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République française _ Congrès du parlement 17 mars 2003 __ Projet de loi relatif au mandat d’arrêt européen. Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les conditions prévues à l’article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique L’article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union européenne. " Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 mars 2003 Le Président, © Assemblée nationale |