Le débat d'orientation budgétaire (juin-juillet 2005)

        Ce rendez-vous institutionnalisé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est l'occasion pour le Gouvernement de présenter à l'Assemblée nationale et au Sénat les grands axes de sa stratégie budgétaire pour 2006, la nouvelle architecture budgétaire ainsi que la démarche de performance.

Article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

 « En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

1o Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ;

2o Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;

3o Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

4o La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

 Voir « La lettre de la réforme budgétaire » n° 11 juin 2005  (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) :

« Avec la LOLF, le débat d'orientation budgétaire devient un rendez-vous institutionnel majeur. À cette occasion, le Gouvernement présentera au Parlement les grandes orientations du budget pour 2006 et, fait nouveau, l'architecture budgétaire finalisée avec la liste des objectifs et indicateurs de performance.

          Ces éléments ont fait l'objet d'un travail intense de la part de tous les ministères. A la suite de la présentation indicative du projet de loi de finances pour 2005 sous format LOLF, en septembre, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient chacune rendu un rapport. Reprises par le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, leurs conclusions ont largement inspiré les travaux des ministères. Les réunions techniques qu’ils ont eues avec les directions de Bercy ont permis de modifier les indicateurs qui portaient sur les moyens, pour répondre davantage à l'exigence de la LOLF : mettre la performance au coeur de l'action publique. »