COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 40

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 mai 2004
(Séance de 16 heures 15)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1465 (M. Jean-François Chossy, rapporteur)


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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-François Chossy, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1465.

Article 7 (article 123-4-1 du code de l'éducation) : Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap doit être réalisée au même titre que celle des autres étudiants, tout en laissant subsister la possibilité d'organisation des aménagements et accompagnements nécessaires.

En conséquence, un amendement similaire de Mme Henriette Martinez est devenu sans objet.

La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 (articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation) : Scolarisation des enfants et adolescents handicapés et formation des intervenants

Article L. 351-1 du code de l'éducation

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'implication associative en matière d'orientation scolaire.

La commission a rejeté l'amendement n° 24 de M. Pierre Lasbordes visant à favoriser le retour des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, après que le rapporteur a précisé qu'il serait satisfait par un amendement ultérieur.

La commission a examiné, en discussion commune, quatre amendements établissant des passerelles entre le milieu spécialisé collectif et le milieu scolaire ordinaire :

- deux amendements du rapporteur et de Mme Henriette Martinez visant la scolarisation des élèves handicapés au sein des « dispositifs collectifs » ;

- un amendement de Mme Claude Greff visant la scolarisation au sein de « dispositifs particuliers » ;

- un amendement de Mme Hélène Mignon faisant référence à la scolarisation « dans un établissement adapté ».

M. Michel Herbillon a retiré les amendements de Mmes Henriette Martinez et Claude Greff, en demandant que leurs signataires puissent cosigner l'amendement du rapporteur, M. Daniel Paul se joignant à cette demande.

Mme Hélène Mignon a de même retiré son amendement qu'elle a considéré comme satisfait, demandant à cosigner également l'amendement du rapporteur.

La commission a, en conséquence, adopté à l'unanimité l'amendement du rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement n° 76 de M. Jean-Yves Cousin prévoyant l'intervention d'un médiateur dans la détermination de l'orientation des élèves, suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a considéré que ce n'est pas là le rôle du médiateur.

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre, satisfait par un amendement ultérieur du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant la subsistance d'un lien entre l'établissement de santé ou médico-social fréquenté et l'établissement scolaire du secteur géographique de provenance de l'enfant ou de l'adolescent concerné.

Après que le rapporteur a précisé qu'un amendement identique a été retiré lors de la discussion de l'article 6 du projet, la commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 31 de M. Jean-Marc Roubaud établissant que les enseignants des établissements de santé ou médico-sociaux relèvent de l'école ou de l'établissement ordinaire du secteur géographique.

La commission a adopté deux amendements du rapporteur :

- l'un renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d'un partenariat entre l'ensemble des acteurs qualifiés intervenant dans les établissements relevant de l'éducation nationale, des établissements médico-sociaux, ou encore des services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire ;

- l'autre prévoyant, par la suppression du 2° du V de l'article, la nécessité d'un minimum de formation et de connaissance des personnes appelées à s'occuper d'un jeune enfant.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 8 (article 312-15 du code de l'éducation) : Sensibilisation des élèves à la question du handicap

La commission a adopté un amendement de Mme Bérengère Poletti disposant que l'enseignement d'éducation civique comporte, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée aux problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société, les établissements scolaires s'associant avec les centres accueillant des personnes handicapées pour favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.

Après l'article 8

M. Georges Colombier a retiré un amendement de M. Emmanuel Hamelin, relatif à la formation sur le handicap des personnels de l'éducation, après que le rapporteur a précisé que cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article L. 112-5 du code de l'éducation telle qu'elle résulte de l'article 6 du projet, et devenait de ce fait sans objet.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud, prévoyant l'élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements, cet amendement étant mal placé dans le texte.

Chapitre II
Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1

Principe de non-discrimination

Article 9 (art. L. 212-4-1-1 et L. 323-9 du code du travail) : Mesures d'aménagement en faveur des travailleurs handicapés

Art. L. 323-9 du code du travail

La commission a examiné, en discussion commune, six amendements rédigeant le I de l'article 9 :

- deux amendements identiques de MM. Daniel Paul et Dominique Richard et un amendement similaire de M. Louis Cosyns proposant une nouvelle rédaction destinée à parfaire la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000, en particulier en insérant cette disposition dans les mesures anti-discrimination du code du travail et en précisant que l'absence de « mesures appropriées » ou d'« aménagements raisonnables » au profit des personnes handicapées peut constituer une discrimination indirecte ;

- trois amendements du rapporteur ayant le même objet.

M. Daniel Paul a insisté sur l'importance de conserver la possibilité d'accueillir les personnes handicapées dans toutes les structures professionnelles.

Le rapporteur a précisé que ses trois amendements donnent satisfaction aux trois précédents.

La commission a rejeté les amendements de MM. Daniel Paul et Louis Cosyns, cependant que M. Dominique Richard a retiré son amendement, puis a adopté les trois amendements du rapporteur, après que MM. Daniel Paul et Dominique Richard ont déclaré souhaiter cosigner les deux derniers, portant rédaction de l'article L. 122-45-4 du code du travail.

La commission a adopté à l'unanimité un amendement de M. Michel Liebgott présenté par Mme Marie-Renée Oget, destiné à préciser que la formation des personnes handicapées mise en œuvre par les employeurs devait être adaptée aux besoins des personnes concernées.

Après que le rapporteur a précisé qu'il convient de suivre le texte de la directive européenne du 27 novembre 2000, M. Georges Colombier a retiré un amendement de M. Emmanuel Hamelin tendant à supprimer la possibilité pour les employeurs de s'exonérer de prendre des « mesures appropriées » au bénéfice des personnes handicapées au motif des « charges disproportionnées » qu'elles entraîneraient.

La commission a rejeté un amendement de M. Michel Liebgott présenté par Mme Marie-Renée Oget précisant que les aides publiques aux employeurs peuvent concerner l'aménagement matériel des postes des travailleurs handicapés, ainsi que l'accompagnement individuel de ceux-ci, le rapporteur ayant rappelé que de telles dispositions figurent déjà dans le code du travail.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser qu'en cas de litige sur un refus de prendre des « mesures appropriées » pour les travailleurs handicapés, il incombera à l'employeur d'établir le caractère non discriminatoire de sa décision, par un renversement de la charge de la preuve.

Article L. 212-4-1-1 du code du travail

Le rapporteur ayant précisé que ces amendements seraient satisfaits par l'un de ses amendements suivants, la commission a rejeté deux amendements, en discussion commune, proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :

- l'un de Mme Nadine Morano précisant les modalités d'accès aux horaires individualisés pour les travailleurs handicapés ainsi que les aidants de personnes handicapées ;

- l'autre de M. Daniel Paul rendant de droit les horaires individualisés et étendant ce droit à toutes les personnes handicapées et non aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Suivant le même motif invoqué par le rapporteur, la commission a rejeté trois amendements, en discussion commune, proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :

- un amendement de M. Emmanuel Hamelin supprimant le conditionnement aux « possibilités de l'entreprise » du bénéfice des horaires individualisés pour les travailleurs handicapés et prévoyant que ces horaires individualisés seront accordés selon les règles de droit commun concernant ce type d'aménagements pour l'ensemble des salariés ;

- un amendement de Mme Hélène Mignon proposant les mêmes ajustements ainsi que l'extension à l'ensemble des personnes handicapées du bénéfice des aménagements d'horaires individualisés ;

- un amendement de M. Jacques Domergue relatif aux aménagements d'horaires individualisés des aidants familiaux et proches des personnes handicapées, qui devraient être de droit et dont les modalités seraient renvoyées au pouvoir réglementaire.

La commission a ensuite examiné deux amendements du rapporteur précisant l'un que les aménagements d'horaire individualisés doivent bénéficier à l'ensemble des personnes handicapées et non seulement à celles définies comme travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'autre que l'accès à ces aménagements est de droit à la demande des personnes handicapées.

La commission a adopté ces amendements.

M. Georges Colombier a retiré un amendement de Mme Claude Greff relatif au bénéfice des horaires individualisés pour les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée.

La commission a adopté un amendement du rapporteur rendant de droit les aménagements d'horaire pour les aidants, cosigné par Mme Claude Greff, dont l'amendement précédent est ainsi satisfait.

La commission a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Après l'article 9

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a évoqué le coût budgétaire de cette mesure, la commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin tendant à faire bénéficier les employeurs de personnes handicapées en contrat initiative-emploi (CIE) d'une exonération de cotisations patronales.

La commission a examiné en discussion commune quatre amendements, respectivement présentés par Mme Hélène Mignon, MM. Daniel Paul, Emmanuel Hamelin et Yvan Lachaud, inscrivant les actions de sensibilisation et d'information pour les équipes aidant les travailleurs handicapés dans les actions de formation professionnelle continue répertoriées à l'article L. 900-2 du code du travail.

Mme Hélène Mignon a souligné que ces actions devaient permettre de favoriser l'intégration des travailleurs handicapés.

Le rapporteur a objecté que l'article L. 900-2 du code du travail procède à une définition de la formation professionnelle continue par opposition à la formation initiale, sans viser précisément des formations définies par leur contenu ou leurs bénéficiaires.

La commission a rejeté ces quatre amendements.

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul tendant à préciser l'articulation entre l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle et leur accès à des actions spécifiques.

M. Daniel Paul a indiqué que son amendement rejoint une préoccupation exprimée par le ministre des affaires sociales du précédent gouvernement, à savoir que les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes droits que les autres salariés en matière de formation.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable, la rédaction proposée n'ajoutant rien à la rédaction proposée dans la récente loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 10 (art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail) : Obligations de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les négociations de branche sur l'insertion professionnelle et l'emploi des salariés handicapés auront lieu tous les ans au cours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi, afin d'accélérer l'accueil des personnes handicapées dans le monde du travail.

La commission a rejeté deux amendements de Mme Christine Boutin, indiquant que la négociation de branche et celle d'entreprise doivent porter également sur le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le rapporteur les ayant jugés redondants avec le texte du projet.

La commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le deuxième introduisant les titres professionnels au côté des diplômes dans les éléments servant à déterminer les niveaux de qualification dans les conventions collectives, beaucoup de personnes handicapées étant titulaires de tels titres, le troisième de précision.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Section 2

Insertion professionnelle et obligation d'emploi

Article 11 (art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail) : Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques pour les personnes handicapées

Article L. 323-8-3 du code du travail

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul tendant à supprimer le principe d'un contrôle annuel de la Cour des comptes sur l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

M. Daniel Paul a précisé que depuis plusieurs années l'AGEFIPH fait un excellent travail puisque l'on est passé de 7 000 insertions professionnelles de personnes handicapées en 1987 à 107 000 en 2001. Cela résulte en particulier du fonctionnement paritaire de cet organisme ; les différents partenaires membres du conseil d'administration sont très impliqués dans cette réussite. C'est pourquoi il faut préserver l'autonomie existante.

Le rapporteur s'est dit intéressé par l'amendement mais défavorable car son amendement suivant est plus complet, conciliant l'autonomie de l'AGEFIPH et sa nécessaire transparence.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que l'AGEFIPH évalue ses actions, publie un rapport annuel et est soumise au contrôle de l'Etat.

M. Jean-Marie Geveaux a regretté le manque de transparence dans l'attribution ou le refus des aides de l'AGEFIPH au niveau local. Il serait souhaitable que la structure paritaire des instances nationales de l'organisme soit reproduite au niveau régional et au niveau départemental.

Le rapporteur a suggéré le dépôt ultérieur d'un amendement traitant de ce problème, puis la commission a adopté son amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin visant à associer le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique créé par le présent projet de loi à la convention d'objectifs prévue entre l'Etat et l'AGEFIPH.

La commission a rejeté l'amendement, puis a adopté un amendement du rapporteur ayant le même objet. Cosignant cet amendement, Mme Hélène Mignon a retiré un autre amendement de même portée. La commission a également adopté un amendement de conséquence du rapporteur.

La commission a adopté trois amendements de Mme Christine Boutin visant à enrichir le contenu de la convention Etat-AGEFIPH, afin qu'elle traite notamment des moyens financiers et des principes d'intervention en matière d'insertion professionnelle et de placement des personnes handicapées, le rapporteur s'étant déclaré favorable.

Article L. 323-11 du code du travail

M. Ghislain Bray a retiré un amendement visant à faire représenter les personnes handicapées au sein de la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), celle-ci étant supprimée par le projet.

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul visant à articuler l'action des organismes de placement spécialisés pour les personnes handicapées avec celle des maisons départementales des personnes handicapées.

M. Daniel Paul a précisé qu'il s'agit de revenir sur le désengagement de l'Etat et l'obligation imposée à certains organismes d'y suppléer.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable car il a déposé sur ce sujet un amendement dont la rédaction est plus opérationnelle.

La commission a rejeté l'amendement.

M. Emmanuel Hamelin a retiré un amendement ayant le même objet. Mme Cécile Gallez a également retiré un amendement visant à faire reconnaître dans la loi les services d'insertion professionnelle destinés aux personnes handicapées, au bénéfice de l'amendement de même portée du rapporteur qu'elle a souhaité cosigner.

Le rapporteur s'étant déclaré défavorable, la commission a rejeté deux amendements de Mme Christine Boutin visant à préciser la mission des organismes de placement spécialisés.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à consolider le statut juridique des services d'insertion professionnelle spécialisés, après que Mme Irène Tharin a retiré un amendement ayant le même objet pour cosigner celui du rapporteur, également cosigné par M. Daniel Paul.

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement visant à rapprocher l'action des organismes de placement spécialisés et celle des maisons départementales des personnes handicapées, au bénéfice de l'amendement du rapporteur visant le même objectif.

La commission a adopté un amendement du rapporteur cosigné par Mme Hélène Mignon, Mme Irène Tharin et M. Daniel Paul visant à instituer des relations conventionnelles entre les organismes spécialisés en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées et les maisons départementales des personnes handicapées.

La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Après l'article 11

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul prévoyant la mise en œuvre par les différents acteurs publics de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap.

M. Daniel Paul a précisé que l'accès à la formation des personnes handicapées passe par trois types d'aménagements : des politiques concertées d'accès à la formation, des modalités d'aménagement de la formation professionnelle et des modalités d'aménagement de la validation de la formation professionnelle.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement car le schéma proposé interfère avec la réforme de décentralisation en cours, qui confie une compétence générale aux régions en matière de formation professionnelle.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné en discussion commune trois amendements, déposés respectivement par Mme Claude Greff, Mme Hélène Mignon et M. Emmanuel Hamelin, disposant que le gouvernement présente au Parlement tous les trois ans un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Après que le rapporteur a estimé que les trois amendements seraient satisfaits par un amendement de portée plus globale qu'il a déposé à la fin du projet, la commission les a rejetés.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yvan Lachaud disposant que l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées s'applique aux associations employant plus de cinquante salariés.

Après que le rapporteur a expliqué que l'obligation d'emploi s'applique d'ores et déjà à tous les employeurs à partir de vingt salariés, M. Yvan Lachaud a retiré son amendement.

Article 12 (art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail) : Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux employeurs non publics d'au moins vingt salariés

Article L. 323-3 du code du travail

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul visant à supprimer l'extension proposée de l'obligation d'emploi aux titulaires d'une carte d'invalidité, afin de leur garantir le libre choix d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi selon que leur situation nécessite ou non une adaptation de poste ou de conditions de travail.

M. Daniel Paul a souligné que rien ne devait obliger les salariés à divulguer ce qui doit rester de l'ordre du privé et à se soumettre aux pressions des employeurs. Il arrive que des salariés victimes d'accident du travail gardent des séquelles, sans que leur état n'exige d'adaptation du poste de travail. Dès lors, il convient d'éviter d'obliger le salarié à évoquer son état. De plus, la prise en compte des porteurs de cartes d'invalidité permettra aux entreprises de remplir à bon compte leurs obligations en matière d'emploi des personnes handicapées.

Mme Muriel Marland-Militello s'est déclarée favorable à l'amendement.

Mme Pascale Gruny a indiqué qu'il est impossible d'exiger des salariés d'une entreprise de présenter, le cas échéant, leur carte d'invalidité. Les craintes exprimées à l'occasion de cet amendement sont donc sans objet.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur.

Article L. 323-4 du code du travail

Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur portant sur le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, d'une part pour maintenir le principe d'emplois exclus de l'obligation d'emploi compte tenu des exigences d'aptitude particulière afférentes, d'autre part pour appliquer à ce décompte la règle commune posée à l'article L. 431-2 du code du travail, conformément au principe d'égalité de traitement et afin d'éviter certains effets d'aubaine grâce à la prise en compte au prorata des emplois temporaires et à temps partiel.

Le rapporteur a souligné que l'amendement permet de maintenir la liste des emplois exclus. A titre d'exemple, une entreprise de contrôle technique employant essentiellement des vérificateurs, dont le métier est incompatible avec pratiquement tout handicap, et peu de personnel administratif se verrait excessivement pénalisée si on lui appliquait l'obligation d'emploi sans aménagement, car elle devrait atteindre sur ces seuls personnels administratifs son quota calculé sur l'ensemble de l'effectif. Il faut donc réintroduire le principe des emplois exclus, quitte à modifier le contenu de leur liste fixée par décret, car il est vrai que certaines rubriques de cette liste, dans laquelle figurent par exemple certaines catégories de vendeurs, sont injustifiées : les seules dérogations fondées à l'obligation d'emploi doivent être liées à la sécurité.

La commission a adopté cet amendement, cosigné par Mme Hélène Mignon et M. Daniel Paul.

En conséquence, ont été retirés car devenus sans objet un amendement de Mme Hélène Mignon tendant à maintenir le système dit des « unités bénéficiaires » dans le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et un amendement de M. Daniel Paul proposant une simplification du mode de décompte.

Sont également devenus sans objet un amendement de Mme Christine Boutin prévoyant que le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est effectué selon la règle définie à l'article L. 431-2 du code du travail, ainsi qu'un amendement de M. Emmanuel Hamelin proposant de décompter pour trois unités les personnes dont le taux d'incapacité dépasse 80 %.

Article L. 323-8-2 du code du travail

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Paul proposant que le montant de la contribution à l'AGEFIPH puisse être modulé selon la valeur ajoutée de l'entreprise et porté à 1 600 fois le montant du SMIC horaire.

M. Daniel Paul a observé que cette recommandation figure dans le rapport du Conseil économique et social déposé en 2003. Cette augmentation permettrait de mener une politique active d'embauche des personnes handicapées et de restaurer la situation financière de l'AGEFIPH. La modulation par rapport à la valeur ajoutée serait en outre de nature à conforter certaines entreprises en difficulté.

Le rapporteur a considéré l'augmentation proposée, qui concernerait toutes les entreprises, comme excessive et a indiqué qu'il a déposé un amendement visant à porter le montant de la contribution à 1 500 fois le SMIC horaire, mais seulement pour les entreprises ne faisant aucun effort d'embauche directe de personnes handicapées.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de coordination de Mme Christine Boutin.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision et de simplification rédactionnelle du rapporteur portant sur la modulation de la contribution à l'AGEFIPH en fonction de l'effort d'emploi direct de certaines personnes handicapées par les entreprises.

En conséquence, sont devenus sans objet quatre amendements de précision, deux étant déposés par Mme Hélène Mignon et deux par Mme Henriette Martinez.

La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant de porter le montant maximum de la contribution à l'AGEFIPH à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les employeurs n'ayant déclaré pendant quatre ans aucun emploi occupé par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni fait application d'un accord collectif agrée au titre de l'obligation d'emploi.

La commission a adopté l'amendement, qu'ont souhaité cosigner Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Ghislain Bray et M. Yvan Lachaud.

En conséquence, sont devenus sans objet quatre amendements poursuivant le même but et présentés respectivement par Mme Christine Boutin, Mme Hélène Mignon, M. Yvan Lachaud et M. Ghislain Bray.

La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant de supprimer la règle de non-déductibilité vis-à-vis de la contribution AGEFIPH des dépenses pour l'insertion des personnes handicapées « incombant à l'employeur en application d'une disposition législative ou réglementaire », règle sans doute légitime dans son principe mais inapplicable.

Puis la commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

Après l'article 12

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a observé que le projet autorise déjà la déduction de ce type de dépenses de la contribution due à l'AGEFIPH, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud ayant pour objectif de faire bénéficier les entreprises procédant à des investissements en faveur des personnes handicapées d'un crédit d'impôt correspondant à 75 % du montant total de ces investissements.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin proposant que les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent chaque année à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi son effectif à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article additionnel après l'article 12 (art. 43 bis, 45, 46, 52, 53, 54 et 89 du code des marchés publics) : prise en compte dans le code des marchés publics de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de l'obligation d'accessibilité

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à ce que le code des marchés publics prenne en compte les personnes handicapées, afin que les prestataires des collectivités publiques soient irréprochables sur ce point. L'amendement propose donc de faire du respect de l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés une condition de l'accès aux marchés publics et d'introduire l'accessibilité aux personnes handicapées dans la liste des critères d'appréciation des offres par l'acheteur public.

Après avoir soutenu l'amendement, Mme Paulette Guinchard-Kunstler a déclaré être préoccupée par les conséquences de la réforme des marchés publics sur les centres d'aides par le travail (CAT). Il semble que les CAT n'aient plus accès aux marchés publics des collectivités locales. Il faudrait travailler sur ce problème avant la séance publique.

Mme Marie-Renée Oget a expliqué que, s'agissant des CAT, c'est leur statut fiscal qui pose sans doute problème.

M. René Couanau a jugé que la « simplification » du code des marchés publics a paradoxalement rendu plus complexe la tâche des exécutifs locaux. Dans ce contexte, il n'est pas opportun de rajouter une contrainte supplémentaire.

Le rapporteur a considéré qu'il n'est pas excessif, pour un maire, de devoir contrôler l'application de règles légales. L'exigence posée par l'amendement est comparable à celles qui existent déjà en matière de paiement des impôts et des cotisations sociales.

Mme Pascale Gruny a confirmé que cette disposition ne poserait pas de difficultés particulières aux entreprises.

Puis la commission a adopté l'amendement, qu'ont souhaité cosigner Mme Paulette Guinchard-Kunstler et M. Daniel Paul.

Après l'article 12

La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud ayant le même objet que l'amendement précédemment adopté.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Paul tendant à exclure des marchés publics les entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi des personnes handicapées depuis plus de trois ans. Considérant que son amendement est satisfait par celui du rapporteur, M. Daniel Paul l'a retiré.

Article 13 (art. 5, 5 bis et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Aménagement des conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique et de la condition d'âge pour le départ à la retraite

La commission a examiné quatre amendements présentés respectivement par le rapporteur, M. Daniel Paul, M. Emmanuel Hamelin et Mme Hélène Mignon, visant à ne pas limiter aux seules aides techniques les possibilités de compensation du handicap qui devront être prises en compte pour l'appréciation de l'aptitude physique des candidats à la fonction publique.

La commission a adopté les amendements identiques du rapporteur et de M. Daniel Paul. Les amendements de M. Emmanuel Hamelin et Mme Hélène Mignon ont été retirés.

La commission a ensuite adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à transcrire dans le statut général de la fonction publique le principe des « aménagements raisonnables » posé dans le code du travail.

La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Article 14 (art. 27, 37 ter, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état) : Aménagement des conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État

Sur avis favorable du rapporteur la commission a adopté un amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin précisant les conditions dans lesquelles un candidat peut être écarté de la fonction publique pour inaptitude physique liée à un handicap.

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul précisant les adaptations à apporter au bénéfice des personnes handicapées dans les règlements des concours de la fonction publique d'État après que le rapporteur a donné un avis défavorable à son adoption.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur rendant obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs afin d'assurer l'égalité des chances aux personnes en situation de handicap.

La commission a adopté cet amendement, cosigné par MM. Dominique Richard et Emmanuel Hamelin, qui ont retiré leurs amendements ayant le même objet.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur laissant au candidat handicapé le choix des aménagements qui lui sont nécessaires lors des épreuves, qu'il devra préciser lors de son inscription.

La commission a adopté cet amendement, cosigné par M. Patrick Beaudouin et M. Dominique Richard.

Sur avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement présenté par Mme Christine Boutin visant à placer l'examen d'aptitude des personnes handicapées recrutées par la voie contractuelle au début de la période contractuelle et non au moment de la titularisation.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision et un amendement de coordination présentés par le rapporteur.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Paul prévoyant une négociation triennale dans la fonction publique de l'Etat en vue d'élaborer un plan pluriannuel pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Le rapporteur ayant observé que le statut actuel de la fonction publique ne mentionne pas, formellement, de « négociations », la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Paul tendant à reconnaître aux fonctionnaires handicapés, ainsi qu'aux aidants d'une personne handicapée, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, un droit au temps partiel ou à des horaires individualisés.

Sur avis défavorable du rapporteur, qui a relevé que le statut de la fonction publique ne s'applique pas, par définition, aux agents non titulaires, la commission a rejeté cet amendement, puis, pour le même motif, un amendement présenté par Mme Hélène Mignon élargissant le droit au service à temps partiel ou aux horaires individualisés aux agents non titulaires.

La commission a ensuite adopté deux amendements de précision présentés par le rapporteur.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur prévoyant dans la fonction publique d'État le principe d'aménagements d'horaire pour les fonctionnaires qui sont aidants et pour les fonctionnaires handicapés eux-mêmes.

La commission a adopté cet amendement, cosigné par Mme Hélène Mignon et M. Daniel Paul.

La commission a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 15 (art. 35, 35 bis, 38, 54, 60 bis et 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Aménagement des conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul précisant les adaptations à apporter au bénéfice des personnes handicapées dans les règlements des concours de la fonction publique d'État, après que le rapporteur a donné un avis défavorable à son adoption.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur rendant obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs, afin d'assurer l'égalité des chances aux personnes en situation de handicap.

La commission a adopté cet amendement, cosigné par M. Emmanuel Hamelin, après que M. Georges Colombier a retiré l'amendement présenté par ce dernier et ayant le même objet.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur laissant au candidat handicapé le choix des aménagements qui lui sont nécessaires pour passer les épreuves, qu'il devra préciser lors de son inscription.

La commission a adopté cet amendement, cosigné par M. Patrick Beaudouin.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Paul visant à rendre obligatoire des négociations sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales.

Le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement en raison de l'incompatibilité entre la négociation collective et le statut de la fonction publique territoriale.

M. Daniel Paul a insisté sur la nécessité d'une meilleure insertion des personnes handicapées au sein des collectivités territoriales.

Mme Marie-Renée Oget a avancé le terme de « concertation » en lieu et place de celui de « négociation ».

M. René Couanau a rappelé que les collectivités territoriales font preuve en ce domaine de beaucoup de responsabilité et que le bilan des actions y afférent fait l'objet d'un examen en comité technique paritaire. Il n'est pour autant pas possible de parler de négociation au sens strict du terme.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a adopté deux amendements du rapporteur tendant, d'une part, à préciser que le principe de non-discrimination doit être mis en œuvre dès la prise de fonction du fonctionnaire handicapé et, d'autre part, à mettre les dispositions prévues par cet article en cohérence avec la modification adoptée à l'article 9 du projet de loi.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Paul ayant pour objet d'ouvrir la possibilité aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de bénéficier de plein droit d'aménagements horaires ou d'un service à temps partiel.

M. Daniel Paul a expliqué que l'amendement vise à remédier à deux carences du projet de loi : seule la possibilité de bénéficier d'un service à temps partiel est prévue par le projet de loi et celle-ci n'est ouverte qu'aux fonctionnaires, et non aux agents non titulaires de la fonction publique.

Après que le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que cette question a déjà été évoquée, la commission a rejeté l'amendement, suivant l'avis défavorable du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Hélène Mignon ayant le même objet.

Mme Hélène Mignon a jugé inacceptable d'instituer deux régimes différents selon que la personne handicapée est fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique.

Le rapporteur s'est opposé à l'amendement, en jugeant la proposition fondée, mais impossible à mettre en œuvre.

M. Daniel Paul s'est déclaré préoccupé par ces dispositions alors qu'il y a de moins en moins de fonctionnaires dans certaines entreprises publiques, comme La Poste.

Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que cette question mérite un débat approfondi avec le ministère de la fonction publique afin d'éviter des situations d'injustice dans ce domaine.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a enfin examiné un amendement du rapporteur visant à étendre aux fonctionnaires handicapés la possibilité d'aménagements horaires introduite au Sénat pour ceux qui sont aidants de proches handicapés.

La commission a adopté cet amendement, puis l'article 15 ainsi modifié.

Article 16 (art. 27, 27 bis, 38, 46-1 et 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Aménagement des conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à maintenir les dispositions actuelles renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'aptitude physique pour l'entrée dans la fonction publique hospitalière.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à préciser la nature des aménagements à introduire dans les règlements des concours administratifs.

La commission a examiné deux amendements du rapporteur et de M. Emmanuel Hamelin visant à rendre obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs en vue d'assurer l'égalité des chances au bénéfice des candidats handicapés.

Après que M. Emmanuel Hamelin a retiré son amendement au profit de celui du rapporteur, la commission a adopté l'amendement du rapporteur, cosigné par M. Emmanuel Hamelin.

La commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur :

- le premier, cosigné par M. Patrick Beaudoin, précisant que les aides techniques et humaines qui lui sont nécessaires sont indiquées par le candidat lors de son inscription à un concours ;

- le deuxième prévoyant que le principe de non-discrimination est mis en œuvre dès la prise de fonction de la personne handicapée ;

- le dernier de coordination avec la modification proposée à l'article 9 du projet.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Daniel Paul visant, le premier à instituer une négociation collective annuelle dans la fonction publique hospitalière sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le second à permettre aux fonctionnaires hospitaliers handicapés de bénéficier d'aménagements d'horaires, à étendre ces dispositions aux agents non titulaires et à élargir le droit à ces aménagements horaires aux fonctionnaires concubins d'une personnes handicapée ou liés par un PACS à celle-ci.

La commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon proposant de permettre aux agents handicapés de bénéficier d'aménagements horaires individualisés et d'élargir le champ d'application de ces dispositions aux agents non titulaires.

La commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet d'étendre aux fonctionnaires hospitaliers handicapés la possibilité d'aménagements horaires introduite au Sénat pour les aidants de proches handicapés.

Puis, la commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 (art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail) : Création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant notamment à clarifier le statut de La Poste vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, cette entreprise devant être considérée à cet égard comme un employeur public.

Article L. 323-4-1 du code du travail

La commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements concernant le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique :

- le premier de M. Daniel Paul, visant à décompter seulement au prorata de leur temps de travail les agents à temps partiel, compte tenu du risque de précarisation de l'emploi ;

- le deuxième du rapporteur, ayant le même objet ;

- le troisième de M. Emmanuel Hamelin, visant à décompter pour trois unités les titulaires d'une carte d'invalidité ou d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

M. Daniel Paul a retiré son amendement au profit de l'amendement du rapporteur, également cosigné par Mme Hélène Mignon.

M. Emmanuel Hamelin a expliqué que son amendement vise à pallier le risque de placer dans la même situation les personnes présentant un handicap lourd ou léger, ce qui défavoriserait les premières.

Le rapporteur a répondu que le système des « unités bénéficiaires » a été supprimé à l'article 12 du projet de loi et s'est en conséquence déclaré opposé à l'amendement.

Puis, la commission a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, l'amendement de M. Emmanuel Hamelin est devenu sans objet.

Article L. 323-8-6-1 du code du travail

La commission a adopté deux amendements du rapporteur : l'un prévoyant que le nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique contribue à la formation et l'information de leurs collègues de travail, l'autre de cohérence rédactionnelle.

Le rapporteur ayant indiqué qu'il est déjà satisfait par le texte, la commission a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin visant à instaurer une collaboration entre les fonctions publiques et le service public de l'emploi ainsi que les organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées.

La commission a ensuite examiné en discussion commune :

- deux amendements de M. Daniel Paul et de Mme Hélène Mignon précisant la composition du comité national chargé de définir les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en y introduisant les associations représentatives des personnes handicapées, et définissant la composition des comités locaux ;

- deux amendements du rapporteur tendant à introduire dans la composition du comité national des représentants des personnes handicapées et à définir la composition des comités locaux dans le même esprit.

M. Daniel Paul a souligné la nécessité que ce comité national soit composé à parité de représentants des employeurs, des personnels et des organisations représentatives des personnes handicapées.

Mme Hélène Mignon a précisé que son amendement poursuit le même objectif.

Le rapporteur a jugé préférable la rédaction de ses amendements.

M. Daniel Paul a estimé au contraire nécessaire de retenir le terme d'« associations représentatives des personnes handicapées ». Que signifie en effet la formule « représentants des personnes handicapées » présente dans les amendements du rapporteur ?

Mme Marie-Renée Oget a fait observer que l'exposé sommaire de l'amendement du rapporteur emploie ces mêmes termes d'associations représentatives des personnes handicapées.

La commission a adopté les amendements du rapporteur et rejeté les amendements de M. Daniel Paul et de Mme Hélène Mignon.

La commission a ensuite adopté sept amendements du rapporteur visant à :

- corriger une erreur de syntaxe ;

- prévoir que les éventuels contrats de sous-traitance passés avec des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées seront pris en compte pour le calcul de la contribution au nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- préciser que le montant unitaire de cette contribution ainsi que ses modalités de modulation doivent être alignés sur ceux de la contribution des entreprises à l'AGEFIPH ;

- clarifier les conditions d'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées dans les services de l'Etat, cette appréciation devant être opérée au niveau des « programmes » au sens de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ;

- prévoir la participation des associations représentant les personnes handicapées à la définition des actions de chacune des trois sections du nouveau fonds d'insertion.

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul prévoyant la possibilité pour le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de contribuer au financement des organismes des placements spécialisés.

Le rapporteur ayant reconnu l'utilité de cette précision, la commission a adopté l'amendement.

Le président Jean-Michel Dubernard a souhaité qu'une réflexion soit engagée afin d'améliorer le statut des personnes handicapées dans la fonction publique, sans pour autant modifier le statut général de la fonction publique.

Puis la commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

Après l'article 17

La commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Richard visant à abaisser l'âge de la retraite pour les agents handicapés des fonctions publiques, parallèlement à la mesure prise dans le secteur privé à l'occasion de la réforme des retraites par la loi du 21 août 2003.

Après que le rapporteur a indiqué que cette préoccupation est déjà satisfaite par le II de l'article 13 du projet, M. Dominique Richard a retiré cet amendement.

Section 3

Milieu ordinaire de travail

Article 18 (art. L. 323-6 du code du travail) : Suppression des abattements de salaire et remplacement de la garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide à l'employeur

La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux personnes handicapées qui souhaitent exercer une activité indépendante de bénéficier d'une aide comparable à l'aide au poste qui pourra être attribuée pour l'emploi salarié en milieu ordinaire de certaines personnes handicapées.

Puis, la commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.

Section 4
Entreprises adaptées et travail protégé

Article 19 (art. L. 131-2, L. 323-8, L. 323-29 à L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2, L. 431-2, L. 443-3-1 du code du travail) : Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à supprimer le II de l'article afin de maintenir le système des emplois protégés en milieu ordinaire (EPMO).

La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant de maintenir ce système, mais en procédant à un aménagement de cohérence avec le reste du texte, consistant à substituer la nouvelle commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la COTOREP dans la procédure d'attribution des EPMO.

Après que M. Georges Colombier s'est déclaré très satisfait de cette proposition, la commission a adopté l'amendement. En conséquence, l'amendement de M. Daniel Paul ayant le même objet est devenu sans objet.

La commission a adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Yves Boisseau, substituant au terme d'« intégration » celui d'« insertion ».

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à modifier les dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les entreprises adaptées, notamment en maintenant le principe d'un agrément, le rapporteur ayant invité la commission à lui préférer ses amendements ultérieurs qui ont le même objet.

La commission a rejeté pour les mêmes raisons un amendement de M. Claude Leteurtre qui maintient pour les entreprises adaptées un agrément reconnaissant leur spécificité.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les centres de distribution de travail à domicile sont assimilés aux entreprises adaptées.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Dupont donnant un délai de deux ans après leur création aux entreprises adaptées pour se constituer en personne morale distincte.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon disposant que les entreprises adaptées doivent être agréées par le préfet de région.

Mme Marie-Renée Oget a expliqué que la signature de contrats d'objectifs triennaux ne doit pas remplacer l'agrément actuellement existant, mais simplement venir en complément.

Le rapporteur a donné un avis défavorable au bénéfice de son propre amendement, présenté ci-après.

La commission a rejeté l'amendement de Mme Hélène Mignon et adopté un amendement du rapporteur disposant que les entreprises et les centres de distribution de travail à domicile sont agréés par le préfet de région.

La commission a rejeté l'amendement n° 32 de M. Yves Deniaud tendant à prévoir l'agrément des entreprises adaptées par le préfet de région, le rapporteur ayant considéré qu'il est satisfait.

Un amendement de M. Dominique Richard, de portée voisine, a été retiré par son auteur.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le contrat d'objectifs pluriannuel fixe les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, afin de donner aux entreprises adaptées la flexibilité dont elles ont besoin pour répondre à leurs clients.

En conséquence, deux amendements de M. Dominique Richard et de Mme Hélène Mignon de portée identique ont été retirés au profit de celui du rapporteur et la commission a rejeté deux amendements comparables de M. Claude Leteurtre et de M. Jean-Pierre Dupont.

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul disposant que les entreprises adaptées bénéficient de subventions spécifiques pour faire face au surcoût généré par l'emploi de personnes handicapées, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement est satisfait pas ses amendements venant après.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient tout à la fois de l'ensemble des dispositifs de droit commun d'aide aux entreprises et à leurs salariés et d'une subvention spécifique destinée à compenser les surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes handicapées.

En conséquence, un amendement de Mme Hélène Mignon de portée comparable a été retiré au profit de l'amendement du rapporteur et deux amendements de M. Daniel Paul et de M. Claude Leteurtre sont devenus sans objet.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l'aide au poste forfaitaire versée par l'Etat est également destinée à assurer un suivi social et une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul prévoyant pour les salariés des entreprises adaptées une forme de « passerelle » vers le milieu ordinaire comparable à celle prévue pour les personnes admises dans les CAT, le rapporteur s'étant opposé à l'amendement en lui préférant l'un des siens, présenté ultérieurement.

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier affirmant que le travailleur en entreprise adaptée bénéficie des dispositifs d'intéressement et de participation dans les conditions de droit commun du code du travail, et le second prévoyant pour les salariés des entreprises adaptées passant dans le milieu ordinaire un mécanisme de conventionnement entre l'entreprise adaptée et le nouvel employeur comparable à celui prévu à l'article 20 pour les personnes accueillies en centre d'aide par le travail.

La commission a examiné un amendement de Mme Henriette Martinez, présenté par Mme Irène Tharin, étendant au secteur public la possibilité donnée au secteur privé de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi par la passation de contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements d'aide par le travail.

Après que le rapporteur a observé que cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 323-8 en vigueur du code du travail, l'amendement a été retiré par Mme Irène Tharin.

La commission a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 (art. L. 311-4 et L. 344-2 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles) : Reconnaissance de nouveaux droits sociaux aux personnes accueillies en centre d'aide par le travail (CAT)

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Dupont disposant que le contrat de soutien et d'aide par le travail comprend obligatoirement un volet de formation.

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier proposant une définition légale des missions des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et le second de portée rédactionnelle visant à supprimer le mot « intégration » dans le dispositif.

En conséquence, un amendement de M. Yves Boisseau, visant le même objet, est devenu sans objet.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les centres d'aide par le travail (CAT) doivent, outre des actions de formation professionnelle, mettre en œuvre des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul attribuant aux personnes handicapées admises dans les CAT un droit à représentation et précisant les modalités d'exercice de ce droit, le rapporteur ayant déclaré que cet amendement est satisfait par l'amendement suivant.

La commission a adopté quatre amendements du rapporteur :

- un amendement accordant aux personnes handicapées admises dans les CAT un droit à représentation, dans des conditions fixées par décret ;

- un amendement associant les parents de personnes handicapées admises dans les CAT à la gestion de ces établissements ;

- un amendement ouvrant aux personnes accueillies en CAT le bénéfice du complément de libre choix d'activité, élément de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

- un amendement de précision.

La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant une évaluation régulière par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des mises à disposition d'une entreprise du milieu ordinaire de personnes accueillies en CAT et supprimant le caractère « provisoire » de cette mise à disposition.

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Dupont rendant obligatoire la signature d'une convention entre l'employeur et le CAT lors de l'entrée en milieu ordinaire, dans le cadre d'un contrat aidé, d'un travailleur handicapé, cette convention pouvant en outre associer le service d'accompagnement à la vie sociale.

La commission a examiné en discussion commune trois amendements, présentés par le rapporteur, Mme Cécile Gallez et M. Emmanuel Hamelin, précisant que l'accompagnement social et médico-social des travailleurs de CAT mis à disposition d'une entreprise extérieure, prévu par convention, est à défaut d'un financement par l'employeur pris en charge dans des conditions fixées par décret.

Mme Cécile Gallez a retiré son amendement au profit de celui du rapporteur.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur et, en conséquence, celui de M. Emmanuel Hamelin est devenu sans objet.

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul prévoyant la consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel préalablement à la signature d'une convention d'accueil d'un salarié handicapé.

La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Après l'article 20

La commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin fixant à 40 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés les ressources mensuelles minimales laissées à une personne handicapée pensionnaire en foyer.

Article 20 bis (nouveau) (art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles) : Instauration d'une dérogation pour l'amplitude des journées de travail des personnels des centres d'aide par le travail

La commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article de Mme Henriette Martinez et de M. Daniel Paul.

La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article afin d'élargir le régime dérogatoire proposé à l'ensemble des établissements hébergeant des jeunes ou des adultes handicapés, de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des contreparties minimales auxquelles auront droit les salariés et de prévoir, de façon exceptionnelle et sous réserve d'un accord collectif, des dérogations à la durée maximale de douze heures de la journée de travail motivées par l'organisation de sorties dans les établissements.

Le rapporteur a expliqué qu'il s'agit d'étendre à l'ensemble des foyers d'hébergement le dispositif adopté par le Sénat pour les seuls centres d'hébergement liés à un CAT, dans un souci de meilleur accompagnement des personnes handicapées dans leurs activités éducatives, culturelles et de loisir. Par ailleurs, l'organisation de sorties, comme des séjours éducatifs, pose également des problèmes vis-à-vis de la réglementation, qu'il convient de faire évoluer.

Mme Martine Carrillon-Couvreur s'est inquiétée de la confusion que pourrait entraîner un tel amendement. Si l'on comprend bien son objectif, la formulation demeure ambiguë.

La commission a adopté l'amendement. En conséquence, un amendement de Mme Cécile Gallez autorisant les foyers d'hébergement à déroger à l'amplitude horaire légale de la journée de travail a été retiré par son auteur.

L'article 20 bis (nouveau) a été ainsi rédigé.

Chapitre III

Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Article 21 (articles L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 112-1 du code de l'éducation) : Accessibilité du cadre bâti - Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul proposant une nouvelle rédaction du I de l'article afin de préciser dans la loi les obligations en matière d'accessibilité.

Article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation

La commission a adopté trois amendements du rapporteur :

- le premier précisant que les locaux d'habitation doivent être accessibles aux personnes handicapées qu'ils appartiennent à un propriétaire privé ou à un propriétaire public ;

- le deuxième disposant que les locaux et les installations doivent être accessibles aux personnes supportant un handicap cognitif ;

- le troisième prévoyant que les maisons départementales des personnes handicapées recensent l'offre de logement accessible aux personnes handicapées ainsi que les besoins non satisfaits ;

Article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à réduire le champ des dérogations prévues en matière d'accessibilité des bâtiments existants.

En conséquence, deux amendements ayant le même objet de M. Ghislain Bray et de Mme Hélène Mignon ont été retirés au profit de celui du rapporteur et trois amendements de portée comparable, respectivement présentés par M. Claude Leteurtre, M. Jean-Marie Geveaux et M. Marc Laffineur (n° 4), sont devenus sans objet.

La commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin disposant que toute dérogation accordée à un établissement recevant du public en matière d'accessibilité est assortie de l'obligation de mettre en œuvre des mesures de substitution, le rapporteur ayant donné un avis défavorable.

Article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Geveaux précisant les conditions d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public existants ainsi que les délais prévus pour leur mise en conformité, cet amendement étant similaire à un amendement présenté par le rapporteur.

La commission a adopté un amendement du rapporteur exigeant que les établissements existants ouverts au public soient réellement accessibles quel que soit le type de handicap des usagers.

En conséquence, deux amendements de portée voisine de Mme Hélène Mignon ont été retirés.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant le recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée afin de faciliter l'accessibilité.

La commission a rejeté l'amendement n° 5 de M. Marc Laffineur précisant les conditions d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public existants ainsi que les délais prévus pour leur mise en conformité.

La commission a adopté un amendement du rapporteur limitant les possibilités de dérogation pour la mise en accessibilité des bâtiments existants recevant du public et fixant un délai maximal de dix ans pour leur mise en conformité.

En conséquence, quatre amendements respectivement présentés par M. Yvan Lachaud, M. Pierre Lasbordes (n° 26), Mme Hélène Mignon et M. Ghislain Bray, portant sur le délai maximal pour la mise en conformité, sont devenus sans objet.

La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur.

De ce fait, cinq amendements de conséquence, dont deux présentés par Mme Hélène Mignon, un par M. Ghislain Bray et deux par M. Yvan Lachaud, sont devenus sans objet.

Article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Daniel Paul visant à laisser au seul contrôleur technique le soin de délivrer les attestations relatives à l'accessibilité et supprimant cette possibilité pour les personnes morales dont l'indépendance pourrait porter à caution.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant une obligation de formation aux questions d'accessibilité pour les professionnels du bâtiment et de l'architecture.

En conséquence sont devenus sans objet trois amendements présentés respectivement par M. Daniel Paul, Mme Hélène Mignon et M. Emmanuel Hamelin, proposant que les établissements recevant du public comportent une signalisation accessible à toutes les personnes en situation de handicap.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Daniel Paul subordonnant la délivrance des permis de construire, la création, l'aménagement ou la modification des habitations à loyer modéré au respect des normes d'accessibilité.

Article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation

Le rapporteur ayant fait valoir que l'amendement est satisfait, M. Daniel Paul a retiré un amendement précisant les conditions du contrôle technique visant à faire respecter l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation

La commission a rejeté l'amendement n° 65 présenté par M. Jean-Pierre Nicolas prévoyant une mise en demeure avant la prise de sanctions par l'autorité administrative pour les établissements recevant du public, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.

Article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon précisant que l'accessibilité concerne tous les types de handicap, cet amendement étant satisfait par un amendement du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul proposant que l'autorité ayant accordé une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros œuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation doit exiger le remboursement de la subvention si le maître d'ouvrage ne peut lui fournir l'attestation de prise en charge des règles concernant l'accessibilité.

Le rapporteur ayant fait valoir que l'amendement est satisfait, Mme Hélène Mignon a retiré un amendement de coordination.

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Hélène Mignon précisant que l'autorité publique qui aura accordé une subvention à une maître d'ouvrage qui n'a pas respecté les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées devra exiger la restitution de cette subvention.

La commission a ensuite, suivant l'avis favorable du rapporteur, adopté un amendement de Mme Hélène Mignon étendant l'obligation de conformité aux exigences d'accessibilité aux bâtiments d'habitation collectifs et aux locaux de travail.

La commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 21 (art. 200 quater du code général des impôts) : Crédit d'impôt

La commission a adopté un amendement du rapporteur créant un crédit d'impôt pour compenser partiellement le surcoût généré par les dépenses de mise en accessibilité d'un logement neuf ou ancien.

Article additionnel après l'article 21 (art. 200 quater du code général des impôts) : Plafond des dépenses éligible pour le calcul du crédit d'impôt

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant le montant des dépenses éligible pour le calcul du crédit d'impôt, le plafond prévu étant plus élevé que celui existant pour les gros équipements de chauffage ou de sanitaire.

Après l'article 21

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Nadine Morano appliquant un taux réduit de TVA aux travaux d'extension réalisés afin de rendre accessible des logements vétustes aux personnes handicapées, cet amendement étant contraire au droit communautaire.

La commission a également rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin introduisant dans la formation dispensée aux étudiants en architecture un enseignement obligatoire relatif à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, un amendement similaire du rapporteur ayant été adopté.

Article 22 (article L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation) : Sanctions applicables pour violation des normes sur l'accessibilité

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de coordination de Mme Hélène Mignon présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur rappelant que l'accessibilité concerne l'ensemble des handicaps.

Article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation

La commission a adopté quatre amendements identiques du rapporteur, de M. Marc Laffineur (n° 61), de Mme Henriette Martinez et de M. Daniel Paul proposant de coupler le montant de l'amende prévue à l'article L. 152-4 du code de la construction à une obligation de mise en conformité sous astreinte journalière.

En conséquence, un amendement de M. Yvan Lachaud ayant la même portée est devenu sans objet.

Puis la commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 (article 1391 C du code général des impôts) : Déductibilité des dépenses engagées pour améliorer l'accessibilité

La commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article additionnel après l'article 23 : Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Hélène Mignon visant à favoriser la mise en accessibilité des locaux privés d'habitation par les propriétaires, grâce à la possibilité de bénéficier des subventions de l'ANAH.

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