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(Extrait du communiqué du
Conseil des ministres du 25 septembre 2002)
:
Le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie a présenté le projet de
loi de finances pour 2003.
Deux choix majeurs
du Gouvernement inspirent ce projet de loi de finances : assurer
la sécurité des Français et dynamiser l’emploi et l’initiative. Ce
projet repose sur une prévision de croissance française de 2,5%
pour 2003, après 1,2% prévu en 2002. Cette prévision est fondée
sur une reprise mondiale d’ampleur modérée et sur un
raffermissement progressif de la demande intérieure et de
l'emploi.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2003 traduit
pleinement deux engagements du Gouvernement.
En premier lieu, les impôts seront diminués de
2,8 milliards d’euros en 2003. A cette somme s’ajoutent les
allégements de charges sociales (1 milliard d’euros au total en
2003), portant le total des allégements à 3,8 milliards d’euros.
Ces allégements favorisent les créations d’emplois et encouragent
l’initiative.
En second lieu, les priorités du Gouvernement (justice,
sécurité, aide publique au développement et remise à niveau de
l’équipement des forces armées) bénéficient de moyens
supplémentaires importants.
Le solde du projet de loi de finances pour 2003 s’établit à -
44,6 milliards d’euros. Le déficit budgétaire est donc stabilisé
en valeur par rapport au niveau révélé pour 2002 par l’audit des
finances publiques. Il se réduit en pourcentage du PIB. Ce
résultat est obtenu en dépit de la conjonction de deux facteurs
défavorables : d’une part, la faible évolution spontanée des
recettes fiscales, hors allégements d’impôts décidés par le
Gouvernement ; d’autre part, le montant nettement inférieur des
recettes non fiscales en 2003 par rapport à 2002, du fait de la
baisse des prélèvements opérés sur les organismes du secteur
public.
S’agissant des dépenses, les grandes caractéristiques du projet de
loi de finances pour 2003 sont les suivantes :
- les crédits progressent de 0,2% en volume, par rapport à la loi
de finances initiale pour 2002, corrigée des sous-budgétisations
relevées par l’audit et prises en compte lors du collectif d’été ;
- les crédits alloués aux priorités du Gouvernement augmentent
très fortement (+ 5,7% pour les crédits de la police, + 7,4% pour
la justice, + 13% pour les crédits d’équipement militaire, + 24%
pour l’aide publique au développement). Le total des crédits
supplémentaires en faveur de ces priorités s’élève à plus de 2
milliards d’euros. Plus de 5 000 emplois sont créés en faveur de
la justice, de la police et de la gendarmerie. Les dispositions
des lois d’orientation pour la sécurité intérieure et pour la
justice, de même que la première annuité du projet de loi de
programmation militaire sont ainsi intégralement respectées.
- la balance des emplois est en réduction nette, de 1 745 emplois,
y compris des mesures d’ordre pour les emplois civils et
militaires. Des redéploiements ont donc été effectués pour créer
les emplois nécessaires dans les secteurs prioritaires.
Outre les
allégements de charges pour les entreprises, les principales
mesures fiscales sont les suivantes :
- en faveur de l’emploi et de l’initiative : baisse
d’un point supplémentaire du barème de l’impôt sur le revenu,
achèvement de la suppression de la part salaire de la taxe
professionnelle, abaissement de la taxe professionnelle des
professionnels libéraux et des travailleurs indépendants employant
moins de 5 salariés, exclusion des investissements de recherche de
l’assiette de la taxe professionnelle, amélioration de la prime
pour l’emploi. Des mesures de simplification substantielles
s’ajoutent à ces mesures d’allégement et, notamment, le paiement
annuel, et non plus semestriel, de la TVA pour les petits
redevables ;
- en faveur des familles : augmentation du
plafond de la réduction d’impôt pour emplois à domicile, maintien
des montants du plafonnement du quotient familial et de la décote
en valeur absolue (qui sont donc accrus en valeur relative compte
tenu de la baisse des taux), doublement de l’exonération pour les
donations entre grands parents et petits enfants ;
- en faveur de l’autonomie fiscale des collectivités
locales : dans l’esprit de la révision
constitutionnelle à venir, les taux des impôts locaux seront
partiellement déliés.
Voir aussi le Dossier
d'information sur l'évolution des prélèvements obligatoires
pour 2003, n° 247, déposé par M. Gilles Carrez, rapporteur
général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.