DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

INTRODUCTION 9

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001 11

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002 MARQUÉE PAR L'OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES IMPORTANTS EN COLLECTIF 14

C.- DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 17

CHAPITRE PREMIER : UN BUDGET QUI DONNE AU MINISTÈRE LES MOYENS D'ATTEINDRE SES OBJECTIFS 22

I.- UNE AGRICULTURE PLUS RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT, DANS LE CADRE DES COFINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES 22

A.- UN SOUFFLE NOUVEAU POUR LE PROGRAMME AGRI-ENVIRONNEMENTAL : LA NOUVELLE PRIME HERBAGÈRE 22

B.- LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS À TRAVERS LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (CTE) 26

C.- LE DÉBLOCAGE DU PRODUIT DE LA MODULATION 32

D.- LA REVALORISATION EFFECTIVE DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS 33

II.- LA RELANCE DE L'INSTALLATION GRÂCE À DE NOUVEAUX INSTRUMENTS 35

A.- LA CRÉATION DU FONDS D'INCITATION ET DE COMMUNICATION POUR L'INSTALLATION EN AGRICULTURE ET LA RELANCE DES PIDIL 36

B.- LE MAINTIEN DES AUTRES INSTRUMENTS 38

C.- LES AIDES FISCALES ET SOCIALES 41

III.- UN ENSEIGNEMENT ET UNE RECHERCHE AGRICOLES DE QUALITÉ DANS LE PRIVÉ ET DANS LE PUBLIC 43

A.- DES EFFORTS PLUS ÉQUITABLES EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVÉ 44

B.- LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES ACTIONS ÉDUCATIVES EN MILIEU RURAL 48

C.- PLUS DE MOYENS POUR LA RECHERCHE 50

IV.- UNE POLITIQUE PLUS EFFICACE DE L'ESPACE RURAL 51

A.- LE SOUCI DE L'AVENIR DE NOS FORÊTS 51

B.- UNE DYNAMISATION DES INSTRUMENTS D'AMÉNAGEMENT RURAL GRÂCE À DES COFINANCEMENTS 54

CHAPITRE II : DES CRÉDITS ADAPTÉS AUX BESOINS D'UNE AGRICULTURE SOLIDAIRE, MODERNE ET DE QUALITÉ

I.- LA CONSOLIDATION DES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ

A.- LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

B.- LES AIDES AU RETRAIT D'ACTIVITÉ

C.- UNE ATTENTION SOUTENUE ENVERS LES AGRICULTEURS EN SITUATION DIFFICILE

II.- DES PRODUITS SÛRS ET DE QUALITÉ

A.- LA LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES

B.- LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET LA QUALITÉ DES ALIMENTS

C.- LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUCTIONS DE QUALITÉ

III.- LA POURSUITE DE LA CONSOLIDATION ET DE LA MODERNISATION DES FILIÈRES

A.- LES BONIFICATIONS DE PRÊTS À L'AGRICULTURE

B.- LE SOUTIEN DES FILIÈRES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS

C.- LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS

IV.- LA RATIONALISATION DES MOYENS DU MINISTÈRE

A.- UNE ÉVOLUTION MAÎTRISÉE DES CRÉDITS

B.- DES ÉCONOMIES DE PERSONNELS

EXAMEN EN COMMISSION

Article 48 : Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées (lignes n° 1 à 4 et 7 à 26 de l'état E annexé)

Article 60 : Fixation pour 2003 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2001

(en millions d'euros)

 

Loi
de finances initiale

Reports

Fonds de concours

Transferts et répartitions

Annulations

Décret de dépenses accidentelles ou d'avance

Loi
de finances rectificative

Total

Titre III

1.829,5

81,5

12

- 315,4

- 7,1

9,9

10,4

1.620,8

Titre IV

3.086

596,7

908,6

40,2

- 206

330,1

142,5

4.898

Total dépenses ordinaires

4.915,5

678,2

920,6

- 275,2

- 213,1

340

152,9

6.518,8

Titre V

14

13,8

1,7

1,5

- 1,1

-

-

29,8

Titre VI

177,2

525,3

114,6

- 6,7

- 15,8

-

2,1

796,7

Total dépenses en capital

191,2

539,1

116,3

- 5,2

- 16,9

-

2,1

826,5

Total

5.106,7

1.217,3

1.036,9

- 280,4

- 230

340

155

7.345,3

Source : contrôle financier près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DISPONIBLES EN 2001

(en millions d'euros)

 
 

Loi
de finances initiale

Reliquats 2000/2001

Fonds
de concours
(1)

Transferts
et répartition

Annulations

Décret d'avance

Loi
de finances rectificative

Total

Titre V

16,1

11,5

1,7

1,2

- 1,4

-

-

27,2

Titre VI

228,4

26,4

291,3

114,3

- 13,6

-

17,3

664,1

Total

244,5

37,9

293

115,5

- 15

-

17,3

691,3

(1) y compris fonds de concours en attente de rattachement, pour 198,14 millions d'euros sur le titre VI.

Source : contrôle financier près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2001

(en millions d'euros)

 

Loi
de finances initiale

Total des crédits ouverts

Dépenses

Taux de consommation des crédits initiaux

(en  %)

Taux de consommation des crédits totaux

(en  %)

Titre III

1.829,5

1.620,8

1.555

85

95,9

Titre IV

3.086

4.898

4.146,6

134,4

84,7

Total dépenses ordinaires

4.915,5

6.518,8

5.701,6

116

87,4

Titre V

14

29,8

18,6

132,9

62,5

Titre VI

177,2

796,7

467,6

263,5

58,7

Total dépenses en capital (1)

191,2

826,5

486,2

254,3

58,8

Total général

5.106,7

7.345,3

6.187,8

121,2

84,2

(1) en crédits de paiement.

Source : direction de la comptabilité publique.

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative

Crédits ouverts

Crédits consommés

 

Titre III

1.933

5,6

1.668,8

989,4

Titre IV

2.982,4

244

4.348,3

2.675,6

Total dépenses ordinaires

4.915,4

249,6

6.017,1

3.665,0

Titre V

13,7

-

26,6

4,9

Titre VI

177,6

-

512,2

197,9

Total dépenses en capital (2)

191,3

-

538,8

202,8

Total général

5.106,7

249,6

6.555,9

3.867,9

 

(1) au 31 août 2002.

(2) en crédits de paiement.

Source : direction de la comptabilité publique.

ÉVOLUTION DES TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS

(en  %)

 

Au 31 août 2000

Au 31 août 2001

Au 31 août 2002

Titre III

59,3

62,0

59,3

Titre IV

58,2

58,7

61,5

Total dépenses ordinaires

58,5

59,6

60,9

Titre V

15,0

18,4

18,5

Titre VI

25,6

30,1

38,6

Total dépenses en capital (1)

25,4

29,6

37,7

Total général

53,6

56,1

59,0

(1) en crédits de paiement.

Source : direction de la comptabilité publique.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES

 

Loi de finances initiale 2002

Projet de loi de finances 2003

Évolution

(en %)

Titre III

1.933

1.946,4

0,7

Titre IV

2.982,4

2.985,4

0,1

Total dépenses ordinaires

4.915,4

4.931,9

0,3

Titre V

13,7

12,9

- 5,8

Titre VI

177,6

209,7

18,1

Total dépenses en capital

191,3

222,6

16,4

Total DO + CP

5.106,7

5.154,5

0,9

Titre V

15,6

15,6

-

Titre VI

224,7

230,4

2,5

Total autorisations de programme

240,3

246

2,4

Source : documents budgétaires.

 

2000

2001

2002 (10)

2003

 

exécution

exécution

LFI

exécution

PLF

Agrégat 11 : Formation, recherche et développement

1.132 (1)

1.166

1.183

1.183

1.199

    Composante 1 : Enseignement technique

967

992

974

973

988

    Composante 2 : Enseignement supérieur

129

137

167

166

167

    Composante 3 : Recherche

24

20

21

22

23

    Composante 4 : Apprentissage, formation continue, autres

12

17

21

22

21

Agrégat 12 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

372 (2)

875 (3)

876

873

677

    Composante 1 : Qualité, protection et sélection des végétaux

11

17

13

13

14

    Composante 2 : Santé des animaux et conditions d'élevage

104

201

130

129

132

    Composante 3 : Hygiène et sécurité des aliments

12

13

11

11

11

    Composante 4 : Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche

39

38

41

41

43

    Composante 5 : Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits et farines animales

30

419

488

485

280

    Composante 6 : Moyens en personnel et en fonctionnement courant non ventilés

176

187

194

194

197

Agrégat 13 : Mise en _uvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural

414 (1)

450

458

458

448

Agrégat 21 : Multifonctionnalité de l'agriculture

1.381 (4)

1.133 (5)

890

889

1.122

    Composante 1 : Contrats territoriaux d'exploitation agricole et mesures agri-environnementales hors CTE

124

149

165

165

333

    Composante 2 : Installation, modernisation et structures des exploitations

573

493

443

442

503

    Composante 3 : Équilibre des territoires, espaces rural et haras

684

491

282

282

286

Agrégat 22 : Gestion durable de la forêt

419 (6)

430 (7)

334

334

396

Agrégat 23 : Aides aux produits et régularisation des marchés

1.752 (8)

1.888 (9)

818

818

747

    Composante 1 : Soutien, orientation, maîtrise de l'offre

1.660

1.822

776

775

706

    Composante 2 : Industries agroalimentaires et promotion de la qualité

92

66

42

43

41

Agrégat 24 : Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture

148

62

27

27

26

Agrégat 31 : Fonctions supports

175

183

174

173

179

Agrégat 32 : Participation aux charges de pension

(nc)

335

352

352

360

Total (hors charges de pension)

5.792

6.187

4.760

4.755

4.794

(1) dont 2 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours.

(2) dont 27 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours.

(3) dont 44 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours.

(4) dont 378 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours et 38 millions d'euros de dépenses de gestion.

(5) dont 113 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours et 40 millions d'euros de dépenses de gestion.

(6) dont 14 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours.

(7) dont 19 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours.

(8) dont 813 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours et 132 millions d'euros de dépenses de gestion.

(9) dont 939 millions d'euros provenant de rattachement de crédits communautaires par fonds de concours et 130 millions d'euros de dépenses de gestion.

(10) prévisions d'exécution : elles ne tiennent visiblement pas compte des ouvertures effectuées en collectif budgétaire...

Source : d'après documents budgétaires et compte rendu de gestion.

Présentation synthétique des crédits de l'Agriculture pour 2003

    Le budget de l'Agriculture pour 2003 s'élève à 5.154,5 millions d'euros alors que le budget voté pour l'année 2002 était de 5.106,7 millions d'euros. Il enregistre donc une hausse de 0,9 %. Hors pêche, il passe de 5.079,8 millions d'euros à 5.128,2 millions d'euros. Les transferts entre sections, qui sont limités à une baisse 0,88 million d'euros, n'influencent guère la progression globale.

    Ce budget permettra au ministère d'agir en faveur d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement grâce au soutien communautaire de ses actions. La dotation destinée aux mesures agri-environnementales progressera de plus de 50 % pour atteindre 133 millions d'euros, qui financeront la nouvelle prime herbagère agri-environnementale, laquelle remplacera la « prime à l'herbe ». La dotation destinée aux CTE sera relevée à 200 millions d'euros pour répondre aux besoins, issus d'un dispositif mal maîtrisé financièrement. Celui-ci sera prochainement amélioré. L'augmentation de 4,2 % des crédits affectés à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (204 millions d'euros) permettra le financement des revalorisations consenties en 2002.

    Des efforts sont faits en faveur de la relance des installations, dont les crédits augmentent de 1,9 %. Un fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture sera créé et doté de 10 millions d'euros, qui alimenteront les programmes locaux en faveur de l'installation. Les crédits de la dotation jeune agriculteur sont ajustés aux besoins.

    Les autres priorités du budget sont l'enseignement agricole et la recherche, dont les dotations progressent de 1,25 %. En particulier, les moyens mis à la disposition de l'enseignement privé seront augmentés de 3,6 % pour rattraper le retard pris sous la précédente législature.

    La politique de la forêt sera accentuée par une hausse de 18,7 % de ses crédits (396 millions d'euros) afin que soient respectés les engagements pris dans le cadre du plan national pour la forêt. L'ONF bénéficiera de 25 millions d'euros de subvention exceptionnelle pour achever de couvrir les frais supplémentaires induits par les tempêtes de décembre 2002.

    La sécurité alimentaire demeure un objectif essentiel : ces dotations budgétaires croissent de 3,25 %, hors équarrissage. L'accent est mis sur la protection des végétaux, qui bénéficiera de 15 créations de postes, la maîtrise sanitaire des animaux et leur identification. Les moyens de l'AFSSA atteindront 38,6 millions d'euros. Les crédits du service public de l'équarrissage et ceux destinés à l'élimination des co-produits animaux peuvent être réduits grâce à une meilleure gestion des dispositifs et à des modifications réglementaires.

    Les politiques « traditionnelles » de soutien à l'agriculture sont poursuivies : 220 millions d'euros pour les prêts bonifiés à l'agriculture, en hausse de 35 %, plus de 395 millions d'euros au profit des offices agricoles, 178 millions d'euros destinés au financement de la part nationale de la prime à la vache allaitante.

    Les crédits de solidarité sont ajustés aux besoins : en hausse pour l'indemnité viagère de départ et les préretraites, en repli pour le Fonds d'allégement des charges et les actions en faveur des agriculteurs en difficulté.

    Les moyens de fonctionnement du ministère seront rationalisés : les crédits de fonctionnement courant et de personnel seront stabilisés grâce à la suppression de 104 emplois nets.

VERSEMENTS AU TITRE DES MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (1)

(en millions d'euros)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

« Prime à l'herbe »

218,6

195,4

192,1

185,2

190,6

182,9

Autres mesures

31,7

64,8

85,1

90,8

94,2

58,8

(1) en incluant les cofinancements communautaires à hauteur de 50 %.

Source : Les concours publics à l'agriculture 1995-1999, octobre 2000, et ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

RÉPARTITION DES PAIEMENTS EFFECTUÉS EN 2001

DANS LE CADRE DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES

 

Montant des paiements

(en millions d'euros)

Part des paiements

(en %)

Reconversion des terres arables

4,71

8

Réduction d'intrants

3,53

6

Diminution de chargement de cheptel

1,76

3

Protection des races menacées

2,94

5

Conversion à l'agriculture biologique

10,00

17

Opérations locales

35,89

61

Total

58,83

100

Source : rapport d'activité 2001 du CNASEA.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS NATIONALES DU FFCTE (CHAPITRE 44-84)

        (en millions d'euros)

 

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2001

LFI 2002

PLF 2003

 

Dotation initiale

45,73 (1)

144,83 (2)

60,98 (3)

76,22 (4)

200

(1) 20,09 millions d'euros sont venus abonder cette ligne en cours d'exécution, en provenance de l'ancien Fonds de gestion de l'espace rural.

(2) 53,36 millions d'euros ont été annulés dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.

(3) 7,16 millions d'euros ont été annulés dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 30 décembre 2001.

(4) 24 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002.

Source : fascicules budgétaires et lois de finances rectificatives.

ÉVOLUTION DU MONTANT MOYEN DES CTE (1)

(en euros)

Entre 1999 et septembre 2001

Entre septembre 2001
et décembre 2001

Entre janvier 2002 et juillet 2002

27.700

41.900

44.300

(1) selon la date de signature, montant contractualisé sur cinq ans.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

COMPARAISON DE LA SAU MOYENNE DES CTE SIGNÉS
PAR RAPPORT À LA SAU MOYENNE DE L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS

(au 26 juillet 2002)

Départements

SAU moyenne par dossiers CTE signés

SAU moyenne de l'ensemble des exploitants

Ain

97,66

40,3

Aisne

128,06

82,0

Allier

135,92

68,5

Alpes de Haute Provence

125,31

56,3

Hautes-Alpes

113,23

41,1

Alpes-Maritimes

105,46

23,3

Ardèche

66,30

20,4

Ardennes

121,55

82,3

Ariège

213,52

43,9

Aube

144,21

65,7

Aude

58,24

25,5

Aveyron

78,79

49,5

Bouches du Rhône

77,37

28,1

Calvados

87,81

43,7

Cantal

59,53

55,5

Charente

88,57

42,5

Charente-Maritime

86,15

44,3

Cher

135,09

86,1

Corrèze

96,30

35,6

Corse du Sud

80,37

37,8

Haute-Corse

32,14

47,2

Côte d'Or

171,40

74,0

Côtes d'Armor

55,14

33,8

Creuse

88,33

56,6

Dordogne

58,40

28,6

Doubs

86,53

51,1

Drôme

57,42

26,0

Eure

118,85

50,0

Eure et Loir

140,22

87,5

Finistère

57,35

35,2

Gard

71,28

21,4

Haute-Garonne

99,32

40,9

Gers

83,82

48,0

Gironde

55,18

20,4

Hérault

48,46

13,3

Ille-et-Vilaine

51,25

31,5

Indre

124,20

73,1

Indre et Loire

94,80

50,4

Isère

94,92

28,5

Jura

95,51

44,3

Landes

60,63

28,4

Loir et Cher

97,72

66,0

Loire

68,09

30,0

Haute-Loire

64,34

36,6

Loire-Atlantique

75,96

37,4

Loiret

126,94

72,0

Lot

79,96

31,5

Lot et Garonne

65,62

32,3

Lozère

143,45

81,8

Maine et Loire

73,55

37,8

Manche

64,15

24,9

Marne

126,99

37,8

Haute-Marne

166,74

96,4

Mayenne

68,12

35,7

Meurthe et Moselle

136,46

79,5

Meuse

148,01

93,0

Morbihan

60,86

32,7

Moselle

143,00

59,8

Nièvre

150,92

85,0

Nord

57,29

41,6

Oise

150,48

92,0

Orne

102,36

48,9

Pas de Calais

90,25

51,0

Puy de Dôme

84,95

42,3

Pyrénées Atlantiques

48,27

24,3

Hautes-Pyrénées

70,18

20,4

Pyrénées Orientales

90,34

13,4

Bas-Rhin

84,03

23,7

Haut-Rhin

36,86

20,6

Rhône

30,41

17,9

Haute-Saône

114,88

63,8

Saône et Loire

108,17

48,9

Sarthe

88,83

48,5

Savoie

119,37

26,8

Haute-Savoie

68,32

27,0

Seine-Maritime

99,33

47,8

Seine et Marne

175,92

105,7

Yvelines

66,69

71,6

Deux-Sèvres

81,45

50,8

Somme

139,93

69,9

Tarn

83,33

40,5

Tarn et Garonne

69,08

30,9

Var

69,93

11,2

Vaucluse

38,79

15,7

Vendée

91,58

46,6

Vienne

116,21

64,6

Haute-Vienne

81,48

46,6

Vosges

114,93

49,2

Yonne

144,60

82,5

Territoire de Belfort

72,22

33,4

Essonne

113,98

79,2

Hauts-de-Seine

0

1,4

Seine Saint Denis

0

16,0

Val de Marne

0

10,8

Val d'Oise

30,07

82,2

Guadeloupe

12,20

(nc)

Martinique

5,8

(nc)

Guyane

61,25

(nc)

Réunion

6,62

(nc)

Total France

91,86

(nc)

Total France (hors DOM)

92,05

42,0

SAU : surface agricole utilisée.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES ET MONTANTS VERSÉS AU TITRE DES ICHN

(en millions d'euros)

Année

Indemnités compensatoires de handicaps naturels

Nombre de bénéficiaires

Part nationale

Part communautaire

1991

156.503

215,38

71,79

1992

153.435

209,85

69,95

1993

144.351

230,02

76,68

1994

140.634

237,13

79,04

1995

132.213

239,35

79,78

1996

127.658

305,88 (1)

101,96 (1)

1997

122.955

246,65 (2)

82,22 (2)

1998

118.000

281,88 (3)

93,96 (3)

1999

112.469

265,28

90,43

2000

115.293

187,09

187,09

2001 (4)

113.203

211,85

213,39

    (1) dont le complément pour les vaches allaitantes et les ovins en 1996.

    (2) sans le complément pour 1997.

    (3) compléments 1997 et 1998 compris.

    (4) résultats provisoires.

    Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

LES DOSSIERS PIDIL AGRÉÉS EN 2001

 
 

Nombre
de dossiers

Engagements
(en milliers d'euros)

Parrainage d'un jeune (1)

    144

    442

Remplacement d'un jeune qui suit une formation (1)

    49

    66

Audit d'exploitation (1)

    469

    367

Diversification (1)

    33

    64

Inscription anticipée au répertoire de l'installation (1)

    121

    352

Complément de préretraite (1) (2)

    -

    -

OGAF : libération foncière

    1.082

    3.095

OGAF : stages

    117

    145

OGAF : travaux/divers

    696

    2.259

Animation/communication

    (nc)

    847

Repérage des exploitants sans successeur (1)

    17

    115

Aide à la transmission de l'exploitation (1)

    48

    350

Total

    2.873

    8.106

(1) actions nationales.

(2) dans le cas où le départ du préretraité permet l'installation de plusieurs jeunes.

 

Source : rapport d'activité du CNASEA 2001.

 

COÛT GLOBAL DES DJA

 

Sommes versées
(millions d'euros)

Nombre de premiers versements

Nombre de seconds versements

                      1997

139,64

8.904

6.667

                      1998

128,21

8.306

6.732

                      1999

112,05

6.919

6.758

                      2000

104,18

6.314

6.866

                      2001

101,50

5.974

6.841

   

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Nombre total d'installations

15.600

(nd)

(nd)

15.562

12.291

(nd)

(nd)

Nombre de premier versement de la DJA

7.787

8.677

8.904

8.306

6.919

6.314

5.974

N.B. : Dans l'enquête des structures des exploitations en 1997, ne figurent que le nombre d'installations entre 1995 et 1997 et la moyenne annuelle de 15.800.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

LES AIDES FISCALES ET SOCIALES DESTINÉES AUX JEUNES AGRICULTEURS

(en millions d'euros)

Mesure

Base législative

Évaluation du coût

2001

2002

2003

Abattement de 50 % du bénéfice imposable pendant les 5 premières années

articles 73 B et 73 C du code général des impôts

21

20

16

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pendant 5 ans

article 1647-00 bis du code général des impôts

12

(nc)

(nc)

Réduction du droit départemental d'enregistrement pour l'acquisition d'un immeuble rural

article 1594 F quinquies E I du code général des impôts

(nc)

(nc)

(nc)

Exonération dégressive des charges sociales pendant les 5 premières années d'activité

article L. 731-13 du code rural

27

27

27

Source : d'après ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2003.

DÉPENSES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT, LA FORMATION ET LA RECHERCHE

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

    PLF 2003

Évolution
(en %)

    Personnel de l'enseignement public

544,29

544,66

0,07

    Dépenses pédagogiques

12,02

12,19

1,41

    Enseignement supérieur agricole public

36,11

36,21

0,28

    Enseignement technique privé (rémunérations et subventions)

437,7

453,4

3,59

    Enseignement supérieur agricole privé

18,29

18,6

1,69

    Bourses

81,7

81,7

-

    Personnels de la recherche ; établissements publics (CEMAGREF + INRA)

7,82

5,54

- 29,16

    Recherche (ACTA et ACTIA)

1,63

1,65

1,23

    INFORMA

3,05

3,05

-

    Actions de formation (hors stages) (1)

18,66

19,69

5,52

    Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants

2,13

2,13

-

    Dépenses ordinaires

1.163,4

1.178,82

1,32

    Enseignement technique agricole public

0,91

0,8

- 12,09

    Enseignement supérieur agricole public

7,32

6,97

- 4,78

    Enseignement technique agricole privé

0,26

0,15

- 42,31

    Enseignement supérieur agricole privé

0,15

0,15

-

    Équipement informatique (supérieur)

0,76

0,73

- 3,95

    Formation par la recherche

2,61

3,17

21,46

    Établissements publics de recherche (CEMAGREF)

0,33

0,35

6,06

    Recherche appliquée

4,85

4,24

- 12,58

    Crédits de paiement

17,19

16,56

- 3,66

    TOTAL

1.180,59

1.195,38

1,25

(en millions d'euros)

LFI 2002

PLF 2003

Nomenclature

Dotations

Nomenclature

Dotations

    43-23-20

1,59

    43-23-20

2,62

    43-23-40

1,69

    43-23-50

5,64

    43-23-50

5,64

    44-80-10

3,17

    44-80-90 (1)

2,99

Total

12,09

Total

11,25

(1) partie de la dotation : le nouvel article 44-80-90 - Aménagement de l'espace rural regroupe l'ensemble des crédits des contrats de plan État-région relatifs au cadre de vie et à l'espace rural.

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

LFI 2003

INRA (chapitre 36-22-12)

3,08

3,02

CEMAGREF (chapitre 36-22-11)

(chapitre 36-22-21)

4,74

0,16

2,53

2,31

IFREMER (chapitre 36-22-14)

0,53

1,5

AFSSA (chapitre 36-22-13/16 puis 36-22-30)

(chapitre 36-22-22)

27,22

6,03

28,05

6,23

ACTA (chapitre 44-21-60)

1,02

1,04

ACTIA (chapitre 44-21-70)

0,61

0,61

Total général

43,39

45,29

CEMAGREF : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

IFREMER : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

ACTA : Association de coordination technique agricole ;

ACTIA : Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire.

Source : d'après ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR LA FORÊT (1)

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003

Évolution
(en %)

Actions en faveur de la forêt

68,40

68,70

0,44

dont :

     

    Dépenses directes de l'État (service national de RTM et patrouilles forestières - DFCI)

16,82

16,82

-

    Subventions et interventions (orientation et valorisation de la filière bois)

51,58

51,88

0,58

Charges de bonification du plan d'aide à la forêt

25,91

28,00

8,07

Versement compensateur à l'ONF

145,89

145,00

- 0,61

ONF : compensations exceptionnelles (nouveau)

(ns)

25,00

(ns)

Inventaire Forestier National (IFN)

6,62

6,62

-

Protection de la forêt méditerranéenne

8,54

8,54

-

Dépenses ordinaires

255,36

281,86

10,38

Espace rural et forêts : acquisitions et travaux

3,75

3,67

2,13

Investissements forestiers

39,76

89,06

124,00

Investissements pour la filière bois

5,86

6,15

4,95

Conservatoire de la forêt méditerranéenne

10,98

11,00

0,18

Forêts : actions incitatives et expérimentation

2,67

2,28

14,61

Autres actions (2)

13,21

-

- 100,00

Dépenses en capital (crédits de paiement)

76,23

112,16

47,14

Total

331,59

394,02

18,83

    (1) hors frais de personnels : 2,10 millions d'euros en 2002 ; 2,09 millions d'euros en 2003.

    (2) les articles 10, 20 et 30 du chapitre 61-45 sont supprimés dans le projet de loi de finances 2003, les dotations sont intégrées à celles du chapitre Investissements forestiers

    Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

LES PRÊTS BONIFIÉS Á LA FORÊT
(au 31 décembre 2001)

(en millions d'euros)

     

Réalisations

Catégories de prêts

Montant
de l'enveloppe

Total
des engagements
(1)

Montant

Part
de l'enveloppe

(en %)

Sortie des bois

708,9

252,1

231

32,6

Stockage des bois

838,5

351,5

332,3

39,6

Report de coupes de bois

152,5

66,3

64,2

42,1

ONF

121,9

129,6

129,6

106,3

Pépiniéristes forestiers

7,5

3,2

3,2

43,1

Total

1.829,3

802,7

722,2

39,5

(1) montant cumulé des autorisations de financement délivrées par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

ACQUISITIONS DES SAFER ENTRE 1996 ET 2002

Marché foncier potentiellement agricole

Acquisitions des SAFER

Taux de pénétration

(en %)

Année

Surface

(en hectares)

Valeur

(en millions d'euros)

Surface

(en hectares)

Valeur

(en millions d'euros)

Surface

Valeur

1996

452.473

2.161

101.510

394

22,2

17,9

1997

448.646

2.197

98.190

403

21,4

18,3

1998

330.200

4.425

95.200

412

28,8

9,3

1999

350.533

5.447

86.553

363

23,1

6,6

2000

340.870

6.418

78.152

383

22,5

5,9

2001

342.956

7.390

77.940

456

22,2

6,2

Premier semestre 2002

(nd)

(nd)

16.969

88

(nd)

(nd)

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS NATIONAUX DÉLÉGUÉS AUX SAR (1) ET DES TRAVAUX RÉALISÉS

(en millions d'euros)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Crédits délégués

20,35

18,08

12,99

11,81

7,05

4,57

4,57

4,57

Travaux réalisés

78,21

68,60

64,03

91,77

49,94

19,82

18,00

(nd)

(1) Il s'agit des autorisations de programme, après régulation éventuelle.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


   2ème partie du rapport

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© Assemblée nationale

(1) dont 26,29 millions d'euros de crédits sur les chapitres 37-11 (article 70), 44-36 et 64-36 finançant des interventions au profit de la pêche et traités, à ce titre, dans le rapport spécial de M. Jean-Pierre Kucheida (Annexe n°  5 ).

() voir le rapport spécial de M. Yves Censi (Annexe n°  42).

() voir tableau pour l'ensemble des départements en page suivante.