COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 12 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 6 novembre 2003
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Pierre Morange, vice-président,
puis de M. Jacques Domergue,
puis de M. Pierre Morange, vice-président.. SOMMAIRE
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- Loi de finances pour 2004 · Avis recherche et nouvelles technologies (Mme Brigitte Le Brethon, rapporteure pour avis) |
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- Examen des propositions de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d'enquête sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail - n° 1103 et de M. Hervé Novelli visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises - n° 1104 (M. Pierre Morange, rapporteur) |
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- Examen des propositions de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant - n° 1054, de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu'aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur - n° 1063 et de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français - n° 1099 (M. Christian Kert, rapporteur) |
6 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Brigitte Le Brethon, les crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004. Mme Brigitte Le Brethon, rapporteure pour avis, a indiqué que malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004 s'efforcent de concilier ambition et pragmatisme, en se donnant les moyens de réaliser les objectifs politiques annoncés par le gouvernement dès sa prise de fonction, que ce soit en matière d'emploi scientifique ou de moyens consacrés aux organismes de recherche. Ce bon budget mobilise toutes les ressources disponibles pour répondre à l'objectif ambitieux mais réaliste fixé par le Président de la République : passer d'un taux de dépense intérieure de recherche et développement par rapport au PIB de 2,23 % en 2002 à 3 % en 2010, à l'unisson de l'ensemble des pays de l'Union européenne qui en ont pris l'engagement lors du Conseil européen de Barcelone de 2002. L'objectif des 3 % du PIB constitue désormais un engagement fort pour la législature. Il ne saurait être atteint sans une mobilisation large, aux côtés de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, de tous les acteurs directs de la recherche, publics ou privés, et de tous les partenaires qui contribuent à la définition de ses orientations, à son financement et à la diffusion de ses résultats (collectivités territoriales, Union européenne et entreprises innovantes). Dans ce schéma, les deux tiers de l'effort de recherche doivent provenir des entreprises et le tiers restant de la recherche publique. C'est pourquoi le choix du gouvernement porte, dès 2004, sur un effort particulier en faveur de la promotion de la recherche par les entreprises et de son financement privé, à l'aide d'incitations fiscales et de soutien à la création de fondations, pour contribuer à une recherche nourrie de sciences fondamentales et tournée vers la demande économique et sociale. La réalité des ressources publiques disponibles pour soutenir l'effort national de recherche et développement en 2004 sera d'au moins 10,3 milliards d'euros : outre les mesures fiscales du projet de loi de finances qui correspondent à un effort financier de l'Etat de l'ordre du milliard d'euros, il faut ajouter aux crédits budgétaires des différents ministères intervenant au titre du budget civil de recherche et de développement technologique (pour 8,9 milliards d'euros) 150 millions d'euros inscrits sur un compte d'affectation spéciale et provenant des recettes de privatisation, ainsi que 322 millions d'euros correspondant à une partie des subventions gelées en 2002 qui n'ont pas été annulées et restent donc à verser en 2004 aux organismes de recherche et aux fonds d'intervention du ministère délégué à la recherche. Plus spécifiquement, les crédits attribués par le projet de loi de finances pour 2004 à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies s'élèvent à 6,2 milliards d'euros en dépenses ordinaires et en crédits de payement, soit une progression de 1,8 %. Le projet de budget dégage trois grandes priorités : - la promotion de la recherche par les entreprises et le financement privé de la recherche ; - l'accroissement de l'attractivité des formations supérieures par la recherche, par un renforcement de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs, nationaux et étrangers, dans le dispositif national de recherche et d'innovation ; - et la poursuite des fonds incitatifs, qui sont les instruments privilégiés pour conduire la logique de projets sur les thématiques prioritaires retenues par le ministère délégué à la recherche. La réalisation de ces objectifs sera rendue possible par : - Le développement de la politique d'accueil de post-doctorants, français ou étrangers, dans les organismes de recherche, avec le recrutement programmé en 2004 de 600 post-doctorants, la signature de 300 conventions industrielles de formation par la recherche supplémentaires et la revalorisation du montant brut de l'allocation de recherche de 4 % au 1er octobre 2004. Le montant mensuel brut atteindra alors 1 306 euros, soit 15,75 % de plus qu'au 31 décembre 2001. - La reconduction des crédits des deux fonds d'intervention du ministère : le Fonds de la recherche et de la technologie et le Fonds national de la science. - Le maintien global des moyens des établissements publics de recherche, des fondations privées et de la recherche universitaire, afin de mener à bien les projets engagés. - La mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur de l'innovation et de la recherche industrielle, qui s'appuie sur une réorganisation des dispositifs d'aide à la recherche industrielle faisant de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) le guichet unique de l'octroi des subventions aux PME au niveau régional, afin de simplifier les démarches des entreprises. Les avances remboursables aux entreprises sont aussi remplacées par des subventions en capital, qui permettent de soutenir le lancement de projets lourds à porter seuls au départ. - Les efforts prévus dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace, avec 45 millions d'euros supplémentaires versés par la France à l'Agence spatiale européenne, permettront de financer le plan de retour en vol d'Ariane V et la réalisation de la phase de développement du programme Galiléo. Dans le même ordre de priorités, il faut noter la recherche aéronautique avec le soutien au programme A-380 à hauteur de 160 millions d'euros en 2004. - La meilleure utilisation des moyens dans le secteur nucléaire sera rendue possible par la réduction et la rationalisation des coûts du CEA, gage de sa compétitivité et de son succès à long terme grâce à une développement des coopérations avec ses partenaires industriels dans le cadre de la mise en place du pôle dédié aux nanotechnologies NANOTEC. Dans un contexte de décroissance de l'emploi public, le ministère délégué à la recherche s'est efforcé de maintenir les moyens disponibles au sein des organismes de recherche. La réduction des dépenses se traduit par des mesures de suppressions de 550 emplois de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens. Ces suppressions sont intégralement compensées par la possibilité pour les établissements de recruter 550 contractuels sur subvention d'Etat : la mesure porte sur 200 CDD de chercheurs et 350 CDD d'ingénieurs et techniciens. En faisant appel au recrutement de contractuels de longue durée, les organismes publics de recherche pourront développer une gestion plus souple de leurs personnels scientifiques et adapter l'emploi aux besoins, en assurant une plus grande réactivité des laboratoires aux projets et en incitant les scientifiques étrangers à revenir en France. Pour favoriser le développement de la recherche privée par les entreprises innovantes, le projet de loi de finances pour 2004 comprend un certain nombre de mesures fiscales novatrices et ciblées, avec notamment la création du statut de jeune entreprise innovante ouvrant droit à des exonérations fiscales et sociales et le renforcement du crédit d'impôt-recherche représentant un coût fiscal supplémentaire d'environ 440 millions d'euros. Le mode de calcul du crédit d'impôt-recherche est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2004 pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de recherche et développement (R&D) ou à les maintenir. Une part en volume est ajoutée à l'actuelle part en accroissement ; les dépenses éligibles sont étendues aux frais de défense de brevets et de veille technologique et les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publique seront prises en compte pour le double de leur montant afin renforcer le partenariat entre recherche publique et privée. Pour les jeunes entreprises innovantes, les exonérations sont de quatre types : exonération totale des charges patronales pour l'emploi de chercheurs, exonération d'impôt sur les sociétés (totale sur les trois premiers exercices, puis dégressive jusqu'à 50 % sur les deux exercices suivants), exonération des impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties), sur délibération des collectivités locales, et exonération d'impôt sur les plus-values de titres détenus depuis plus de trois ans pour les actionnaires individuels de ces sociétés. Les investisseurs dits providentiels - les fameux business angels - constituent un soutien déterminant aux jeunes entreprises, particulièrement celles qui innovent, en leur apportant des capitaux et leur expérience professionnelle. Ils sont très nombreux dans le monde anglo-saxon, mais trop peu en France. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2004 encourage ces investisseurs à apporter des fonds à des entreprises nouvelles ou en création, en leur permettant de gérer leur portefeuille de participations dans un outil juridique spécifique, la société unipersonnelle d'investissement à risque, bénéficiant d'un avantage fiscal reflétant le risque élevé de tels investissements. Enfin, la réforme juridique et fiscale des fondations instituée par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations propose un nouveau statut-type des fondations d'utilité publique avec un cadre fiscal plus incitatif. Dix mesures fiscales d'envergure inciteront ainsi les fondateurs et les donateurs, particuliers ou entreprises, à créer ou à financer une fondation d'utilité publique, qui ne financent que 0,1 % de l'effort de recherche en France contre 4 % pour les fondations américaines outre-atlantique. Le projet de budget de la recherche pour 2004 s'inscrit ainsi dans un plan d'ensemble à long terme. C'est un budget volontariste, privilégiant des contenus précis, mobilisateur des acteurs publics et privés pour que son exécution marque un progrès par comparaison avec les années précédentes. Il prépare l'avenir sur des bases saines, dans la perspective pluriannuelle confirmée d'une progression très sensible des moyens financiers que l'ensemble du pays entend consacrer à sa recherche et à sa capacité d'innover au cours des sept prochaines années. En conclusion, la rapporteure pour avis a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche et des nouvelles technologies. Puis, conformément aux conclusions de la rapporteure pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004. * La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Pierre Morange, les propositions de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d'enquête sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail (n° 1103) et de M. Hervé Novelli visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises (n° 1104). Le rapporteur a indiqué que les conditions de recevabilité sont réunies, mais qu'il reste à examiner l'opportunité de créer une commission d'enquête. Les deux propositions de résolution portent, notamment, sur la réduction du temps de travail d'où leur examen conjoint, mais n'en présentent pas moins des différences dans le champ d'investigations proposé. - La proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault vise notamment à étudier les « effets précis en terme de maintien et de création d'emploi » des différentes aides publiques et comparer, en particulier, les mérites des principaux dispositifs d'allégement selon qu'ils comportent (allégements Aubry I et II) ou non (ristourne dégressive sur les bas salaires) une contrepartie en termes d'emploi. La proposition ne donne en revanche pas de précisions sur le sens de la réflexion à mener sur les conséquences des trente-cinq heures quant à l'organisation du travail. - La proposition de résolution de M. Hervé Novelli propose, quant à elle, de retenir un champ d'investigations assez sensiblement différent. Les deux propositions ont la volonté d'étudier les effets réels des trente-cinq heures sur l'emploi, leur coût pour les finances publiques et leurs conséquences en termes d'organisation du travail. Toutefois, certains points évoqués dans la proposition Novelli lui sont spécifiques : liens éventuels entre les trente-cinq heures et la recrudescence des faillites et des délocalisations, lien entre réduction du temps de travail et désorganisation de la production et du fonctionnement des services publics. Force est de constater le caractère tranché de chacun des champs d'investigations proposés : pour M. Jean-Marc Ayrault, l'allégement de cotisations sociales sans contrepartie d'emploi fait d'ores et déjà l'objet d'un « constat d'échec » tandis que pour M. Novelli la commission d'enquête devra a priori « proposer des solutions pour contrecarrer les effets les plus négatifs de la réduction du temps de travail ». Le champ même des investigations traduit bien le caractère conflictuel d'un examen portant en principe sur des thèmes communs que l'on pourrait résumer dans une formule ne prêtant pas à la polémique, par exemple « les conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail ». Alors que le choix même des mots apparaît si difficile, il n'est pas certain que la formule de la commission d'enquête soit la plus adaptée à l'examen serein et objectif qu'appelle le sujet. Une commission d'enquête est spécifiquement constituée pour rassembler des éléments sur des faits déterminés. Ce n'est pas le cadre idéal pour mener un travail qui s'apparente davantage à un suivi de l'application des lois et à une évaluation de leur impact. Les commissions d'enquête ne sont pas en principe des outils de prospection et de réflexion et il existe des formes de contrôle parlementaire mieux adaptées à cet objet. La commission d'enquête constitue une structure lourde associant des parlementaires de toutes les commissions. Trois commissions permanentes sont effectivement susceptibles d'être intéressées par le sujet : la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour les aspects relatifs à l'impact de la réduction du temps de travail sur l'activité économique, pour les problèmes posés à tel ou tel secteur d'activité, sur les questions de faillites et de délocalisations ; la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les aspects sociaux de la réduction du temps de travail et sur les allégements de cotisations sociales ; la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les aspects relatifs aux finances publiques. La création d'une commission d'enquête soulève une troisième objection tenant au calendrier de ses travaux. Ceux-ci sont limités à une durée de six mois, ce délai ne tenant pas compte des interruptions de travaux, qui seront pourtant nombreuses dans les prochains mois. La durée de travail « utile » pourrait donc s'en trouver nettement réduite. A l'inverse, les formalités entourant le dépôt des rapports des commissions d'enquête ne permet guère de procéder à une évaluation intermédiaire des travaux et entrave la production rapide de premières analyses. Enfin, les commissions d'enquête entraînent des obligations particulièrement contraignantes : les témoins sont tenus de déférer à une convocation sous peine de sanction ; ils témoignent sous serment et ne peuvent s'opposer à la publication du procès verbal de leur audition. On ne voit guère l'intérêt d'une telle formule. Le cadre de la commission d'enquête n'est donc pas adapté à une évaluation des trente-cinq heures. Tel a été également l'avis des présidents des trois commissions permanentes précitées qui ont décidé la mise en place d'une mission d'information commune sur « l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail » dont la réunion constitutive s'est tenue mardi 28 octobre 2003. Le groupe socialiste trouvera dans cette mission, au large champ de compétences, un espace de nature à répondre aux interrogations qu'il soulève par sa proposition de résolution. Pour toutes ces raisons, le rapporteur a conclu au rejet des propositions de résolution nos 1103 et 1104. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté les propositions de résolution présentées par M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d'enquête sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail (n° 1103) et M. Hervé Novelli visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises (n° 1104). * La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Christian Kert, les propositions de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant (n° 1054), de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu'aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur (n° 1063) et de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français (n° 1099). M. Christian Kert, rapporteur, a indiqué que la France a connu, l'été dernier, une crise sans précédent dans sa vie artistique et culturelle à la suite de la réforme, par les partenaires sociaux, du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Outre les spécificités des annexes VIII et X de la convention UNEDIC et les difficultés rencontrées par un régime fortement déficitaire et détourné de son objet, des problématiques plus générales comme la place et le statut des artistes, les effets économiques des activités artistiques ou encore la réforme de la politique culturelle se sont retrouvées sous les feux de l'actualité. A l'Assemblée nationale, l'ensemble des groupes politiques s'est également saisi de cette question en traduisant leur intérêt et leur préoccupation soit par la demande d'une mission d'information, soit par le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Trois propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ont ainsi été déposées : - la proposition de M. Dominique Paillé sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant ; - la proposition de M. Jean-Pierre Brard relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu'aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur ; - la proposition de M. Jean-Marc Ayrault visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et de l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français. Il convient tout d'abord d'examiner la recevabilité des propositions de résolution, qui s'apprécie au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale. La première exigence posée par ces textes est de déterminer avec précision dans la proposition de résolution les faits pouvant donner lieu à enquête. En l'occurrence, les faits visés par chacune des propositions de résolution sont suffisamment précis pour justifier, a priori, la création d'une commission d'enquête, même si leurs auteurs les utilisent pour réclamer l'organisation d'un débat général sur la place de la culture et le statut de ses différents acteurs dans notre société : - M. Dominique Paillé décrit la situation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ainsi que ses conséquences négatives sur les comptes de l'UNEDIC et évoque les différents types d'abus qui ont conduit à la crise économique, sociale et culturelle de cet été ; - M. Jean-Pierre Brard évoque la difficulté de la situation actuelle des intermittents du spectacle, les différentes dérives qui ont contribué à mettre à bas l'équilibre de leur régime d'assurance chômage ainsi que les conséquences politiques et économiques de l'annulation, cet été, de plusieurs festivals ; - M. Jean Marc Ayrault dénonce les conditions d'agrément de l'accord du 26 juin 2003 modifiant le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et souligne les conséquences dommageables de cet accord pour les professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel. La seconde exigence concerne la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Par lettres des 5 septembre, 30 et 31 octobre 2003, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'il n'y a aucune procédure judiciaire en cours sur les faits ayant motivé le dépôt des trois propositions de résolution. Les propositions de résolution sont donc recevables. Si les conditions de recevabilité semblent réunies, il reste à déterminer s'il convient, en opportunité, de créer ou non une commission d'enquête autour des thèmes de l'intermittence, de l'avenir du spectacle vivant et de la création audiovisuelle. L'accord du 26 juin 2003 et son avenant du 8 juillet, signés par le MEDEF, la CGPME et l'UPA d'une part et la CFDT, la CGC et la CFTC d'autre part, ont permis de préserver l'essentiel du régime dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Cela constitue une véritable reconnaissance des particularités d'emploi dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, ce dont on ne peut que se féliciter. Ces accords comportent certes des mesures restrictives par rapport au régime actuel mais également une série d'avancées et de garanties, soulignées par les partenaires sociaux signataires. En revanche, ils ne contiennent pas de dispositions destinées à réglementer les conditions de travail ou à contrôler les abus, ce qui a pu leur être reproché. Ces accords ont été agréés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 7 août dernier et seront progressivement mis en œuvre à compter du 1er janvier prochain. Beaucoup de reproches ont été faits au gouvernement, et plus particulièrement au ministre de la culture et de la communication, au sujet de cet agrément. Mais le gouvernement n'avait pas à se substituer aux partenaires sociaux pour déterminer le contenu de la réglementation du régime d'assurance chômage. L'autorité ministérielle en charge de l'agrément - en l'occurrence le ministre des affaires sociales - doit simplement s'assurer que les textes qui lui sont soumis ne comportent pas de stipulations contraires aux lois et règlements en vigueur, ce qui a été fait. En revanche, il ne lui appartient pas de modifier l'équilibre des accords conclus entre les partenaires sociaux. Après la demande de renégociation présentée par le ministre de la culture et de la communication, qui a été satisfaite, l'agrément était donc inévitable. Il n'y a donc pas lieu de réclamer la révision, l'annulation ou encore un moratoire sur un accord légalement négocié et agréé. Pour autant, la question du statut économique et social des intermittents du spectacle et, plus largement, de la place faite au spectacle vivant et à la création audiovisuelle dans notre pays n'est pas considérée comme réglée par le ministère de la culture, dont l'action s'oriente aujourd'hui autour de trois objectifs. Il souhaite tout d'abord répondre à ceux qui s'inquiètent des effets du nouveau régime de l'intermittence. La réforme sera mise en œuvre progressivement et ses effets feront l'objet d'un suivi du gouvernement qui se réserve la possibilité de demander à l'UNEDIC, si nécessaire, d'apporter des ajustements à l'accord lors de son réexamen prévu fin 2005. Le ministre de la culture et de la communication a par ailleurs réuni le 4 septembre dernier le Conseil national des professions du spectacle (CNPS) pour créer, en son sein, une commission permanente pour l'emploi, présidée par M. Claude Siebel. Cette commission sera chargée d'assurer une meilleure connaissance de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que de réfléchir à son amélioration ; elle permettra de disposer d'un outil statistique concernant le régime des intermittents qui fait aujourd'hui défaut. Le ministre de la culture et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont ensuite décidé d'engager un plan de lutte contre les fraudes qui, comme le disent les intermittents eux-mêmes, sont en bonne partie responsables des dérives des comptes des annexes VIII et X. Des contrôles sur place ont été effectués dès cet été dans des entreprises et celles qui abusent des avantages de l'intermittence seront condamnées. Des dispositions seront prochainement prises par ordonnance pour autoriser le croisement des fichiers des différents organismes sociaux et généraliser le recours au guichet unique par les employeurs du spectacle occasionnel. En outre, une mission de réflexion et d'analyse sur le recours à l'intermittence dans le secteur audiovisuel public a été confiée le 7 juillet 2003 à M. Bernard Gourinchas, président de l'Association des employeurs de l'audiovisuel public. Enfin, le ministre de la culture et de la communication souhaite ouvrir un grand débat national sur les politiques publiques et les enjeux pour l'avenir du spectacle vivant. La crise que nous venons de traverser dépasse en effet le seul problème de l'intermittence. Elle révèle un malaise plus profond, qui impose une réflexion sur la place de l'artiste dans la société, sur l'économie de la production de spectacle, sur l'emploi artistique, sur les modes de financement public et sur les missions des structures et des équipes qui se consacrent au spectacle vivant. Une première phase de consultation, d'écoute et de débats s'est déjà ouverte sous la conduite de M. Bernard Latarget, président de l'établissement public de la Villette, chargé le 4 septembre dernier par le ministre de la culture et de la communication de préparer des assises nationales du spectacle vivant pour janvier 2004. Ce rendez-vous doit permettre de refonder durablement et sur des bases explicites la politique publique dans ce secteur où État, collectivités territoriales et professionnels doivent assumer leurs responsabilités respectives. Les résultats de ces assises devraient notamment permettre de mettre en place d'ici au premier semestre 2004 un système d'aides à la création culturelle en faveur des jeunes artistes conformément aux orientations données par le Président de la République. MM. Dominique Paillé et Jean-Pierre Brard souhaitent qu'une commission d'enquête dresse un état des lieux des abus et des fraudes constatés dans l'utilisation du régime d'assurance chômage des intermittents. Mais ce travail est d'ores et déjà en cours. Est-il dès lors bien utile que les députés reprennent à zéro une investigation complexe et minutieuse déjà bien entamée, en ne disposant pour ce faire que d'un temps limité ? Pourquoi vouloir refaire au Parlement ce qui est déjà entrepris par les différents corps de contrôle concernés et qui relève d'ailleurs de leur responsabilité ? Quant à M. Jean-Marc Ayrault, il demande qu'une commission d'enquête soit crée pour analyser « la situation nouvelle des intermittents du spectacle vivant » ainsi que les conséquences économiques et sociales des accords sur le tissu culturel français. Cette préoccupation recoupe partiellement la mission confiée à M. Claude Siebel au sein du CNPS. Par contre, les trois propositions de résolution se retrouvent pour affirmer que la représentation nationale ne saurait se désintéresser de l'avenir de tout un pan de la vie culturelle de notre pays aux résonances politiques, sociales et culturelles fort complexes. Leurs auteurs souhaitent donc que l'Assemblée nationale mène une réflexion sur le statut des professions artistiques et plus largement sur l'avenir du spectacle vivant dans notre pays. Il s'agit là d'une préoccupation légitime. De fait, le Parlement a son mot à dire dans le grand débat national engagé par le ministère de la culture, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est toute désignée pour mener une réflexion de fond sur la place que notre société fait aujourd'hui aux artistes et aux professionnels de la culture, sans d'ailleurs nécessairement se limiter au spectacle vivant et à la création audiovisuelle. Il n'est cependant pas certain que la commission d'enquête soit l'organe le plus adapté pour mener ce travail de prospection. En effet, une telle structure est un dispositif lourd et contraignant, qui ne doit être utilisé qu'à bon escient. En termes d'opportunité, une commission d'enquête est spécifiquement constituée pour rassembler des éléments sur des faits déterminés. Ce n'est donc pas le cadre idéal pour, comme le souhaite M. Dominique Paillé, « lancer un véritable débat » sur un sujet tout à la fois politique, culturel et social. Les commissions d'enquête ne sont pas, à l'origine, des outils de prospection et de réflexion parlementaires. Il s'agit également de structures importantes, puisqu'elles peuvent comprendre jusqu'à trente membres, et non spécifiques à une seule commission. Dans le cas des présentes propositions de résolution, les préoccupations culturelles et sociales de notre commission pourraient donc se trouver « diluées » au sein d'une structure plus sensible à d'autres objectifs, par exemple financiers ou commerciaux. De plus, une commission d'enquête est créée pour six mois, ce délai ne tenant pas compte des interruptions de travaux, qui seront pourtant nombreuses dans les prochains mois. La durée de travail « utile » pourrait donc s'en trouver nettement réduite, alors même que les auteurs des propositions de résolution soulignent la nécessité de prendre le temps de la réflexion. Enfin, les commissions d'enquête entraînent des obligations particulièrement contraignantes et quasi juridictionnelles : les témoins sont tenus de déférer à une convocation, témoignent sous serment et ne peuvent s'opposer à la publication du procès verbal de leur audition. Pour répondre aux objectifs des auteurs des trois propositions de résolution, une mission d'information, interne à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales semble en fait bien plus adaptée. Ces structures ont, tout particulièrement en matière culturelle, déjà fait la preuve de l'intérêt d'un travail parlementaire mené de façon souple et informelle, mais néanmoins approfondie, sur une durée suffisante pour prendre la distance nécessaire par rapport à l'actualité. Elles ont, par le passé, permis à leurs membres d'acquérir une véritable connaissance du sujet et de formuler des propositions constructives et ouvertes. Avec des effectifs réduits, mais permettant une représentation de tous les groupes, il est en effet plus aisé de partager une même orientation dans la réflexion et de placer les échanges avec les témoins sur le terrain, sous le signe non pas de l'inquisition, mais de la confiance. Il serait donc souhaitable de créer, au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, une mission d'information sur les métiers artistiques, chargée de mener une réflexion sur la formation, les conditions d'accès, l'exercice et la protection sociale des professions artistiques et des métiers du spectacle. Un tel sujet, tout en rassemblant les préoccupations des différentes propositions de résolution, permettrait en effet d'élargir la réflexion en s'intéressant à l'ensemble des professions artistiques et du spectacle, quels que soient leurs statuts et leurs secteurs d'activité, et ainsi de réaliser un véritable travail prospectif sur l'avenir des hommes et des femmes qui entretiennent, chaque jour, la vivacité et la diversité artistiques de notre pays. En conséquence, le rapporteur a donné un avis défavorable à l'adoption des trois propositions de résolution. M. Dominique Richard s'est interrogé sur la notion de « métiers artistiques » utilisée par le rapporteur : quelle réalité recouvre-t-elle ? M. Patrick Bloche a constaté que l'opposition et la majorité portent des jugements divergents sur le contenu des accords du 26 juin et sur le rôle devant être celui du gouvernement, mais se retrouvent pour considérer que la crise n'est pas terminée. On a aujourd'hui le sentiment d'une absence de débats et d'échange. Les professionnels du spectacle ne comprennent pas pourquoi les contre-propositions, qu'elles émanent des coordinations d'intermittents ou de syndicats, ou encore l'accord qui avait été signé le 15 juin 2000 par la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), côté employeur et la CGT et la CFDT côté salariés, ne sont pas pris en considération. La représentation nationale a été amenée, en décembre 2001, à légiférer pour pérenniser les annexes VIII et X qui, sans cette intervention, n'étaient plus applicables. Un vrai débat avait alors eu lieu au Parlement, sans que l'intervention du législateur n'empiète sur les compétences des partenaires sociaux. De même, les modifications apportées au code du travail en 2002, sur l'initiative de M. François Fillon, afin d'augmenter les taux de cotisation chômage dans le cadre des annexes VIII et X ont été sérieusement discutées. Malgré cela, on lit et on entend un peu partout que les politiques ne s'intéressent pas à la situation des intermittents et, plus largement, à l'avenir du spectacle vivant en France. Une insatisfaction générale domine donc sur ce sujet et le dépôt d'une demande de commission d'enquête s'appuyait sur la nécessité d'y voir un peu plus clair et de donner au Parlement les moyens de se faire une opinion sur ces questions. Le rapporteur propose de remplacer la commission d'enquête par une mission d'information propre à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, au champ d'investigation opportunément élargi à toutes les professions artistiques, qu'elles soient salariées ou indépendantes. C'est une grande ambition dont il convient de se féliciter. M. Christian Kert a même pris le risque d'évoquer la notion de « statut ». Mais tout le problème des intermittents, c'est justement l'absence de statut. C'est bien pourquoi l'application des accords du mois de juin dernier aurait pour effet immédiat l'exclusion d'un tiers des bénéficiaires actuels du régime des « congé spectacles ». La mission devra donc aussi être l'occasion d'une réflexion sur la place de l'artiste dans la société ainsi que sur la précarité caractérisant leurs emplois. La proposition est tout à fait intéressante, dès lors que cette mission d'information sera dotée des outils d'expertise nécessaires. Elle permettra très certainement de faire la preuve, si le travail est bien mené, que les parlementaires s'intéressent et se préoccupent de l'avenir des artistes et des professionnels du spectacle qui entretiennent la diversité culturelle dans notre pays. M. Jean-Pierre Brard a tout d'abord souligné les insuffisances de l'accord du 26 juin 2003, dont certains disent qu'il est mauvais, et d'autres qu'il est bon, tout en pensant qu'il ne l'est pas. En outre, les modalités de signature de cet accord vont à l'encontre de la politique du gouvernement, dans ce qu'elle peut avoir de positif, concernant les accords majoritaires. Il devrait cependant être possible de se rejoindre autour de la proposition du rapporteur. Le champ de cette mission d'information, dont l'un de nos collègues a estimé qu'il est peut-être un peu trop large, présente au contraire l'avantage de lui permettre de ne pas autocensurer ses travaux. Il est en effet nécessaire de renouer le dialogue avec des catégories de professionnels blessés, qui contribuent pleinement au maintien de l'exception culturelle française. Si cette mission travaille de façon consensuelle, elle permettra de sortir de l'ornière. Si le groupe communiste et républicain a proposé la création d'une commission d'enquête, c'est parce qu'il existe actuellement beaucoup de fraudes au régime des intermittents et qu'une commission d'enquête constitue en quelque sorte « un sérum de vérité ». Les témoins sont en effet tenus de déférer à une convocation et de témoigner sous serment. Elle permet également d'avoir accès à tous les documents nécessaires. Enfin, la création d'une mission information présenterait l'inconvénient de limiter sa composition aux seuls membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. M. Pierre-Christophe Baguet s'est pour sa part félicité de la proposition du rapporteur, en rappelant que le groupe UDF a déjà demandé, au mois de juillet dernier, la création d'une mission d'information sur ce sujet, qui semblait alors la forme la mieux adaptée, dans un climat particulièrement tendu, pour répondre aux attentes fortes des professionnels. Alors qu'une incompréhension persiste entre le gouvernement et les professionnels concernés, la représentation nationale a un rôle essentiel à jouer pour faire fonction de lien entre ces deux discours parallèles. La proposition du rapporteur soulève cependant trois sujets d'inquiétude : - Il paraît tout d'abord regrettable d'annoncer d'emblée le « verrouillage » de l'accord de juin 2003, même si l'on peut également comprendre la volonté de ne pas faire naître des espoirs infondés quant à sa révision ; - Il convient, d'autre part, de définir avec précision la place accordée à la mission, alors que le gouvernement a déjà annoncé cinq mesures sur ce sujet. A l'inverse de la mission d'information sur la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale, il importe en effet que son travail soit réellement efficace et pris en compte par le gouvernement ; - Enfin, le champ de la mission paraît excessivement large puisqu'il concerne l'ensemble des professions artistiques et du spectacle. Sous ces trois réserves, le groupe UDF est favorable à la création de la mission d'information. En réponse au différents intervenants, le rapporteur a précisé que les travaux de la mission d'information porteraient sur tous les artistes - ceux auxquels s'appliquent les annexes VIII et X de la convention UNEDIC (spectacle vivant, audiovisuel, cinéma) mais également les artistes indépendants (artistes plasticiens, écrivains) - ainsi que sur les techniciens du spectacle vivant et de l'audiovisuel. M. Dominique Richard ayant souhaité savoir si les musiciens sont inclus dans le champ de la mission, le rapporteur a observé qu'il est difficile de ne pas les considérer comme des artistes. M. Patrick Bloche a proposé d'introduire la notion d' « auteurs », qui permettrait d'inclure l'ensemble des professionnels indépendants, qu'ils soient écrivains ou compositeurs. M. Pierre Morange, président, a rappelé qu'il appartiendra au bureau de la commission d'arrêter le champ d'investigation de la mission d'information. Le rapporteur a approuvé la proposition de M. Patrick Bloche et a par ailleurs indiqué qu'il demanderait au ministre de la culture de préciser ses attentes concernant le rôle de la mission. De plus, à l'inverse de la mission d'information sur la création d'une chaîne française à vocation internationale, toutes les structures exécutives ont d'ores et déjà été créées : cela devrait permettre de mieux établir, dès le départ, la marge de manœuvre de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, s'il semble difficile de revenir sur l'accord de juin 2003, la mission d'information aura, d'autre part, la possibilité d'établir des propositions dans la perspective de la renégociation de l'accord en 2005. Rejoignant les propos tenus par M. Jean-Pierre Brard, M. Patrick Bloche a souhaité que la mission d'information puisse accueillir tous les députés souhaitant travailler sur le sujet, même si ils n'appartiennent pas à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il faudra, d'autre part, mobiliser tous les moyens d'expertise afin notamment de déterminer avec précision les conséquences financières de chaque proposition. Enfin, une attention particulière devra être portée à la composition de la mission d'information pour garantir le respect du pluralisme. M. Pierre-Christophe Baguet a pour sa part jugé nécessaire de ne pas trop élargir la composition de la mission d'information aux membres de la commission des finances, dans la mesure où le problème des intermittents est trop souvent envisagé sous le seul angle financier et comptable. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté les trois propositions de résolution (nos 1054, 1063 et 1099). ________
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