Projet de loi de finances pour 2006

Réunion de la commission des finances,
de l’économie générale et du Plan

(en formation élargie)

 

COMPTE RENDU INTéGRAL

Séance du mercredi 26 octobre 2005

 

Sommaire

Enseignement scolaire et article 80 rattaché

 

Présidence de M. Pierre Méhaignerie

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

MM. Yves Durand, Pierre-Christophe Baguet, François Liberti, Bernard Perrut.

M. le ministre.

Mmes Martine David, Irène Tharin, Martine Lignières-Cassou.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

MM. Frédéric Reiss, Alain Néri, André Schneider, Michel Herbillon.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Alain Gouriou, Guy Geoffroy, Augustin Bonrepaux, Pierre-André Périssol, René Couanau, Michel Bouvard.

M. le ministre.

 

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MÉHAIGNERIE,

président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan

 

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La réunion de la commission élargie est ouverte.

(La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq.)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mes chers collègues, nous voici réunis pour analyser ensemble, en commission élargie, la mission « Enseignement scolaire ». Cette formule est excellente, et j’ai le sentiment que, d’une réunion à l’autre, les débats deviennent de plus en plus intéressants. Je ne serais pas surpris qu’on veuille un jour l’appliquer systématiquement.

M. le président Pierre Méhaignerie. La commission des affaires culturelles a souhaité que cet important budget de la mission « Enseignement scolaire » soit examiné en commission élargie. Il nous est apparu, à la lumière de l’expérience des dernières années, que le débat était plus vivant en commission élargie qu’en séance publique. En outre, le travail de la presse, qui assiste aussi à ces réunions, est sans doute plus aisé ici que dans l’hémicycle.

Afin de permettre à tous les parlementaires qui le souhaitent de s’exprimer, je vous engage, mes chers collègues, à poser des questions brèves.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, que je remercie d’avoir « séché » le conseil des ministres pour être ce matin parmi nous.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Messieurs les présidents, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur vous présenter le budget de la mission « Enseignement scolaire ».

Avant d’en venir aux chiffres, je voudrais vous dire dans quel esprit j’ai préparé ce budget. Je l’ai fait avec deux idées en tête : bien préparer l’avenir des enfants et bien utiliser l’argent public. De cet argent, qui est le fruit du travail des Français, nous devons faire l’usage le plus intelligent et le plus efficace possible, tourné tout entier vers la réussite des élèves.

L’enseignement scolaire n’est pas une mission parmi d’autres. La mission dont vous allez examiner le budget est d’une certaine manière la mission fondamentale de notre république, celle qui lui donne son sens, puisqu’elle vise à supprimer la fatalité de la naissance au profit de la promotion du mérite. Sans l’école, la République n’a tout simplement plus de sens.

C’est là le noyau dur de notre idéal partagé : faire en sorte que chacun, quels que soient son lieu et son milieu de naissance, ait les mêmes chances de s’élever, par son propre mérite, dans l’échelle sociale. La naissance, la fortune, la religion, la couleur de peau ou le handicap, ne doivent pas être des critères déterminants dans la réussite : seuls comptent le travail et la motivation.

Cette idée vaut que l’on se batte pour elle et que l’on trouve des instruments nouveaux pour la rendre chaque jour un peu plus réelle. Ce combat contre la fatalité, contre le déterminisme, contre la résignation, le corps enseignant est le premier à le livrer, avec une passion toujours renouvelée. Dans les écoles, les collèges et les lycées que je visite, je suis frappé, vraiment impressionné, par l’enthousiasme, la foi dans le métier, le feu sacré qui, quoi qu’on en dise, animent les professeurs.

N’oublions pas que si 93 % des parents d’élèves se sont déclarés satisfaits du déroulement de cette rentrée scolaire, nous le devons d’abord aux chefs d’établissement, aux directeurs d’école, aux enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative, qui ont accueilli cette année 12,1 millions d’élèves dans les premier et second degrés.

Contrairement à une idée répandue, la sinistrose ne l’a pas emporté. Le moral est bon. C’est là pour la nation tout entière une raison d’espérer. Les professeurs veulent faire progresser leurs élèves, les tirer vers le haut, leur ouvrir l’esprit et leur donner les moyens intellectuels de leur réussite.

Ils le font en appliquant la loi que vous avez votée au printemps dernier et dont de nombreuses dispositions sont entrées en vigueur dès la rentrée : accueil des élèves handicapés, dédoublement de toutes les classes de langues en terminales générales, remplacement des professeurs absents pour assurer la continuité du service public.

Sur ce dernier point, je tiens à préciser que les voix de quelques minoritaires ne doivent pas cacher celles de l’immense majorité des enseignants qui comprennent parfaitement la légitimité et la nécessité de cette mesure. J’ai fait le point hier avec tous les recteurs réunis : à cette date, un quart des établissements scolaires ont déjà passé un protocole d’accord sur le remplacement de courte durée. De nombreux autres suivront, dès la rentrée des congés de la Toussaint. Je suis certain qu’on en comptera plus de la moitié à la fin du mois de novembre.

Mesdames et messieurs les députés, nous devons toujours rester conscients dans nos débats – qui se déroulent bien loin des salles de classe – de ce travail patient de chaque jour, que je souhaitais rappeler avant d’en venir aux faits.

Le budget que je vous présente aujourd’hui est la traduction d’une politique, que la représentation nationale a elle-même décidée en votant la loi d’orientation pour l’avenir de l’école. Je sais, monsieur le rapporteur Luca, que la commission des affaires culturelles accorde une attention très vigilante à son application.

Il s’agit, d’abord, d’assurer l’équilibre entre l’ambition et la gestion

Deux idées, je le répète, m’ont guidé : la réussite des élèves grâce à l’égalité des chances et l’usage le plus efficace possible des fonds publics. Le budget qui vous est présenté est le fruit d’un équilibre entre ces deux préoccupations.

À ceux qui estimeraient excessives – forcément excessives – les sommes consacrées à l’enseignement scolaire, je rappelle que la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école que vous avez votée a défini la feuille de route du Gouvernement. Or la mise en œuvre de ses dispositions requiert la mobilisation de moyens importants. Lorsque l’on veut les fins, il faut vouloir les moyens.

Aux autres qui, au contraire, jugeraient insuffisant – forcément insuffisant – l’effort des contribuables, je tiens à dire qu’il n’est aujourd’hui plus possible de s’inscrire dans une perspective d’accroissement incessant des moyens. Il y a deux raisons à cela. D’abord, cette politique a amplement prouvé ses limites : la réussite scolaire n’est pas fonction de l’augmentation des moyens. Ensuite, nous ne pouvons pas déséquilibrer l’architecture générale du budget de l’État.

Votre assemblée a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Il ne vous a donc pas échappé que la totalité des recettes de l’impôt sur le revenu ne suffit pas à financer le budget de la seule mission « Enseignement scolaire ». Il est difficile d’aller plus loin.

La bonne gestion des ressources humaines, la bonne gestion des services et la gestion prévisionnelles des effectifs nous permettent de réaliser nos missions sans prolonger indéfiniment la courbe de la hausse. Je me refuse à entrer dans la logique qui voudrait tracer un signe « égale » entre l’efficacité du système et le pourcentage d’augmentation des moyens. Cela n’a pas de sens !

Ma logique est différente : il s’agit d’abord de déterminer les missions du système éducatif, de considérer ensuite ce dont nous pouvons raisonnablement disposer sans mettre en péril les finances publiques et enfin de mettre en œuvre l’utilisation la plus efficace de ces moyens pour atteindre nos objectifs.

Voilà donc, mesdames et messieurs les députés, l’esprit de ce projet de budget.

J’en viens maintenant aux chiffres et aux mesures elles-mêmes.

Les chiffres, tout d’abord.

L’enseignement scolaire voit son budget croître, à périmètre constant, de 3,65 %. Cette hausse est significative, puisqu’elle représente 1,9 milliard d’euros supplémentaires, ce qui porte le budget à 58,47 milliards d’euros. Cette mission est la plus importante de l’État : voilà qui manifeste très clairement le caractère prioritaire de l’éducation dans la politique de la nation, aux côtés des missions de sécurité intérieure et extérieure.

Aujourd’hui, le budget de l’enseignement scolaire, hors enseignement technique agricole, représente 21,1 % du budget de l’État. Il représente 47,2 % des effectifs de l’État.

S’agissant des effectifs, les choses sont simples : l’évolution du nombre d’enseignants répond à la l’évolution démographique des populations d’élèves. Or, nous connaissons une situation contrastée, en forme de ciseaux : les effectifs dans le primaire augmenteront en 2006 de 49 900 élèves, tandis que les effectifs du secondaire diminueront de 42 800 élèves, selon nos prévisions.

En conséquence, nous allons créer 1 000 postes en 2006 dans le primaire. J'entends d'ici certains protester : « 1 000 postes pour 50 000 élèves, cela fait cinquante élèves par classe ! ». Je les arrête tout de suite : l'ensemble des 49 900 nouveaux élèves doit évidemment être réparti sur la totalité des 240 000 classes existantes, dont certaines comportent un nombre assez faible d'élèves. 49 900 élèves de plus dans nos 52 000 écoles, cela fait, en moyenne, moins d'un élève de plus par école ! Ces 1 000 postes supplémentaires vont permettre de maintenir un taux d'encadrement de vingt-trois élèves par classe à l'école primaire.

Symétriquement, la baisse du nombre d'élèves dans le secondaire nous conduit à ne pas remplacer 1 383 professeurs qui partent à la retraite. Je précise qu'en toute logique, à taux d'encadrement égal, nous aurions pu porter ce nombre à 2 500. Mais, pour pouvoir mettre en œuvre ce que vous nous avez demandé, les programmes personnalisés de réussite éducative prévus par la loi sur l’école, et l'accueil des handicapés prévu par la loi de février 2005, nous avons dû garder un potentiel supérieur de 1 117 postes.

Pour ce qui est de la question générale de l'encadrement des élèves, je souhaite appliquer un principe simple que tout le monde comprend : un professeur doit être en priorité devant des élèves. Or le rapport de la Cour des comptes ainsi que l'excellent rapport du député Chamard ont souligné qu'il y a encore beaucoup professeurs sans élèves. Nous avons là un potentiel inemployé pour les élèves ; je souhaite lui redonner la possibilité d'enseigner. Sur cette question, nous avons déjà fait des progrès, puisque le taux d'occupation des titulaires en zone de remplacement – TZR –, qui devrait atteindre 84 % pour cette année scolaire, a augmenté de douze points en trois ans. Nous ne saurions évidemment nous en contenter. J'ai donc demandé aux recteurs de tenir compte des conclusions de ces deux rapports et de me proposer, avant la fin décembre, des objectifs chiffrés, quantitatifs et significatifs de retour d'un plus grand nombre de professeurs devant les élèves.

J’en viens maintenant aux mesures pédagogiques nouvelles contenues dans ce budget. Elles sont forcément l'incarnation pédagogique de notre politique en faveur de l'égalité des chances.

Ces mesures ont un coût ; elles sont les moyens qui nous permettront de réaliser les ambitions de la loi pour l'avenir de l'école. Si la rentrée 2005 a déjà vu l'entrée en vigueur d'un certain nombre de mesures – je pense à l'allégement des classes pour l'enseignement des langues vivantes en classe de terminale générale, à la mise en œuvre d'un dispositif de remplacement, sur la base du volontariat, des enseignants absents pour de courtes durées –, la rentrée 2006 sera marquée par de nouvelles étapes. Ces mesures résultent pour l'essentiel de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Elles ont trois objectifs pédagogiques majeurs : renforcer le soutien aux élèves en difficulté ; aider les élèves particulièrement méritants à poursuivre leurs études au lycée ; améliorer la qualité de l'enseignement en langues vivantes.

Pour renforcer le soutien scolaire à l'école primaire, nous avons décidé de généraliser, à la rentrée 2006, les fameux PPRE – les programmes personnalisés de réussite éducative – à tous les élèves en difficulté des classes de CP ou de CE1 – au choix d’ailleurs des conseils d'école. Ils seront également appliqués à tous les élèves redoublants. Au collège, les PPRE seront également étendus à tous les élèves en difficulté à l'entrée en sixième, ainsi qu'à tous les élèves redoublants. Par ailleurs, nous allons créer 200 classes ou ateliers-relais supplémentaires et 200 unités pédagogiques d'intégration complémentaires pour les élèves handicapés.

Pour aider les élèves méritants issus de familles modestes, nous allons augmenter le nombre de bourses au mérite et en revaloriser le taux. Cela représentera un effort de 4,7 millions d’euros. Cette mesure en faveur des élèves déjà boursiers devrait donc toucher 16 700 élèves de plus, soit au total 45 300.

Pour améliorer l'apprentissage des langues vivantes, nous allons généraliser l'enseignement en petits groupes, qui est beaucoup plus efficace puisqu'il permet une pratique orale de la langue beaucoup plus intense. À partir de la rentrée 2006, toutes les terminales générales vont bénéficier de ce type d'enseignement, qui sera aussi étendu aux terminales technologiques et professionnelles.

Outre ces mesures qui concernent directement l'égalité des chances et la qualité des enseignements, je veux évoquer un certain nombre de dispositions très importantes qui touchent à la vie des élèves et à celle des enseignants.

Pour améliorer l'encadrement des élèves au sein des établissements, le projet de loi de finances consolide la création des nouveaux contrats « emplois vie scolaire » créés lors de cette rentrée – des CA et des CAE. Il est ainsi prévu de rémunérer en moyenne, sur l'année, 28 500 emplois de ce type en 2006. Les 16 500 autres « emplois vie scolaire » correspondent à des tâches qui vont relever des collectivités territoriales. À ce jour, 15 000 « emplois vie scolaire » ont déjà été recrutés, en priorité pour l'aide aux directeurs d'école en milieu rural – les RPI – et pour l'aide aux équipes pédagogiques qui accueillent des élèves handicapés.

Par ailleurs, pour améliorer la prévention et le suivi de la santé des élèves, nous avons prévu, à la rentrée 2006, la création de 300 emplois d'infirmières, comme vous l'aviez vous-mêmes souhaité par un amendement au rapport annexé au projet de loi d'orientation.

Pour garantir la continuité de l’enseignement, j'ai fait inscrire 51 millions d’euros pour payer les heures supplémentaires majorées des professeurs qui remplaceront leurs collègues absents pour une courte durée.

Par mesure d'équité entre les enseignants du primaire, nous poursuivons la constitution du corps des professeurs des écoles. Il y a 20 375 emplois d'instituteurs qui seront ainsi transformés en emplois de professeurs des écoles, avec toutes les prérogatives qui sont attachées à ce statut. À ce rythme, l'ensemble des instituteurs sera intégré au corps des professeurs des écoles d'ici à 2007.

J'en viens au budget de l'enseignement agricole. Ces crédits ne figurent pas au budget de l'éducation nationale, mais, en l'absence de mon collègue Dominique Bussereau, qui m'a demandé de l'excuser, j'ai l'honneur de vous les présenter. Au demeurant, l'enseignement et la formation agricoles font partie intégrante du service public national d'éducation.

Les 848 établissements de l'enseignement agricole scolarisent près de 180 000 élèves, dont 38 % dans le secteur public et 62 % dans le secteur privé. Du point de vue de la gestion, l'enseignement agricole fait figure de pionnier puisque les moyens y sont totalement déconcentrés, par région, et placés sous la responsabilité des directeurs régionaux de l'agriculture.

Mais passons aux grandes lignes de ce projet de budget pour 2006, qui s'élève à 1 259 millions d'euros. Les évolutions traduisent trois priorités : la consolidation de l'encadrement des élèves – plus 49 millions d’euros – ; le confortement des décisions prises pour l'enseignement privé en 2005 – plus 14 millions d’euros – ; le renforcement de l'aide sociale aux élèves – plus 4,5 millions d’euros.

S'agissant de l'encadrement, l'année 2006 sera marquée par la mise en place des assistants d'éducation. Ils remplaceront progressivement les maîtres et surveillants d'externat. Une dotation totale de 20 millions d’euros leur est consacrée, soit 5 millions de plus qu'en 2005. Par ailleurs, l'augmentation du programme d'encadrement est essentiellement liée à la revalorisation des salaires et à la budgétisation de nouvelles cotisations sociales.

En ce qui concerne l'enseignement privé, les revalorisations prévues par les protocoles signés avec les fédérations de l'enseignement agricole entraînent une augmentation de la dotation de 2 millions d’euros. En outre, 12 millions d’euros supplémentaires sont consacrés aux dépenses de personnel de droit public dans les établissements privés.

Enfin, les crédits consacrés aux aides sociales en faveur des élèves boursiers sont augmentés de 6% ; cela permettra de répondre aux besoins exprimés et de réduire les délais de versement aux familles.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, les grandes lignes du budget de l'enseignement agricole.

Vous l'aurez compris, le budget 2006 marque très clairement la priorité donnée par le Gouvernement à l'éducation et à la formation des jeunes. La hausse de 3,65 % des crédits de l'enseignement scolaire manifeste d'autant plus fortement la résolution de nos choix que la situation budgétaire est celle que vous savez. Cet effort exceptionnel n'est pas séparable, dans mon esprit, d'un souci constant d'efficience dans l'utilisation des contributions publiques. Nous le faisons pour une raison simple : nous avons la conviction que la cohésion nationale et la prospérité économique trouvent leurs racines les plus profondes dans l'efficacité du système scolaire.

Je serai heureux d'écouter maintenant vos commentaires et de répondre à vos questions.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre concision.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour l’enseignement scolaire.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Messieurs les présidents, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’enseignant de formation, je vais parler finances – c’est le rôle du rapporteur spécial.

Tout d’abord, je ferai quelques considérations générales, pour bien camper le décor.

Concernant le contexte budgétaire global, vous savez que le déficit du budget de l’État est de l’ordre de 20 %. Dans ce projet de budget pour 2006, il progresse de 2 milliards d’euros. Les dépenses augmentent plus vite que les prix – c’est clairement indiqué dans le rapport général –, la dette publique dépasse les 1 000 milliards d’euros, et, dans le même temps, pour ce qui est du budget de la sécurité sociale, nous nous soignons à crédit – ce sont nos enfants qui paieront le déficit –, et la courageuse réforme des retraites ne répondra qu’à la moitié des besoins de financement.

La plupart des autres pays européens ont su réformer leurs finances publiques et réduire leur déficit, diminuant par là même leur endettement. Pour mémoire, si on veut commencer à réduire notre endettement, il faut réduire le déficit à 35 milliards d’euros. Or il est de 46,8 milliards d’euros dans le projet de budget. En dehors de la France, deux autres pays sont dans une situation difficile. Le premier, c’est l’Allemagne ; vous suivez l’actualité et vous savez que la CDU-CSU et le SPD viennent de se mettre d’accord pour réduire de 15 milliards d’euros le déficit en 2006, et de 35 milliards d’euros en 2007. Le second, c’est l’Italie ; attendons les élections, mais l’un des deux grands protagonistes, Romano Prodi, annonce dans son programme des réformes structurelles, encore et encore. La France n’échappera pas à des réformes structurelles qu’elle n’a pas encore eu le courage de faire, pour que, l’image des autres pays européens, notre déficit ne continue pas à augmenter.

C’est dans ce contexte que la majorité de la commission des finances a décidé de réduire symboliquement les dépenses de l’État de 0,2 %. Un amendement a été voté portant à 500 millions d’euros les économies, dont 200 millions d’euros sont les conséquences de ce qui avait été voté en matière de croissance des prélèvements au titre de l’apprentissage.

S’agissant de la mission Enseignement scolaire, c’est, depuis plusieurs années déjà, le premier budget de l’État, presque un cinquième du budget total, soit 60 milliards d’euros. Car aux 59,7 milliards d’euros prévus, il faut ajouter ce que coûtent à l’État les emplois de vie scolaire, dont l’essentiel est payé par le budget du travail. C’est donc 60 milliards d’euros au total, en incluant l’ensemble des dépenses. Le ministre a rappelé que c’est supérieur à l’impôt sur le revenu. Au cours des dix dernières années, ce budget a augmenté de 25 % en euros constants, soit trois fois plus vite que le reste du budget de l’État. Il y a environ 500 000 élèves en moins, mais 70 000 enseignants de plus ! Le coût de la formation par élève, dans l’enseignement secondaire, est 20 % au-dessus de la moyenne de l’OCDE ; c’est le plus élevé de toute l’Europe ! Je ne sais pas si vous avez tous conscience de cela. Dans le primaire, on est dans la norme ; dans le supérieur, nous sommes en dessous ; mais dans le secondaire, on dépasse la norme de 20 % ! Il est donc logique que nous regardions très attentivement les dépenses de l’enseignement secondaire pour comprendre pourquoi le nôtre est si cher. Si on examine les résultats d’une enquête internationale effectuée régulièrement sur près de 300 000 jeunes suivis pendant quinze ans, l’enquête PISA, il apparaît que si sur trois items, nous sommes vraiment dans la moyenne, en culture scientifique, nous sommes au douzième rang, en culture mathématique, au dixième rang, et en compréhension de l’écrit, au quinzième rang. La moyenne générale est, en France, de 505 pour une moyenne générale dans l’OCDE de 500. Ayons donc en tête que, dans le secondaire, on dépense 20% de plus alors que nous avons les mêmes résultats que la moyenne. Il y a vraiment un problème.

C’est pourquoi la Cour des comptes s’est penchée sur ce budget, de sa propre autorité : en avril 2003, elle a rendu un rapport sur la gestion du système éducatif , qui a été repris dans mes rapports de 2004 et de 2005. Son rapport souligne la mauvaise efficience de la dépense publique en matière d’éducation, la lourdeur de la gestion des personnels, la multiplicité des statuts, la profusion des options – plus de 360, notamment dans l’enseignement technique – conduisant à de trop nombreuses classes à faible effectif dans le secondaire. Savez-vous, mes chers collègues, qu’une heure d’enseignement sur six est délivrée en BTS devant moins de dix élèves ? Savez-vous qu’une heure sur cinq, dans les lycées professionnels, est délivrée devant moins de dix élèves – merci au passage d’avoir intégré cet indicateur dans le document budgétaire – ?

Le ministère continue à recruter dans des disciplines excédentaires, le meilleur exemple – ou plutôt le pire ! – étant l’éducation physique et sportive. Certes, on nous explique qu’il ne faut pas désespérer les jeunes en formation, mais il faudrait peut-être leur expliquer avant qu’il n’entre dans ce cursus, qu’à l’heure actuelle, il y a un excédent très important d’enseignants par rapport aux besoins. Demandez aux recteurs, ils vous expliqueront qu’on leur impose des enseignants d’éducation physique et sportive alors qu’ils demandent des enseignants dans d’autres disciplines.

Faisant suite aux attentes des parents d’élèves, la commission des finances, inquiète du non-remplacement des enseignants, et de ce que beaucoup d’entre eux restaient sans classe, avait demandé un rapport à la Cour des comptes. Ce rapport nous a été transmis en janvier dernier. Il dénombre 56 000 enseignants en équivalent temps plein sans classe rémunérés par l’éducation nationale. Il convient bien sûr de faire le tri : certaines décharges statutaires sont légitimes ; il n’est nullement question de les remettre en cause. Le rapport évoque aussi le chiffre de 9 500 équivalents temps plein – excusez du peu ! – de remplacements inoccupés ; 5 000 décharges non statutaires, 4 500 surnombres disciplinaires, remplaçants incapables d’enseigner – peut-être faudrait-il trouver d’autres voies pour ces personnels – ou en réadaptation ; 1 700 décharges UNSS non effectuées. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous rendre dans les établissements scolaires, comme l’a fait M. le président Méhaignerie, pour vous informer de ce qui s’y passe. Par exemple, un enseignant d’éducation physique et sportive qui accompagne les jeunes dans les compétitions UNSS bénéficie, en toute logique, d’une décharge de trois heures. Mais d’autres enseignants n’effectuant pas cette activité ont la même décharge !

M. Alain Néri. Les recteurs n’ont qu’à faire leur travail !

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Tout à fait d’accord. J’ai d’ailleurs noté que M. le ministre avait demandé aux recteurs de lui faire des propositions avant la fin de l’année, afin de remettre les enseignants devant les élèves. C’est la moindre des choses, même si, j’en suis conscient, cette normalisation prendra du temps.

Lors de l’examen du projet de loi sur l’école, présenté par François Fillon, j’avais ainsi déclaré que le ministère pouvait partiellement financer la réforme en se réorganisant. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit – si l’on intègre environ 300 millions d’emplois aidés payés par un autre budget – 60 milliards de crédits pour l’enseignement scolaire, soit une augmentation de 6,2 % – 3,7 % à périmètre constant. C’est une progression beaucoup plus rapide, monsieur le ministre, que celle du budget de l’État, de la croissance économique et du nombre d’élèves. Vous l’avez vous-même souligné tout à l’heure. La mission Enseignement scolaire comprend six programmes. Les crédits alloués à l’enseignement public du premier degré augmentent de 7,5 % ; ceux du second degré, de 11,6 % ; ceux du privé baissent de 2,3 % ; ceux de la vie de l’élève diminuent de 2,3 % – c’est l’effet du transfert des TOS aux département et régions – ; ceux du soutien de la politique de l’éducation nationale sont en légère réduction ; enfin, ceux de l’enseignement technique agricole augmentent de 5 %. Pour ce dernier programme, un problème se pose : l’État ne respecte pas les engagements pris envers les maisons familiales rurales. Nous proposerons un amendement pour corriger cette anomalie.

Ce budget ne suit pas complètement les recommandations de la Cour des comptes. Certains efforts nécessaires, comme l’a dit M. le ministre, sont ébauchés : il faut les poursuivre.

Pour les décharges non statutaires, un petit effort est amorcé ; mais il reste très insuffisant en considération du chiffre de 5 000 que j’ai mentionné.

Il faut privilégier les surnombres disciplinaires pour les remplacements : lorsque l’on n’effectue pas l’emploi du temps pour lequel on est rémunéré, il est logique d’être sollicité en priorité pour remplacer un collègue de la même discipline, ou d’une discipline voisine.

Les places offertes aux concours dans les disciplines surdotées sont encore supérieures aux besoins réels – je pense en particulier à l’éducation physique et sportive. Certes, on m’a expliqué l’an dernier qu’il fallait éviter les effets d’accordéon. Mais on ne saurait non plus durablement surdoter cette discipline, compte tenu notamment des décharges anormales dont elle bénéficie, qui se traduisent par près de 2 000 postes.

Il faut aussi améliorer la rationalité des remplacements. Ceux-ci, d’après le document budgétaire, augmentent en valeur de 9 % dans le premier degré ; de 13,6 % dans le second degré. Cette augmentation, j’en conviens, est en partie due à celle des dépenses de retraites : les enseignants prennent leur retraite plus tôt qu’autrefois, comme tout le monde, d’ailleurs – c’est l’effet du « papy boom ». Aucune justification n’est donnée, monsieur le ministre, à propos de ces augmentations de crédits sensibles pour les remplacements. L’année prochaine, il serait souhaitable d’éviter la page blanche sur ce point.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la LOLF, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir fourni un document budgétaire beaucoup plus détaillé que celui de l’an dernier. Même s’il reste des lacunes, nous sommes conscients de l’effort considérable effectué par vos services. Ce document facilite la compréhension des enjeux et, pour chacun des programmes, la présentation des finalités, la définition des objectifs et des indicateurs. Une telle architecture devrait progressivement introduire une culture de la performance dans notre fonction publique. Donner à chaque jeune la possibilité d’atteindre un niveau optimal en fonction de ses souhaits et des ses aptitudes est un objectif primordial de notre système éducatif, mais cela ne doit pas nous empêcher de veiller aux dépenses de l’argent des contribuables : tels sont les deux grands objectifs de notre système. Or, s’il existe beaucoup d’indicateurs pour le premier, il y en a très peu pour le second : le souci du coût n’est pas suffisamment entré dans les mœurs.

Il serait utile de créer un indicateur du coût de formation de chaque élève : pour le secondaire, celui-ci est de 20 % supérieur à la moyenne de l’OCDE. Cet indicateur devrait bien sûr tenir compte du coût pour l’État et pour ses partenaires : conseils régionaux pour les lycées, et généraux pour les collèges. Il faut bien nous comparer aux autres pays ! Si, à qualité égale, notre système est plus coûteux, c’est qu’il y a un problème à régler. Il n’existe aucune comparaison entre les pays, et guère davantage entre l’entrée dans un niveau et la sortie. Les lycées sont traditionnellement évalués d’après leur taux de réussite au baccalauréat. Cet indicateur ne veut rien dire ! Un établissement situé dans une zone moins favorisée aura par définition de moins bons résultats aux examens. Ce qui compte, c’est la différence entre le niveau à l’entrée et le niveau à la sortie.

M. Alain Néri. Très juste !

M. Jean-Pierre Dufau. Tout est relatif !

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Une telle comparaison est absolument nécessaire, même si sa mise en place est plus difficile.

L’objectif d’utilisation du potentiel enseignant, actuellement fixé à 85 %, est trop faible. On ne peut accepter que 15 % des heures disponibles ne soient pas effectuées, d’autant que, dans les faits, nous sommes actuellement à un taux d’utilisation déjà supérieur : vous l’avez vous-même déclaré, monsieur le ministre.

Les objectifs des prochaines années sont les suivants : réduire le nombre d’heures de cours devant moins de dix élèves ; poursuivre la réorganisation de l’enseignement technique ; regrouper les disciplines rares ; réduire le nombre des options – aujourd’hui au nombre de 360 : c’est absurde ! – ; réduire les surnombres disciplinaires et appliquer l’arrêté de 1951, qui stipule que si un enseignant ne peut effectuer le quota d’heures pour lequel il est rémunéré, il est tenu d’enseigner dans une discipline voisine. Cet arrêté n’est presque jamais appliqué, sauf dans les collèges où il y a peu d’élèves. Il faut aussi diminuer le nombre des concours, des statuts – comme le propose la Cour des comptes – ; réintroduire la bivalence dans les collèges : cette dernière mesure, monsieur le ministre, est acceptée par tous les partis politiques. Lorsque M. Jean-Marc Ayrault est venu s’exprimer au nom du groupe socialiste sur la loi pour l’école, il en a demandé l’application. La bivalence, au reste, peut très bien être envisagée comme une option facultative, assortie d’un petit complément de rémunération.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Mais elle est indispensable : sans elle, nous ne pourrons maintenir la structuration des collèges en milieu rural – sauf à regrouper ces derniers, ce qui, comme vous le savez, est difficile.

Pour l’éducation physique et sportive, il faut contrôler les décharges UNSS, et remettre au travail les enseignants qui n’effectuent pas les trois heures dont ils bénéficient.

Il est par ailleurs nécessaire de diminuer progressivement le nombre de remplaçants – aujourd’hui, je le rappelle, 9 500 équivalents temps plein inoccupés, selon la Cour des comptes. Précisons que l’indicateur doit reposer sur le taux brut : actuellement, avec le taux net, un temps de travail de 70 % est considéré comme un temps complet. Chacun comprend que l’on ne peut atteindre 100 % : les remplaçants doivent rester disponibles. La nouvelle disposition sur les remplacements de courte durée se met en place ; mais les remplacements de longue durée, plus prévisibles, la réduction du temps inoccupé permettra d’optimiser les dépenses.

Il faut aussi revoir et régulariser chaque décharge non statutaire. Vous avez commencé, monsieur le ministre : il faut continuer. On peut envisager un détachement avec subvention : si le travail accompli est lié à l’éducation nationale, il paraît logique que votre ministère prenne en charge cette subvention. Mais si ce n’est pas le cas, d’autres ministères pourraient assumer cette dépense. Cela donnera sans doute lieu à des passes d’armes avec vos collègues, monsieur le ministre, mais c’est justifié.

Cette longue et difficile remise en ordre vous permettra de dégager d’importantes marges de manœuvre. La LOLF les rend possibles. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous vous attellerez à cette tâche avec ardeur : vous nous avez déjà montré que vous étiez sur le sentier…

Plusieurs députés du groupe socialiste. De la guerre !

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. …de la réforme ! Celle-ci se fera sans conflit avec le monde enseignant, dont je fais d’ailleurs partie.

Pour vous y aider, monsieur le ministre, la commission des finances vous proposera des amendements, dont l’un relatif à la formation des assistants de vie scolaire, à laquelle le président du groupe UMP, comme moi-même, sommes très attachés ; et un autre sur le respect par l’État du contrat signé avec les maisons familiales rurales.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je remercie M. Jean-Yves Chamard au nom de la commission des finances. J’ajouterai que l’attachement profond à l’éducation nationale d’un député qui fut longtemps professeur de mathématiques n’est pas incompatible avec une lucidité courageuse. Certes, celle-ci n’est pas toujours payante ; mais elle a le mérite de l’honnêteté et de la rigueur.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, lui aussi enseignant méritant !

Vous observerez qu’il y a beaucoup d’enseignants dans la salle, ce qui est bien normal.

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Chamard, rapporteur spécial, a considéré ce budget comme important. Il nous a rappelé que c’était le premier budget de l’État et qu’il pesait très lourd dans les comptes de la nation : 58,470 milliards d’euros. Même si la comparaison est discutable, il faut savoir que c’est tout de même quatre fois le budget de la sécurité publique, dix fois celui de la justice ; rien que l’augmentation de cette année – 3,65 % – représente à peu près le budget de l’outre-mer.

Cela montre l’intérêt qu’y porte le Gouvernement, mais aussi, comme l’a dit Jean-Yves Chamard, l’inertie de ces grandes masses. Il n’était donc pas si simple de « dégraisser le mammouth », selon la formule utilisée par un ministre de l’éducation nationale.

Mais, d’ailleurs, faut-il le faire ? C’est la question qui nous est posée et sur laquelle j’insisterai en centrant ce rapport au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur l’intégration des handicapés en milieu scolaire. Au regard de cette question, on verra, en effet, qu’une vision uniquement comptable du budget de l’enseignement scolaire est insuffisante.

Après la déclaration du Président de la République, en 2002, faisant du handicap un des grands chantiers de son mandat, après l’impulsion forte donnée par vos prédécesseurs, monsieur le ministre, Luc Ferry et François Fillon, pour répondre à cette demande, et surtout après l’adoption de la loi sur le handicap de février 2005, l’intégration scolaire des handicapés, désormais érigée en principe, exigeait des réponses, et des réponses nécessairement financières.

Cela dit, nous ne partons pas de rien puisque, depuis 1975, tous les gouvernements et tous les ministres de l’éducation ont pris en compte cette notion d’intégration scolaire. C’est ainsi qu’ont été créées les classes d’intégration scolaire, les CLIS, en 1991, et que se sont développées des unités pédagogiques d’intégration au collège. Cet acquis n’est pas à négliger, il mérite même d’être salué. Pour autant, cette intégration scolaire est restée très en deçà de ce que les familles pouvaient souhaiter et de ce que la société, d’une manière générale, pouvait considérer comme légitime.

En 2004, près de 134 000 enfants et adolescents handicapés étaient scolarisés dans des établissements scolaires classiques et plus de 117 000 accueillis dans des structures spécialisées. C’est une évolution notable par rapport à la situation que décrivait l’excellent rapport que notre collègue, Yves Lachaud, avait remis sur la question, en 2003, où il dénonçait une insuffisance.

Le tableau contenu dans mon rapport souligne l’évolution importante constatée ces trois dernières années. Dans le premier degré, on note une augmentation de près de 44 % en deux ans sur l’ensemble et de près de 96 % sur la seule intégration individuelle. Dans le second degré, l’augmentation est de plus de 70 % sur l’ensemble et de près de 75 % pour la seule intégration individuelle. En clair, s’il y avait 60 000 enfants handicapés scolarisés dans les écoles, en 2002-2003, nous en avions, en 2004-2005, près de 100 000 et, dans le second degré, nous sommes passés de 22 000 à 37 442 dans la même période.

Ces chiffres ne doivent pas, pour autant, nous rassurer totalement. Échappent, en effet, à l’intégration scolaire, et même à la scolarité, un certain nombre d’enfants. Peut-être pourra-t-on, à l’avenir, les faire figurer dans les indicateurs du budget. Une enquête statistique fait état, en effet, de 3 812 jeunes non scolarisés, les associations allant même jusqu’à 15 000. Ce sont en tout cas beaucoup d’enfants et d’adolescents qui passent à travers les mailles du filet !

Notre préoccupation majeure pour le futur sera donc, d’abord, d’obtenir les données statistiques dont nous ne disposons pas encore, et de comprendre pourquoi l’intégration scolaire ne s’est pas faite.

Les établissements hospitaliers médico-éducatifs et médico-sociaux accueillaient, eux, 117 240 enfants et adolescents, en 2004 ; 74 490 étaient scolarisés pour toute l’année scolaire  dans l’établissement – car il y a une éducation scolaire dispensée en milieu médico-social.

Je citerai pour mémoire, parce que cela ne nous concerne pas directement, les 7 500 étudiants en situation de handicap, dont plus des quatre cinquièmes sont à l’université. Il s’agit surtout de handicapés moteurs et de déficients physiques, à l’inverse de ce que l’on observe dans le primaire et le secondaire.

On ne peut donc que faire le constat d’« une perte en ligne » des enfants scolarisés, entre la maternelle et le supérieur. C’est un des problèmes majeurs de l’intégration scolaire. La continuité des parcours scolaires est donc un défi à relever. À cet égard, il reste beaucoup à faire.

Signalons aussi le recrutement, depuis 2003, des assistants d’éducation, des aides éducateurs, sur des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire, les AVS, pour favoriser la scolarité des élèves. Après décision de la CDES, commission départementale d’éducation spéciale, les auxiliaires de vie scolaire collectifs, AVSco, sont affectés à l’établissement scolaire pour faciliter le fonctionnement des dispositifs collectifs en UPI et en CLIS. Ils exercent une mission de renforcement de l’équipe éducative et d’encadrement des élèves. Quant aux auxiliaires de vie scolaire chargés du suivi individuel d’élèves handicapés, que l’on appelle AVSi, ils peuvent être amenés à effectuer d’autres types d’activités : outre de participer à la mise en œuvre et au suivi de projets de scolarisation, il peut leur être demandé d’intervenir dans les classes, de participer aux sorties de classe et d’accomplir un certain nombre de gestes de la vie courante, aux côtés de l’enfant et pour lui.

Ce sont 16 % des élèves intégrés dans le premier degré qui sont actuellement suivis par un AVSi, 8 % des élèves du second degré à temps partiel ; moins de 4 % bénéficient de ce soutien à temps complet.

En mars 2005, 5 837,5 équivalents temps plein d’assistants d’éducation sont rémunérés par l’éducation nationale et sont répartis entre le premier et le second degré. Comme on dénombrait, en 2003-2004, 3 250 assistants d’éducation, l’augmentation est donc de 31 % en un an, ce qui est notable. Les tableaux qui vous sont présentés dans le rapport font état de ces augmentations particulièrement significatives.

Il va de soi que la loi du 11 février 2005 sur le handicap va créer une nouvelle dynamique, donc engendrer de nouvelles obligations.

Je ne reviendrai pas sur la définition du handicap, posée par la loi, et que nous avons repris, bien sûr, dans le rapport. Ce qui nous a interloqués, au cours de la vingtaine d’auditions que j’ai menées afin d’entendre toutes les parties prenantes, c’est qu’aux handicaps physiques et déficiences de tous ordres, y compris mentales, bien connus, s’ajoute une nouvelle forme de « handicap » se fondant sur les troubles comportementaux. Ceux-ci plongent dans un profond désarroi les familles mais surtout les enseignants et les chefs d’établissement. En effet, se trouvent mélangées, dans les CLIS ou les UPI, des populations souffrant de handicaps très différents, même si ceux qui ne se fondent pas sur des critères classiques sont tout aussi réels. Cela n’est pas sans entraîner de grandes difficultés. J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur ce problème. Peut-être faudrait-il lui consacrer une approche plus fine que celle qui prévaut actuellement, sans doute trop technique et classique, afin d’appréhender au mieux les différentes situations.

Ce qui est sûr, c’est que le handicap est multiforme et que le défi pour l’éducation nationale est, par conséquent, gigantesque. Jean-Yves Chamard a évoqué les difficultés qui existent déjà pour faire coïncider les moyens en enseignants aux besoins en postes et inversement, s’agissant des matières traditionnelles et de situations courantes. Quand on sait tout ce que recouvre la notion de handicap, on imagine à quel point il est complexe de répondre à l’attente des familles et à l’inquiétude des enseignants. On peut penser que certains de ces derniers se réfugient confortablement derrière leur incapacité pour ne rien faire, mais on sait que, dans leur majorité, – tous les syndicats nous l’ont dit – ils sont volontaires pour participer à cette intégration. Seulement, ils demandent, bien sûr, qu’on leur en donne…

Plusieurs députés du groupe socialiste. Les moyens !

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis. …les moyens, en effet. Il ne s’agit pas, d’ailleurs, que de moyens financiers ; ils veulent aussi de l’accompagnement.

Comme l’a dit Guy Geoffroy, auteur du rapport le plus récent sur la question, qui vous a été remis, monsieur le ministre, – j’invite la commission à le lire dès sa parution – ce n’est plus à l’enfant handicapé de s’adapter au milieu scolaire, mais à l’éducation nationale de s’adapter à l’enfant.

Les maisons départementales du handicap doivent se mettre en place le 1er janvier prochain mais tous les départements n’ont pas encore fait les efforts nécessaires.

M. Alain Néri. Les décrets ne sont pas encore sortis !

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis. …Dans les Alpes-Maritimes, la maison du handicap a déjà un siège : on peut le choisir, même sans décret, sans attendre le dernier moment ! Quant à la participation des uns et des autres, le retard pris en la matière ne facilitera pas le démarrage. Cependant, l’année scolaire se terminant en juin, cela nous laisse quelque temps pour les rendre fonctionnelles. Le plus tôt sera le mieux, évidemment. Ce sont les nouvelles commissions des droits et de l’autonomie, les CDA, qui détermineront les orientations et les parcours des enfants handicapés.

Cette mesure suscite une grande attente également. Monsieur le ministre, on vous félicitera de l’avoir présentée conjointement avec votre collègue, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas, lors d’une conférence de presse. Nous y voyons la volonté de rapprocher des équipes ministérielles qui avaient tendance à travailler séparément. Elles ne pourront plus désormais creuser leur sillon chacune de leur côté. Du reste, les personnels  eux-mêmes sont demandeurs de rencontres et d’échanges, car tout le monde a compris que les enfants et les familles concernés méritent cet effort.

Les crédits inscrits dans ce but sont importants et se répartissent sur les quatre premiers programmes de la mission d’enseignement scolaire : 5 800 postes d’enseignants spécialisés sont financés pour contribuer à la scolarisation de ces élèves. Avec les postes affectés aux établissements sanitaires, ce sont, au total, 11 600 postes spécialisés d’enseignement public qui sont affectés à la scolarisation de tous ces élèves. Les crédits consacrés aux dépenses s’élèvent à 680 millions d’euros. La création de 200 UPI devrait permettre de rattraper le déficit en la matière, surtout dans le second degré. Votre volonté, monsieur le ministre, de tenir l’objectif des 200 UPI par an est à saluer. N’oublions pas les moyens mis en œuvre pour l’équipement en matériels : quelque 20 millions d’euros. J’ai déjà parlé des 5 800 AVS prévus au budget, auxquels 800 autres ont été ajoutés à la rentrée. Quant aux 45 000 emplois vie scolaire, EVS, qui sont pris pour l’essentiel sur le ministère de M. Borloo, ils devraient permettre de répondre aux objectifs de la loi.

M. Miche Bouvard, vice-président de la commission des finances. L’heure tourne, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à conclure.

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis. Certes, monsieur le président, mais on ne parle pas tous les ans des élèves handicapés ; donnons-leur l’occasion d’être enfin reconnus ! Sinon nous risquons de nous attirer les foudres de ceux qui vivent déjà très mal le fait d’avoir été laissés de côté pendant tant d’années !

Mme Martine Lignières-Cassou. Ils n’attendent pas que de bonnes paroles !

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, 15 % des élèves handicapés bénéficient d’un accompagnement par un AVS, mais le défi que doit relever la loi de février n’est absolument pas d’affecter un auxiliaire de vie scolaire ou un EVS à chaque enfant handicapé. Comme l’indique Guy Geoffroy, l’affectation d’un auxiliaire de vie se fait au profit de l’enfant et non au service de l’enseignant. Cela existe depuis longtemps dans d’autres pays, par exemple en Italie et en Autriche.

Par ailleurs, on a constaté qu’il existait en la matière des vases communicants entre les établissements médico-sociaux et les établissements scolaires. Le coût du maintien d’un enfant en milieu scolaire étant inférieur à celui de son placement dans un établissement médico-social, certains personnels craignent que l’on puisse faire passer trop facilement ces enfants d’un milieu à l’autre. Pour l’instant, ce risque n’est pas démontré et, inversement, il peut être nécessaire que l’enfant, qui a ses propres limites, revienne dans un établissement médico-social pendant le parcours d’intégration scolaire.

Tous réclament une formation. Les IUFM enregistrent un déficit en la matière, qu’il s’agisse des personnels enseignants, des AVS ou des EVS et l’inquiétude est grande quant au recrutement. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que 15 000 personnels avaient déjà été recrutés. Or ce sont précisément ces personnels les moins qualifiés qui ont le plus besoin de formation. Guy Geoffroy a évoqué la possibilité de créer de nouvelles filières professionnelles. Il y a peut-être là de nouveaux métiers, qui pourraient s’appuyer sur les BEP sanitaires et sociaux existants.

Monsieur le ministre, la volonté exprimée par le Gouvernement depuis trois ans ainsi que les lois qu’il a déjà fait adopter font que le défi peut être relevé. Il faut être attentif à l’aménagement des bâtiments, mais au vu des moyens mis en œuvre, le rapporteur émet un avis favorable sur ces crédits.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Si les rapporteurs se sont longuement exprimés, je me vois contraint d’instaurer une plus grande discipline pour les porte-parole des groupes.

Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Yves Durand, lui-même éminent enseignant.

M. Yves Durand. Ce compliment ne modifiera pas mon avis sur ce budget ! (Rires.)

J’admire la façon dont M. Chamard, depuis des années, transforme un rapport sur l’éducation en un simple commentaire du rapport de la Cour des comptes. Sans en nier l’utilité, ce rapport doit être analysé afin d’apporter des réponses qui ne soient pas seulement comptables, mais aussi pédagogiques. Or, monsieur le ministre, votre budget n’apporte aucune réponse pédagogique et comporte même des reculs, sauf à considérer qu’il n’est effectivement qu’un document comptable, ce qui n’est pas notre conception.

Votre budget pour 2006 n’est qu’une accumulation de bricolages puisqu’il est bâti sur un mensonge dont vous n’êtes d’ailleurs pas personnellement responsable, monsieur le ministre. La loi d’orientation sur l’école que ce budget est censé appliquer, devait être financée par une programmation de 2 milliards d’euros. Votre prédécesseur, François Fillon, n’a jamais pu nous dire, lors du débat sur la loi d’orientation, où il prendrait une telle somme. J’ai d’ailleurs le compte rendu de ce débat pendant lequel nous avons inlassablement demandé d’où provenaient ces 2 milliards d’euros. La réponse est simple : il ne les a jamais eus !

Comme nous n’avons cessé de le dire lors du débat sur l’école, votre programmation était virtuelle, mais le mensonge, lui, est bien réel. Il ne peut en être autrement, compte tenu de vos choix fiscaux en faveur des 10 % de Français les plus riches. Ce sont ces choix, monsieur le ministre, qui vous obligent à présenter un budget qui n’est en fait qu’une succession d’effets d’annonce et, parfois, d’entourloupes. Sans doute est-ce pour cela qu’il a été souhaité que nous ne discutions de ce budget qu’en commission élargie… L’école ne mériterait-elle plus l’hémicycle ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Monsieur Durand, chacun d’entre nous peut constater que la qualité du débat y gagne. Les échanges ici sont beaucoup plus toniques que lors d’une discussion guindée dans l’hémicycle.

M. Yves Durand. Le passage dans l’hémicycle est aussi, politiquement, un symbole.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Le débat aura lieu également dans l’hémicycle. Vous pourrez alors vous exprimer avec toute la force symbolique que vous voudrez !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Ce problème a été posé lors de la conférence des présidents, et le président du groupe socialiste a donné son accord pour que ce budget passe en commission élargie,…

M. Pierre-Christophe Baguet. Pas le président du groupe UDF !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. …qui permet un dialogue approfondi.

Mme Martine David. Il n’y a pas plus de dialogue !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Toutes les missions interministérielles sont examinées en commission élargie, ce qui veut dire qu’une grande partie des budgets prioritaires sont cette année discutés de cette façon. Il n’y a pas de hiérarchie entre les budgets qui sont débattus dans l’hémicycle et ceux qui le sont ici.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Poursuivez, monsieur Durand.

M. Yves Durand. Nous aurons à revenir sur ce point, car le lieu du débat et de la démocratie, c’est l’hémicycle. Certes, les explications de vote et le vote s’y dérouleront, mais pour cinq minutes de temps de parole, un lundi, en fin de soirée…

M. le président Jean-Michel Dubernard. Après ces propos traditionalistes, monsieur Durand, veuillez reprendre le cours de votre intervention, qui était passionnante.

M. Yves Durand. Monsieur le président, pourriez-vous présider sans juger mon propos ?

M. Alain Néri. Très bien !

M. Yves Durand. L’effet d’annonce qui revient chaque année en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire est celui de la pseudo-augmentation, de la masse du budget, en l’occurrence de 3,6 %. Or il ne s’agit là que de l’effet mécanique de l’augmentation des salaires et des pensions. À ce sujet, d’ailleurs, si votre budget intègre l’augmentation des fonctionnaires pour 2005, je remarque que rien n’est prévu pour une éventuelle augmentation en 2006. Votre gouvernement compte-t-il bloquer les salaires en 2006 ou est-ce une marque supplémentaire de l’insincérité de ce budget ?

Parce que votre programmation n’était que virtuelle et que les 2 milliards de M. Fillon n’ont jamais existé, vous continuez de dégrader les conditions d’encadrement des élèves en supprimant des postes. Certes, le nombre d’élèves diminue dans le secondaire. Mais vous supprimez 1 780 emplois d’enseignants pour 41 600 élèves de moins, et n’en créez que 800 dans le primaire – puisque sur les 1 000 annoncés, 200 sont des transformations pour Mayotte – où l’effectif augmente de 45 000 élèves ! Où est votre règle à calcul ?

En outre, en supprimant des postes, vous reniez les objectifs que vous avez vous-même proclamés. Où est le financement des programmes personnalisés de réussite éducative qui sont au cœur de la loi d’orientation ? Vous avez fait des annonces, mais, comme votre prédécesseur, je crains que vous n’ayez aucun crédit supplémentaire et que, par conséquent, vous ne les financiez une fois de plus par redéploiement. Comment va-t-on dédoubler les classes de langue en terminale, malgré quelques allégements, alors que, contre l’avis de tout le monde, votre prédécesseur avait supprimé les travaux personnels encadrés ? Finalement, il n’y a plus ni l’un ni l’autre.

Mais il y a plus grave, monsieur le ministre. Votre irresponsabilité en matière de recrutement des enseignants va inévitablement provoquer une crise de l’encadrement des élèves dans les années à venir. En supprimant 1 380 postes d’enseignants stagiaires, vous asséchez le vivier des futurs enseignants et vous fermez la porte de la carrière à de nombreux jeunes qui s’y préparent déjà. Mais j’ai le sentiment que le problème des carrières enseignantes et de leur attractivité ne vous préoccupe guère. Or c’est un grave problème, car les 20 millions que votre prédécesseur avait promis de dégager pour les rendre plus attractives ont disparu de votre budget.

Depuis trois ans, nous réclamons le rétablissement d’un plan pluriannuel de recrutement. Mais là encore, vos choix budgétaires et votre vision à court terme vous obligent à refuser ce qui n’est en fait, vous le savez en tant que maire, qu’une gestion de bon sens des personnels. D’ailleurs, la pluriannualité du recrutement est probablement la réponse de fond au rapport de la Cour des comptes pour éviter les coups d’accordéon dont parlait M. Chamard.

Faute de moyens, vous êtes conduit, année après année à racler les fonds de tiroirs. Comment expliquer autrement la suppression de 800 postes mis à disposition des associations, pour les transformer en subventions dont on sait ce qu’elles vont devenir ? J’insiste, monsieur le ministre, sur cette mesure qui prêterait, compte tenu de la manière dont elle est présentée, à sourire si elle ne signait l’arrêt de mort d’une grande partie de la vie associative et de bon nombre d’activités périscolaires qui accompagnent l’action des enseignants, notamment dans les milieux défavorisés. Vous êtes en train, par cette mesure, de tuer le réseau associatif qui, autour de l’école, la place au cœur de la cité et de la République. Les associations sont d’ailleurs unanimes pour vous demander de revenir sur cette mesure, que M. Chamard juge probablement judicieuse sur le plan comptable, mais qui est catastrophique sur le plan politique.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Elles percevront des subventions !

M. Yves Durand. Il est des sujets où votre ardeur à supprimer et à détruire ce que la gauche avait apporté est tellement excessive que vous devez reculer. Ainsi l’annonce de la création de 18 000 emplois de vie scolaire est-elle un hommage au travail des 60 000 emplois-jeunes auxquels vous avez mis fin dès votre arrivée au Gouvernement en 2002. (Protestations de plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils assurent les mêmes missions, la précarité en plus !

Mais plus encore que les moyens, c’est l’ambition qui vous manque : 40 % des indicateurs d’objectifs qui sont contenus dans ce document et qui doivent guider l’action éducative ne sont pas remplis. Et, pour certains, ils n’existent même pas.

Ce n’est pas un hasard si, par exemple, l’objectif de la scolarisation des enfants de deux ans n’existe pas, puisque vous avez fait de la maternelle la variable d’ajustement budgétaire. Le résultat, là aussi, est catastrophique, monsieur le ministre. La scolarisation dès deux ans était de 35 % en 1999. Elle a chuté à 24,1 % en 2003 et n’atteint plus que 21,8 % à cette rentrée. Nous reviendrons sur l’école maternelle à l’occasion d’un amendement que nous présenterons à ce propos. Car nous considérons que l’école maternelle est un des éléments majeurs de l’égalité des chances, quoi qu’en disent certains. Encore faut-il lui donner les moyens de travailler convenablement.

Alors que vous ne cessez de vanter, à juste titre, les mérites de l’enseignement technique et professionnel, il n’y a aucun indicateur d’objectif pour les bacs professionnels ou pour les formations post-bac, qui sont en grande partie des BTS.

D’autres indicateurs sont totalement illusoires. Comment prétendre, par exemple, que la proportion d’élèves qui auront bénéficié d’un bilan de santé dans leur sixième année sera de 75 % en 2006, alors que vous ne créez aucun poste de médecin scolaire, sauf à donner cette tâche aux infirmières dont ce n’est pas le travail ? Il faut remarquer que cette proportion était de 88 % en 2003, ce qui illustre bien vos révisions à la baisse dans ce domaine comme dans d’autres et, là aussi, votre manque total d’ambition.

Je ne veux pas allonger le débat. Aussi laisserai-je mes collègues revenir sur certains points que j’ai abordés trop brièvement.

Ces quelques exemples illustrent ce que le groupe socialiste pense de votre budget : mensonge et bricolage.

Pour conclure, je vous poserai, monsieur le ministre, deux questions.

D’abord, confirmez-vous le gel de 5 % des crédits dont nous discutons aujourd’hui ? Si c’est le cas, avouez que la méthode est curieuse : nous discutons de mesures dont nous savons, avant même de les voter, qu’elles ne seront pas appliquées en totalité.

Ensuite, permettez-moi une question un peu plus personnelle : avec un tel budget, monsieur le ministre, que faites-vous au ministère de l’éducation nationale ? (Mouvements divers.)

M. le président Jean-Michel Dubernard. On le voit, mes chers collègues, la formule de la commission élargie nous permet de nous exprimer plus librement, et de faire passer des messages plus simplement que dans le cadre traditionnel de l’hémicycle.

Mme Martine David. Les propos de M. Durand n’auraient pas été différents dans l’hémicycle !

M. le président Jean-Michel Dubernard. Ils n’auraient pas été aussi percutants.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je note que je suis le premier non-enseignant à prendre la parole depuis l’ouverture de la séance. Pour ma part, je tiendrai des propos nettement moins polémiques que mon prédécesseur.

Promouvoir l’égalité des chances, voilà l’objectif fixé au budget de l’éducation nationale pour 2006 – ou plutôt à la mission Enseignement scolaire. Pour l’UDF, telle est précisément la tâche que la nation doit confier à ses enseignants : bien préparer l’avenir de nos enfants. À nous, parlementaires, de leur en donner les moyens nécessaires, tout en veillant à bien utiliser l’argent des Français – sur ce point, je rejoins Jean-Yves Chamard.

Une mauvaise habitude veut que l’examen du budget de l’éducation nationale s’accompagne de cris d’effroi. Il est vrai que certains chiffres impressionnent : 58,47 milliards d’euros, près de 17 % du budget de l’État, un plafond d’emplois fixé à 1 104 564 équivalents temps plein. Rappelons qu’il s’agit là de l’argent des Français, du fruit de leur travail ; nous devons donc prendre soin de bien le gérer. Il n’est pas honnête de vouloir d’un côté réduire les dépenses de personnel d’un ministère certes important, et de l’autre protester, à la rentrée suivante, contre les fermetures de classes. Ne soyons pas hypocrites.

Pour l’UDF, l’argent n’est pas seul en cause : il faut dépasser la seule approche quantitative. Ce qui importe, c’est de déterminer quels objectifs nous nous donnons et quels moyens sont nécessaires pour les atteindre. Le reste n’est que cuisine politicienne – de la mauvaise cuisine.

Comment ne pas approuver l’objectif de l’égalité des chances dans le système éducatif ? Donner à chacun, quels que soient son lieu de naissance et son milieu d’origine, les mêmes chances de s’élever dans l’échelle sociale par son mérite, telle doit rester la mission – et même la justification – de notre école.

J’insisterai sur les éléments qui nous paraissent les plus importants dans ce budget. La diminution des effectifs d’enseignants, moindre que les années précédentes, permettra d’accroître la présence d’adultes dans les établissements et d’atteindre un nombre optimum d’élèves par classe. La croissance des effectifs d’élèves dans le primaire – 49 900 en plus – s’accompagne d’une création de mille postes, tandis que la diminution des élèves dans le secondaire – 42 800 en moins – ne se traduit pas par une baisse mécanique des effectifs d’enseignants, à taux d’encadrement égal. Ce potentiel de postes sera consacré, et c’est une bonne chose, aux élèves qui en ont le plus besoin : les élèves en difficulté, à travers les programmes personnalisés de réussite éducative, et les élèves handicapés – pour lesquels vous connaissez l’implication de l’UDF, en particulier de mon collègue Yvon Lachaud.

Monsieur le ministre, lors de la présentation de votre budget, le 29 septembre, vous avez annoncé votre intention de tirer les conclusions du rapport de la Cour des comptes, laquelle soulignait en janvier que de nombreux professeurs n’étaient pas devant les élèves. À l’UDF, nous soutiendrons toute initiative permettant de ne pas laisser ce potentiel inemployé. Nous comptons sur vous pour que les enseignants reprennent le chemin des établissements scolaires.

J’exprimerai trois souhaits et une interrogation. Premièrement, on parle depuis longtemps de la création d’un statut des directeurs d’école. Allons-nous enfin avancer sur ce sujet ?

Deuxièmement, il conviendrait de trouver un dispositif plus incitatif pour favoriser la mobilité professionnelle des enseignants – la « seconde carrière ».

Enfin, troisièmement, il faudrait recentrer les crédits sur les établissements les plus en difficulté pour améliorer l’efficacité des ZEP.

Par ailleurs, je m’interroge sur la menace qui pèse sur les déplacements scolaires à l’étranger. Il semble qu’un problème d’encadrement soit posé.

Ce budget comprend des mesures nouvelles positives : généralisation des programmes personnalisés de réussite éducative à tous les élèves en difficulté des classes de CP, de CE1 ou de sixième, ainsi qu’à tous les élèves redoublants ; création de 200 UPI complémentaires ; généralisation de l’enseignement des langues vivantes en petits groupes dans toutes les classes de terminales générales, puis dans les terminales technologiques et professionnelles ; nouveau dispositif de remplacement des enseignants pour une courte durée.

Un autre sujet nous tient à cœur : la retraite des enseignants des établissements privés. Lors de la discussion de la proposition de loi d’Yves Censi, nous nous sommes battus pour obtenir une réelle parité, mais nous n’avons pas été entendus. À nouveau, nous demandons que l’État prenne en compte les attentes des 140 000 enseignants appartenant à l’enseignement privé sous contrat. Recrutés et rémunérés par l’État, soumis aux mêmes obligations que leurs collègues de l’enseignement public, ils ne sont pourtant pas soumis aux mêmes conditions pour leur retraite, puisque leurs pensions restent inférieures de 25 à 30 %. La loi adoptée le 5 janvier 2005 – et le décret du 30 septembre l’a confirmé – ne prévoit pas une égalité de traitement ni une baisse des cotisations, mais uniquement un rapprochement du montant des pensions de retraite. L’équité ne sera donc pas acquise, ni à court, ni à moyen terme ; on s’achemine seulement vers un supplément de pension de 10 % en 2030. J’ai donc déposé avec Yvon Lachaud un amendement tendant à accélérer la montée en charge du régime additionnel. Au lieu de démarrer avec un taux de 5 % au 1er septembre 2005 et de faire durer le processus jusqu’en 2030, nous vous proposons un taux initial de 7 % et une fin en 2020. Le coût annuel pour l’État serait de 1,9 million d’euros. Pour des personnels qui ont tant consacré à nos enfants, la somme ne paraît pas scandaleuse, loin de là !

Compte tenu du caractère particulièrement raisonnable de cette proposition, l’UDF fera dépendre son vote de l’accueil réservé à cette légitime demande. Je rappelle que même notre collègue Yves Durand avait soulevé le problème lors de l’examen du rapport d’Yves Censi.

M. Yves Durand. Du reste, je ferai également une proposition.

M. Pierre-Christophe Baguet. Parfait ! Nous nous rejoindrons au moins sur un point.

M. Yves Durand. Notez l’œcuménisme dont je fais preuve !

M. Pierre-Christophe Baguet. Je compte sur le soutien du Gouvernement pour que cet amendement soit adopté, monsieur le ministre, même si globalement, ce budget va dans le bon sens.

En outre, avec les nouvelles dispositions de la LOLF et la fongibilité budgétaire, nous attendons une amélioration des performances de notre système scolaire, dans un esprit de concertation avec l’ensemble du corps enseignant et du personnel de l’éducation nationale. Ainsi pourrons-nous, conformément aux attentes des parents d’élèves et des familles, donner à tous les élèves des chances d’apprendre, de réussir leur parcours scolaire, d’atteindre leur épanouissement personnel et de trouver un métier. Voilà une mission bien enthousiasmante pour nous tous.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Je vous remercie, monsieur Baguet, pour votre ton mesuré.

Pour le groupe des députés-e-s communistes et républicains, la parole est à M. François Liberti, dont l’intervention devrait être tonique. (Sourires.)

M. François Liberti. On ne peut pas déplorer les limites du budget de la nation et prendre, dans le même temps, toute une batterie de mesures fiscales tendant à réduire les recettes, surtout si elles ne profitent qu’aux plus fortunés. Ce n’est qu’une façon de justifier la réduction des moyens affectés au financement des politiques publiques. La preuve est ainsi faite que la loi d’orientation sur l’école n’était pas financée, ce que mon groupe et le groupe socialiste avaient d’ailleurs déjà dénoncé lors de sa discussion. Ce budget le montre : les choix effectués alors étaient purement virtuels.

Je m’interroge également sur le gel des crédits, une pratique qui semble concerner désormais l’ensemble des budgets. Une partie des crédits pour la mission de l’enseignement scolaire est-elle déjà gelée avant même leur vote ?

La question des moyens financiers est fondamentalement liée au projet éducatif. La démonstration du contraire est d’ailleurs de plus en plus difficile à établir, comme le montre la présentation de ce budget par les rapporteurs. De même, le contenu de la loi d’orientation sur l’école est lié aux moyens consacrés à sa mise en œuvre. Lorsqu’ils ne sont pas au rendez-vous, comme c’est le cas, nous assistons à la présentation étriquée d’un budget placé sous le signe de l’austérité.

Non seulement l’augmentation de 3,65 % sera, pour l’essentiel, affectée à la hausse mécanique des salaires, mais il n’y a pas de moyens nouveaux dans ce budget. La seule intégration des enfants handicapés nécessiterait pourtant des moyens d’accompagnement spécifiques – la démonstration nous en a été faite il y quelques instants. Mais la même remarque vaut pour d’autres domaines.

Ainsi, vous annoncez mille emplois d’enseignants supplémentaires dans le premier degré. Or, pour simplement maintenir le taux d’encadrement actuel, un doublement du nombre de postes supplémentaires prévus pour l’année 2005-2006 serait nécessaire. Vos décisions ont donc pour effet de réduire l’encadrement.

En remplacement des maîtres d’internat et des surveillants d’externat dont le départ est prévu, 3 500 postes d’assistants d’éducation sont créés. Le déficit accumulé en trois ans de 30 000 personnels d’encadrement éducatif reste donc d’actualité.

Nous constatons également que l’annonce du recrutement de 45 000 emplois de vie scolaire prend en compte 25 000 à 27 000 emplois déjà existants.

M. Guy Geoffroy. C’est faux !

M. François Liberti. Si, c’est vrai, et c’est une tromperie.

En outre, le statut de ces nouveaux emplois est le résultat d’un copier-coller effectué depuis le contrat nouvelles embauches : durée de six à vingt-quatre mois, traitement en dessous du SMIC, absence de formation, et donc d’insertion durable dans l’emploi.

Ajoutons à ce tableau les suppressions de postes, sur lesquelles vous êtes resté très discret : 1 383 emplois d’enseignants titulaires dans le secondaire, 1 380 de professeurs stagiaires, 1 117 postes d’enseignement dans le privé, 400 postes d’agents administratifs, la mise au chômage de milliers de précaires, sans aucune possibilité de reclassement ou de titularisation… Nous assistons à une vague de licenciements massifs et brutaux, contraires aux droits fondamentaux de nos concitoyens.

Enfin, depuis la rentrée 2003, 18 000 postes ont été supprimés dans le second degré. Et l’on peut s’attendre à ce que seulement 1 200 postes soient ouverts aux concours externes au printemps 2006, soit un déficit de plus de 6 000 postes par rapport aux besoins. Aucun effort particulier ne semble de surcroît envisagé pour les langues vivantes, en dépit de la promesse de créer 2 000 emplois en 2006.

En résumé, non seulement il n’y a pas de moyens nouveaux, mais votre politique tend à augmenter la précarité et à aggraver les conditions de travail sans répondre aux besoins éducatifs de nos enfants. Je vous pose donc cette question simple, monsieur le ministre : allez-vous prendre la mesure de la situation et apporter des moyens supplémentaires, tant pour l’enseignement primaire que pour le secondaire ? Je regrette au passage que vous ayez répondu par avance aux questions que nous allions vous poser. C’est une méthode pour le moins curieuse, même dans le cadre du système de commission élargie auquel le président Dubernard semble attaché.

Vous avez évoqué le remplacement des enseignants sur une courte période, présenté comme une mesure phare. Mais nous savons tous ici que la pratique existe déjà dans de nombreux établissements, et qu’elle atteint déjà ses limites en raison du manque de moyens : n’oublions pas que la formation continue est devenue inexistante dans de nombreuses académies, faute de possibilités de remplacement.

Sur la base du volontariat, et à partir de janvier, les enseignants pourront donc être réquisitionnés pour enseigner des matières différentes. Il nous paraît difficile d’imposer une telle servitude aux chefs d’établissement, tant cette pratique risque d’engendrer des situations conflictuelles.

Agréée au titre des associations complémentaires de l’éducation nationale, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, reconnue d’utilité publique depuis 1919, est porteuse d’une mission pédagogique et éducative. Elle mobilise 17 000 salariés et des centaines de milliers d’usagers au bénéfice des jeunes en difficulté et présentant des besoins spécifiques. Depuis 1997, les conventions signées avec plusieurs ministres, dont celui de l’éducation nationale, ont permis toutes ces actions de complémentarité grâce à l’affectation de 146 postes d’enseignants mis à disposition ou détachés. En 2003, déjà, la subvention ministérielle a été réduite de 10 % et une nouvelle baisse de 7 % doit intervenir cette année. Cette situation ne permettra plus d’assurer la pérennité et le développement de nos réseaux associatifs qui participent étroitement à la mission de service public de l’éducation. C’est inacceptable, monsieur le ministre. Je vous demande, par conséquent, de revenir au taux d’intervention comparable à celui de l’année budgétaire 2003.

Quant à l’Office central de la coopération à l’école, la subvention du ministère de l’éducation nationale a diminué en 2005 et 800 emplois d’enseignants mis à disposition seront supprimés en 2006. Or, cela vient d’être évoqué, ces associations mènent, depuis l’origine, des projets complémentaires à l’action de l’éducation nationale. Les enseignants mis à disposition sont les garants de la qualité éducative et du respect des principes de l’école de la République. Une vague promesse de subvention supplémentaire ne permettra pas de remplacer la nature et la spécificité de l’intervention des enseignants dans ce réseau éducatif. La diversité des missions et de la couverture de ce réseau associatif est d’une très grande importance puisqu’elle concerne la formation initiale et continue de plusieurs dizaines de milliers d’adultes – enseignants, professionnels de l’animation – la mise en place dans les écoles – collèges et lycées – de centaines de projets culturels, artistiques et sportifs, l’encadrement de plusieurs centaines d’ateliers-relais, l’aide à la scolarisation à domicile de certains enfants ou de jeunes accidentés, l’organisation de séjours éducatifs en temps scolaire…

L’absence de référence au rôle éducatif des associations complémentaires dans la loi d’orientation et la régression budgétaire organisée par les choix pour 2006 consacrent une rupture profonde des relations entre le ministère de l’éducation nationale et ses premiers partenaires éducatifs, et illustrent la conception marchande de l’éducation que nous ne cesserons jamais de dénoncer.

S’agissant de la concurrence déloyale de l’enseignement privé, les conséquences du projet de décret portant application, dans l’enseignement privé, de l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales restent d’actualité. Cette disposition, dénoncée par de nombreuses organisations syndicales, introduit une inégalité profonde jouant en la défaveur de l’école publique.

Telles sont les quelques questions que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre. Nous espérons des réponses à nos attentes. Je regrette cependant l’examen du budget de l’enseignement scolaire en commission élargie, qui ne permet plus la discussion en séance plénière à l’image symbolique beaucoup plus forte.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Adressez-vous à M. Bocquet ! Je ne souhaite pas entrer personnellement dans ce petit jeu.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe UMP.

M. Bernard Perrut. Vous avez placé, monsieur le ministre, la rentrée 2005 sous le signe de la confiance et du dialogue, principes auxquels le groupe UMP est sensible.

Deux priorités se dégagent de votre projet de budget pour 2006 : l’égalité des chances, pilier essentiel de l’école républicaine, et l’insertion professionnelle des jeunes. Nous serons, bien sûr, à vos côtés pour aider à la réussite de tous les élèves et améliorer les performances du système éducatif.

Comme l’a parfaitement expliqué Jean-Yves Chamard, tout ne dépend pas uniquement du budget, nous en sommes bien conscients : la loi d’orientation sur l’avenir de l’école permettra justement de mettre en œuvre les priorités essentielles que sont le socle commun des connaissances et l’apprentissage des langues. L’enfant, l’adolescent et l’étudiant sont au cœur de notre discussion. « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne », disait Victor Hugo.

Votre budget est pragmatique et tourné vers l’avenir, monsieur le ministre. Les 58,47 milliards d’euros affectés à la mission « enseignement scolaire » permettront de créer des postes d’enseignants, là où ils sont nécessaires, comme dans le primaire qui doit accueillir 49 200 élèves supplémentaires, et de s’adapter aux réalités de l’enseignement secondaire, qui enregistre, quant à lui, une baisse des effectifs.

Je voudrais également souligner les mesures budgétaires spécifiques : la création d’emplois d’infirmières constitue la première étape d’une prévision sur cinq ans ; les bourses au mérite très importantes pour les enfants et les familles, seront revalorisées et progresseront en nombre.

Le service public, vous venez de le souligner, monsieur le ministre, ne doit pas souffrir d’interruption. Ainsi, les 51 millions d’euros affectés aux remplacements, permettront à nos établissements de fonctionner dans les meilleures conditions ; nous devons faire en sorte que moins d’enseignants ne se trouvent pas face aux élèves.

La réussite scolaire doit être notre objectif, car malgré tous les moyens déployés, notre école apparaît parfois à plusieurs vitesses. Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système sans diplôme, soit 20 % d’une classe d’âge, alors que 80 000 collégiens ne savent pas forcément lire, écrire et compter correctement à l’entrée en sixième, ce qui n’est pas sans conséquences pour leur avenir. À l’école primaire, les difficultés de la lecture sont un échec pour les familles entières : le regard des parents change et le soupçon de la déficience intellectuelle, la souffrance psychique de l’enfant, voire la dépression chez nos jeunes s’installent. Nous devons être très vigilants face aux difficultés que rencontrent nos enfants. Je m’interroge ainsi sur les méthodes semi-globales employées par l’éducation nationale. Les directives ministérielles prônent un renforcement du syllabique et les programmes officiels restent parfois dans le flou et se contredisent. Monsieur le ministre, nous devrions mener des discussions plus approfondies sur ce sujet, si important pour nos jeunes.

Le programme personnalisé de réussite éducative – le PPRE – sera expérimenté dans les mois qui viennent en CE2 et en sixième. Il me paraît effectivement nécessaire, Pouvez-vous déjà en mesurer l’implication ? Comment se coordonnera-t-il avec le programme de réussite éducative mis parallèlement en place par votre collègue ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo ? Sur le terrain, les enseignants, les élus, les jeunes et leurs parents seront, en effet, tous impliqués dans la mise en œuvre des PPRE et des PRE, qu’ils aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

La découverte professionnelle en collège entre également dans cette stratégie de réussite éducative. À la rentrée 2005, la nouvelle troisième permettra aux élèves de bénéficier d’une formation identique, mais adaptée à leur diversité. Les options de trois heures et six heures en matière de découverte des métiers me paraissent donc essentielles. Ces premières dispositions s’appliquent-elles déjà dans des établissements ? En effet, des chefs d’établissement s’interrogent sur la date de mise en œuvre de la découverte professionnelle en collège.

Concernant les lycées des métiers, le processus de labellisation mérite d’être amplifié. Il en va de même de l’apprentissage. En effet, le rapport annexé à la loi d’orientation pour l’avenir de l’école a fixé un objectif d’accroissement de 50 % des effectifs d’ici à 2010. Comment comptez-vous vous y prendre pour faire de l’éducation nationale un moteur dans ce domaine ?

Pour ce qui concerne l’éducation à l’environnement, à la santé et à la sécurité routière, sujet que vous connaissez bien, vous faites preuve d’ambition pour que l’école joue un rôle dans ces domaines

J’évoquerai, en conclusion, un point peut-être plus important encore. Vous avez annoncé la création de 45 000 contrats emplois vie scolaire et de 1 500 assistants pédagogiques, sans compter la consolidation des deux dispositifs existants avec le recrutement de 9 000 assistants d’éducation qui remplaceront les MISE et celui de 800 auxiliaires de vie scolaire, collectifs et individuels auxquels notre excellent collègue M. Luca a fait allusion. Au travers de ces emplois « vie scolaire », j’aimerais en venir au handicap et au droit à l’école. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a posé le principe de l’obligation scolaire des enfants et des adolescents handicapés. Un certain nombre de structures parfaitement adaptées dans nos écoles – je pense aux CLIS – existent déjà. Quel effort particulier consentirez-vous dans les années à venir pour renforcer ce dispositif ? D’ici à 2010, 1 000 nouvelles UPI seront mises en places. Nous sommes sensibles à cette avancée. Nous savons aussi que le succès de cet objectif reposera globalement sur les enseignants, auxquels il faut rendre hommage, sur l’accessibilité des locaux et sur les dispositifs d’accompagnement scolaire.

Les auxiliaires de vie scolaire jouent un rôle important dans ce domaine et leur présence est indispensable. Si le caractère contractuel de ces emplois nous satisfait, car il favorise le renouvellement de candidats dans un métier difficile et crée un véritable militantisme de l’intégration – la foi, la vocation, les compétences sont essentielles pour exercer ce travail –, il faudrait également privilégier leur formation et l’approfondir. Des moyens ont été prévus pour la formation et des instructions ont été données aux recteurs, mais il apparaît, sur le terrain, que cette formation est loin d’être assurée dans toutes les académies, certains organismes privés allant jusqu'à proposer aux jeunes des formations payantes !

Comment comptez-vous assurer, en liaison avec le prochain plan « métiers du handicap » prévu par la loi du 11 février 2005, une formation sérieuse et adaptée des personnels, leur permettant, à terme, de passer les concours administratifs de l’éducation nationale, ou d’accéder aux filières sanitaires et sociales ?

Malgré les efforts accomplis ces dernières années, nombre de mes collègues ont fait état des insuffisances sur le terrain, comme le manque d’AVS, plus ou moins important selon le secteur, une prise en charge trop limitée de certains et parfois un faible soutien aux enfants atteints de handicaps mentaux et sensoriels. Nous devons effectivement davantage nous impliquer dans ce domaine. De nombreux enfants ne sont toujours pas accueillis en milieu ordinaire ou spécialisé. Il en va de même de l’accueil des étudiants handicapés à l’université. Un certain nombre de dispositions restent à mettre en place.

Je me contenterai d’ajouter un dernier point, pour ne pas dépasser mon temps de parole, monsieur le président.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous l’avez largement dépassé, mais ce n’est pas grave !

M. Bernard Perrut. Non, monsieur le président, je disposais de dix minutes !

Pour ce qui est de l’enseignement agricole, les maisons familiales rurales, qui maillent le territoire français, connaissent des difficultés. En effet, si l’enseignement public agricole voit ses crédits progresser de 7,72 %, ceux de l’enseignement privé n’ont crû que de 3,02 %. Nous devons donc nous pencher sur ce problème, parce que, même s’il est de la responsabilité du ministre de l’agriculture, il est présenté dans le cadre de cette mission globale de l’éducation. Il conviendrait, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éléments de réponse aujourd’hui ou que M. Bussereau le fasse. En effet, en contradiction avec le code rural et avec l’accord conclu en juillet 2004 avec le ministère de l’agriculture, la subvention forfaitaire à l’élève reste bloquée à son niveau de 2005 et le coût moyen des postes n’est pas revalorisé.

En dépit de ces quelques remarques qui n’ont pour but que de faire progresser l’action que nous menons,…

M. Alain Néri. On est rassuré !

M. Bernard Perrut. …le groupe UMP, et notamment ceux de mes collègues qui sont beaucoup plus impliqués que moi dans ce secteur parce qu’ils ont participé à l’élaboration d’un certain nombre de rapports ou ont contribué à l’élaboration de la loi d’orientation sur l’école, vous apporte son soutien et votera bien sûr ce budget consacré à l’enseignement scolaire.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Je remercie les quatre porte-parole de leurs interventions. Je vous signale cependant qu’à l’exception de M. Baguet, qui a parfaitement respecté son temps de parole (Rires et exclamations) – cela n’a rien à voir avec le vote d’hier ! –, vous avez tous dépassé le temps qui vous était imparti et que vous eussiez été coupés par un président de séance dans l’hémicycle.

Je vais maintenant donner la parole au ministre, pour qu’il réponde aux nombreuses questions intéressantes qui lui ont été posées.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Chamard, vous nous avez félicités sur la présentation de notre budget, je vous en remercie. On peut encore s’améliorer, on le fera bien sûr, mais cette année, c’est une grande première.

Nous partageons bien sûr l’objectif de la maîtrise des dépenses, mais nous devons mettre en œuvre la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école et la loi sur le handicap, qui ont un grand intérêt mais qui ont de lourdes conséquences budgétaires. Nous devons optimiser les moyens du ministère de l’éducation nationale et mobiliser toutes les ressources. J’essaie de le faire au mieux, mais il faut tout de même des moyens. Je vous le rappelle puisque vous avez souhaité que la réduction parlementaire des dépenses concerne aussi le ministère de l’éducation nationale.

Sur la nécessité de disposer d’indicateurs de coût, je suis évidemment d’accord. Certains indicateurs existent déjà, comme la dépense intérieure d’éducation, qui représente 116,3 milliards d’euros en 2004, soit 6 810 euros par élève ou étudiant. C’est une dépense qui peut être déterminée par niveau d’enseignement. Elle présente pourtant deux lacunes. Il y a plusieurs financeurs et elle ne peut donc relever de la seule responsabilité du ministère de l’éducation nationale ; c’est aussi une donnée très agrégée qui ne permet pas d’identifier les facteurs de la dépense. Mais je suis prêt à travailler avec vous, avec la commission des finances, avec l’ensemble des parlementaires intéressés, pour établir une analyse des coûts de l’éducation. Une première étape me semble avoir été la production des documents budgétaires que vous avez salués.

S’agissant de la valeur ajoutée, nous avons, comme un grand nombre de parents d’élèves, étudié attentivement le palmarès des établissements scolaires publié par tous les magazines d’information. C’est intéressant, mais on voit bien que ces palmarès diffèrent d’une édition à l’autre, parce que les méthodologies diffèrent. Si l’on met en place des outils d’évaluation des élèves, on est loin d’avoir des méthodologies incontestables. Cependant, là encore, je suis prêt à travailler avec vous et avec l’ensemble des parties concernées par un tel projet.

Sur les suites données à votre rapport, je veux dire et redire que les professeurs doivent être devant les élèves.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Très bien !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est le principe. La Cour des comptes avait avancé le chiffre de 32 000 équivalents temps plein  considérés comme étant sans classe, sans activité pédagogique. Cela représente 4,2 % des effectifs d’enseignants du premier et du deuxième degré. On ne peut cependant pas laisser dire que tous ces enseignants sont mal utilisés. Il y a l’application des règles communes à l’ensemble de la fonction publique, des charges syndicales par exemple, des règles statutaires qui présentent un caractère pédagogique. C’est le cas des décharges statutaires ou des heures consacrées au sport scolaire. Certains exercent des activités pédagogiques même s’ils ne sont pas présents dans une classe, comme les personnels en réadaptation au CNED ou dans les CDI ou ceux qui bénéficient de décharges non statutaires pour participer à des systèmes complémentaires d’enseignement au bénéfice des malades, des migrants ou des élèves handicapés. Il y a aussi de nombreux enseignants qui sont affectés à des tâches pédagogiques dans des institutions culturelles.

Certaines situations sont néanmoins génératrices d’inefficacité et appellent une rationalisation pour améliorer la disponibilité des enseignants pour les élèves. Dès 2006, il sera procédé à un examen au cas par cas des situations des personnels mis à disposition d’organismes tiers, et il sera recouru au détachement des personnels plutôt qu’à leur mise à disposition. Les personnels rémunérés par l’éducation nationale ont vocation à contribuer aux actions que le Parlement a définies dans le cadre de la loi de finances. Cela doit concerner dès 2006 environ 600 emplois.

M. le président Pierre Méhaignerie. Compte tenu de l’évolution des matières, certains enseignants ne font que neuf, onze ou quinze heures. Quid dans certains cas de la deuxième matière qu’ils pourraient enseigner ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. J’ai évoqué la question à laquelle répond le décret de 1951.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je répondrai à cette question très importante.

L’efficacité du dispositif de remplacement sera améliorée. Une mobilisation à 100 % sur toute l’année scolaire des titulaires sur zone de remplacement, ce n’est pas imaginable, mais, depuis trois ans, on est tout de même passé de 72 à 84 %. C’est un vrai progrès, mais il y a encore des marges et des gisements de progrès.

Enfin, je vous signale que le nombre de postes de professeur de sport mis au concours a baissé de 40 % en 2004.

Pour répondre de façon un peu plus globale, si notre enseignement scolaire ou secondaire est l’un des plus coûteux, il est aussi l’un des plus lourds en horaires. Dès qu’on fait un effort pour les réduire, il y a des problèmes. Vous avez vu l’année dernière combien la suppression des TPE a soulevé des interrogations et même suscité de l’hostilité. Dès qu’on supprime telle ou telle option, beaucoup contestent parce qu’ils estiment toujours qu’elle est indispensable. On nous demande de faire plus pour l’enseignement du français, plus pour l’enseignement des langues, plus pour la culture, plus pour le sport, plus pour faire de l’environnement, de la citoyenneté, de la sécurité routière, de la culture scientifique…

N’oublions pas que les professeurs sont recrutés pour quarante ans et que l’évolution des disciplines est réelle. Le travail de conversion de certains professeurs vers une autre discipline est en cours. Pour la première fois, en 2006, les candidats qui le souhaitent pourront acquérir une mention complémentaire dans une discipline proche de la leur pour pouvoir enseigner une autre discipline. Nous allons dans cette direction, de façon très volontariste.

Monsieur Luca, je vous remercie de me donner l’occasion de parler de ce magnifique chantier de la scolarisation qu’est l’inscription des handicapés dans un établissement scolaire. Cela nous tient à cœur, on se demande même pourquoi une telle loi est venue si tard dans une société civilisée, mais elle est là et nous devons l’appliquer. C’est très probablement l’une des incarnations de l’égalité des chances, qui est notre fil directeur à tous.

C’est un sujet central pour notre ministère. Dès 2004, 134 000 élèves handicapés étaient accueillis, 90 000 dans des classes ordinaires, les autres en CLIS ou en UPI. Ce n’est pas seulement une question de moyens budgétaires, c’est une question d’accueil et d’attitude, une question, le mot va peut-être vous choquer, de banalisation du geste et de l’accueil. Cela dit, il faut mesurer l’effort accompli pour comprendre pourquoi l’éducation nationale ne peut contribuer dans les mêmes conditions que les autres employeurs publics au fonds d’insertion des personnes handicapées. Près de 900 millions d’euros seront consacrés au handicap en 2006. Il y a 11 600 postes d’enseignants spécialisés dans les EPLE, dans les établissements sanitaires ou médico-éducatifs, dans les commissions d’éducation spéciale, 2 400 contrats dans l’enseignement privé, des heures supplémentaires pour les enseignants du public qui assurent un soutien pédagogique aux élèves scolarisés dans les UPI ou qui interviennent dans le cadre des services d’assistance pédagogique à domicile. Il y a 5 800 AVS, les auxiliaires de vie scolaire, dont 4 300 AVS individuels, auxquels viendront s’ajouter une part très importante des EVS, emplois vie scolaire, qui interviendront en appui. S’y ajoutent 30 millions d’euros de crédits de formation et de crédits pédagogiques.

Vous soulignez la nécessité d’assurer une formation adaptée pour les AVS et les EVS qui vont travailler en contact avec les élèves handicapés. Je vous rappelle que le recrutement des EVS se fait par les ANPE. Ce sont des profils bien déterminés. M. Accoyer s’était préoccupé également de cette question. Je serai très attentif au fait que ces personnels reçoivent une formation de qualité et je vous tiendrai informés au fur et à mesure des mesures concrètes qui seront prises en ce sens.

De même, dans le cadre de la réforme des IUFM, qui prendra environ deux ans, la formation des maîtres devra être mieux traitée dans le cahier des charges, et, par exemple comme vous l’avez souhaité, la relation du maître avec des élèves ayant des handicaps comportementaux et pas seulement des handicaps physiques ou psychologiques classiques. Le handicap du comportement est de plus en plus souligné par les maîtres, et vous savez que c’est une vraie réalité. Nous devons préparer les maîtres à réussir aussi cette forme d’intégration.

Monsieur Durand, je n’ai pas à qualifier les termes que vous avez employés – mensonge, bricolage, entourloupe, racler les fonds de tiroir –, mais je ne me permettrai jamais de parler ainsi ni de la fonction ni des missions ni même des moyens de cette grande et belle maison de l’éducation nationale. C’est un milieu souvent critiqué, souvent montré du doigt. Ce n’est évidemment pas ce que vous avez voulu faire…

M. Yves Durand. Je critiquais le budget, pas les enseignants !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Oui, mais je pense qu’à l’occasion du budget de l’éducation nationale, il est bon de faire preuve, le mot est peut-être un peu dérisoire, d’une certaine délicatesse envers un milieu extrêmement sensible parce que sa mission est extrêmement difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri. Ils savent bien qui les défend !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous devons défendre la totalité de la communauté éducative,…

M. Yves Durand. C’est un peu facile !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. …sans clientélisme.

M. Alain Néri. Défendre l’école de la République, c’est du clientélisme ?

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il est inexact de dire que le budget ne comporte aucun objectif pédagogique. La découverte professionnelle, par exemple, proposée aux élèves de troisième, est une chose formidable et, du jour au lendemain, la communauté éducative a répondu à l’appel. J’ai reçu hier le président des chambres des métiers de France. De nombreux professionnels sont prêts à s’investir pour faire connaître leurs métiers, à passer des conventions avec les rectorats et à aller dans les collèges. Vous voyez bien que ceux-ci s’ouvrent à la vie réelle, à la vie professionnelle. Quand vous dites qu’il n’y a pas d’objectif pédagogique à cette rentrée 2005 et dans le budget pour 2006, vous êtes un peu injuste !

Proposer à tous les élèves en difficulté en CP, en CE1 et en sixième, un programme personnalisé de réussite éducative qui complète le parcours de réussite éducative, qui permet d’acquérir les bases, de prévenir les redoublements, de détecter ceux qui s’apprêtent à décrocher au cours du premier trimestre et de les aider, c’est cela l’innovation technologique – ou alors je connais mal la fonction qui m’a été confiée – de même, que proposer à tous les élèves de classe terminale – générale, professionnelle ou  technologique – de mieux pratiquer les langues étrangères à l’oral, domaine dans lequel la France enregistre un retard considérable. J’ai vu cette année des classes de douze élèves se diviser en deux groupes dont l’un défendait une thèse et l’autre la thèse contraire, en allemand, en anglais ou en espagnol. N’est-ce pas là une innovation pédagogique ?

L’évolution démographique aurait dû nous conduire à supprimer 2 500 postes, si nous avions raisonné en termes purement comptables. Or nous n’en supprimons 1 300. Il nous reste un potentiel de 1 200 postes auquel viendront s’ajouter les moyens dégagés pour une meilleure gestion des enseignants. Le ministère continuera à développer les partenariats avec les associations. Quelque 800 mises à disposition de personnels auprès des associations seront remplacées par des subventions équivalentes. N’allez pas faire peur aux associations en parlant de désengagement de l’État ! Nous recentrons simplement les missions et les moyens. C’est un élément objectif. J’ai l’intention de poursuivre ce partenariat important en l’adaptant aux exigences de la LOLF. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri et Mme Martine Lignières-Cassou. Cela n’a rien à voir !

M. le président Pierre Méhaignerie. Il s’agit d’un problème de fond que l’on ne peut traiter aujourd’hui.

M. Alain Néri. Alors que faisons-nous ici ?

M. Yves Durand. Le ministre ne répond pas aux questions !

M. le président Pierre Méhaignerie. Laissez M. le ministre poursuivre.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. D’autant qu’il faut que je réponde à tous et que parfois certaines questions se recoupent, monsieur Durand.

M. Baguet a raison de dire que notre politique est fondée sur l’égalité des chances. La création d’un statut des directeurs d’école est essentielle et leurs conditions d’exercice s’améliorent. Ils sont en grève depuis 1999 et c’est pour moi une préoccupation importante.

Parmi les améliorations figure le régime indemnitaire des directeurs d’école. Depuis la dernière rentrée, tous les directeurs d’école de cinq classes ou plus, soit 21 000 écoles sur 52 000, bénéficient au moins d’une journée par semaine de décharge du service d’enseignement. Par ailleurs, les conditions d’accès à la fonction de directeur viennent d’être assouplies et le ministère continue d’accompagner cette évolution par la généralisation progressive du nouveau système d’information.

Enfin, grâce aux emplois vie scolaire, certains directeurs pourront être assistés dans les tâches administratives qui leur prennent beaucoup de temps. Je recevrai très rapidement leurs représentants pour leur présenter – ou leur représenter– ces mesures. Je veux rouvrir ce dossier.

M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’estime qu’il est inadmissible de laisser traîner six ans une telle situation sans trouver de solution permettant à chacun d’en sortir par le haut. Très prochainement se réuniront des groupes de travail pour évaluer l’évolution du métier depuis le décret de 1989, les conditions de travail, les spécificités de l’école rurale et des écoles de ZEP, la formation initiale et continue.

L’ajustement les régimes de retraite du secteur privé avec le secteur public est une mesure sociale très attendue qui corrige une disparité ancienne avec les maîtres du public. Cette mesure a été mise en place en neuf mois. Ainsi que je l’ai dit lors de mon audition sur la mise en œuvre de la loi, je suis ouvert à une montée en charge plus rapide de ce régime en mettant en cohérence son calendrier avec celui de la réforme des retraites résultant de la loi Fillon. Oui, je suis favorable à un amendement qui irait dans ce sens.

M. Pierre-Christophe Baguet. Dans ces conditions, l’UDF votera le budget de l’éducation nationale.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous remercie, monsieur le député.

C’est la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a posé le principe de la seconde carrière des enseignants dans l’une des trois fonctions publiques. Le ministère de l’éducation nationale s’attache actuellement à recenser les postes qui seront proposés aux enseignants. Une vingtaine de postes ont pour l’instant été proposés sur l’ensemble de la fonction publique, mais grâce aux efforts menés pour faire connaître ce dispositif, ce chiffre est appelé à progresser.

M. Liberti a affirmé que la hausse du budget correspond à l’augmentation de la rémunération des personnels. Heureusement, monsieur Liberti, sinon nous ne pourrions pas les payer ! Nous tenons compte du GVT. Merci d’avoir souligné que nous prévoyons bien de rémunérer nos personnels ! (Sourires.)

Sur les 45 000 emplois vie scolaire, il est tout à fait vrai que 25 000 postes existaient déjà, notamment à travers les CES et probablement les CEC, mais ce qui est nouveau c’est que nous pouvons garder ces moyens. La plupart des contrats prenaient fin, je vous le rappelle, avant décembre. Ce sont donc 20 000 adultes supplémentaires qui seront présents dans les établissements, cela mérite également d’être souligné.

Quant au remplacement des professeurs absents, il est exact que cela existait déjà – parfois ou souvent, selon les régions – mais notre dispositif le généralise. Certains affirment que ces remplacements relèveraient de la garderie. C’est faux et vexatoire pour les enseignants.

Il est tout aussi faux de prétendre que les remplacements seraient effectués au pied levé. Il s’agit de remplacements prévisibles, c’est-à-dire les deux tiers des absences. Certains affirment que le remplacement nuirait à la sérénité des établissements. Ce qui pourrait nuire à la sérénité des établissements, ce serait au contraire des élèves sans professeur, sans parler des rapports entre les parents d’élèves et la communauté éducative.

Et dire que cinq heures de remplacement supplémentaire par semaine représenteraient une charge insupportable pour un professeur, serait une contrevérité. Ce sont soixante heures maximum qui sont réparties dans l’année et, rapportées aux 488 000 enseignants, cela représente cinq heures par professeur et par an. Que l’on ne me dise pas que c'est insurmontable !

Certains affirment enfin que ce décret a été pris sans concertation. C’est inexact. J’ai reçu les syndicats qui ont demandé à l’être durant les mois de juin et de juillet et ils m’ont assuré que, sous la forme du volontariat, cela fonctionnait déjà. Nous avons précisément conservé ce principe jusqu’au 1er janvier. Si, à partir de cette date, il y a désignation par le chef d’établissement, cela signifiera que quelqu’un s’est trompé.

Je crois au volontariat et je fais confiance à la communauté éducative pour réussir ces remplacements prévisibles de courte durée. D’ailleurs 25 % des établissements m’ont déjà envoyé un protocole et ce sera le cas de plus de la moitié à la fin du mois de novembre. Ce sera une vraie réussite parce que c’est fondé sur le volontariat et la désignation sera donc probablement l’exception.

L’effectif des personnels non titulaires est en baisse sensible depuis 2001 grâce aux mesures de « déprécarisation ». Le nombre des personnels enseignants est tombé de 30 000 en 2000-2001, à 17 100 en 2004-2005 et celui des ATOS non titulaires de 33 400 en 2000-2001 à 14 000 en 2004-2005, y compris sur crédits de suppléance.

La fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public est un réseau associatif qui, depuis quatre-vingt-dix ans, assure des missions pédagogiques et éducatives en faveur de la jeunesse en difficulté sociale.

Une convention pluriannuelle sur objectifs a été signée le 13 novembre 2001 entre le ministère et la fédération qui mentionne une dotation de 13 279 912 euros sur cinq ans. En 2005, 2 222 564 euros ont été versés et les PEP ont signé un avenant à leur convention prévoyant qu’en cas de régulation budgétaire supérieure à 20 % des crédits, la subvention pourrait baisser de 7 %.

M. François Liberti. Après une baisse de 5 % en 2004 !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Perrut a eu raison de souligner qu’il s’agit d’un budget pragmatique. Je rappelle que le remplacement nous est demandé avec force par les parents et qu’il est souhaité par les enseignants dans leur très grande majorité. Un quart des établissements ont élaboré un protocole pour ces remplacements de courte durée.

Les méthodes de lecture constituent quant à elles une vraie question à laquelle je n’ai pas encore les éléments de réponses. Je compte m’y atteler. J’attends le rapport du président de l’Observatoire de la lecture, M. Orsenna, et l’avis du Haut conseil de l’éducation qui sera installé le 8 novembre prochain.

Il est vrai que PPRE et « parcours et programmes » sont des termes très proches. Les programmes concernent l’enseignement et les dispositifs Borloo concernent le temps non scolaire où nous essayons, avec les enseignants, les assistantes sociales, les orthophonistes d’expliquer aux familles l’importance de l’école et de faire progresser les élèves en les accompagnant.

S’agissant de la découverte professionnelle, 40 % des collèges ont déjà ouvert cette option de trois heures. Sa généralisation est prévue pour 2006. Il s’agit là d’une innovation importante. Dans les collèges où cette option est proposée, environ 40 % des élèves la choisissent. Elle représente une véritable ouverture du collège sur le monde extérieur : les élèves se rendront avec leurs maîtres sur les chantiers, dans les bureaux ou les usines. C’est la réalité du monde professionnel qui leur devient accessible. Cette option contribuera certainement à améliorer les choix ; elle participe à l’orientation des élèves et à leur insertion professionnelle ultérieure.

Je connais la très grande qualité du travail accompli par les maisons familiales rurales ; j’ai pu le mesurer dans mon département. Ce travail de proximité et d’accompagnement pédagogique d’excellente qualité permet à des élèves, souvent en difficulté dans l’enseignement classique, de trouver un milieu plus favorable pour acquérir une formation professionnelle rapide et réussir une insertion professionnelle. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation de 2006 est reconduite. La situation nous amène à rechercher un équilibre entre revalorisation de la valeur unitaire de la subvention à l’élève et la progression des effectifs accueillis.

Quant au CNEAP, la subvention de fonctionnement aux établissements couvre les revalorisations prévues dans le protocole. Dans un souci d’équité entre les différentes composantes de l’enseignement agricole, les suppressions d’emplois sont réparties entre ces établissements et les lycées agricoles publics.

M. le président Pierre Méhaignerie. Dix orateurs ont demandé à intervenir.

M. Yves Durand. Monsieur le président, laissez-moi trente secondes.

M. le président Pierre Méhaignerie. Pas plus d’une phrase, monsieur Durand.

M. Yves Durand. Peu importent les termes employés, monsieur le ministre : je pense que la défense de l’école et de ses serviteurs demande plus que des bonnes paroles, elle passe aussi par des actes et des moyens.

Je vous ai posé trois questions précises. Que comptez-vous faire en ce qui concerne le plan pluriannuel ? Pourquoi n’y a-t-il pas d’indicateur en ce qui concerne l’école maternelle ? Je pense que vous ne me répondrez pas sur ce point, sauf à me démentir. Ma dernière question était très précise : confirmez-vous d’ores et déjà le gel de 5 % des crédits dont nous sommes en train de discuter ?

Aucune de ces questions n’a pour l’instant reçu de réponse.

M. le président Pierre Méhaignerie. La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David. J’avais l’intention, monsieur le ministre, si Yves Durand n’avait pas repris la parole, d’exprimer mon indignation devant la façon dont vous lui avez répondu. Personne ici ne peut mettre en doute son dévouement constant à l’éducation nationale et à ceux qui la servent, comme il l’a fait lui-même pendant de très nombreuses années. Son intervention était d’ailleurs marquée par son grand attachement à l’éducation nationale et aux perspectives que devrait lui tracer votre gouvernement.

Cela étant dit, je reviendrai assez rapidement sur trois points qui ont déjà été évoqués. Je me suis réjouie, monsieur le rapporteur pour avis, que vous ayez consacré l’essentiel de votre intervention à l’accueil des élèves en situation de handicap, rappelant les annonces faites par le Président de la République au début de la mandature, ainsi que le vote de la loi sur le handicap. Malheureusement tout cela ne fait pas une bonne politique. Pour avoir participé à l’examen du projet de loi, je peux vous dire que le résultat est très éloigné des intentions annoncées en ce qui concerne les moyens mis à la disposition des personnes en situation de handicap ou des associations qui les soutiennent. De plus, huit mois après l’adoption de cette loi, nombre de décrets d’application n’ont toujours pas été pris.

J’espérais vraiment que ce budget serait pour vous, monsieur le ministre, une session de rattrapage en matière d’accueil et d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Mais en dépit de l’autosatisfaction que vous venez d’afficher, nous sommes très loin du compte. En ce qui concerne l’enseignement primaire, l’indicateur n° 5, relatif au nombre d’élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires, connaît une progression très limitée : alors qu’il était de 1,6 % en 2005, vous nous annoncez 1,8 % en 2006. Une progression aussi modeste nous impose de rester très humbles vis-à-vis des familles quand elle nous interpelle, dans nos circonscriptions, sur le manque de places pour leurs enfants dans les établissements scolaires. Cette difficulté demeure donc presque entière, malgré les chiffres dont vous vous targuez. Heureusement qu’il y a eu une progression en matière d’accueil ! Nous restons cependant très loin des moyens supplémentaires qui auraient dû, à mon avis, être consacrés à l’accueil de ces élèves et à l’amélioration de leur accompagnement par les enseignants.

Cette insuffisance nous fait craindre qu’un nombre croissant d’élèves handicapés ne soient inscrits en établissements régionaux d’enseignement adapté faute de places dans les collèges.

M. le président Pierre Méhaignerie. Madame David…

Mme Martine David. Je vais essayer d’être brève, monsieur le président, mais vous devez quand même respecter notre droit d’expression !

M. le président Pierre Méhaignerie. Je veux justement que tout le monde ait le temps de s’exprimer.

Mme Martine David. On constate aussi que certains rectorats rechignent à accepter la création d’établissements publics locaux d’enseignement. C’est le cas dans l’agglomération lyonnaise, où, malgré le combat des parents d’élèves soutenus par certains élus, on refuse de reconnaître ce statut à un établissement à l’efficacité pédagogique reconnu.

Je voudrais également évoquer, en deux mots, la situation de la santé scolaire. Ce projet de budget prévoit, certes, la création de 300 postes d’infirmières scolaires, mais cela ne suffira pas à mettre fin au déficit d’infirmières dont souffrent les établissements, dans la mesure où les trois budgets précédents n’en avaient créé aucun – on nous accordera que ce n’était pas le cas durant la mandature précédente. Une fois de plus, les annonces faites par votre prédécesseur ne recevront pas de traduction sur le terrain.

Nous sommes très inquiets des conséquences d’un tel budget. D’une part il accentuera le transfert de la charge de la santé scolaire sur les communes, de nombreux maires assurant d’ores et déjà en partie les frais de cette mission, ce qui est tout à fait anormal. Plus grave encore, nous n’allons toujours pas pouvoir assurer le dépistage précoce d’un certain nombre de pathologies chez l’enfant, voire une simple surveillance médicale régulière des élèves dont la famille ne peut pas assumer cette charge.

Je reviendrai enfin sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qu’a évoquée Yves Durand. Ce n’est visiblement plus un objectif pour vous – on le craignait déjà lorsque M. Fillon était ministre de l’éducation nationale. Alors que les experts s’accordent à reconnaître l’importance du cycle maternel dans l’éducation de l’enfant, le taux de scolarisation en cycle maternel diminue chaque année : cela a encore été le cas en 2004-2005. Un des amendements que nous proposerons vise à contrecarrer une telle évolution, que nous considérons comme une grave erreur, un grand nombre de communes étant incapables d’assurer aux familles la possibilité de scolariser leurs enfants de moins de trois ans. La scolarisation des enfants de deux et trois ans est une nouvelle charge que l’État transfère sur les communes, alors qu’il relève de la responsabilité du Gouvernement.

En résumé ce budget traduit un déficit de la responsabilité politique.

M. le président Pierre Méhaignerie. La parole est à Mme Irène Tharin.

Mme Irène Tharin. Je veux avant tout, monsieur le ministre, vous féliciter chaleureusement. Les enseignants et les parents que je rencontre sur le terrain depuis la rentrée sont satisfaits des relations qu’ils entretiennent avec le ministère et les agents de l’éducation nationale.

Le budget de l’enseignement scolaire pour 2006 est un budget stratégique, dans la mesure où il est le premier à traduire la mise en œuvre de la loi d’orientation que nous avons votée le 23 avril dernier. Je ne reviendrai pas sur les crédits consacrés aux différents programmes puisque vous venez de nous les présenter. Je soulignerai simplement que ses crédits progressent de 3,65 %.

L’entrée en vigueur de la LOLF est le fait saillant cette année. Les parlementaires vont enfin pouvoir juger les résultats des politiques publiques en matière d’enseignement scolaire grâce à une vingtaine d’indicateurs de performances. L’objectif n° 4 en particulier, prévu dans le cadre du programme de l’enseignement scolaire public du second degré, qui vise à favoriser la poursuite d’étude ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire, recueille toute mon approbation et répond à l’attente des députés.

De tels indicateurs permettront au Parlement de mieux contrôler le niveau de performance des administrations publiques, et nous devons tous nous en réjouir, vous tout particulièrement, monsieur le président Méhaignerie.

Certaines des mesures qui seront mises en œuvre l’année prochaine visent à renforcer le soutien des élèves en difficulté, comme vous l’avez abondamment souligné, monsieur le ministre. Les programmes personnalisés de réussite éducative seront généralisés à tous les redoublants du premier degré, et étendus aux élèves en difficulté en CP et en CE1, ainsi qu’à l’entrée en sixième.

Autre point essentiel déjà évoqué par mes collègues, ce budget consacre des moyens supplémentaires à l’enseignement des langues étrangères. Je salue à ce propos la création en terminale de modules d’enseignement des langues vivantes à effectifs réduits. Je voudrais également souligner combien il est important de faire porter l’effort sur l’apprentissage des langues vivantes dès l’école primaire. À cet âge en effet, la capacité d’assimiler une deuxième, voire une troisième langue, est bien supérieure.

S’agissant de la vie scolaire, monsieur le ministre, j’approuve votre décision de recruter dès cette rentrée 45 000 auxiliaires de vie scolaire, à travers notamment les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi. Je souhaite, après Bernard Accoyer, notre président de groupe, que ces emplois soient destinés en priorité à l’accompagnement des élèves handicapés.

En effet, un effort immense doit être accompli pour améliorer le taux de scolarisation des élèves handicapés. Nous sommes tous, dans nos circonscriptions, interpellés sur cette douloureuse question, et j’aimerais, monsieur le ministre, une réponse plus précise de votre part en ce qui concerne la possibilité de recourir aux AVS. Ma ville étant jumelée avec une ville italienne, j’ai pu apprécier l’accueil et l’accompagnement remarquable des handicapés dans ce pays.

Le 7 septembre dernier, j’ai rendu au Premier ministre un rapport consacré à l’orientation des jeunes, et je me réjouis que le Premier ministre ait retenu une de mes propositions : il a en effet décidé de vous demander, monsieur le ministre, de réfléchir à l’élaboration d’un schéma national de l’orientation qui s’appliquera à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur. J’apprécierais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez quelles sont les pistes de réflexion que vous privilégiez actuellement dans ce domaine.

J’observe avec intérêt que le module de découverte professionnelle, qui représente trois heures d’enseignement, sera généralisé à toutes les classes de troisième. On aurait pu aller au-delà, et introduire dès la classe de cinquième, comme je l’avais préconisé dans mon rapport, un module spécifique d’éducation à l’orientation. Ceci dit, ce projet de budget constitue déjà en la matière un premier pas encourageant dans le bon sens.

Il me semblerait également intéressant – et vous avez vous-même, monsieur le ministre, évoqué cette possibilité – d’ouvrir ce type d’enseignement à des personnalités du monde professionnel, chargés de ressources humaines représentants des métiers, responsables des chambres consulaires, etc.

C’est en effet l’une des principales conclusions de mon rapport sur l’orientation scolaire : le succès d’une bonne orientation passe d’abord et avant tout par l’ouverture de l’école sur le monde du travail. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de me faire part de votre avis sur ce point.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Madame Tharin, pouvez-vous abréger un peu votre intervention ?

Mme Irène Tharin. Envisagez-vous notamment d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une des propositions que j’ai formulées dans mon rapport et qui consiste à offrir un contrat d’apprentissage à tout jeune quittant le collège sans intégrer un autre établissement scolaire et à tout jeune quittant un lycée ou un lycée professionnel en cours de formation sans avoir obtenu le baccalauréat ? Nous avons trop de jeunes en déshérence.

Je voudrais conclure en me réjouissant de la qualité de ce budget, qui permet une montée en puissance significative de la loi sur l’avenir de l’école.

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, l’éducation nationale a l’obligation d’offrir à tous les jeunes, avant leur sortie du système scolaire, l’accès à une qualification destinée à faciliter leur insertion professionnelle. Ils sont environ 150 000 à décrocher chaque année du système scolaire et c’est à la mission générale d’insertion de répondre aux besoins de ces jeunes de plus de seize ans en situation ou en voie de rupture scolaire.

Je souhaiterais un peu plus de clarté dans les crédits de cette mission et comprendre votre politique dans ce domaine. Les crédits consacrés à la mission générale d’insertion entrent dans le programme 141, « Enseignement scolaire public du second degré », et relèvent plus précisément de l’action 7, « Aide à l’insertion professionnelle ». On les retrouve dans l’objectif 3, « Diversifier les modalités de formation professionnelle ».

Vous savez que, dans les académies, le personnel de la mission générale d’insertion a été licencié ces derniers mois. À Bordeaux, ces licenciements ont touché 20 % du personnel. Dans certaines académies, les actions de la MGI s’arrêteraient fin décembre ; dans d’autres, en juin 2006. Or les personnels nous disent que cette mise à mal de la MGI serait en partie due à des dysfonctionnements du système en matière d’utilisation des fonds européens, et plus particulièrement du Fonds social européen : nous serions aujourd’hui contraints de rembourser des fonds européens que nous n’aurions pas gagés. Or, de 2005 à 2006, le budget de l’action 7, « Aide à l’insertion professionnelle », est passé de 36 à 50 millions d’euros. Cette augmentation est-elle liée au remboursement du Fonds social européen ? Quel est le montant de ce remboursement ?

Quel est, par ailleurs, l’avenir de la mission générale d’insertion dans les académies ? À la lecture de la répartition des crédits, on s’aperçoit que le montant des crédits de fonctionnement est estimé à 3,1 millions d’euros. Le nombre d’élèves qui doivent en bénéficier varie : tantôt − page 64 − on nous parle de quelque 57 000 élèves, tantôt − page 98 − de 75 000. Croyez-vous sérieusement, monsieur le ministre, que l’on puisse mener une politique permettant à des élèves en rupture de retrouver leur place dans le système scolaire si l’on ne dote chacun d’entre eux que de 40 euros, puisque telle est l’estimation fournie par l’annexe ? Cela est-il à la hauteur de l’enjeu ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Comme l’a très bien dit Irène Tharin, 2006 est la première année d’application de la loi organique. Or, il y a quelques mois, cette loi a été révisée à l’unanimité afin que le Parlement puisse être informé à l’avance des données de la régulation budgétaire. Chaque année, en effet, on apprenait a posteriori des annulations de crédits. À partir de la loi de finances 2006 figure en annexe de la loi, à titre indicatif, le taux de mise en réserve. Pour répondre à la question de M. Durand et pour dissiper toute confusion, je précise que ce taux, qui ne se traduit pas obligatoirement par des annulations, est de 0,1 % sur les crédits de personnel et de 5 % sur les autres crédits. Dans le cas de l’éducation nationale, les crédits de personnel représentent 93 % des crédits. S’il y a un ministère pour lequel le taux de mise en réserve est particulièrement faible, c’est bien celui de l’éducation nationale. C’est, je le répète, un résultat de la mise en œuvre, à notre demande, d’un dispositif de la loi organique que nous avons votée à l’unanimité.

M. le président Jean-Michel Dubernard. À ce point de notre discussion, je rappelle que nous avons adopté une formule agréable, conviviale et amicale, Pierre Méhaignerie et moi-même laissant chacun s’exprimer. Il n’en reste pas moins que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales doit encore étudier plusieurs amendements, donner son avis sur le texte, le voter, et que la commission des finances doit en faire autant. Je demande donc à la dizaine d’orateurs qui vont encore prendre la parole de condenser leur propos.

La parole est à M. Frédéric Reiss, qui va donner l’exemple.

M. Frédéric Reiss. Ce projet de budget de la mission Enseignement scolaire traduit la volonté du Gouvernement de ne pas relâcher ses efforts en matière d’éducation nationale. Il tient compte de l’évolution des effectifs et s’inscrit résolument dans le cadre de l’application de la loi d’orientation du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école, qui, malgré les foudres du Conseil constitutionnel et quoi qu’en pensent les députés du groupe socialiste, a permis des engagements ministériels sur des éléments de programme attendus et synonymes de réels progrès. Je pense au programme personnalisé de réussite éducative, qui en est au stade de l’expérimentation, avant celui de la généralisation, à l’augmentation des bourses au mérite pour les élèves issus de milieux défavorisés, à l’engagement d’une infirmière par établissement du second degré, au développement des unités pédagogiques d’intégration pour les élèves handicapés, à l’ouverture des dispositifs relais pour l’accueil temporaire d’élèves difficiles et déstructurés, ou encore aux enveloppes nécessaires pour les formations personnelles des enseignants et pour le remplacement des absences de courte durée.

Le budget de la mission Enseignement scolaire prévoit la mise en place d’un ensemble de mesures qui permettront, dès 2006, de conduire un maximum d’élèves au niveau de compétence attendu en fin de scolarité, d’accroître la réussite des élèves en zone difficile et à besoins éducatifs particuliers, et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de tous les élèves dans les établissements scolaires.

La loi de juillet 1975 a permis une révolution démocratique avec la création du collège unique.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Monsieur Reiss, il s’agit de poser une question, et non de faire une déclaration générale.

M. Frédéric Reiss. La loi d’avril 2005 est le point de départ d’une nouvelle révolution pédagogique, avec, en son cœur, le socle commun de connaissances et compétences qui devra être maîtrisé par tous les élèves en fin de troisième.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous en étiez le rapporteur. Nous avons compris, nous nous rappelons vos discours. Mais j’aimerais que vous en veniez à votre question.

M. Frédéric Reiss. Il est à noter que ce sont deux ministres de droite qui, dans le gouvernement de Jacques Chirac et dans celui de Jean-Pierre Raffarin, sont à l’origine de réformes qui ont fait et feront date dans l’histoire de l’éducation nationale.

M. le ministre a annoncé tout à l’heure que l’installation du Haut Conseil de l’éducation était prévue pour le 8 novembre prochain. Je m’en réjouis. Ses membres devront se mettre au travail sans perdre de temps et s’attaquer au millefeuille indigeste des programmes stigmatisés par de nombreux spécialistes de l’éducation.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Monsieur Reiss, vous qui avez l’esprit de synthèse, vous seriez aimable de passer à vos questions, sinon je serai dans l’obligation de vous couper la parole.

M. Frédéric Reiss. J’y viens, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous êtes un ardent défenseur de l’égalité des chances et de l’insertion professionnelle. Je suis persuadé qu’une meilleure réussite pour les élèves en difficulté passe par l’évaluation, en cours de scolarité, d’un socle commun de connaissances et de compétences, l’essentiel étant de lire, écrire, s’exprimer, compter. J’aimerais connaître votre avis à ce sujet. Un travail colossal attend le HCE, car il faudra changer les mentalités et sortir du carcan rigide des disciplines universitaires, à l’école et au collège.

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. Alain Néri, qui va adopter le bon rythme en allant directement à ses questions.

M. Alain Néri. Nous avons longuement parlé, les uns et les autres, de l’égalité des chances, mais je crois que c’est à tort, car, si elle existait, nous ne serions pas là. Il faut plutôt parler de l’égalisation des chances : c’est la mission de l’école de la République, pour aller vers la démocratisation de la réussite.

Peut-être certains propos ont-ils dépassé la pensée de leurs auteurs, mais j’avoue être inquiet lorsque j’entends parler d’enseignement scolaire et non plus d’éducation. C’est un formidable retour en arrière. Monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont d’abord été ministres de l’instruction publique, puis de l’enseignement, et nous avons fait un grand pas lorsqu’ils sont devenus ministres de l’éducation nationale. Il faut faire attention aux mots qu’on emploie.

Je suis très étonné d’assister à la remise en cause des mises à disposition dans les associations d’éducation, qui contribuent pourtant à une véritable égalisation des chances. Tout un chacun sait que l’éducation ne se fait pas uniquement à l’école, mais qu’elle dépend également des actions menées par ces associations, dans des milieux parfois difficiles.

Monsieur le président, vous allez être content, car je ne serai pas plus long. Mon collègue Yves Durand a fort bien expliqué l’importance de ces associations. Monsieur le ministre, je vous ai écrit et, gentiment, vous m’avez répondu.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Non, je vous ai répondu gentiment !

M. Alain Néri. Mais votre réponse ne me satisfait pas, parce que je ne la comprends pas. Je ne suis qu’un enseignant du primaire.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Monsieur Néri, c’est peut-être un point que vous pourrez aborder tout à l’heure avec les conseillers du ministre. Je salue en tout cas la question que vous avez posée, car elle était claire.

M. Alain Néri. Elle est claire, en effet, vous allez le voir. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que la LOLF ne permettait pas les mises à disposition dans les associations. Vous nous dites maintenant que vous remplacez les mises à disposition par des détachements et que vous verserez des subventions équivalentes. À quoi bon tout changer, si la subvention pour un détachement équivaut au coût d’une mise à disposition ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Monsieur Néri, nous vous avons compris, et le ministre vous répondra. Ne faites pas la réponse à sa place. Votre question a été posée.

M. Alain Néri. Mais je n’ai pas fini !

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous avez parlé plus que les autres.

M. Alain Néri. Je n’ai pas parlé plus que les autres. Ma question est très claire : M. Luca, rapporteur pour avis, nous a dit que, à partir du 1er janvier 2006, nous aurions la responsabilité des maisons du handicap. Dans ce cadre, monsieur le ministre, vous aurez à mettre à disposition des conseils généraux des postes d’enseignants qui relèvent actuellement des commissions départementales de l’éducation spéciale. Si vous pouvez faire cela, pourquoi ne pas mettre aussi des enseignants à disposition auprès des associations d’éducation ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous avez fait la question et la réponse, monsieur Néri !

La parole est à M. André Schneider, qui sera bref.

M. André Schneider. Monsieur le ministre, je reviens rapidement sur l’accueil des élèves handicapés que le Président de la République a si fort justement qualifié de priorité nationale. Pensez-vous vraiment que les 800 emplois de vie scolaire collectifs et individuels que vous créez cette année suffiront pour atteindre l’objectif fixé ? Avec Bernard Perrut, nous vous proposerons en tout cas un amendement pour vous aider à y parvenir.

Ainsi que vous l’avez souligné, les trois ministres concernés pratiquent largement la concertation. Mais afin de clarifier la situation, peut-on savoir qui fait quoi et quelle est votre marge de manœuvre ?

Nous sommes à vos côtés pour vous aider, grâce à cet excellent budget, à accueillir ces enfants si différents et pourtant si semblables. Il faut qu’ensemble nous sachions prendre ces enfants par la main, comme le dit la chanson, et leur montrer le chemin de la réussite. Nous attendons un petit effort de votre part en ce sens.

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. Michel Herbillon, avant que M. le ministre ne réponde à cette première série d’interventions.

M. Michel Herbillon. Monsieur le ministre, puisqu'il faut tout de suite passer aux questions, quel bilan tirez-vous des mesures qui ont été prises depuis de très nombreuses années pour aider les élèves en difficulté ?

Tout le monde s’accorde à reconnaître cette nécessité. En même temps, une étude récente de l’INSEE en matière de réussite scolaire souligne les limites en la matière des zones d’éducation prioritaires. Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer l’efficacité de ces dernières ?

De même, quel bilan tirez-vous, après deux rentrées scolaires, de l’application de la loi qui a réaffirmé le principe de laïcité à l’école ? Pour ma part, il me semble positif. La mise en œuvre de cette loi qui, je le rappelle, a été votée à la quasi-unanimité, rencontre-t-elle des difficultés ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Merci, monsieur Herbillon.

M. Michel Herbillon. Je ne parle même pas depuis deux minutes, monsieur le président, alors que d’autres ont pu s’exprimer pendant dix minutes !

M. le président Jean-Michel Dubernard. Il s’agissait des rapporteurs et des porte-parole des groupes.

M. Michel Herbillon. Ma dernière question porte sur un sujet qui n’a pas du tout été évoqué, celui des relations entre l’Europe et l’école.

Monsieur le ministre, vous êtes, personne n’en doute, un Européen convaincu. À la suite de la mission sur le développement de l’information et de la sensibilisation sur l’Europe que j’ai menée en qualité de parlementaire, j’ai remis au Premier ministre un rapport proposant quarante mesures tendant à améliorer l’information des Français sur l’Europe. M. Dominique de Villepin a commencé à en faire appliquer certaines, le président de l’Assemblée nationale également.

Ces mesures s’articulent autour d’une thématique centrale, faire de l’école le lieu d’apprentissage de la citoyenneté européenne en même temps que nationale.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Veuillez conclure, monsieur Herbillon.

M. Michel Herbillon. J’en termine, monsieur le président.

Peut-on introduire les fondamentaux sur l’Europe dans le socle commun de connaissances prévu par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ?

De même, peut-on ajouter la dimension européenne à l’enseignement d’éducation civique, juridique et sociale, où elle n’est pas envisagée aujourd’hui ?

Ne peut-on pas par ailleurs saisir l’opportunité de la réforme des IUFM pour mieux former les enseignants aux questions européennes ?

Enfin, peut-on envisager l’évaluation, par exemple au niveau du brevet des collèges, de l’acquisition des fondamentaux sur l’Europe ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous avez la parole, monsieur le ministre, pour répondre le plus brièvement possible à ces premières questions, sachant que de nombreux orateurs sont encore inscrits.

M. Alain Néri. Monsieur le président, vous avez vous-même souligné que, au sein des commissions élargies, chacun devait pouvoir s’exprimer. Or vous nous coupez sans arrêt la parole !

M. le président Jean-Michel Dubernard. Je ne fais que respecter l’esprit qui a présidé à l’instauration des commissions élargies, à savoir la mise en avant des rapporteurs et des porte-parole des groupes.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Durand, la pluriannualité est une idée séduisante. Mais elle est extrêmement compliquée à mettre en œuvre et est semée d’embûches.

Comme vous pouvez le constater, une prévision à deux ans est déjà bien difficile à élaborer dans les domaines qui sont les nôtres. Par exemple, la réforme des retraites a eu notamment pour conséquence d’inciter nombre de professeurs à prolonger leur carrière. C’est un élément qui n’avait pas été pris en compte et qui pourrait déstabiliser l’application d’une pluriannualité. Je souligne en outre, devant les nombreux experts qui siègent ici, que le principe de la pluriannualité s’adapte mal à celui de l’annualité budgétaire.

Pour ce qui est des indicateurs d’objectifs, ceux qui sont choisis sont communs aux écoles maternelle, primaire et élémentaire.

Quant au gel de crédits, le projet de loi de finances prévoit une mise en réserve de 0,1 % des rémunérations.

M. Augustin Bonrepaux. Mais ce n’est pas obligatoire. Allez-vous le faire ou non ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous aurez la parole en temps utile, monsieur Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. La loi, monsieur le ministre, vous permet de le faire, sans pour autant vous y obliger. Ce n’est qu’une autorisation.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Carrez a expliqué voilà un instant que c’est le ministre délégué au budget qui prend la décision.

Madame David, vous avez souligné l’action en faveur des élèves handicapés. Sachez que nous avons mis en place une cellule de veille au niveau national et dans chaque académie. Elle aura un rôle très important de suivi et pourra donc, le cas échéant, constater des insuffisances. Elle sera, je n’en doute pas, extrêmement active compte tenu du sujet.

Mme Martine David. Qui en est responsable dans les académies ?

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est l’inspecteur d’académie dans chaque département.

Lors du débat de la loi d’orientation sur l’école, la commission des affaires culturelles, avait prévu la création de 300 postes d’infirmières. Nous sommes heureux de tenir cet engagement. C’est important, reconnaissez-le, pour la santé des enfants.

Mme Martine David. On est loin du compte.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame Tharin, je vous remercie de vos propos. Nous avons tenu compte, dans le projet de budget, de la loi sur l’école et, surtout, de votre rapport d’orientation s’agissant notamment des langues étrangères. Toutes les classes de CE2 bénéficient depuis cette rentrée d’enseignements de langue.

Pour ce qui est des 4 800 emplois AVS, ces derniers représentent en réalité, du fait des temps partiels, 6 500 personnes, ce qui permet une meilleure répartition sur le territoire.

S’agissant du schéma d’orientation, les conclusions de votre rapport au Premier ministre ouvrent des perspectives que nous explorons. J’en citerai deux : l’inscription de l’apprentissage au nombre des voies d’orientation, et l’introduction, dans le cahier des charges de la formation initiale des maîtres et des professeurs dans les IUFM, d’un module de découverte de l’entreprise et d’information sur les métiers et les formations qui y conduisent.

Comme vous le savez, la réforme des IUFM est l’un des grands chantiers que je lance.

Madame Lignières-Cassou, l’objectif de la mission générale d’insertion est de faciliter l’accès à la formation professionnelle des jeunes de plus seize ans qui ont quitté le système scolaire sans qualification. Ce dispositif s’appuie sur des mesures de formation et d’accompagnement personnalisé afin de permettre à ces jeunes d’obtenir les bases d’une qualification qui les conduise vers l’emploi. En 2003, près de 5 000 actions de formation ont été proposées à ces élèves.

Pour 2006, y sont affectés 744 emplois en équivalent temps plein, et 3,1 millions d’euros de crédits hors contrats de plan État-régions, soit une dotation moyenne de 40 euros par élève pour 75 000 élèves. Certaines actions bénéficient dans le cadre des CPER d’un financement de 2,2 millions à la charge de l’État, avec un cofinancement du fonds social européen. L’action menée en faveur des élèves par la MGI sera naturellement poursuivie, sachant que l’État prendra le relais du FSE si jamais il y avait désengagement de la part de ce dernier.

Monsieur Reiss, je connais votre attachement à la loi sur l’école – nous en avons parlé bien souvent –, dont vous avez été le rapporteur. Le Haut conseil de l’éducation sera un des éléments essentiels de sa mise en œuvre.

Le socle commun que nous voulons – l’enjeu étant d’élaborer un projet commun pour tous les élèves de France – est l’équivalent pour la France urbanisée d’aujourd’hui et toujours en évolution, de ce que proposait Jules Ferry il y cent ans. Il faut absolument y définir ce qui devra rester des apprentissages effectués à l’école obligatoires quand on aura tout oublié du détail des programmes.

S’agissant du calendrier, une commission composée d’une douzaine d’experts universitaires, inspecteurs généraux, professeurs et acteurs de terrain, présidée par le directeur de l’enseignement scolaire, détermine un projet de socle qui sera transmis pour avis au Haut conseil de l’éducation, lequel sera installé le 8 novembre prochain. Le HCE rendra son avis au début de l’année 2006 au plus tard et le décret définissant le socle commun sera publié au printemps 2006.

Monsieur Néri, Enseignement scolaire est l’intitulé de la mission qui couvre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. L’éducation nationale recouvre à la fois l’enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.

Pour ce qui est des mises à disposition de personnels auprès d’associations, les postes correspondants s’élèvent à 800 environ. Ils seront remplacés par une subvention équivalente. Ce remplacement ne peut être considéré ni comme une rupture du lien entre le ministère et les associations ni comme une volonté de diminuer l’aide qui leur sera apportée.

M. Alain Néri. Ben voyons !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai la volonté de poursuivre ce partenariat. Le montant total des aides accordées aux associations atteint 30 556 377 euros.

M. Yves Durand. Pourquoi alors supprimer les postes ?

M. Alain Néri. Nous avons déposé un amendement qui supprime cette mesure.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans les maisons du handicap, les enseignants sont chargés d’enseigner, tandis que dans les associations ils sont en charge de tâches d’animation ou d’administration.

Monsieur Schneider, vous avez demandé si les 800 AVS suffisaient. On peut toujours faire plus mais je vous ai également entendu souhaiter une réduction des coûts. Entre le souhaitable et le raisonnable, nous essayons de faire au mieux.

Monsieur Herbillon, les ZEP datent de vingt-cinq ans. Cela donne le droit de s’interroger, au bout d’un quart de siècle, non pas sur la pertinence du principe, mais sur l’adéquation entre les besoins et les moyens ainsi que sur le périmètre de ces zones.

Je veux voir ce chantier, que j’ai ouvert, aboutir dans le courant de cette année scolaire. J’en tirerai les conséquences avec vous, si vous le voulez bien, de façon à optimiser partout l’égalité des chances, y compris, bien sûr, dans les ZUS et dans tous les quartiers difficiles.

S’agissant de l’Europe, le Premier ministre nous a réunis et nous avons l’intention de proposer que les connaissances nécessaires au citoyen européen soient introduites dans le socle dont je viens de parler, qu’il en soit tenu compte dans le brevet des collèges et que des actions soient menées à ce sujet dans le cadre de la réforme des IUFM.

La loi sur la laïcité à l’école est maintenant bien comprise et bien appliquée. On peut vraiment féliciter l’ensemble de la communauté éducative pour la façon dont elle a appréhendé cette problématique.

On n’a relevé à cette rentrée scolaire qu’une vingtaine de cas un peu difficiles contre 600 environ l’année précédente, ce qui signifie que la loi est presque parfaitement admise.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Le projet de loi de finances s’inscrit exactement dans l’esprit de la loi sur l’école à laquelle vous faisiez référence et dont M. Reiss a été le rapporteur.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Simple membre de la commission des affaires économiques, c’est la première fois que j’ai l’honneur de siéger dans cette éminente commission. Vous imaginez mon trouble…

M. le président Jean-Michel Dubernard. Madame Pérol-Dumont, j’aimerais que les échanges questions-réponses soient rapides.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je serai très brève, monsieur le président.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Ce genre de réunion devient de plus en plus intéressant mais il faudrait que nous parvenions à sortir du cadre traditionnel des débats en séance publique ou des réunions de commission classiques. Les députés sont là pour poser des questions, le ministre est là pour y répondre. Cela étant, je signale que sept orateurs sont encore inscrits.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma première question, monsieur le ministre, est relative à l’internat scolaire, pour lequel je n’ai pas identifié de ligne budgétaire spécifique dans le budget que vous proposez. Je fais bien sûr référence à l’internat éducatif qui est tout le contraire d’un internat ghetto et qui reste le maillon faible de notre système éducatif public.

Cet internat peut, sous réserve que ses missions éducatives soient clairement définies, apporter une réelle plus-value éducative, permettre de garder un bon maillage territorial de collèges et offrir un cadre formateur aux enfants. Quelle place entendez-vous réserver à l’internat scolaire éducatif, qui me semble absent de votre budget ?

Ma deuxième question, tout aussi brève, porte sur les conditions du transfert des personnels TOS. Alors que ce transfert doit être effectif dans moins de trois mois, bon nombre de questions, qui relèvent pourtant de votre compétence, restent pendantes.

Comment entendez-vous vous impliquer, monsieur le ministre, pour que la compensation financière des remplacements et des suppléances soit honnête ? Comment comptez-vous trancher la question des emplois aidés ? L’article 119 de la loi dispose que doivent être prises en considération les trois dernières années et qu’il ne doit pas être fait référence seulement au 31 décembre 2004 alors que les recrutements avaient été taris en 2004 pour repartir ensuite en 2005. Comment entendez-vous régler la question de la médecine professionnelle pour les TOS pour lesquels rien n’a été fait et pour lesquels nous allons devoir intervenir ?

Je ne reviendrai pas sur la scolarisation des enfants handicapés, je voudrais juste faire remarquer qu’il n’est pas convenable que mon collègue, à plusieurs titres, M. Luca, se permette de stigmatiser les présidents de conseils généraux qui freineraient des pieds pour mettre en place la maison du handicap.

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis. Je n’ai rien dit de tel. C’est un procès d’intention !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Nous sommes très nombreux, pour ne pas dire l’immense majorité, dans la diversité de nos obédiences politiques, à avoir déjà préfiguré les maisons du handicap, à avoir mobilisé des moyens alors même que seuls deux décrets sur quatre-vingt sont parus.

Ai-je été assez brève, monsieur le président ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous avez été parfaite. J’espère que les orateurs suivants prendront modèle sur vous.

La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou. Avec votre permission, monsieur le président, je me substitue à M. Jean Gaubert.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Vous pouvez, M. Gaubert m’a prévenu.

M. Alain Gouriou. Ma question porte sur l’enseignement technique agricole, sujet qui n’a pas été beaucoup traité ce matin.

L’action 4 du programme 143 regroupe un certain nombre de dispositions très intéressantes et ambitieuses : l’accompagnement de la politique agricole d’installation et de formation des agriculteurs en formation professionnelle continue et apprentissage ; le développement d’actions menées dans le cadre du volet formation du plan de développement rural national ; le développement des partenariats tant en France qu’à l’étranger pour la mise en œuvre de la mission de coopération internationale ; le développement de la mobilité des jeunes de l’enseignement technique agricole, etc.

Les crédits consacrés à cette action, qui s’élevaient en 2005 à 13 669 671 euros, ne devraient plus être, en 2006, que de 6 665 671 euros, soit en diminution de 51,23 %. Avouez qu’il s’agit quand même d’une coupe sévère s’agissant de dispositions dont chacun reconnaissait l’ambition et le mérite.

Nous sommes un certain nombre à nous demander si cette baisse des crédits n’est pas la conséquence de l’application de la loi d’orientation agricole. Alors que, nous l’avions prédit lors du débat, cette loi va mécaniquement diminuer les installations de jeunes exploitants, les moyens qui pourraient être mobilisés en faveur des jeunes exploitants sont quasiment divisés par deux. Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de revenir sur cette disposition ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je ferai une petite remarque, trois courtes questions, et une brève suggestion.

La remarque, pour rappeler à nos collègues que pour assurer le simple remplacement des enseignants du second degré qui doivent partir en retraite dans les dix prochaines années, il faudrait qu’un étudiant sur quatre entrant à l’université se prépare au métier d’enseignant, ce qui est loin d’être garanti. Cette prévision renforce dans mon esprit la conviction qu’il est nécessaire que les enseignants qui ont été formés pour être devant les élèves le soient réellement.

J’en viens à mes trois questions.

La première, très générale, à laquelle il a déjà été en partie répondu, concerne la mise en œuvre de la loi d’orientation, l’état des textes parus et à paraître, notamment dans des domaines que nous n’avons pas évoqués, comme les conseils pédagogiques des établissements, etc. Pouvez-vous nous apporter quelques informations complémentaires, monsieur le ministre ?

Ma deuxième question est relative à la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Comment comptez-vous contenir le risque, qui a déjà été évoqué dans certains départements, que les commissions des droits et de l’autonomie soient perverties dès leur mise en œuvre par la création de sous-CDA, qui seraient la simple reconfiguration des CDES, commissions d’éducation spéciale ? Le but est que les commissions des droits et de l’autonomie prennent bien en compte la logique profonde et totalement nouvelle de la loi du 11 février, c'est-à-dire non pas l’intégration scolaire d’un enfant, mais son parcours scolaire, ce qui est tout à fait différent.

Ma troisième question, toujours sur le handicap, porte sur la formation des emplois de vie scolaire. Êtes-vous prêt à aller en direction du monde médico-social pour permettre la formation de ces emplois, surtout dans les secteurs, je parle des handicaps sensoriels en particulier, où la technicité de l’accompagnement nécessitera certainement que le monde médico-social prenne le relais ? Êtes-vous prêt à engager une réflexion pour que, éventuellement, passé un certain cap de mise en place de ces EVS, un certain nombre d’entre eux puisse être confié au secteur médico-social plutôt que de rester dans le secteur scolaire proprement dit ?

Enfin, ma suggestion concerne la direction d’école. Je salue le fait que certains des EVS que vous créez seront placés à côté des directeurs d’école pour les soulager dans leurs tâches administratives.

M. Yves Durand. Très bien !

M. Guy Geoffroy. C'est une bonne chose.

Je vous suggère de ne pas reculer devant l’hypothèse, déjà admise par certains enseignants, du regroupement, quand c’est possible et souhaitable, des écoles maternelles et élémentaires, pour permettre une direction unique de ces écoles primaires. Cela permet à la fois de dégager des moyens en décharge et d’assurer, ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui, la continuité nécessaire dans le cycle 2 de l’école primaire, qui, je le rappelle, est constituée de la grande section de maternelle, du CP et du CE1.

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais avant tout demander au vice-président de la commission des finances qu’un traitement égal soit fait aux commissaires socialistes. J’ai entendu le rapporteur spécial, le rapporteur général, le président de la commission des finances et je suis le seul à m’exprimer au nom des commissaires socialistes des finances. Je ne voudrais pas qu’on me censure trop vite.

Le rapporteur spécial nous explique que le déficit de la France s’aggrave. Nous le savons. Mais la faute à qui ? Et pourquoi ?

Il faudrait commencer par supprimer les cadeaux fiscaux excessifs, qui sont contestés par le président de la commission des finances lui-même. N’est-ce pas lui qui a dit qu’on avait gaspillé 7 milliards en pure perte ? Je ne fais qu’ajouter qu’on va gaspiller 3,5 ou 4 milliards en pure perte.

Ces gaspillages, il faut maintenant les faire supporter par les services publics. C’est ce que vous faites à travers ce budget et ce que veut faire la commission des finances en proposant encore une réduction. Vous faites un cadeau de 68 millions à 14 000 privilégiés, et voulez le faire payer par les trois ou quatre millions d’enfants qui sont dans les écoles. La présentation que vous avez faite était un peu succincte, monsieur le rapporteur spécial.

Je suis d’autant plus surpris que vous vous sentiez obligés de faire des réductions supplémentaires que vous transférez une partie des charges sur les collectivités locales. La décentralisation, c’est quand même un transfert de charges, qui se traduit par une réduction des dépenses de l’État et donc une économie pour l’État. Par exemple, les contrats d’avenir, qui vont prendre la suite des emplois jeunes, seront pris en charge par les départements, avec, à la clé, une augmentation de rémunération de 20 %.

On nous assène des comparaisons. La commission des finances, qui s’est rendue au Danemark, nous explique comment fait le Danemark. Demain, nous aurons un rapport sur la Suède. J’aimerais qu’on s’inspire du modèle de la Suède, pour savoir ce qu’il faut faire, ce qu’il faut consacrer comme pourcentage du produit intérieur brut à l’éducation nationale.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. C’est à l’ordre du jour de demain.

M. Augustin Bonrepaux. Mais j’aimerais qu’on s’inspire du modèle suédois également pour les prélèvements obligatoires.

Il ne faut pas prendre une seule partie d’un modèle, il faut considérer l’ensemble.

Toutes ces réductions vont avoir un effet sur la qualité de l’enseignement et je suis étonné que d’anciens enseignants ici présents n’aient pas souligné le rôle de plus en plus difficile des enseignants, et cela ne pourra aller qu’en s’aggravant au vu de certaines dispositions.

Prenons l’exemple des remplacements. On prétend faire une économie mais je ne vois pas comment un enseignant qui fait son travail sérieusement et consciencieusement – ce qui est le cas, il faut le dire, de la grande majorité des enseignants, – pourra assurer en plus, avec la même conscience, le remplacement de ses collègues. Je ne vois pas comment les élèves n’auront pas à en supporter les conséquences. Et que dire de la santé des enseignants ? J’ai, dans ma carrière de député, rencontré un grand nombre d’enseignants qui avaient besoin de repos, voire qui étaient atteints de maladies nerveuses.

Quant au remplacement des emplois-jeunes par les contrats d’avenir, vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, prétendre que c’est un progrès. Vous savez bien que l’adaptation des personnes est difficile, notamment quand il s’agit de bénéficiaires du RMI. Je ne vois pas comment cette mesure pourrait améliorer la vie scolaire.

J’en viens au fameux rapport de la Cour des comptes. Un rapport a été demandé à notre collègue Chamard. Je suis étonné qu’on n’ait pas, dans un souci d’équilibre, associé l’opposition. Je proposerai ce soir, puisqu’une réunion du bureau de la commission des finances doit se tenir, que ce rapport soit dorénavant confié à la mission d’évaluation et de contrôle.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. C’est une excellente suggestion.

M. Augustin Bonrepaux. En effet, le rapport qui a été fait est excessif. Il faut avoir l’occasion d’écouter tout le monde, les parents d’élèves, les enseignants…

M. le président Jean-Michel Dubernard. Pouvez-vous en venir à votre question, monsieur Bonrepaux ?

M. Augustin Bonrepaux. Je demande, et cette question relève de la responsabilité de la commission des finances…

M. le président Jean-Michel Dubernard. Les questions doivent s’adresser au ministre.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. On évoquera la question ce soir au bureau, cela ne pose aucun problème.

M. Augustin Bonrepaux. Je crois avoir posé suffisamment de questions sur la qualité de l’enseignement. Mais j’en viens à la question que nous posons depuis le début.

On nous explique que les crédits sont, à périmètre constant, en hausse de près de 3,7 %. Et on nous propose une réduction de 120 millions des crédits affectés à l’éducation nationale. Si on supprime 120 millions, comment on paie le personnel ? Une augmentation de 3,7 % des crédits, à périmètre constant, se traduit, en général, du fait de l’augmentation du personnel, du GVT… par une augmentation de 3 %. Comment pourrez-vous à la fois effectuer un gel de 5 % et payer le personnel ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. Monsieur Bonrepaux, je vous fais quand même remarquer que sur quinze intervenants, sept étaient socialistes.

La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Monsieur le ministre, je vous poserez trois questions. Les résultats de l’éducation nationale sont bons, mais d’autres pays voisins en ont de meilleurs, ce qui doit nous conduire à nous interroger sur la manière d’améliorer nos performances.

Il convient d’abord de fixer les priorités. C’est tout l’enjeu du socle commun de fondamentaux défini par la loi. Vous avez donné un calendrier des travaux qui, menés sous l’autorité du directeur de l’action scolaire par une douzaine d’inspecteurs généraux, aboutiront à la mise en forme du projet, soumis à l’avis du HCE après publication d’un décret.

Je vous sais, monsieur le ministre, très attaché au rôle du Parlement ; or il me semble qu’une telle procédure, classiquement administrative, pourrait être enrichie. En effet, tous les pays qui se sont livrés à cet exercice ont prévu, de manière démocratique, de faire valider par le Parlement les grandes orientations retenues. Je ne parle pas des programmes, qui en sont la déclinaison, mais uniquement des grandes orientations.

Si vous souhaitez que chacun puisse s’approprier le socle commun et que celui-ci n’ait pas l’air d’être imposé de manière autoritaire, une validation démocratique est indispensable. Elle permettra notamment d’opérer certains arbitrages et d’éviter les conflits disciplinaires qui ont paralysé les exercices précédents. Sans mettre en cause la qualité des instances que vous avez évoquées, je pense que ce socle mérite mieux qu’une définition purement technocratique.

Je vous demande donc, et c’est ma première question, si vous pouvez prendre l’engagement de faire valider démocratiquement le contenu du socle de fondamentaux. Je vous fais confiance pour trouver les modalités de cette validation, mais je pense qu’elle est indispensable pour que la nation accorde à l’école et à sa mission de transmission des savoirs sa pleine adhésion. Il en va de son identité.

Ma deuxième question concerne l’adaptation des enseignements à la diversité des élèves. Les pays plus performants que nous savent mieux tenir compte des différences de rythme, de capacités et de talents des enfants. La loi votée au printemps enjoint à l’école de transmettre le socle de fondamentaux à 100 % des enfants. A moins de croire que tous les élèves sont identiques, il est indispensable, si nous voulons atteindre l’objectif, de mieux personnaliser les enseignements. Votre dispositif de soutien va certes dans ce sens, mais il s’adresse surtout aux élèves en difficulté et il est de surcroît très consommateur en postes.

Je vous demande donc si, en amont de ce dispositif de soutien, bon mais coûteux, vous êtes prêt à accorder aux enseignants la possibilité de mieux personnaliser leur enseignement afin de donner à chaque élève le temps nécessaire pour acquérir la partie du programme qui constituera le socle de base. Êtes-vous prêt, en d’autres termes, à faire confiance aux enseignants et à le leur manifester concrètement ?

Ma troisième question concerne enfin la place des parents dans l’enseignement. La France est très en retard dans ce domaine, alors que chacun sait combien le rôle des parents et la manière dont ils accompagnent la scolarité de leurs enfants sont un facteur essentiel de la réussite scolaire. On connaît le processus qui a conduit à gommer cette question de la loi. Que comptez-vous donc faire concrètement pour favoriser les rencontres – je ne parle pas des rencontres institutionnelles mais individuelles – entre les parents et l’enseignement de leurs enfants ?

Pourrez-vous nous montrer, en somme, que vous faites confiance aux enseignants, aux parents, au Parlement ?

M. le président Jean-Michel Dubernard. La parole est à M. René Couanau.

M. René Couanau. Ma question sera brève et je comprendrais que le ministre y réponde par écrit. N’en ayant pas trouvé trace dans les documents budgétaires, je m’interroge sur le nombre de contractuels que vous recrutez chaque année pour des remplacements de longue durée. Je souhaiterais par ailleurs savoir si vous ne vous sentez pas quelques devoirs vis-à-vis de ces contractuels que vous recrutez et dont vous suspendez les contrats pour les renouveler ultérieurement. N’y a-t-il pas une anomalie, au regard du système global de protection sociale et des statuts des personnels, à interrompre des contrats aux alentours du 15 juin, afin que leurs titulaires ne puissent bénéficier du paiement des congés payés ?

Je profite par ailleurs du fait d’avoir la parole pour dire à mes collègues de la commission des finances que je réprouve totalement le procédé qui consiste à ôter d’un trait de plume 120 millions d’euros à un budget pour demander que l’on adapte les moyens aux besoins. Cela relève d’un manque d’analyse et de réflexion sur la véritable réforme de l’éducation nationale, que nous ne sommes pas près de mener à bien si nous procédons par ce type d’oukases.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Merci, monsieur Couanau, pour la clarté de vos propos.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je me bornerai à deux brèves questions.

Marie-Françoise Pérol-Dumont a évoqué la question des internats. Les internats de l’enseignement privé, qu’il faut distinguer des internats publics, sont souvent installés dans des bâtiments anciens et doivent faire face à des problèmes de mise aux normes de sécurité trop coûteuses pour les établissements. Or les collectivités ne peuvent intervenir au-delà de ce qui est autorisé par la loi Falloux. Peut-on donc espérer, sur ce simple problème des travaux de sécurité, un assouplissement de la loi Falloux ? Dans le cas contraire, et si ces internats privés sont voués à la fermeture, les départements ou les régions seront contraints de prendre en charge, souvent à quelques kilomètres, dans la même ville, des travaux d’extension des internats publics existants voire de construction de nouveaux internats qui s’avéreront beaucoup plus coûteux pour la collectivité tout entière.

Ma deuxième question concerne la langue du pays voisin. Un vrai travail est engagé aujourd’hui sur les langues à l’école. Votre ministère s’emploie notamment à relancer l’étude de la langue allemande. Je voudrais cependant m’assurer que cette démarche ne remet pas en cause, pour les secteurs non frontaliers de l’Allemagne, la possibilité de continuer à enseigner en priorité la langue du pays voisin. La question se pose pour l’Espagne, même si l’enseignement de l’espagnol n’est guère en régression pour l’instant, mais elle se pose aussi pour l’italien, qui est dans une situation plus fragile.

Je voudrais par ailleurs signaler à M. René Couanau que la commission des finances ne travaille pas à l’aveugle, au sabre ou à la hache. Les commissaires ont bâti leurs analyses sur le dernier rapport de la Cour des comptes et les précédents. Ceux d’entre vous qui n’en n’auraient pas eu connaissance pourront d’ailleurs se les procurer auprès de notre secrétariat. La proposition de la commission, qui sera discutée en séance avec le Gouvernement, est donc une proposition réfléchie, conforme à la méthodologie des missions et des programmes.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Je trouve que l’intervention de M. Couanau n’est dénuée ni de sens ni d’une légitimité que M. le président de la commission des finances voudra sans doute bien lui reconnaître.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je reviendrai d’abord sur les derniers propos du représentant de la commission des finances, qui s’est appuyé sur les rapports de la Cour des comptes et les réponses du ministère pour souligner qu’il restait des efforts à accomplir. Je préciserai simplement que, depuis la publication de ces rapports, le Parlement a voté deux textes qui entraînent des besoins supplémentaires : la loi d’orientation et celle sur l’accueil des handicapés. Je suis là pour défendre mon budget, je le fais jusqu’au bout sans esprit polémique, mais je voudrais que chacun ait présent à l’esprit ces deux éléments nouveaux par rapport à l’étude de la Cour des comptes.

Je vais maintenant répondre le plus précisément possible à chacun des orateurs.

Madame Pérol-Dumont, les internats scolaires relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Ne relèvent de l’État que les mesures d’accompagnement, comme les bourses allouées aux familles ou la rémunération des assistants d’éducation et des infirmières.

S’agissant de la décentralisation, les transferts de personnes vont s’échelonner entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2008 : dès le 1er janvier 2006, pour les agents non titulaires – 2 700 agents exerçant des fonctions ouvrières et de service, ainsi que des crédits de suppléance, pour un montant total de 98 millions d’euros. Sont également concernés 16 500 contrats aidés, affectés à des fonction d’entretien et d’accueil dans les EPLE, pour un montant de 32 millions d’euros. Enfin, une ouverture du droit d’option est prévue pour les agents titulaires, 91 000 TOS étant décentralisés.

En accord avec l’ARF, l’Association des régions de France, et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes appuyés pour la compensation des emplois aidés sur la dernière année, celle-ci étant plus favorable que la moyenne des trois dernières années. Cela représente 32 000 d’euros, le taux de prise en charge par l’employeur étant plus élevé.

Un accord a également été trouvé en matière de calendrier avec les représentants des départements et des régions. Alain Rousset et moi-même nous sommes entendus sur les facilités qui seront accordées aux rectorats pour gérer la période intermédiaire. Afin d’éviter la césure brutale au 1er janvier 2006, nous aiderons pendant plusieurs mois encore les rectorats à assumer la gestion des personnels décentralisés, mission qui leur revient désormais de droit.

Je répondrai pour Dominique Bussereau à la question de M. Gouriou sur l’enseignement technique et agricole. L’action que vous avez mentionnée finançait en 2005 deux grands types de dépenses : les crédits pédagogiques aux établissements, destinés entre autres à la coopération internationale, et l’accompagnement de l’installation des futurs agriculteurs. Les crédits pédagogiques sont maintenus dans le programme 2006, mais, selon la logique de la LOLF, la plus grande part des crédits à l’installation est transférée pour 2006 dans la mission agriculture.

M. Guy Geoffroy m’a interrogé sur la mise en place de la LOLF. Une vingtaine de décrets et arrêtés ont été pris et ont fait l’objet d’une publication dans un encart spécial du Bulletin officiel sous le titre « Mise en œuvre de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ». Ils concernent notamment la réorganisation du fonctionnement du ministère, avec le Haut conseil de l’éducation, largement évoqué ce matin, le socle commun de connaissances et le cahier des charges des professeurs, le remplacement des absences de courte durée, l’organisation et le contenu de l’enseignement des langues vivantes étrangères.

D’autres textes valorisent le travail et la réussite des élèves : l’admission de droit en BTS des bacheliers professionnels ayant obtenu une mention Bien ou Très bien, la prise en compte par le brevet de la découverte professionnelle, l’introduction des mentions au brevet pour permettre l’attribution de bourses au mérite, puis les fameux PPRE, programmes personnalisés de réussite éducative, conçus comme des dispositifs d’aide et de soutien à l’école et au collège.

Trois textes enfin sont en cours de signature, sur les bourses au mérite, la labellisation des métiers et la création d’unités de formation par apprentissage en établissement.

Sur le conseil pédagogique, l’excellent rapport de Ghislaine Matringe, inspectrice générale, suggère une mise en place par expérimentation, à partir des réussites déjà constatées dans de nombreux établissements. Une consultation est en cours sur le sujet avec les représentants des chefs d’établissement et des enseignants.

Au sujet des assistants de vie scolaire, évoqués par nombre d’entre vous, je rappellerai que sont prioritairement recrutés des titulaires de BEP sanitaire et social ou du CAP petite enfance.

M. Yves Durand. Ce n’est pas ainsi qu’on va aider les chefs d’établissement !

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’éducation nationale assure l’adaptation au poste de travail en lien avec l’ANPE, avec laquelle une convention de recrutement et de suivi du dispositif a été passée. En ce qui concerne la sortie du dispositif, nous souhaitons préparer les jeunes aux différents métiers du domaine de l’aide à la personne. Les conseils régionaux, compétents en matière de formation, sont ou seront sollicités à cet effet.

Il est vrai, monsieur Bonrepaux, que le rôle des enseignants n’est pas un rôle facile. Mais notre système éducatif en tient largement compte. Par rapport aux autres pays de l’OCDE, il offre un taux d’encadrement par les personnels d’assistants éducatifs et de vie scolaire relativement élevé. Je tiens les statistiques à votre disposition.

M. Périssol a raison de m’interroger sur nos priorités. La mission qu’il a conduite sur le socle de connaissances inspirera évidemment nos travaux. Si le décret s’impose ici comme le texte adéquat, je comprends néanmoins son souci de mieux impliquer le Parlement.

Il faut donc éviter d’élaborer ce texte en prenant uniquement l’avis de certaines personnes, aussi savantes soient-elles. Il faut trouver une forme d’échange. Si vous le voulez, nous travaillerons ensemble dans ce sens. Je trouve cette idée excellente, mais l’enjeu est tellement important que l’on ne peut aborder la question sous un seul éclairage.

Sur la personnalisation des enseignements, je suis d’accord avec votre proposition dans le cadre d’expérimentations.

Quant à la place des parents, c’est le sujet principal des missions de l’inspection générale. Les parents sont, avec les enseignants, solidaires dans l’organisation de l’éducation des enfants. Je rappelle que la réflexion sur le rôle des parents est l’un des trois chantiers que j’ai ouverts – le premier, qui m’était demandé par M. le Premier ministre, était le schéma d’orientation et le deuxième concernait les ZEP. Comment peut-on inclure les parents dans la communauté éducative sans que les enseignants s’en formalisent et en faisant même en sorte que ces derniers soient plus demandeurs et entretiennent un lien normal, « fluide » si je puis dire, avec ces parents ?

Monsieur Couanau, je vous remercie de votre plaidoyer pour le budget que j’ai la charge de vous présenter.

Sachez que de 2003 à 2005, le nombre de recrutements annuels d’enseignants non titulaires est passé de 18 000 à 8 000, ce qui est un vrai progrès.

S’agissant du paiement des congés, les indemnités sont payées quelle que soit la date d’interruption du contrat. Si cela n’a pas été fait dans certains cas, c’est une erreur et je vais examiner la question.

Monsieur Bouvard, vous m’avez interrogé sur les internats de l’enseignement privé. Je ne suis pas hostile à une réflexion en la matière, mais c’est un sujet délicat sur lequel il faut être prudent. Cela dit, je suis prêt à travailler avec vous si vous le souhaitez.

La première langue vivante dans les régions frontalières peut être celle du pays voisin – l’italien en Savoie, par exemple. La diversification des langues dès l’école primaire reste l’une de nos priorités. En tout cas, cette année est très innovante en ce qui concerne l’apprentissage des langues, notamment sous la forme orale.

M. le président Jean-Michel Dubernard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être prêté à ce jeu qui s’améliorera sans doute encore l’an prochain. J’ai rangé dans ma poche la brillante intervention que je voulais faire, mais elle peut se résumer d’une phrase : les crédits de cette mission cadrent parfaitement avec l’esprit de la loi que nous avons votée récemment. Nombreux sont ceux, ici présents, qui partagent mon opinion.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je veux joindre les remerciements de la commission des finances à ceux du président Dubernard. Les commissions vont à présent procéder séparément à l’examen des amendements.

(La réunion de la commission élargie s’achève à treize heures cinq.)