N° 0256 - 11 - Rapport spécial de M. Olivier Dassault sur le projet de loi de finances pour 2003

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Document

mis en distribution

le 14 novembre 2002

N^°256

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

ANNEXE N° 11

CULTURE ET COMMUNICATION :

CULTURE

2^ème partie

Rapporteur spécial : M. OLIVIER DASSAULT

Député

____

PRESENTATION GENERALE

CHAPITRE PREMIER : Un budget sincère, rétablissant les marges de manoeuvre du ministère de la culture

I.- L'exécution des crédits en 2001 et 2002 : Des budgets en Trompe-l'oeil

II.- Le projet de budget pour 2003 : le retour à la sincérité budgétaire

III.- La préparation de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1^er août 2001

CHAPITRE II

UNE POLITIQUE CULTURELLE AXÉE AUTOUR DE TROIS PRIORITÉS

Le tableau ci-dessous répartit le budget de la culture par objectif de dépenses. Par rapport aux dépenses ordonnancées en 2000, les moyens affectés aux trois principales composantes de l'action du ministère bénéficient, pour 2003, d'une revalorisation, la dotation affectée à l'enseignement et à la formation étant reconduite pour un montant équivalent.

ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA CULTURE PAR OBJECTIF DE DÉPENSE (1)
(Crédits de paiement)

	Exécution 2000 (2)	Projet de loi de finances 2003
Patrimoine	1.042	1.166
dont :
- Archives	32	37
- Livre et lecture	201	385
- Patrimoine monumental et architecture	414	284
- Patrimoine muséographique	334	390
- Arts plastiques	61	70
Développement culturel et spectacles	603	663
dont
- Musique, danse, théâtre et spectacles	474	535
- Cinéma et audiovisuel	62	45
- Développement culturel	60	80
- Langue française	7	3
Enseignements spécialisés et formation	306	305
dont
- Enseignement supérieur et formation professionnelle	211	197
- Bourses étudiants	21	23
- Actions culturelles et éducatives	74	85
Services communs	313	356
dont
- Action internationale	7	7
- Recherche	108	120
- Aménagement culturel du territoire	53	52
- Fonctions support administration centrale	83	104
- Fonctions support administration déconcentrée	62	73
Total	2.266	2.490

Source : « Bleus » pour 2002 et 2003

Les crédits prévus pour 2003 permettront de mettre en _uvre trois priorités principales.

I.- LA DÉFENSE DU PATRIMOINE

L'agrégat « patrimoine » regroupe les actions en faveur des musées, du patrimoine monumental et de l'architecture, des arts plastiques et des archives.

A.- LES MUSÉES

La France possède plus de mille musées, dont plusieurs sont de création récente. L'enquête de 1997 sur les pratiques culturelles de la population âgée de plus de 15 ans met en avant la hausse de la fréquentation : 33 % d'entre eux ont ainsi visité un musée dans les douze derniers mois. Le taux n'était que de 30 % en 1989 et de 27 % en 1973. Cette progression de 6 points représente, en fait, près de 3 millions de personnes. En 2001, les musées ont ainsi accueilli plus de 45,5 millions de visiteurs, dont près de 13,5 millions pour les seuls musées nationaux.

L'évolution des moyens consacrés au patrimoine muséographique est retracée dans le tableau ci-dessous. Ce tableau ne comprend pas la rémunération des emplois budgétaires, estimée pour 2003 à 108 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "MUSÉES"

(Crédits de paiement)

	2001	2002	2003
	Exécution	Prévision	PLF
Personnel (emplois non budgétaires)	6,883	3,4	4,158
Moyens de fonctionnement des musées de France	25,059	23,443	25,449
Subventions de fonctionnement :	107,525	109,582	158,762
- musée Moreau	0,105	0,126	0,122
- musée Henner	0,071	0,071	0,071
- musée du Louvre	41,719	41,261	83,918
- musée du quai Branly	4,064	5,410	6,373
- Centre Pompidou	61,566	62,714	68,278
Interventions :	45,220	46,451	48,683
- d'intérêt national	14,321	13,305	13,812
- déconcentrés	6,978	7,752	7,952
- commandes artistiques et achat d'_uvres d'art	23,921	25,394	26,919
Investissements exécutés par l'État	19,192	11,220	2,686
Subventions d'investissement :	53,522	27,804	59,753
- patrimoine muséographique	0,310	0,8	0,17
- musée du quai Branly	14,330	0,672	22,57
- établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels	12,196	-	4,368
- musée du Louvre	4,634	5,908	8,186
- Centre Pompidou	8,080	7,165	7,457
- opérations déconcentrées	13,972	13,259	17,002
Total	257,401	221,901	299,491

Source : ministère de la Culture.

1.- Les objectifs de la politique des musées de France

La Direction des Musées de France (DMF) poursuit une double mission.

a) Conservation et contrôle scientifique et technique des collections

- Conservation, protection, restauration, étude des collections et développement de la recherche :

Pour exercer cette mission, la Direction des Musées de France (DMF) s'appuie sur deux réseaux :

- le réseau des musées nationaux dépendants de l'État qui comprend 33 établissements dont 5 sont des établissements publics (musées du Louvre, de Versailles, Rodin, Henner et Gustave Moreau). La dotation de fonctionnement servie aux 33 musées nationaux s'est élevée à 72,54 millions d'euros en 2001. La dotation de fonctionnement inscrite en loi de finances initiale 2002 s'élève à 70,28 millions d'euros ;

- le réseau des musées appartenant à une collectivité territoriale ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont le nombre s'élève à 1.037 en juin 2002.

- Suivi des programmes d'architecture et de muséographie :

Il s'agit de soutenir une politique d'équipement, de construction et de rénovation. Cette mission s'exerce tant dans les musées nationaux (dans lesquels l'Etat est le maître d'ouvrage) que dans les musées appartenant aux collectivités territoriales.

En 2001, 83,11 millions d'euros en autorisations de programme (48,5 millions d'euros en 2002 - l'écart provenant de la dotation de l'établissement public du musée du Quai Branly qui est moindre en 2002 car la plupart des crédits nécessaires au projet ont été mis en place en 2001) ont été ouverts pour les musées nationaux (dont 2,59 millions d'euros pour les actions de restauration d'_uvres - dotation inchangée en 2002). La même année, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont accordé des subventions d'investissement à hauteur de 19,82 millions d'euros au profit des musées des collectivités territoriales (21,34 millions d'euros d'AP ouvertes en loi de finances initiale 2002). Elles ont également versé 2,1 millions d'euros au titre d'actions de conservation et de restauration (dotation inchangée en 2002).

b) Enrichissement des collections

Aux acquisitions directes s'exerçant par la faculté du droit de préemption que possède l'État à l'occasion des ventes publiques, s'ajoutent les _uvres entrées dans le patrimoine national par dations en paiement de droits de succession.

- Les acquisitions directes :

La DMF verse des crédits à la Réunion des Musées Nationaux pour qu'elle acquière des _uvres ou objets d'art au profit des musées nationaux.

En 2001, cette enveloppe s'est élevée à 3,33 millions d'euros (dotation inchangée en 2002). Parallèlement, les DRAC subventionnent, à parité avec les conseils régionaux, les Fonds régionaux d'acquisition des musées (FRAM) créés en 1982 en vue d'enrichir les collections. La dotation des FRAM s'élevait en 2001 à 3 millions d'euros en loi de finances initiale (dotation 2002 : 2,95 millions d'euros, la baisse étant imputable au transfert de crédits opéré en faveur de la collectivité territoriale de Corse dans le cadre des récents transferts de compétences).

En ce qui concerne les « trésors nationaux », l'État a mis en place une dotation spécifique libellée « Fonds du patrimoine » qui profite aux acquisitions de plusieurs directions du ministère, dotée en 2002 de 14,81 millions d'euros.

- Acquisitions par dations :

Dans le cadre de la procédure des dations en paiement de droits de succession, sont entrés dans les collections publiques des _uvres et des objets d'art pour un montant total de 39,19 millions d'euros en 2001.

c) Développement de la diffusion et de la présentation des collections au public

La DMF appuie les actions menées en faveur du développement des publics, l'accent étant mis sur l'accueil, la diffusion et la médiation. Elle encourage en outre la fonction éducative et culturelle des musées. En 2000 (derniers chiffres disponibles), les musées ont accueilli environ 4 millions de jeunes de moins de 18 ans dans le cadre scolaire (1,5 million dans les 33 musées nationaux, 2,5 millions dans les musées relevant des collectivités territoriales). La dernière enquête sur les sorties culturelles des jeunes, réalisée en 1999, estime que 46 % des jeunes de 12 à 25 ans et 37% des jeunes de 15 à 19 ans ont visité au moins une fois un musée au cours de l'année écoulée. Cette progression mérite d'être notée.

Dans le cadre du plan pour l'éducation artistique et culturelle, la DMF encourage les musées de France à poursuivre les actions éducatives et culturelles en direction du milieu scolaire (financement de postes de médiateur, classes « projet d'actions culturelles »...).

Enfin, depuis janvier 2000, les trente trois musées nationaux relevant de la DMF sont gratuits le premier dimanche de chaque mois. Cette mesure a rencontré un véritable succès : environ 850.000 personnes en ont bénéficié en 2001. En comparaison, au cours des mêmes dimanches de 1999, les musées nationaux n'avaient accueilli que 606.000 personnes (à titre payant ou gratuit).

2.- Les perspectives pour 2003

a) Les priorités budgétaires

La progression du budget consacré au patrimoine muséographique sera principalement consacré aux postes suivants :

- fonctionnement des musées dotés du statut de services à compétence nationale (SCN), soit 25,4 millions d'euros (+ 8,5 % par rapport à 2002) ;

- fonctionnement des établissements publics, soit 158,8 millions d'euros (+44,9 % par rapport à 2002) ;

- subventions d'intervention allouées par l'administration centrale, soit 13,81 millions d'euros (+ 3,8 % par rapport à 2002) ;

- acquisitions d'_uvres d'art, soit 26,92 millions d'euros (+ 6 % par rapport à 2002) ;

- investissements exécutés par l'État, soit 17,265 millions d'euros en autorisations de programme (+ 18,2 % par rapport à 2002) ;

- subventions d'investissement accordées par l'État, soit 44,23 millions d'euros en autorisations de programme (- 21,5 % par rapport à 2002). Cette baisse s'explique par dimension des besoins en financement de certains chantiers, comme la construction du futur musée du Quai Branly.

b) Le plan de modernisation des musées nationaux

En 2003, la direction des musées de France doit mener à bien la réforme des musées nationaux et devra opérer le passage au statut d'établissement public du musée d'Orsay. En outre, un effort particulièrement significatif sera consacré aux musées nationaux organisés en services à compétence nationale qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 2,11 millions d'euros en fonctionnement, destinée notamment à financer la réouverture du musée de la préhistoire des Eyzies de Tayac en juin 2003, celle des nouveaux espaces d'accueil et d'exposition du musée d'Orsay en juin 2003, et la montée en charge du musée Guimet. Les dotations prévues permettront également de poursuivre des programmes de rénovation des bâtiments déjà engagés au musée d'Orsay et au musée de l'Orangerie dont la réouverture est prévue en 2004. De plus, l'année 2003 sera consacrée aux études de maîtrise d'_uvre de la restructuration du musée Adrien Dubouché à Limoges et de l'extension du musée de la coopération franco-américaine de Blérancourt, ainsi qu'à la restructuration de l'accueil du musée du château de Fontainebleau. Compte tenu de son intérêt architectural et historique, le château de Compiègne bénéficiera également d'une enveloppe de travaux spécifique.

Le plan de sûreté et de sécurité des installations des musées sera également poursuivi, les crédits réservés à cet effet s'élevant à 11,89 millions d'euros.

c) La première tranche du contrat d'objectifs du musée du Louvre

Les grands axes du contrat d'objectifs et de moyens du musée du Louvre (2002-2005) qui sera signé à l'automne 2002 concernent le développement de la qualité de l'accueil (rénovation des espaces sous la pyramide), l'élargissement et la fidélisation du public, la rénovation de certains espaces muséographiques, l'accroissement de la sécurité, le maintien de l'intégrité patrimoniale du palais, le transfert de la maîtrise des emplois et le redéploiement des locaux administratifs. 1.233 emplois budgétaires sont transférés du budget de l'État vers le budget de l'établissement public auxquels s'ajoutent 5 créations d'emplois de contractuels. Le musée du Louvre bénéficie de 1,83 million d'euros de mesures nouvelles en fonctionnement pour la restauration des _uvres, la maintenance, la protection des espaces d'accueil et les installations muséographiques, la location de bureaux et le versement de l'impôt sur les sociétés. La subvention de fonctionnement du Louvre progresse ainsi de 103 % en crédits de paiement. Le musée bénéficie par ailleurs de 2,24 millions d'euros de mesures nouvelles en équipement (soit une dotation d'équipement totale de 8,186 millions d'euros, +37,6 % par rapport à 2002).

d) La poursuite des grands projets

L'établissement public du Quai Branly bénéficie de 10,75 millions d'euros en autorisations de programme et 22,57 millions d'euros en crédits de paiement pour financer la tranche 2003 du chantier de construction et la création de 32 emplois. Des crédits d'investissement sont également inscrits sur le budget du ministère chargé de l'éducation nationale (14,87 millions d'euros en autorisations de programme et 25,21 millions d'euros en crédits de paiement).

Le musée des arts et traditions populaires devrait s'implanter à Marseille avec un élargissement de son champ thématique aux sociétés de l'Europe et de la Méditerranée. Il bénéficie d'une dotation de 4,64 millions d'euros pour le démarrage du chantier. Il s'agit, en effet, d'un beau projet qu'il faut mener à son terme en veillant à garantir la richesse et la qualité des collections.

Une mesure nouvelle en fonctionnement de 0,5 million d'euros est allouée à l'Union centrale des arts décoratifs pour accompagner la réouverture de la bibliothèque en novembre 2002 et celle du musée des arts décoratifs en 2004.

Une mesure nouvelle de 0,21 million d'euros, confortée par une mesure nouvelle de 0,8 millions d'euros inscrite sur le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est destinée à accompagner la montée en charge de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA). Les mesures nouvelles accordées par les deux ministères permettent notamment de financer la création de 4 emplois.

e) La poursuite de la politique de soutien aux musées de France dans le cadre de la loi du 4 janvier 2002

Trois axes sont privilégiés :

- les services d'action culturelle des musées territoriaux, outil essentiel de la politique de démocratisation de l'accès à la culture dans les musées (+ 0,2 million d'euros de mesures nouvelles) ;

- le soutien aux expositions d'intérêt national organisées par les musées territoriaux (+0,05 million d'euros, soit une dotation totale de 0,73 million d'euros) ;

- l'enrichissement des collections publiques, tant des musées nationaux que des musées territoriaux, par une augmentation sensible du fonds du patrimoine (+ 7,2 %) qui traduit la volonté du Gouvernement de revaloriser les moyens destinés à l'acquisition des trésors nationaux.

Par ailleurs, sont confirmées les dotations destinées à :

- la conservation et la restauration des collections des musées nationaux (2,59 millions d'euros) et des musées de France dépendant des collectivités territoriales ou d'associations (2,1 millions d'euros) ;

- l'aide de l'État aux collectivités locales (21,343 millions d'euros), pour la création ou la rénovation des musées de France qui en dépendent. Parmi la quarantaine d'opérations qui devra bénéficier en 2003 d'un financement figurent : des créations (musée de Sarlat, musée de la préhistoire du Grand Pressigny, musée d'art contemporain de Vitry-sur-Seine), et des rénovations de musées (musée Fabre de Montpellier, musée Granet d'Aix en Provence, musée d'art et d'histoire de Rochefort). L'ensemble de ces établissements ont intégré dans leur projet de développement des actions spécifiques pour les publics jeunes et défavorisés.

B.- L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE MONUMENTAL

Le tableau ci-dessous détaille le budget alloué au patrimoine monumental, hors rémunération des emplois budgétaires qui devrait représenter, pour 2003, une enveloppe totale de 107 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE « PATRIMOINE MONUMENTAL »
(Crédits de paiement)

	2001	2002	2003
	Exécution	Prévision	PLF
Personnel (hors emplois budgétaires)	2,226	2,488	2,185
Moyens de fonctionnement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine	5,057	5,217	5,365
Moyens de fonctionnement des services à compétence nationale	1,106	1,009	1,159
Entretien et réparations du patrimoine monumental et des bâtiments	11,757	10,713	20,145
Subventions aux établissements publics :	1,12	0,095	0,196
- centre des monuments nationaux	0,111	-	-
- musée du domaine national de Versailles	1,009	0,095	0,196
Interventions :	29,637	30,377	36,019
- d'intérêt national	11,112	11,935	14,281
- déconcentrées	18,002	17,614	19,99
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	0,523	0,828	1,748
Investissements exécutés par l'État sur le patrimoine monumental	233,920	219,351	34,125
Subventions d'investissement en faveur du patrimoine monumental	75,343	83,047	77,968
Total	360,166	352,298	177,162

Source : ministère de la Culture.

1.- Les actions en faveur de l'architecture et du patrimoine

La direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA) a pour mission de conserver, protéger, recenser, étudier et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique et les richesses artistiques de la France.

L'action de la DAPA s'appuie sur un réseau d'établissements publics au premier rang desquels on trouve :

- le Centre des monuments nationaux (anciennement Caisse des monuments historiques et des sites, créée en 1914) qui a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance. En 2002, le budget primitif de fonctionnement de l'établissement s'est établi à 69,02 millions d'euros. Le Centre fonctionne à partir de ses ressources propres. Il n'a cependant pas la charge des coûts de personnel dont la valorisation s'élève, pour 2001, à 9,45 millions d'euros. Le Centre gère 115 monuments qui ont accueilli, en 2000, 9 millions de visiteurs ;

- l'Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001 pour réaliser les diagnostics et les opérations d'archéologie préventive. En 2002, le budget primitif de fonctionnement de l'établissement s'élève 109,61 millions d'euros, financé pour l'essentiel par une redevance perçue sur les aménageurs.

La promotion et la mise en valeur des éléments du patrimoine et de l'architecture n'appartenant pas à l'État relèvent des différents propriétaires, publics ou privés, auxquels l'État peut apporter son concours, principalement dans des conventions de partenariat : conventions de ville, conventions de pays d'art et d'histoire, chapitres " patrimoine et architecture " et volet culturel des contrats de ville ou des contrats de plan.

2.- Les priorités pour 2003

a) Les crédits des monuments historiques

Les autorisations de programmes inscrites en faveur des monuments historiques incluront en 2003 deux enveloppes particulièrement importantes : 14,6 millions d'euros pour la suite de la rénovation du Grand Palais, et 16,2 millions d'euros pour Versailles. Cette dernière enveloppe permettra d'engager la première phrase du projet de conservation et de mise en valeur de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles. Il importe que le financement de ce projet pour les années futures sont garanti : le schéma d'aménagement conclu pour l'ensemble du site de Versailles a, en effet, conclu que la participation de l'État au financement de la première phase (2003-2007) s'établirait à 106 millions d'euros, soit 21,2 millions d'euros par an.

Le ministère proposera prochainement, conformément aux priorités édictées par le Président de la République et le Premier ministre, l'adoption d'une nouvelle loi de programme en faveur du patrimoine. Celle-ci viendra accroître les crédits mobilisés en faveur du patrimoine et les inscrira dans une logique quinquennale.

b) Les moyens des services départementaux de l'architecture et du patrimoine

La déconcentration des crédits pour l'étude des zones de protection permettra de mettre plus rapidement à disposition des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) les moyens dont ils ont besoin. Les recrutements de postes non effectivement pourvus viendront renforcer les effectifs des SDAP. Un effort particulier sera également fait pour le parc automobile des SDAP, grâce à une augmentation de 3 % de leurs crédits de fonctionnement.

c) L'effort en faveur de l'archéologie

L'archéologie bénéficiera des mesures nouvelles prévues en faveur de la recherche (département des recherches archéologiques et Institut national des recherches archéologiques préventives). En outre, le chapitre 56-20 augmente de 2,34 millions d'euros, en vue de l'opération de transfert des locaux du département des recherches archéologiques du Fort Saint-Jean à Marseille. La progression des crédits en faveur de l'archéologie est au total de 22 % (de 11,7 à 14,3 millions d'euros, en incluant les 4,8 millions d'euros prévus pour la recherche).

d) Le financement de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Le budget d'intervention alloué à la DAPA comporte 3,15 millions d'euros de mesures nouvelles afin de poursuivre la réalisation du projet de Cité de l'architecture et du patrimoine : 2,06 millions d'euros en faveur de la mission de préfiguration et 0,92 million d'euros en vue de la constitution des collections du nouveau musée. En outre, 0,15 million d'euros sont prévus pour l'aménagement des réserves de la Cité qui seront installées dans l'ancien Couvent des Cordelières à Provins.

C.- LES ARTS PLASTIQUES

Hors dépenses de personnel (soit 32 millions d'euros prévus pour 2003), le budget consacré aux arts plastiques devrait atteindre, en 2003, 41,4 millions d'euros en crédits de paiement.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "ARTS PLASTIQUES"

(Crédits de paiement)

	2001	2002	2003
	Exécution	Prévision	PLF
Moyens de fonctionnement des musées de France	-	-	3,291
Subvention de fonctionnement au Centre national des arts plastiques	7,099	9,663	1,580
Interventions :	38,478	31,945	32,89
- d'intérêt national	9,14	9,435	10,819
- déconcentrées	12,636	12,265	12,746
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	16,702	10,245	9,325
Investissements exécutés par l'État	1,704	3,425	-
Subventions d'investissement :	4,513	2,815	3,635
- centre national des arts plastiques	1,006	0,040	0,093
- opérations déconcentrées	3,507	2,775	3,542
Total	51,794	47,848	41,396

Source : ministère de la Culture.

1.- Les soutiens aux arts plastiques

La délégation aux arts plastiques (DAP) exerce deux missions essentielles : apporter un soutien à la création, et constituer et diffuser un patrimoine public d'art contemporain.

a) Le soutien à la création

L'incitation à la création passe par une politique d'aides individuelles, gérées par les DRAC lorsqu'elles s'inscrivent dans un champ territorial, et au plan national par le Centre national des arts plastiques (CNAP). Ces aides sont destinées à permettre de mener à bien un projet personnel (une première exposition, l'installation d'un atelier, le financement d'une recherche, l'organisation un séjour en France ou à l'étranger ...). Cette politique s'appuie sur le développement et la gestion d'un parc d'ateliers. En 2002, ces différents dispositifs représentent 0,55 million d'euros sur les crédits déconcentrés et 0,41 million d'euros sur le budget du CNAP (soit un total de 0,96 million d'euros contre 0,80 million d'euros en 2001).

Certaines institutions, sous la tutelle du ministère (Académie de France à Rome, Villa Arson) ou en partenariat avec celui-ci (centres d'art), contribuent également à l'accueil d'artistes en résidence et à la production d'_uvres.

En outre, le ministère apporte son soutien à des institutions de recherche et de développement de techniques (Centre international de recherche sur le verre et les arts plastiques à Marseille, Centre de recherche sur les arts du feu et de la terre à Limoges, ateliers d'Aubusson). Enfin, la DAP veille au maintien et à la transmission des savoir faire traditionnels. Cette action est prise en charge par le CNAP (0,45 million d'euros en 2002 contre 0,60 million d'euros en 2001).

b) La constitution et la diffusion d'un patrimoine public d'oeuvres d'art contemporain

L'acquisition d'_uvres d'artistes vivants par les collections publiques permet la constitution d'un patrimoine artistique, en même temps qu'un soutien au marché de l'art. Au plan national, le Fonds national d'art contemporain (FNAC) construit sa politique d'acquisition autour de trois axes (arts plastiques, photographie, arts décoratifs et design), dotés de 3,2 millions d'euros en 2002. Depuis sa création, ce fonds a acquis près de 70.000 _uvres. La vocation du FNAC est de contribuer à la diffusion publique d'_uvres représentatives des tendances artistiques contemporaines, destinées à être exposées dans les musées, les palais nationaux, les institutions publiques, en France ou à l'étranger. Environ 50.000 de ces _uvres sont en permanence en prêt ou dépôt dans quelques 3.500 localisations. En partenariat avec les régions et l'État (qui apporte en 2002 une participation aux achats de 2,2 millions d'euros), vingt-trois fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont depuis 1983 constitué un ensemble de l'ordre de 15.000 _uvres réalisées par quelques 3.000 artistes. Ces collections sont régulièrement présentées au public dans le cadre régional, national ou international.

Ce patrimoine public s'enrichit également des commandes publiques d'_uvres. Initialement développée par le CNAP, cette politique est désormais fortement relayée par les collectivités locales. Le budget consacré à ces commandes (CNAP et crédits déconcentrés) s'élève à 3,4 millions d'euros en 2002. Le Mobilier national et les manufactures contribuent à cette politique, en créant, pour le compte de l'Etat, prototypes, meubles et _uvres d'après des projets d'artistes contemporains.

2.- Les actions prévues en 2003

a) La mise en valeur des collections publiques

Le projet de loi de finances pour 2003 confirme la priorité donnée à la conservation et la diffusion des collections publiques d'art contemporain. 1,05 million d'euros seront consacrés à la célébration du vingtième anniversaire de la création des fonds régionaux d'art contemporain. Trois expositions nationales en région, un colloque et un catalogue seront les principaux moments de cette « année des Frac », destinée à mettre en valeur la singularité de ces structures décentralisées, et la richesse de leurs collections. En outre, 0,35 million d'euros seront alloués au financement d'opérations destinées à promouvoir la création contemporaine (« Lille 2004 », bicentenaire de l'Académie de France à Rome). Pour les collections nationales, une priorité sera donnée à la réalisation de travaux de sécurité des réserves du Fonds national d'art contemporain ainsi qu'au récolement des _uvres, notamment dans les postes diplomatiques.

b) Le développement des moyens et de l'autonomie des écoles d'art

Les écoles d'art se verront assimilées à des établissements d'enseignement supérieur. Les sept écoles nationales qui seront érigées en établissements publics en 2003 (Arles, Bourges, Cergy, Dijon, Limoges-Aubusson, Bourges, et la Villa Arson à Nice), bénéficient de 185.000 euros supplémentaires destinés en particulier aux compléments des bourses pour les étudiants et aux échanges internationaux. Ces moyens s'inscrivent dans un plan de développement des écoles d'art, qui se traduit par la réforme du statut des professeurs et des diplômes délivrés.

D.- LE LIVRE ET LA LECTURE

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'ouvrir en faveur du livre et de la lecture une enveloppe d'un montant global estimé à 308,96 millions d'euros (dotation générale de décentralisation incluse) auxquels s'ajoutent des crédits de rémunération estimés à 7,7 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "LIVRE ET LECTURE"

(Crédits de paiement)

	2001	2002	2003
	exécution	prévision	PLF
Subvention de fonctionnement :	101,753	100,134	101,463
- Bibliothèque publique d'information	4,864	4,878	5,401
- Centre national du livre	0,276	0,277	0,348
- Bibliothèque nationale de France	96,613	94,979	95,714
Interventions :	27,520	183,013	194,43
- Dotation générale de décentralisation	6,278	157,839	161,623
- d'intérêt national	10,031	14,152	20,647
- déconcentrées	9,542	10,003	11,141
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	1,669	1,019	1,019
Investissements exécutés par l'État	0,266	0,308	-
Subventions d'investissement :	10,812	9,474	13,065
- Bibliothèque publique d'information	0,610	0,521	0,65
- Bibliothèque nationale de France	9,557	8,385	11,095
- opérations déconcentrées	0,645	0,568	1,32
Total	140,468	292,93	308,958

Source : ministère de la Culture.

1.- Les grands axes de la politique du livre

La Direction du livre et de la lecture (DLL) soutient la création et la diffusion du livre, le développement de la lecture et la sauvegarde du patrimoine écrit.

a) Le soutien à la création et à la diffusion du livre

Prolongeant son action de soutien au prix unique du livre, l'État a prévu de mettre en place et de financer, à partir de 2003, le dispositif du droit de prêt afin de garantir le droit des auteurs à une juste rémunération du prêt de leurs _uvres dans les bibliothèques, et de conforter les équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation sociale des auteurs.

Le soutien aux éditeurs et aux libraires est assuré par une politique d'aides mise en _uvre par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et le Centre national du livre (CNL). Encourager la création et la diffusion du livre se traduit aussi par des interventions en faveur de l'exportation à l'étranger, notamment par les grandes opérations de promotion ainsi que par des aides à la traduction d'ouvrages vers les langues étrangères (1,16 million d'euros en 2001). Ces aides ont permis aux éditeurs français d'être présents dans 21 foires ou salons du livre internationaux en 2001.

Le Centre national du livre, établissement public administratif, verse des aides sous forme de bourses, de subventions ou de prêts. Le budget de fonctionnement 2001 (exécuté) de l'établissement s'établit à 20,34 millions d'euros, dont 15,09 millions d'euros ont été consacrés aux interventions (bourses aux auteurs, subventions aux éditeurs et aux libraires). En 2002, son budget de fonctionnement prévisionnel s'élève à 22,7 millions d'euros, dont 16,75 millions d'euros de crédits d'intervention. Le Centre compte 36 agents permanents en 2002. Il est financé à titre principal par deux taxes : l'une (au taux de 0,2%) sur le chiffre d'affaires des éditeurs, l'autre (au taux de 3%) sur les appareils de reprographie. En 2001, le total des deux taxes représentait 22 millions d'euros.

b) Le développement de la lecture

Les actions en faveur du développement de la lecture se traduisent tout d'abord par le soutien financier de l'État aux opérations de construction, d'extension ou d'informatisation des bibliothèques des collectivités territoriales, à partir d'un concours particulier inscrit en dotation générale de décentralisation. L'objectif est de renforcer le maillage territorial pour desservir tous les publics avec une offre de qualité. En 2000, 2.886 bibliothèques municipales ont été comptabilisées contre 930 en 1980. Elles disposaient de 1.926.596 m², soit un taux de progression de 1,04% par rapport à 1999. Le nombre total des lecteurs inscrits a atteint 6.664.668 en 2000 (dernières statistiques disponibles), ce qui représente 17,6% de la population desservie.

Grâce aux crédits déconcentrés, les DRAC soutiennent directement le développement de la lecture. Au total, ce sont 11,03 millions d'euros déconcentrés qui ont été consacrés à l'ensemble du domaine du livre et de la lecture en 2001.

La Bibliothèque Publique d'Information joue le rôle d'une tête de réseau des bibliothèques publiques françaises. Elle offre 2.000 places de lecture, 400.000 ouvrages en consultation ainsi qu'une offre de services multimédias profondément renouvelée depuis sa réouverture en 2000. Son budget de fonctionnement s'est élevé à 6,50 millions d'euros en 2001 (budget exécuté) et atteint 6,90 millions d'euros en 2002 (budget primitif). Elle a reçu en 2001 une subvention de fonctionnement de 4,78 millions d'euros (intégrant la rémunération des 18 emplois inscrits directement sur son budget) à laquelle il faut rajouter la valorisation des personnels (223 emplois) qui lui sont affectés par l'État, soit 7,6 millions d'euros. En 2002, sa subvention de fonctionnement (hors valorisation des personnels État affectés) atteint 4,88 millions d'euros.

c) La sauvegarde, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine écrit

Favoriser l'enrichissement du patrimoine écrit se traduit par des actions de veille et d'expertise technique mais également de soutien financier sur crédits déconcentrés. Ces actions sont mises en _uvre sur tout le territoire par les DRAC en relation avec les fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB). En 2001, la participation de l'Etat aux FRAB s'est élevée à 0,26 million d'euros.

Par ailleurs, le plan de numérisation du ministère soutient de façon régulière la sauvegarde des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques. Le catalogue des fonds culturels numérisés consultable sur le site internet du ministère décrit l'avancée des travaux. En 2002, 98 fonds de bibliothèques sont représentés pour un total de 116 fonds décrits. Le secteur des bibliothèques représente à lui seul plus de 80% du catalogue des fonds culturels numérisés.

La Bibliothèque nationale de France (BNF) est le principal opérateur du ministère de la culture dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine écrit. Elle a pour mission de collecter, de conserver et d'enrichir le patrimoine écrit national. Son budget de fonctionnement s'est élevé à 95,21 millions d'euros en 2001 (exécuté) et atteint 99,68 millions d'euros en 2002 (budget primitif). Elle a reçu en 2001 une subvention de 108,78 millions d'euros en fonctionnement et investissement, sans compter les 1.913 emplois affectés par l'État et valorisés en 2001 à hauteur de 45,34 millions d'euros. Le total des subventions de fonctionnement et d'investissement pour 2002 s'élève à 108,39 millions d'euros. Disposant de deux principaux sites de consultation - Richelieu et Tolbiac - la BNF propose une offre documentaire répartie entre les salles destinées au grand public (1.600 places, 200.000 imprimés, 2.040 lecteurs par jour) et des salles destinées aux chercheurs (900 places, 10 millions d'imprimés, 1.261 lecteurs par jour).

2.- Les objectifs pour 2003

a) La modernisation du réseau de lecture publique

La dotation générale de décentralisation atteindra, en 2003, 150,8 millions d'euros pour les seules bibliothèques. Les dispositifs d'aide de l'État seront modernisés. Le concours particulier pour les dépenses d'investissement des bibliothèques municipales permettra de soutenir plus de trois cents opérations. Parallèlement, le programme de construction de douze bibliothèques municipales à vocation régionale (BMVR) s'achèvera avec l'ouverture des établissements de Marseille et de Toulouse, et la fin des travaux à Rennes et à Reims.

La dotation générale de décentralisation permettra aussi d'accélérer la généralisation des techniques de l'information et de la communication dans les bibliothèques publiques (informatisation, accès au réseau Internet, numérisation des fonds patrimoniaux et locaux, programmes transversaux du ministère, comme celui des "espaces culture multimédia").

En outre, les investissements réalisés par les conseils généraux seront accompagnés par des concours de l'État, à hauteur de 6,1 millions d'euros, et une dotation de 0,91 million d'euros sera affectée au plan de développement de la lecture publique en Nouvelle Calédonie. Le lancement d'un plan d'équipement des quartiers périphériques des villes et des zones rurales en médiathèques de proximité bénéficiera en 2003, pour sa phase expérimentale, d'une dotation de 0,79 million d'euros pour l'investissement et de 1,1 million d'euros pour le fonctionnement

b) Le développement des services de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information

L'augmentation de la subvention de fonctionnement à la Bibliothèque nationale de France permettra d'accroître ses acquisitions documentaires et patrimoniales, et de développer ses collections numériques, afin de poursuivre le Catalogue collectif de France et de renforcer le réseau des pôles associés. Par ailleurs, 4,5 millions d'euros seront consacrés en 2003 au renouvellement des installations du site François-Mitterrand dans le cadre d'une programmation des travaux établie sur cinq ans et commencée en 2001. Une dotation supplémentaire de 4,4 millions d'euros sera consacrée au plan pluriannuel de renouvellement des équipements informatiques. Les chantiers scientifiques sur les collections des départements spécialisés (Manuscrits, Arts du Spectacle, etc.) seront poursuivis, tout comme la mise en sécurité du bâtiment Richelieu.

La Bibliothèque publique d'information (BPI) continuera sa rénovation et renforcera son rôle de tête de réseau. En 2003, plusieurs projets permettront au public et aux professionnels de bénéficier d'améliorations notables : numérisation des dossiers de presse et des films documentaires, renouvellement du système de consultation des documents audiovisuels et refonte et extension du site Internet. À cet effet, la BPI disposera de 0,81 million d'euros, dont 0,65 million d'euros pour son système informatique et audiovisuel, et 0,16 million d'euros pour la numérisation.

E.- LES ARCHIVES

Les archives mobilisent une enveloppe budgétaire estimée à 20,07 millions d'euros en 2003 (hors rémunération des emplois budgétaires qui devrait représenter, en 2003, un coût total de 27 millions d'euros).

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "ARCHIVES"

(Crédits de paiement)

	2001 exécution	2002 prévision	PLF 2003
Rémunérations (hors emplois budgétaires)	0,43	0,435	0,436
Moyens de fonctionnement des archives nationales	4,487	4,346	4,556
Interventions	2,325	2,495	2,809
- d'intérêt national	0,645	0,66	0,711
- déconcentrées	1,068	1,208	1,471
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	0,612	0,627	0,627
Investissements exécutés par l'État	1,381	1,771	1,897
Subventions d'investissements (opérations déconcentrées)	11,937	7,197	10,376
Total	20,559	16,244	20,074

Source : ministère de la culture

1.- Le réseau des archives de France

Les archives nationales conservent les documents qui proviennent du Gouvernement et des organes centraux de l'État (à l'exception des Affaires étrangères et de la Défense), ainsi que des établissements publics nationaux. Elles couvrent une période qui va de l'époque mérovingienne à nos jours.

Elles sont réparties en cinq centres :

- le centre historique des archives nationales, implanté à Paris, qui a vocation à conserver les archives depuis les origines jusqu'à 1958, ainsi que les archives privées présentant un intérêt national et le minutier central des notaires parisiens ;

- le centre des archives contemporaines, implanté à Fontainebleau, qui collecte et conserve les archives produites depuis 1958 ;

- le centre des archives d'outre-mer, implanté à Aix-en-Provence, qui conserve les archives de l'administration centrale des colonies et les archives de souveraineté rapatriées des territoires devenus indépendants entre 1954 et 1962 ;

- le centre des archives du monde du travail, implanté à Roubaix ;

- le centre du microfilm, installé à Espeyran dans le Gard.

Le budget de fonctionnement des centres d'archives nationales s'élevait à 4,50 millions d'euros en 2001; leur effectif était de 425 agents. En 2002, leur budget de fonctionnement prévisionnel a été établi à 4,58 millions d'euros.

Les archives départementales conservent les archives des services déconcentrés de l'État, ainsi que celles des départements et de leurs établissements publics. Les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux. En complément du réseau des archives départementales, les services d'archives régionaux, municipaux ou intercommunaux collectent et conservent les documents produits par la collectivité dont ils dépendent. Ces établissements sont placés sous le contrôle scientifique et technique de l'État qui apporte son concours aux départements sous la forme de mise à disposition de personnels scientifiques et de documentation. L'État contribue par ailleurs au financement des opérations de construction, d'aménagement et d'extension des bâtiments.

Les dépenses de fonctionnement des archives départementales étaient évaluées en 2000 à 36,8 millions d'euros. Leur effectif était de 2.754 agents, dont 317 étaient mis à disposition par l'État. La contribution de l'État au financement des opérations de construction, d'aménagement et d'extension de bâtiments d'archives départementales, communales ou intercommunales a représenté 16,93 millions d'euros en 2001 (contre 9,89 millions d'euros en 2000) et 11,59 millions d'euros en 2002.

2.- Les moyens nouveaux prévus pour 2003

Le projet de loi de finances ouvrent des mesures nouvelles en faveur de :

- l'équipement des centres des archives : une enveloppe de 8,44 millions d'euros en autorisations de programme, en augmentation de 4,93 millions d'euros par rapport à 2002, est destinée aux travaux d'aménagement, à la modernisation des outils informatiques et à la numérisation des collections ;

- l'aide aux investissements des collectivités territoriales : la participation de l'État à la construction et à la modernisation des bâtiments d'archives départementales et communales s'élève à 13,1 millions d'euros en autorisations de programme, en augmentation de 1,5 million d'euros. En outre, un plan d'accompagnement des archives communales et inter-communales, financé sur les crédits déconcentrés du titre IV, commencera en 2003, afin d'aider les collectivités à recruter des personnels qualifiés.

II.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET LES SPECTACLES

Cet agrégat regroupe les actions en faveur du développement culturel, de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, du cinéma et de la langue française.

A.- L'EFFORT EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT

1- Le soutien à la création et à la diffusion

La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) a pour mission essentielle d'encourager la création et le renouvellement des formes d'expression artistique, de soutenir la diffusion des _uvres du spectacle vivant sur le territoire national et de démocratiser l'accès aux _uvres et aux pratiques artistiques. Hors dépense de personnel, la composante « musique, danse, théâtre et spectacles » est estimée pour 2003 à 538,64 millions d'euros. La rémunération des agents spécifiquement dédiés aux spectacles vivants devrait représenter un coût global de 11 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "MUSIQUE DANSE ET THÉATRE"

(Crédits de paiement)

	2001	2002	PLF 2003
	Exécution	Prévision	PLF 2003
Subventions de fonctionnement :	185,99	188,887	193,886
- Comédie Française	21,329	21,763	22,467
- Théâtre national de Chaillot	11,349	11,552	11,858
- Théâtre national de l'Odéon	9,207	8,910	9,337
- Théâtre national de la Colline	7,355	7,427	7,821
- Théâtre national de Strasbourg	8,159	8,262	8,601
- Caisses de retraite de l'ONP et de la CF	12,602	12,923	13,323
- Opéra national de Paris	88,296	89,327	90,910
- Centre national de la danse	5,438	6,241	6,804
- Cité de la musique	22,255	22,482	22,765
Interventions :	297,418	302,904	311,306
- d'intérêt national	72,586	74,187	74,053
- déconcentrées	224,140	227,478	236,014
- Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art	0,692	1,239	1,239
Investissements exécutés par l'État	4,508	1,960	1,225
Subventions d'équipement :	34,658	30,44	32,225
- Comédie française	0,381	0,381	0,997
- Théâtre national de Chaillot	0,709	0,526	1,059
- Théâtre national de l'Odéon	1,330	1,403	0,915
- Théâtre national de la Colline	0,312	0,457	0,610
- Théâtre national de Strasbourg	0,317	0,160	0,385
- Opéra national de Paris	4,573	4,073	6,073
- Centre national de la danse	0,976	0,366	0,597
- Cité de la musique	1,524	1,524	1,524
- Établissement public du Parc et de la Grande halle de la Villette	4,116	4,461	5,336
- Opérations déconcentrées	20,420	17,089	14,729
Total	522,574	524,191	538,642

Source : ministère de la culture

La DMDTS favorise la création, notamment par le biais de commandes, d'aides aux projets (montage, traduction d'oeuvres) et de résidences d'artistes, et soutient les formes nouvelles d'expression artistique (musiques actuelles, arts de la piste, arts de la rue). Elle finance également les recherches liées à la création musicale.

La politique d'aide à la création et au soutien d'_uvres s'appuie sur un réseau constitué de :

- huit établissements publics :

_ l'Opéra National de Paris (758.300 spectateurs, 443 représentations en 2001) et 5 théâtres nationaux ⁽⁾ (669.848 spectateurs pour 1.824 représentations et 107 spectacles) pour lesquels l'Etat a attribué, en fonctionnement, 158,3 millions d'euros en 2001 (y compris la dotation aux caisses de retraite) ;

_ la Cité de la Musique qui comprend un musée (127.494 visiteurs en 2000) et une salle de concerts (112.304 spectateurs en 2000) et qui a reçu de l'État une subvention de fonctionnement de 22,2 millions d'euros en 2001 (22,5 millions d'euros en 2002) et une subvention d'équipement de 1,52 million d'euros (identique en 2002) ;

_ l'Établissement public du parc de la grande halle de la Villette (3,5 millions de visiteurs et 466.000 participants aux manifestations culturelles) ;

- 43 centres dramatiques nationaux et régionaux, 19 centres chorégraphiques, 13 maisons d'opéras de production, 24 orchestres permanents, plus de 650 compagnies, 70 scènes nationales, 6 centres de création et de diffusion.

2.- Les mesures programmées pour 2003

Les moyens de fonctionnement nouveaux alloués aux établissements publics nationaux du spectacle vivant doubleront par rapport à 2002 (+ 7 millions d'euros) :

- près de 5 millions d'euros conforteront les grands établissements de production théâtrale, lyrique et chorégraphique (Théâtre National de Strasbourg, Théâtre de la Colline, Théâtre national de Chaillot désormais ouvert à la danse, élargissement du répertoire de la Comédie-Française, enrichissement de la programmation de la Cité de la Musique et de l'Établissement public du Parc et de la Grande halle de la Villette) ;

- le Centre national de la danse poursuivra sa montée en puissance dans la perspective de son ouverture à Pantin début 2004 ;

- le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public qui a pris, le 1^eroctobre 2002, la succession du Fonds de soutien aux variétés, fonctionnera pour la première fois en année pleine. Il sera doté de moyens de fonctionnement accrus (1,3 million d'euros) ;

- le spectacle vivant bénéficiera, au titre des crédits d'investissement, d'une enveloppe de 55 millions d'euros en autorisations de programme, permettant de poursuivre la politique de construction, d'aménagement et de remise aux normes des lieux de production et de diffusion. Ces crédits permettront de :

_ donner une impulsion nouvelle, aux côtés des conseils régionaux, à l'aménagement culturel du territoire, dans le cadre notamment des contrats de plan État régions (auditorium de Poitiers, Centre de formation des musiciens intervenants de Sélestat, théâtre de Verdure de Montpellier ou encore Centre des arts du cirque de Cherbourg-Octeville) ;

_ financer des opérations d'intérêt national (Scène nationale de Saint-Brieuc, le Centre régional des musiques actuelles de Nancy, le théâtre/cirque d'Elbeuf,...) ;

_ restaurer des équipements majeurs (rénovation du Théâtre national de l'Odéon et du théâtre de la Digue de Toulouse, sécurisation et modernisation du Théâtre national de Chaillot, de la Comédie-Française, de l'Opéra National de Paris, du Théâtre national de Strasbourg).

Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour favoriser la diversité musicale. Afin de réduire les effets de la concentration qui s'opère dans l'industrie musicale, il a mis en place un dispositif de soutien à des projets pilotes de distribution du disque et des aides adaptées aux commerces culturels (notamment des avances remboursables aux producteurs indépendants).

En outre, le Gouvernement cherchera à obtenir l'application d'un taux réduit de TVA pour le disque et les cassettes sonores. Cette mesure, qui figure dans le discours de politique générale du Premier ministre, favorisera la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits des créateurs. Le Gouvernement a engagé les négociations avec la Commission européenne. Dès le 23 mai 2002, le ministre de la culture a plaidé le dossier devant le conseil européen, et, en juillet 2002, le commissaire en charge de la fiscalité a été officiellement saisi. La décision pourrait être prise en 2003 pour se traduire, en 2004, par une modification de l'annexe H. Le coût annuel de cette mesure est évalué à 400 millions d'euros.

B.- LE CINÉMA ET L'AUDIOVISUEL

1.- Les aides versées par le Centre national de la cinématographie

Le Centre national de la cinématographie (CNC) gère le compte de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes audiovisuels, ainsi que les dotations accordées par le ministère de la culture, plus particulièrement destinées au soutien de l'activité culturelle

a) Les aides à la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia

Au titre du soutien à la production cinématographique, le CNC délivre :

- des aides automatiques à destination des producteurs : elles sont calculées à partir des recettes d'exploitation des films produits sur le marché cinématographique, ainsi que des recettes de diffusion sur le marché télévisuel et sur le marché de la vidéo (72,9 millions d'euros en 2002) ;

- des aides sélectives, notamment destinées à la production de longs métrages (21,8 millions d'euros en 2001) et de courts-métrages (4,03 millions d'euros), à l'amélioration de la qualité des scénarios, aux films en langues étrangères (1,17 million d'euros), et à la production cinématographique des pays en développement (609 millions d'euros).

Le soutien à la production audiovisuelle se décompose en :

- une aide automatique à destination des producteurs ayant déjà produit et diffusé des _uvres sur les chaînes de télévision françaises (119,99 millions d'euros mobilisés, auxquels s'ajoutent 38,22 millions d'euros en avances sur droits en 2001) ;

- un soutien sélectif visant à promouvoir une politique de qualité des programmes (20,88 millions d'euros d'engagements sur dossiers et 21,75 millions d'euros d'engagements comptables initiaux). D'autres aides sélectives plus spécifiques (à destination des vidéo musiques, de l'animation, des documentaires de création ou de programmes à contenu culturel) viennent compléter ce dispositif (4,52 millions d'euros).

Le multimédia, la vidéo et les industries techniques sont aidés à travers divers dispositifs :

- le Fonds d'aide à l'édition multimédia (doté de 1,31 million d'euros en 2001 par le ministère), le réseau Recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (subventionné à hauteur de 2,29 millions d'euros en 2001), dispositif inter directionnel pour la création artistique multimédia (50,61 millions d'euros) ;

- le soutien financier à l'édition vidéo, assis sur le compte de soutien, et accordé sous forme automatique (4,12 millions d'euros) ou sélective (2,29 millions d'euros) ;

- l'aide aux nouvelles technologies en production cinéma (0,91 million d'euros) ;

- l'aide à l'investissement des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel (4,19 millions d'euros).

b) Le soutien à la promotion et à la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel

- La promotion et la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel

Le CNC intervient au niveau de la distribution des films par des aides automatiques aux distributeurs, proportionnelles aux recettes d'exploitation (15,24 millions d'euros en 2002).

Par ailleurs, le CNC favorise le maintien d'un large accès du public aux salles de cinéma par un système de soutien automatique à destination des exploitants.

Les dossiers de travaux d'aménagement instruits en 2001 ont atteint 47,4 millions d'euros. S'ajoutent des aides sélectives à la création et à la modernisation des salles (80 projets ont été aidés concernant 161 écrans dont un écran DOM-TOM et 2 circuits itinérants, pour un montant de 8,1 millions d'euros) et le tirage de copies pour les petites et moyennes villes (1.924 copies réalisées pour un montant de 2,97 millions d'euros). Ces procédures ont permis le maintien d'un parc important de salles de cinéma sur l'ensemble du territoire national (4.237 salles actives en France en 2001, contre 4.297 salles en 1992).

Enfin, de nombreuses aides sont accordées aux manifestations nationales et internationales, dont la plus célèbre est le festival international du film de Cannes. Des allocations sélectives d'encouragement aux projets de promotion du cinéma d'art et d'essai sont également attribuées, et des dispositifs particuliers permettent de soutenir la diffusion du cinéma d'auteur et des cinématographies peu diffusées. 957 salles ont bénéficié d'un classement Art et Essai et se sont partagé une subvention de 8,45 millions d'euros. En outre, 37 salles parisiennes et 11 salles de grandes villes de province ont bénéficié d'une aide spécifique à programmation difficile, pour un montant total de 2,24 millions d'euros.

Le CNC a également pour mission de développer l'exportation et la promotion du film et de l'audiovisuel français à l'étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par un soutien à Unifrance Film International et à TV France international.

- La protection et la diffusion du patrimoine cinématographique

Le CNC est chargé d'assurer la protection et la diffusion du patrimoine cinématographique, à travers notamment les missions de collecte, de conservation et de valorisation allouées au Service des Archives du film et du dépôt légal créé en 1969. Depuis 1991, ce service est chargé de mettre en _uvre le plan pluriannuel de sauvegarde et de restauration des films anciens, avec un budget annuel de plus de 5 millions d'euros. Il intervient également de manière indirecte en subventionnant la Cinémathèque française, la bibliothèque du film, l'Institut Lumière de Lyon et la cinémathèque de Toulouse. Enfin, les archives du film du CNC apportent leur soutien régulier à de nombreuses manifestations et projets en France et à l'étranger (publications, festivals, prêts de films, recherche, rétrospectives dans les différentes cinémathèques et institutions culturelles).

2.- Les crédits inscrits sur le budget général

Hors crédits de rémunération (soit environ 9 millions d'euros pour 2003), la composante « cinéma et audiovisuel » du budget de la culture est estimée, pour 2003, à 35,73 millions d'euros.

DEPENSES DE LA COMPOSANTE "CINÉMA"

(Crédits de paiement)

	2001	2002	PLF 2003
	exécution	prévision	PLF 2003
Subvention de fonctionnement au Centre national de la cinématographie	2,279	3,061	3,122
Interventions :	29,538	30,682	31,384
- d'intérêt national	23,854	26,312	26,771
- déconcentrées	5,684	4,370	4,613
Investissements exécutés par l'État	0,627	1,96	1,225
Subvention d'investissement au Centre national de la cinématographie	4,253	-	-
Total	36,698	35,703	35,73

Source : ministère de la culture

Les crédits prévus pour 2003 se décomposent en :

- un budget d'intervention de 31,4 millions d'euros, en hausse de 2,3 %. Ces crédits sont notamment destinés à protéger et diffuser le patrimoine cinématographique (10,78 millions d'euros), renforcer l'action européenne et internationale (8,07 millions d'euros), développer l'action culturelle en régions (3,6 millions d'euros), favoriser l'éducation à l'image (2,2 millions d'euros), soutenir les nouvelles technologies (3,7 millions d'euros) et aider des actions innovantes (0,6 million d'euros) ;

- une dotation de 3,7 millions d'euros, en autorisations de programme, pour les investissements réalisés par l'État (dont 0,2 million d'euros pour les acquisitions de collections) ;

- des subventions d'investissement de 6,19 millions d'euros en autorisations de programme, dont 5,64 millions d'euros pour la poursuite du plan de restauration des films anciens. Une tranche de travaux nouvelle a été décidée sur le site de Bois d'Arcy (3,5 millions d'euros) afin de garantir la sécurité des installations et la conservation des collections.

Par ailleurs, le ministre de la culture a confirmé le projet de créer un grand ensemble dédié à la conservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique, sis au 51 rue de Bercy à Paris. A cet effet, une dotation de 9,55 millions d'euros en autorisations de programme est inscrite dans le projet de loi de finances.

3.- Le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Financé par des recettes prélevées sur le chiffre d'affaires des secteurs cinématographique et audiovisuel, le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle est un compte d'affectation spéciale qui a pour mission de soutenir l'ensemble des secteurs économiques du cinéma, ainsi que, depuis 1986, la production audiovisuelle, et, depuis 1993, l'édition de vidéogrammes. Ce compte est divisé en deux sections, la première consacrée au cinéma, la seconde à l'audiovisuel.

Le compte de soutien a été institué en 1959, concomitamment avec la création du ministère de la culture. Le lien existant entre ses recettes et ses dépenses pourrait justifier son maintien après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi organique du 1^er août 2001 qui limite le recours aux comptes d'affectation spéciale aux « opérations budgétaires financées par des recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Pour se conformer aux nouvelles dispositions organiques, le compte de soutien devra cependant, à compter du budget pour 2006, être spécialisé en programmes, dotés d'objectifs et d'indicateurs.

a) Les recettes du compte de soutien

La section « cinéma » est alimentée par les produits suivants :

- la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques : acquittée par les spectateurs, cette taxe est directement liée à l'évolution de la recette "guichet" (et donc de la fréquentation en salles), et représente environ 11 % de la recette perçue ;

- le prélèvement spécial sur le bénéfice résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence et la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises hors de France : ces deux taxes, particulièrement dissuasives, sont d'un faible rapport ;

- 36 % de la taxe sur les services de télévision et 85 % de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.

Pour sa part, la section « audiovisuel » est alimentée par 64 % du produit de la taxe sur les services de télévision et 15 % du produit la taxe sur les vidéogrammes.

ÉVOLUTION DES RECETTES DU COMPTE DE SOUTIEN

(en millions d'euros)


	2001		2002		2003
	LFI	Constatés	LFI	Constatés (au 30.06 2002)	Projet de loi de finances
A.- Soutien financier de l'industrie cinématographique	227,03	233,76	234,76	126,65	240,16
Ligne 01.- Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	96,65	101,42	103,04	62,12	106,61
Ligne 04.- Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	-	-	-	-	0,2
Ligne 07.- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	117,99	118,12	118,82	55,24	116,11
Ligne 08.- Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	10,37	10,87	10,75	8,97	15,3
Ligne 09.- Recettes diverses ou accidentelles	2,01	3,46	2,14	0,32	1,94
B.- Soutien financier de l'industrie audiovisuelle	211,6	211,9	213,15	99,79	209,13
Ligne 11.- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	209,77	209,98	211,25	98,21	206,43
Ligne 12.- Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	1,83	1,92	1,9	1,58	2,7
Totaux pour les recettes	438,63	445,66	447,9	226,44	449,29

Source : ministère de la culture

L'estimation des recettes pour 2003 a été faite à partir des hypothèses suivantes :

- le produit de la taxe additionnelle sur le prix des places de cinéma est évalué à 106,61 millions d'euros, contre 103,04 millions d'euros en 2002, sur la base de 188 millions de spectateurs et une recette moyenne par spectateur de 5,46 euros ;

- le développement très rapide du DVD permet d'envisager une croissance forte de la taxe sur les vidéogrammes qui passerait de 12,65 à 18 millions d'euros, soit une hausse de 40 % ;

- la taxe sur les services de télévision prélevée sur le chiffre d'affaires des diffuseurs télévisuels est estimée à 322,54 millions d'euros, en baisse de 2,3 % par rapport à 2002 du fait du recul des recettes publicitaires constaté en 2001.

b) Les dépenses du compte de soutien

Gérés par le CNC, les crédits inscrits sur le compte de soutien sont ventilés en deux chapitres intitulés « Subventions au CNC », l'un pour les interventions dans le domaine du cinéma, l'autre couvrant le champ audiovisuel.

Le chapitre consacré au cinéma finance les aides suivantes :

- les subventions et garanties de recettes, destinées au court métrage, aux industries techniques du cinéma, ainsi que les aides aux actions de promotion et d'expansion. On trouve sur cette ligne les aides sélectives versées au titre de la distribution ou les subventions aux grandes associations chargées de la promotion du cinéma français, comme Unifrance Film International ou le Festival International du Film de Cannes ;

- les avances sur recettes aux longs métrages (destinées à gager les avances consenties aux producteurs et sélectionnées par une commission spécialisée), l'aide au développement des longs métrages et les aides directes aux films ;

- les subventions et garanties de prêt à la production, la distribution et l'édition sur support vidéographique : il s'agit d'aides automatiques, calculées sur la base de barèmes particuliers en fonction des recettes constatées pour chaque film produit ou distribué ;

- les subventions et garanties de prêt à l'exploitation : subventions automatiques accordées aux exploitants de salles de cinéma, subventions particulières destinées aux salles "art et essai", et primes d'encouragement allouées aux exploitants pour leur action d'animation ;

- les aides sélectives aux exploitants : création et modernisation de salles, soutien au salles classées "art et essai".

Le chapitre « audiovisuel » comprend pour sa part :

- les aides automatiques ou sélectives à la production audiovisuelle, et les aides de réinvestissement complémentaires accordées aux entreprises de production audiovisuelle ;

- les dotations versées à l'IFCIC pour lui permettre d'intervenir dans le secteur en garantie de prêts bancaires ;

- le financement du secteur des industries techniques de l'audiovisuel ;

- les aides versées à divers organismes assurant des actions de formation dans le secteur de l'audiovisuel et à TV France International, chargé de l'exportation des oeuvres audiovisuelles réalisées par des producteurs français.

L'évolution des dépenses du compte de soutien est retracée dans le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU COMPTE DE SOUTIEN

(en millions d'euros)

	PLF 2001	Dépenses 2001	PLF 2002	PLF 2003
A.- Soutien financier de l'industrie cinématographique	227,03	226,44	234,76	240,16
Chapitre 10.- Subventions au centre national de la cinématographie	227,03	226,44	234,76	240,16
Article 10.- Subventions et garanties de recettes	51,46	51,46	46,1	34,04
Article 20.- Soutien sélectif à la production : avances sur recettes	22,1	22,1	22,1	24,1
Article 30.- Subventions et garanties de prêts à la production, la distribution et l'édition sur supports vidéographiques de film de long métrage	85,74	85,67	94,74	96
Article 40.- Subventions et garanties de prêts à l'exploitation cinéma- tographique	58,18	58,15	60,4	52,99
Article 50.- Frais de gestion	9,53	9,53	10,8	11,05
Article 60.- Soutien sélectif à l'exploitation	-	-	-	21,97
A.- Soutien financier de l'industrie audiovisuelle	211,6	211,45	213,15	209,13
Chapitre 11.- Subventions au centre national de la cinématographie	211,6	211,45	213,15	209,13
Article 10.- Subventions de réinvestis- sement à la production audiovisuelle	147,57	147,52	147,72	147,72
Article 20.- Subventions d'investis- sement à la production audiovisuelle	49,35	49,24	49,35	44,86
Article 40.- Garanties de prêts bancaires	3,05	3,05	2,29	3
Article 50.- Frais de gestion	8,9	8,9	9,8	9,62
Article 60.- Subventions aux industries techniques audiovisuelles	0,91	0,91	0,93	0,93
Article 70.- Subventions à diverses activités de promotion	1,83	1,83	3,05	3
Total	438,63	437,89	447,9	449,29

Source : ministère de la culture

S'agissant du cinéma, les aides automatiques devraient représenter en 2003 une enveloppe estimée, sur une hypothèse de part de marché du film français de 36 %, à 149 millions d'euros. Les crédits prévus pour le soutien sélectif atteignent 80 millions d'euros, soit 1,7 % de plus qu'en 2002. Dans un contexte de fortes interrogations sur le financement de la production indépendante, une priorité sera donnée à l'avance sur recettes, dont la dotation augmente de 2 millions d'euros.

En ce qui concerne l'audiovisuel, les crédits prévus pour servir le soutien automatique sont établis au même niveau qu'en 2002, afin ne pas baisser le niveau du « point minute » (soutien octroyé par minute produite) auquel sont très attachés les professionnels. Les soutiens sélectifs à l'audiovisuel sont en conséquence abaissés de 9 %. Cette priorité accordée au soutien automatique, conforme au souhait des syndicats professionnels, répond à la vocation première de la section audiovisuelle du compte de soutien : la consolidation d'un tissu d'entreprises de production en mesure d'alimenter les grilles des chaînes.

Sur chacune des deux sections, les frais de gestion versés au Centre National de la Cinématographie ont été calculés en appliquant aux recettes prévues un taux forfaitaire de 4,6 %.

C.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL

Le ministère de la culture a identifié, au sein de son budget, une composante consacrée aux actions menées par la Délégation au développement et à l'action territoriale (DDAT) autour de quatre finalités :

- la promotion de l'aménagement du territoire ;

- le renforcement de la place de la culture dans les autres politiques publiques ;

- l'encouragement des pratiques culturelles innovantes ;

- la coordination de la politique du ministère en matière de formation professionnelle.

Pour remplir ses missions, la DDAT, dont le coût en personnel est estimé à 6 millions d'euros, disposera en 2003 d'un budget de 78,64 millions de francs.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "DEVELOPPEMENT CULTUREL"

(Crédits de paiement)

	2001	2002	PLF 2003
	Exécution	Prévision	PLF 2003
Subventions de fonctionnement à l'établissement public du Parc et de la Grande halle de la Ville	20,517	20,854	21,166
Interventions :	32,668	46,121	52,333
- d'intérêt national	13,831	6,725	11,611
- déconcentrées	18,837	39,396	40,722
Subventions d'investissement	9,507	14,792	5,145
Total	62,691	81,767	78,644

Source : ministère de la culture

1.- L'aménagement culturel du territoire

La DDAT coordonne les politiques culturelles sur l'ensemble du territoire national, afin de corriger les déséquilibres et de renforcer la concertation et le partenariat avec les collectivités territoriales. Élaborée au niveau national à partir du schéma de services collectifs culturels rédigé en 2001, cette stratégie est déclinée et précisée chaque année dans la Directive Nationale d'Orientation adressée aux DRAC. Elle est mise en _uvre au niveau régional et local par des négociations avec les différents niveaux de collectivité, et se traduit par l'exécution des contrats de plan Etat régions, des conventions de développement culturel (2,12 millions d'euros en 2001) et du volet culturel des contrats de ville (2,29 millions d'euros en 2001).

En outre, la mise en _uvre, à titre expérimental, des protocoles de décentralisation culturelle permet à des régions ou des départements de préfigurer une nouvelle répartition des compétences. Quatre protocoles ont été signés en 2001 avec des régions (Aquitaine, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d'Azur) et trois avec des départements (Isère, Lozère, Seine-saint-Denis) pour une durée de trois ans. Quatre protocoles nouveaux devaient être élaborés en 2002.

2.- L'ouverture d'une nouvelle étape dans la décentralisation culturelle

Alors que la culture a été peu impliquée dans le grand mouvement de décentralisation des années 80, deux éléments justifient qu'une orientation nouvelle soit entreprise : le succès de la décentralisation dans les domaines des archives et des bibliothèques, et l'engagement des collectivités territoriales dans l'ensemble des champs des politiques culturelles.

L'expérimentation de protocoles de décentralisation culturelle, centrée sur le patrimoine et les enseignements artistiques, sera poursuivie en 2003. Le ministère a cependant l'intention d'ouvrir une nouvelle étape de la décentralisation. Deux régions, Midi-Pyrénées et Lorraine, ont été retenues pour expérimenter cette démarche : il s'agit d'établir, en concertation avec l'ensemble des collectivités locales concernées, un bilan très précis de la répartition des financements publics dans un souci d'une meilleure couverture territoriale. Ces expérimentations permettront d'affiner des propositions de transfert de compétences et de moyens, tout en précisant les missions essentielles de l'État. 806.041 euros supplémentaires seront affectés en 2003 à ce programme, portant le total des mesures consacrées à l'accompagnement de la décentralisation à plus de 4,3 millions d'euros.

La décentralisation culturelle ne doit cependant pas se traduire par un simple transfert vers les régions des établissements actuellement placés sous la tutelle de l'Etat. Votre Rapporteur spécial considère en effet que les labels nationaux ne sauraient se limiter à la région parisienne, et que l'État doit continuer à prendre à sa charge des équipements structurants installés en régions. En outre, les transferts de compétence doivent être financés par une juste compensation financière.

D.- LA LANGUE FRANÇAISE ET LES LANGUES DE FRANCE

La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) est chargée d'assurer la présence du français et de promouvoir le plurilinguisme. Son action s'organise autour des axes suivants :

- veiller à la bonne application des textes qui garantissent l'emploi du français, tout en favorisant son enrichissement ;

- préserver son rôle de langue de communication internationale ;

- développer la présence du plurilinguisme dans les technologies de l'information et de la communication ;

- favoriser l'apprentissage de deux langues étrangères et valoriser les soixante-quinze langues (dont cinquante-cinq outre-mer) de France recensées.

Les crédits d'intervention prévus pour 2003 en faveur du français et des langues de France atteignent 1,57 million d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INTERVENTION
EN FAVEUR DU FRANÇAIS ET DES LANGUES DE FRANCE

(Chapitre 43-20, article 80)

	2001	2002	PLF 2003
	Exécution	Prévision	PLF 2003
Langue française	1,288	1,332	1,372
Langue de France	0,144	0,161	0,194
Total	1,432	1,493	1,566

Source : ministère de la culture

III.- LES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS ET LA FORMATION

Cet agrégat regroupe les crédits consacrés aux établissements d'enseignement supérieur, aux structures de formation et d'insertion professionnelle, aux bourses ainsi qu'aux actions culturelles et éducatives.

ÉVOLUTION DU BUDGET DES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS ET DE LA FORMATION

	Exécution 2000	PLF 2003
Enseignements spécialisés et formation	306	305
dont
- Enseignement supérieur et formation professionnelle	211	197
- Bourses étudiants	21	23
- Actions culturelles et éducatives	74	85

Source : « bleus » pour 2002 et 2003.

A.- L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1.- Les structures d'enseignement et de formation

Le ministère de la culture soutient financièrement un grand nombre d'établissements publics d'enseignement supérieur.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

	2001 (en millions d'euros)	2002 (en millions d'euros)	Nombre d'élèves
École nationale supérieure des beaux-arts	4,93	5,03	NC
École nationale supérieure des arts décoratifs	7,33	7,56	NC
École du Louvre	1,82	1,82	1.616
Académie de France à Rome	3,74	3,76	NC
École nationale supérieure de création industrielle	2,82	2,94	NC
École nationale supérieure des métiers de l'image et du son	6,03	6,20	150
École de danse de Nanterre	2,65	2,68	NC
Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon	27,20	28,02	1.980
Conservatoire national supérieur d'art dramatique	2,43	2,53	94
Institut national du patrimoine	6,20	6,24	30

Source : ministère de la culture

Le ministère de la culture apporte également son soutien financier à des structures de formation initiale et d'insertion professionnelle auxquelles est confiée par convention une mission nationale, et contribue à l'homologation des titres et des diplômes délivrés. La plupart des volets de l'action culturelle sont concernés :

- art dramatique : école du Théâtre national de Strasbourg, classes professionnelles dans les conservatoires nationaux de région et centres dramatiques nationaux ;

- musique et danse : 10 centres de formation au diplôme d'État de professeur de musique et de danse, 9 centres de formation des musiciens intervenants, Institut technologique européen des métiers de la musique, Centre national de formation d'apprentis de facteurs d'orgues à Eschau et l'École nationale de lutherie à Mirecourt ;

- arts de la piste et de la rue : Centre national des arts du cirque, École nationale du cirque de Rosny-sous-bois, École Fratellini, École nationale supérieure des arts de la marionnette ;

- arts plastiques : 56 écoles (trois établissements publics, six écoles nationales, 45 écoles territoriales et deux structures associatives - Arles et Le Fresnoy) ;

- patrimoine : Centre de hautes études de Chaillot.

2.- Les écoles d'architecture

Depuis le 1er janvier 1996, le ministère de la culture assure la tutelle de vingt écoles d'architecture réparties sur l'ensemble du territoire national, dont 6 en région Île-de-France et 14 dans les autres régions. Le nombre d'étudiants inscrits pour l'année universitaire 2001-2002 s'élève à 16.832, dont 16.027 dans le cursus conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement (DPLG). Le nombre d'étudiants diplômés en 2001 s'est élevé à 1.166. En 2002, le budget de fonctionnement total des écoles d'architecture s'élève à 43,2 millions d'euros. Le ministère de la culture a versé aux écoles une subvention de fonctionnement de 27,42 millions d'euros et une subvention d'investissement de 1,37 million d'euros.

Le total des crédits pour l'enseignement de l'architecture augmenteront en 2003 globalement de 26 %, passant de 58 à 73 millions d'euros (en crédits de paiement et autorisations de programme).

Les augmentations portent sur les subventions de fonctionnement aux écoles d'architecture, les bourses et les crédits d'investissement. C'est pour les travaux, et principalement ceux liés à la création des deux nouveaux sites en d'Île-de-France (Paris-Masséna et Diderot), que la croissance est la plus forte (+ 60 %). L'enveloppe comprend aussi les moyens nécessaires aux opérations portant sur les écoles en région (Nantes, Rouen, Saint-Etienne et Lille). L'augmentation des subventions de fonctionnement aux écoles sera de 10 % en vue de la création de 30 emplois. En ce qui concerne les personnels enseignants, les concours qui seront organisés en 2003 seront ouverts pour une vingtaine de postes. Enfin, les crédits pour les bourses d'enseignement augmenteront de 4,5 % avec une mesure nouvelle de 0,43 millions d'euros.

B.- LES BOURSES ÉTUDIANTS

Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées sur critères sociaux aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture (7.499 boursiers pour l'année scolaire 2001/2002 dont 3.309 dans les écoles d'architecture).

Entrent dans la catégorie des bourses d'études les bourses de perfectionnement et de recherche distribuées notamment dans les domaines de l'archéologie, de l'inventaire général, des monuments historiques, de l'ethnologie, de l'architecture, de la musique, de la danse, du théâtre, des arts plastiques, de la photographie et des affaires internationales.

C.- LES ACTIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES

- Le réseau des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre :

Le ministère de la culture soutient les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre sur lesquels il exerce un contrôle pédagogique.

Ces établissements constituent un réseau extrêmement dense : 35 conservatoires nationaux de région, 104 écoles nationales de musique, de danse et de théâtre (140.000 élèves pour ces deux premières catégories) et 250 écoles municipales agréées. Si la régie municipale directe est le mode de gestion le plus commun de ces établissements, une dizaine d'entre eux est gérée en syndicat mixte, 7 par un syndicat intercommunal, 5 par un district, et un par une régie départementale directe. Le financement de ce réseau correspond en 2002, pour le ministère de la culture, à une dépense totale de 27,35 millions d'euros, soit 9 % du budget total de ces établissements (300 millions d'euros).

Par ailleurs, l'État soutient les collectivités territoriales en élaborant des schémas territoriaux de développement de l'enseignement artistique permettant la mise en réseau des établissements.

Dans le cadre de ce partenariat, le classement et le contrôle des établissements d'enseignement artistique spécialisé, l'élaboration et le suivi des schémas d'orientation pédagogique relèvent de la compétence de l'État. La qualité de l'enseignement et son homogénéité sur l'ensemble du territoire est garantie par les diplômes d'État et les certificats d'aptitude des professeurs de musique, de danse et de théâtre.

- La sensibilisation des jeunes aux disciplines artistiques :

Le ministère de la culture soutient des actions éducatives en milieu scolaire, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale. Plusieurs dispositifs, adaptés aux différents degrés d'enseignement et couvrant l'ensemble des disciplines artistiques ont été mis en place. Inclus dans les projets des établissements scolaires, ils fonctionnent dans et hors temps scolaire.

Ces actions pédagogiques trouvent leur prolongement dans les actions artistiques et culturelles des contrats éducatifs locaux (CEL), dispositif de partenariat liant les actions des quatre ministères (culture, jeunesse et éducation nationale, sports, ville) pour une politique commune en faveur des jeunes hors temps scolaire. Le montant national des projets financés par les DRAC en 1999 est de 1,5 million d'euros.

Pour sa part, le Centre national de la cinématographie élabore et met en place des programmes de sensibilisation des jeunes au cinéma en milieu scolaire (opérations « collège au cinéma », « lycéens au cinéma », « écoles et cinéma ») et dans les quartiers (opération « un été au ciné »). Le coût annuel de ces actions atteint 0,5 million d'euros chaque année.

En outre, la direction de l'architecture et du patrimoine consacre environ 0,7 million d'euros à des activités pédagogiques dans le domaine de l'architecture et notamment à l'organisation de chantiers de jeunes bénévoles.

- La formation continue des professionnels :

La direction de l'architecture et du patrimoine affecte plus de 0,7 million d'euros à la formation des professionnels du patrimoine (guides-conférenciers du réseau des Villes et pays d'art et d'histoire notamment). Le coût des actions de formation conduites dans le domaine du livre et de la lecture s'élève à 0,3 million d'euros. La direction des musées de France et la direction des archives de France consacrent pour leur part respectivement 0,1 million d'euros et 0,03 million d'euros à des actions de formation continue.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 7 novembre 2002, la Commission a examiné les crédits de la Culture, la ligne 34 de l'état E annexé, et l'article 63, rattachés à ce budget.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Jean-Louis Dumont a regretté le manque de moyens dont souffrent les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En province, il existe souvent des salles susceptibles d'être utilisées pour des manifestations culturelles, mais les troupes ou les associations culturelles ont du mal à survivre dans des villes petites ou moyennes. Par exemple, les associations consacrées à la formation musicale rencontrent des difficultés financières, faute d'un soutien public suffisant. Comme les communes n'ont pas les moyens de les aider, il faudrait que les DRAC puissent intervenir de manière plus importante. La baisse de 130 millions d'euros des moyens d'investissement est inquiétante, alors que de nombreux bâtiments classés auraient besoin de restauration.

M. Laurent Hénart a estimé que les problèmes relatifs à l'entretien du patrimoine se posaient moins en termes de crédits qu'en termes de droit, en particulier pour ce qui est de la protection des sites et des monuments. Il est indispensable de renforcer l'action culturelle décentralisée, ce qui doit passer par un renforcement des moyens des DRAC. Les moyens dont disposent les établissements publics parisiens croissent bien plus vite que ceux destinés à l'action culturelle sur le reste du territoire national. Il faudrait améliorer le suivi des crédits déconcentrés et le contrôle de la gestion des établissements publics culturels, à l'exemple de ce qui est réalisé pour d'autres établissements publics, comme les universités par exemple.

Votre Rapporteur spécial a reconnu que certaines actions culturelles, parmi lesquelles l'accession à la musique, manquaient de moyens. Elles sont souvent conduites par des associations qui bénéficient d'une aide départementale au moment de leur création et qui se retrouvent ensuite privées de tout soutien. Pour éviter ce type de difficultés, les actions culturelles locales devraient être précédées d'une concertation entre les départements et les ministères, éventuellement avec les régions concernées, afin d'assurer une continuité du soutien financier. La pérennité des associations repose aussi souvent sur la personnalité de leurs responsables. La baisse mentionnée par M. Jean-Louis Dumont en ce qui concerne les crédits d'investissement est moins forte qu'il n'y paraît : elle s'explique en partie par un transfert des dotations destinées aux monuments historiques du titre V vers les titres III et IV, et par le souci de mobiliser les reports accumulés depuis les exercices précédents et d'ouvrir les crédits correspondant aux besoins réels du ministère.

Votre Rapporteur spécial a suggéré que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) se penche sur l'utilisation des dotations de la culture, en particulier sur les crédits et la gestion du personnel des établissements publics nationaux. Il y a certainement une marge d'économies qui pourrait bénéficier à la politique culturelle dans les régions. La décentralisation ne doit pas se traduire par un désengagement de l'État de la politique culturelle, qui doit garder un caractère national.

M. Laurent Hénart a souligné la pertinence des propos de votre Rapporteur spécial : la politique culturelle est liée à l'aménagement du territoire, l'État devant prendre à sa charge les équipements structurants, comme dans d'autres domaines.

M. Jean-Louis Dumont a évoqué le problème des ressources humaines, qu'il est parfois difficile de faire venir en province.

La Commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la Culture et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

* *

Article 48

Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées.

(ligne n° 34 de l'état E annexé)

Texte du projet de loi :

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

Exposé des motifs du projet de loi :

La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 2001.

Conformément aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les taxes parafiscales disparaîtront, sous leur forme actuelle, le 31 décembre 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 est donc le dernier à comporter une telle autorisation de perception.

D'ores et déjà sont supprimées quatre taxes parafiscales, dont la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole et la taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée.

Observations et décision de la Commission :

En application de l'article 4 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales, perçues « dans un intérêt économique ou social » au profit de personnes morales autres que l'État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par décret en Conseil d'État. Seule la loi de finances peut en autoriser la poursuite de la perception au-delà du 31 décembre de chaque année. L'intervention du législateur est donc obligatoire, mais se limite à une autorisation générale de perception des taxes existantes, dont la liste est présentée à l'état E annexé au projet de loi de finances.

En dehors de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui est présentée dans le cadre du rapport spécial sur les crédits de la Communication, le ministère de la culture assure la gestion d'une seule taxe parafiscale, à savoir la taxe sur les spectacles, destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. Cette taxe est inscrite à la ligne 34 de l'état E annexé à l'article 48 du projet de loi de finances qui en autorise la perception pendant l'année 2003.

A.- LE RÉGIME DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES

Les règles de taux et d'assiette, ainsi que les modalités de perception, de la taxe parafiscale sur les spectacles sont fixées par le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000.

La taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie du spectacle. Elle est assise sur le montant hors taxe des recettes de billetterie réalisées à l'entrée. Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, la taxe est assise sur le montant hors taxe des sommes reçues par le producteur qui cède ou concède le droit d'exploitation du spectacle.

Les représentations publiques des spectacles sont exonérées de la taxe :

- si elles sont données dans un établissement où les consommations sont obligatoires ;

- si elles sont intégrées à des séances éducatives ;

- si elles sont données par un établissement ou une entreprise de spectacles relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

Cependant, dans ce dernier cas, la représentation est assujettie à la taxe si le spectacle fait l'objet d'un contrat de coproduction ou de co-réalisation entre un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe et l'une des structures publiques mentionnées. Il en est de même pour un spectacle présenté dans une de ces salles qui ferait l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné. Cette dernière disposition, introduite par le décret du 4 janvier 200, a eu pour conséquence un élargissement considérable du champ de perception de la taxe : le nombre de redevables identifiés de la taxe affectée à l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz a plus que doublé entre 1999 et 2000, passant de 4.595 à plus de 10.000.

Le taux de la taxe parafiscale est fixé à 3,5% par l'arrêté du 4 janvier 2000.

B.- LES STRUCTURES AFFECTATAIRES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES

La taxe sur les spectacles est perçue, en fonction de la nature des spectacles redevables, au bénéfice du Fonds soutien au théâtre privé ou au Fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz.

1.- Le Fonds pour le soutien au théâtre privé

La taxe sur les spectacles est perçue par l'Association pour le soutien au théâtre privé lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ⁽⁾. La taxe parafiscale sur les spectacles musicaux ou comédies musicales n'entrant dans aucun genre précité, mais pour lesquels une demande d'aide à l'exploitation a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, est perçue par cette dernière.

Peuvent être adhérents de l'Association les entrepreneurs titulaires de la licence prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, exploitant un lieu aménagé pour le spectacle ayant réalisé un minimum de 200 représentations au cours de l'année précédente, soumis à la taxe parafiscale et l'ayant acquittée pour un montant minimal de 3.811 euros et entrant dans le champ d'application de la convention collective du syndicat des directeurs de théâtres privés.

L'Association a pour objet la gestion du Fonds de soutien au théâtre privé qui contribue à l'organisation et à l'amélioration des conditions d'exercice de l'activité théâtrale en versant des aides à :

- l'exploitation de spectacles sous formes de garanties s'appliquant aux spectacles de plus de 60 représentations (à cette aide s'ajoute également une aide au montage représentant un acompte sur l'aide à l'exploitation) ;

- la création de spectacles, la reprise de salle, la production et l'exploitation des spectacles en tournée, et l'équipement des théâtres fixes ;

- des actions d'intérêt collectif relatives notamment à l'amélioration des conditions d'exploitation ainsi que la prospection des publics et plus particulièrement des jeunes.

Au cours de l'exercice 2001, le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles de théâtre s'est élevé à 3,01 millions d'euros. L'Association pour le soutien au théâtre privé a en outre été financée par des contributions volontaires (4,71 millions d'euros), une subvention de l'État (3,25 millions d'euros) et de la Ville de Paris (3,51 millions d'euros). Ces contributions ont été complétées par une subvention de la Société civile d'administration des droits des artistes et des musiciens interprètes (ADAMI) à hauteur de 152.449 euros, et une aide de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) de 114.337 euros.

Les principales dépenses supportées par l'Association en 2001 ont consisté en des frais de gestion (0,82 million d'euros, l'Association employant 10 salariés), des aides à l'exploitation (6,81 millions d'euros), des aides à la création (3,57 millions d'euros) et des aides à l'équipement (5,09 millions d'euros).

2.- Le Fonds de soutien de la chanson, des variétés et du jazz

Le Fonds de soutien de la chanson, des variétés et du jazz est, depuis avril 2002, géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNCVJ), établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, en remplacement de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.

Ce Fonds perçoit la taxe sur les spectacles lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle de variétés ⁽⁾. Il perçoit également la taxe parafiscale sur des spectacles musicaux ou comédies musicales pour lesquels aucune demande d'aide à l'exploitation n'a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, ni obtenue par celle-ci. Compte tenu des évolutions portées au dispositif de perception de la taxe (extension de son champ à tous les organisateurs de spectacles de variétés, quels que soient leur statut juridique et leur mode de gestion public ou privé), le Fonds de soutien constitue le principal instrument de la politique du ministère de la culture en faveur des musiques actuelles, et, à ce titre, verse des aides à :

- la production des spectacles ;

- des opérations de promotion des secteurs concernés lorsqu'elles sont organisées par des entrepreneurs non titulaires de la licence d'entrepreneurs de spectacles ;

- la mise en _uvre d'actions en faveur de l'aménagement et de l'équipement des lieux destinés à l'accueil des spectacles mentionnés ci-dessus ;

- la mise en _uvre d'actions et la réalisation d'études nécessaires à la promotion et au développement des mêmes spectacles ;

- la coordination de la politique de formation dans les domaines de la chanson, des variétés et du jazz, en accord avec les structures concernées par ce sujet.

La gestion du Fonds est assurée conjointement par des représentants de l'administration (État et collectivités territoriales), des représentants des syndicats professionnels et des représentants des sociétés de perception et de gestion des droits.

Le produit de la taxe est passé de 9,15 millions d'euros en 2000 à 9,26 millions d'euros en 2001. Le Fonds de soutien a, en 2001, versé 0,96 million d'euros au titre de la promotion et du développement économique, 1,46 million d'euros pour des aides à la promotion d'artistes et 0,79 million d'euros pour des actions en faveur de l'aménagement et de l'équipement de salles de spectacles.

C.- LES FINANCEMENTS DE SUBSTITUTION

En abrogeant l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances supprime les taxes parafiscales. Dans son article 63, elle prévoit néanmoins qu'à titre transitoire, les taxes parafiscales pourront continuer à être perçues jusqu'au 31 décembre 2003.

Ainsi, si la loi organique du 1^er août 2001 a supprimé la parafiscalité, elle laisse entier le problème de son remplacement pour lequel, en autorisant le maintien des taxes jusqu'au 31 décembre 2003, elle a donné au Parlement et au Gouvernement un délai de deux ans.

Le Gouvernement envisage cinq solutions pour remplacer les actuelles taxes parafiscales :

- la création d'une imposition de toute nature affectée à une personne morale autre que l'État ;

- la création d'une imposition de toute nature affectée au budget de l'État, associée au versement aux organismes concernés d'une subvention inscrite à ce même budget ;

- la budgétisation de la dépense sans création d'un prélèvement ;

- l'institution de cotisations dites « volontaires obligatoires » ;

- enfin, l'absence de compensation de la suppression de la taxe dans le cas où les opérations financées ne présentent plus un intérêt suffisamment général pour justifier un prélèvement contraignant.

S'agissant de la taxe sur les spectacles, le ministère de la culture étudie actuellement, avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les moyens d'assurer les recettes des deux Fonds de soutien. Il envisage notamment d'instituer une imposition affectée.

Votre Rapporteur spécial souhaite que soit mise en place une solution susceptible de garantir le financement du dispositif d'aides actuellement en place. Dans cette perspective, il propose d'autoriser la poursuite de la perception, jusqu'au 31 décembre 2003, de la taxe parafiscale sur les spectacles.

* *

La Commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, la ligne 34 de l'état E.

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Article 63

Suspension, dans les départements d'outre-mer, de l'alignement du prix
des livres non scolaires sur le prix pratiqué en métropole

Texte du projet de loi :

Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer ».

Exposé des motifs du projet de loi :

La loi du 10 août 1981 modifiée par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 prévoit l'alignement du prix du livre dans les départements d'outre-mer sur celui pratiqué en métropole, à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres.

Cette baisse du prix des livres entraînant une importante diminution de la marge des libraires d'outre-mer, des mesures de compensation ont été prévues à leur profit. Les premières évaluations faites de ces mesures montrent qu'il importe de permettre aux libraires d'adapter leur activité au nouveau contexte créé par l'alignement des prix des livres scolaires et la baisse importante des prix des autres ouvrages. L'application d'un alignement intégral dès le 1er janvier 2003 risquerait dans ces conditions de fragiliser l'équilibre économique des librairies et de rendre nécessaire un accroissement des mesures de compensation à leur profit dans des proportions excessives.

Il est donc proposé de suspendre l'alignement des prix des livres non scolaires entre les DOM et la métropole. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2005, un rapport sur le prix de ces ouvrages dans les DOM. Ce rapport permettra d'examiner si les conditions d'un alignement intégral des prix sont alors réunies ou si, au contraire, il convient de maintenir un système de coefficients destiné à compenser une partie des surcoûts liés à l'éloignement de ces départements.

Cette mesure permet une économie de 2,3 millions €, en 2003, sur le budget de l'État.

Observations et décisions de la Commission :

En application de l'article 10 de la loi n° 81-766 relative au prix du livre, le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 a prévu que le prix du livre pouvait être majoré afin de tenir compte des sujétions d'éloignement propres aux département d'outre-mer. Ainsi, les libraires ont pu appliquer des coefficients aux prix métropolitains pour compenser les surcoûts, notamment de transports, résultant des modalités de distribution dans les départements d'outre-mer. Ces coefficients multiplicateurs variaient d'un département à l'autre : le livre vendu 100 francs en France métropolitaine valait ainsi 117 francs à Pointe-à- Pitre et Fort-de-France, 122 francs à Saint-Denis de la Réunion, et 119 ou 130 francs à Cayenne.

La loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu par son article 37 un alignement du prix du livre sur celui pratiqué en métropole à compter du 1^er janvier 2002, l'objectif étant de rendre le livre plus accessible localement.

Les remous suscités par la crainte d'une application brutale d'un prix unique ont suscité la désignation d'une mission interministérielle. Constatant que les coûts de transport représentent 2 % du montant des achats des libraires métropolitains et entre 6,43 % et 11,82 % de celui de leurs confrères des départements d'outre-mer - ce qui amène ces derniers à ne pas retourner aux éditeurs les invendus et a pour conséquence un gonflement de leurs stocks - cette mission a proposé que l'État prenne en charge la totalité du coût des transports maritimes et 68 % du coût des transports aériens.

Afin de tenir compte des conséquences de l'alignement du prix du livre sur l'activité des libraires dans les départements d'outre-mer, des aménagements de calendrier et un mécanisme de compensation financière à la charge de l'État ont été mis en place. Ainsi, l'article 53 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 a prévu ,à compter du 1^er janvier 2002, l'alignement intégral du prix des ouvrages scolaires et, à compter du 1^er janvier 2003, l'alignement intégral du prix des livres non scolaires.

Les mécanismes de compensation mis en oeuvre depuis le 1^er janvier 2002 sous la forme d'un allégement des coûts de transport de livres à la charge des libraires devaient représenter pour l'État un coût global d'environ 4 millions d'euros sur 2003.

Cependant, les premières évaluations des mesures d'alignement intervenues en 2002 montrent qu'il convient de permettre aux libraires d'adapter leur activité à ce nouveau contexte : l'application d'un alignement intégral en 2003 risquerait de fragiliser leur équilibre économique et d'entraîner un accroissement excessif des compensations financières.

Le présent article propose donc de suspendre l'alignement intégral du prix des livres non scolaires. Cette suspension devrait entraîner une diminution, estimée à 2,3 millions d'euros en 2003, de la compensation financière à la charge de l'État. Le Gouvernement s'engage à réexaminer ce dossier avant le 1^er juin 2005, en présentant au Parlement un rapport présentant les possibilités de rétablir l'alignement prévu en 2001.

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La Commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, cet article sans modification.

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N° 0256-11 .- Rapport de M. Gilles CARREZ, Rapporteur Général sur le projet de loi de finances pour 2003 - (culture)

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() Soit : les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes.

() Soit : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses, attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.