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Document
mis en distribution
le 16 octobre 2002
N° 256
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),
PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 2
AFFAIRES ÉTRANGÈRES :
AFFAIRES EUROPÉENNES
Rapporteur spécial : M. Jean-Louis DUMONT
Député
____
Lois de finances.
INTRODUCTION 5
PREMIÈRE PARTIE 7
DES RECETTES EN HAUSSE, DONT LA RÉPARTITION PAR NATURE ET PAR PAYS CONTINUE SON ÉVOLUTION 7
I.- DES RECETTES MARQUÉES PAR LA RÉFORME DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES 7
A.- DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2001 AU BUDGET 2002 : L'EFFET DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES 7
1.- Les nouvelles règles 7
2.- Les ressources propres dans l'exécution 2001 9
3.- Les ressources propres dans le budget 2002 10
B.- LES PRÉVISIONS DE RECETTES POUR 2003 11
1.- La répartition des recettes 11
2.- Les effets de la réforme 12
II.- LA PARTICIPATION DE LA FRANCE 13
A.- LA BAISSE CONJONCTURELLE DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE LOI DE FINANCES INITIALE 13
B.- LA STRUCTURE DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES 15
Le nouveau système est donc un bien meilleur reflet de la richesse de chaque État membre. 17
Voir la suite du rapport
À l'heure où se profile une Europe « à vingt-cinq », où un débat de fond sur les institutions communautaires a lieu, où le système des ressources propres a été modifié, où la réforme de la politique agricole commune est à l'ordre du jour, quelles sont les perspectives du budget communautaire ?
La préparation de ce budget pour 2003 a commencé le 30 avril 2002 par l'adoption d'un avant-projet par le collège des commissaires européens. C'est sur cet avant-projet que votre Assemblée s'est prononcée le 11 juillet dernier à travers l'adoption d'une proposition de résolution par votre commission des finances (). Le 19 juillet, le projet de budget a été adopté en première lecture par le conseil ECOFIN. Le Parlement européen a examiné ce projet en séance plénière du 23 au 26 septembre mais ne l'adoptera en première lecture que durant la semaine de 21 octobre. Il devrait ensuite être adopté en seconde lecture par le Conseil ECOFIN le 25 novembre avant de pouvoir être arrêté définitivement, mi-décembre, par le président du Parlement européen, à l'issue de la seconde lecture devant ce dernier. Nous sommes donc actuellement au milieu de la procédure budgétaire et nos analyses portent nécessairement sur le projet de budget adopté en première lecture par le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union.
Depuis 2000, les recettes et les dépenses budgétaires de l'Union européenne suivent les orientations définies dans le paquet « Agenda 2000 » dont les éléments principaux ont été élaborés par le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et que le Parlement européen a adopté, après une dernière phase de négociations, dans la cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
L'« Agenda 2000 » conduit d'une part à la modification des règles en matière de ressources propres, réalisée par la décision du Conseil du 29 septembre 2000 (voir infra), et d'autre part à l'aménagement de la structure des dépenses, même si leur architecture générale a été maintenue.
D'abord, les dépenses agricoles connaissent un nouveau plafonnement. Le plafond de la rubrique 1 - Agriculture n'est plus la ligne directrice agricole indexée dans la proportion de 74 % à la croissance du PNB de l'Union : il est désormais établi en fonction de l'évolution prévisible de la dépense effective compte tenu des réformes convenues et s'applique, au-delà des dépenses de la PAC, au volet agricole de l'aide de préadhésion et aux montants réservés dans ce domaine pour le prochain élargissement. En outre, une sous-rubrique distincte est introduite pour s'appliquer aux mesures de développement rural.
S'agissant des dépenses liées au processus d'élargissement, une nouvelle rubrique 7 est créée pour couvrir les trois instruments de préadhésion mis en place : l'instrument agricole (SAPARD), l'instrument structurel (ISPA) et la programme PHARE renforcé pour les pays candidats. Une marge, en paiements, est réservée sous le plafond des ressources propres pour financer, le moment venu, les dépenses liées à l'adhésion de nouveaux États membres.
Les perspectives financières sont établies, pour la période 2000-2006, à prix constants de l'année 1999. Comme précédemment, il est procédé chaque année à un ajustement technique pour tenir compte de l'évolution des prix. Toutefois, le déflateur a été fixé à 2 % pour la rubrique 1 et pour la programmation et le plafond des fonds structurels.
Enfin, le cadre financier laisse, même en tenant compte des montants mis en réserve pour les futurs élargissements au cours de la période, une marge substantielle, de 0,09 à 0,14 % du PNB selon les années, sous le plafond des ressources propres. Cet effort de rigueur est plus marqué sur les crédits pour engagement que sur les crédits pour paiement en raison de la nécessité pour ces derniers de couvrir les montants restant à liquider sur les engagements contractés antérieurement.
À l'exception des crédits de paiement destinés aux actions structurelles et des aides de préadhésion, qui atteignent le plafond des perspectives financières, les dépenses pour 2003 prévues par le Conseil pour chaque rubrique laissent une marge de man_uvre, plus ou moins importante, en deçà des plafonds autorisés. Au total, les crédits de paiement prévus dans le projet de budget correspondent à 1,01 % du PNB communautaire. Ils s'établissent à 99.548 milliards d'euros, contre 96.991 milliards d'euros en crédits d'engagement.
La participation de la France au financement de ces actions atteint 15,8 milliards d'euros, qui font l'objet du prélèvement recettes proposé à l'article 33 du présent projet de loi de finances
L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2002. Á cette date, 23 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial. Néanmoins, celui-ci tient à remercier les services de la direction du Budget du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie qui lui ont transmis le « jaune » relatif aux relations financières avec l'Union européenne avant sa parution. Ce document a apporté des réponses à une partie des questions posées par votre Rapporteur spécial. |
DES RECETTES EN HAUSSE, DONT LA RÉPARTITION PAR NATURE ET PAR PAYS CONTINUE SON ÉVOLUTION
Les recettes du budget général des Communautés européennes sont fixées à 96.991,64 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2003. Si on en déduit les recettes diverses, prévues à hauteur de 828 millions d'euros, les ressources propres devront atteindre 96.163,54 millions d'euros, réparties entre les quinze États membres.
I.- DES RECETTES MARQUÉES PAR LA RÉFORME DU SYSTÈME
DES RESSOURCES PROPRES
Les prévisions de recettes du budget 2003 s'établissent comme suit :
RECETTES DU PROJET DE BUDGET POUR 2003 (en millions d'euros) | |
Origine de la recette |
Montant prévu |
Prélèvements agricoles |
879,8 |
Cotisations sucre-isoglucose |
546,6 |
Droits de douane |
10.713,9 |
Ressources propres TVA |
24.121,2 |
Ressources propres fondées sur le PNB |
59.901,9 |
Excédents disponibles |
- |
Recettes diverses |
828,1 |
Total |
96.991,6 |
Source : Commission européenne. | |
A.- DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2001 AU BUDGET 2002 : L'EFFET DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES
Depuis la quatrième décision relative au système des ressources propres arrêtée le 31 octobre 1994, le budget de l'Union est entièrement financé par les ressources propres suivantes :
- les droits perçus dans le cadre de la politique agricole commune (droits agricoles perçus sur les échanges avec les pays non membres et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre) et les droits de douanes, qui constituent les « ressources propres traditionnelles » ;
- un taux uniforme appliqué à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, qui assure la « ressource TVA » ;
- un taux appliqué à la somme des produits nationaux bruts de tous les États membres, à l'origine de la « ressource PNB » ;
- les autres recettes, comme les taxes payées par les fonctionnaires, les amendes imposées par l'Union aux entreprises, les intérêts de retard, etc....
Le Conseil européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, a invité la Commission à préparer une nouvelle décision relative aux ressources propres, qui prenne en considération la nécessité, pour l'Union, de disposer de ressources suffisantes pour financer ses politiques, tout en respectant une discipline budgétaire stricte, la capacité contributive des États membres, les critères d'équité, de transparence et de coût-efficacité. Une nouvelle décision ressources propres, conforme à ces objectifs, a été adoptée le 29 septembre 2000. Elle comporte trois mesures principales :
- en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la fraction que les États membres peuvent retenir en tant que frais de perception est augmentée de 10 % à 25 % à partir de 2001 ;
- le taux maximal d'appel de la TVA, fixé à 1 % en 1999 est ramené à 0,75 % en 2002 et 2003 et à 0,5 % à partir de 2004 afin de poursuivre le processus de prise en compte de la capacité contributive des États membres au budget de l'Union et de corriger, pour les États les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel ; en revanche l'assiette maximale de la TVA à prendre en compte pour le calcul du taux d'appel reste fixée à 50 % du PNB de chaque État membre ;
- les modalités de financement de la correction britannique ont été revues sous deux aspects :
· l'impact de l'élargissement sur la correction britannique est neutralisé : comme les autres dépenses de l'Union qui ne peuvent être réparties entre les États membres, les aides de préadhésion n'entrent pas dans le calcul de la correction ;
· l'Allemagne, dont la part était déjà réduite d'un tiers, la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas verront leur participation au financement de la correction britannique limitée à 25 % de leur part théorique, cette réduction étant financée par les autres États membres.
Le plafond des ressources propres est maintenu à 1,27 % du PNB de l'Union, sous réserve d'une adaptation technique destinée à tenir compte d'une nouvelle méthode statistique pour déterminer ce PNB.
Les dispositions relatives à la retenue sur les ressources propres traditionnelles et au calcul de la correction britannique ont pris effet à partir du 1er janvier 2001. Les autres dispositions ont pris effet le 1er janvier 2002. L'entrée en vigueur de la décision était subordonnée à son adoption par les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives. La loi n° 2001-1249 portant approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes a été promulguée le 21 décembre 2001, permettant cette entrée en vigueur.
La hausse de 10 % à 25 % des frais de perception, prévue par la nouvelle décision ressources propres, devait s'appliquer dès 2001 ; comme la décision n'est entrée en vigueur qu'en 2002, les États se sont vus rembourser en 2002 par la Commission 15 % des montants de frais de perception recouvrés en 2001. Le manque à gagner pour l'Union européenne a été compensé par un appel supplémentaire à la ressource PNB.
Ces nouvelles règles devraient être appliquées à la participation des nouveaux États membres dès la première année de leur adhésion. Selon les calculs réalisés par le Parlement européen sur la base des statistiques de PIB fournies par la Commission et en prenant l'hypothèse d'une croissance annuelle de 4 %, les ressources propres apportées par les dix nouveaux États membres devraient atteindre 5,2 milliards d'euros en 2004, 5,5 milliards d'euros en 2005 et 5,7 milliards d'euros en 2006. Certains d'entre eux risqueraient de se trouver en position de contributeur net. Pour éviter cette situation, la Commission estime nécessaire la mise en place d'un régime transitoire de compensation budgétaire pour certains nouveaux États membres, voire pour tous, régime dont les modalités seront à déterminer à la fin des négociations d'adhésion, c'est-à-dire au terme des négociations sur les chapitres ayant une incidence financière.
En 2001, le total des droits constatés a dépassé de 0,46 % les prévisions du budget définitif. Par rapport au total des droits constatés, le taux de recouvrement des recettes, supérieur à 97 %, est très satisfaisant. Mais ce résultat est dû à la prépondérance des « ressources TVA et PNB », qui représentent 79,6 % des droits constatés. Le recouvrement des « ressources traditionnelles » s'avère plus difficile : il est de l'ordre de 66 % pour les droits agricoles.
LES RESSOURCES PROPRES EN 2001
(en millions d'euros) | ||||
Budget définitif |
Total des droits constatés |
Total des recouvrements |
Reste à recouvrer | |
Droits agricoles |
1.180,0 |
1.711,6 |
1.132,9 |
578,7 |
Cotisations sucre |
1.006,3 |
843,6 |
840,0 |
3,5 |
Droits de douane |
15.147,5 |
16.070,0 |
14.237,3 |
1.832,7 |
TVA |
30.691,4 |
30.695,4 |
30.695,4 |
- |
PNB |
35.177,9 |
34.460,2 |
34.460,2 |
- |
Correction des déséquilibres budgétaires |
- |
- 72,5 |
- 72,5 |
- |
Frais de perception des ressources propres |
- 1.733,4 |
- 1.862,5 |
- 1.621,0 |
- 241,5 |
Total |
81.469,7 |
81.845,8 |
79.672,35 |
2.173,4 |
Source : Commission européenne, Comptes annuels des communautés européennes, exercice 2001, volume IV, SEC (2002) 406. | ||||
Cette situation est le résultat de la volonté inégale des États de recouvrer ces ressources, évoquée par la Commission européenne en ces termes :
« Dans ces conditions, les États membres préfèrent apparemment financer le budget de l'Union européenne par le biais du PNB plutôt que d'instaurer un système plus efficace de perception des ressources propres traditionnelles... En effet, pour des raisons compréhensibles, ils ne sont disposés ni à renforcer le cadre réglementaire du système douanier, ni à engager les ressources nécessaires au recouvrement des droits de douane. »()
En 2001, les ressources propres traditionnelles ont représenté 22,75 % des droits constatés et 20,34 % des recouvrements. Déduction faite de leurs frais de perception, qui sont passés, rétroactivement, de 10 % à 25 %, ces proportions baissent respectivement à 20,48 % et 18,31 %.
Le système de la correction britannique s'est traduit par un résultat inattendu en exécution 2001. Pour la première fois depuis son adhésion, le Royaume-Uni est devenu bénéficiaire net en 2001. Le différentiel positif par rapport à sa contribution est de 707,5 millions d'euros, soit un gain de 0,05 % de son PNB. Ce résultat est dû au budget rectificatif 2001 qui a redistribué aux États membres le reliquat de l'exercice précédent. Le Royaume-Uni a reçu 2,076 milliards d'euros au titre de la ristourne budgétaire dont il bénéficie depuis 1984. Le budget rectificatif pour 2002 s'est encore traduit par un remboursement de 2,229 milliards d'euros en sa faveur.
Le budget 2002 est le premier pour lequel l'ensemble des nouvelles règles s'est appliqué.
LES RESSOURCES PROPRES AU 31 AOÛT 2002 (en millions d'euros) | |||||
Budget initial |
Budget définitif |
Total des droits constatés |
Total des recouvrements |
Reste à recouvrer | |
Droits agricoles |
1.121,7 |
1.121,7 |
1.371,3 |
746,8 |
624,5 |
Cotisations sucre |
770,9 |
770,9 |
416,4 |
412,8 |
3,6 |
Droits de douane |
15.765,9 |
15.765,9 |
10.343,0 |
8.102,2 |
2.240,8 |
TVA |
36.603,9 |
23.593,9 |
15.062,1 |
14.745,0 |
317,0 |
PNB |
41.147,6 |
48.845,1 |
30.644,6 |
29.910,8 |
733,7 |
Correction des déséquilibres budgétaires |
- |
136,0 |
79,4 |
714,8 |
- 635,4 |
Frais de perception des ressources propres |
- 1.765,8 |
- 1.765,8 |
- 2.675,1 |
- 1.966,0 |
- 709,2 |
Total |
93.644,2 |
88.467,6 |
55.241,7 |
52.666,6 |
2.575,1 |
Source : Commission européenne. | |||||
Le budget initial 2002 prévoyait des ressources propres en hausse de près de 15 % par rapport au budget définitif 2001. En cours d'exercice, ces ressources ont pu être diminuées de plus de 5.170 millions d'euros grâce aux reports de l'exercice 2001 sur l'exercice 2002. Finalement, la progression des ressources propres a été réduite à 8,6 %.
L'effet de la nouvelle décision ressources propres apparaît clairement : dans le budget définitif 2001, la ressource PNB représentait 43 % du total ; en 2002, elle dépasse les 55 % ; dans le même temps, la ressource TVA est passée de près de 38 % à moins de 27 % du total des ressources propres. Les recettes traditionnelles sont prévues pour un montant équivalent (autour de 17,5 milliards d'euros), mais leur part relative décline lentement (de plus de 21 % à moins de 20 %).
Le total des ressources propres pour 2003 pris en compte dans le projet de budget représente 1,01 % du PNB communautaire ; il atteignait 1,02 % du PNB communautaire dans l'avant-projet de budget de la Commission.
Le tableau ci-après présente les prévisions des ressources propres de l'Union pour 2003 et détaille la part de chaque État membre pour chaque ressource. Pour obtenir le total des recettes du budget, soit 96,99 milliards d'euros, il convient d'y ajouter les recettes diverses, pour un montant de 828 millions d'euros.
LES RESSOURCES PROPRES PAR ÉTAT MEMBRE SELON LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 (en millions d'euros) | ||||||||||||||
Prélèvements agricoles |
Cotisation |
Droits de |
TVA |
PNB |
Corr. R-U (1) |
Total | ||||||||
(en %) |
(en %) |
(en %) |
(en %) |
(en %) |
(en %) |
(en %) | ||||||||
Belgique |
19 |
2,2 |
32 |
5,9 |
987 |
9,2 |
599 |
2,5 |
1.769 |
3,0 |
276 |
5,5 |
3.682 |
3,8 |
Danemark |
5 |
0,5 |
17 |
3,2 |
219 |
2,0 |
392 |
1,6 |
1.207 |
2,0 |
188 |
3,7 |
2.027 |
2,1 |
Allemagne |
119 |
13,5 |
142 |
26,0 |
2.353 |
22,0 |
5.532 |
22,9 |
13.625 |
22,7 |
352 |
7,0 |
22.123 |
23,0 |
Grèce |
8 |
0,9 |
9 |
1,6 |
134 |
1,3 |
405 |
1,7 |
944 |
1,6 |
147 |
2,9 |
1.647 |
1,7 |
Espagne |
29 |
3,2 |
23 |
4,2 |
702 |
6,6 |
1.918 |
8,0 |
4.469 |
7,5 |
696 |
13,8 |
7.837 |
8,1 |
France |
80 |
9,1 |
140 |
25,6 |
1.022 |
9,5 |
4.068 |
16,9 |
9.818 |
16,4 |
1.529 |
30,4 |
16.658 |
17,3 |
Irlande |
1 |
0,1 |
6 |
1,1 |
127 |
1,2 |
305 |
1,3 |
710 |
1,2 |
111 |
2,2 |
1.258 |
1,3 |
Italie |
45 |
5,1 |
52 |
9,5 |
1.066 |
10,0 |
2.935 |
12,2 |
8.287 |
13,8 |
1.291 |
25,6 |
13.675 |
14,2 |
Luxembourg |
0 |
0,0 |
0 |
0,0 |
17 |
0,2 |
59 |
0,2 |
136 |
0,2 |
21 |
0,4 |
233 |
0,2 |
Pays-Bas |
159 |
18,0 |
59 |
10,7 |
1.238 |
11,6 |
1.262 |
5,2 |
2.973 |
5,0 |
77 |
1,5 |
5.767 |
6,0 |
Autriche |
7 |
0,8 |
15 |
2,7 |
168 |
1,6 |
579 |
2,4 |
1.386 |
2,3 |
36 |
0,7 |
2.189 |
2,3 |
Portugal |
25 |
2,9 |
1 |
0,2 |
113 |
1,1 |
351 |
1,5 |
817 |
1,4 |
127 |
2,5 |
1.435 |
1,5 |
Finlande |
5 |
0,6 |
4 |
0,8 |
89 |
0,8 |
319 |
1,3 |
899 |
1,5 |
140 |
2,8 |
1.456 |
1,5 |
Suède |
13 |
1,5 |
11 |
2,0 |
276 |
2,6 |
610 |
2,5 |
1.613 |
2,7 |
42 |
0,8 |
2.564 |
2,7 |
Royaume-Uni |
366 |
41,6 |
35 |
6,4 |
2.204 |
20,6 |
4.790 |
19,9 |
11.249 |
18,8 |
- 5.033 |
- 100 |
13.611 |
14,2 |
Total |
880 |
100,0 |
547 |
100,0 |
10.714 |
100,0 |
24.121 |
100,0 |
59.902 |
100,0 |
0 |
0,0 |
96.164 |
100,0 |
(1) Coût de la correction britannique. Source : « Jaune » sur les relations financières avec l'Union européenne. | ||||||||||||||
Pour les États membres, les nouvelles règles ont logiquement conduit à une nouvelle répartition, à la marge, des participations. Comme le montre le tableau suivant, c'est l'Italie dont la participation augmente le plus sous l'effet de la réforme. Sont aussi fortement touchées la France et l'Espagne.
COÛT PAR ÉTAT MEMBRE DE LA NOUVELLE DÉCISION RESSOURCES PROPRES (en millions d'euros) | ||||||
Ancienne DRP (1) |
Nouvelle DRP |
Écart sur contributions nettes |
Écart sur participation au financement de corr.R-U | |||
Contribution |
(en %) |
Contribution nette |
(en %) | |||
Belgique |
3.703,8 |
3,9 |
3.681,7 |
3,8 |
- 22,2 |
69,1 |
Danemark |
1.942,0 |
2,0 |
2.027,0 |
2,1 |
85,0 |
47,1 |
Allemagne |
22.704,0 |
23,6 |
22.123,4 |
23,0 |
- 580,6 |
- 592,0 |
Grèce |
1.612,3 |
1,7 |
1.647,3 |
1,7 |
35,0 |
36,9 |
Espagne |
7.679,2 |
8,0 |
7.837,3 |
8,1 |
158,1 |
174,5 |
France |
16.170,5 |
16,8 |
16.658,1 |
17,3 |
487,7 |
383,4 |
Irlande |
1.235,9 |
1,3 |
1.258,4 |
1,3 |
22,5 |
27,7 |
Italie |
13.089,6 |
13,6 |
13.675,4 |
14,2 |
585,8 |
323,6 |
Luxembourg |
226,7 |
0,2 |
232,8 |
0,2 |
6,1 |
5,3 |
Pays-Bas |
6.232,7 |
6,5 |
5.766,6 |
6,0 |
- 466,2 |
- 270,1 |
Autriche |
2.305,1 |
2,4 |
2.189,3 |
2,3 |
- 115,8 |
- 125,9 |
Portugal |
1.406,1 |
1,5 |
1.434,7 |
1,5 |
28,7 |
31,9 |
Finlande |
1.387,1 |
1,4 |
1.456,1 |
1,5 |
69,0 |
35,1 |
Suède |
2.689,7 |
2,8 |
2.564,4 |
2,7 |
- 125,4 |
- 146,6 |
Royaume-Uni |
13.778,9 |
14,3 |
13.611,1 |
14,2 |
- 167,7 |
- |
Total |
96.163,5 |
100,0 |
96.163,5 |
100,0 |
- |
- |
(1) DRP : décision ressources propres. Source : « Jaune » relatif aux relations financières avec l'Union européenne. | ||||||
La hiérarchie des contributeurs n'est toutefois que peu modifiée. Après l'Allemagne et la France, viennent désormais l'Italie puis le Royaume-Uni, l'Italie, auparavant quatrième, devançant désormais, de 64 millions d'euros, le Royaume-Uni.
II.- LA PARTICIPATION DE LA FRANCE
L'article 33 du présent projet de loi de finances fixe à 15,8 milliards d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
A.- LA BAISSE CONJONCTURELLE DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE LOI DE FINANCES INITIALE
Sur les vingt dernières années, la part du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne dans les recettes fiscales nettes de l'État n'a cessé de croître, passant de 3,7 % à 6,3 %, ce qui reflète le développement des compétences communautaires sur la période. Le ralentissement qui apparaît ces dernières années tient à des facteurs conjoncturels : d'abord le dynamisme des recettes fiscales en période de croissance soutenue, puis la sous-exécution massive du budget communautaire depuis 2000.
ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (en milliards d'euros) | |||||||||||
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 | |
En loi de finances initiale |
|||||||||||
Prélèvement |
12,7 |
13,8 |
13,4 |
13,6 |
13,3 |
13,9 |
14,5 |
15 |
15,2 |
16,9 |
15,8 |
Recettes fiscales nettes |
200 |
189 |
199 |
214 |
213 |
221 |
234 |
236 |
248 |
250 |
249 |
Part (en %) |
6,4 |
7,3 |
6,7 |
6,3 |
6,2 |
6,3 |
6,2 |
6,3 |
6,1 |
6,7 |
6,3 |
En exécution |
|||||||||||
Prélèvement |
11,7 |
12,6 |
11,8 |
12,2 |
13,3 |
13,9 |
13,8 |
14,6 |
14,5 |
14,6 |
(nd) |
Recettes fiscales nettes |
182 |
191 |
198 |
207 |
216 |
221 |
239 |
240 |
245 |
242 |
(nd) |
Part (en %) |
6,4 |
6,6 |
6 |
6 |
6,2 |
6,3 |
5,8 |
6,1 |
5,9 |
6 |
(nd) |
Source : « Jaune » sur les relations financières avec l'Union européenne. | |||||||||||
Cette baisse est le résultat de l'exécution budgétaire de 2001 et des prévisions pour 2002. Elle met un terme, provisoire, à des hausses successives depuis 1996 : entre 1995 et 2002, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait progressé de plus de 26 % ; entre 2002 et 2003 est prévue une baisse de 6,5 %. En fait, il semble que le montant du prélèvement pour 2002, en progression de 11,2 % par rapport à 2001, ait été surévalué par rapport au rythme de consommation des crédits communautaires. La relative stabilité du prélèvement sur recettes effectif est due aux retards pris dans la mise en _uvre de la nouvelle programmation des fonds structurels et des aides de préadhésion en faveur des pays candidats.
En 2001, la différence de 700 millions d'euros entre prévisions et exécution est le résultat de quatre facteurs :
- le montant effectivement collecté de ressources propres traditionnelles très inférieur aux prévisions, ce qui s'explique par l'impact de la conjoncture sur le montant des importations, et donc des droits de douane, et par la réduction du taux d'appel des cotisations à la production de sucre à cause d'une hausse de la consommation de sucre sur le marché intérieur ;
- un solde de l'exercice 2000 très supérieur à l'estimation prise en compte en loi de finances initiale, à cause d'une sous-consommation exceptionnelle des fonds structurels, ce qui s'est traduit par la réduction de 1,7 milliard d'euros de la contribution française, alors qu'une réduction de seulement 0,4 milliard était prévue ;
- la révision à la hausse (+ 183 millions d'euros) des prévisions concernant le recouvrement des ressources propres traditionnelles et des ressources TVA et PNB ;
- les régularisations au titre des années antérieures concernant la correction britannique et les assiettes TVA et PNB, qui ont coûté à la France respectivement 457 millions d'euros et 370 millions d'euros.
Pour 2002, le prélèvement sur recettes est désormais estimé à 14,6 milliards d'euros, contre une prévision initiale de 16,9 milliards d'euros, déjà ramenée à 15 milliards d'euros en loi de finances rectificative. Cet écart est essentiellement dû à un solde excédentaire de l'exercice 2001 très supérieur (15 milliards d'euros) aux prévisions (3,5 milliards d'euros), qui a pour effet, toutes choses égales par ailleurs, de réduire le montant de la contribution française de 1,9 milliard d'euros. L'évolution actuelle des ressources propres contribue elle aussi, au total, à l'allégement du prélèvement sur recettes français.
Le prélèvement sur recettes prévu pour 2003 devrait être inférieur de 6,5 % à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2002, mais néanmoins progresser de 8,2 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2002, et ce sous l'effet conjugué de la hausse du projet de budget adopté par le Conseil de l'Union européenne, de la prévision d'un solde excédentaire de 8 milliards d'euros en 2002 et du nouveau système des ressources propres, lequel a entraîné une hausse des frais de perception restitués à la France ; passés de 162,8 millions d'euros en 2001 à 583 millions d'euros en 2002, ils devraient s'élever à 374 millions d'euros en 2002. Ces sommes sont inscrites comme recettes non fiscales de l'État. Net de ces frais, le prélèvement sur recettes serait de 13,95 milliards d'euros en 2001 et de 15,43 milliards d'euros pour 2003.
L'évolution de la composition du prélèvement sur recettes est régulière depuis plusieurs années : à la stabilité des ressources propres traditionnelles et à la régression de la ressource TVA répondent le dynamisme de la ressource PNB et, plus récemment, de la participation au financement de la correction britannique.
LA STRUCTURE DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
(en millions d'euros)
Source : « Jaune » relatif aux relations financières avec l'Union européenne.
Les conséquences de l'application de la nouvelle décision ressources propres apparaissent clairement dans le tableau suivant. La baisse du taux maximal d'appel de la TVA de 1 % entre 1999 et 2001 à 0,75 % en 2002 et 2003 s'est traduite par une forte réduction de la ressource TVA, qui est passée de plus de 50 % des ressources propres totales, à environ un tiers. Une nouvelle chute interviendra en 2004 puisque le taux maximal sera ramené à 0,50 %. La ressource PNB évolue en sens inverse.
RÉPARTITION DES RESSOURCES PROPRES FRANÇAISES PAR CATÉGORIE (en millions d'euros) | ||||||
Budget 2001 |
Budget 2002 (1) |
Projet de budget 2003 | ||||
Origine de la recette |
Montant |
Part (en %) |
Montant |
Part (en %) |
Montant |
Part (en %) |
Cotisations sucre-isoglucose |
139,4 |
0,96 |
142,0 |
0,97 |
145,0 |
0,92 |
Droits de douane et prélèvements agricoles |
1.417,8 |
9,78 |
1.350,0 |
9,23 |
1.350,0 |
8,54 |
Ressource propre TVA |
7.260,2 |
50,07 |
5.501,9 |
37,62 |
5.600,0 |
35,44 |
Ressource propre PNB |
5.682,7 |
39,19 |
7.630,0 |
52,18 |
8.705,0 |
55,10 |
Total |
14.500,0 |
100,00 |
14.624,0 |
100,00 |
15.800,0 |
100,00 |
(1) données révisées en cours d'exécution. Source : « Jaune » sur les relations financières avec l'Union européenne. | ||||||
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() voir les rapports n° 26 de M. René André au nom de la délégation pour l'Union européenne et n° 54 de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, Assemblée nationale, douzième législature.
() Commission européenne, Le financement de l'Union européenne, 7 octobre 1998.