M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Nous examinons ce matin les crédits de la mission « culture » en commission élargie. Afin de permettre un échange de qualité, je vous rappelle que les interventions doivent rester brèves.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication – A travers ce budget présenté conformément à la LOLF, j’ai voulu que la politique culturelle mise en œuvre rue de Valois repose sur un équilibre entre l’encouragement à la création d’aujourd’hui – inspirée des créations du passé et patrimoine de demain – et la conservation du patrimoine d’aujourd’hui – fruit de la création des générations précédentes. Dans cette période troublée, cette alliance entre patrimoine et création est l’expression de la volonté du Gouvernement et du Parlement, et non du seul « ministre des beaux-arts », car le respect des racines, l’ouverture à l’autre et au futur ne sont pas uniquement des déclinaisons de la politique culturelle mais des choix politiques qui doivent rassembler.

Cette volonté d’équilibre, qui m’anime depuis dix-huit mois, se traduit dans ce budget de la mission « culture », dépenses de personnel inclues : 36 % en vont au programme « patrimoines », 33 % au programme « création » et 31 % au programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Par ailleurs, je ne veux négliger aucun domaine. J’ai exposé ma politique en faveur du patrimoine lors des Journées européennes du patrimoine et du conseil des ministres du 13 septembre. Concernant le spectacle vivant, j’ai annoncé ma décision d’étendre les territoires de la musique à Strasbourg le 23 septembre ; j’ai dit ma volonté de renforcer la politique du théâtre le 5 octobre et celle des musiques actuelles le 7 octobre à Nancy, et ma volonté de soutenir la danse le 13 octobre. Chaque fois, j’ai insisté sur la nécessaire ouverture des lieux à la diversité des disciplines. S’agissant de la création, le Premier ministre a présenté le plan du Gouvernement lors de l’inauguration de la FIAC. Enfin, en collaboration avec M. de Robien, j’entends également relancer l’éducation artistique que j’ai défendue à Nantes, lors des assises nationales qui lui ont été consacrées.

Au-delà de ce souci d’équilibre, la politique culturelle participe de l’action du Gouvernement en faveur de l’épanouissement personnel de nos concitoyens, de la cohésion sociale, mais aussi de l’attractivité économique de notre pays. A cet égard, l’adoption à la quasi-unanimité de la convention pour la diversité culturelle, à l’initiative de la France, montre que notre politique culturelle est crédible. Le budget que je vous présente aujourd’hui est destiné à la conforter et l’attractiivté de la France ne pourra qu’y gagner.

En 2006, le budget de la mission « culture » se montera à 2 886 millions en autorisations d’engagement et à 2 802 millions en crédits de paiement. A cela, il convient d’ajouter une dotation en capital de 100 millions issue des recettes des privatisations. Par cette mesure hautement symbolique, les recettes des privatisations reviendront dans le patrimoine de l’Etat, et ce pour couvrir des dépenses d’investissement et non de fonctionnement.

Les crédits de personnel, très clairement dissociés des autres dans la nouvelle présentation budgétaire, sont de 642 millions, soit 23 % des crédits de la mission. Ce ministère poursuivra la réduction de ses effectifs. Pour autant, l'accès d'un public plus nombreux à la culture et l'ouverture de nouveaux lieux nécessitent des moyens nouveaux. Il faut donc trouver un point d'équilibre entre la règle du non-remplacement et la nécessité de maintenir et de revaloriser certaines filières, notamment l'accueil et la surveillance, ainsi que de mettre la culture à la portée de tous.

Commençons par le programme « patrimoines », dont les autorisations d'engagement s’élèvent à plus de 1 080 millions et les crédits de paiement à 976 millions d'euros, dotation en capital exclue. Ainsi, les moyens consacrés au patrimoine monumental augmenteront de 100 millions. Les difficultés et les besoins sur les chantiers des monuments historiques sont grands. Grâce à cet effort financier, l'engagement de l'Etat retrouve un rythme qu'il n'avait jamais connu avant la tempête de 1999. Mais la gestion en 2006 sera, je vous l'avoue, très tendue.

Dès l'an prochain, le ministère disposera d'une programmation précise des quelque dix mille chantiers en cours. Grâce à l'informatique de gestion, nous pourrons répondre plus facilement aux interrogations sur la poursuite des chantiers et mieux gérer les crédits disponibles.

La dotation en capital permettra de garantir la bonne exécution d'un certain nombre de chantiers pour lesquels un effort particulier était nécessaire : la cité de l'immigration, la cité de l'architecture et du patrimoine, le château de Versailles et le Fort Saint-Jean à Marseille.

L'architecture bénéficiera également de mesures nouvelles, en particulier pour la rénovation des écoles et la revalorisation du statut d’architecte. Cette mobilisation sera poursuivie en 2007 pour accompagner la mise en place de la réforme licence-master-doctorat dans les écoles. Ces mesures sont le signe de l'intérêt de ce Gouvernement pour le cadre de vie des Français.

La dotation en faveur des archives, plus de 100 millions, est exceptionnelle. Elle est liée à la construction du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte, en Seine-Saint-Denis. La réhabilitation du site historique de la Bibliothèque nationale, rue de Richelieu, débutera en 2006 avec la mise aux normes de sécurité, qui n'a que trop attendu. Puis viendra la réalisation d'un projet de réhabilitation complète permettant l'accès d'un public plus large à ces riches collections, ce que je souhaite ardemment.

Enfin, les musées. Ce budget permet le lancement de plusieurs chantiers ambitieux : le département des arts de l'Islam du Louvre, l'an prochain, et le château de Versailles dont le schéma directeur doit avancer au même rythme que la fréquentation. Par ailleurs, un effort pluriannuel important sera accompli pour que les châteaux-musées, tels Compiègne, Fontainebleau ou Pau, puissent accueillir de nouveaux publics.

Les ouvertures d’établissements nouveaux ou réhabilités seront nombreuses : le Centre national du costume de scène à Moulins sera inauguré au printemps, l’Orangerie, avec l’aide de la RMN, en mai, et le musée du Quai Branly en juin. La restructuration du Musée des arts décoratifs sera achevée en septembre tandis que se poursuivra la réalisation du Musée des civilisations européennes et méditerranéennes à Marseille.

S’agissant de la création, vous savez combien je tiens à développer une politique de l’emploi de qualité. La présence des créateurs sera renforcée au sein des lieux de production et de diffusion : les mesures visant à les associer davantage aux équipes de direction et à faciliter leur résidence dans les théâtres comme dans les institutions spécialisées sont détaillées dans les plans sectoriels. Il s’agit, dans le respect de l’indépendance des créateurs et des programmateurs – comme ce fut le cas cet été – d’encourager la naissance de projets ouverts, issus de la rencontre entre disciplines, artistes et public.

La dotation de 901 millions d’euros conforte les grandes institutions et les compagnies. Aux 601 millions d’euros consacrés au spectacle vivant, il convient d’ajouter les crédits de formation inscrits dans le troisième programme : une part de ces moyens est destinée au plan pour l’emploi lancé en 2005.

Deux grands lieux de renommée internationale ouvriront à nouveau leurs portes en 2006 : la salle Pleyel à l’automne et la salle Claudel du Théâtre de l’Odéon au printemps. La réhabilitation des ateliers Berthier, qui avaient hébergé les productions de l’Odéon, sera poursuivie pour accueillir dans la capitale les spectacles montés en province. Mais ces réouvertures ne nous font pas oublier la nécessité d’un grand auditorium, que le Premier ministre a appelé de ces vœux : j’ai engagé des discussions avec la ville de Paris et la région Ile-de-France sur la base d’un projet comportant une dimension architecturale et s’inscrivant dans une stratégie d’attractivité, à nos yeux essentielle.

Les 29 millions d'euros consacrés aux arts plastiques concerneront plus particulièrement le Palais de Tokyo, la manufacture des Gobelins et le Mobilier national. Le Premier ministre a annoncé l’organisation en 2007, au Grand Palais, d’une exposition internationale consacrée à l'art contemporain français ainsi qu’une série de mesures destinées à assurer le rayonnement de la création nationale : alignement sur le taux de TVA applicable aux créations audiovisuelles ; possibilité de remettre en dation des œuvres d'artistes vivants ; déductions fiscales pour les achats d'œuvres d'artistes ayant leur foyer fiscal en France.

Par ailleurs, si la loi du 1^er août 2003 a créé des conditions très favorables au mécénat d'entreprise, l'instruction du 13 juillet 2004 en a réduit la portée en imposant aux entreprises des conditions strictes de présentation au public. A la demande du Premier ministre, ce régime sera assoupli : il suffira que l’œuvre soit placée dans un lieu accessible aux salariés, clients et partenaires de l'entreprise.

Enfin, le troisième programme de la mission « culture » comporte l'essentiel des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère, mais aussi les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle et aux enseignements artistiques, auxquels j'attache la plus haute importance : l’effort se montera là à 40 millions d'euros, contre 32,5 millions en 2002, ce qui suffit à faire justice des accusations de désengagement de l’Etat.

Notre idée centrale est de jumeler chaque établissement scolaire avec une équipe artistique, une structure ou un lieu culturel afin d’assurer une ouverture des élèves au monde des arts et de la culture. Nous devrons également mener avec la rue de Grenelle une réflexion sur la place de l'éducation à la culture dans les cursus éducatifs, au-delà des seuls enseignements artistiques traditionnels, et de leur intégration au socle fondamental des connaissances, principe réaffirmé par ailleurs par M. de Robien. Il reviendra au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle de mener ce travail, en s’appuyant sur les excellentes propositions de votre mission et sur le rapport de Mme Marland-Militello.

Dans le domaine du cinéma, de la production audiovisuelle et de l'industrie du disque, la priorité est la poursuite d'une politique de l'emploi et d'une politique fiscale ambitieuses. Le crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique, étendu à la production audiovisuelle en 2005, a permis de « relocaliser » de nombreux tournages, et de créer ou de sauvegarder 3 000 emplois tout en valorisant notre patrimoine et l’image de la France à l’étranger. Nous souhaitons étendre de telles mesures, qui permettent de soutenir nos créations et nos emplois et de relancer l'investissement et la prise de risque de nos industries culturelles : la création d'un crédit d'impôt pour les PME du disque, ainsi que d’un fonds d'avance remboursable, pourraient ainsi permettre de recréer 1 500 emplois directs et indirects dans ce secteur. Cette stratégie est d’ailleurs adoptée par nombre de pays européens : nous n’apparaissons plus comme des « hexagons-centrés », refusant l’échange !

Les crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel sont stabilisés en 2006. Au titre du soutien aux industries cinématographique et audiovisuelle, le budget d'intervention du CNC, de 495,5 millions d’euros, est alimenté par les taxes affectées à la mission « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » pour les programmes « industries cinématographiques et audiovisuelles ». Au titre des actions financées par le ministère de la culture, dont les crédits d'intervention et d'investissement sont gérés par le CNC, le budget s'élève à 41,9 millions.

Les subventions sont destinées pour l'essentiel à la nouvelle Cinémathèque française, que je vous conseille de découvrir si vous ne l’avez déjà fait. Sont également prévus la poursuite du plan de restauration des films et des travaux de construction aux Archives françaises du film du CNC. Le budget de cette institution devra être modernisé avec, à terme, une fusion des comptes et la suppression du compte d'affectation spéciale au profit d'une taxe affectée directement.

J'en viens à la modernisation de mon administration, indispensable à l’action de l’Etat dans un contexte budgétaire contraint, où mes marges de manœuvre sont encore restreintes par la LOLF. Tout d'abord, j'ai décidé de créer un poste de secrétaire général rue de Valois : le titulaire coordonnera la mise en oeuvre des réformes dans un ministère qui ne comporte pas moins de dix directions d'administration centrale et soixante-dix établissements publics.

Je souhaite en outre voir aboutir avant la fin du premier semestre de 2006 la réforme de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles : j'ai confié à l'Inspection générale de l'administration de la culture une mission d'analyse du fonctionnement de la DMTS, et les professionnels seront largement associés à cette réflexion.

Vous le savez, la question de l'accès de tous à la culture se joue essentiellement dans les régions grâce à la déconcentration des crédits, à la décentralisation des missions et aux projets souhaités par les élus pour répondre aux besoins exprimés par la population. Dans le cadre de la réforme de l'administration régionale de l'Etat, j'ai créé des « pôles culture », établis auprès du préfet de région et animés par les directeurs régionaux des affaires culturelles. J'ai également souhaité la création dans chaque DRAC d'un service régional de l'architecture et du patrimoine pour donner plus de lisibilité et d'efficacité à notre action.

En vue de surmonter les cloisonnements actuels, j’ai enfin décidé que se tiendraient deux fois par an des conférences d’action culturelle de l’Etat, qui réuniront tous les acteurs concernés : ministre, directions d’administration centrale, directions régionales et responsables des établissements publics.

Ce ministère doit en effet simplifier son action pour la rendre plus visible et plus lisible. Les SDAP devront ainsi devenir un guichet unique en matière de patrimoine et d’architecture, dans le respect des prérogatives des conservations régionales des monuments historiques. La gestion de notre patrimoine se doit d’être exemplaire par sa simplicité. Tel est le sens des mesures que j’ai présentées le 13 septembre dernier en conseil des ministres.

Le projet de bibliothèque numérique européenne, que je pilote, avance et sera doté de 400 000 euros l’an prochain. Les propositions que j’ai faites hier au Conseil des ministres de l’Union européenne ont fait l’unanimité, mais il reste à définir les contours de ce projet d’où doivent jaillir de nouvelles sources de connaissances et de découvertes accessibles à tous : reposera-t-il sur une mosaïque de réseaux ou bien sur un moteur unique ? Si le projet est encore à géométrie variable, son ambition de rééquilibrage est portée par l’ensemble des 25.

Ce ministère est bien géré, et il est important que cela se sache pour tordre le cou aux idées fausses. Je me réjouis donc que le Sénat ait souligné l’excellente exécution de notre budget pour 2004 lors du débat sur la loi de règlement.

S’agissant enfin du seuil symbolique de 1 % du budget de l’Etat affecté à la culture, je vous avais dit l’an passé qu’il nous semblait en deçà des besoins réels, alors même que nous ne l’avions pas atteint. Avec les changements de périmètre, nous en sommes cette année à 1,1 %, mais cela reste insuffisant face à nos immenses besoins d’investissement culturels. Je reste donc un éternel mendiant. J’assume volontiers ce rôle car je ne suis pas en charge du « marginal sympathique », mais du rayonnement et de l’attractivité de notre pays. Par delà sa dimension économique, une action culturelle audacieuse est politiquement essentielle dans le contexte actuel. En organisant l’an dernier une visite du château de Fontainebleau destinée à 10 000 enfants et adolescents qui ne partaient en vacances, nous avions ainsi pour objectif de faire mieux connaître à ces jeunes parfois désarçonnés leur identité, leur culture et le pays dans lequel ils vivent. Ce budget est donc un budget politique au sens noble du terme. Un, dix ou vingt millions d’euros sur une ligne budgétaire correspondent parfois à des interventions essentielles, dont les chiffres peinent à rendre compte !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan – Nous notons avec satisfaction la passion que vous mettez à défendre votre budget et la gestion de votre ministère.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances – « Rien n’oblige davantage à monter que la volonté de faire monter les autres ». Ces mots de Pie XII me serviront ce matin de guide dans mes observations et interrogations.

La nouvelle présentation des crédits est naturellement le fruit de la LOLF. Depuis le début de cette législature, j’ai déjà eu l’occasion de souligner plusieurs fois le rôle de pilote joué par le ministère de la culture, sous l’impulsion de M. Aillagon puis de M. Donnedieu de Vabres. La commission des finances se félicite qu’un document budgétaire moderne et adapté aux nouvelles exigences budgétaires ait pu être présenté sans difficulté cette année.

Une observation toutefois sur les dépenses fiscales : d’un montant de 165 millions d’euros, elles représentent près de 6 % des crédits de paiement. Sur les 19 recensées, seules six sont d’un impact significatif, supérieur ou égal à cinq millions d’euros. Je ne saurais donc trop préconiser une évaluation attentive de celles dont le coût reste inconnu ou l’effet insuffisant. Un mauvais rapport entre le coût de leur perception et la recette devrait conduire à leur suppression.

Saluons pour le reste l’effort de maîtrise des dépenses publiques réalisé par le ministère de la culture, même si certains éclaircissements apparaissent souhaitables.

Le programme « création » continue à privilégier largement le spectacle vivant, conformément aux engagements du Gouvernement, et nous ne pouvons que nous réjouir du rééquilibrage territorial qui a eu lieu. Mais je voudrais également rappeler notre souhait qu’au terme de deux années d’efforts parfois spectaculaires et toujours notables, on en revienne à une plus juste mesure.

Face aux cruelles disparités régionales qui affectent la préservation du patrimoine, je souhaiterais souligner la nécessité d’un rééquilibrage des politiques culturelles au profit du patrimoine, en particulier du patrimoine monumental. Conservatoires de nos savoir-faire ancestraux, les artisans et les entreprises des filières économiques liées au patrimoine doivent impérativement être soutenus : ils participent grandement à notre rayonnement mondial. N’oublions pas en effet que l’action du ministère de la culture vise à « rendre accessible au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France », comme le précise le décret du 15 mai 2002 fixant ses attributions.

L’inscription de 29,3 millions d’euros au budget de ce ministère doit permettre la poursuite de grands investissements menés aux côtés des collectivités territoriales. Si certains projets nous semblent fort souhaitables, comme la création de nouveaux Zéniths à Nantes, Saint-Etienne et à la Réunion, d’autres nous semblent moins nécessaires, comme la construction d’un auditorium à Aix-en-Provence. Et ne serait-il pas préférable de faire enfin sortir de l’impasse le projet d’une grande salle de concert à Paris ?

S’agissant de la présentation budgétaire, la justification des crédits au premier euro reste imprécise, voire incomplète. Il serait souhaitable de nous préciser sur quelles dotations portent les baisses et les hausses. Nous regrettons par ailleurs que le ministère ait renoncé à ventiler entre les différents programmes les emplois des services déconcentrés : leur regroupement au sein du programme 3 va à l’encontre de l’esprit de la LOLF, qui prône une présentation des crédits selon leur finalité et en coûts complets, et il empêche toute comparaison par programme avec l’exercice précédent.

En revanche, un louable souci de sincérité et d’efficacité semble avoir guidé la révision et la simplification des objectifs inscrits dans le projet annuel de performance.

Il n’en reste pas moins que ce sont les DRAC qui appliquent la politique de création artistique : pourriez-vous donc nous indiquer, Monsieur le ministre, comment les objectifs seront déclinés sur le terrain ? Il nous semble que le ministère n’incite pas suffisamment ses opérateurs à conclure des contrats de performance. La présentation des emplois et des budgets des opérateurs devrait également être améliorée, et les emplois rémunérés à partir de la subvention versée par l’Etat devraient être distingués de ceux financés par les ressources propres des établissements publics.

Enfin, la politique d’acquisition des œuvres semble, cette année encore, peu lisible. Depuis plusieurs exercices, je m’interroge sur les choix faits et sur la présentation des crédits, qui laisse perplexe. Ils sont en effet dispersés entre l’action 8 du programme « patrimoine » et l’action 2 du programme « création ». Faut-il y voir une volonté de dissimulation ? Sans doute pas, mais plus de clarté serait appréciable.

Le programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » se trouve au cœur du budget de la culture : il concentre en effet les crédits de fonctionnement du ministère, des DRAC et des SDAP, les crédits d’informatique et de communication et ceux de l’action sociale. Cette nouvelle organisation financière doit permettre d’améliorer l’efficacité de la gestion des crédits en favorisant une meilleure maîtrise des coûts. Les mesures regroupées dans ce programme ne doivent donc pas être considérées comme de pures dépenses, mais également comme des « leviers » budgétaires.

S’agissant de l’immobilier, le regroupement des services centraux sur le site des Bons-Enfants générera des gains de productivité, et est conforme aux recommandations que nous avions formulées en 2003 et 2004. Mais n’oublions pas que cette opération s’accompagnait de la promesse de vendre sept immeubles devenus vacants, dont la valeur était estimée à 100 millions d’euros il y a dix ans. Pourriez-vous nous donner une évaluation actualisée ? Surtout, seul l’immeuble de la rue d’Aboukir a été vendu, à ma connaissance. Qu’allez-vous faire pour respecter l’engagement pris sur l’ensemble ?

S’agissant du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », nous jugeons l’intitulé inutilement compliqué dans la mesure où 83 % des dépenses relèvent de la transmission des savoirs, la démocratisation de la culture étant par ailleurs un objectif assez général et évident de toute l’action culturelle. Aussi proposons-nous, en vue de gagner en sincérité et en lisibilité politique, de le renommer plus simplement « transmission des savoirs ».

Nous sont apparues comme sensiblement plus fâcheuses certaines lacunes dans la justification de plusieurs dépenses, notamment de personnel. Nous attendons par conséquent vos éclaircissements à ce sujet.

De même, nous n’envisageons pas sans un certain scepticisme l’installation prochaine du Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle et, dans le cadre du plan de cohésion sociale, la création d’emplois aidés de médiateurs culturels. Quel en sera le coût ? Si la volonté politique qui justifie ces projets n’est pas contestable, votre rapporteur s’interroge sur l’opportunité de multiplier les agences, autorités et autres hauts conseils. Clemenceau ne disait-il pas en ces murs que le meilleur moyen de différer une décision, c’est de créer une commission ?

Je ne puis conclure sans vous adresser des compliments sur les critères retenus pour les indicateurs de performance de ce programme. Les objectifs de la réforme de l’action « fonctions soutien communes aux trois programmes » sont particulièrement ambitieux et doivent concourir au renforcement de son efficacité. Parallèlement, nous ne pouvons que saluer la volonté du ministère de réorganiser les fonctions gestion des ressources humaines, informatique – il n’était que temps ! – et achats.

S’agissant du compte d’affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », votre rapporteur est heureux de constater une justification au premier euro précise et pertinente et il se bornera à deux observations.

D’abord, au moment où nous nous interrogeons sur l’opportunité ou non d’exclure le dispositif SOFICA du plafonnement des niches fiscales, je souhaite – à l’instar de mon homologue du Sénat – que la dépense fiscale relative à l’amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de SOFICA soit rigoureusement évaluée.

Ensuite, je déplore de ne pas connaître le responsable du programme 713 : si les deux premières sections dépendent du directeur du CNC, rien de précis n’est dit quant au soutien à l’expression radiophonique locale. Ce point est regrettable, même si l’étanchéité des ressources et des dépenses des trois sections règle la question des arbitrages internes.

Quelques remarques conclusives. D’abord, la nouvelle architecture a retiré les patrimoines du champ de mon rapport, ce qui serait fort dommageable si cet examen n’avait été confié à mon talentueux collègue Perruchot (Sourires). Par ailleurs, la sincérité budgétaire est mise en doute par la justification insuffisante d’un trop grand nombre de dépenses. J’invite par conséquent le ministre à apporter les précisions nécessaires. Enfin, vous avez annoncé la création d’un poste de secrétaire général du ministère de la culture et nous ne pouvons que vous encourager dans cette voie. Une meilleure coordination de vos directions et services semble en effet indispensable et nul n’est pour moi besoin d’indicateurs de performance pour mesurer les lacunes de votre administration ! Pour la troisième année consécutive, je me dois en effet de déplorer l’intolérable inertie des directions du ministère et leur réticence à répondre à mes questions. En dépit des excellentes relations que j’entretiens avec le ministre et les membres de son cabinet, il m’a été à nouveau difficile d’obtenir des réponses précises et cohérentes aux questionnaires budgétaires…

M. Patrick Bloche – Ça, c’est très vilain !

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial – Cela ne doit pas se reproduire. Puisse le futur secrétaire général y être particulièrement attentif en s’attachant à mieux coordonner les trois programmes principaux, les dix directions et les soixante-dix établissements publics. La définition et l’usage de ses prérogatives seront très attentivement suivis par votre rapporteur, en liaison avec la Cour des comptes.

L’apparente sévérité de mon propos tient au peu de cas fait de nombre de mes recommandations antérieures, et je gage que le ministre donnera des réponses à même de me rasséréner.

Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial se réjouit de constater les efforts déjà accomplis par le ministère de la culture, de son zèle à appliquer la LOLF et de sa contribution à l’objectif général de maîtrise des dépenses publiques.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Merci, Monsieur le rapporteur spécial, pour ces propos de grande qualité. J’invite toutefois les futurs orateurs à être plus concis, afin que nous ayons le temps d’échanger sur ces différents sujets.

M. Nicolas Perruchot, rapporteur spécial de la commission des finances pour les patrimoines – Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit 976,2 millions en crédits de paiement et 1 082,16 millions en autorisations d'engagement au titre du programme « patrimoines » ; 100 millions issus des recettes des privatisations réalisées en 2006 devraient en outre être affectés, ce qui porte le montant total des crédits à 1 076,2 millions. Quel engagement le ministère a-t-il reçu sur l'attribution de ces recettes ?

La présentation des emplois des opérateurs dans le projet annuel de performance est insatisfaisante. En effet, au-delà des approximations, la méthode retenue est critiquable, puisque le décompte comprend l'ensemble des personnels, qu'ils soient rémunérés à partir d'une subvention du ministère ou sur ressources propres. Or, la logique qui a présidé au vote de la loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la LOLF voudrait que soit indiqué le nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs à partir d'une subvention pour charges de service public, cette donnée pouvant d'ailleurs être utilement rapportée au nombre d'emplois rémunérés à partir des ressources propres de l'opérateur. Dès lors, le ministre peut-il apporter des précisions sur le nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs à partir de la subvention d’Etat ?

S’agissant du patrimoine monumental, le président du groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques a souligné l'ampleur de la crise à laquelle sont confrontées les entreprises de restauration depuis 2002. Alors que la subvention de l'Etat est de l'ordre de 278 millions, il estime les besoins à 400 millions. Cette année, le montant des impayés s'élève à 40 millions et près de 25 % des chantiers – 240 sur 1 000 – sont arrêtés faute de crédits. Comment le ministère de la culture entend-il remédier à cette situation ?

Pouvez-vous fournir un bilan de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ? Est-il possible de connaître la liste des collectivités territoriales qui se sont portées volontaires ? Pour quels monuments ? Quelle est la valeur estimative des biens concernés ? Quelles mesures le ministère entend-il prendre pour les monuments qui n'intéressent pas les collectivités, tels, dans la région Centre, les châteaux de Talcy et Fougères ? Le ministère connaît-il précisément le patrimoine des monuments historiques ? Un inventaire a-t-il été dressé ? Permet-il d’apprécier l'état de conservation de ces monuments ?

Les crédits de paiement prévus pour les acquisitions et l'enrichissement des collections s'élèvent à 23,19 millions ; hors dépenses de personnel, ils enregistrent par conséquent une baisse, de 26 %. Le ministère la justifie en indiquant qu’il faut y voir l’effet de la montée en puissance de la loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Toutefois, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de ce raisonnement, compte tenu du nombre finalement assez restreint d'entreprises capables d'investir dans des œuvres d'art et de la concurrence à laquelle sont contraints les établissements pour séduire les mécènes. Le ministère peut-il fournir un bilan précis de l'application de cette loi ? Compte tenu du caractère aléatoire des acquisitions par voie de mécénat, la contraction des crédits ne va-t-elle pas freiner la politique d'enrichissement des collections ?

J’en viens à la situation des différents opérateurs en matière de patrimoine. Il ressort des nos auditions que le taux d'absentéisme dans les établissements publics culturels, qu'il s'agisse des musées ou de la Bibliothèque nationale de France, demeure élevé puisqu’il atteint 5 % à 10 % selon les établissements – et 15 % dans certains cas ! Quelles mesures comptez-vous prendre pour y remédier ? Un plan de lutte contre l’absentéisme est-il envisagé, sachant qu’aucun responsable de collectivité ne pourrait tolérer une telle situation.

Depuis trois ans, les musées nationaux ont fait l'objet d'une profonde réorganisation. Le rôle de la Réunion des musées nationaux a été redéfini et des efforts louables ont été faits pour redresser la situation financière de l'établissement public. Toutefois, il semble que de nouveaux progrès s’imposent en vue de mieux coordonner le rôle de la RMN et celui des différents musées. Est-il par exemple toujours justifié que la Réunion détienne un quasi-monopole sur la confection et la diffusion des produits dérivés, alors même que ses choix, souvent contestés par les musées, portent parfois atteinte à l'image de nos établissements ? Comment entendez-vous faire évoluer le rôle de la RMN ? Ne devrait-on pas lui confier la gestion intégrale du Grand Palais ?

Le transfert de certains actes de gestion des personnels – tel qu'il a été mené pour ce qui concerne le Louvre – participe de l’effort global de modernisation administrative. Il confère à tout établissement la responsabilité de justifier les évolutions de la structure de ses emplois et permet d'alléger la charge des services d'administration centrale. Il permet surtout de mieux mobiliser les personnels, qui bénéficient de délais de notification raccourcis pour les actes individuels les concernant. La déconcentration des sanctions permet enfin de renforcer la cohérence et l'efficacité des actes disciplinaires.

Aussi suis-je très favorable à cette mesure. Tous les dirigeants des établissements que j’ai rencontrés – musée et domaine national de Versailles, musée d’Orsay, Bibliothèque nationale de France… – souhaitent ce transfert de compétence, certes à des degrés divers. Quelle est la position du ministère à ce sujet ? Envisage-t-il de transférer davantage d’actes de gestion du personnel au musée de Louvre ? Si oui, lesquels ? Ce transfert permettra d’accroître l’autonomie des établissements et de clarifier le rôle de la tutelle, laquelle s’attachera à fixer des objectifs et à évaluer les résultats. A cet égard, combien d'établissements ont déjà signé un contrat de performance avec le ministère et combien sont en train d’en négocier ?

J’en viens à la rénovation du site de Richelieu. La vétusté des locaux et l’obsolescence des équipements exposent chaque jour les personnels, le public et les très riches collections du site à des risques inacceptables, notamment d’incendie – 60 % du site est encore alimenté en 110 volts et pannes d’électricité, de climatisation, d’ascenseur ou de monte-charge, départs de feu et inondations sont, hélas, le lot quotidien sur le site. Il est donc urgent de lancer le chantier de rénovation. La mise en oeuvre architecturale du projet, confiée à l'établissement public de maîtrise d'oeuvre des travaux culturels, l’EMOC, se heurte toutefois à l'absence de prise de position du ministère sur les projets proposés. Le scénario privilégié par les institutions partenaires représente un coût de 127,8 millions d'euros, dont 98,4 millions à la charge du ministère de la culture et 29,4 millions à la charge du ministère de l'Education nationale. Il prévoit un an et demi d'études et deux phases de travaux, de trois ans chacune. Optimisant les contraintes de budget et de calendrier, il a l'avantage de préserver le fonctionnement du site pour le public et le personnel grâce à une mutualisation des espaces disponibles entre les institutions partenaires. La totalité des collections se trouverait en sécurité dès le terme de la première phase, soit au bout de quatre ans et demi. Les bibliothèques de l'INHA et de l'Ecole nationale des Chartes trouveraient leur place définitive à la fin de cette même phase. Enfin, il ne se passerait que deux ans et demi entre l'ouverture des secteurs Labrouste-Richelieu rénovés et de l'ensemble du Quadrilatère. Alors que, depuis avril 2005, le ministère est en possession de l'ensemble du dossier et du projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, la seule mesure prise à ce jour a été d’attribuer en 2006 3,3 millions d'euros en autorisations d'engagement à l’EMOC, afin de lancer les premières études de maîtrise d'œuvre… et de lui promettre 600 000 millions d'euros de crédits de paiement issus des recettes de privatisation. Mais la BNF et ses partenaires demeurent dans l'attente des arbitrages interministériels. Pourquoi le ministère repousse-t-il sans cesse le lancement pourtant urgent de ce chantier ? Ayant en tête Lunéville ou bien encore Anna Amaya à Weimar, ville jumelée avec Blois, je vous demande, Monsieur le ministre, de décréter l’état d’urgence pour la BNF Richelieu !

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la mission « culture – Avec 2 886 millions d’euros d’autorisations d’engagement et des crédits de paiement en progression de 4,9 % à périmètre constant, le budget de la culture est une priorité incontestable pour le Gouvernement, et nous nous en réjouissons. Votre force de persuasion, Monsieur le ministre, a même permis d’obtenir 100 millions d’euros supplémentaires, issus des recettes de privatisation, pour le patrimoine monumental – il faut s’en féliciter, notamment pour nos cathédrales. Soyez assuré que le Parlement vous appuiera si, d’aventure, le ministère des finances ne versait ces crédits que tardivement ou incomplètement.

Outre la poursuite de la rénovation du Château de Versailles et du Grand Palais, 2006 verra la reconstruction des remparts du château de Saumur et la réhabilitation du Palais de Chaillot, où s’installera la Cité de l’architecture et du patrimoine début 2007. La réorientation des investissements vers les régions se poursuit puisque 47 % des crédits, contre 40 % seulement en 2004, iront aux équipements culturels de province, conformément au souhait de la commission.

Les crédits du programme « patrimoines » augmentent de plus de 11 %. A ce sujet, j’insiste, à mon tour, sur l’urgence de lancer la rénovation du site Richelieu dont la mise aux normes de sécurité, notamment incendie, doit être prioritaire. Il faut nous dire ce matin quel est le scénario retenu et selon quel calendrier il sera mis en œuvre.

Dans le programme « création », les crédits destinés au spectacle vivant augmentent encore de 3,5 %. A cet égard, je partage votre souhait de veiller au taux de renouvellement des artistes et des compagnies bénéficiaires des aides, en créant pour cela des indicateurs adaptés. En effet, si 13 % de compagnies nouvelles ont bénéficié d’aides en 2004, seules 2,6 % ont cessé d’en percevoir, ce qui soulève le problème de la finalité du soutien public.

S'agissant du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je suis très sensible à votre objectif, stratégique, de favoriser l'insertion professionnelle des diplômés des établissements d'enseignement supérieur relevant de votre ministère. L'indicateur proposé – le taux d’emploi en rapport avec la formation reçue dans un délai de trois ans après l'obtention du diplôme – mériterait d'être systématiquement utilisé dans les autres programmes relatifs à l'enseignement supérieur. Ce taux est de 74 % pour les écoles d'architecture, ce qui relativise l'idée reçue selon laquelle les étudiants en architecture ne trouvent pas de débouchés dans leur branche. Je souscris aussi à votre proposition d'étendre cet indicateur à l'enseignement supérieur artistique et culturel dès l'année prochaine.

De la même manière que j'avais consacré mon avis budgétaire il y a trois ans à la politique des patrimoines, j'ai choisi cette année comme sujet d'étude la politique de soutien au livre et à la lecture, en m'efforçant d'évaluer l’efficacité des crédits consacrés au secteur – plus de 200 millions d'euros –, mais aussi des instruments de régulation que constituent la loi d’août 1981 sur le prix unique du livre et celle de juin 2003 sur le droit de prêt en bibliothèque, ainsi que des interventions du Centre national du livre.

Je tiens tout d'abord à rendre hommage à la disponibilité et à la compétence de la Direction du livre et de la lecture qui m’a transmis l'ensemble des informations nécessaires, dans des délais très brefs. J'en remercie son nouveau directeur, M. Yvert.    Je me contenterai ici de rappeler les principales conclusions de mon rapport et de vous interroger sur les mesures que nous pourrions programmer ensemble pour répondre aux attentes des acteurs de la chaîne du livre qui, s'ils n'ont pas toujours les mêmes intérêts, dépendent tous solidairement de l'économie du livre.

Le secteur du livre se porte bien dans notre pays. Son chiffre d'affaires a progressé de 16 % entre 1999 et 2004 et on a battu un record en 2004 en vendant 463 millions d'exemplaires, soit près de huit livres par Français. Mais ce succès est fragile : 2005 s'annonce moins bon, et certains éléments de la chaîne sont particulièrement vulnérables à tout retournement de tendance, notamment les librairies indépendantes. La loi sur le prix unique du livre leur a permis de conserver globalement une part de marché de l'ordre de 20 % et de faire face à la montée en puissance des chaînes spécialisées et des hypermarchés. Mais elles demeurent peu rentables et souffrent de handicaps par rapport à leurs concurrents. Il faut donc les aider davantage, au moment où se développent les librairies électroniques et où le groupe Bertelsmann entreprend de se constituer un réseau comparable à celui de la FNAC par rachats successifs, d'abord des librairies Privat, puis d’Alsatia.

Lors d'une communication en conseil des ministres le 12 octobre dernier, vous avez évoqué des pistes fiscales intéressantes, comme l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui pénalise injustement les librairies. Cette mesure pourra-t-elle être prise dès 2006 ? Le temps presse. Il serait également urgent de définir un dispositif facilitant la transmission ou la reprise des librairies alors que de nombreux libraires vont partir en retraite ces prochaines années. Pourquoi ne pas s'inspirer de ceux qui existent pour la reprise des exploitations agricoles, comme la réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis par le vendeur ?

S'il convient d'aider les libraires indépendants, il faudrait surtout ne pas les déstabiliser par des initiatives inopportunes et je pense ici aux modalités d'application de la gratuité des manuels scolaires choisies par les régions Ile-de-France, PACA et Centre qui ont décidé, dès 2001, de faire acheter ces manuels directement par les lycées au lieu de passer par des aides aux familles. La conséquence a été d’évincer les librairies de ce marché au profit des grossistes, alors qu’il peut représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires des plus petites d’entre elles. Je demande donc aux régions concernées de reconsidérer leur position et d’instituer des aides aux familles. Car on voudrait vider les librairies que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

Je me suis ensuite plus particulièrement intéressé aux conséquences de la concentration observée ces dernières années dans le domaine de l'édition. Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de son incidence sur la créativité éditoriale, l'arrivée de nouveaux actionnaires s'accompagnant souvent d'exigences de rendement plus élevées. Le pouvoir ne risque-t-il pas de passer ainsi d’éditeurs au profil traditionnel à des contrôleurs de gestion, des financiers et des experts en marketing ?

La distribution cristallise également les tensions interprofessionnelles. La concentration est très forte dans ce secteur puisque les deux premiers distributeurs représentent environ 55 % du marché et les cinq premiers 90 %. Cette activité complexe repose sur des outils de gestion perfectionnés adaptés aux flux de masse. L'inadaptation de ces outils aux besoins des petits éditeurs et la pression que les distributeurs font parfois peser sur les libraires, notamment en leur accordant des remises insuffisantes, devraient conduire à réfléchir à des mécanismes de régulation.

La création d’un médiateur du livre, évoquée par le rapport Lamy en 2003, était une bonne idée. S’appuyant sur les textes régulant le secteur et sur le droit de la concurrence, ce médiateur ferait des recommandations – et non des injonctions – pour dissuader les comportements fautifs et régler les litiges en évitant de saisir la justice ou le conseil de la concurrence. Peut-on espérer sa création et dans quels délais ?

Enfin, il faut adapter notre réseau de bibliothèques publiques aux nouvelles pratiques et à la numérisation des supports. Au cours de mes auditions, j’ai perçu de nombreuses interrogations sur l’évolution du métier de bibliothécaire. La France a fait un gros effort d’équipement, qui a été payant, puisqu’on est passé de 1 200 000 inscrits dans les bibliothèques en 1971 à 6 700 000 en 2001. En 1967, Georges Pompidou disait : « En matière de lecture publique, tout reste à faire ». Beaucoup a donc été fait. Néanmoins la tendance s’inverse depuis 1998, à la différence de ce qui se passe dans les pays scandinaves ou en Grande-Bretagne. J’observe au passage que le développement des médiathèques de proximité, les « ruches », depuis 2003, profite à 80 % aux campagnes. Ne faudrait-il pas y recourir plus dans les quartiers défavorisés comme première étape de l’accès à la culture et pour lutter contre l’exclusion ?

Les bibliothèques sont devenues des médiathèques. Selon quel modèle les développer ? On semble hésiter entre forum d’animation culturelle – rappelant les anciennes maisons de la culture – et café internet. Dans les deux cas, le bibliothécaire s’efface dans sa fonction de conseil. Allons-nous finir par financer des bibliothèques sans livres ? Ne conviendrait-il pas de proposer, après une concertation avec les 30 000 professionnels concernés, une loi-cadre qui préciserait ce que la nation attend de ses bibliothèques ?

Je conclurai sur le très important projet de bibliothèque numérique européen. Il convient de lui fixer des cadres. En réponse à Google, qui souhaitait unilatéralement « organiser l’information du monde », la France et cinq autres pays ont, en mai 2005, saisi les instances communautaires de ce projet. Le comité de pilotage que vous avez mis en place devrait remettre un Livre blanc en janvier 2006. Je souhaite que l’on affirme clairement la vocation grand public de cet équipement et que le droit de propriété intellectuelle et les droits des auteurs soient scrupuleusement respectés. Les éditeurs vont peut-être évoluer vers des positions plus ouvertes, mais il faut leur laisser le temps de faire des propositions. D’autre part, les initiatives concurrentes, dont celle de Google, se multiplient. La BNE doit donc rapidement sortir des cartons, sous peine de perdre la bataille auprès du grand public. Les règles d’instruction des grands projets par les instances communautaires sont-elles compatibles avec ces délais ? Mieux vaudrait avancer parallèlement à cette procédure européenne, ou nous risquons l’enlisement.

La politique du livre et de la lecture a de multiples aspects, culturels mais aussi technologiques, économiques et sociaux. Elle nécessiterait un suivi parlementaire dans la durée. A ce propos, je remercie les collaborateurs de la commission.

Au nom de la commission des affaires culturelles, j’émets un avis favorable sur ces crédits.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je salue et je partage la passion manifestée par le ministre et les rapporteurs à propos de la vie et de l’action culturelles. Mais mon rôle est de faire le « sale boulot ». Dans le débat général, les rapporteurs des groupes rappellent que la dépense publique n’est pas maîtrisée et que le déficit de la France s’aggrave. En commission, les rapporteurs trouvent ordinairement que le budget en examen est insuffisant. Nous sommes donc face à un problème difficile. Mais gardons-nous de prendre du retard sur ce que font actuellement nos partenaires européens.

Vous avez évoqué, à juste titre, un effort de clarification et de simplification des structures, et de la diversité de la perception de l’action culturelle au niveau des régions. Or les initiatives culturelles peuvent être financées entre 0 % et 80 % et avec la commune, l’intercommunalité, le département, la région, l’Etat, le Feder et désormais le Centre national des variétés, on dispose de sept « arrosoirs ». Il faudrait rétablir une certaine cohérence dans les financements.

En second lieu, prendre des engagements nouveaux est sans doute sympathique, mais si c’est au détriment des actions en cours, cela crée des frustrations. Avons-nous vraiment la capacité de multiplier ces engagements, quand tous nos partenaires européens cherchent un équilibre entre les dépenses collectives et le pouvoir d’achat des familles ? Là également, nous avons besoin d’une cohérence de la dépense publique et de son évaluation. Tout cela est bien difficile pour le ministre, je le sais…

M. le Ministre - Pour vous répondre immédiatement, je suis un ministre heureux, je ne suis en rien frustré, mais, personnellement, je n’ai pris aucune décision nouvelle qui soit substantielle. Je sais très bien les obligations auxquelles il faut faire face, et ma stratégie est d’abord de mener à terme les grandes réalisations en cours comme la Cité de l’architecture et du patrimoine, le Musée des arts premiers et le Fort Saint-Jean à Marseille. On ne peut donc pas me reprocher d’avoir eu l’inconséquence de prendre des décisions pharaoniques quand nous avions à honorer d’autres obligations. Parfois, certes, je réoriente des projets, comme pour le Grand Palais. Mais je veux d’abord terminer ce qui est en cours et avant de lancer des projet nouveaux – parfois nécessaires, bien sûr – je suis très prudent.

M. Patrick Bloche - Evénement extraordinaire : dans le pays de la diversité culturelle, le Premier ministre a parlé de la culture ! C’était le 1^er octobre, à l’ouverture de la FIAC, et les médias en ont tellement fait qu’ils ont souligné ainsi combien la culture tient peu de place ordinairement dans le débat politique.

Votre budget traduit cet état de fait. Depuis 2002 déjà, la culture n’est plus une priorité budgétaire pour le Gouvernement. Vous êtes donc amené à résister à une vision comptable de la culture et à naviguer entre la maîtrise des dépenses – ou plutôt les économies – et la recherche de fonds propres, dont ceux du mécénat. Nous rendons au moins hommage à votre honnêteté : vous avez dit qu’avec la LOLF, vous n’aviez plus de marge de manœuvre, et un ministre de la culture sans marge de manœuvre souffre. Effectivement, dans ce budget, les augmentations apparentes cachent mal des diminutions ou une stagnation des crédits. Dès 2003, M. Aillagon avait déjà dû supporter une suppression brutale de crédits de paiement. Je prendrai pour seul exemple de ces augmentations en trompe l’œil la hausse de 25 % des dépenses de personnel, soit 118 millions. Elle ne s’explique ni par des recrutements massifs – que le Président Méhaignerie se rassure –, puisque l’effectif diminue de 29 postes, ni par une revalorisation des salaires, mais par l’intégration, pour 103 millions, de cotisations de pension, allocations temporaires d’invalidité et allocations familiales, c’est-à-dire en fait une modification du périmètre de ce budget.

Hors la dotation de 100 millions sur le produit des privatisations, il augmente de 1 % en crédits de paiement et de 3,6 % en autorisations d’engagement, alors que l’inflation est estimée à 1,8%.

Je vous poserai six questions, en commençant par le programme « patrimoines ». Selon le groupement français des entreprises de restauration des Monuments historiques, les nécessités de financement des chantiers s’élèvent à 400 millions. Les besoins de rattrapage sont énormes. Environ 240 chantiers ont été reportés ou annulés. La survie d’entreprises spécialisées, qui emploient et transmettent des savoir-faire irremplaçables, est en jeu. La panique touche même certaines DRAC. La prudence ne doit pourtant pas obliger ces excellents élèves à ne lancer des chantiers qu’au deuxième semestre d’une année budgétaire.

Deuxièmement, le groupe socialiste s’interroge sur l’article 61 du projet de loi de finances pour 2006. La suppression de niches fiscales est légitime, mais le plafonnement des sommes déductibles des revenus à déclarer pour les travaux de restauration et de réhabilitation d’espaces protégés aura de graves conséquences patrimoniales. Les collectivités locales ne doivent pas avoir à supporter un nouveau désengagement de l’Etat.

L’augmentation des crédits attribués en 2005 aux travaux sur les monuments historiques n’avait servi qu’à couvrir les besoins de l’archéologie préventive sous-financée, au détriment de l’entretien et de la sauvegarde de certains monuments. Il en ira visiblement de même en 2006. C’est ma troisième question : malgré deux réformes de la redevance archéologique, vous avez dû, en 2004 et en 2005, trouver des crédits à droite et à gauche pour financer le déficit d’exploitation de l’INRAP. Sortez donc de votre silence, car la profession s’inquiète du rapport de M. Gaillard, qui aborde l’archéologie d’un point de vue strictement comptable. L’association nationale des archéologues des collectivités territoriales, en particulier, souhaite une plus grande visibilité de l’action gouvernementale en la matière.

Quatrièmement, nous avons atteint un point crucial de la renégociation des annexes 8 et 10 de la nouvelle convention UNEDIC. La date butoir est fixée au 31 décembre. L’ouverture de cette négociation est indispensable et urgente. Où en sommes nous ? Envisagez-vous éventuellement de recourir à une solution législative ?

Ma cinquième question porte sur le spectacle vivant. Nous vous remercions des dossiers de presse consistants que vous nous avez adressés. Toutefois, de vos quatre conférences de presse récentes sur la musique classique, le théâtre, la musique actuelle et la danse, nous aurions souhaité voir émerger une politique ambitieuse, globale et cohérente en la matière. Ce ne fut pas le cas. Les sujets de fond – soutien à la production et à l’innovation, extension de la diffusion, devenir et articulation des réseaux, conquête des publics – ne sont pas traités. A preuve, la seule mesure que vous avez prise dans le domaine des musiques actuelles est la création d’un conseil supérieur : encore une nouvelle structure !

Le spectacle vivant est faiblement financé : les autorisations d’engagement baissent, les crédits de paiement stagnent. A ce propos, les missions du festival de danse à Aix seront-elles maintenues ?

Les autorisations d’engagement consacrées à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques, déjà négligées en 2005, baissent cette année de 5,7 % ; quant aux aides directes aux artistes, en diminution de 1,8 % en euros constants, elles ne s’élèvent qu’à 8,4 millions.

Enfin, en matière de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture, nous sommes surpris de votre forte communication : après le rapport de Mme Marland-Militello, vous avez créé le haut conseil de l’éducation artistique. Pourtant, nous cherchons vainement la traduction budgétaire de cette nouvelle priorité, compte tenu des dégâts causés depuis trois ans dans ce secteur. Le ministre de l’éducation nationale devrait aussi être impliqué, mais le plan Lang–Tasca a été sacrifié. Vous n’allouez donc que 400 000 euros supplémentaires au plan de relance de l’éducation artistique et culturelle : c’est bien peu. Plus généralement, étant donné l’actualité, ne faudrait-il pas revisiter les bases de l’éducation populaire ?

Alors que l’UNESCO vient d’adopter une convention sur la diversité culturelle engageant 148 pays, nous aurions souhaité que la France, pays de la diversité culturelle, montre l’exemple par ses choix budgétaires. Vous nous parlez du 1 %, ce fameux slogan des années 1970 qui, pour vous, est un agrégat – 1,11 % pour 2006 – mais surtout un indicateur. Nous en suivrons attentivement l’évolution en 2007, de crainte que les échéances électorales ne vous autorisent toutes les audaces.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le groupe UDF est satisfait de l’équilibre entre les trois programmes – 36 % pour le patrimoine, 33 % pour la création et 31 % pour la transmission des savoirs – mais je passerai vite sur les compliments pour vous poser dix questions.

Premièrement, l’augmentation de la dotation au spectacle vivant, de 3,4 %, est bien inférieure à celle de l’année dernière, et ne correspond pas aux besoins des institutions de création en régions et des nombreuses compagnies. Pouvez-vous les rassurer ?

Deuxièmement, je souscris entièrement au rapport de M. Perruchot sur la situation dramatique de la restauration des monuments historiques. Vous apportez des crédits supplémentaires, mais le retard est important.

Troisièmement, le marché des ventes physiques de disques a perdu onze millions d’euros. Vous avez heureusement proposé un fonds d’avance remboursable de deux millions pour les PME du disque, mais il faut aller au-delà : où en êtes-vous dans votre démarche auprès de l’Union européenne pour obtenir la baisse de la TVA à 5,5 %, avant d’en obtenir, comme le réclame l’UDF année après année, son extension à tous les biens culturels ?

Quatrièmement, alors que se sont ouvertes le 8 novembre dernier les négociations du régime général pour les intermittents du spectacle, je tiens, en tant que membre du comité de suivi, à rappeler mon attachement, sur la base de la solidarité interprofessionnelle, au maintien d’un régime particulier. Les négociations en cours doivent tenir compte de la politique de l’emploi culturel et respecter les spécificités du secteur. Une rumeur, que j’espère infondée, fait état du report de la négociation des annexes 8 et 10 à la fin 2006. Quel en est le calendrier précis ?

Cinquièmement, vous nous annoncez le bilan positif de la production cinématographique. Mais le régime des SOFICA, qui a prouvé son efficacité, est menacé par la réforme fiscale. Si les ressources du compte de soutien progressent, j’espère toutefois que vous serez attentif aux nombreux amendements que nous avons déposés. Je me félicite d’ailleurs des moyens accordés à la restauration des films et à l’activité des cinémathèques, qui participent à la sauvegarde de notre patrimoine et à la conservation de notre mémoire.

Sixièmement, la directive européenne sur les droits d’auteurs n’a toujours pas été transposée, alors qu’elle devait l’être avant le 22 décembre 2002. Pouvez-vous nous garantir que cet examen ne sera pas à nouveau différé ? Il en va de la crédibilité de notre politique culturelle et du respect de nos engagements.

Septièmement, je m’étonne que le Fonds de soutien à l’expression radiophonique n’augmente pas, malgré l’amendement déposé par l’UDF en loi de finances rectificative pour 2004 créant des tranches supérieures nouvelles. Certes, le budget publicitaire de la télévision n’a pas explosé, mais il a augmenté. Qu’en est-il de la réforme en cours du FSER ?

Huitièmement, comme l’a souligné M. Herbillon, la culture, c’est aussi le livre. Or nombre de librairies indépendantes sont souvent des points de vente de presse. Pour soutenir les kiosquiers, le groupe UDF a déposé un amendement visant à accorder un abattement forfaitaire de taxe professionnelle compensé par l’Etat, qui sera examiné lors de la discussion des articles non rattachés. Monsieur le ministre, soutiendrez-vous cet amendement et acceptez-vous d’étendre ce dispositif à la librairie indépendante ?

Neuvièmement, le Premier ministre a annoncé, à la FIAC, la création d’un centre européen de création contemporaine sur l’île Seguin à Boulogne-Billancourt, où M. François Pinault avait projeté l’installation de sa fondation. Votre attachement à ce projet est sensible puisque deux de vos collaborateurs participent au comité d’experts en compagnie de représentants du conseil général et de la ville. Le projet annoncé par le Gouvernement est grandiose – plus de 50 000 mètres carrés au lieu des modestes 32 000 annoncés par M. Pinault – mais son financement n’est en rien assuré. Monsieur le ministre, si vous voulez que ce projet aboutisse, il faut d’urgence lui attribuer des crédits car le maire a annoncé que la décision définitive serait prise dans quatre mois au plus tard.

Dixième et dernier point, le ministère, en 2004 et en 2005, s’est vu contraint de compléter de 20 millions le budget de l'Institut national de recherches en archéologie préventive, l’INRAP. Ce n’est pas une solution. Il faut réformer la redevance d’archéologie préventive afin de doter l’INRAP de ressources suffisantes. Monsieur le ministre, où en est la création du groupe de travail sur ce dossier ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Monsieur Baguet, vous avez posé une trentaine de questions ! Comment le ministre va-t-il pouvoir vous répondre ? La formule de la commission élargie ne doit pas être dévoyée.

M. Christian Kert – Monsieur le ministre, la lecture de ce budget de la culture pour 2006 nous rend heureux.

Nous approuvons la priorité donnée au patrimoine, que nous réclamions depuis deux ans. Après M. Bloche, je tiens toutefois à souligner les craintes des entreprises spécialisées. Ces dernières redoutent que 70 % des crédits de la dotation globale affectés à la restauration reviennent aux entreprises de bâtiment. Ce serait un mauvais coup porté à ce secteur, aux entreprises de restauration et à la transmission des savoir-faire. Les ouvriers, dont certains sont de véritables artistes, risqueraient, faute d’activité, de ne plus transmettre une connaissance dont ils sont les légataires parfois depuis des siècles. La formation s'en trouverait affectée ; le nombre d'apprentis à ces carrières est en baisse depuis deux ans. Par exemple, la France est le pays européen qui possède le plus de vitraux mais le laboratoire de recherche des monuments historiques ne dispose plus d'ingénieur de recherche ni de responsable scientifique depuis... dix ans ! Ce laboratoire, faute de personnel permanent, ne peut plus conduire des programmes de recherche sur l'altération des verres et la conservation des vitraux. Notre savoir est en train de s’étioler, de disparaître !

Ensuite, je me réjouis que la dotation en capital vous permette de garantir la bonne exécution de chantiers emblématiques comme le château de Versailles ou encore, pour l'élu provençal que je suis, le musée des civilisations européennes et méditerranéennes au Fort Saint-Jean à Marseille. Je me félicite que M. Bloche défende la danse à Aix, mais je m’étonne que M. Dassault s’en prenne à l’auditorium de cette ville.

Puis, les dispositions de l’article 61 du projet de loi de finances semblent exclure les charges foncières et les déficits affectés aux immeubles historiques du champ d’application du plafonnement de certains avantages fiscaux. La fondation du patrimoine aimerait que la dénomination d’immeuble historique recouvre notamment le label visé dans l’article 156 du code des impôts.

Concernant le budget du programme « création », nous sommes sensibles à son augmentation de 1,8 %, avec une hausse de 3,4 % pour le spectacle vivant. Si nous nous réjouissons du rééquilibrage des crédits cette année entre patrimoine et création, il convient de poursuivre les efforts en faveur de la création.

Quelles sont les observations des missions parlementaires – métiers artistiques et enseignements artistiques – qui ont travaillé sur ce thème ? Les responsables artistiques demandent de meilleures conditions de création, et surtout de diffusion. Combien n'a-t-on entendu de directeurs de troupes théâtrales se lamenter qu’une pièce ne soit jouée que quatre ou cinq fois après plus d’un an de travail ! Quant aux élus, ils souhaitent que l'on favorise la mutualisation des moyens destinés à la création, notamment par l’intermédiaire des intercommunalités, soutenues par les DRAC.

Mutualiser les moyens, c’est également offrir aux artistes des locaux où ils peuvent travailler. Nous avons visité, avec M. Dubernard, une intéressante opération d'appropriation d'une friche industrielle par des artistes à Lyon. L'organisation du réseau de mécénat pourrait faciliter le développement des résidences d’artistes, de même que les collèges et lycées pourraient accueillir des résidences d’écrivains. Par ailleurs, je rejoins l’analyse de M. Baguet sur la nécessité de maintenir le régime fiscal des SOFICA indispensables au financement du cinéma français. Enfin, concernant l’emploi, le rapport Guillot suggère de définir huit conventions collectives au lieu des vingt actuelles et de préciser le recours à l’intermittence. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce régime de l’intermittence auquel nous sommes attachés ? La création d’un comité de suivi, réunissant membres de votre ministère, parlementaires et professionnels, à l’initiative de M. Pinte s’est révélée être une bonne initiative, que l’on pourrait reproduire dans d’autres situations de crise. Le groupe UMP votera ce budget.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Encore un tombereau de questions !

M. Frédéric Dutoit – Je vous prie d’excuser l’absence de mes collègues communistes, ils sont retenus par le projet de loi prolongeant l’état d’urgence que nous examinerons en hâte cet après-midi.

Monsieur le ministre, vous annoncez que priorité est donnée cette année à la politique du patrimoine. Je m’en félicite mais je crains que la délégation des compétences aux collectivités locales et l’introduction du secteur privé par le biais du mécénat ne la remettent en cause.

Ensuite, si l’on peut se féliciter que la culture représente 1,11 % du budget de l’Etat, il faut noter que le ministère de la culture disposera de moindres ressources humaines, ce qui confirme le désengagement de l’Etat de la culture. En outre, je m’associe aux propos de M. Bloche sur la question des annexes 8 et 10 dans le cadre de la négociation de l’UNEDIC. Le Medef a décrété que la date butoir serait le 2 décembre. Où en est-on ? Le dernier rapport Guillot confirme la richesse du système de l’intermittence et du développement des emplois culturels pour notre pays.

Concernant le projet fort séduisant de bibliothèque numérique européenne, il convient d’en garantir l’accès gratuit à tous, tout en protégeant les droits d’auteur. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’un projet de loi en décembre. La France défendra-t-elle au niveau européen un accès le plus large possible à la bibliothèque numérique ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de faire la synthèse de ces questions ?

M. le Ministre – L’exercice est difficile, mais je m’efforcerai de répondre de la manière la plus précise possible.

Monsieur Dassault, pour accéder à votre demande, je suis prêt a établir les conséquences précises des dépenses fiscales pour chaque secteur concerné. Toutefois, je resterai prudent car si les sommes considérées sont faibles en valeur absolue, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont inefficaces. En ce qui concerne les dépenses de personnels, je ne vois aucune objection à vous fournir une ventilation DRAC par DRAC, service par service, mais je crains que cela fasse apparaître l’absence de titulaires pour certaines missions, la période n’étant pas marquée, loin s’en faut, par les sureffectifs ! Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que les éléments que je vous fournirai concernant l’affectation des personnels contribueront à vous mobiliser encore davantage pour défendre les orientations et les actions que portent nos fonctionnaires.

Pour ce qui est des locaux occupés par les services de l’administration centrale, grâce au regroupement dans l’immeuble des Bons-Enfants de certains services éparpillés dans la capitale, la résiliation des baux de location nous a permis de réaliser 4 millions d’économies et nous procèderons à la vente d’immeubles. Cependant, le nouveau site ne permet pas d’héberger l’ensemble de mes services : des itérations dans le permis de construire et l’application de normes ont notamment conduit à réduire la surface disponible pour les bureaux. Il n’en reste pas moins que je souhaite voir se regrouper autour des rues de Valois et des Bons-Enfants l’ensemble de mes services, à commencer par la DMTS installée rue Saint-Dominique. Personne n’est attaché à un lieu. Personne, non plus, ne peut se vanter de travailler dans des conditions somptuaires. Je suis, comme vous, attaché aux deniers publics, mais j’ai le souci que chacun des fonctionnaires du ministère de la culture travaille dans des conditions décentes : songez que le personnel de service, employé pour les réceptions rue de Valois, ne dispose pas même d’une douche ou d’un vestiaire !

S’agissant de l’auditorium d’Aix-en-Provence, deux lieux nouveaux seront effectivement construits dans cette ville, l’un, dédié à la danse, viendra compléter le centre chorégraphique national dirigé par Angelin Preljocaj, l’autre permettra d’installer la musique de manière permanente dans cette ville réputée mondialement pour son festival.

Vous avez fait allusion au contrat de performance : je souhaite en effet qu’il concerne chacun des établissements publics car il constitue un indicateur de résultats précieux et permet d’éviter trop de spécificités sur le plan social.

Le désengagement de l’Etat est un reproche qui a été formulé : je souhaite faire en sorte que les établissements publics puissent conduire une politique audacieuse sur leurs fonds propres, constitués par les recettes et le mécénat. Cela participe d’une gestion moderne. Néanmoins, j’ai compris la nature des efforts que vous nous demandez: le dispositif d’informatique de gestion permettra ainsi de vous fournir, en temps réel, toutes les données utiles .

Je profite de cette occasion pour vous indiquer le montant des crédits consommés dans le secteur du patrimoine, chiffres beaucoup plus pertinents que ceux tirés de la loi de finances initiale : 334 millions d’euros ont été consommés en 2002, 289 millions en 2003, 333 millions en 2004 et, selon les estimations, 306 en 2005. Compte tenu de la dotation en capital souhaitée par le Premier ministre, nous passerons à 400 millions en 2006, ce qui nous permet de dépasser le niveau des crédits qui avaient été ponctuellement augmentés pour faire face aux conséquences de la tempête de 1999. Non, le patrimoine n’est pas une nostalgie mais un capital d’avenir : son entretien permet de soutenir l’emploi, de sauvegarder les savoir-faire et de renforcer l’attractivité de notre territoire.

Monsieur Herbillon , vous avez évoqué la rénovation du site Richelieu de la BNF, sujet auquel M. Perruchot est lui aussi attaché. Sachez que je suis très attentif à la situation. J’ai demandé formellement au président de la BNF de m’indiquer si l’ensemble des collections de la BNF pouvaient être mises en sécurité dans les espaces laissés libres de la bibliothèque François Mitterrand. Il m’a répondu que cela était techniquement impossible. Nous allons retenir une option qui aboutira le plus vite possible à certains travaux mais il est urgent que ces collections soient préservées. Conscient de mes responsabilités, j’ai également demandé des éclaircissements sur la présence d’amiante, notamment.

Par ailleurs, il convient de définir un projet culturel pour l’utilisation du site Richelieu. On pourrait envisager, par exemple, l’ouverture de ses collections au public.

Le calendrier est connu. Cinq scénarios sont propsoés.

Le premier s’étalerait sur six années, contre sept pour le deuxième, qui bénéficie des faveurs des établissements et comporterait deux phases exécutées sans interruption ; le troisième scénario se déroulerait en quatre phases étalées sur douze ans, tandis que la quatrième option reviendrait à une mise en sécurité provisoire. Le cinquième scénario prévoit enfin une interruption entre la première et la deuxième phase. Les travaux à la charge du ministère sont aujourd’hui estimés à 138,3 millions.

Le deuxième scénario me semble le meilleur et je suis en discussion avec Bercy et Matignon en vue d’accélérer le processus. Cela étant, des mesures figurent déjà dans le budget 2006. Je voudrais également remercier devant vous l’ensemble du personnel pour sa vigilance dans son travail de surveillance.

S’agissant des librairies indépendantes, l’offre de proximité suscite une demande. Je suis d’autant plus mobilisé sur la question de la TACA et du seuil de 400 mètres carrés que le rez-de-chaussée de ma permanence à Tours est occupé par une librairie sur la sellette, qui m’a sollicité à plusieurs reprises. Les discussions sont en cours avec Bercy, de même que sur le sujet des reprises. Sachez aussi que les crédits en faveur des kiosques auront été intégralement consommés en 2005 et qu’ils seront augmentés cette année.

Les librairies indépendantes ont le droit d’être soutenues. Je me suis d’ailleurs entretenu à plusieurs reprises avec certains présidents de conseils régionaux sur la gratuité du livre scolaire, qui ne doit pas porter directement atteinte à la place des libraires.

Et si la concentration n’est pas sans danger, nous manquons aussi parfois d’investissements dans ce secteur : il faut donc trouver le bon point d’équilibre.

Concernant le médiateur, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une question urgente. Je n’ai pas perçu d’accord au sein de la profession : nous ne devons pas bousculer artificiellement les lignes, mais conclure le moment venu.

Quant à la politique d’offre de proximité au sein des « ruches », ce type de mesure est naturellement dans le droit fil du plan de cohésion sociale piloté par Jean-Louis Borloo. Il faut intégrer dans les quartiers les résidences et les ateliers d’artistes, branchés ou plus traditionnels. Les « ruches » doivent avoir droit de cité et je ferai des propositions en ce sens à mon collègue chargé des affaires sociales.

Parce que je ne crains pas le spectre des bibliothèques sans livres, il me semble également normal que des accès à internet soient offerts dans toutes les « ruches » et les bibliothèques.

Par ailleurs, je partage tout à fait votre volonté de prudence en matière de droits d’auteur s’agissant du projet de bibliothèque européenne : au même titre que les responsables des bibliothèques et de l’industrie, des auteurs et des éditeurs participeront au comité de pilotage, dont le rôle sera pleinement opérationnel. Nous éviterons ainsi de nous enliser dans le bourbier juridique auquel est confronté le projet américain, pourtant annoncé à grands coups de publicité. Je vous rappellerai également que l’attention portée à ce projet par le Président de la République incite très fortement à l’action tous les acteurs concernés ! En réponse à la multiplication prévisible des initiatives privés, nous devons mettre sur pied une structure d’accompagnement.

Le Premier ministre a également confirmé, Monsieur Perruchot, que la dotation de cent millions d’euros que vous évoquiez a bel et bien été affectée au ministère de la culture : elle ira aux monuments historiques. Et la politique de transfert de propriété ne vise pas à nous débarrasser du patrimoine dont nous avons la charge. Nous pensons seulement que certaines collectivités peuvent posséder et animer certains monuments. Il faut cesser de mépriser les autres acteurs culturels : le département de l’Indre-et-Loire s’occupe ainsi du château de Loches de façon exemplaire. Sur 166 monuments proposés, 30 ont fait l’objet de demandes fermes et les discussions se poursuivent. Libre à chaque collectivité de se décider sur la base du volontariat !

D’autre part, le dispositif informatique de gestion améliorera la transparence sur les moyens disponibles localement, de façon à éviter les disparités, qui, du reste, touchent moins le patrimoine que le spectacle vivant.

En matière d’acquisitions publiques, je souhaite naturellement que le mécénat continue à prendre son essor, sans que nous abandonnions pour autant nos responsabilités. Les grandes fortunes ne doivent pas être les seules à s’impliquer, car le mécénat peut constituer un élément légitime de fierté pour les petites et moyennes entreprises et s’intégrer à des stratégies locales.

Quant au taux d’absentéisme qui affecte certaines institutions culturelles, nous y prêtons la plus grande attention car il est toujours révélateur de problèmes sous-jacents. Nous veillons donc à intégrer ce type d’objectifs dans les contrats de performance.

De nouveaux horizons d’intervention s’ouvrent à la Réunion des musées nationaux – RMN – : de nombreux pays sollicitent son savoir-faire et son expertise, de même que des acteurs locaux en France. Nous soutenons cette grande institution, à laquelle viennent d’être confiées à nouveau les galeries nationales du Grand palais. Un grand travail de modernisation y est en cours.

Pour répondre à Patrick Bloche, j’aurais souhaité moins de caricature ! Je voudrais redire vigoureusement que la culture constitue une priorité stratégique aux yeux du Gouvernement et du Président de la République. Mes marges budgétaires ont fait l’objet d’une protection maximale de leur part. Certes, c’est votre droit de qualifier ma gestion de « comptable » (Protestations de M. Bloche). On peut dire de vraies saloperies d’une voix douce !

M. Patrick Bloche - Si l’opposition n’est pas autorisée à critiquer votre budget, où allons-nous ?

M. le Ministre – J’ai le droit de vous répondre ! Contrairement à ce que vous affirmez, la perception de la culture change dans notre pays : on prend de plus en plus conscience que ce ministère n’est pas en charge des loisirs « intelligents » mais de l’essentiel.

J’en viens au plafonnement des niches fiscales : il ne concernera pas les monuments historiques. En liaison avec le Parlement, le Gouvernement travaille à ce que le dispositif fiscal en faveur des secteurs sauvegardés ne soit pas mis en échec.

Par ailleurs, de nombreux problèmes que posait l’INRAP ont disparu. Au cours des questions au Gouvernement, notre attention était fréquemment attirée sur des dépenses pharaoniques pour des projets initialement modestes.

Dans sa sagesse, le législateur a accepté de revenir sur les situations les plus aberrantes, lesquelles risquaient de compromettre la bonne application de l’ensemble du texte. S’agissant du financement, je suis favorable à un système extra budgétaire mutualisé, de manière à éviter d’avoir à prélever des crédits sur d’autres lignes budgétaires, et je gage que nous trouverons une solution équilibrée. L’essentiel est que la priorité due à la mémoire archéologique n’entrave pas l’initiative économique et ne pénalise pas les projets d’investissement. Il faut faire preuve de souplesse et aller vite. Au reste, l’INRAP ne détient plus le monopole de l’action préventive, certains départements ayant usé de la faculté qui leur était donnée de créer leur propre service d’archéologie préventive – y compris pour les biens qu’ils ne détiennent pas en propre –ce qui contribue souvent à accélérer les travaux.

S’agissant des intermittents du spectacle vivant et de l’audiovisuel, je suis heureux de confirmer que nous entrons dans la phase active des négociations. 14 500 artistes et techniciens ont déjà été réintégrés dans leurs droits grâce au fonds transitoire – créé, je le rappelle, dans le scepticisme général – et la régularisation des postes de travail a été effectuée. L’ensemble du dispositif conventionnel est revu et son champ sera entièrement restructuré avant la fin de l’année prochaine. Nul ne conteste plus aujourd’hui l’utilité du fonds transitoire créé cette année.

Ces différents éléments expliquent sans doute que j’ai réagi vivement aux propos de M. Bloche : soyez bien conscient, cher ami, que je me bats chaque jour jusqu’au sein du Gouvernement pour que la rue de Valois ait droit de cité dans les négociations « sérieuses ». C’est à ce titre qu’a été organisé le premier colloque sur l’emploi dans le secteur culturel et que j’ai invité Gérard Larcher à participer aux réunions interprofessionnelles intéressant notre domaine d’activité. Les partenaires sociaux interprofessionnels – qui seuls ont la capacité juridique de négocier – se réunissent très régulièrement, l’expert que j’ai désigné est entré en fonction et je suis la négociation quasiment heure par heure.

Dans ce contexte dynamique, j’ai bon espoir qu’un système équitable et pérenne entre en vigueur dès le 1^er janvier prochain. Sans doute serai-je sollicité au cours des négociations et j’assumerai alors toutes mes responsabilités. Dès lors, il ne me revient pas d’indiquer dès à présent la position du Gouvernement sur les différents sujets qui restent en discussion, notamment pour ce qui concerne les accidents de carrière et les régimes spécifiques. Ne préjugeons pas des résultats de la négociation et faisons confiance aux partenaires sociaux interprofessionnels. Je vous informerai très régulièrement de l’état d’avancement des discussions et, à ce stade, je ne crois pas qu’il sera nécessaire de recourir à la loi pour consacrer une solution satisfaisante. Nul ne conteste plus aujourd’hui la nécessité d’un régime spécifique pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et de l’audiovisuel ou l’opportunité d’appliquer un système opérationnel dès le début de l’année.

M. Bloche a semblé estimer que mon soutien à la création, aux centres culturels, dramatiques, chorégraphiques, lyriques, etc. était superficiel et ne témoignait pas d’un engagement sincère. Je lui enverrai personnellement tous les textes qui démontrent le contraire et je reçois tous les jours des encouragements à persévérer, de la part d’artistes et de créateurs qui sont souvent plus proches de la famille politique de Patrick Bloche que de la mienne ! Sa critique me semble d’autant plus injuste que je suis résolu à donner à l’artiste la place prépondérante qui lui revient de droit dans toute institution à vocation culturelle, et à rendre, en tous domaines, la politique de l’Etat lisible et cohérente.

Soyez sûr, par exemple, que je fais confiance aux scènes nationales et à leurs responsables. Mais il ne faut pas que les compagnies qui sont en train d’éclore aient le sentiment que toutes les portes sont closes ou que le système est verrouillé. Présent dans ma ville le 1^er novembre, j’aurais voulu, tout à la fois pour passer un bon moment et pour encourager les artistes locaux, aller à l’opéra, au centre chorégraphique régional ou au théâtre. Las, toutes les institutions avaient fait relâche, sans pour autant ouvrir leurs portes aux jeunes compagnies ! On ne pourra enrichir l’offre sans décloisonner les structures. Je fais confiance aux responsables des institutions culturelles, mais je les exhorte à s’engager plus résolument dans la voie de l’ouverture, de manière à favoriser l’émergence des nouveaux talents et à utiliser à plein les équipements culturels.

Je m’attache à soutenir toutes les formes de création et j’ai le souci de l’enrichissement du répertoire comme du respect du patrimoine. Qu’il s’agisse de soutenir l’activité culturelle ou d’attribuer des subventions, mon souci constant est d’entretenir une saine émulation entre tous les acteurs de la vie culturelle.

S’agissant de « Danse à Aix », j’ai eu connaissance d’un débat sur l’articulation de ce grand festival avec le centre chorégraphique national. En tout état de cause, il ne saurait être question de supprimer ce bel événement.

Pour ce qui concerne, enfin, les arts plastiques, je répondrai à M. Bloche par écrit car les chiffres qu’il a cités me semblent éloignés de la réalité.

Non, cher Pierre-Christophe Baguet, les crédits consacrés au spectacle vivant ne diminuent pas et nous nous en sommes du reste déjà expliqué…

M. Pierre-Christophe Baguet - En effet !

M. le Ministre – S’agissant des monuments historiques, j’ai déjà répondu sur les chiffres, de même que nous avons déjà abordé la question de la fiscalité sur les disques. Si nous avons pas encore obtenu l’unanimité requise pour appliquer un taux de TVA réduit, tout espoir n’est pas perdu et nous travaillons parallèlement à la solution du crédit d’impôt. Je considère comme vous que la SOFICA est un instrument important. Quant aux droits d’auteur, c’est gravé ! Le Premier ministre a confirmé la date et le recours à la procédure d’urgence, ce qui ne limitera en rien les possibilités d’intervention des uns et des autres. Au reste, pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle et la lutte contre le piratage, faisons preuve collectivement d’un certain courage et d’un grand sens pédagogique. Nous pouvons être fiers d’avoir choisi la voie de la réponse graduée et les positions françaises sont très attentivement observées par nos amis européens et américains. Il convient de privilégier une voie médiane entre le tout répressif et le tout libertaire – lequel est finalement destructeur de diversité.

S’agissant du FSER, nous avons été, en quelque sorte, débordés par le succès et nous avons modifié certaines règles. L’heure est venue de définir un nouveau système et je préciserai prochainement les termes de la réforme envisagée.

A Boulogne, tout est mis en œuvre pour faire cohabiter harmonieusement la recherche scientifique la plus pointue et l’excellence culturelle. Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, le maire et le Gouvernement ont entamé des discussions très constructives…

M. Pierre-Christophe Baguet - Il n’y a aucun crédit !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - N’engagez pas la discussion avec le ministre. L’heure tourne et nous avons un emploi du temps à respecter.

M. le Ministre – Les modes de financement n’ont pas encore été précisés car les discussions sont en cours.

M. Kert a notamment évoqué la question des vitraux, lesquels constituent à l’évidence un excellent support pour concilier la promotion des artistes contemporains et la mise en valeur d’un patrimoine multiséculaire. Puissent vos pas vous conduire à l’église de Villenauxe, dans l’Aube, où vingt-deux vitraux contemporains viennent d’être installés grâce au soutien de l’Etat, des collectivités locales et d’un grand mécène, Gaz de France si ma mémoire ne me trahit pas. Au reste, le mécénat privé local n’est pas une invention d’un ministre de la culture du XXI^e siècle soucieux de désengager l’Etat. En témoigne cet émouvant vitrail de la cathédrale de Chartres, offert au XIII^e siècle par un meunier des environs.

Puisse cet exemple convaincre M. Dutoit qu’en faisant appel à des partenaires privés, nous ne nous dérobons à aucune de nos obligations, en quelque domaine que ce soit.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Avant de donner la parole à Michel Françaix, je tiens à dire que je suis d’accord avec lui, cette forme de débat en commission élargie fait que l’opposition, notamment le parti socialiste, a beaucoup moins de temps de parole qu’il ne le devrait statistiquement.

M. Michel Françaix – Les artistes, qui ont au premier chef des responsabilités esthétiques, n’en ont pas moins aussi des responsabilités dans la société. Si une politique culturelle a pour fonction première de favoriser l’expression des artistes, dans le strict respect de leur totale liberté de création, elle se doit aussi d’encourager leur rencontre avec des publics divers et favoriser la diffusion la plus large des œuvres et des productions culturelles. Cela signifie que l’une des missions essentielles de la politique culturelle est de conquérir de nouveaux publics. Ce n’est pas facile, j’en conviens. Mais sur ce point, de grâce, Monsieur le ministre, ne me répondez pas que vous avez fait beaucoup d’efforts en ce sens. Quand en Avignon, comme cela a été le cas, on voit tant de corps mais n’entend pas de texte, s’exprime trop de violence et pas assez de rêve, quand prévaut la « branchitude tendance », pour laquelle les médias s’engouent, alors que ses tenants ne s’adressent plus qu’au petit cercle de leurs amis, c’est bien le signe qu’il y a des problèmes.

M. le Ministre – Tout cela est-il de vous ?

M. Michel Françaix - Tout à fait.

M. le Ministre – J’ai eu l’impression que vous citiez quelqu’un…

M. Michel Françaix – Il peut vous arriver, Monsieur le ministre, de tenir dans les couloirs des propos pas très différents !

Quand certains intellectualisent la culture, d’autres la réduisent à sa dimension touristique. Il faudrait trouver un juste milieu. Au moment où se creusent les inégalités sociales liées aux différences de revenus, de niveau d’études, mais aussi d’héritage culturel, l’éducation artistique à l’école, l’aménagement culturel du territoire, la promotion de la culture dans l’audiovisuel, bref, l’émergence d’une véritable démocratie culturelle est plus que jamais d’actualité. Nous avons tous des efforts à faire en ce domaine.

Il faut favoriser la pratique artistique dans tous les milieux et tous les territoires, notamment auprès des plus jeunes et dans les zones de la politique de la ville. Des efforts ont été faits. Ainsi y a-t-il eu le temps des Arts de la rue qui a permis à ces arts de se structurer – cela est d’ailleurs à mettre à votre crédit, Monsieur le ministre, ainsi qu’à celui de votre prédécesseur. Le temps des Arts du cirque a de même suscité un formidable engouement pour ces disciplines. Il faudrait maintenant envisager de s’ouvrir davantage à d’autres formes de culture, notamment la culture hip-hop – j’entends, hélas, déjà les ricanements ou les agacements que ne manquera pas de susciter cette proposition. Le hip-hop est une façon de s’exprimer, de s’intégrer qu’ont choisie des jeunes qui pensaient jusque là que la culture était réservée aux élites. C’est la culture de toute une génération, pas une mode. Il faudra sans doute longtemps pour vous en convaincre, Monsieur le ministre…

M. le Ministre – Pas du tout. Je me suis rendu l’an passé à l’ouverture de la Biennale de la danse à Lyon et je suis d’ores et déjà convaincu de tout l’intérêt du mouvement hip-hop.

M. Michel Françaix – Eh bien, au moment où nos quartiers vivent des heures si difficiles, prouvez concrètement que, conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, la culture sera bien un élément clé de la politique à destination de ces zones.

Dernier point : bien qu’un Livre blanc soit, paraît-il, en préparation sur le sujet de l’édition, celle-ci est bien le parent pauvre du budget de la culture.

M. Didier Mathus – Je suis d’accord avec le ministre, la culture est bien aujourd’hui une question centrale, qui n’apparaît peut-être pas directement dans la crise actuelle des banlieues mais n’en est pas moins un élément majeur. On ne parle pas assez de l’acculturation de toute une partie de la population – et je ne parle pas de celle du ministre de l’intérieur... Mais quel est le Gouvernement qui a supprimé les classes APAC qui permettaient de développer la pratique artistique, notamment dans les quartiers les plus défavorisés ?

Ma deuxième question, étroitement liée au propos précédent, a trait au rôle des DRAC. Ces administrations ne sont jamais à l’initiative d’aucun projet qui compte vraiment dans les territoires. Essentiellement occupées à préserver les pouvoirs de petits réseaux s’adressant à des publics très restreints, elles sont totalement absentes des vrais enjeux. Alors qu’il est évident que la culture joue un rôle-clé dans la constitution même du sentiment national, les outils du ministère de la culture font défaut en ce domaine.

Ma dernière question concerne l’industrie du disque. Je ne reviens pas sur la transposition de la directive, promise pour la fin de l’année. Le Gouvernement et une partie de la Commission européenne ne font, hélas, qu’obéir aux injonctions des multinationales du disque. D’une certaine façon, les échanges de fichiers musicaux sont un contrepoids salutaire face à l’industrialisation de la musique. Plutôt que de larmoyer sur la révolution numérique, les éditeurs de musique feraient mieux de s’interroger sur la distribution physique du disque. Aucune ville moyenne de France n’a plus de disquaire. Les disques ne sont plus distribués que par les grandes surfaces, ce qui aggrave encore les méfaits de l’industrialisation du secteur. Le ministère a-t-il réfléchi à ce problème ?

M. Etienne Pinte – S’agissant des intermittents du spectacle, je confirme les propos du ministre. Les négociations sur les annexes 8 et 10 auront bien lieu avant la fin décembre. Pour autant, certaines propositions du rapport Guillot inquiètent les petites compagnies. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, les rassurer et leur indiquer comment votre ministère pourrait les accompagner ?

Ma deuxième question a trait à la révision du règlement des secteurs sauvegardés. Nous l’attendons depuis six ans à Versailles, où nous possédons le plus grand secteur sauvegardé de France. Si elle tarde encore, notre grand projet d’urbanisme, auquel l’Etat est partie prenante, sera bouleversé. Est-il normal qu’il soit aujourd’hui plus facile de réviser un PLU qu’un règlement de secteur sauvegardé ?

M. Antoine Herth – Je ne m’étendrai pas sur la question, qui me tient particulièrement à cœur, de la pérennité des entreprises de restauration du patrimoine, le ministre ayant déjà largement répondu à ce sujet, ce dont je le remercie. Mais tout autant que le montant des crédits, importe la manière dont ils sont dépensés. Il faut notamment faire des efforts de programmation des travaux pour éviter des décisions tardives, voire des interruptions de chantier, qui peuvent mettre en péril les entreprises. La création de services régionaux du patrimoine au sein des DRAC permettra-t-elle des progrès en ce sens ?

Enfin, au moment où il est question de transférer certains monuments historiques aux collectivités, qu’en est-il de celui du Haut-Königsburg situé dans ma circonscription ?

M. le Ministre – M. Françaix a posé la question du contenu de la création artistique. Le premier rôle du ministre de la culture, et il ne s’agit pas là pour lui de s’exonérer de ses responsabilités, est de garantir l’indépendance et la liberté des créateurs. Il doit également veiller à ce que toutes les formes d’expression aient droit de cité. Il ne m’a pas échappé que le monde du théâtre a eu l’impression d’être privé d’accès à la Cour d’honneur l’été dernier en Avignon, où avaient été privilégiées diverses formes actuelles de chorégraphie. J’ai donc décidé que, pour la soixantième édition du festival, serait organisé l’été prochain en Avignon un large débat où l’ensemble de la communauté théâtrale, des grandes compagnies les plus emblématiques aux jeunes talents les plus prometteurs, pourra s’exprimer, notamment au travers d’une expression artistique. Cette initiative me paraît de nature à favoriser la réconciliation, indispensable, entre artistes.

S’agissant de l’éducation artistique, il conviendrait d’éviter les caricatures. On nous reproche d’avoir supprimé les classes APAC. Outre qu’il n’en est rien, puisque dix mille fonctionnent encore cette année, il faut rappeler en quoi consistait le dispositif initialement mis en place par Catherine Tasca et Jack Lang. Il s’agissait d’un crédit annuel de cinq mille francs garantissant une présence artistique dans la classe quinze heures par an ! C’est dire toute l’audace et l’ambition du projet ! Disons, pour être diplomates, que cette politique était naissante.

Rétablir les crédits à leur niveau de 2002 représenterait 9 millions pour l’Education nationale, somme dérisoire eu égard à l’importance de ce budget. M. de Robien et moi-même partageons la volonté de donner à l’éducation artistique toute sa place à l’école. Sur le budget de la Culture, les crédits à cette fin augmentent régulièrement et sont passés de 32,5 millions en 2002 à 39,5 millions en 2005, y compris en faveur des classes APAC.

Les arts du cirque et les nouvelles formes d’expression artistique sont très importantes à mes yeux et je fais en sorte de leur donner droit de cité. Ainsi, en fin d’année, l’école du cirque viendra au Grand Palais pour offrir un spectacle quotidien, qui donnera peut-être à des jeunes le goût des arts forains. Quant aux formes de culture urbaines qui exprimaient d’abord une revendication d’identité, certaines sont devenues des formes d’expression à part entière, comme la danse hip-hop. C’est ainsi que la magnifique création de José Montalvo avec William Christie, à partir des Paladins, allie musique baroque, danse hip-hop et vidéo. Ce type d’expression artistique doit avoir droit de cité partout, et pas seulement où elle est née. Et le festival de Suresnes créé il y a quelques années a désormais un rayonnement international. Il n’y a donc nul besoin de me convaincre de l’importance artistique et politique de ces formes nouvelles.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je peux témoigner de votre présence lors d’un spectacle à Lyon il y a un an.

M. le Ministre - Il était d’ailleurs intéressant d’y constater qu’outre les danseurs qui ont conçu cette danse pour affirmer leur identité, elle est désormais pratiquée par, si je puis dire, des blonds aux yeux bleus. Toujours dans le domaine du spectacle, M. Mathus a eu une expression peut-être excessive sur le public « confiné » des salles conventionnées. Notre objectif est d’ouvrir tous les lieux aux structures diverses. Monsieur Mathus encore, nous ne sommes pas les valets de je ne sais quelle multinationale du disque ! Là encore, nous voulons défendre la diversité et éviter que sur internet, ne se retrouve la trop grande concentration que l’on constate à la radio et à la télévision. Vous avez raison, l’offre de proximité est importante pour le disque comme pour le livre. C’est pourquoi mon ministère et celui du commerce et de l’artisanat interviennent, par l’intermédiaire du FISAC, pour financer de petites structures – dont il faudrait voir si elle ne peuvent associer plusieurs produits. Le crédit d’impôt sur les industries phonographiques sera également un outil pour favoriser la diversité.

Monsieur Pinte, le fait de vouloir rendre l’emploi permanent dans certaines structures culturelles ne signifie nullement que nous voulons supprimer le système de l’intermittence : sans lui, des structures fragiles dans les secteurs du court métrage, de la création chorégraphique ou théâtrale ne pourraient fonctionner. Le contrat permanent ne peut absolument pas y être la règle absolue, et là encore la diversité s’impose. Pour ce qui est du secteur sauvegardé de Versailles, le directeur de l’architecture et du patrimoine examinera très attentivement la question.

Quant au Haut-Königsburg, Monsieur Herth, c’est l’un des rares monuments historiques qu’une région et un département se disputent âprement. Nous avons abouti à une solution équilibrée et je viendrai bientôt en Alsace vous en faire part. S’agissant de l’effort à faire sur la programmation, l’informatique de gestion nous permettra de faire de grands progrès. D’autre part, nous avons modifié la législation sur la maîtrise d’ouvrage de sorte à mettre un terme à cette situation tout à fait choquante : c’est la capacité financière de l’Etat qui déterminait le rythme des travaux pour les collectivités territoriales et les propriétaires privés. Evidemment, avec une règle plus souple, les demandes vont se multiplier. il nous faudra faire des choix budgétaires ; nous affecterons les crédits là où ils peuvent être immédiatement dépensés.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je vous remercie, Monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Les commissions vont maintenant procéder séparément à l’examen des amendements.