Compte-rendu analytique officiel
Commission des finances, de l'économie générale Session ordinaire de 2005-2006 réunion du mercredi 9 novembre 2005 Projet de loi de finances pour 2006
Audition de M. Xavier
Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités
PRÉSIDENCE de Pierre
MÉHAIGNERIE, La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je me réjouis que les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales puissent examiner ensemble ce matin les crédits de la mission « sécurité sanitaire », c’est là tout l’intérêt de la formule de la commission élargie. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Avec la nouvelle architecture budgétaire introduite par la LOLF, il est désormais possible de traiter de manière spécifique des problèmes majeurs tels que celui de la sécurité sanitaire, ce dont je me félicite. Je salue la présence du ministre de la santé, M. Bertrand, et vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’agriculture, M. Bussereau, retenu à Bruxelles et représenté par son directeur de cabinet. M. Richard Mallié, rapporteur spécial de la commission des finances – Grâce à la LOLF, une mission regroupant l’ensemble des crédits affectés à la sécurité sanitaire, de nature réellement interministérielle, a été créée. En revanche, cette mission ne comprend pas les crédits de personnel. Certes, le programme « sécurité et qualité sanitaire des aliments » inclut le personnel de la direction départementale des services vétérinaires, mais non les personnels de l’administration centrale du ministère de l’agriculture qui ont pourtant vocation à y figurer. Quant aux dépenses de personnel du ministère de la santé, elles figurent dans une autre mission. Ensuite, l’absence de vision globale de la mission est à déplorer. Les deux ministères concernés – celui de l’agriculture et celui de la santé – continuent de travailler chacun de leur côté et d’apporter à nos questions des réponses qui ne sont nullement communes, ce qui est contraire à l’esprit de la LOLF. Par conséquent, deux questions se posent : les dépenses de personnel seront-elles intégrées à la mission ? Les deux ministères travailleront-ils ensemble sur la sécurité sanitaire ? S’agissant du programme « veille et sécurité sanitaires », notons le renforcement des moyens des agences sanitaires avec la création de 17 équivalents temps plein travaillé, ETPT, répartis de la manière suivante : deux à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS ; trois à l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS ; enfin, douze à l’Agence de biomédecine, l’ABM. Les moyens financiers de ces agences, malgré une baisse apparente des crédits affectés, sont maintenus car l’on a fait appel à leur fonds de trésorerie. Par ailleurs, la capacité d’expertise de l’Etat a été élargie par la création de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, qui était autrefois seulement consacrée à l’environnement. Le budget du dispositif de gestion des alertes sanitaires représente 8 millions d’autorisations d’engagement, et diminue de 90 000 euros de moins en crédits de paiement. Cela est dû à la non-reconduction des crédits au Fonds d’urgence instauré par la loi relative à la politique de santé publique, qui bénéficiera du report des crédits non utilisés en 2005. En outre, l’assurance maladie finance une partie de la préparation des plans de réponse aux menaces sanitaires graves, à hauteur de 175 millions d’euros dont 146 millions iront à l’application du plan de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d’origine aviaire. Je note aussi la mise en place d’un délégué interministériel à la grippe aviaire, M. Didier Houssin. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a également élargi les missions de l’Institut national de veille sanitaire ; le système de télétransmission des certificats de décès à l’INSERM se développe et la direction générale de la santé a créé en son sein un département des situations d’urgence sanitaire, le plan canicule 2005 illustrant le renforcement des plans de réponse aux alertes sanitaires. S’agissant de la sécurité alimentaire, nous observons une augmentation de 10 % des moyens concacrés à la lutte contre les maladies animales, les autorisations d’engagement s’élevant à 90,42 millions d’euros et les crédits de paiement à 99,71 millions. Cela permettra d’assurer la poursuite des actions de surveillance et de gestion des risques, les plans d’urgence contre les épizooties majeures et les bilans annuels des cheptels. Les moyens consacrés aux services vétérinaires afin d’assurer le contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire augmentent de 13,2 % et les crédits destinés à l’élimination des stocks de farine animale de 6 %. Le périmètre du service public de l’équarrissage est redéfini : les opérateurs contractualisent désormais directement avec les équarisseurs pour l’élimination des déchets, ce qui permet de baisser le taux de la taxe d’abattage. La dotation d’Etat augmente pour sa part de 30 %. Enfin, les dépenses en personnel ne varient que très peu, le budget s’élevant à 239 millions d’euros. A ce sujet, je souhaiterais vous interpeller, Monsieur le ministre, sur l’aide de 1 000 euros destinée aux bouchers soumis au service public de l’équarrissage pour la collecte et l’élimination des matériaux à risque spécifié. L’expérimentation sur six sites a commencé avec retard au 1er novembre et vous prévoyez de supprimer l’aide dès le 1er janvier. Il y a là une certaine incohérence. M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – L’exercice intéressant et novateur du contrôle des agences sanitaires dans un domaine régalien, renforcé grâce à la LOLF, est l’occasion de réfléchir à l’efficacité de l’action de l’Etat. Toutefois, il peut sembler prématuré dans la mesure où il n’autorise pas encore une vision prospective. Ces agences ont été mises en place ces dernières années : cela était alors nécessaire et justifié. Mais il conviendrait sans doute aujourd’hui de réfléchir à leur éventuelle restructuration, selon la voie ouverte par M. Mattei, afin de rendre cette politique plus cohérente. A cet égard, je ne suis pas certain que les dernières décisions prises quant aux périmètres des agences soient opportunes. Les fonds de roulement ont été mobilisés pour financer ces agences, ce que l’on peut considérer comme de bonne gestion. Mais, alors que personne n’imagine pouvoir à l’avenir baisser la garde dans ce domaine, il nous faudra trouver le moyen de substituer de véritables moyens budgétaires à ces expédients. Je suis, certes, néophyte sur les questions de sécurité alimentaire, mais j’estime que la République est bonne fille de prévoir 406 millions d’euros pour financer le retraitement des farines animales, alors que les industriels concernés semblent exonérés de leur responsabilité financière. Mais j’en viens au risque de pandémie grippale liée à l’épizootie de grippe aviaire. J’ai commencé à travailler sur ce sujet dès le printemps et la prise de conscience qui a eu lieu cet été a amené le Parlement à créer une mission d’information. Je ne saurais, bien sûr, au regard de l’importance quantitative et qualitative du sujet, présenter des conclusions définitives. Le Gouvernement communiquera prochainement sur le plan de préparation de lutte contre la pandémie, que la mission aura pour mission d’observer attentivement. Pour autant, je souhaiterais faire quelques remarques : les lois de financement de la sécurité sociale pour 2005 et 2006 ayant ouvert à ce titre 300 millions d’euros sur deux ans, un débat a eu lieu au sein de la commission des affaires sociales sur le fait de savoir s’il était légitime que les crédits de l’assurance maladie soutiennent une politique de sécurité sanitaire. Si nous avons conclu en ce sens, nous estimons néanmoins nécessaire que l’Etat s’engage à ce que ces moyens sont essentiellement consacrés aux dispositifs médicaux et ne substituent pas aux crédits de fonctionnement des agences et des administrations décentralisées, comme cela a pu être observé pour le plan Biotox. Enfin, Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé un complément de financement sur le budget de l’Etat de 177 millions d’euros, sans nous donner les éléments qui vous permettent d’inscrire cette somme. Or, nous en aurons d’autant plus besoin que nous serons obligés de poursuivre des achats de matériel médical, dans la mesure où nous devrons passer, notamment pour les antiviraux, d’une logique de traitement à une logique prophylactique pour protéger à la fois les personnes fragiles et les personnes exposées. M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – J’ai essentiellement dirigé mes investigations sur la sécurité alimentaire et son organisation. Le bilan est satisfaisant, même s’il est évident que nous ne devons pas baisser la garde, les événements dans le Sud-Ouest l’ont prouvé. Par ailleurs, si nous disposons de l’AEV, j’estime qu’une organisation européenne digne de ce nom est nécessaire. Alors que selon les importateurs, certains points d’accès permettent d’introduire en Europe des produits peu sûrs, l’EAV pointe des manques en France, malgré les contrôles systématiques sur la production et le travail de renseignement. Quand on cherche moins, on trouve moins. Il est nécessaire de travailler sur une véritable harmonisation européenne, tout en ayant conscience que nous devrons pleinement la respecter, si une réglementation européenne est élaborée, sans rien ajouter ni retrancher. Or, actuellement, si la production des produits « bio » répond à des règles spécifiques en France, il est possible de trouver sur notre marché des produits européens qui ne respectent pas les critères imposés à nos propres producteurs. Cette année, l’AFSSA a complété son budget en puisant sur ses réserves, mais sa directrice me l’a indiqué, elle ne pourra plus en faire autant l’an prochain, à moins de toucher à sa réserve prudentielle. Or l’AFSSA est beaucoup saisie, trop parfois, tant il est facile de se débarrasser ainsi de la « patate chaude ». Le budget prévu ne lui permettra ni de créer des emplois ni de fonctionner correctement tout au long de l’année, alors même qu’il existe des risques de pandémie. Ses crédits augmentent de 7 %, ce qui pourrait paraître satisfaisant dans un contexte de restriction budgétaire si l’essentiel de l’augmentation ne bénéficiait pas à l’action 6, qui prévoit des hausses de rémunération et quelques renforcements de personnel. L’action 5 concerne l’élimination des farines animales, dont le stockage coûte fort cher au contribuable – il faut bien rémunérer les bailleurs des hangars ! Si résorber ainsi les erreurs du passé est une bonne chose, cela ne saurait tenir lieu d’une politique dynamique. Je ne reviens pas sur l’action 4, dont les crédits ne sont pas suffisants. L’action 2 porte sur la lutte contre les maladies animales et la protection des animaux, dont les crédits de paiement baissent dangereusement – d’environ 104 à 99 millions d’euros – alors que la surveillance des maladies animales revêt une grande importance pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Ce budget suscite donc bien des réserves, et je ne voudrais pas que s’y ajoutent des gels budgétaires, qui seraient extrêmement préjudiciables. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Je précise que la commission n’a pas partagé vos doutes, Monsieur Gaubert, et qu’elle a rapporté favorablement. Je vais donner la parole aux orateurs des groupes qui sont inscrits, puis Monsieur le ministre répondra globalement, avant que nous passions aux questions. Mme Geneviève Gaillard – En réponse aux très fortes préoccupations des consommateurs et des citoyens, nous avons créé depuis 1998 de nombreux outils pour évaluer les risques : l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’Institut de veille sanitaire, l’Etablissement français du sang et l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Ce budget est divisé en deux programmes : le programme de veille et de sécurité sanitaire et le programme de sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, dotés respectivement de 104 millions et de 538 millions d’euros en crédits de paiement, soit 642 millions au total. Malgré la légère augmentation de 7 % du budget, des carences se font jour, qu’il s’agisse des risques de pandémie aviaire ou des contrôles évoqués par M. Gaubert. S’agissant de l’AFSSA, je me demande si la limitation de ses crédits lui permettra de jouer pleinement son rôle, pourtant si essentiel. J’aimerais connaître le résultat des audits pratiqués l’an dernier ainsi que les suites données aux recommandations portant sur l’expertise phytosanitaire et la création d’un comité de suivi. Pouvez-vous aussi nous rassurer sur la question des personnels d’expertise ? Il manquerait 400 000 euros pour que l’Agence fonctionne correctement. Il serait également bon que les avis publiés par l’AFSSA soient moins difficiles à comprendre, même pour quelqu’un qui, comme moi, a une certaine pratique de ces questions. Je voudrais également savoir ce qui est prévu en 2006 pour les farines animales. Un certain nombre de projets semblent au point mort. Qui va les financer ? Est-il vraiment nécessaire que ce soit la collectivité publique qui paie pour les choix économiques du passé ? Quant à L’AFSSE, qui a connu bien des difficultés à sa naissance, et dont le champ a été élargi à la sécurité du travail, je souhaiterais que nous puissions disposer d’une vision globale de son fonctionnement. Elle doit pouvoir trouver toute sa place, notamment dans le cadre de la charte de l’environnement. Pour revenir sur les contrôles aux frontières, les services de la DGCCRF font ce qu’ils peuvent malgré l’insuffisance de leurs effectifs, qui risque de poser des difficultés importantes. Que compte faire le Gouvernement ? Un mot également sur les services vétérinaires, qui jouent un rôle essentiel d’anticipation des crises et de veille sanitaire sur le terrain : la réduction des postes ne me semble pas la meilleure façon de fournir un service de qualité. Quels sont donc vos objectifs ? Pourriez-vous enfin nous dire, Monsieur le ministre, qui s’occupe des rayonnements ionisants en matière alimentaire ? Il semble que nous sommes particulièrement mauvais sur ce sujet et il est indispensable de progresser, notamment pour éviter tout problème avec l’Union européenne. M. Claude Leteurtre - Monsieur le ministre, vous exercez décidemment un métier bien difficile et j’avoue que l’empilement des agences et autres comités techniques, dont les rapports sont souvent abscons, me plonge dans une certaine perplexité. Une telle organisation vous aide-t-elle à prendre les bonnes décisions dans ces domaines sensibles ? Ne serait-il pas plus efficace de désigner un chef de file unique, placé sous l’autorité d’un seul ministre, pour mener une politique clairement identifiée ? Chacun n’est-il pas tenté de s’abriter derrière le poncif du « principe de précaution » alors qu’il serait plus responsable de parler de risque vital, afin que toute l’organisation se mobilise dès lors qu’une menace est identifiée ? Le fait que l’on demande toujours plus de postes pour les agences et comités ne démontre-t-il pas que des progrès doivent être faits pour rendre l’organisation plus rationnelle ? Tous les membres de la commission sur la canicule ont comme moi constaté que l’INVS n’avait pas choisi les bons objectifs de santé publique et que les comités interministériels régionaux – les CIR – n’avaient pas été mis en route. En ce mois d’août tragique, l’Etat était aux abonnés absents. La recherche d’une meilleure efficacité passe par une meilleure coordination des interventions, sous l’autorité d’un réseau central. S’agissant des farines animales – lesquelles présentent de mon point de vue un risque de toxicité limité –, j’estime que l’on a créé une psychose inutile, au profit exclusif des entreprises chargées du stockage. On ne sait plus comment les détruire et la situation doit se débloquer rapidement. Trop d’argent a déjà été gâché ! Monsieur le ministre, je ne suis pas un expert de ces questions et c’est donc avec la naïveté du béotien que je me demande si notre organisation de sécurité sanitaire n’est pas inutilement compliquée. Comment l’améliorer pour qu’elle aide les décideurs politiques à prendre les bonnes décisions ? Mme Jacqueline Fraysse - Autant saluer d’emblée les points positifs de ce projet de budget : les crédits de sécurité sanitaire connaissent une augmentation sensible dans tous les domaines d’intervention, pour le plus grand bénéfice de la sécurité et de la qualité. Nous saluons aussi la nouvelle configuration de l’AFSSET – Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail –, l’extension des missions de l’AFSSE au domaine de la santé au travail répondant à une revendication très ancienne de notre groupe. Améliorer la prévention et la réparation des atteintes à la santé liées au travail, coordonner les institutions existantes, faciliter la diffusion des connaissances sur la santé au travail : le rôle de l’Agence sera déterminant. Pouvez-vous cependant préciser l’articulation de ses missions avec celles des structures existantes, son rôle exact et sa composition ? La représentation du monde du travail – en particulier des institutions représentatives du personnel – sera-t-elle bien assurée ? Nous sommes par ailleurs fort préoccupés de la diminution drastique – moins 60 unités ! – du nombre de postes ouverts au titre de la formation en médecine du travail : 73 postes ouverts en 2004, 13 cette année ! Pourquoi une telle baisse ? N’est-elle pas contradictoire avec l’extension des missions de l’AFSSE à la santé au travail ? En tout cas, cette décision peu justifiée tranche avec les bonnes intentions qu’exprime la création de l’AFSSET. Autre sujet de préoccupation, la part croissante prise par les crédits de l’assurance maladie dans le financement des actions de prévention : 176 millions en 2005, 175 millions l’année prochaine, soit 371 millions qui représentent 50 % du budget total. S’il est légitime que l’assurance maladie contribue, il ne faut pas que l’Etat se désengage du financement des dépenses de prévention sanitaire, au moment même où les menaces liées à la grippe aviaire semblent bien réelles. Quels moyens exacts l’Etat va-t-il mobiliser sur ses propres crédits – indépendamment de l’assurance maladie – contre la grippe aviaire ? Est-il prévu d’aider les éleveurs si des opérations d’abattage s’imposent ? Les aviculteurs bénéficieront-ils d’aides financières s’il est décidé de vacciner préventivement leurs animaux ? Où en est-on ? Dans ce contexte, si nous saluons la progression des crédits de prévention, nous nous inquiétons de voir diminuer les crédits de soins et de protection des animaux. N’oublions pas que le risque de propagation de la grippe aviaire est directement lié à l’état sanitaire des animaux. Les crédits afférents ne doivent donc pas diminuer. M. Jean-Pierre Door - Le présent projet de budget confirme que la sécurité sanitaire est une priorité de l’action gouvernementale. Au reste, pourrait-il en être autrement alors que le passé a enseigné qu’il était criminel de faire l’impasse sur ces enjeux essentiels. Il convient aussi d’orienter l’action vers l’avenir, et votre budget, Monsieur le ministre, le permet. Le rapporteur Jean-Marie Le Guen s’est interrogé sur notre organisation en six agences principales : peut-être n’est-elle pas optimale mais l’action menée semble globalement satisfaisante. Les offices parlementaires d’évaluation des choix scientifiques, le Sénat et la Cour des comptes se sont penchés sur la question. Tout bien considéré, l’organisation générale n’est pas défaillante. Jean-Marie Le Guen a légitimement insisté sur les risques liés à la grippe aviaire et sur le rôle de la mission d’information qui vient d’être créée. Il conviendra que son action soit menée en cohérence avec celles conduites dans le cadre du plan gouvernemental, en cours d’élaboration sous l’autorité de Xavier Bertrand. S’agissant du déstockage des farines animales, je partage les préoccupations qui viennent d’être exprimées, ayant dans ma circonscription plusieurs de ces disgracieux silos. Il faut aller vite. La population nous demande de traiter le problème et l’augmentation de 15 % des crédits afférents va dans le bon sens. L’apparition du sida et la progression de l’hépatite C, la diffusion du SRAS et du virus H5N1 – sans parler du risque bio-terroriste qui ne peut être écarté – nous interpellent. Rien n’est certain et l’aléa existera toujours, malgré les progrès considérables accomplis sous l’impulsion de l’INVS pour identifier les risques. Dans le cadre de mon rapport relatif à la gestion des risques sanitaires, j’ai acquis la certitude que la mise en œuvre locale des dispositifs nationaux se heurtait parfois au manque de moyens récurrent des DDASS et des collectivités. Je souhaite par conséquent que les moyens visant à garantir la bonne déclinaison des mesures nationales au plan local soient revus. Je ne puis conclure sans rendre hommage au rôle de l’Institut Pasteur et de son réseau. Veillons à ne pas casser sa dynamique alors qu’il est engagé dans un programme pluriannuel d’investissements lourds, financé aux deux tiers sur fonds privés et pour le restant sur des crédits publics, l’INVS et le ministère de la recherche devant verser une subvention. Il est impératif de préserver ce joyau national de notre recherche sur les maladies infectieuses. Monsieur le ministre, votre projet de budget est tout à fait conforme aux besoins. Il prévoit des augmentations ciblées là où il le faut et nous le soutiendrons sans réserve. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Même si le système de santé sanitaire français est un des plus développés et des plus efficaces en Europe, je pense comme M. Leteurtre que son organisation pourrait être plus claire. Par exemple, les laboratoires publics départementaux ont tendance à éliminer les laboratoires privés et, dans certains cas, des structures se superposent. Je voudrais vous interroger sur les farines animales, dont le retraitement coûte 405 millions. Où en est-on sur le plan scientifique et où en sont les autres pays ? Enfin, qui paye ? Entre les différentes taxes et la participation des agriculteurs, on ne s’y retrouve pas. D’autre part, la France avait le meilleur système pour la traçabilité de la production animale, et nos entreprises industrielles occupent 70 % de ce marché. Le passage au système électronique risque de nous faire perdre cette maîtrise si nous ne lançons pas, dès maintenant, des expériences. M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je donne maintenant la parole à M. Xavier Bertrand, que je remercie d’être aussi présent devant l’Assemblée et notamment devant notre commission qui le sollicite souvent, et jamais en vain. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – De nouveaux risques sanitaires émergent et la demande de protection collective de la santé s’accroît. Nous devons donc mener une action plus résolue dans ce domaine, et c’est l’objectif de cette mission dont j’assume la responsabilité avec M. Bussereau. En 2006, elle est dotée de 104 millions pour améliorer la vigilance en ce qui concerne la sécurité sanitaire et faire évoluer les esprits et les pratiques. Elle s’appuie sur la constitution de système de veille, d’alerte et d’expertise, l’amélioration de nos connaissances sur les risques, le renforcement de notre capacité à traiter l’urgence et le développement d’une culture du risque sanitaire. Pour cela, nous avons besoin d’une expertise fiable et indépendante – elle provient de différentes agences car le risque est diffus – mais, j’en suis bien conscient, la responsabilité politique ne peut, à aucun moment, se déléguer. Mais notre choix de regrouper toutes les dépenses de personnel sur un seul programme est tout à fait pragmatique, comme c’était le cas pour la mission santé. Il est en effet difficile de ventiler les personnels des DDASS et des DRASS sur les huit programmes. En outre, cette mission a pour objet de mobiliser les personnels de l’Agriculture et de la Santé sur des dossiers comme celui de la grippe aviaire. Nous avons donc besoin d’expertise dans des domaines aussi divers que le médicament, les greffes ou l’environnement. Pour 2006, 77 millions sont alloués à l’AFSSA, à l’AFSSAPS et à l’agence de biomédecine, ainsi qu’à l’AFSET, à l’INVS et à l’EFS, l’établissement français du sang. Leurs moyens ne diminuent pas. Certains, comme M. Le Guen, demandent que nous réfléchissions à l’architecture de ce système. Avec M. Bussereau, Mme Olin et M. Larcher, nous le faisons, dans une vision prospective. La complexité peut conduire à l’éparpillement, mais la synergie des moyens est aussi gage d’efficacité. En tout cas, nous avons veillé à ne pas multiplier encore le nombre d’agences. Ainsi, l’agence de biomédecine rassemble, de façon plus large, les compétences de l’établissement français des greffes, l’AFFSET s’occupe de santé et environnement et de santé au travail. La cohérence est également assurée par le contrat d’objectifs et de moyens que nous allons passer avec chaque agence pour préciser ce que nous attendons d’elle, puis mesurer les résultats. Sur le plan financier, les moyens des agences sont renforcés en 2006 par une plus grande mobilisation de leurs ressources propres, produits des taxes et fonds de roulement. Le ministère de la Santé maintient son effort en leur faveur, et d’autres ministères participent désormais à leur financement. En outre 18 postes supplémentaires leur sont attribués. La confiance que nous faisons aux agences doit s’accompagner d’un pilotage efficace de leur action. M. Mallié s’est interrogé sur l’articulation entre services et agences. La généralisation des contrats d’objectifs et de moyens à toutes les agences doit permettre d’assurer la meilleure coordination. Nous voulons renforcer l’expertise et la validation dans le domaine du médicament. Telle est la mission de l’AFSSAPS. Il faut aussi évaluer plus rapidement l’apport d’un nouveau médicament et le risque thérapeutique qu’il peut présenter, car il n’est pas normal que les patients attendent aussi longtemps des innovations qui contribueraient à leur guérison. Nous avons donc fixé comme objectif à l’agence de ramener les délais de traitement des demandes d’AMM à 190 jours en 2005, 160 jours en 2006 et 100 jours en 2008. D’autre part, l’AFSSAPS exerce aussi un contrôle des laboratoires - 700 inspections sur site ont eu lieu en 2003- et une pharmacovigilance pour les médicaments déjà mis sur le marché, problème qui a actuellement une dimension internationale. S’agissant de biomédecine, nous voulons réaliser des progrès notamment dans la sécurité des greffes. L’agence, issue de l’établissement français des greffes, poursuit sa montée en charge, avec 12 nouveaux postes en 2006. Elle veillera également au développement des règles de bioéthique pour le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine. Ses nouveaux moyens devraient permettre de diminuer le nombre de greffes en attente ainsi que les délais d‘attente. Nous sommes conscients des efforts à accomplir dans ce domaine, et bien résolus à les accomplir, en conciliant exigences éthiques et progrès de la recherche. Pour affirmer l’importance que nous attachons à l’environnement et au travail, la dotation du programme national Santé et environnement, inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 est reconduite à 22 millions. L’ordonnance du 1er septembre 2005 a créé l’AFSSET, qui soutient la mise en œuvre du PNSE. Elle étudie et prévient les risques liés à l’usage de substances chimiques, de fibres minérales artificielles remplaçant l’amiante, les risques de légionelle dans les tours aéroréfrigérantes, et les environnements de travail dangereux. La santé au travail est, Madame Fraysse, un de nos objectifs prioritaires. Bien évidemment le personnel continuera à y être représenté comme il l’était dans l’AFSSE. M. Mallié a insisté sur la prévention des risques liés à environnement. Le ministère de la Santé procède à un certain nombre de contrôles. Ainsi en 2004, il a fait prélever 286 000 échantillons d’eau potable, effectué des contrôles pour prévenir les intoxications au monoxyde de carbone et mené avec l’INPES des campagnes dans ce domaine ainsi que pour prévenir le saturnisme, qui touche les populations les plus précaires. Nous renforçons également les procédures et les outils permettant de faire face aux urgences, situations exceptionnelles et crises sanitaires majeures. C’est l’objet d’un certain nombre de plans qui visent à anticiper le plus possible ces phénomènes. S’il faut appliquer le principe de précaution, il faut en effet le faire très en amont. En 2004, nous avons développé le plan canicule et le plan contre la pandémie grippale. Nous mettons aussi en place des plans pour lutter contre le bioterrorisme, dont le plan variole, et contre le SRAS, les inondations, les pannes d’électricité et le grand froid. Pour faciliter la mobilisation en cas d’urgence, nous devons réaliser des exercices, comme ce fut le cas cette année pour la variole et la grippe aviaire en Ille-et-Vilaine. Nous avons mis en place un indicateur du pourcentage de plans ayant fait l’objet d’un retour d’expérience ou d’un exercice, qui devrait passer de 50 % en 2005 à 66 % en 2006 et 100 % en 2008. Parallèlement, nous menons une action de long terme pour répondre aux situations d’urgence par des traitements et des matériels adaptés : depuis 2001, plus de 350 millions d’euros ont été consacrés aux stocks de précaution – qui comprennent notamment 72 millions de vaccins contre la variole. Dans le dispositif de prévention d’une pandémie de grippe aviaire, l’Institut de veille sanitaire a un rôle prépondérant d’alerte et d’analyse. A la Réunion, c’est parce qu’il y avait deux cas de suspicion de grippe aviaire, déclarés positifs sur place, que j’ai décidé de rendre l’information publique. J’ai ensuite demandé à l’INVS et à la délégation interministérielle les raisons du décalage avec le résultat définitif. Nous devons tirer les leçons de cette expérience. Nous avons la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires, de l’information et de la prévention à la protection et à l’organisation des soins, pour faire face à cette éventuelle pandémie qui pourrait toucher 9 à 21 millions de Français. Les moyens affectés sont considérables : 177 millions d’euros sont déjà mis à disposition du fonds Biotox par un décret d’avance. Je l’ai dit lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ces sommes seront bien gérées par le ministère du budget. S’y ajouteront 176 millions de crédits dégagés par l’assurance maladie en 2005 au titre d’un fonds de concours doté, en 2006, de 175 millions d’euros. D’ici le début 2006, 14 millions de traitements antiviraux seront disponibles et 10 millions supplémentaires en commande : tels sont les résultats de la mobilisation humaine et financière qui font de la France l’un des pays les mieux préparés d’Europe. Le Président de la République l’a rappelé : aucun obstacle financier ne doit s’opposer à notre préparation optimale face à un risque de pandémie. Outre les 200 millions de masques dont nous disposerons d’ici le début de l’année prochaine, une capacité nationale de production sera développée. Nous allons accélérer la livraison de vaccins prépandémiques, et nous avons commandé un vaccin pandémique auprès des laboratoires compétents. L’Etat met en place des procédures de traitement gratuit sur l’ensemble du territoire et prépare, en cas de crise, l’organisation des soins – dont il faut, au-delà la communication et de la protection, prévoir le détail. La France est en ligne avec les recommandations de l’OMS, et la coopération européenne et internationale se renforce. Le 21 octobre dernier, lors du conseil européen informel des ministres de la santé, j’ai proposé la mise en commun de la production d’antiviraux, de vaccins et de masques, la protection mutualisée de nos ressortissants et l’aide technique aux régions touchées. Un exercice européen commun, baptisé « Common Ground », aura lieu les 23 et 24 novembre pour tester la coordination européenne en la matière. L’action multilatérale internationale est également importante : avec l’OMS, l’OIE, la FAO et la Banque mondiale, nous disposons des institutions compétentes. La conférence des donateurs s’achève d’ailleurs aujourd’hui à Genève. En partenariat avec le ministère de l’agriculture, nous sommes prêts à faire face à la menace. Je me rendrai prochainement au Vietnam, en Chine et à Hongkong pour évaluer la situation sur place. M. François Brottes - Soyez prudent ! M. le Ministre – Votre souci de ma santé me va droit au cœur ! Nous restons tout aussi vigilants face à d’autres menaces qui perdurent, comme le terrorisme. A ce titre, le plan Biotox reste l’une de nos priorités – au même plan que la lutte contre la grippe aviaire. Les financements de 2006 couvrent les opérations déjà programmées. La première vague d’acquisition de matériels – antidotes antibiotiques et vaccins – est achevée. Cette année, nous porterons notre effort sur le renouvellement et la maintenance des stocks. Les postes budgétaires, Monsieur Le Guen, sont bien là : 111 des 126 postes créés par la loi de finances de 2002 sont pourvus, et c’est très satisfaisant compte tenu des profils recherchés. En outre, d’autres agents travaillent à temps partiel sur le bioterrorisme. Pour perfectionner encore ce dispositif, j’entends améliorer la coordination des acteurs des services déconcentrés. En 2004, nous avons développé la lutte contre la peste, le charbon et la tularémie. Les treize hôpitaux de référence abritent des stocks de médicaments efficaces contre ces risques. Nous disposons aussi de cinq stocks d’antidotes contre les menaces chimiques, ainsi que 65 millions de jours de traitements antibiotiques préventifs et 600 000 jours de traitements antibiotiques curatifs contre la peste, le charbon, la tularémie et la brucellose. La culture de prévention des risques que nous voulons développer impose l’information des citoyens et la formation des professionnels de santé. L’information des citoyens d’abord, inhérente à la démocratie, est une exigence de santé publique : la bonne connaissance des dispositifs de sécurité sanitaire accroît la rapidité de réaction de chacun. C’est pourquoi nous souhaitons promouvoir une véritable culture du risque, pour la grippe aviaire comme à plus long terme dans le cadre de l’Institut national d’éducation par la santé. Ensuite, la formation est nécessaire aux professionnels de santé qui sont un maillon essentiel de la chaîne de réaction liant l’alerte des pouvoirs publics à la réaction des citoyens. Comment, quand, où se soigner : ce sont ces informations essentielles en cas de crise qu’ils doivent diffuser. Voilà pourquoi des formations sont organisées avec l’aide de l’Ecole nationale de santé publique. Tous les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, sont concernés. L’indemnisation des transfusés illustre notre volonté de prendre en compte les risques et erreurs de santé en amont – par la prévention et l’information – comme en aval – par le dédommagement des victimes. Le projet de loi de finances pour 2006 change l’organisation de l’indemnisation du contentieux lié à la transfusion sanguine, en améliorant les délais de traitement des dossiers et de mise en paiement des indemnités. L’EFS est en charge de ce contentieux en matière de produits sanguins labiles. Sa provision pour risque atteint 240 millions d’euros : nous ne l’abonderons en 2006 qu’à hauteur de 4,5 millions d’euros, car les provisions disponibles à la juste indemnisation des victimes sont déjà suffisantes. Je suis convaincu que ce projet de loi de finances pour 2006 nous permettra de mener une politique ambitieuse de veille et de sécurité sanitaires. J’ai été sensible à toutes vos remarques, tant ce sujet dépasse les clivages. Nous avons une exigence de résultats : anticiper sans cesse les menaces, prévoir des réponses toujours plus performantes et ancrer la culture du risque et de la réaction chez nos concitoyens, tel est l’horizon de notre action. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Le ministre de l’Agriculture M. Bussereau étant retenu à Bruxelles, son directeur de cabinet Michel Cadot va le représenter ici, ainsi que notre Règlement l’autorise. M. Michel Cadot, directeur de cabinet du ministre de l’agriculture – Merci de me permettre de prendre la parole au nom de M. Bussereau, retenu par la négociation sur l’OMC et qui vous prie d’accepter ses excuses. Je vais vous présenter en son nom la participation du ministère de l’agriculture à la politique sanitaire. Les enjeux, pour notre ministère, se présentent bien sûr d’abord en termes de sécurité sanitaire : il s’agit d’assurer la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires et de garantir la conformité aux règles de mise sur le marché des denrées et des aliments pour les animaux. Le réseau des services vétérinaires et de la protection des végétaux est très développé, et plusieurs d’entre vous en ont relevé la qualité. Au niveau international, notre situation dans ce domaine est satisfaisante. Pour compléter cette action, nous devons développer la culture de veille sanitaire qu’évoquait le ministre de la santé. Mais la sécurité sanitaire touche aussi à des enjeux économiques : elle est intimement liée à la politique de promotion de la qualité et de diversification des produits alimentaires. La notion de traçabilité est liée à celle de qualité des produits. Les actions de sécurité sanitaire se traduisent immédiatement en termes de performance économique et de qualité des filières, et rejoignent donc la mission générale du ministère de développement des filières agroalimentaires. Dernier aspect de notre mission sanitaire : nous préparer aux nouvelles techniques de production, dont bien sûr les organismes génétiquement modifiés. Nous devons mettre en œuvre des procédures garantissant que ces nouvelles techniques seront acceptables tant pour la santé que pour l’environnement. Les enjeux de l’action sanitaire sont donc très larges. Cette politique de sécurité sanitaire se développe dans un cadre européen : 2006 verra l’entrée en vigueur du « paquet hygiène », composé de cinq règlements, et qui permet de passer d’une logique très sectorielle à une vision plus unifiée. Ces cinq règlements regroupent en effet les 18 directives communautaires qui régissaient jusqu’à présent le secteur. C’est donc une politique d’hygiène beaucoup plus transparente qui s’appliquera à la totalité des denrées alimentaires et à l’ensemble des exploitants du secteur alimentaire, y compris ceux de l’alimentation animale. Elle doit créer des instruments efficaces pour gérer les alertes sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, en veillant à une plus grande implication des professionnels : le dialogue entre les services administratifs qui contrôlent et fixent les règles, et les professionnels qui doivent prendre leurs responsabilités dans leur exécution doit être renouvelé. La nouvelle présentation budgétaire rend les priorités plus lisibles. Les sept objectifs du programme sont déclinés en neuf indicateurs. Ont été notamment retenus deux objectifs de performance des services, l’un relatif à la mise en œuvre des plans d’urgence et l’autre à la mise sous assurance qualité des services. L’architecture du programme est simple et claire, avec sept actions immédiatement compréhensibles, dont cinq techniques. Enfin, M. Bussereau a veillé à favoriser le plus possible la déconcentration des budgets, au niveau régional par exemple pour les interventions et même au niveau du responsable de service en ce qui concerne les crédits de fonctionnement. La progression de 7% des crédits du programme concerne principalement l’accélération du processus d’élimination des farines animales, qui doit être achevé d’ici à la fin de la législature. Elle aboutira à une économie importante, puisque les charges de location des sites de stockage sont particulièrement élevées. Cette augmentation bénéficie également à la prévention et à la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires. Elle permettra à la France de répondre à ses exigences communautaires, ce qu’elle a peine à faire en ce moment. En la matière, l’effort portera prioritairement sur la lutte contre les salmonelles et le renforcement des inspections en abattoirs. Le dernier poste d’augmentation significatif concerne la prévention et la gestion des risques inhérents à la production végétale, l’accent étant mis sur la surveillance et la gestion des risques liés à la bioaccumulation dans les végétaux de pesticides et autres contaminants. Quant aux effectifs, ils connaissent l’effort de rigueur commun à tous les budgets, sachant que la sécurité sanitaire a bénéficié depuis plusieurs années de fortes hausses de personnel. Le ministère de l’agriculture a choisi de mettre les moyens de fonctionnement au plus près des responsables opérationnels. Pour les services déconcentrés, les dépenses de personnel sont donc localisées dans les budgets opérationnels de programme. Pour l’administration centrale, le secrétaire général assure la coordination des moyens et pourra les répartir, grâce au contrôle de gestion et à la comptabilité analytique, entre chacune des actions. Sur les 89 millions de frais de personnel, 28 correspondent à l’administration centrale, le reste allant aux services régionaux de la protection de végétaux. La question de l’équarrissage est une des priorités du budget pour 2006. En ce qui concerne les bouchers, l’élimination des colonnes vertébrales de bovins de plus de douze mois relève jusqu’au 1er janvier 2006 du service public de l’équarrissage. Nous travaillons, avec le ministre chargé des PME et en concertation avec les professionnels, à une aide qui se substituera à compter de cette date à celle du ministère de l’Agriculture. Il pourrait s’agir d’une mesure de défiscalisation du matériel de conservation des déchets, en tout cas d’une mesure de type incitatif. Ce nouveau dispositif intervient au moment où les délais de conservation des déchets des bouchers ont été allongés, ce qui allège leurs obligations. S’agissant des farines animales, la République doit tenir les engagements qu’elle a pris dans les années 2000, au moment de la crise de l’ESB. L’Etat a stocké les farines en son nom propre, et les loyers correspondants représentent 39 millions pour 2005. Ces frais doivent être supprimés le plus rapidement possible. Le Gouvernement a dégagé 25 millions pour 2006, qui auront un effet immédiat puisque seront consacrées à la suppression des stockages des sommes aujourd’hui payées en loyers. Sept cent mille tonnes de farines animales restent à éliminer. Il est donc tout à fait nécessaire d’accélérer le lancement des marchés de déstockage et d’incinération. Outre cette priorité, nous devons nous préoccuper d’harmonisation européenne. Nous sommes en phase pour ce qui concerne l’ensemble des farines, mais un certain nombre de sous-produits relèvent de mesures spécifiques au plan national, comme les graisses de ruminants ou les os. Nous sommes en train d’envisager de lever ces prescriptions après un avis de l’AFSSA. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Pour quelle différence de coût ? M. le Directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture –Je ne suis pas en mesure de vous répondre à brûle-pourpoint, mais je vous donnerai la réponse au plus tôt. L’accélération des marchés et l’harmonisation européenne sont donc des priorités, à mettre en œuvre dans le cadre de la réforme du service public de l’équarrissage. Il est envisagé d’autoriser à nouveau les farines de poisson dans l’alimentation des ruminants. Des expériences scientifiques sont en cours à ce sujet. S’agissant des contrôles aux frontières, il existe 33 postes d’inspection chargés de contrôler les animaux vivants et produits d’origine animale importés de pays tiers. Ces contrôles donnent lieu à la perception d’une redevance sanitaire pour 3,6 millions par an et 67 000 lots contrôlés. Concernant le financement des mesures contre une épizootie éventuelle de grippe aviaire, une centaine de millions d’euros est prévue dans ce budget au titre de la lutte contre les maladies animales pour compenser l’abattage des volailles. Pour l’heure, rappelons qu’aucun foyer contaminé n’a été constaté. Par ailleurs, l’AFSSA ne préconise pas la vaccination des volailles – qui, en tout état de cause, se limiterait à certains zoos et élevages particuliers. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des mesures budgétaires spécifiques. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Nous arrivons aux questions. M. François Dosé - Sous le gouvernement précédent, j’ai participé à la commission d’enquête sur l’ESB présidée par M. Sauvadet. Nous avons beaucoup travaillé pendant six mois, il y a eu un rapport. Et ensuite, plus rien, pas le moindre suivi. Pourtant de nombreuses questions se posent encore sur le nombre d’incinérateurs, les farines animales, l’importance des stocks. S’agissant de sujets si importants, ne pourrait-on imaginer une sorte de « droit de suite » ? Risque de grippe aviaire avéré ou non, les éleveurs à la campagne se souviennent encore de l’abattage de leurs troupeaux ! M. Antoine Herth - Le projet annuel de performance de cette mission indique clairement que le Gouvernement entend éliminer 200 000 tonnes de farines animales sur un stock total de 700 000 tonnes en 2006, pour un coût unitaire de 120 euros par tonne. Or, ce montant me semble trop élevé. L’année dernière, lorsque j’ai présenté le budget de l’agriculture, il était prévu de consacrer à l’élimination des stocks 100 euros par tonne et j’ai entendu dire que les équarisseurs obtiennent en négociant de gré à gré avec les cimentiers un prix d’environ 50 euros. Même si le coût de l’énergie a augmenté, l’on pourrait prévoir un prix unitaire de 75 euros par tonne, ce qui permettrait d’éliminer la moitié du stock dès 2006. Le Gouvernement, avant de lancer tout appel d’offres, doit donc se montrer plus offensif sur les prix. Ensuite, concernant l’AFSSA, j’ai noté qu’elle poursuivait son travail sur les produits phytosanitaires. Ses compétences seront-elles étendues à l’homologation des produits phytosanitaires ? Si oui, cela sera-t-il traduit dans le budget ? Enfin, concernant les agences sanitaires, j’approuve l’orientation prise par le ministre de la santé. L’argent public doit être prioritairement utilisé pour la prévention plutôt que pour la correction des effets négatifs. La filière volaille a déjà subi des pertes considérables alors qu’aucun cas de grippe aviaire n’a été constaté. Nous ne pouvons nous contenter d’additionner le nombre de vaccins et de masques dont nous disposons, comme on comptait autrefois les boutons de guêtre. Ce qui sera déterminant, ce sera notre capacité à nous adapter à une situation forcément imprévisible. M. le Rapporteur spécial – La grippe aviaire est une maladie. A ce titre, elle doit être prise en charge par l’assurance maladie et non par l’Etat, comme le sida le fut en son temps. S’agissant des farines animales, l’Etat a aujourd’hui la charge d’éliminer les stocks de farines animales dont il avait interdit l’utilisation au nom du principe de précaution. Reste qu’il convient d’accélérer leur élimination pour ne plus payer de loyers. Certes le prix de chaque tonne éliminée est élevé, cela tient au surcoût occasionné par le transport depuis les sites de stockage jusqu’aux fours de cimenterie. Enfin, le prélèvement sur le fonds de roulement des agences n’est pas un expédient budgétaire. Il serait anormal que les contribuables financent la constitution de bas de laine dans chacune de ces agences. Mme Catherine Génisson - Monsieur le ministre, vous avez évoqué à juste titre la nécessité de multiplier les exercices permettant de vérifier la réactivité des personnels à une éventuelle épidémie. Or, ces exercices mobilisent de nombreux personnels hospitaliers, alors que ceux-ci travaillent déjà à flux tendu pour accomplir leur tâche habituelle. Des crédits spécifiques sont-ils prévus pour dédommager les hôpitaux dont le budget est grevé par ces exercices ? M. Claude Birraux - Dans son rapport de février 2005 sur l’application de la loi du 1er juillet 1998, présenté au nom de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. le sénateur Saunier préconise d’apporter plus de clarté dans l’organisation complexe des instances d’expertise existantes et d’établir des liens entre les contrats d’objectifs et de moyens et les structures de la LOLF. Le Gouvernement tiendra-t-il compte de ces recommandations ? M. Jean-Marie Le Guen – Monsieur Cadot, vous avez annoncé tout à l’heure que le ministère de l’Agriculture envisage d’autoriser la mise en circulation de farines animales à base de poisson. Sur quelle expertise scientifique vous fondez-vous pour permettre ce franchissement des barrières d’espèces ? M. Jean Gaubert – Concernant le fonds de roulement des agences sanitaires, la situation financière de l’AFSSA – seule agence sur laquelle je me suis penché – est de plus en plus tendue. Depuis 2002, les réserves qu’elle avait constituées – peut-être trop hautes – ont été prélevées. Or, elle a besoin de conserver une réserve prudentielle, ne serait-ce que pour payer les factures en fin de mois et honorer ses engagements vis-à-vis des salariés contractuels, relevant du droit privé, qui sont de plus en plus nombreux dans ses structures. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Est-il vrai que certains pays européens réintroduisent dans l’alimentation animale non seulement des farines de poisson mais aussi des farines de porc et de volaille ? M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – La parole est au Gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Madame Génisson, il est vrai que nous voulons multiplier les exercices « grandeur nature », même si nous ne disposons pas de crédits propres. Par ailleurs, nous souhaitons que ces exercices aient lieu sur des sites spécifiques plutôt qu’en hôpital : en Ille-et-Vilaine, les services hospitaliers n’ont été qu’en partie associés à cette expérience, qui présentait principalement une dimension agricole. Je ne pense donc pas que cela pose aux hôpitaux des problèmes durables d’organisation ou mette en péril leur équilibre budgétaire. Je tiens néanmoins à votre disposition le détail des exercices effectués et prévus. Et si des problèmes devaient se poser, nous en tirerions les conséquences. Monsieur Birraux, un décret consacrant la transformation du CHSPF en Haut conseil de la santé publique devrait paraître prochainement. Enfin, je remercie M. Mallié qui a bien voulu apporter des précisions en sa qualité de rapporteur ainsi que M. Herth pour ses propos. M. le Directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture – Monsieur Herth, le projet de loi d’orientation agricole prévoit de transférer à l’AFSSA l’évaluation des produits phytosanitaires, le ministère de l’agriculture et de la pêche conservant la prérogative régalienne de l’autorisation de mise sur le marché et de l’agrément. Ce principe, souhaité par l'Assemblée nationale, a d’ailleurs été adopté conforme cette nuit par le Sénat et n’entraînera pas de coûts supplémentaires, puisqu’il n’y a pas de création d’une nouvelle Agence. S’agissant du traitement des farines animales, nous avons bien noté que l’estimation de 120 euros par tonne, mentionnée dans le bleu, est excessive. Grâce aux négociations conduites de façon volontariste, les prix sont passés de 100 euros en 1984 à 70 euros en 2005, ce qui devrait permettre d’atteindre les objectifs plus rapidement. Monsieur Méhaignerie, la réintroduction des farines dans l‘alimentation animale permet de réaliser une économie de 6 millions d’euros. Elle est harmonisée au niveau communautaire : les farines de porc et de volaille sont interdites dans l’alimentation des ruminants. Le cas des farines de poisson, actuellement examiné, n’a pas encore fait l’objet de décisions d’autorisation, même si l’AESA a donné un avis favorable. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Les commissions vont à présent procéder séparément à l’examen des amendements.
La séance de la commission élargie est levée à 11 heures 35.
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