COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 13 novembre 2003
(Séance de 15 heures)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - n° 884 (Mme Christine Boutin, rapporteure)



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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi, sur le rapport de Mme Christine Boutin, l'examen du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - n° 884.

Article 35 (articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 [nouveaux] du code du travail) : Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité

Article L. 322-4-15-2 [nouveau] du code du travail

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer dont M. Rodolphe Thomas a indiqué qu'il vise à garantir, au bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, un niveau minimum de formation.

Mme Hélène Mignon a demandé si les clauses de formation visées sont individuelles ou collectives.

La rapporteure a indiqué qu'il s'agit bien de clauses individuelles de formation puisqu'un amendement précédemment adopté par la commission précise que chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité doit donner lieu à une convention avec le département. Elle a estimé que l'amendement apporte une précision utile.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à éviter les dérives de certains employeurs consistant à utiliser de façon permanente des contrats aidés et des fonds publics.

M. Rodolphe Thomas a indiqué que l'amendement vise à pérenniser les contrats dès lors que leur durée est supérieure à six mois. M. Maxime Gremetz a fait part de son soutien à cet amendement qui concourt à limiter le risque d'effets d'aubaine. Mme Hélène Mignon a considéré que l'adoption de cet amendement risque de conduire les employeurs à n'embaucher que pour les six premiers mois.

La rapporteure a estimé que l'adoption de l'amendement risque effectivement de produire cet effet pervers puisque l'employeur devra opter entre le non-renouvellement et l'embauche en contrat à durée indéterminée.M. Maxime Gremetz a objecté que le contrat doit de toute façon être renouvelé tous les six mois et que l'effet pervers se produira à ce moment.

M. Rodolphe Thomas a retiré l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz tendant à assurer un plan de formation pour les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et à garantir que la formation s'effectuera sur le seul temps de travail au titre du droit individuel à la formation professionnelle (DIF).

La rapporteure a indiqué qu'elle a déposé un amendement à l'article L. 322-4-15-9 du code du travail qui rappelle les obligations de l'employeur et satisfait donc l'amendement. S'agissant du DIF, les bénéficiaires du revenu minimum d'activité seront comme les autres salariés couverts par les dispositions légales transposant l'accord national interprofessionnel du 20 septembre dernier.

M. Maxime Gremetz a fait valoir que l'accord évoqué n'a pas encore été ratifié par le Parlement et sera discuté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie sociale. Il s'agit là d'un accord historique créant un nouveau droit à la formation pour chaque salarié. Par ailleurs, les bénéficiaires du RMA ne sont pas, d'après le projet de loi, de vrais salariés : leur DIF sera-t-il calculé sur la base du seul salaire différentiel ?

La rapporteure a indiqué qu'elle a déposé un amendement tendant à ce que le RMA soit qualifié de salaire : si cet amendement est adopté il ne subsistera aucune ambiguïté sur les conditions d'application de l'accord.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à ce que la formation des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité soit garantie.

Après que la rapporteure a indiqué qu'elle a déposé un amendement satisfaisant à cette exigence, M. Rodolphe Thomas a retiré l'amendement.

Article L. 322-4-15-3 [nouveau] du code du travail

La commission a examiné en discussion commune : deux amendements de suppression du dernier alinéa de M. Maxime Gremetz et M. Francis Vercamer ; un amendement de la rapporteure rédigeant le dernier alinéa et fixant dans la loi à un an la durée minimale d'ancienneté exigible dans le dispositif du RMI pour accéder au RMA tout en prévoyant une éventuelle dérogation à cette durée par voie réglementaire ; un amendement de M. Francis Vercamer fixant à six mois cette durée.

La rapporteure a indiqué qu'elle était, au départ, favorable à la suppression de tout délai de carence entre l'accès au RMI et l'entrée dans le RMA alors que le gouvernement voulait initialement le fixer à deux ans et que le Sénat avait ouvert la voie à sa réduction. Cependant, après avoir pratiqué de nombreuses auditions, elle a constaté que cette suppression pouvait conduire à des effets pervers. De fait, sans ce délai, les employeurs risquent de ne prendre en contrat insertion-revenu minimum d'activité que les personnes les plus directement aptes à l'emploi, ce qui n'est pas l'objectif du dispositif. Le dispositif proposé par l'amendement prévoit néanmoins une certaine souplesse.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur l'éventuel caractère réglementaire de la disposition et a souligné le risque de rater la cible des bénéficiaires du RMI les moins employables.

Mme Catherine Génisson s'est interrogée sur les dérogations possibles puisque l'exposé sommaire prévoit une dérogation permettant aux anciens bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'entrer rapidement dans le dispositif du RMA. Le ministre avait garanti le passage direct de l'ASS au RMA via le RMI, or cette possibilité n'est pas dans le projet de loi.

La rapporteure a confirmé qu'aujourd'hui le passage de l'ASS au RMA n'est pas garanti pour tous. L'ASS est une allocation à caractère individuel tandis que le RMI est calculé sur les ressources du foyer. Certains bénéficiaires de l'ASS ne répondront donc pas aux conditions d'octroi du RMI. La dérogation proposée par l'amendement ne règle que le cas de ceux qui bénéficient du RMI.

Mme Hélène Mignon s'est interrogée sur le cas des personnes qui, avant de connaître une année de RMI, ont passé plusieurs années au chômage.

M. Maxime Gremetz a estimé que l'amendement de la rapporteure était porteur d'effets pervers. La réduction du délai de deux ans risque de faire passer à côté du public visé et de ce fait, même s'il présente un amendement supprimant la condition d'ancienneté, il y est, à tire personnel, défavorable. Il a observé que les moyens employés pour financer le RMA ne seront pas consacrés à lutter contre la précarité.

M. Rodolphe Thomas, compte tenu des précisions apportées par la rapporteure, a retiré les amendements de M. Francis Vercamer.

La commission a adopté l'amendement de la rapporteure et en conséquence rejeté l'amendement de M. Maxime Gremetz.

Article L. 322-4-15-4 [nouveau] du code du travail

La commission a examiné un amendement de la rapporteure fixant une durée minimale de six mois pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.

La rapporteure a souligné qu'une démarche d'insertion ne peut s'inscrire que dans la durée. Or, la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité n'est actuellement que sous-entendue par le projet de loi.

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné l'intérêt de cet amendement.

Mme Catherine Génisson a également jugé cette proposition intéressante mais s'est interrogée sur les moyens d'en garantir le respect et a souhaité obtenir des informations complémentaires sur l'amendement annoncé par la rapporteure visant à préciser la nature juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

La rapporteure a rappelé que la durée sera définie dans la convention signée entre le département et l'employeur et qu'elle figurera dans le contrat de travail. L'amendement clarifiant non pas la nature juridique du contrat, qui est un contrat de travail au regard du texte, mais la nature du RMA sera présenté ultérieurement.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de la rapporteure précisant les règles régissant la conclusion du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

La rapporteure a expliqué qu'il s'agit là encore d'améliorer la protection des bénéficiaires du RMA, en précisant, d'une part, que le contrat est écrit et, d'autre part, qu'il peut prendre la forme d'un contrat de travail temporaire à la condition que l'employeur soit une entreprise de travail temporaire d'insertion.

Mme Hélène Mignon a souhaité savoir si ces dispositions visent uniquement les entreprises temporaires d'insertion.

La rapporteure a répondu que tel est effectivement le cas puisque les autres entreprises d'insertion sont déjà couvertes par le projet de loi.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de la rapporteure encadrant le recours au contrat insertion-revenu minimum d'activité, en instituant un délai de carence de deux mois entre deux contrats, sauf en cas de rupture du fait du bénéficiaire.

La rapporteure a expliqué que la durée de ce délai de carence semble raisonnable dans la mesure où ces contrats n'ont pas pour vocation de pourvoir les emplois permanents de l'entreprise. Il s'agit, ce faisant, de remédier aux possibles effets pervers des contrats d'insertion, en évitant que les entreprises procèdent à des recrutements successifs de bénéficiaires du RMA.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé qu'il reviendra au président du conseil général de repérer les abus via l'examen de la convention avec l'employeur.

La rapporteure a souscrit à cette observation mais a jugé utile de signifier clairement la volonté du législateur de renforcer la protection des bénéficiaires de cette démarche d'insertion.

M. Rodolphe Thomas s'est associé à cet amendement au profit duquel il a précédemment retiré un amendement à l'objet analogue.

Mme Catherine Génisson a jugé salutaire de lutter efficacement contre les effets d'aubaine mais a souligné que le dispositif proposé n'est pas assez dissuasif.

M. Maurice Giro a estimé que les petites et moyennes entreprises ont intérêt à conserver des personnels compétents.

M. Maxime Gremetz a souligné que la durée de six mois de ce contrat, renouvelable trois fois, ne paraît pas de nature à garantir la formation et l'insertion professionnelle des bénéficiaires dans des conditions pleinement satisfaisantes. Que fait-on par ailleurs de ceux-ci au bout de dix-huit mois ?

M. Edouard Landrain s'est déclaré favorable à l'amendement de la rapporteure, en soulignant qu'il s'inscrit au cœur de la philosophie du RMA, à laquelle on peut croire ou non, mais qui apporte un accompagnement et une formation essentiels à des publics très fragilisés.

En réponse aux intervenants, la rapporteure a tout d'abord précisé que la durée du délai de carence proposé correspond à un compromis entre la volonté d'éviter un « turn over » important, afin d'assurer la protection des bénéficiaires du RMA, et celle de ne pas décourager les entreprises qui souhaitent réellement s'inscrire dans une démarche d'insertion. Cet amendement est en en effet au cœur de la philosophie du RMA dans la mesure où ces mesures s'adressent à des populations fragilisées, requérant un accompagnement social et une formation professionnelle qui supposent une durée suffisante. Or, avec cet amendement, les entreprises auront tout intérêt à prolonger ces contrats jusqu'à dix-huit mois.

Mme Catherine Génisson a estimé que si tout le monde partage l'objectif de favoriser la réinsertion de ces populations dans un milieu économique ordinaire, le problème est en réalité celui du dispositif proposé. Il faut en effet veiller à ce que les bénéficiaires disposent d'un minimum de garanties quant à leur avenir professionnel. Aussi paraît-il préférable d'associer à un contrat de travail de droit commun des mesures d'accompagnement social, comme cela a été prévu par la loi relative à la lutte contre les exclusions.

C'est pour les mêmes raisons, c'est-à-dire l'insuffisance des mesures d'accompagnement et de formation, que le groupe socialiste a voté contre la loi du 29 août 2002 portant création des contrats jeunes en entreprise. Du reste, l'évolution du nombre de contrats signés depuis un an (84 000 sur les six premiers mois et 16 000 sur les quatre derniers) témoigne de la réalité de cet effet d'aubaine et de ce que les entreprises, si elles peuvent être un lieu d'accueil, ne peuvent en aucun cas assumer des missions sociales de réinsertion.

Le président Jean-Michel Dubernard a objecté que le second chiffre ne porte en réalité que sur trois mois : il faut tenir compte des variations saisonnières liées à la période estivale.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint tendant, à l'issue du contrat insertion-revenu minimum d'activité, à rendre son bénéficiaire prioritaire sur les emplois vacants dans sa catégorie professionnelle au sein de l'entreprise.

M. Maxime Gremetz a indiqué que l'amendement vise à éviter les effets d'aubaine, les bénéficiaires n'étant pas des « kleenex » que l'on peut jeter après utilisation.

Se déclarant défavorable à l'amendement, la rapporteure a précisé que la fin du RMA peut déboucher sur trois possibilités : un recrutement, l'entrée dans un contrat aidé classique du type contrat initiative-emploi ou un retour dans le dispositif RMI. Bien sûr, chacun souhaite que la première hypothèse soit la plus fréquente. En tout état de cause, l'amendement proposé va à l'encontre de la liberté d'embauche de l'employeur et est en outre contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. En revanche, un amendement visant à rendre ces salariés prioritaires dans l'information sur les postes vacants sera proposé.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de la rapporteure visant à permettre la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour une durée minimale équivalente à un mi-temps.

La rapporteure a d'emblée souligné que le dispositif est à double tranchant et peut donner lieu à débat. Cette modification du dispositif répond à deux objectifs : faciliter l'emploi de publics pour lesquels une durée de travail hebdomadaire de vingt heures peut déjà paraître lourde ; à l'inverse, lorsque le bénéficiaire progresse dans sa démarche d'insertion, le choix du mi-temps peut permettre de cumuler deux emplois de cette durée.

Le président Jean-Michel Dubernard a relevé que la durée minimale de vingt heures constitue une sorte de taquet qui permet d'éviter les effets d'aubaine.

M. Maxime Gremetz, après avoir jugé la proposition tentante, a estimé qu'elle conduit à transformer le contrat en un mi-temps systématique. Il deviendra difficile dans ces conditions d'assurer une formation adéquate. En outre il existe un risque que les bénéficiaires de ce cumul gagnent finalement plus que les salariés ordinaires rémunérés au SMIC.

M. Rodolphe Thomas a rappelé que l'essentiel est d'assurer une formation aux bénéficiaires, ce que l'amendement ne faciliterait pas.

Mme Nadine Morano a considéré que le dispositif proposé ne prend pas en compte la difficulté qu'il y aura à trouver un deuxième contrat insertion-revenu minimum d'activité.

La rapporteure a retiré l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à porter la période d'essai du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité de quinze jours à un mois, afin de mieux prendre en compte la fragilité des populations concernées et d'augmenter leurs chances de réussite dans l'emploi.

La rapporteure a jugé que l'amendement ne conduit pas à protéger davantage le bénéficiaire du contrat mais au contraire à le maintenir dans une période d'incertitude.

M. Maxime Gremetz a rappelé que la durée de la période d'essai est fixée par le code du travail et que l'amendement n'a pas lieu d'être.

Mme Hélène Mignon a soutenu l'amendement et rappelé que les personnes engagées ont un besoin particulier d'accompagnement et de soutien au début de leur contrat.

La rapporteure a insisté de nouveau sur la situation précaire des salariés en période d'essai et rappelé, à titre de comparaison, que le code du travail fixe à deux semaines la durée de la période d'essai des salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée de six mois.

La commission a rejeté l'amendement.

Article L. 322-4-15-5 [nouveau] du code du travail

La commission a examiné un amendement de la rapporteure prévoyant une information individualisée des salariés en contrat insertion-revenu minimum d'activité sur les postes vacants dans l'entreprise, afin de s'assurer que toutes les chances d'insertion durable leur sont offertes.

Mme Catherine Génisson a jugé que l'amendement conduirait malheureusement à renforcer le caractère dérogatoire du contrat.

La rapporteure a objecté que les amendements qu'elle propose ont pour but de donner aux allocataires des garanties supplémentaires par rapport au droit commun - qui leur est, sauf dispositions expresses, applicable - ce que leur fragilité particulière justifie.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure visant à introduire la possibilité de cumuler une activité sous contrat insertion-revenu minimum d'activité et l'appui à la mise en œuvre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du contrat d'appui au projet d'entreprise institué par la loi pour l'initiative économique.

Article L. 322-4-15-6 [nouveau] du code du travail

La commission a examiné un amendement de la rapporteure qualifiant le RMA de salaire.

La rapporteure a rappelé que le RMA est qualifié de « revenu » par le projet de loi qui lui dénie même la qualité de « rémunération ». Cependant, il recourt parfois à des formulations comme celle de « maintien du salaire » et à la qualification de « salarié » utilisée pour désigner le bénéficiaire du RMA. La confusion ainsi introduite sur le statut d'un revenu issu de l'activité d'un salarié n'est pas sans conséquences. On notera par exemple que ce revenu ne bénéficie, du fait de son statut sui generis, ni de la protection attachée au salaire, ni de celle afférente aux prestations sociales. Il convient, en dépit du fait que son coût réel n'est pas le coût total, de tirer les conséquence de son versement total par l'employeur en qualifiant le RMA de « salaire ».

Le président Jean-Michel Dubernard s'est demandé si l'amendement ne conduit pas à modifier l'équilibre même du revenu minimum d'activité.

M. Maurice Giro a souligné que l'amendement renforce le caractère de contrat de travail de droit commun du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Mme Hélène Mignon s'est déclarée favorable à l'amendement à la condition que les cotisations sociales afférentes soient versées sur l'ensemble de ce salaire.

Mme Catherine Génisson a soutenu la proposition de la rapporteure, estimant qu'il s'agit d'une juste application de l'adage « Toute peine mérite salaire » et du principe de droit du travail « A travail égal, salaire égal ».

M. Maxime Gremetz a considéré que l'application du droit commun doit conduire à au calcul des cotisations sociales sur l'ensemble du salaire.

Mme Nadine Morano a estimé que l'emploi du terme « salaire » est de nature à redonner une dignité aux bénéficiaires et correspond à l'esprit de la démarche d'insertion par l'emploi.

La commission a adopté l'amendement de la rapporteure.

Article L. 322-4-15-7 [nouveau] du code du travail

La commission a adopté un amendement de la rapporteure supprimant le premier alinéa de cet article en cohérence avec l'octroi au RMA de la qualité de salaire qui conduit à asseoir les cotisations sociales sur l'ensemble du RMA.

En conséquence, un amendement de M. Maxime Gremetz tendant au même résulat est devenu sans objet.

La commission a ensuite rejeté deux amendements : l'un de M. Maxime Gremetz tendant à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le secteur non marchand ; l'autre de M. Rodolphe Thomas visant à étendre le bénéfice de ces exonérations au secteur marchand.

La commission a examiné un amendement de la rapporteure exonérant le RMA de cotisations sociales patronales, dans la limite d'un montant de rémunération égal à 65 % du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées, en cohérence avec la qualification de salaire accordée au RMA, la rapporteure ayant souligné la nécessité que le RMA reste attractif.

Mme Hélène Mignon s'est interrogée sur les modalités de remboursement de ces exonérations.

La commission a adopté l'amendement.

Article L. 322-4-15-9 [nouveau] du code du travail

La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer la prise en charge par le département des coûts afférents à l'embauche et des formations complémentaires sur le temps de travail dans le but de ne pas créer des inégalités entre les départements qui pourront mener des actions de formation et ceux qui ne le pourront pas.

La rapporteure a donné un avis défavorable estimant utile que les départements puissent contribuer à formation des bénéficiaires du RMA et indiqué qu'un amendement précisera les conditions de cette aide.

La commission a également rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à associer l'employeur au financement de la formation complémentaire pendant la durée du temps de travail, afin que cette charge ne soit pas seulement supportée par les départements, la rapporteure ayant objecté que cette préoccupation est déjà couverte par le texte.

La commission a adopté un amendement de la rapporteure qui précise la nature des actions de formation que peut financer le département en excluant les formations d'adaptation des bénéficiaires du RMA à leur emploi qui doivent demeurer à la charge de l'employeur.

La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Claude Greff créant un dispositif de cumul du RMA et de revenus tirés d'une activité indépendante, la rapporteure ayant rappelé qu'il était satisfait par un amendement précédemment adopté.

La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Rodolphe Thomas visant respectivement :

- à mettre en place un dispositif favorisant la sortie des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité en contrat à durée indéterminée ;

- à limiter l'aménagement hebdomadaire des heures de travail.

La commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Après l'article 35

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à instituer un fonds national de péréquation de l'insertion.

Article 36 (articles L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1, L. 432-4-1 du code du travail) : Dispositions de coordination au sein du code du travail avec la mise en place du contrat insertion-revenu minimum d'activité

La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de Mme Hélène Mignon.

La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à simplifier et améliorer l'information des représentants du personnel sur les contrats insertion - revenu minimum d'activité.

M. Maxime Gremetz a demandé si les personnels bénéficiaires de CI-RMA sont pris en compte pour le calcul des effectifs et s'ils ont accès aux prestations du comité d'entreprise.

Après que la rapporteure a indiqué que ces personnels seront traités de la même manière que les bénéficiaires de contrat d'insertion, la commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.

Article additionnel avant l'article 37 (article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles) : Exclusion du RMA du calcul des ressources servant à l'établissement du RMI

La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à exclure le revenu minimum d'activité du calcul des ressources servant à l'établissement du RMI.

Article 37 (articles L. 262-6-1 et L. 262-12-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) : Maintien des droits afférents au bénéfice du RMI pour les signataires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement de suppression de l'article.

La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à affirmer de façon explicite le droit du salarié signataire d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité à conserver les droits connexes au RMI du fait du maintien de son statut de bénéficiaire de celui-ci.

La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à garantir le bénéfice de la CMU pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

La commission a adopté deux amendements de la rapporteure :

- Le premier affirme de façon explicite le maintien de l'ensemble des droits liés au RMI pour le bénéficiaire du RMA y compris le droit à allocation, précision jugée fondamentale par le président Jean-Michel Dubernard

- Le second apporte un élément de sécurisation juridique en précisant que dès lors que le bénéficiaire du RMA sort du dispositif, le RMI se substitue immédiatement à l'aide du département afin d'éviter une rupture financière aux conséquences dramatiques et en précisant le montant temporaire.

La commission a adopté l'article 37 ainsi modifié.

Article 38 (article L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles) : Compétences des agences départementales d'insertion en matière de contrat insertion-revenu minimum d'activité

La commission a adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 (article 81 du code général des impôts) : Exonération du RMA de l'impôt sur le revenu

La commission a adopté l'article 39 sans modification.

Article 40 (articles L. 262-33, L. 262-48 et L. 262-49 à L. 262-55 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) : Suivi, évaluation et contrôle du RMI et du RMA

La commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article 40 bis : Rapport d'évaluation

La commission a adopté deux amendements de la rapporteure : l'un rédactionnel, l'autre incluant le RMA dans le bilan transmis au Parlement sur l'application du présent projet de loi.

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à introduire une clause d'actualisation sur la compensation attribuée par l'Etat à partir des bilans annuels réalisés, après que la rapporteure a indiqué que cette préoccupation est satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article 3.

La commission a adopté l'article 40 bis ainsi modifié.

Après l'article 40 bis

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à pallier les conséquences dommageables de la suppression du pourcentage de 17 % après que la rapporteure a indiqué que cet amendement est sans objet du fait du rétablissement dudit pourcentage.

Article 41 : Entrée en vigueur de la loi

M. Maxime Gremetz a retiré un amendement de suppression de l'article après que la rapporteure a souligné les conséquences paradoxales d'une telle suppression.

La commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de Mme Hélène Mignon et de la rapporteure visant à repousser la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2005.

La rapporteure a rappelé que la date d'application de ce nouveau dispositif est sujette à discussion et qu'il sera en tout état de cause difficile pour de nombreux conseils généraux d'être opérationnels au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit le texte. Elle a revanche observé que l'amendement de Mme Hélène Mignon, identique au sien dans l'objet, n'est pas satisfaisant dans sa rédaction en raison de l'absence de référence à la loi de finances, dont l'entrée en vigueur conditionne la compensation.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé l'accord de nombreux commissaires, également conseillers généraux, sur la date du 1er janvier 2004 et souhaité une forte mobilisation en faveur d'une mise en œuvre dans le délai prévu.

La rapporteure a proposé de rectifier son amendement en ouvrant un droit à l'expérimentation avant le 1er janvier 2005 pour les départements qui le souhaitent. Cette souplesse permettrait de satisfaire aussi bien ceux qui veulent aller vite que ceux qui n'en ont pas les moyens.

Mme Nadine Morano a rappelé la forte attente suscitée par ce nouveau dispositif et souhaité que la date du 1er janvier 2004 soit maintenue.

Mme Catherine Génisson s'est déclarée en accord avec le choix du 1er janvier 2005 et a souligné que la dérogation introduite par la nouvelle rédaction proposée par la rapporteure peut être source de dysfonctionnements en 2004 dans la mesure où les services de l'État se sont largement désengagés du RMI.

Mme Cécile Gallez a souhaité que la date de mise en vigueur du dispositif soit la même pour l'ensemble du pays.

M. Maxime Gremetz s'est déclaré favorable à la date du 1er janvier 2005. Il a estimé que les futures échéances électorales ne sont sans doute pas étrangères aux choix d'une mise en place rapide. Il a également souligné que la dérogation ouverte par la nouvelle rédaction de la rapporteure entraîne une rupture d'égalité entre les salariés de ce pays qui n'est pas acceptable.

M. Edouard Landrain a souhaité la mise en place rapide du dispositif. Il a rappelé qu'au-delà de la liberté ouverte à chaque département, c'est aussi aux entreprises qu'il convient de penser.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur la constitutionnalité de cette rupture d'égalité entre les salariés.

La rapporteure a rappelé que le Parlement a récemment adopté une loi constitutionnelle favorisant l'expérimentation et qu'il n'y a donc pas de problème de constitutionnalité. Elle a indiqué que des assurances ont été données en matière de compensation financière mais que des questions demeurent néanmoins en ce qui concerne les transferts de personnel.

La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. En conséquence, l'amendement de M. Rodolphe Thomas visant à repousser de six mois l'entrée en vigueur est devenu sans objet.

La commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.

M. Maxime Gremetz a déclaré qu'en dépit des nombreux enrichissements apportés par la rapporteure, le groupe communiste est défavorable à l'adoption de ce texte.

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné la qualité et l'honnêteté intellectuelle de ce débat qui constitue un remarquable travail parlementaire. Il a félicité la rapporteure pour les améliorations qu'elle a permis d'apporter au texte.

La rapporteure a salué le caractère pacifié de ce débat ainsi que l'absence de reniement de la part de chacun. Elle a rappelé que l'objectif commun à l'ensemble des commissaires est bien l'insertion.

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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