ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin
2003
MOTION DE CENSURE (déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution) II y a un an, presque jour pour jour, le Premier ministre en présentant son discours de politique générale, demandait à «être jugé sur ses résultats». Or aujourd'hui tous les indicateurs économiques confirment que la France va mal : la croissance est en repli, le chômage en hausse, la consommation en berne, l'investissement en recul, le pouvoir d'achat en panne. Pour la première fois depuis 1993, notre pays détruit plus d'emplois qu'il n'en crée. Il y à un an le Premier ministre « s'engageait à réduire les déficits ». Or l'incapacité à créer les conditions d'une croissance forte et durable conduit à une dérive sans précédent des déficits de l'Etat et de la Sécurité sociale, au point d'atteindre 4% du PIB fin 2003 et de mettre la France sous la menace d'une sanction des autorités européennes. Pour y répondre le gouvernement engage une réduction massive des crédits publics dans tous les domaines vitaux pour l'avenir de notre pays, au premier rang desquels figurent l'éducation, la recherche, le logement. A travers une fausse décentralisation prétexte à un vrai désengagement de l'État, il remet en cause les services publics eux-mêmes, menace les statuts des personnels concernés et renvoie sur les collectivités locales des charges qui relèvent de sa mission première. II y a un an le Premier ministre affirmait « vouloir gouverner pour tous, assurer un bon avenir à tous les retraités », « négocier au cas par cas » et « vivifier la démocratie sociale ». Or le projet de loi de réforme des retraites a été imposé sans véritable négociation. Le gouvernement a refusé d'écouter un mouvement social qui par son ampleur et par sa nature exigeait d'être pris en compte. Quant au débat parlementaire il se déroule sans qu'aucun amendement significatif de l'opposition n'ait été retenu, alors même que le projet fait porter l'effort sur les seuls salariés et propose comme seule variable la durée de cotisation. La conséquence en sera la baisse des pensions et le recours pour ceux qui en auront la faculté à la capitalisation. Il y a un an le ministre souhaitait « ne pas faire de la division un principe gouvernemental ». Or le gouvernement n'a cessé depuis d'opposer les Français entre eux, le privé contre le public, les parents contre les enseignants, les inactifs contre les actifs. Loin d'apaiser les tensions, il s'est même octroyé le droit de stigmatiser l'opposition jusqu'à lui dénier le sens de l'intérêt national. Il y a un an, le Premier ministre exprimait « sa confiance pour la croissance, pour l'espérance, pour la France ». Constatant que la croissance n'est pas au rendez-vous et que sa politique engendre aujourd'hui le déclin, le repli et le doute, le groupe socialiste demande à l'Assemblée nationale de censurer le gouvernement en application de l'article 49-2 de la Constitution.
La présente motion de censure est appuyée par les 115 signatures suivantes :
MM.
Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mmes Patricia ADAM, Sylvie
ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre
BALLIGAND, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude
BATEUX,
Jean-Claude BEAUCHAUD, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge
BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel
BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François
BROTTES, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM.. Laurent
CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise
CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude-Anne
DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel
DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSE, René
DOSIERE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI,
Claude
EVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANCAIX,
Mmes
Nathalie GAUTIER, Catherine GENISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, © Assemblée nationale |