotte ont, en imposant la destruction de nombreux bateaux, été ressenties comme autant de sacrifices inutiles. Les limitations qu'elles imposent à la construction d'unités nouvelles sont également perçues comme des freins à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité à bord.

La discussion engagée sur le « Livre vert » présenté par la Commission européenne a permis l'expression de tous ceux que cet avenir concerne. Les points de vues exprimés par les pêcheurs français, loin de rejeter une gestion communautaire, insistent sur la nécessité d'exercer une pêche responsable assurée par des mesures décidées en concertation avec les professionnels et les scientifiques dont l'application serait soumise à des contrôles crédibles.

La multiplicité et la précision de leurs propositions manifestent l'intérêt et les espérances que placent les pêcheurs dans la mise en _uvre d'une politique efficace de protection de la ressource, fondée sur des solutions alternatives à la destruction des navires.

Élaborés sur la base des constatations extrêmement préoccupantes effectuées par les scientifiques sur l'état des stocks halieutiques, les premiers projets de réforme ont été publiés par la Commission le 28 mai 2002. Ils visent à réduire les quotas de pêche en en prévoyant la gestion dans un cadre pluriannuel, à réduire la capacité de la flotte en supprimant les aides publiques, à accorder des aides à la reconversion des professionnels ainsi qu'à un renforcement des contrôles et de la lutte contre la pêche illicite.

Ces projets ont fait l'objet d'une première discussion au Conseil pêche du 11 juin 2002. La France, à laquelle se sont associés cinq autres États membres, a, lors du Conseil du 24 septembre, présenté des contre-propositions.

Au terme des négociations en cours, la présidence danoise de l'Union européenne souhaite aboutir à un accord avant la fin de l'année. Elle a appelé les quinze pays de l'Union à répondre à un questionnaire et compte parvenir à un compromis au Conseil des ministres de la pêche qui se tiendra le 26 novembre prochain.

Après plusieurs années de progression, le budget de la pêche et de l'aquaculture connaît, comme l'an dernier, une stabilité de ses dotations, fixées à 25,5 millions d'euros pour 2003 en dépenses ordinaires contrer 25,13 millions d'euros en 2002, et 2,29 millions d'euros de dépenses en capital, contre 2,28 millions d'euros en 2002.

Ne recouvrant pas l'ensemble des crédits consacrés par l'État aux pêches maritimes et à l'aquaculture, dont une partie relève d'autres ministères, ce budget est intégré à celui du ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont il constitue l'agrégat 24 : Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Les composantes de cet agrégat comprennent :

· la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), organisme en charge de l'amélioration des marchés et de la valorisation des productions ;

· les subventions aux opérations de renouvellement et de modernisation de la flotte ;

· le soutien au développement de l'aquaculture.

La plupart de ces aides au secteur des pêches et de l'aquaculture sont cofinancées par des crédits européens.

L'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc, pour cette année, le 9 octobre 2002.

À cette date, aucune réponse n'était parvenue à votre Rapporteur spécial. Un peu plus de la moitié des réponses est parvenue le 10 octobre.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

I.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001

La dotation de l'article 14 du chapitre 36-22 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics - a représenté, à un niveau légèrement supérieur à celui de l'exercice précédent (0,53 million d'euros), les subventions à l'Institut français de recherche et d'exploitation de la mer (IFREMER), au Muséum d'Histoire Naturelle et à l'Institut de Recherche et de Développement (IRD). Cette dotation s'est accrue d'un report de 0,02 million d'euros. L'ensemble de cette dotation a été versé à l'IFREMER, conformément à la convention et à l'avenant relatif à la crevette de Guyane signés avec cet organisme en 2001.

Le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et cultures marines. Subvention et apurement FEOGA a été initialement doté de 24,77 millions d'euros. Se sont ajoutés, 6,9 millions d'euros de reports et de 8,87 millions d'euros en loi de finances rectificative. La dotation nette du chapitre s'est donc élevée à 40,54 millions d'euros.

Les engagements sur ce chapitre ont atteint 21,95 millions d'euros ainsi répartis :

· 6,86 millions d'euros de subvention à l'office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER);

· 5,69 millions d'euros au titre du plan de sortie de flotte ;

· 1,28 million d'euros au titre des contrats de plan État-régions ;

· 0,29 million d'euros au titre de la subvention Interpêche ;

· 7,65 millions d'euros au titre des caisses chômage intempéries (1,71million d'euros au titre de 2000 et 5,95 millions d'euros au titre de 2001)

· 0,02 million d'euros au titre de la pisciculture ;

· 0,15 million d'euros au titre des conventions passées avec le Comité National des Pêches maritimes et des Elevages marins pour l'embarquement d'observateurs et les études sur la sélectivité des chaluts.

On notera, sur ce chapitre, une très forte baisse des dépenses par rapport à celles de l'exercice précédent qui avaient atteint 114,83 millions d'euros, l'essentiel des crédits, 90,4 millions d'euros, ayant été consacré aux conséquences des tempêtes et de la marée noire (64,71 millions d'euros) et aux mesures d'allégement de charges accordées aux entreprises pour compenser la forte hausse du prix des carburants (25,69 millions d'euros).

Les crédits d'investissements, inscrits au chapitre 64-36 - Pêches maritimes et cultures marines - Subventions d'équipement, ont bénéficié d'une dotation initiale de 5,24 millions d'euros en autorisations de programme et de 3,06 millions d'euros en crédits de paiement.

Les autorisations de programme ont été portées à 18,35 millions d'euros à la suite des mouvements intervenus sur le chapitre : reports de 11,06 millions d'euros, 2,15 millions d'euros en loi de finances rectificative, 0,28 million de francs en fonds de concours, apurement pour 0,28 millions d'euros et annulations pour 0,15 million d'euros.

Quant aux crédits de paiement, fixés à 3,6 million d'euros en loi de finances initiale, augmentés de 8,9 millions d'euros de report, de 0,28 million d'euros de fonds de concours européens, ils ont été abondés de 1,49 million d'euros en loi de finances rectificative. Compte tenu d'une annulation de 0,15 million d'euros, leur dotation finale s'est établie à 13,58 millions d'euros, en progression de 8 % par rapport à l'exercice précédent.

Les autorisations de programme ont été déléguées ou affectées pour un montant de 9,2 millions d'euros. Elles ont été attribuées, pour 8,55 millions d'euros, aux entreprises de pêche et d'aquaculture à raison de 6,26 millions d'euros pour la pêche et 2,29 millions d'euros pour l'aquaculture. 0,64 million d'euros ont été affectés à la transformation et à la commercialisation des produits de la mer.

6,14 millions d'euros, soit 45 % des crédits de paiement ont été utilisés de la manière suivante :

Subventions aux entreprises de pêche et d'aquaculture : 4,6 millions d'euros, soit :

· 1,56 million d'euros pour la pêche industrielle,

· 1,56 million d'euros pour la pêche artisanale,

· 1,48 million d'euros pour l'aquaculture ;

Les subventions d'équipement destinées à l'industrie et à la commercialisation des produits de la mer, notamment les opérations de mise aux normes sanitaires des criées, ont atteint 1,54 million d'euros.

II.-  L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Au cours des neufs premiers mois de l'année, le budget des pêches et de l'aquaculture n'a subi aucune annulation. Toutefois, comme l'ensemble des directions du ministère de l'agriculture, le l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la direction des pêches a enregistré des gels de crédits et des mises en réserve pour les reports sur 2003.

Le chapitre 36-22 a bénéficié d'une dotation initiale de 0,533 million d'euros constituant les subventions de l'État à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), au Muséum d'Histoire Naturelle et à l'Institut de Recherche et de Développement (IRD). Le versement de ces subventions est soumis à l'établissement de conventions conclues, entre ces organismes, d'une part, et la direction des pêches maritimes et des cultures marines, d'autre part. Ces conventions étaient en cours d'élaboration au 1^er septembre, les paiements devraient intervenir au cours du mois de novembre et les crédits seront consommés dans leur totalité.

S'agissant des crédits du chapitre 44-36, à la dotation initiale de 24,59 millions d'euros, se sont ajoutés 20,56 millions d'euros de reports portant à 45,15 millions d'euros le montant des crédits ouverts sur ce chapitre.

Sur les 17,78 millions d'euros de crédits ouverts à l'article 20 (Interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture), 13,32 millions d'euros ont été engagés en faveur des actions suivantes :

· 2,85 millions d'euros au titre des contrats de plan État/régions 2000-2006 ;

· 4,46 millions d'euros au titre des caisses chômage intempéries, correspondant à 65 % de la dotation 2002;

· 1,54 million d'euros au titre de la participation du ministère à l'achat de vêtements à flottabilité intégrée ;

· 1,87 million d'euros au titre des sorties de flotte;

· 2,28 millions d'euros au titre du plan d'urgence pour la Guyane arrêté par décision interministérielle du 15 janvier 2002 ;

· 0,324 million d'euros au titre de la convention signée entre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et le Comité national des pêches maritimes relative à la mise en _uvre du schéma d'observateurs prévu par le règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission des communautés européennes du 14 juin 2001 relatif au plan de restauration du merlu.

Pour les neuf premiers mois de l'année, le taux de consommation de cet article s'élève à 74,91 %.

Sur les crédits ouverts à l'article 30 (Office interprofessionnel des produits de la mer OFIMER), 27,37 millions d'euros, seulement 22,3 %, 6,1 millions d'euros ont été engagés, ce qui correspond au montant inscrit en loi de finances rectificative pour 2001 pour le plan global en faveur de la pêche.

Au total, les dépenses intervenues à la fin août sur l'ensemble du chapitre s'élevaient à 19,42 millions d'euros, soit une exécution de 43,04 % des crédits ouverts. Au titre de la régulation budgétaire, un gel de 5,47 millions d'euros et une mise en réserve de crédits à reporter sur 2003 de 20 millions d'euros ont été prévus sur ce chapitre.

Les crédits d'équipement, inscrits au chapitre 64-36 ont été fixés, en loi de finances initiale, à 4,57 millions d'euros en autorisations de programme et 2,28 millions d'euros en crédits de paiement.

En ce qui concerne les autorisations de programme, le report des crédits disponibles en fin de gestion 2001, 9,15 millions d'euros, a porté la dotation finale à 13,72 millions d'euros.

Les délégations ou affectations, en autorisations de programme, intervenues au 1^er septembre s'élevaient à 7,42 millions d'euros, 4,818 millions d'euros affectés au renouvellement et à la modernisation des navires : 0,736 million d'euros pour la pêche industrielle et 4,082 millions d'euros pour la pêche artisanale, 0,942 millions d'euros à l'aquaculture, les contrats de plan consacrés aux investissements à terre ont, pour leur part, mobilisé 1,67 million d'euros.

Le taux de consommation des autorisations de programme s'élevait donc, fin août, à 54,15 %. Le faible montant des dépenses, pour ce qui concerne la pêche industrielle, s'explique par le fait qu'il ne représente que le total des aides accordées en 2001. Les dossiers examinés par la commission ad hoc en juin 2002, représentant un montant total de 2,36 millions d'euros, n'ont pas encore été pris en compte en raison de la régulation budgétaire. Après leur régularisation, le taux de consommation des autorisations de programme passera à 71,3 %. Par ailleurs, compte tenu des dossiers en instance, il est probable que cette consommation soit proche de 100 %.

Le report de 9,11 millions d'euros de crédits de paiement inscrits au même chapitre a porté à 11,39 millions d'euros le montant des crédits disponibles pour 2002. Les dépenses intervenues au 31 août 2002 s'élevaient à 6,59 millions d'euros, 2,74 millions d'euros consacrés au renouvellement et à la modernisation des navires, 0,4 million d'euros à l'aquaculture et 3,45 millions d'euros aux investissements à terre pour la mise aux normes sanitaires des halles à marées ou l'équipement portuaire.

Le taux de consommation de ces crédits s'est élevé à 57,89 %, soit plus du double du taux de consommation observé en 2001 à la même époque. Une mise en réserve de 4,56 millions d'euros pour leur report sur 2003 a, par ailleurs, été effectuée sur ces crédits de paiement.

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III.- L'ORGANISATION DES MARCHÉS
ET LA VALORISATION DES PRODUCTIONS

A.- L'OFIMER

1.- Fonctionnement

Créé par le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi du 3 novembre 1998 votée dans le prolongement de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) s'est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).

Établissement public à caractère industriel et commercial, l'OFIMER possède le statut d'office agricole, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982. Conçu comme une pièce centrale de la réorganisation de la filière, l'OFIMER a repris, hormis la gestion des caisses chômage intempéries, confiée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), l'ensemble des missions relevant précédemment du FIOM et a vu sa compétence élargie au secteur de l'aquaculture continentale et de la pêche en eau douce. Assurant une représentation équilibrée de l'ensemble de la filière, l'OFIMER, dont le rôle économique a été affirmé par rapport à l'organisation du FIOM, a donc pour tâche d'assurer la régulation des marchés, de renforcer l'efficacité économique de la filière et la qualité des produits, d'améliorer la connaissance des marchés, d'organiser ou soutenir les opérations de communication et de promotion des produits aquatiques.

Conformément au décret n° 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'OFIMER dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, un conseil spécialisé a été mis en place en 2001 et s'est réuni pour la première fois les 11 et 12 juin 2001 à La Réunion.

Dans le cadre des contrats de plan État-régions, l'OFIMER accompagne financièrement les actions menées en faveur de l'organisation des marchés, notamment pour l'amélioration des conditions de la première mise en marché dans les ports de pêche.

Enfin, l'OFIMER est l'organisme agréé par les autorités françaises pour le paiement des aides communautaires concernant la pêche et l'aquaculture.

a) La représentation de la filière

Dans l'objectif de développer un véritable esprit de filière favorisant la valorisation systématique de la production française, l'OFIMER a été doté d'un conseil de direction dont la composition assure une représentation équilibrée de la filière.

Aux termes du décret constituant l'OFIMER, ce conseil de direction comprend, outre son président :

· quatre membres représentant l'État ;

· un membre représentant la profession aquacole ;

· deux membres représentant la profession conchylicole ;

· onze membres représentant les organisations de producteurs ;

· cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif ;

· cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif ;

· quatre membres représentant l'industrie de transformation ;

· deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;

· deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;

· un membre représentant les consommateurs⁽⁾.

Le conseil de direction est appelé à donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Il est chargé du suivi de l'évolution de la situation des marchés et participe aux politiques d'orientation des productions et d'organisation de la filière. Enfin, il propose en tant que de besoin, la création de conseils spécialisés dont il détermine les missions, contrôle l'activité et qui sont consultés sur des axes de réflexion spécifiques.

Trois groupes de travail techniques définissent l'orientation des actions accompagnées par l'office dans les domaines de l'innovation, le mareyage et la promotion. En outre, la commission technique regroupe les représentants de toutes les Organisations de producteurs de pêche pour faire le point sur la situation des marchés et sur l'actualité communautaire. Cette commission s'est réunie à cinq reprises au cours de l'année 2001.

Par ailleurs, à la fin de l'été 2000, à la demande du Ministre de l'agriculture et de la pêche, les professionnels ont été réunis afin d'examiner les moyens d'améliorer les performances économiques de la filière. A l'issue de cette concertation, l'OFIMER a été chargé d'animer trois groupes de travail, l'un sur la valorisation des co-produits, le deuxième sur les perspectives du développement du commerce électronique dans la filière des produits aquatiques et le troisième sur l'évolution des dispositifs de prévision des apports.

b) Les ressources et les effectifs

Les recettes de l'OFIMER sont constituées par la dotation de l'État, le produit de taxes parafiscales, et des recettes diverses, telles que les contributions de professionnels à des opérations particulières, les aides de l'Union européenne pour des campagnes de promotion ainsi que des produits financiers.

Les taxes parafiscales instituées au profit de l'OFIMER sont acquittées par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. Leur produit est réservé au financement d'opérations de promotion des produits de la pêche. Les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoient la suppression, à partir de 2004, de toutes les taxes parafiscales, amènent à réfléchir sur la substitution d'un autre mode de financement de ces actions de promotion. Cette question fait l'objet d'un développement dans la partie du présent rapport consacrée à l'examen de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2003 (in fine).

En 2001, le budget de l'OFIMER, hors fonds de concours européens, s'est élevé à 20,3 millions d'euros provenant d'une subvention de l'État de 14,6 millions d'euros, du produit des taxes parafiscales, soit 3,7 millions d'euros, et de recettes diverses. En outre, l'OFIMER s'est vu attribuer, en loi de finances rectificative pour 2001, 6,1 millions d'euros destinés à solder le dispositif exceptionnel d'allégements des charges mis en place en 2000 en faveur des pêcheurs. Pour 2002, le budget prévisionnel a été fixé à 19,2 millions d'euros, la subvention de l'État ayant été réduite à 13,1 millions d'euros et les taxes parafiscales évaluées à 4 millions d'euros.

Pour 2003, la subvention de l'État à l'OFIMER a été réduite à 11 millions d'euros et le produit des taxes parafiscales estimé à 3,4 millions d'euros.

Les ressources humaines de l'OFIMER se composaient, au 31 décembre 2001, de quarante six agents titulaires, deux agents en contrat à durée déterminée, dont l'un est employé sous contrat emploi-solidarité. Sur cet effectif trois agents sont en position de détachement ou de disponibilité.

2.- L'action économique

a) L'organisation du marché

Relais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'OFIMER assure le relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires prévues par l'organisation commune des marchés ainsi que pour la mise en _uvre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM). Dans ce cadre, il assure le traitement des dossiers de compensation financière et le paiement des aides correspondantes et organise la concertation entre les différentes organisations de producteurs, afin d'harmoniser leurs politiques.

Le système des interventions redéfini par le règlement communautaire sur l'Organisation commune du marché (OCM) n° 104/2000 adopté le 17 décembre 1999, permet la fixation, pour un certain nombre d'espèces, de prix planchers au-dessous desquels les produits débarqués par les adhérents d'une organisation professionnelle ne sont pas vendus, mais retirés du marché. Il existe deux mécanismes principaux d'intervention à la première vente selon les espèces et les conditions du marché, mécanismes dans lesquels les organisations professionnelles jouent un rôle pivot : le retrait et le report. Une large part des indemnisations versés aux producteurs est prise en charge par l'Union européenne, le solde est assuré par les cotisations versées aux organisations professionnelles.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2001, le nouveau règlement d'application de l'OCM a apporté des modifications substantielles aux mécanismes de régulation des marchés. Ainsi, les conditions d'attribution des compensations financières pour les retraits définitifs ont été restreintes alors que celles pour les retraits temporaires (reports) ont été assouplies. Pour les produits retirés du marché au prix de retrait communautaire, les Organisations de producteurs peuvent choisir entre le régime de compensation financière (régime des retraits) et l'aide au report ou au stockage.

- La compensation financière des retraits :

Les mécanismes de retrait du marché s'appliquent aux espèces de retrait du marché dites « communautaires » (annexe I) ⁽⁾ et aux espèces dites « régionales » (annexe VI) ⁽⁾.

Les produits sont soit retirés définitivement du marché de l'alimentation humaine (retrait au sens strict) soit retirés temporairement (report) en vue d'une commercialisation ultérieure après transformation et stockage.

Chaque organisation de producteurs fixe en début d'année des prix de retrait sur la base des prix communautaires pour les espèces de l'annexe 1 ou des prix constatés sur le marché national pour les espèces de l'annexe VI.

Le prix de retrait est un prix minimum. Si un produit mis en vente par un adhérent d'une organisation de producteurs ne trouve pas preneur à ce niveau de prix, le produit est retiré du marché.

Les interventions sur le marché financées par le FEOGA-Garantie connaissent, en 2001, une baisse de 34,5 % qui s'expliquent par le mécanisme de l'indemnisation conjugué à une baisse des volumes retirés et reportés. En effet, entre 2000 et 2001, les volumes de pêche débarqués dans les criées on peu progressé, le prix moyen a peu évolué et les quantités retirées et reportées ont diminué de 5 %.

- Les programmes opérationnels de campagne de pêche : Par cette mesure nouvelle de l'OCM, les Organisations de producteurs doivent définir, au début de chaque campagne de pêche, la programmation des apports et les mesures d'ajustement, quantitatifs et qualitatifs, par rapport aux besoins du marché. Elles doivent également définir et mettre en _uvre les mesures spécifiques pour faire face à des difficultés structurelles ou conjoncturelles rencontrées pour certaines espèces. En contrepartie, elles reçoivent une aide pendant cinq ans, financée par l'Union européenne. En 2001, première année de mise en place de ces programmes, toutes les organisations de producteurs ont vu leur programme approuvé par l'OFIMER. Les dossiers 2001 ont été réglés en 2002 au vu des rapports d'activité présentés par les organisations. Seules les premières avances accordées par l'OFIMER à quinze organisations de producteurs sont imputées sur 2001 pour 330.000 euros.

- Le renforcement des organisations de producteurs : La réforme de l'OCM a modifié les conditions d'attribution des aides au démarrage des organisations de producteurs et des aides pour les organisations de producteurs bénéficiant d'un agrément spécifique pour la qualité, reportant de financement de ces aides sur les fonds structurels mis en _uvre par l'IFOP. La plupart des organisations de producteurs françaises étant reconnues depuis de nombreuses années, l'aide ne concerne plus que les plus récentes. En 2001, deux organisations de producteurs ont bénéficié de ce soutien financier pour un montant global de 48.575 euros.

- L'aide compensatoire pour le thon : Une indemnité compensatoire pour le thon destinée à l'industrie de transformation est accordée aux organisations de producteurs concernées s'il est constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix des produits considérés se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé par l'Union européenne. En 2001, cette aide compensatoire a été déclenchée au titre des quatre trimestres de 2000, du fait de la baisse du prix sur le marché mondial. Elle porte sur 15.400 tonnes de thon, toutes espèces confondues, dont 11.000 tonnes de germon, pour un montant total de 0,3 millions d'euros.

Afin de compenser les surcoûts induits par l'insularité et l'éloignement des centres de consommation, l'Union européenne accorde des aides spécifiques à certaines productions, la crevette de Guyane ainsi que le thon et l'espadon pêchés à la Réunion. S'y ajoutent certains financements spécifiques de l'IFOP en faveur de l'aquaculture dans les DOM.

En 2001, ces concours à la compensation de handicaps géographiques connaissent une baisse de 1,8 % qui résulte d'une réduction sensible des indemnités compensatrices (- 19 %) compensée par une forte progression des soutiens au secteur maritime dans les DOM (+ 53,1 %). Le programme POSEIDOM mis en _uvre dans le cadre du règlement n° 1587/98 de l'Union européenne pour la pêche dans les DOM, dont la période d'application s'achevait au 31 décembre 2001, a été prorogé d'un an. Un nouveau règlement devrait être mis en place en janvier 2003.

Le programme POSEIDOM « crevette Guyane », mis en place en 1994, vise à soutenir les exportations dans la limite d'un quota fixé actuellement à 4.200 tonnes et celui de la Réunion, mis en _uvre en 1998, concerne le thon pour un quota fixé à 1.000 tonnes. Au cours de l'année 2001, les quantités « primées » pour la crevette de Guyane sont nettement en deçà du quota (2.700 tonnes) alors que la Réunion a pu exporter l'intégralité de son quota.

En outre, dès la fin du premier semestre 2001, l'OFIMER a effectué les premiers versements aux propriétaires et équipages des navires qui se sont engagés à cesser de pêcher le thon au filet maillant dérivant avant le 31 décembre 2001, date au-delà de laquelle l'usage de ces engins sera interdit.

b) La modernisation de la filière de production et de commercialisation

Au-delà de la gestion des difficultés de commercialisation, l'OFIMER met en place avec la profession une politique de gestion de l'offre centrée sur l'annonce anticipée des apports. Après l'équipement des bateaux en matériel de communication et la réalisation d'outils informatiques, l'OFIMER favorise la création d'un réseau de gestion des prévisions d'apports permettant la communication de synthèses des données aux différents intervenants. Cette démarche a été mise en _uvre en 1994, grâce, notamment, au programme PECA et s'est prolongée jusqu'en 1999. En 2000, un groupe de travail associant tous les opérateurs concernés par la première vente de produits de la mer a été mis en place pour définir les modalités de recueil et de diffusion des données nationales de prévision des apports. Dans le courant de l'année 2001, un cahier des charges a été élaboré par ce groupe de travail qui en a confié l'exécution à un prestataire placé sous l'autorité d'un comité de pilotage animé par l'OFIMER et regroupant organisations de producteurs, mareyeurs et gestionnaires de halles à marée. Une convention de prestation annuelle lie, désormais, l'OFIMER et la société Codimar qui réalise une synthèse nationale quotidienne des prévisions d'apports par espèce et par port selon les prescriptions du cahier des charges. Ce service est accessible par voie d'abonnement à tout opérateur impliqué dans l'achat des produits de la mer. Les abonnés reçoivent ainsi chaque jour, en milieu d'après-midi, la synthèse nationale des prévisions d'apports pour le lendemain.

L'amélioration des conditions de débarquement du poisson et de sa première mise en marché font l'objet d'aides aux l'investissements à terre et de soutiens aux entreprises de mareyage.

L'OFIMER contribue, en effet, au financement d'investissements mobiliers à caractère collectif effectués par les organismes gestionnaires de halles à marée ou les organisations de producteurs. Ces aides concernent les équipements de débarquement, de manutention, de traitement des co-produits ainsi que les équipements visant à améliorer la qualité des produits, les conditions de commercialisation et la transparence du marché. En 2001, sous l'égide de l'OFIMER, une trentaine de projets présentés par les gestionnaires des criées et des organisations de producteurs ont bénéficié de concours publics pour un montant de 540.000 euros.

Particulièrement touché par la crise générale qui a affecté le secteur de la pêche au début des années quatre-vingt-dix, le secteur du mareyage a dû assumer un important mouvement de modernisation et de restructuration avec le concours de l'OFIMER, notamment au travers de programmes appuyés par l'IFOP. Entre 1992 et 1996, en particulier, un vaste programme d'investissement a permis la mise aux normes sanitaires des établissements de manipulation des produits de la pêche. Soumise à la pression de prix de production élevés, du fait d'apports limités et aux exigences de la grande et moyenne distribution, qui écoule 59 % des produits aquatiques, le secteur est contraint de développer une offre de produits plus élaborés. Afin d'accompagner cette modernisation, l'OFIMER a créé, en 1995, un Fonds de structuration du mareyage doté de 1,5 million d'euros. Géré par Agrifigest, filiale d'Unigrains, ce fonds a, en 2001, facilité la reprise, par ses cadres, d'une entreprise majeure du mareyage breton et est intervenu dans le financement du développement de trois autres entreprises. En 2001, l'OFIMER a financé 28 projets pour un montant total de près de 320.000 euros. Ces efforts d'adaptation sont accompagnés par les pouvoirs publics par des aides aux investissements immobiliers et mobiliers et aux projets de recherche et développement. Pour la première année de mise en _uvre du programme français pour l'IFOP 2000-2006, l'OFIMER a agréé 39 dossiers d'aide au secteur du mareyage. Sur les 609.796 euros accordés, 74 % étaient destinés à des projets immobiliers, 26 % à des projets mobiliers.

Les actions de première mise en marché ont bénéficié, en 2001, de 7,7 millions d'euros de concours publics, financés pratiquement à parts égales par les concours communautaires de l'IFOP et par les interventions nationales, sur les crédits du chapitre 44-36 (article 30 - Subvention à l'OFIMER) et du chapitre 64-36 (article 30) par le biais des contrats de plan État-régions. Les dépenses effectuées pour ces actions enregistrent une baisse de 6,9 % explicable par les investissements importants réalisés les années antérieures en faveur des criées et des ateliers de mareyage.

L'amélioration de leur commercialisation étant liée à la qualité des produits, l'OFIMER apporte un soutien important aux démarches collectives visant à accroître cette qualité, par des actions portant sur la qualité et l'identification des produits ainsi que par le soutien qu'il apporte à l'innovation.

· L'amélioration de la qualité des produits :

L'OFIMER apporte un soutien important à la mise en _uvre d'actions collectives relatives à l'amélioration de la qualité. Ces actions peuvent être classées en deux catégories, l'une concernant l'amélioration de la qualité intrinsèque du produit ou des procédés, l'autre l'identification des produits.

L'amélioration de la qualité des produits dans la filière nécessite une démarche associant la formation, la mise en place et le contrôle de règles de bonnes pratiques, l'assistance et le conseil.

- L'harmonisation des tris sous criées

Préalable au développement des actions qualité, l'harmonisation des tris sous criées selon des normes communes doit être un objectif prioritaire de la filière « pêche fraîche ». Il permet de répondre aux exigences réglementaires et facilite les échanges d'informations entre les différents partenaires de la filière comme entre les différents ports, sur la base d'un langage commun.

Cette harmonisation des dénominations, des critères de taille et de qualité constitue le support indispensable à une identification claire des produits.

Depuis 1999, l'OFIMER accompagne l'association interprofessionnelle «Normapêche Bretagne » dans la mise en _uvre d'un programme de cette nature sur la base d'un audit des pratiques sous quatorze criées bretonnes réalisé en 1998.

Le programme s'articule autour de deux pôles complémentaires : l'harmonisation des langages et des pratiques et l'identification des produits. Un cahier des charges relatif aux dénominations, pesées, tris par taille et évaluation de la qualité des produits à pratiquer de façon uniforme sous les criées a été élaboré en concertation avec les opérateurs.

Au cours de l'année 2001, le référentiel dont la diffusion et la mise en application ont nécessité un important travail de communication et de formation, a été finalisé et mis en application dans les criées bretonnes.

Des projets similaires ont démarré avec le soutien de l'Office dans d'autres régions ; en Méditerranée un audit des structures de débarquement se termine et un audit des pratiques de commercialisation est prévu en 2002 en Basse-Normandie.

- Le référentiel fraîcheur

Sur une initiative de Normapêche Bretagne, l'OFIMER participe à l'élaboration d'un document de vulgarisation de la réglementation communautaire fixant les critères d'appréciation de la fraîcheur des produits de la pêche. Cet outil de formation de dimension nationale s'adresse aux opérateurs de la première vente, notamment aux personnes en charge du tri des produits.

- Les guides de bonnes pratiques

Le guide des bonnes pratiques d'hygiène concernant le secteur de la poissonnerie de détail, validé par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), est paru en 2001. Deux autres guides concernant le mareyage et la conchyliculture sont en cours de validation.

Par ailleurs, des guides de bonnes pratiques professionnelles par type de pêche ont été finalisés en Basse-Normandie et dans le Nord-Pas-de-Calais en 2001. Un rapprochement des différents cahiers des charges déjà élaborés par les diverses structures régionales est prévu par l'OFIMER afin de vulgariser, à l'échelle nationale, ces bonnes pratiques.

- Les démarches d'assurance qualité

À la suite d'une étude d'opportunité soutenue par l'OFIMER, les professionnels du mareyage ont décidé de mettre en _uvre une démarche de certification de service visant à faire reconnaître leur savoir-faire en matière de garantie de qualité des produits et de traçabilité. Les travaux se poursuivent en 2002 avec l'élaboration d'un cahier des charges.

L'Office a également apporté son soutien financier pour la certification ISO 9002 de la criée de Dieppe, obtenue en fin d'année 2001.

· L'identification des produits

L'identification des produits permet de segmenter les marchés et d'améliorer leur valorisation. De nombreuses initiatives sont engagées dans la filière et l'OFIMER apporte son soutien financier à plusieurs programmes.

Dans le secteur de la pêche, l'OFIMER aide à l'établissement de cahiers des charges concernant l'identification de plusieurs espèces : cabillaud, grondin rouge, rouget barbet, sole, plie dans le Nord- Pas-de-Calais ainsi que sardine, anchois et poissons blancs en Méditerranée.

Dans le secteur de la l'aquaculture, l'Office soutient financièrement la réalisation d'un référentiel de sélection des reproducteurs d'espèces piscicoles qui permettra à l'ensemble des sélectionneurs français d'attester de la conformité de leur travail et des méthodes employées, notamment dans le cadre d'accords commerciaux ou de la mise en place de signes de qualité. Ces travaux s'inscrivent dans la politique globale de valorisation des produits aquacoles par la qualité développé par le Comité interprofessionnel des produits d'aquaculture (CIPA). L'OFIMER a, en outre, apporté son soutien à l'interprofession pour l'animation des structures régionales, la définition qualitative des produits et la mise en place d'un observatoire économique du marché de la truite.

Dans le domaine de la conchyliculture, l'OFIMER poursuit son action en faveur de la mise en place d'une Certification de conformité produit (CCP) accompagnée d'une indication géographique protégée (IGP) pour les huîtres de Normandie et d'une CCP accompagnée d'une attestation de spécificité (AS) pour les moules de bouchot.

L'Office participe également au financement des contrôles tiers portant sur les cahiers des charges mis en place d'une part dans le secteur de la pêche en Méditerranée et, d'autre part, dans le secteur de l'aquaculture sur la base des deux chartes interprofessionnelles existantes : la norme AFNOR concernant la truite pour l'aquaculture continentale et la charte « Qualité-Aquaculture de France » concernant les produits de l'aquaculture marine. Plusieurs dossiers de mise en place de signes officiels de qualité ont été soutenus en 2001 : la poursuite de la coordination des initiatives visant à protéger la dénomination et à valoriser le bar de ligne, la réalisation de cahiers des charges Label Rouge pour le turbot d'élevage et la coquille Saint-Jacques en Basse-Normandie, la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'opportunité d'une identification pour les productions d'étangs en région Rhône-Alpes.

Afin de favoriser le développement de l'identification des produits de la mer et de l'aquaculture par des signes officiels de qualité, l'OFIMER confie au CERQUA (Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires) une mission d'appui technique et méthodologique auprès des structures professionnelles de la filière souhaitant s'engager dans ce type de démarche. Cet organisme peut les aider, notamment, à définir leurs besoins, à constituer un groupement qualité à définir leurs besoins, à constituer un groupement qualité et à définir le signe le plus approprié.

_ Le soutien à l'innovation

Dans un but de valorisation et de diversification des produits de la pêche et de l'aquaculture, l'OFIMER soutient l'innovation dans la filière depuis 1998. Il accompagne des études et des actions de recherche appliquée et de développement permettant d'obtenir à court terme des résultats d'intérêt collectif directement applicables par les opérateurs de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture. La sélection des projets financés par l'OFIMER se fait selon une procédure annuelle d'appels à projets. Chacun des projets des expertisé par deux spécialistes puis est présenté au groupe Innovation qui décide des suites à donner.

En 2001, l'OFIMER a lancé un appel à projets pour le soutien à l'innovation dans la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la quatrième année consécutive. Il s'agit de soutenir prioritairement les projets concernant les thèmes suivants :

- qualité à bord du bateau de pêche ;

- amélioration de la fraîcheur des produits ;

- sécurité alimentaire ;

- développement de nouveaux outils ou process ;

- développement de nouveaux produits ;

- valorisation des co-produits et des captures accessoires ;

- besoins spécifiques de l'aquaculture en relation avec la qualité des produits finis.

Ces propositions de thèmes ciblés n'excluent pas le dépôt de projets concernant d'autres sujets qui présenteraient pour la filière un intérêt stratégique ou économique reconnu. Les propositions d'analyses socio-économiques et d'analyses juridiques et réglementaires sont également étudiées. Plus de 430.000 euros ont été accordés aux neuf projets retenus parmi les 18 déposés. Les résultats de ces projets seront obtenus d'ici 2004 et largement diffusés.

Par ailleurs, l'OFIMER a obtenu l'accord du groupe Innovation pour accompagner le CIPA sur le projet Agena. Ce projet d'analyse systématique du génome de quatre espèces animales (bovin, porcin, poulet, truite) est très important à long terme pour la profession. La cartographie des gènes de la truite arc-en-ciel aura par exemple pour application pratique la sélection de souches résistantes ou de bonne conformité. Une première partie des résultats sera disponible début 2004.

· Les actions de promotion : L'OFIMER organise les démarches collectives de promotion des produits marins français auprès des consommateurs. Il mobilise à cet effet une partie des fonds que lui procure la subvention du ministère et l'IFOP, le produit des taxes parafiscales et des contributions européennes. Les campagnes d'information qu'il met en _uvre, grâce à ces moyens, contribuent à développer la demande en poissons frais. Elles mettent l'accent sur les espèces « sensibles » dont l'offre est plus concentrée sur l'année et dont il convient d'assurer la commercialisation dans un laps de temps relativement court ou celles dont la demande se limite traditionnellement à certaines périodes festives et dont on cherche à étaler la consommation sur l'année. Enfin, elles favorisent la découverte, par le public, de produits nouveaux comme les algues et les poissons d'élevage ou de nouvelles formes de préparation des produits. En 2001, ces opérations ont été financées par l'État à hauteur de 0,5 million d'euros, par l'IFOP pour 2,1 millions d'euros et pour 1,9 million d'euros par le produit des taxes parafiscales. Les financements de l'État et de l'Union européenne ont, par rapport à 2000, baissé de 48 %.

c) L'observation économique

L'OFIMER assure, grâce à son département « Observatoire économique », une mission d'analyse, d'expertise et de diffusion de l'information statistique et économique au sein de la filière des produits aquatiques. Il mène principalement cette observation économique sur les ventes en criées à travers le réseau inter-criées (RIC) dont il a réalisé un audit au cours de l'année 2001, la consommation des produits de la mer et, avec le Service d'économie maritime de l'IFREMER, sur les entreprises de la filière. Il fait réaliser des études ponctuelles et soutient financièrement des études mises en _uvre par les professionnels sur les marchés national et international des produits aquatiques.

Au cours de l'année 2001, 0,9 millions d'euros ont été consacrés par l'office à la réalisation d'études, et à l'achat de panels. Ont ainsi été réalisées, une étude sur l'avenir des poissonneries indépendantes, deux études des potentialités de développement de l'élevage du silure glane. Une étude sur la valorisation des co-produits du port de Lorient a par ailleurs été lancée. En outre, l'OFIMER participe au financement d'études, colloques ou voyages professionnels. Il contribue également à la diffusion vers les professionnels d'informations issues de la presse et de publications scientifiques ainsi que des informations officielles en rapport avec la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture.

d) Les contrôles

L'OFIMER a pour mission de vérifier le respect de l'application des réglementations nationale et communautaire, la régularité des opérations d'attribution et d'utilisation des aides financières versées.

En 2001, les contrôles exercés sur les mesures communautaires ont porté sur les aides versées aux organisations de producteurs françaises au titre de la campagne de 2000. Comme l'année précédente, les principales anomalies constatées concernaient le non respect des délais d'application de la décision des prix de retrait, la non dénaturation des produits retirés du marché et destinés à la destruction, la prise en compte de production de bateaux non adhérents à l'organisation de producteurs, la prise en compte de production erronée dans le calcul des aides, le défaut de comptabilité matière, ou l'étiquetage insuffisant. Quatre organisations de producteurs (contre cinq en 2000) ont fait l'objet d'une demande de reversement avant ou après paiement sur les aides communautaires pour un montant total de 58.895,85 euros, soit une progression considérable par rapport à la précédente campagne au titre de laquelle 17.415,47 euros avaient du être restitués.

Parmi les 39 contrôles effectués en 2001 sur les aides nationales, 36 ont porté sur le plan de modernisation du mareyage, et 14 sur les aides aux investissements collectifs à terre. Des anomalies ont été constatées sur le plan de modernisation du mareyage concernant des factures non réglées, ou réglées partiellement à un prestataire, un début de travaux avant l'accusé de réception de l'OFIMER et le non-respect des règles de cumul des subventions publiques . Sur les investissements collectifs à terre, les principales anomalies constatées concernent également le non-respect de ces règles, des factures réglées partiellement ou la non-utilisation du matériel. Au total, 6 entreprises ont fait l'objet d'un reversement pour un montant total de 8.590 euros.

B.- LES INVESTISSEMENTS DES PORTS DE PÊCHE

Caractérisés par un très faible taux de consommation, les dotations destinées aux investissements à terre, précédemment inscrites à l'article 30 du chapitre 64-36, avaient fait l'objet, durant trois années consécutives, de baisses assez significatives en crédits de paiement et en autorisations de programme. Les crédits destinés aux investissements à terre sont désormais inclus dans la dotation inscrite à l'article 10 intitulé « Transformation et commercialisation des produits de la mer ». Cet unique article du chapitre 64-36 est doté, dans le projet de loi de finances pour 2003, de 4,573 millions d'euros en autorisations de programme et de 2,286 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui correspond exactement à la somme des dotations inscrites l'année dernière sur ce chapitre.

Les précédents programmes d'investissement dans les ports, notamment pour la mise aux normes sanitaires des criées, ont, pour l'essentiel, été achevés en 1999. Cet objectif a mobilisé une grande partie des crédits européens prévus pour l'équipement des ports de pêche, soit 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) qui ont été engagés en totalité au 31 décembre 1999.

Il est à noter que certains équipements des ports de pêches, tels que les digues et les quais, relèvent du ministère chargé de l'équipement. Grâce aux financements assurés par ce ministère et par l'IFOP des investissements très importants ont été réalisés ces dernières années dans les ports de Boulogne, Lorient et Concarneau.

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IV.- LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE PÊCHE
ET DE L'AQUACULTURE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE

Les aléas naturels, tels que les changements climatiques, les perturbations de l'écosystème marin dues aux pollutions ainsi que la surexploitation induisent une raréfaction de la ressource halieutique extrêmement préjudiciable à la santé économique des entreprises de pêche.

Selon l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 75 % des ressources marines sont surexploitées ou en forte réduction. La production mondiale du poisson est passée de 19 millions de tonnes en 1950 à environ 137 millions de tonnes aujourd'hui.

En ce qui concerne les principales ressources intéressant la France, les conclusions établies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), organisation scientifique intergouvernementale regroupant 19 États riverains de l'Atlantique nord, montrent que la majorité des stocks se trouvent dans une situation préoccupante ou font l'objet d'une exploitation excessive. Des mesures de sauvegarde doivent être prises, comme les plans de restauration actuellement mis en _uvre en faveur de certains stocks de cabillaud et de merlu dont l'état est particulièrement critique.

Hors des eaux communautaires, certains stocks exploités par la flotte française se réduisent d'une manière préoccupante, c'est le cas du thon rouge et de la légine, en particulier.

Globalement, nul ne conteste plus, aujourd'hui, ces évaluations établies par les biologistes et généralement constatées par les professionnels de la pêche. Le débat porte désormais sur les moyens de porter remède à une situation qui ne cesse, globalement, de se dégrader. Il est au c_ur des discussions qui sont engagées entre les États membres, avec la participation de toutes les organisations intéressées, sur la redéfinition de la politique commune de la pêche, dont les objectifs et les moyens doivent être mis en place au premier janvier 2003.

A.- L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

La définition de la politique française des pêches, notamment à l'égard de la Politique commune, repose, en grande partie, sur le dialogue qu'entretient le Gouvernement avec les instances représentatives de la pêche et de l'aquaculture françaises dont les structures ont été mises en place par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991.

L'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins repose sur le principe de l'élection des représentants professionnels aux comités locaux. C'est sur la base de ces élections locales que sont ensuite désignés les membres du comité national et des comités régionaux, à l'exception des comités d'Outre-mer et de Corse dont les représentants sont élus. L'ensemble des comités est chargé, à leur niveau de compétence, de mettre en _uvre les missions qui leur sont fixées par la Loi.

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM) est une organisation interprofessionnelle à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins. Le CNPMEM, créé par la loi du 2 mai 1991, remplace le Comité Central des Pêches Maritimes et les Comités Interprofessionnels.

L'organisation comprend, outre le comité national, 13 comités régionaux et 39 comités locaux, tous dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ces comités ont pour mission principale d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités, la participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources, l'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs  et la participation à l'amélioration des conditions de production.

La gestion des ressources marines ainsi que les conditions d'exercice de la pêche professionnelle relèvent plus particulièrement des missions des comités régionaux et national qui ont un pouvoir de réglementation soumis à approbation administrative, tandis que les missions en matière sociale sont confiées aux comités locaux et au comité national, ce dernier gérant, notamment, le service social des pêches maritimes. En outre, des commissions de travail spécialisées peuvent être constituées dans chaque comité des pêches.

Par les missions que la loi confère aux comités des pêches, leur activité est essentiellement de nature administrative. Dans ce cadre, ils disposent de prérogatives de puissance publique telles que leurs délibérations peuvent être rendues obligatoires par arrêté de l'administration compétente et s'imposent alors à tous les membres des professions représentées. En conséquence, les infractions à leurs décisions sont passibles de sanctions.

1.- Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages   Marins

Le CNPMEM, dont les organes dirigeants sont l'Assemblée, le Conseil et le président, est organisé en onze commissions, prévues par ses statuts et son règlement intérieur. Constituées en majorité de membres titulaires ou suppléants de l'Assemblée, ces commissions préparent les délibérations du Conseil sur des questions particulières. En outre, des groupes de travail, d'un caractère plus informel, travaillent sur les questions ponctuelles.

· Gestion des ressources marines : les attributions des commissions correspondent aux principales pêcheries et espèces intéressant la pêche française ainsi qu'aux principaux problèmes liées aux écosystèmes. En outre, une commission est en charge de la flotte et des quotas. L'essentiel de l'activité des commissions et des groupes de travail concerne la gestion des stocks. Au cours des années 2001 et 2002, le CNPMEM a poursuivi sa réflexion sur la révision de la politique commune de la pêche, et s'est attaché à apporter des solutions à divers problèmes touchant, notamment, les conséquences de l'interdiction des filets maillant dérivant, les économies d'énergie, la sécurité sur les bateaux de pêche, l'emploi et la formation ou la mobilisation des fonds structurels.

· Le Service social des pêches maritimes : ce service constitue la deuxième mission fondamentale du CNPMEM dont il constitue une direction. Il assure un service social spécialisé dans l'ensemble des départements maritimes métropolitains et d'Outre Mer. Ce service de proximité comprend 140 points d'accueil. A la suite du changement de statut du FIOM, transformé en office (OFIMER), les actions dans le domaine social réalisées par cet établissement public ont été transférées au comité national. En 2001 et 2002, les antennes du SSPM (36 assistants et 23 secrétaires) ont assuré des dizaines de milliers d'actions sur le littoral métropolitain et d'outre-mer. Le léger fléchissement constaté du nombre de leurs interventions peut être interprété comme un signe positif d'une année 2001 un peu moins tourmentée que l'année 2000. Le Service social des pêches maritimes a, par ailleurs, participé, avec différents organismes sociaux du domaine maritime, des Journées Régionales d'Action Sociale visant la mise en place d'actions communes au bénéfice des marins et de leurs familles. Dans ses différents postes, le Service social des pêches maritimes a, parallèlement, poursuivi son activité auprès des Lycées Professionnels Maritimes et Aquacoles, des Associations de femmes et de familles de marins, d'Associations de Pensionnés, de commissions sociales (CLPMEM et municipalités), de bourses d'emploi maritime, dans des réseaux de gérontologie, des COTOREP et autres instances contribuant au reclassement professionnel des marins inaptes à la navigation ainsi qu'auprès des Caisses d'entraide départementales ou locales. D'autre part, les assistants ont eu à apporter leur aide à l'occasion des nombreux accidents et événements de mer qui ont encore eu lieu. Devant cette situation persistante et préoccupante, le SSPM a organisé pour les assistants, sur chaque façade maritime, des journées d'information et de formation sur "l'accompagnement de victimes" et des réunions de travail avec les équipes d'intervention d'urgence médico-psychologique, dispositif habituellement entre les mains du Préfet de département et réservé aux accidents ou catastrophes comptant de nombreuses victimes.

2.- Les moyens du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins

Le Comité national dispose d'un effectif de 106 salariés dont 62 travaillent à plein temps. Ces derniers se répartissent ainsi : 6 conseillers pêche, 3 médecins, 1 vétérinaire, 31 assistants sociaux et 12 secrétaires des services sociaux, auxquels s'ajoutent 9 postes des services généraux.

L'essentiel des recettes du Comité est constitué de subventions et du produit d'une taxe parafiscale. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, qui prévoient la disparition des taxes parafiscales à compter de 2004, un nouveau mode de financement devra se substituer à la taxe perçue au bénéfice des comités des pêches. Cette question fait l'objet, d'un développement dans la partie du présent rapport consacrée à l'examen de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2003 (in fine).

RESSOURCES DU CNPMEM

(en milliers d'euros)

DÉPENSES DU CNPMEM

(en milliers d'euros)

B.- AJUSTEMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE À LA RESSOURCE

Dans la politique commune de la pêche actuellement menée, la recherche d'un équilibre entre la ressource et l'effort de pêche se traduit par l'ajustement de la flotte de pêche, la limitation des captures autorisées, la modernisation des navires et la réglementation des techniques de pêche.

1.- Les programmes d'orientation pluriannuels

L'ajustement de la flotte de pêche à la ressource est défini au niveau communautaire dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels (POP) qui précisent les objectifs et les conditions de l'intervention des fonds structurels européens (IFOP) et des contreparties nationales ou locales. Ces plans imposent des objectifs de réduction de l'effort de pêche.

Dans le cadre du POP, les instances communautaires déterminent, pour chaque pêcherie, définie par le segment ⁽⁾ et le stock exploité, les objectifs de réduction de l'effort de pêche que devra avoir atteint chaque État membre en fin de période. Des objectifs annuels sont également arrêtés.

Pour respecter les objectifs des POP, il est possible de combiner la réduction de capacité (sorties de flotte, diminution de la puissance globale) et la réduction d'activité (temps passé en mer par les navires).

Pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2001, la Commission européenne a adopté un quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV). Afin de faire coïncider ce programme et la mise en place de la nouvelle PCP, la commission a proposé de prolonger le POP IV jusqu'à la fin 2002, en soumettant cette nouvelle année au même effort de réduction des capacités, soit environ 1 %. Pour la France, le POP IV prévoyait une réduction globale de la flotte de 40.000 kilowatts.

Afin de poursuivre les efforts engagés pour la mise en _uvre de ce programme et le respect progressif de ses objectifs annuels, des plans de sortie de flotte spécifiquement ciblés sur les segments en retard sur leurs objectifs ont été mis en place, en 1999 et 2000. Le plan établi pour 2000 a ensuite été prolongé en 2001.Le plan de sortie de flotte 2001, instauré par une circulaire du 15 mars 2001 a ensuite été prorogé par un avenant du 10 janvier 2002.

Au 31 décembre 2001, 169 demandes d'aides au retrait ont été enregistrées sur ce plan pour une sortie totale de 19.728 kilowatts concernant principalement des bateaux de moins de 12 mètres (77) et des chalutiers de 30 mètres et moins (84).

Parallèlement, un programme de réduction de l'effort de pêche a été mis en place dans les segments où il était possible réglementairement de procéder à des réductions d'activité au lieu de réductions de capacités pour atteindre les objectifs du POP IV.

Ces programmes de gestion et de contrôle de l'activité des flottilles ont été mis en _uvre dans les segments des chalutiers de plus de 50 mètres sur la façade Manche Atlantique Mer du Nord, ainsi que des senneurs et des chalutiers de la façade méditerranéenne.

Tous ces efforts ont permis à la flotte française de respecter son objectif global au 31 décembre 2001 et d'apurer son retard sur le segment des non-chalutiers de moins de 12 mètres de la façade Manche-Atlantique-Mer du Nord.

Assuré pour 2 millions d'euros par l'IFOP et pour 5,7 millions d'euros par le budget national, le financement des aides au retrait a progressé, en 2001, de 22 % par rapport à l'année antérieure.

Les crédits sur lesquels s'imputent ces dépenses, sont inscrits au chapitre 44-36. Avec une dotation pour 2003 s'élevant à 12,7 millions d'euros, ils progressent de 10,95 % par rapport à 2002.

En outre, ces mesures de réduction de l'effort de pêche s'accompagnent d'un dispositif social d'aide à la reconversion professionnelle et à la cessation d'activité, financé sur les crédits du ministère de la mer. Les aides à la cessation anticipée d'activité ont, depuis leur mise en _uvre en 1991, bénéficié à 172 marins, dont 12 nouveaux ayants droit en 2001. L'allocation complémentaire de ressource, établie en 1994, a concerné 394 marins dont 36 nouveaux attributaires en 2001. Fin 2001, on comptait 22 bénéficiaires de l'aide à la cessation anticipée d'activité et 247 bénéficiaires de l'allocation complémentaire de ressources. Les concours publics affectés à ces deux mesures, 0,4 million d'euros, enregistrent des baisses respectives de 23 % pour les aides à la cessation d'activité et 55 % pour les allocations complémentaires de ressources.

Soumise à de nombreuses critiques, la politique des POP fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'avenir de la politique commune des pêches après 2002.

Initialement mise en place pour compléter les limitations de captures qui s'étaient révélées insuffisantes, la réglementation des POP s'est mise en place par phases successives, chacune cherchant à pallier les carences des réglementations précédentes. Sur la durée, il apparaît que cet aspect de la politique commune, très diversement appliquée selon les États membres, dont certains ont même considérablement accru le nombre de leurs bateaux, n'a pas atteint ses objectifs de protection de la ressource. On lui reproche par ailleurs certains effets pervers comme le renchérissement des bateaux, le vieillissement de la flotte et, par suite, la dégradation des conditions de sécurité à bord.

2.- L'application de la politique des quotas

En application du règlement CEE n° 3760/92, adopté le 20 décembre 1992, le Conseil des ministres européens chargés de la pêche fixe chaque année, pour chacune des espèces les plus sensibles à la surpêche, un total admissible de capture (TAC), imposant un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource. Le niveau des TAC est arrêté après l'avis d'organismes scientifiques (Conseil international pour l'exploration de la mer, Comité scientifique, technique et économique des pêches).

Depuis plusieurs années, les avis scientifiques recommandent ainsi une réduction substantielle de l'effort de pêche sur de nombreux stocks. Cependant, les décisions du Conseil prennent également en considération les conséquences socio-économiques prévisibles d'une trop forte baisse des totaux autorisés de captures et des quotas.

Par ailleurs, la situation de plus en plus d'espèces nécessitent une limitation et un contrôle des captures : l'année 2001 a ainsi vu la mise sous TAC du thon germon. La France a également obtenu du Conseil, la mise sous TAC d'espèces de grandes profondeurs comme le grenadier et l'empereur dont les stocks montrent des signes d'autant plus préoccupants que leur capacité de reconstitution est très lente.

Dans cette perspective, se développe, au sein de la Communauté, une approche de gestion pluri-annuelle des principaux stocks. La France soutient cette orientation, qui permet de mieux combiner les contraintes liées à la conservation des ressources et la nécessité pour les pêcheurs de disposer de possibilités de captures plus stables. Elle s'oppose, cependant, à la proposition faite, dans la perspective de la révision de la politique commune, par le commissaire européen chargé de la pêche tendant à faire gérer ces programmes pluriannuels par la Commission.

Les TAC sont répartis en quotas nationaux entre les États membres sur la base d'une clé de répartition préétablie. Le maintien de ce principe, dit de la « stabilité relative », est approuvé par une majorité d'États membres. La France y est tout particulièrement attachée.

Par ailleurs, la possibilité de transferts de quotas de pêche entre pêcheurs et États membres apporte une souplesse dans la mise en _uvre de cette répartition. Ils permettent de répondre aux évolutions conjoncturelles des besoins de pêche des uns et des autres. En cette matière, la loi d'orientation sur la pêche affirme la nécessité d'une régulation publique, indispensable pour permettre l'installation des jeunes pêcheurs et pour préserver les activités et les emplois dans les filières halio-alimentaires locales et nationales.

Le caractère collectif et la non-cessibilité des quotas sont ainsi affirmées dans la loi d'orientation, qui instaure également des dispositions permettant de lutter contre la captation de quotas nationaux par d'autres États membres (« quota-hopping »). Pour pouvoir accéder aux quotas français, les navires de pêche doivent justifier, au-delà de leur pavillon français, de l'existence d'un lien économique réel avec le territoire français et d'un établissement stable situé en France.

La reconnaissance du « lien économique réel » et de la « stabilité » de l'établissement se fonde sur divers critères, tels que le débarquement et la vente des captures dans un port français, le lieu de résidence de l'équipage, le lieu de départ en campagne de pêche et le siège administratif et technique de l'établissement gérant le navire.

Chaque État membre doit assurer le suivi du respect de son contingentement : les pêcheurs doivent ainsi remplir et remettre aux autorités un journal de bord et déclarer les quantités qu'ils débarquent. Ces informations sont régulièrement transmises par l'État membre aux services de la Commission. Lorsqu'un quota national de capture est atteint, les autorités suspendent la pêche de l'espèce considérée.

Pour 2001, les quotas attribués à la France dans les eaux communautaires se sont élevés à 247.126 tonnes que les transferts avec d'autres États membres ont permis de relever à 268.373 tonnes de possibilités de captures, un niveau de 9 % supérieur à celui de l'année 2001. Cette augmentation a été rendue possible par l'amélioration de la situation biologique des stocks de merlan, de lieu noir, de merlu et de lieu jaune. Cette amélioration fait suite à une année de baisse importante (-16 %) qui avait découlé de la mise en _uvre de mesures de sauvegarde des stocks de cabillaud et de merlu dont la situation biologique était jugée catastrophique par la Commission.

3.- Les accords avec les pays tiers et les conventions
  internationales

Afin de réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires et de contribuer à l'exploitation raisonnable des ressources halieutiques mondiales, l'Union européenne conclut des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers et est partie contractante de plusieurs organisations régionales de pêche.

De son côté, la France s'efforce de déployer sa flotte dans les zones économiques exclusives (ZEE) de ses départements et territoires d'outre-mer ou des États insulaires du Pacifique sud avec lesquels elle a engagé des négociations.

Lorsque, dans les années soixante-dix, à l'issue de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer, les États ont progressivement étendu leur zone économique exclusive (ZEE) à 200 miles, 90  % des ressources halieutiques, précédemment en accès libre, sont passées sous le contrôle de ces États. Pour permettre aux États membres de poursuivre leurs activités de pêche antérieure dans ces zones, la Communauté a signé des accords bilatéraux. L'ensemble de ces accords représente près de 30 % des captures effectuées par les pêcheurs communautaires, soit plus de 2 millions de tonnes de production.

Les accords peuvent prendre la forme d'échanges de quotas, comme c'est le cas pour les « accords Nord » (Islande, Norvège, Îles Féroé, États baltes et Groenland) ou de compensations financières octroyées par l'Union en contrepartie de possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers.

Dans le cadre des accords « Nord », l'accord avec la Norvège domine largement les autres avec plus de 73% des captures effectuées. Les principaux États membres qui bénéficient de ces accords sont le Danemark, suivi par l'Allemagne et le Royaume-Uni. Quelques armements français pêchent régulièrement dans les eaux norvégiennes le cabillaud (1813t), l'églefin (238t), le lieu noir (417t) (chiffres 2002). Les accords avec les États baltes ont été conclus lors de l'entrée dans l'Union européenne de la Suède et de la Finlande afin de prolonger les accords de ces deux pays.

Pour tous ces accords, à l'exception de celui avec le Groenland, les quotas sont négociés chaque année. Les négociations des quotas avec la Norvège et leurs répartitions entre États membres font chaque année l'objet de remarques de la part de la délégation française. En effet, depuis quelques années, le bilan des quotas cédés et obtenus est systématiquement négatif pour la France alors qu'il est largement positif pour d'autres États membres. La Commission a été saisie sur ce sujet en 2001 et depuis, la France réduit peu à peu ce déficit. Les échanges de quotas entre l'Islande et la Communauté ont été identiques en 2002 à ceux de 2001. Ces quotas sont, cependant, peu utilisés par les pêcheurs français. Par ailleurs, l'accord de pêche avec le Groenland sera révisé en 2003 afin de résoudre la question de l'aide au développement.

En revanche, la négociation des accords « américains » n'a pas évolué depuis 1993 et l'accord avec l'Argentine n'a pas été renouvelé.

En dehors des accords "nord", la France, avec l'Espagne et le Portugal, est surtout intéressée par les accords dits « thoniers » (prévoyant un accès aux ressources des thonidés tropicaux) qui concernent les pays d'Afrique riverains de l'Océan Atlantique et de l'Océan Indien. Le principal instrument en la matière est l'accord conclu avec les Seychelles, en raison de l'importance de la zone géographique pour les captures des thoniers français et espagnols. Cet accord a été renégocié en 2002 ; d'autres accords « thoniers » conclus entre la Communauté et des pays tiers tels que l'Angola, Le Gabon, Sao Tomé et Principe ont également été renouvelés récemment. Ces accords sont d'autant plus importants que le non renouvellement de l'accord signé avec le Maroc a laissé sans emploi les 500 bateaux espagnols et portugais qui pêchaient dans les eaux de ce pays.

Les principaux accords, en terme de coûts financiers, sont les accords conclus avec la Mauritanie, la Guinée Bissau et le Sénégal, essentiellement en raison de l'accès obtenu pour les ressources à forte valeur (crevettes, céphalopodes, merlu noir) ou transformées avec une forte valeur ajoutée (petits pélagiques) et, dans une moindre mesure, pour les ressources en thonidés tropicaux. Ces accords intéressent surtout l'Espagne, et dans une moindre mesure, le Portugal, les Pays Bas, l'Italie et la France. Les accords « Sud » actuellement en vigueur représentent, pour la communauté, un coût annuel de l'ordre de 130 millions d'euros.

Plusieurs de ces accords « Sud » sont en cours de renégociation, notamment celui qui lie l'Union européenne au Mozambique, dénoncé par ce pays en 1993, et qui devrait renaître avec un volet concernant la pêche à la crevette et un volet thonier classique qui intéresse la flotte française. Parmi les autres négociations menées en 2002, plusieurs ont abouti à des accords ouvrant des droits de pêche à des thoniers français, notamment 6 dans les eaux angolaises et 24 dans les eaux sénégalaises.

En outre, le Conseil avait adopté au premier semestre 2001, sur proposition de la Commission, des directives de négociations en vue de conclure un accord thonier avec les pays du Pacifique Centre Ouest. Les négociations ont abouti à la conclusion d'un accord avec Kiribati. Ceci permettra à la flotte thonière communautaire de s'implanter pour la première fois dans la principale zone de pêche thonière au monde, alors qu'une Commission de pêche va se mettre en place prochainement et réguler la pêcherie.

En plus de ces accords de pêche bilatéraux qu'elle conclut, la Communauté participe au travail de différentes organisations internationales de pêche (relations multilatérales) telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique ou la Convention pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord. La Communauté travaille aussi à la préparation de recommandations internationales pour l'exploitation rationnelle des ressources des eaux internationales, notamment avec la FAO et l'ONU.

L'instrument le plus important de ces dernières années est, sans aucun doute, l'Accord sur la mise en _uvre des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion de stocks chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs, dit « Accord de New-York », signé en 1995 et qui entrera prochainement en vigueur. Cet accord signé et ratifié par l'Union, ratifié par la France, prévoit notamment des principes généraux sur la conservation et la gestion des stocks concernés, des dispositions sur l'approche de précaution et la compatibilité des mesures de conservation et de gestion prises par les États côtiers, les États pêchant en haute mer et les organisations régionales de pêche compétentes. De nombreuses dispositions concernent également la recherche scientifique, les droits et obligations de l'État du pavillon, de l'État d'inspection et de l'État du port, les pays en voie de développement, le règlement des différends.

L'Union européenne a participé très largement à la rédaction de cet accord, permettant notamment de le rééquilibrer afin que les États pêchant en haute mer ne soient pas exagérément pénalisés, contribuant à l'acceptation du principe de l'unité biologique des stocks, à l'élaboration de la notion « d'approche de précaution » et à l'établissement du caractère ouvert des organisations régionales de pêche.

Le développement par la France de l'exploitation des zones relevant de sa souveraineté a conduit le pavillon français à reconquérir une large majorité des navires exploitant les eaux de Guyane favorisant notamment la pêche à la crevette. Un développement des flottes de pêche est également engagé en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

Les eaux des Terres australes et antarctiques françaises constituent également un lieu de pêche non négligeable, car elles renferment des ressources de forte valeur commerciale, comme la langouste à Saint Paul et Amsterdam et la légine pour les îles Kerguelen et de Crozet. La pêche de ces espèces fait l'objet de mesures de conservation appropriées (TAC et quotas), aux fins de leur gestion durable. Trois armements français travaillent désormais principalement sur cette zone, ce qui traduit la priorité d'accès des nationaux à cette ressource. Les navires de pêche qui exploitent la légine sont actuellement au nombre de sept (deux chalutiers et cinq palangriers, dont deux ont remplacé des chalutiers), qui travaillent principalement avec les ports de la Réunion, ce qui induit des effets d'activité économique positifs pour ce département.

Enfin, la France a engagé des négociations avec les États insulaires du Pacifique sud, dont l'objectif est d'obtenir, pour des navires thoniers basés dans les Territoires d'Outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna), l'accès aux ZEE riches en thonidés de ces États. C'est dans cette perspective, notamment, qu'un accord de pêche pour les thoniers senneurs qui s'immatriculeraient en Nouvelle Calédonie est à l'étude.

4.- Les contrôles

Un régime de contrôle de la politique commune de la pêche a été instauré par le règlement communautaire du 12 octobre 1993, qui intègre les aspects ressources, marchés et structures.

L'application de certaines de ces dispositions a été précisée dans deux règlements communautaires de 1997 qui prévoient la mise en place d'un système de surveillance des navires de pêche par satellite entré en vigueur le 1^er janvier 2000.

Au niveau national, la surveillance et le contrôle des pêches maritimes sont assurés par des personnels et des moyens matériels, notamment nautiques et aériens, provenant des affaires maritimes, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et départementale, des douanes ainsi que des services vétérinaires et des services des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La coordination des moyens de contrôle a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre datée du 8 septembre 2000 qui clarifie, au niveau central, les rôles des différentes administrations intervenant dans le domaine du contrôle des pêches et, au niveau local, y compris dans les départements non littoraux, prévoit la désignation d'un chef de projet chargé d'animer et de mener la coordination du contrôle des pêches et des produits de la mer.

Le contrôle des pêches ne doit plus, en effet, se limiter aux contrôles en mer ou au débarquement des produits de la pêche, mais il doit être mis en _uvre, dans un souci de traçabilité, à chaque étape de la vie du produit, depuis la pêche en mer jusqu'à la vente en passant par la transformation et le transport.

L'année 2002 a vu la mise en _uvre, en application de cette circulaire, du plan de contrôle annuel indiquant les principales missions à mener au cours de la période.

En mer, à l'échelon déconcentré, la responsabilité de la police des pêches maritimes repose sur les préfets de région désignés par le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes. Les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés de la mise en _uvre des contrôles. Chaque administration concourt à l'action de la police des pêches dans le cadre normal de ses activités. Le Préfet maritime, et, outre-mer, le représentant de l'État, assurent la coordination des moyens de contrôle dans le cadre de l'action de l'État en mer.

Les directeurs des CROSS sont, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, l'échelon opérationnel du contrôle des pêches dans leur zone de compétence.

Le système de surveillance par satellite concerne les navires de plus de 20 mètres qui doivent envoyer leur position toutes les deux heures au moyen d'une balise de positionnement vers le centre de contrôle des pêches de leur pavillon. Celui-ci transmet alors ces données vers le centre de contrôle des pêches de l'État membre dans les eaux duquel le navire pêche.

La France dispose d'un centre de contrôle des pêches, opérationnel au sens de la réglementation communautaire depuis le mois de décembre 1999. Installé dans les locaux du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de l'Atlantique à Etel (Morbihan).

La surveillance des navires de pêche par satellite permet d'améliorer la connaissance de l'activité de la flottille et accroît la précision des informations mises à la disposition des services de contrôle.

Elle est aussi à l'origine d'une réduction sensible des coûts liés au contrôle des pêches. En effet, il est beaucoup plus économique de concentrer l'action des moyens nautiques et aériens du contrôle des pêches sur une flottille dont la position et l'activité sont connues plutôt que de mobiliser à la mer des unités qui ne disposent que d'informations partielles sur les navires à contrôler. A court terme, l'ensemble des unités nautiques des affaires maritimes sera doté de réplicateurs du centre de contrôle des pêches, ce qui permettra de disposer d'une information en temps réel.

À terre, les administrations qui assurent les contrôles dans le cadre normal de leurs activités _uvrent sous l'autorité du préfet territorialement compétent.

En 2001, plus de 40.000 contrôles ont été réalisés, toutes administrations confondues, en mer et à terre, sur des navires de pêche battant pavillon français ou étranger, ce qui représente plus du double des contrôles effectués en 2000. Ces inspections ont donné lieu à la constatation de plus de 5.000 infractions de toute nature, un chiffre inférieur à celui de la période précédente.

Par ailleurs, des contrôles du respect des règles de commercialisation sont réalisés pour l'essentiel par les agents des services des affaires maritimes, des services vétérinaires et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les vérifications qu'ils effectuent, en particulier sur les modalités de tri par espèces, donc la taille des poissons commercialisés, permettent de contrôler le respect des règles assurant la protection de la ressource non seulement par les producteurs français, mais aussi par les importateurs.

Dans le cadre de la modernisation de la flotte de pêche, les contrôles sur les capacités des navires sont effectués par les affaires maritimes lors de l'instruction des dossiers. Des croisements de données figurant dans les dossiers administratifs avec celles qui sont contrôlées au port sont régulièrement effectués. Plus de 400 vérifications administratives sont opérées chaque année.

Enfin, les centres de sécurité des navires et les sociétés de classification interviennent pour vérifier annuellement l'état de navigabilité de chaque navire et la conformité avec la réglementation des modifications qui ont pu être apportées.

Au niveau communautaire, le « contrôle des contrôles » s'effectue par une équipe de 25 inspecteurs dont la principale mission est de contrôler les activités des autorités nationales dans les eaux des États membres. Au regard de l'étendue des activités et des règles à contrôler, ce corps d'inspection s'avère impuissant à accomplir la mission d'harmonisation de l'application des règles et des sanctions que les acteurs professionnels du secteur appellent de leurs v_ux.

Aussi, après avoir mis en _uvre, entre 1998 et 2000, un plan d'action renforçant la coopération entre États membres, la Commission oriente-t-elle sa réflexion vers une coordination entre toutes les autorités chargées du contrôle de la pêche et leur mise en réseau, afin qu'elles échangent leurs informations et contribuent à l'harmonisation des sanctions et au suivi des infractions.

Dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche, la Commission a proposé un système de gestion commune des eaux territoriales où une flotte d'inspection communautaire opérerait à l'intérieur de la zone économique exclusive (200 milles au large des côtes des États membres). Cette solution, qui accompagnerait un durcissement des sanctions, fait actuellement l'objet de négociations, notamment sur le point de l'application des sanctions aux infractions constatées par les contrôleurs communautaires.

5.- La réglementation des techniques de pêche

Enfin, l'allégement de la pression exercée par la pêche sur la ressource passe par la réglementation des techniques de pêche.

Les règles édictées en la matière par les instances communautaires peuvent être temporaires, lorsqu'il s'agit de restaurer un stock menacé. Ainsi, dans le cas des plans de sauvegarde du cabillaud et du merlu, une réglementation impose l'usage de filets au maillage suffisamment large pour laisser échapper les juvéniles. Ces mesures ne font généralement pas l'objet d'indemnisation des professionnels, malgré les frais d'équipement qu'ils entraînent.

Certaines mesures sont, en revanche, prises à titre définitif comme l'interdiction des filets maillant dérivants. Entrant en vigueur au premier janvier 2002, la réglementation s'est accompagnée d'importantes mesures d'indemnisation des propriétaires des navires et des marins pêcheurs concernés par l'interdiction.

Le Conseil des ministres de la pêche du 17 décembre 1998 a, en effet, décidé d'attribuer aux propriétaires des navires ayant pêché le thon germon au filet maillant dérivant au cours de l'une des années 1995, 1996 ou 1997, ainsi qu'aux marins pêcheurs embarqués à bord d'un de ces navires, une prime forfaitaire individuelle modulable par l'État membre en fonction du degré de préjudice subi.

Il est à noter que l'application de cette interdiction fait l'objet d'une divergence d'interprétation entre la Commission et la France au sujet de « la thonaille », filet utilisé en Méditerranée pour pêcher le thon rouge.

B.- LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE

La politique structurelle en matière de modernisation a été mise en _uvre par le règlement communautaire du 21 décembre 1993 et reprise dans le règlement du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Ce règlement définit les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans celui de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

Au plan de l'organisation financière, les aides individuelles sont décidées par l'État membre. Comme pour les autres secteurs d'activité concernés par les Fonds structurels, l'État membre adresse à la Commission un document unique de programmation. Après approbation, la Commission met à la disposition de l'État membre les fonds correspondants. L'utilisation des fonds est contrôlée par un Comité de suivi réunissant de façon régulière la Commission et les autorités nationales.

1.- La modernisation de la flotte

a) Les aides à l'investissement

Les aides à l'investissement dans la flotte de pêche sont strictement encadrées par la réglementation communautaire, et plus particulièrement par le règlement CE n° 2792/99 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, entré en vigueur le 1^er janvier 2000.

Ainsi, depuis cette date, et à condition que l'État membre respecte globalement l'objectif d'ajustement assigné à l'ensemble de sa flotte :

· il est possible d'octroyer des aides publiques pour des renouvellements, à condition que soit respecté un taux minimum de contrepartie capacitaire, dont le niveau est lié à la situation du segment par rapport aux objectifs annuels du POP IV. Ce taux est de 100 à 130 % respectivement pour les segments à jour ou en retard par rapport à leurs objectifs intermédiaires ;

· il est possible de réaliser sans aide une opération de modernisation ou de renouvellement qui s'exonère des taux visés ci-dessus, pour autant que la marge capacitaire disponible au regard des POP le permette ;

· il est interdit d'octroyer des aides publiques pour toute augmentation nette de capacité en puissance et en jauge sur un segment, que celui-ci soit à jour ou non au regard du POP. Sont principalement concernées, les installations, les remotorisations à puissance supérieure, les rentrées en flotte et les constructions nettes.

Au vu de la situation de chaque segment de la flotte française au 31 décembre 1999, les conditions d'application du nouveau régime d'encadrement des aides ont été définies de la manière la plus favorable possible pour les opérations autorisées au titre de l'année 2000. Il a été tenu compte, en particulier, des résultats des programmes de réduction de l'effort de pêche mis en _uvre dans plusieurs segments.

En ce qui concerne l'année 2001, sur la base des projets recensés et examinés au niveau local dans le cadre d'une étroite concertation avec les représentants professionnels, le Ministre chargé de l'agriculture et de la pêche a fixé le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année.

Conformément au décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation, ce contingent a été fixé par arrêtés des 18 juin, 8 octobre et du 12 décembre 2001 en distinguant les projets se traduisant ou non par une augmentation de la flotte en capacité et en jauge. Au total, l'enveloppe de puissance ouverte pour l'année 2001, soit plus de 61.800 kilowatts, dont près de 31.000 kilowatts au titre de la régularisation des flottilles dans les départements d'outre-mer. L'enveloppe nouvelle de 30.000 kilowatts hors régularisation, a permis la réalisation de 53 constructions (renouvellement de navires) avec le concours d'aides publiques et 43 constructions, 4 modernisations, 16 entrées en flotte, 92 motorisations et 4 installations sans aides. Soit, par rapport à 2000, une augmentation de 36 constructions bénéficiaires de financements publics.

Le nouveau programme structurel communautaire mis en place en France au titre de la période 2000-2006 comprend un axe prioritaire spécifiquement dévolu à l'accompagnement financier des investissements dans le domaine de la flotte. En particulier, il a été décidé que l'aide de l'État, qui était jusqu'ici de 5 % en moyenne des investissements éligibles, pourrait être portée à 12,5 % dans la limite des crédits disponibles et selon l'importance des projets. A l'inverse, le nouveau règlement de l'IFOP a ramené le taux de participation communautaire de 30 à 15 % des investissements en métropole. Toutefois, les plafonds d'investissements éligibles à une aide publique ont été substantiellement revalorisés (de 25 à 30 % selon les catégories de navires) pour tenir compte de l'évolution des paramètres économiques. Globalement, le taux maximum des aides publiques (État, collectivités territoriales et IFOP) a été maintenu à 40 %.

Au total, la France s'est vue allouer une dotation de 225 millions d'euros au titre de l'IFOP pour la période 2000 - 2006, ce qui permet d'accompagner des investissements à hauteur de plus d'un milliard d'euros dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. A elles seules, les opérations de renouvellement et de modernisation de la flotte représentent une part très significative avec une mobilisation de l'IFOP prévue à près de 55 millions d'euros.

L'appui national et communautaire à la construction et à la modernisation des navires de pêche représente 15 millions d'euros en 2001, dont 2,4 millions pour le budget national et 12,6 millions pour l'IFOP.

Ces subventions à l'investissement sont, en outre, complétées par la bonification des emprunts consentis aux pêcheurs financés par le budget des charges communes du Trésor. En 2001, ce soutien représente 15,7 millions d'euros, dont 15,1 millions d'euros pour la pêche artisanale et 600.000 euros pour la flotte industrielle.

Pour ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les crédits d'investissement destinés au renouvellement et à la modernisation de la flotte figurent au chapitre 64-36 désormais intitulé « Transformation et commercialisation des produits de la mer ». Les deux articles composant précédemment ce chapitre ayant été fondus, dans le projet de loi de finances pour 2003, en un article unique, il n'est plus possible de distinguer la dotation consacrée à la modernisation des entreprises de pêche et d'aquaculture de celle qui bénéficie aux investissements à terre. La dotation globale du chapitre est reconduite au même niveau que celle de 2002, c'est à dire 4,573 millions d'euros en autorisations de programme et 2,286 millions d'euros en crédits de paiement.

Comme les années précédentes, le ministère de l'Agriculture entend, grâce à ces crédits, accompagner le renouvellement de la flottille et sa modernisation, financer les actions inscrites aux contrats de plan État-régions , notamment pour l'amélioration de la qualité des produits comme l'aménagement des cales en froid et l'amélioration de la sécurité. A cet égard, les professionnels et le gouvernement ont, à maintes reprises, attiré l'attention des instances communautaires sur les conséquences néfastes qu'induisent, pour la sécurité, les obstacles au renouvellement et à la modernisation de la flotte.

Dans cette optique, s'appuyant sur les recommandations du Bureau d'enquête sur les accidents de mer, un plan pour la sécurité des marins pêcheurs a été initié à la fin de l'année 2001 par le ministère de l'Équipement et le ministère de l'Agriculture. Sur l'ouverture de crédits accordée à la pêche par la loi de finances rectificative pour 2001, une dotation de 1,52 million d'euros a été affectée à ce plan pour financer une partie de l'équipement des marins pêcheurs en vêtements à flottabilité intégrée. Afin de tester préalablement l'efficacité et l'ergonomie de ce type de matériels, une vaste campagne d'expérimentation, financée par l'Établissement national des invalides de la marine, a été réalisée au début de l'année 2002 débouchant sur l'élaboration d'un guide d'achat rédigé par l'Institut Maritime de Prévention. La généralisation de ce matériel étant un objectif prioritaire, une convention financière d'un montant de 1,5 millions d'euros a été signée entre le ministère de l'Agriculture et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins dans le but, à terme de trois ans, d'aider, sur la base d'une prime forfaitaire plafonnée à 76,22 euros, l'équipement individuel de tout marin pêcheur.

Par ailleurs, partant du constat que les navires de petite taille sont les plus exposés aux accidents, le plan prévoit d'encourager l'équipement des navires de moins de 12 mètres en matériel de sauvetage (radeau de survie, système de largage automatique, balise de détresse...). Afin d'équiper un nombre important de navires (6000 sur 3 ans), les concours financiers de la Communauté européenne ainsi que des collectivités territoriales seront sollicités en complément de la dotation de 1,5 million d'euros mobilisée par l'État. Des consultations sont en cours à ce sujet.

Le Gouvernement s'est récemment prononcé pour une relance de ce plan, notamment sur son volet formation, dont le financement pourrait également être assuré en partenariat avec les régions.

b) Mesures fiscales en faveur des entreprises et aides à l'installation des jeunes

La volonté d'assurer la modernisation et le renouvellement d'une flottille vieillissante a conduit la France à adopter, dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche, des mesures fiscales en faveur des entreprises.

L'une des ces mesures vise à étaler la plus-value à court terme provenant de la cession d'un navire de pêche en cas de réemploi dans un navire neuf ou d'occasion, la plus-value constituant un élément important de rentabilité de l'investissement et limitant par là même la charge financière de l'emprunt lié à cet investissement.

Deux autres dispositions fiscales prévues par la loi d'orientation tendent à favoriser l'installation des jeunes pêcheurs. D'une part, pour aider l'installation d'artisans de moins de quarante ans, un dispositif d'incitation fiscale a été mis en place pour permettre, à travers des sociétés de financement de la pêche artisanale (les sofipêches), de collecter l'épargne des particuliers et des entreprises pour investir dans l'achat de navires neufs ou d'occasion. Ce dispositif doit donc permettre de résoudre le problème important de l'autofinancement que rencontrent les jeunes dans un secteur qui exige des capitaux très substantiels.

L'avantage fiscal, pour le souscripteur, réside dans la déductibilité plafonnée des souscriptions en numéraire au capital de la sofipêche effectuées par des personnes physiques ou des personnes morales entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2003.

Les parts acquises par les sofipêches, qui ne peuvent pas représenter plus de 50 % de la copropriété du navire, devront être transférées, dans un délai maximal de 10 ans, aux artisans pêcheurs ou sociétés de pêche artisanale participants.

Trente-sept dossiers ont été déposés et trente sociétés de financement ont été à ce jour agréées, en vue de l'acquisition de 83 navires de pêche, pour la plupart d'occasion, représentant un financement global de 31,4 millions d'euros environ. Quatorze d'entre elles concernent des copropriétés de navires de pêche avec des armements coopératifs.

D'autre part, la loi accorde aux jeunes artisans pêcheurs qui s'installent pour la première fois et satisfont à des conditions de formation, un abattement de 50 % pendant 60 mois sur les bénéfices imposables réalisés à titre individuel ou dans le cadre d'une société de pêche artisanale.

Par ailleurs, à la demande de la France, une nouvelle aide a été introduite dans l'IFOP pour accompagner la première installation des jeunes pêcheurs. Cofinancée à 50 % par Bruxelles, cette aide plafonnée à 50.000 euros peut être octroyée à des jeunes de moins de 35 ans qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires en acquérant un navire d'occasion. La longueur du navire doit être comprise entre 7 et 24 mètres, et son âge compris entre 10 et 20 ans. En France, ce régime a été mis en place dans le cadre de la programmation 2000-2006 de l'IFOP. En outre, cette aide est cumulable avec les aides consenties par les collectivités territoriales pour l'acquisition de navires d'occasion.

Parallèlement, le souci de favoriser l'installation de jeunes pêcheurs a conduit à modifier le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche de façon à éviter la spéculation sur le marché de l'occasion.

Enfin, les conditions d'accès à la propriété sont facilitées par l'accès aux prêts bonifiés et par l'adaptation des modalités d'emprunt visant à améliorer les conditions de remboursement.

2.- Le développement de l'aquaculture

Affichée comme l'une des priorités inscrites dans les objectifs des contrats de plan État-régions, l'aquaculture a acquis une reconnaissance officielle au niveau européen, notamment au travers de la mise en place du Comité consultatif de l'aquaculture.

Ce secteur regroupe deux parties bien différenciées selon que l'on évoque l'aquaculture marine ou la pisciculture continentale. L'aquaculture marine regroupe elle-même deux grands volets : la conchyliculture et la pisciculture

a) La conchyliculture

Activité essentielle de la production aquacole marine française, la conchyliculture assure une production annuelle de l'ordre de 150.000 tonnes.

Sur l'ensemble de la décennie cette production a été stable en ce qui concerne les huîtres malgré les difficultés spécifiques à l'huître plate.

La production mytilicole, en progression régulière sur l'ensemble de la décennie, grâce notamment aux apports des techniques de production par filières, ne permet pas toutefois de répondre à la demande nationale. L'augmentation de la production demeure en conséquence un objectif pour les années à venir. L'amélioration de la productivité des sites traditionnels, l'utilisation de nouvelles zones d'élevage, situées de préférence en mer ouverte pourraient permettre un accroissement significatif de la production mytilicole dans les prochaines années. Il s'agit également de favoriser la restructuration des bassins conchylicoles afin d'améliorer leurs capacités trophiques.

Cette production est réalisée par plus de 3.300 entreprises dont la plupart sont de petites structures traditionnelles : près de 80% sont des entreprises individuelles. Au total, elles emploient 15.800 personnes dont 6.800 à temps complet, soit 8.800 équivalents temps plein. Près de 2.200 entreprises commercialisent des huîtres et environ 1.000 des moules, conditionnées pour la vente à la consommation.

La France a exporté 5.800 tonnes d'huîtres et en a importé 2.700 tonnes en 2000, ce qui a dégagé un solde positif de 11,7 millions d'euros. Les échanges d'huîtres sont marginaux par rapport à la production qui permet de répondre à la demande intérieure. En revanche, les importations de moules (47.800 tonnes en 2000) dépassent très largement les exportations (5.500 tonnes) faisant apparaître un déficit commercial de 53,2 millions d'euros. La spécificité des habitudes françaises de consommation de coquillages vivants n'ouvre guère de perspectives de développement des exportations.

Afin de favoriser le développement du secteur, plusieurs actions ont été engagées, portant principalement sur l'amélioration de la qualité sanitaire des produits, l'organisation de la profession et la pérennité des entreprises.

L'amélioration de la qualité sanitaire des coquillages est inséparable de la qualité de leur milieu de production. Aux contaminations microbiologiques qui résultent des insuffisances des réseaux d'assainissement urbains et des pollutions d'origine agricole s'ajoute la multiplication des efflorescences phytoplanctoniques toxiques qui conduisent les pouvoirs publics à interdire temporairement la récolte et la commercialisation des coquillages dans les zones touchées par ces phénomènes. A cet égard, les dispositions sanitaires relatives aux coquillages viennent d'être renforcées au plan communautaire pour prévenir l'apparition de nouvelles espèces de phytoplanctons toxiques aujourd'hui présentes chez nos partenaires d'où proviennent une partie des coquillages élevés et consommés en France.

Ces risques sanitaires imposent de poursuivre l'effort développé pour améliorer la traçabilité des produits afin de pouvoir, le cas échéant, reconstituer le parcours des coquillages en remontant de leur point de vente au public à leur zone de production en passant par l'établissement d'expédition et de faciliter ainsi la gestion des crises sanitaires.

Cet objectif de qualité a également été poursuivi à travers la mise aux normes sanitaires des établissements conchylicoles qui a été engagée depuis plusieurs années et peut désormais être considérée comme accomplie au prix d'efforts indéniables de la profession. Les efforts portent aujourd'hui sur la modernisation des entreprises, notamment par l'acquisition de matériel et le développement de techniques plus performantes. Cette politique est menée dans le cadre de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP).

L'organisation de la profession constitue également un élément indispensable de l'évolution de ce secteur. Elle donne lieu à la mise en place d'organisations de producteurs afin d'améliorer la mise en marché des coquillages. Il faut souligner la démarche positive entreprise par la profession pour se constituer en interprofession agricole. Cette structure, effective depuis l'an 2000, lui donne la possibilité de conclure des accords avec les distributeurs en matière d'organisation de la commercialisation. Un premier accord a été conclu en ce qui concerne le calibrage des huîtres. En outre, des campagnes de promotion menées régulièrement permettent de valoriser les produits issus de l'aquaculture et d'améliorer leur image auprès des consommateurs en s'appuyant notamment sur les démarches qualitatives menées par les professionnels. Ces actions sont encouragées et soutenues par l'OFIMER.

Enfin, des actions ont été entreprises pour favoriser le renouvellement de la population des chefs d'exploitation et accroître leur niveau de formation professionnelle. Ces objectifs, qui doivent assurer la pérennité d'un nombre élevé d'exploitations familiales, sont d'autant plus importants que ces activités aquacoles sont des activités de main d'_uvre qui contribuent au maintien d'un tissu socio-économique sur le littoral. La modification du décret du 22 mars 1983 fixant le régime des autorisation d'exploitation de cultures marines est en cours afin de mettre en _uvre ces objectifs.

b) La pisciculture marine

La pisciculture marine est une activité récente qui est apparue au début des années 70, elle regroupe aujourd'hui 52 producteurs répartis sur 60 sites et emploie 512 personnes qui assurent une production d'environ 5.800 tonnes.

Le secteur est très concentré : les 8 plus grosses entreprises réalisent les trois quarts des ventes et son chiffre d'affaires s'élève à 46,8 millions d'euros.

Les trois principales espèces élevées sont le bar avec plus de 3.000 tonnes, la daurade royale avec 1.200 tonnes et le turbot avec 900 tonnes.

Les entreprises de pisciculture marine exportent en moyenne la moitié de leur production. En 2000, la France a importé 3.200 tonnes de daurades (dont 35% de Grèce, 20% d'Espagne et 10% de Mauritanie) et 1.450 tonnes de bar (dont 71% de Grèce).

Grâce à l'avance technologique des entreprises françaises, l'exportation des alevins avoisine 60% de la production qui s'élève à 31 millions d'unités.

Cependant, depuis le second trimestre 2001, les arrivages massifs à bas prix des produits grecs et turcs sur le marché français présentent une certaine menace pour le secteur. La Grèce abrite, en effet, des sites propices à l'élevage d'espèces marines et les subventions européennes ont permis un démarrage rapide de son aquaculture.

Considérée comme un moyen de réduire le déficit du commerce extérieur en produits de la mer et de pallier l'insuffisance de la ressource halieutique, la production aquacole a été encouragée, tant au niveau communautaire que national. Compte tenu des différents obstacles que rencontre le développement de ce secteur, des actions ont du être entreprises dans différentes directions.

En premier lieu, dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, le plan de secteur 2000-2006 prévoit que les pouvoirs publics apportent leur concours aux piscicultures marines en vue de l'amélioration de la production, de la productivité des exploitations et de la réduction des effets sur l'environnement.

Par ailleurs, afin de donner aux pisciculteurs marins des perspectives de développement, en leur facilitant l'accès aux sites littoraux, un inventaire des sites propices à l'aquaculture a été réalisé par l'IFREMER en 2000, à la demande du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce document a fait l'objet d'une présentation, pour validation, aux services décentralisés en vue de la réalisation d'un guide technique, consensuel pour toutes les administrations concernées par les demandes de concessions marines.

Un effort particulier a également été entrepris dans le domaine de la qualité des produits. Plusieurs dossiers ont été examinés par la Commission nationale des labels et des certifications de conformité. Il existe d'ores et déjà un label rouge pour du bar d'élevage méditerranéen ainsi que pour le turbot. Les professionnels ont, en la matière, entrepris une véritable politique qualitative en mettant en place, en 2001, une « charte qualité » aquaculture marine qui permet une identification des produits répondant à un haut niveau d'exigences. La réglementation communautaire a, par ailleurs, rendu obligatoire, depuis le 1^er janvier 2002, l'étiquetage des poissons commercialisés et notamment une mention d'identification des produits de l'aquaculture par rapport à ceux de la pêche. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a soutenu cette démarche dans la mesure où elle va dans le sens d'une meilleure information du consommateur.

En outre, afin d'améliorer la structuration du secteur, le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui a ouvert la possibilité de créer des organisations de producteurs.

Enfin, face à la crise du bar et de la daurade, le gouvernement a demandé en 2002 à la Commission Européenne de mener rapidement un audit de la filière pour connaître les raisons exactes de la chute des prix afin de pouvoir y remédier. Cette étude doit notamment être effectuée en Grèce pour appréhender les coûts de production dans ce pays. De plus, les pouvoirs publics ont sollicité la Commission pour qu'elle introduise des mécanismes de régulation du marché aquacole, intervenant en cas de graves déséquilibres occasionnés par les importations massives en provenance de pays tiers.

L'aquaculture bénéficie d'aides européennes au titre de l'Instrument financier d'orientation pour la pêche. Au cours du programme structurel achevé en 1999, elles ont porté en priorité sur la mise aux normes sanitaires des établissements d'expédition. Au 31 décembre 2000, l'IFOP a ainsi permis, au titre de la programmation 1994-1999, dans le secteur de l'aquaculture marine, de contribuer au financement de 1240 dossiers individuels ; les décisions d'engagement ont porté sur un total de 17,5 millions d'euros (114,79 millions de francs), correspondant à un montant d'investissement de 74,9 millions d'euros (491,31 millions de francs).

Dans le nouveau programme 2000-2006 établi pour le secteur, une priorité a été accordée aux actions collectives, liées notamment à l'aménagement et à l'entretien du domaine public maritime et à la modernisation d'installations piscicoles.

Les pouvoirs publics français décentralisés interviennent également dans l'attribution d'aides à l'aquaculture. En effet, depuis le 1^er juillet 1984, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, les aides aux entreprises de cultures marines sont attribuées par les conseils régionaux alors que les aides aux travaux d'aménagement sont attribuées par les conseils généraux.

Le ministère en charge de la pêche conserve une compétence pour l'attribution des aides publiques aux opérations expérimentales ou innovantes ainsi que pour les investissements dans les TOM. Les crédits inscrits aux chapitres 44-36 et 64-36 lui permettent de soutenir, au titre des contrats de plan État-régions, des opérations d'assistance technique à la profession et, au titre du contrat de développement État-Nouvelle-Calédonie, l'installation de fermes aquacoles.

Le montant des concours publics aux cultures marines s'est élevé, en 2001, à 3,4 millions d'euros, dont 1,2 million d'euros de financement national et 2,2 millions de l'Union européenne. Ces concours ont ainsi progressé de 39 % par rapport à 2000, en raison d'une hausse importante des soutiens à la modernisation. Cette tendance résulte, en grande partie, de la mise en _uvre de la réforme des fonds structurels qui accorde une priorité à la restructuration des bassins conchylicoles et au renouvellement des équipements.

VI.- LA RECHERCHE

La pérennité des activités de pêche et le développement de l'aquaculture nécessitent que leur soient consacrés d'importants efforts de recherche scientifique et technique.

L'Union européenne et la France, dont les outils dans le domaine de la recherche maritime sont particulièrement développés, ont donc mis en place ou apportent leur soutien à divers programmes de recherche intéressant ces secteurs. Elles tendent, en particulier, à développer les études associant scientifiques et organismes travaillant dans des secteurs différents de la recherche, notamment pour l'approfondissement des connaissances sur les écosystèmes. On peut citer, à cet égard, l'important programme « Beep » financé par l'Union européenne dont l'objectif est d'étudier les effets biologiques de la pollution environnementale sur les écosystèmes côtiers ainsi que le programme d'étude pluridisciplinaire conduit par l'IFREMER sur les ressources, l'environnement et les activités humaines dans le golfe de Gascogne.

Dans le domaine technique, d'importantes recherches portent sur l'amélioration des techniques de pêche, tout particulièrement axées sur la recherche d'une meilleure sélectivité des engins.

En France, la recherche halieutique est menée principalement, pour ce qui concerne les ressources et les flottes se trouvant dans les eaux métropolitaines et communautaires ainsi que dans les eaux territoriales des départements d'outre-mer, par l'institut de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Par ailleurs, les recherches concernant le thon tropical sont menées au sein de l'institut de recherche pour le développement (IRD). Enfin, les recherches concernant les ressources se trouvant dans les eaux des terres australes et antarctiques françaises sont menées par le muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Des formations doctorales et des équipes de recherche sont également localisées dans certaines universités ainsi qu'à l'École nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR).

Les différents domaines d'intervention concernés par la recherche halieutique sont, d'une part la recherche à caractère fondamental, qui se propose de mieux comprendre le fonctionnement des écosystèmes marins, le déterminisme des fluctuations des ressources marines, le rôle de l'environnement et, d'autre part, la recherche à caractère finalisé, qui se propose d'évaluer les ressources disponibles, d'améliorer les caractéristiques des engins de pêche ou de connaître le fonctionnement économique des pêches maritimes.

Le second domaine d'intervention constitue un appui décisif à la décision publique, qu'elle soit prise au niveau international, communautaire, national ou régional. En particulier, l'évaluation des ressources halieutiques permet aux différentes instances décisionnelles de disposer d'avis scientifiques et de recommandations concernant, notamment, le niveau de captures pouvant être supporté par une ressource. Par ailleurs, la technologie des engins de pêche constitue un appui déterminant à l'activité de pêche, notamment par l'amélioration de la traînée permettant des économies de carburant, ou encore par l'amélioration de la sélectivité des engins, permettant d'épargner plus efficacement les juvéniles ou les espèces non ciblées.

Si le premier domaine d'intervention peut faire l'objet de collaborations entre scientifiques et professionnels comme, par exemple, la contribution professionnelle au financement des recherches sur l'anchois dans le Golfe de Gascogne, c'est le plus souvent dans le deuxième domaine d'intervention que naissent les collaborations entre professionnels et scientifiques. Par exemple, les expérimentations en matière de sélectivité des engins de pêche font généralement l'objet de campagne de perfectionnement et validation à bord des navires professionnels. Ces expériences mériteraient d'être plus fréquentes afin de rapprocher les points de vue de deux « communautés » trop souvent très éloignés.

Le budget de la pêche comporte une dotation inscrite à l'article 14 du chapitre 36-22 représentant, jusqu'à présent, la participation financière de la Direction des pêches et de l'aquaculture pour le recueil de données statistiques effectué par trois établissements publics afin de répondre aux obligations internationales et communautaires de la France en matière de suivi et de vérification des captures halieutiques.

Cette dotation, fixée à 1,5 million d'euros pour 2003, bénéficie d'une forte réévaluation (+181 % par rapport à celle de 2002) correspondant, principalement, à la participation de la Direction des pêches au financement des mesures adoptées, au niveau communautaire, pour le contrôle de la qualité des coquillages. 175.740 euros financeront la mise en place, par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), d'un laboratoire national de référence ayant pour mission de coordonner les activités de l'ensemble des laboratoires nationaux chargés des analyses bactériologiques et virales des coquillages de pêche et d'élevage dans le cadre des contrôles exercés par l'administration, à tous les stades de la production et de la mise en marché, et d'organiser des essais comparatifs entre ces laboratoires. D'autre part, 787.700 euros financeront l'intensification du réseau de surveillance sanitaire des coquillages dans les zones de production.

Les dotations correspondant au recueil des statistiques s'élèvent, pour 2003, à 536.560 euros, ce qui équivaut à celles de l'an dernier (533.572 euros), augmentées du montant de la TVA due au titre des conventions signées avec le Muséum d'Histoire Naturelle et l'Institut de recherche et de développement.

9.116,50 euros sont donc destinés au Muséum d'histoire naturelle qui intervient dans l'Océan indien, pour les zones de l'Antarctique et de Saint-Paul-et-Amsterdam. Les données recueillies par cet établissement représentent la base scientifique qui permet de déterminer les TAC et quotas dans la zone des TAAF. Une somme équivalente est attribuée à l'Institut de recherche et de développement (IRD) pour la fourniture de données statistiques de captures des navires thoniers français dans l'Océan Atlantique et dans l'Océan Indien. Enfin, l'essentiel de la dotation, 518.327 euros, représente le concours apporté par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour le recueil, la validation, et le traitement des données statistiques des captures en métropole. Aux termes de la convention établie annuellement entre le ministère et l'IFREMER, un contingent de 18 enquêteurs assurant chacun le suivi d'environ 250 bateaux, contribue au respect par la France de ses obligations communautaires.

Constitué en établissement public industriel et commercial, l'IFREMER est placée sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche, de l'équipement et des transports, de l'agriculture et de la pêche ainsi que, depuis février 2002, sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement.

L'Institut emploie un effectif d'environ 1.400 personnes (hors filiales et sociétés du groupe IFREMER) et dispose d'un budget annuel de près d'un milliard de francs, provenant en majeure partie de la subvention que lui verse l'État, et à laquelle s'ajoutent des ressources propres que son statut d'EPIC lui permet de dégager. Un contrat quadriennal entre l'État et l'IFREMER a été signé en février 2002. Il précise les orientations scientifiques et technologiques définies conjointement entre l'établissement et ses quatre tutelles (recherche, pêche, équipement et environnement) et renforce notamment les exigences en matière d'évaluation, de valorisation et de transfert. Ce contrat prévoit une politique active de partenariats, nationaux, européens et internationaux, aussi bien qu'une politique renforcée de communication sur toutes les questions touchant à la mer. Il précise les moyens financiers de l'IFREMER, tout en laissant ouvert le volet du financement de l'évolution de la flotte et des engins et la contribution de l'IFREMER aux satellites opérationnels d'observation de l'océan. Enfin, il permet à l'Institut de construire ses programmes dans la durée et de rechercher avec efficacité les ressources propres qui valorisent ses activités.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 29 octobre 2002, votre Commission a examiné les crédits de la Pêche.

Après avoir rappelé le contexte particulier dans lequel intervient ce budget, marqué par la mise en place de la nouvelle politique commune de la pêche, votre Rapporteur spécial a souligné les contraintes et les difficultés que les discussions en cours à Bruxelles impliquaient pour le monde de la pêche. En particulier, les débats sur le problème de la raréfaction de la ressource manifestent l'immense désaccord existant entre le monde scientifique et les professionnels.

Les artisans sont particulièrement inquiets pour leur avenir, après la suppression, entre 1990 et 1998, de 66.000 emplois de marins-pêcheurs, les projets de la Commission risquent de condamner, d'ici la fin de l'année 2006, 28.000 emplois supplémentaires dans l'Union européenne.

Après plusieurs années de progression, le budget de la pêche, à 25,5 millions d'euros, pour 2003 en dépenses ordinaires et à 2,29 millions d'euros de dépenses en capital, est stable.

S'agissant de l'exécution du budget en cours, il faut souligner la faiblesse de la consommation des crédits. Concernant les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2003, les crédits d'intervention, en baisse de 2,4 %, s'élèvent à 23,77 millions d'euros. Destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture, les crédits ouverts à l'article 20 du chapitre 44-36 permettront de financer les mesures d'ajustement de la flotte, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage et intempéries et d'accompagner les actions inscrites aux contrats de plan État-Région. La dotation de l'article 30 de ce chapitre est destinée à l'organisation des marchés, c'est-à-dire à la subvention de l'État à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER). Son montant, 11 millions d'euros, est en baisse de 15,88 %. Les crédits d'investissements, reconduits à l'identique, s'élèvent à 4,57 millions d'euros en autorisations de programme et à 2,28 millions d'euros en crédits de paiement. Ils permettront d'accompagner le renouvellement de la flottille et sa modernisation ainsi que, dans le cadre des contrats de plan État-régions, la valorisation qualitative des produits et l'amélioration de la sécurité à bord des navires. Il faut souligner que d'importants crédits restent disponibles, compte tenu de la faiblesse des investissements réalisés au cours des dernières années. Enfin, une dotation inscrite au chapitre 36-22 constitue la participation de la direction des pêches et de l'aquaculture au budget des instituts de recherche marine qui collaborent au recueil des statistiques sur la ressource halieutique. Cette dotation, fixée à 1,5 million d'euros, bénéficie, dans le présent budget, d'une augmentation de 181 % correspondant principalement à la mise en place, par l'IFREMER, d'un laboratoire de référence pour le contrôle des coquillages et à l'intensification du réseau de surveillance sanitaire de ces produits. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, qui prévoit la disparition des taxes parafiscales, à compter de 2004, un nouveau mode de financement devra se substituer aux taxes qui bénéficient actuellement aux comités des pêches, d'une part, et à l'OFIMER, d'autre part.

En conclusion, il est impératif de défendre avec opiniâtreté les intérêts des pêcheurs qui constituent une profession historique à laquelle l'ensemble des pouvoirs publics doit montrer son attachement.

M. Philippe Rouault a interrogé le Rapporteur spécial sur les moyens de connaître précisément l'état de la ressource.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a demandé comment pourrait être assuré le renouvellement de la flottille, qui suppose des investissements très lourds, dans un contexte incertain, notamment en raison de la révision de la politique commune de la pêche.

M. Marc le Fur a suggéré au Rapporteur spécial d'examiner avec précision les raisons qui, malgré une politique communautaire visant à la réduction des flottes, ont conduit certains pays membres de l'Union, comme l'Espagne, à pouvoir accroître le nombre de leurs navires et leur capacité de pêche.

En réponse aux intervenants, votre Rapporteur spécial a témoigné de la grande perplexité dans laquelle se trouvaient les armateurs quant aux investissements, compte tenu des capitaux considérables qu'ils nécessitent et des incertitudes que font peser les projets de Bruxelles sur les aides nationales et communautaires.

Quant à l'appréciation de l'état réel de la ressource, les observations, faites par les pêcheurs eux-mêmes, sur des phénomènes échappant aux explications scientifiques semblent expliquer les divergences qui opposent les professionnels et les chercheurs.

Votre Rapporteur spécial se propose, sur tous ces points, d'approfondir sa réflexion et de recueillir les explications et les avis de l'ensemble des acteurs du secteur, y compris ceux du Commissaire européen.

Votre commission a alors adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la pêche et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Article 48

Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées.

(lignes n° 5 et 6 de l'état E annexé)

Texte du projet de loi :

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

Exposé des motifs du projet de loi :

La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 2001.

Conformément aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les taxes parafiscales disparaîtront, sous leur forme actuelle, le 31 décembre 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 est donc le dernier à comporter une telle autorisation de perception.

D'ores et déjà sont supprimées quatre taxes parafiscales, dont la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole et la taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée.

Observations et décision de la Commission :

La taxe parafiscale figurant à la ligne 5 de l'état E annexé au projet de loi de finances pour 2003 est perçue au bénéfice du Comité national, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

a) Taux et assiette

· Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés à la pêche ; taux maximum 3 %

· Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1.295 €

· Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire maximum de 90 €

b) Mode de perception

Cette taxe parafiscale, mise en _uvre par décret du 27 décembre 1996, et qui a été reconduite pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003, repose sur un double mécanisme applicable à trois catégories d'assujettis :

-les armateurs de navires armés à la pêche, pour lesquels la taxe est assise sur la somme des salaires forfaitaires de chaque membre d'équipage servant de base au calcul des cotisations sociales. Ce taux est plafonné à 3 % et comprend une part fixe au profit du comité national (0.90 %) et une part variable au profit des comités régionaux (de 0,05 à 0,50 % selon les comités) et des comités locaux (de 0,15 à 1,71 % selon les comités) Le recouvrement de cette taxe est assuré par l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), en même temps que la perception des cotisations sociales.

-les premiers acheteurs c'est à dire les mareyeurs et les poissonniers pour lesquels la taxe due est un forfait d'un montant fixé par arrêté et dont le plafond varie de 305 à 1.295 € selon le nombre de salariés employés dans l'entreprise.

Le dispositif de recouvrement mis en place par le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, confie non plus aux comités mais aux organismes gestionnaires de halles à marée la charge de percevoir cette taxe ; seuls les comités locaux situés dans des ports dépourvus de criée continuent à appliquer le système antérieur.

-les éleveurs de produits de la mer (sauf les conchyliculteurs) pour lesquels la taxe est également un forfait dont le montant est fixé par arrêté et plafonné à 90 € ; le recouvrement est assuré par le comité local le plus proche du siège des entreprises concernées.

Le produit de la taxe est de l'ordre de 4,25 millions d'euros.

c) Solution de substitution envisageable

Le principe de la suppression des taxes parafiscales est inscrit dans la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, qui prévoit leur possible maintien jusqu'au 31 décembre 2003.

Dans le cadre de la recherche d'un mode de financement alternatif à partir du 1^er janvier 2004, l'assemblée du comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'est prononcée en faveur d'un futur financement par une taxe fiscale affectée qui se substituerait, à partir du 1^er janvier 2004, à la taxe parafiscale dont bénéficient le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins ainsi que les comités régionaux et locaux.

Toutefois, la décision qui sera finalement prise, quant au dispositif adopté, dépendra essentiellement de l'avis du Conseil d'État, qui s'exprimera sur des bases purement juridiques.

La Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de travailler, en concertation étroite avec la Direction du Budget, à la préparation de la décision qui devra être prise dans le cadre de la loi de finances pour 2004.

L'objectif du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche est bien de permettre aux comités de disposer de ressources pérennes pour leur permettre de mener les missions qui leur sont confiées par la loi du 2 mai 1991 et de retenir un mécanisme de perception aussi fiable que possible.

Votre Rapporteur spécial estime pertinent d'autoriser l'État à prélever en 2003 la taxe parafiscale figurant à la ligne 5.

Au cours de sa séance du 29 octobre, votre commission des Finances a adopté la ligne n° 5 de l'état E annexé rattachée au présent budget.

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La taxe parafiscale figurant à la ligne 6 de l'état E annexé au projet de loi de finances pour 2003 est perçue au bénéfice de Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).

a) Taux et assiette

· Taxe payée par l'armateur et l'éleveur : assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximum sur les conserves et semi-conserves : 0,13 %, sur les autres produits de la mer : 0.15 %

· Taxe payée par le déclarant en douane : assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximum sur les conserves et semi-conserves : 0,26 %, sur les autres produits de la mer : 0,30 %

b) Finalité de la taxe

Cette taxe parafiscale autorisée par le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 est, en vertu des dispositions de l'article premier de ce texte, destinée à financer les actions de promotion en faveur des produits de la mer et de l'aquaculture menées par l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture. Son produit est de l'ordre de 3,4 millions d'euros.

c) Solution envisageable

Le principe de la suppression des taxes parafiscales inscrit dans la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 amène à examiner les modalités de remplacement de ces recettes financières de l'OFIMER.

Du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, l'OFIMER peut être affectataire de taxes fiscales. Par ailleurs, l'article L. 621-3 du Code rural confie aux offices d'intervention la mission de « renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment, en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité » et en participant « à l'élaboration et à la mise en _uvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ».

En outre, l'OFIMER est soumis aux modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'État en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 20 janvier 1999.

Il ressort de ces éléments que les missions de l'OFIMER, notamment au titre de la promotion, procèdent du service public et qu'en conséquence, au régime actuel des taxes parafiscales, un régime de taxes fiscales affectées pourrait être substitué.

Toutefois, les conditions du recouvrement méritent un examen approfondi. En effet, une partie de la taxe parafiscale est actuellement perçue par les agents relevant de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Tandis qu'une autre partie est prélevée par les organismes gestionnaires des halles à marée.

S'agissant de la part perçue par les douanes, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne souhaite pas une modification du système. S'agissant de la part perçue par les organismes gestionnaires des halles à marée, une analyse est en cours afin de s'assurer que ces organismes ont la qualité juridique suffisante les autorisant à collecter une imposition. Cette analyse repose sur les critères établis par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1990 qui prévoient que seuls sont habilités à recouvrer des impositions les organismes qui exercent une mission de service public et qui sont placés sous la tutelle de l'État ou son contrôle.

Actuellement, hors le cas des chambres de commerce et d'industrie -organismes remplissant les critères, les services du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales vérifient la compatibilité des statuts de dix-huit autres organismes gestionnaires de halles à marée ressortant de statuts divers (communes, coopératives maritimes, SEM, SARL, association).

Votre Rapporteur spécial estime pertinent d'autoriser l'État à prélever en 2003 la taxe parafiscale figurant à la ligne 6.

Au cours de sa séance du 29 octobre, votre commission des Finances a adopté la ligne n° 6 de l'état E annexé rattachée au présent budget.

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N° 0256 - 09 - Rapport spécial de M. Jean-Pierre Kucheida sur le projet de loi de finances pour 2003 - Agriculture et pêche : Pêche

() Cependant, les organisations de consommateurs n'ont pas été en mesure de désigner un représentant.

() Les espèces de l'annexe I : Aiguillat, anchois, baudroie, cabillaud, cardine, crevette grise, églefin, flet, hareng, lieu noir, limande, lingues, maquereau, maquereau espagnol, merlan, merlu, plie, roussette, sardines, sébastes du nord, seiche, thon germon.

() Les espèces de l'annexe VI : bogue, bulot, capelan, castagnole, chinchard, congre, coquille Saint-Jacques, griset, grondins rouges, autres grondins, lieu jaune, limande-sole, mulets, pocheteaux, diverses raies, rouget-barbet, tacaud, thon rouge, sabres.

() type de bateau et d'engin de pêche.