COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 22 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 18 décembre 2003
(Séance de 9 heures) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - n° 1317 (Mme Henriette Martinez, rapporteure) |
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport du président Jean-Michel Dubernard, suppléant Mme Henriette Martinez, rapporteure, le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - n° 1317. Le président Jean-Michel Dubernard, suppléant Mme Henriette Martinez, rapporteure, a indiqué que ce projet de loi a été adopté, en première lecture, par le Sénat le 16 octobre 2003 et par l'Assemblée nationale le 2 décembre. Ce texte s'articule autour de trois axes principaux : la protection de l'enfance, l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants par les assistants maternels et la mise en place, à titre expérimental, d'un nouveau mode de financement des services tutélaires. En première lecture, le Sénat a modifié la dénomination de l'« Observatoire national de l'enfance maltraitée », qui est devenu l'« Observatoire national de l'enfance en danger ». L'Assemblée nationale a approuvé cette volonté de prendre en compte de manière globale la protection de l'enfance (article 7). Concernant l'accueil du jeune enfant, alors que le projet de loi prévoit l'augmentation du nombre d'enfants gardés simultanément à trois, le Sénat a fixé un plafond maximal de six enfants pouvant être accueillis globalement. L'Assemblée nationale a souhaité revenir au texte initial, afin de répondre aux besoins immédiats des assistants maternels et des familles, à l'heure où la réforme du statut des assistants maternels est en cours de négociation (article 1er). Le Sénat a également encadré la procédure de constitution de partie civile des associations, en prévoyant que celles-ci ne pourront agir de leur propre fait que pour les infractions relatives au tourisme sexuel et aux images pédo-pornographiques (article 10). L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif sans modification. Quant à la réforme du financement des tutelles pour les majeurs protégés, l'Assemblée nationale a adopté conforme une disposition introduite au Sénat, prévoyant la réalisation d'un bilan de ce dispositif (article 12). En première lecture, les deux assemblées ont complété le projet de loi par quatre nouvelles dispositions. Le Sénat a tout d'abord adopté deux articles additionnels : l'un exonérant les enfants maltraités de l'obligation alimentaire de manière automatique, sauf décision contraire du juge (article 1er A devenu article 13 à l'Assemblée nationale), l'autre renforçant la protection des médecins en cas de signalement d'actes de maltraitance (article 8 bis). L'Assemblée nationale a ensuite adopté deux articles additionnels. Le premier supprime la possibilité de sanction par le conseil de l'ordre en cas de signalement d'actes de maltraitance encore prévue dans le code de la santé publique (article 8 ter). Le second modifie l'article 375-1 du code civil afin de préciser que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans toutes les décisions de justice le concernant (article 8 quater). Le Sénat a adopté le projet de loi, en deuxième lecture, le 17 décembre 2003 en y apportant trois modifications : - la suppression de l'article 6 bis, relatif aux sanctions pénales pour les faits de mendicité, pour des raisons de cohérence avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; - l'ajout d'un alinéa à l'article 8 bis afin de maintenir le 3° de l'article 226-14 du code pénal autorisant les professionnels de santé à signaler au préfet les personnes dangereuses détenant ou ayant manifesté l'intention de détenir une arme ; - l'introduction d'un article additionnel après l'article 14 reportant la date de mise en application de certaines dispositions de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En conclusion, le président Jean-Michel Dubernard, suppléant Mme Henriette Martinez, rapporteure, a proposé à la commission d'adopter ces nouvelles dispositions sans modification et de mettre ainsi un terme à la navette parlementaire. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi sans modification. ________
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