TABLEAU DE CONCORDANCE

 

entre les articles du projet de loi n° 250

et les articles de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

 

 

Numéros de l'article à l'origine ou en navette

OBJET

Numéro de l'article du texte adopté en lecture définitive

 

 

 

Titre Ier

Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale

 

Titre Ier

1er

Approbation du rapport annexé

1er

 

 

 

 

Titre Ier bis

 

Contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale

 

Titre II

1er bis

Création d’un Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé

 

2

1er ter

Examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des Comptes

 

3

1er quater A

Rapport du Gouvernement sur les suites données aux recommandations de la Cour des Comptes

 

4

1er quater

Rapports de la commission de la transparence et de la commission d’évaluation des produits et prestations remboursables

 

5

1er quinquies

Rapport du Gouvernement sur l’impact financier de l’indemnisation des victimes de l’amiante

 

6

2

Rapport du Gouvernement sur l’évolution des soins financés au titre de l’ONDAM

 

7

2 bis

Rapport du Gouvernement sur les coûts de gestion des relations entre l’Etat et la sécurité sociale

 

8

2 ter

Rapport du Gouvernement sur l’état et l’évaluation financière des dispositifs affectant l’assiette des cotisations sociales

 

9

 

 

 

Titre II

 

Dispositions relatives aux ressources

 

Titre III

3

Affectation du droit de consommation sur les tabacs

 

10

4

Montant du droit de consommation sur les tabacs

11

 

4 bis A

Fraction de taxe sur les conventions d’assurance affectée au FOREC

 

12

4 bis

Ressources provenant de la taxation des bières fortes

13

 

5

Ressources provenant de la Caisse d’amortissement de la dette sociale

 

14

6

Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques

 

15

 

6 bis

Suppression de la taxe sur les ventes directes

 

16

7

Ajustement pour 2003 du mode de calcul de la contribution des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés

 

17

7 bis

Couverture sociale des frontaliers français employés en Suisse

 

18

7 ter

Exonération de cotisations sociales en faveur des chômeurs créant ou reprenant une entreprise

 

19

8

Fixation des prévisions de recettes pour 2003

20

 

9

Prévisions révisées de recettes pour 2002

21

 

 

 

 

Titre III

 

Dispositions relatives à l’assurance maladie

 

Titre IV

10

Calcul de l’objectif quantifié national des cliniques privées

 

22

11

Mission d’audit et d’expertise hospitaliers

23

 

11 bis

Validation de la rémunération des gardes effectuées par des médecins faisant fonction d’internes

 

24

12

Expérimentation du financement des hôpitaux par l’activité

 

25

13

Fusion du Fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le Fonds pour la modernisation des établissements de santé

 

26

14

Extension des missions du Fonds pour l’emploi hospitalier

27

 

14 bis*

Conditions d’exercice d’une activité libérale à l’hôpital*

 

(28)*

15

Suppression du mécanisme dit des « lettres-clefs flottantes » et des comités médicaux régionaux

 

29

 

15 bis*

Transformation des « contrats de bonne pratique » en « contrats de pratique professionnelle »*

 

(30)*

16

Missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

 

31

17

Spécialités délivrées sur présentation d’une prescription rédigée en dénomination commune internationale

 

Supprimé

18*

Dénomination et missions du service médical de l’assurance maladie*

 

(32)*

19

Procédures applicables aux médecins en cas de pratiques abusives

 

33

19 bis

Accord cadre entre le Comité économique des produits de santé et l’industrie pharmaceutique

 

34

19 ter

Prorogation de l’agrément des réseaux de soins

35

 

20

Inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables

 

36

21

Pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments

 

37

22

Transfert à l’assurance maladie du financement des dépenses des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanes

 

38

23

Transfert à l’assurance maladie du financement des dépenses d’interruption volontaire de grossesse

 

39

23 bis

Organisation de la permanence des soins

 

40

24

Financement du forfait de garde pour les entreprises de transport sanitaire

 

41

25

Prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes

 

42

26

Réintégration des médicaments remboursables dans les tarifs de soins des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

 

Supprimé

26 bis

Relations entre pharmacies et établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes

 

43

27

Tarif forfaitaire de remboursement des médicaments

44

 

28

Fin du mécanisme de cessation anticipée d’activité (MICA) des médecins libéraux conventionnés

 

45

29

Incitation à la poursuite et à la reprise d’activité pour les médecins et les infirmières

 

46

30

Dotation de financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

 

47

31

Missions et dotation de financement du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville

 

48

32

Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2003

 

49

33

Fixation de l’objectif de dépenses de la branche maladie pour 2003

 

50

34

Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie révisé pour 2002

 

51

 

 

 

 

 

 

Titre IV

 

Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale

 

Titre V

35

Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du Fonds d’indemnisation  des victimes de l’amiante en 2002 et 2003

 

52

36

Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

 

53

36 bis

Extension aux salariés agricoles du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

 

54

37

Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

 

55

38

Renforcement de l’autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général

 

56

39

Fixation de l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2003

 

57

40

Création d’une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l’âge des enfants

 

58

41

Accélération de la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour enfant

 

59

42

Fixation de l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2003

 

60

43

Revalorisation des pensions de retraite du régime général et des avantages alignés en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix

 

61

43 bis

Extension à l’UNEDIC de la liste des organismes fournisseurs de données pour la constitution de l’échantillon inter-régimes de cotisants

 

62

44

Fixation de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003

 

63

45

Fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003

 

Supprimé

 

 

 

Titre IV bis

Objectifs de dépenses révisés pour 2002

 

Titre VI

46

Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2002

 

64

 

 

 

Titre V

Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie

 

Titre VII

47

Modalités de recouvrement des impositions directement recouvrées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

 

65

47 bis

Dépenses de contentieux de la sécurité sociale

 

66

47 ter

Création d’un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle au sein de chaque branche du régime général de sécurité sociale

 

67

48

Fixation des plafonds d’avances de trésorerie pour 2003

 

68

 

 

 

 

* dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 12 décembre 2002


© Assemblée nationale