COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 41 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 13 mai 2004
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1465 (M. Jean-François Chossy, rapporteur) |
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| La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-François Chossy, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1465. Article 24 (article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, articles 28 et 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports et article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) : Accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées La commission a adopté un amendement de Mme Hélène Mignon tendant à modifier la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 pour affirmer le principe du droit à la mobilité pour tous. Puis Mme Hélène Mignon a retiré un amendement indiquant que l'accessibilité concerne tous les types de handicap, dont la formulation demande à être précisée. La commission a adopté deux amendements du rapporteur précisant que les normes d'accessibilité doivent être définies en concertation avec les associations d'utilisateurs des transports et imposant que le respect de ces normes soit recherché lors de toute réorganisation des services ou renouvellement des véhicules de transport. En conséquence, deux amendements de M. Daniel Paul et de M. Emmanuel Hamelin sont devenus sans objet et la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Geveaux ayant un objet similaire. La commission a adopté un amendement du rapporteur, cosigné par M. Jean-Marie Geveaux, visant à prolonger le délai pour la mise aux normes des réseaux de transport, le délai d'amortissement des véhicules s'étalant sur plusieurs années. Puis la commission a adopté un amendement de Mme Henriette Martinez précisant que le non-respect du délai prévu pour la mise en accessibilité des réseaux de transport entraîne des sanctions pénales. Elle a ensuite rejeté quatre amendements similaires, un de M. Ghislain Bray, deux de Mme Hélène Mignon et un de M. Emmanuel Hamelin, relatifs à la chaîne de déplacement. La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Depierre visant à exonérer les fauteuils électriques, qui sont actuellement considérés comme des véhicules à moteur, de l'obligation de souscrire une assurance. Le rapporteur a indiqué qu'il partage l'esprit de cet amendement mais qu'il ne peut l'accepter, jugeant préférable que les associations représentatives des personnes handicapées engagent des négociations avec les compagnies d'assurance pour obtenir des tarifs préférentiels. Article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales La commission a rejeté deux amendements de Mme Claude Greff et de M. Daniel Paul tendant à augmenter le seuil de population à partir duquel une commission communale pour l'accessibilité est obligatoire. Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les normes d'accessibilité sont définies en concertation avec les professionnels qualifiés. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud précisant que les associations doivent représenter l'ensemble des types de handicap. La commission a rejeté trois amendements présentés respectivement par M. Emmanuel Hamelin, Mme Claude Greff et M. Daniel Paul relatifs aux missions de la commission communale pour l'accessibilité. Puis elle a rejeté deux amendements de Mme Claude Greff relatifs aux instances dirigeantes des commissions intercommunales pour l'accessibilité et un amendement de M. Ghislain Bray relatif à la composition des commissions communales pour l'accessibilité. La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié. Article 25 : Accessibilité des services de communication publique en ligne La commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin précisant que les services de communication publique en ligne doivent être accessibles si besoin « au moyen de supports techniques adaptés ». La commission a adopté deux amendements du rapporteur visant à ce que tous les supports et les contenus des sites de communication en ligne soient accessibles aux personnes handicapées et précisant que les normes d'accessibilité pour la communication en ligne sont précisées par décret en tenant compte des recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique. La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié. Après l'article 25 La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul rendant obligatoire la déclaration, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de l'hébergement de mineurs en situation de handicap, notamment en centres de vacances. Article additionnel après l'article 25 (art. L. 312-10 à L. 312-13 du code de l'action sociale et des familles) : Constitution de réserves foncières destinées à la création d'établissements d'hébergement pour personnes handicapées La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin imposant aux collectivités locales de planifier la création d'établissements d'hébergement de personnes handicapées et de constituer pour ce faire des réserves foncières. Le rapporteur a souhaité sous-amender cet amendement pour préciser à l'article L. 312-11 du code de l'action sociale et des familles que cette obligation ne viserait que les communes ou groupements de communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants. La commission a adopté le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Article additionnel après l'article 25 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social La commission a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin tendant à assimiler les foyers d'hébergement et les foyers de vie à des logements du parc social, ce qui permettra un hébergement plus facile des personnes handicapées et qui facilitera pour les communes le respect du seuil de logements sociaux prévu par la loi « solidarité et renouvellement urbain ». Article additionnel après l'article 25 : Mesures incitatives pour la mise aux normes de l'accessibilité des logements locatifs. La commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin tendant à inciter les propriétaires à signer des conventions avec les organismes spécialisés pour l'amélioration du logement afin d'accélérer la mise aux normes des logements pour l'accessibilité des personnes handicapées. TITRE IV
ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION
DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Chapitre Ier
Maison départementale des personnes handicapées La commission a rejeté un amendement de M. Yves Boisseau tendant à modifier le titre de ce chapitre pour transformer « les maisons départementales des handicapés » en « maisons départementales pour la vie autonome », le rapporteur ayant fait remarquer qu'il est préférable de ne pas changer cette dénomination car elle reflète beaucoup plus la réalité du handicap de ces personnes. Avant l'article 26 La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul précisant que dans les établissements recevant du public l'information destinée aux usagers doit être adaptée à tous les types de handicaps, après que le rapporteur a indiqué qu'un de ses amendements répond à ce souci. Article 26 (articles L. 146-1 et 146-2 du code de l'action sociale et des familles et article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) : Modification de la structure du code de l'action sociale et des familles La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le Conseil national consultatif des personnes handicapées est rattaché au Premier ministre afin de lui donner une véritable compétence interministérielle. M. Dominique Richard a retiré deux amendements de M. Bernard Depierre et de Mme Henriette Martinez dont l'objet était similaire à celui du rapporteur. Puis elle a rejeté deux amendements de M. Marc Laffineur (n° 7) et de M. Pierre Lasbordes (n° 27) ayant le même objet que celui du rapporteur. La commission a rejeté un amendement (n° 28) de M. Pierre Lasbordes visant à rendre obligatoire la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur l'ensemble des textes relatifs au handicap. M. Yves Boisseau a retiré un amendement relatif à la dénomination des maisons départementales. Puis la commission a adopté l'article 26 ainsi modifié. Article 27 (articles L.146-3 à L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles) : Maison départementale des personnes handicapées La commission a rejeté un amendement (n° 77) de M. Jean-Yves Cousin visant à nommer « maisons départementales pour la vie autonome » les « maisons départementales des personnes handicapées ». M. Yves Boisseau a retiré un amendement similaire. Article L. 146-3 du code de l'action sociale et de la famille La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à doter d'antennes locales les maisons départementales des handicapés, le rapporteur ayant indiqué qu'un amendement ultérieur satisfait cette demande. La commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier visant à préciser la mission d'accompagnement des maisons départementales dans le domaine de la formation et de l'emploi, le deuxième de précision, le troisième renforçant la valeur d'engagement de l'action des maisons départementales et prévoyant la création d'un label pour les équipes pluridisciplinaires. En conséquence, cinq amendements sont devenus sans objet : - le premier de M. Daniel Paul précisant les missions des maisons départementales en matière d'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles ; - le deuxième de M. Yvan Lachaud complétant les missions des maisons départementales en matière d'accompagnement et de soutien psychologique ; - le troisième de M. Ghislain Bray intégrant les aidants dans le fonctionnement des maisons départementales ; - le quatrième de M. Jacques Domergue définissant les maisons départementales comme guichets uniques d'accueil pour les personnes handicapées et leurs proches ; - le cinquième de M. Yvan Lachaud confiant aux maisons départementales un travail d'éducation et d'information. Mme Hélène Mignon a retiré deux amendements, le premier confiant aux maisons départementales un rôle de conseil et d'information auprès des familles, le second énumérant les diverses missions d'accueil, de coordination, d'organisation et d'accompagnement des maisons départementales. Un amendement de Mme Nadine Morano visant à faire jouer aux maisons départementales un rôle de guichet unique est devenu sans objet. La commission a rejeté sept amendements : - quatre amendements de M. Philippe Armand Martin visant respectivement à définir la maison départementale comme un service de proximité (n° 48), à permettre aux maisons départementales de labelliser et de coordonner les équipes pluridisciplinaires (n° 49), à faire jouer aux maisons départementales un rôle d'accompagnement (n°° 50), à permettre aux maisons départementales de mettre en place des médiations (n° 51) ; - deux amendements de M. Yvan Lachaud visant à faire jouer aux maisons départementales un rôle d'accompagnement et à leur donner une mission d'organisation et de coordination ainsi que d'accompagnement des personnes ; - un amendement de M. Ghislain Bray visant à donner aux maisons départementales les moyens d'apporter un soutien psychologique aux familles et aux aidants. Article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et de la famille La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à renforcer les modalités de l'évaluation des maisons départementales. En conséquence, le rapporteur a retiré quatre amendements visant à renforcer le fonctionnement démocratique des maisons départementales des personnes handicapées, à assurer l'indépendance des maisons départementales par rapport aux organismes payeurs, à reconnaître le comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) comme un intervenant à part entière et à garantir un fonctionnement plus démocratique aux maisons départementales. Un amendement de Mme Hélène Mignon et un amendement de M. Ghislain Bray visant respectivement à déclarer les associations représentatives des personnes handicapées membres de droit du conseil d'administration des maisons départementales et à faire participer les personnes handicapées au conseil d'administration sont devenus sans objet. Article L. 146-3-1-1 du code de l'action sociale et de la famille La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à compléter, en les précisant, les missions de la maison départementale. Le rapporteur a indiqué qu'il est indispensable de préciser ce que l'on va faire de ces maisons : aides techniques sur l'ensemble du département, mise en place d'un numéro vert d'appel d'urgence, livret d'information sur les droits des personnes handicapées, bourse des logements adaptés, installation et financement de centres de ressources, établissement tous les cinq ans d'un plan de rattrapage dans le domaine des structures d'accueil. Il faudrait ajouter la mise en place d'un réseau interdépartemental. Mme Martine Carrillon-Couvreur a souhaité qu'il soit précisé que les plans de rattrapage seront faits en liaison avec les schémas départementaux. Il est par ailleurs regrettable que la dimension culturelle, sportive et relative aux loisirs soit totalement absente des actions envisagées. Le rapporteur s'est déclaré favorable à tout ce qui peut compléter et renforcer les missions des maisons départementales et a invité Mme Martine Carrillon-Couvreur à présenter un sous-amendement. M. Georges Colombier s'est félicité du nouvel éclairage apporté sur les missions de ces maisons, s'interrogeant sur leur fonctionnement dans les départements où un schéma départemental existe déjà. La commission a adopté l'amendement. Article L. 146-4 du code de l'action sociale et de la famille Mme Hélène Mignon a retiré un amendement visant à encadrer les équipes pluridisciplinaires afin de faciliter leur travail ; La commission a rejeté trois amendements : - le premier de M. Jacques Domergue visant à faire prendre en compte la situation des polyhandicapés ; - le deuxième de M. Emmanuel Hamelin visant à associer les personnes handicapées à l'évaluation du fonctionnement de la nouvelle structure ; - le troisième de M. Yvan Lachaud visant à assurer la cohérence des missions de l'équipe pluridisciplinaire. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à rendre obligatoire le déplacement au domicile de la personne handicapée pour évaluer ses besoins. M. Patrick Beaudouin a précisé qu'une simple audition de la personne en dehors de son cadre de vie est insuffisante. Le rapporteur s'est déclaré défavorable en considérant qu'il est impossible que l'équipe pluridisciplinaire se déplace pour évaluer les besoins des 3,5 millions de personnes handicapées qui vont demander à bénéficier de la prestation de compensation. Il faut limiter ces déplacements aux cas où la personne le demande. M. Georges Colombier a fait observer que pour l'attribution de l'APA dans les départements, les assistantes sociales se déplacent au domicile du demandeur. La commission a rejeté l'amendement. Elle a rejeté un amendement de M. Jacques Domergue visant à faire prendre en compte le polyhandicap dans l'évaluation du besoin des personnes, le rapporteur s'étant déclaré défavorable. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant que la demande de visite à domicile puisse être formulée par le représentant légal. En conséquence, un amendement similaire de M. Jacques Domergue est devenu sans objet. Le rapporteur s'étant déclaré favorable, la commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à faire fixer par décret l'organisation et le mode de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud précisant la composition de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins des personnes handicapées, le rapporteur s'étant déclaré défavorable. Article L. 146-5 du code de l'action sociale et de la famille La commission a adopté un amendement de M. Jacques Domergue permettant de tenir compte des souhaits exprimés par le représentant légal de la personne handicapée et deux amendements identiques du rapporteur et de M. Daniel Paul visant à rendre obligatoire la motivation des décisions défavorables aux personnes handicapées ; Article L. 146-5-1 du code de l'action sociale et de la famille La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un réseau d'information régional sur les structures d'accueil. Article L. 146-7 du code de l'action sociale et de la famille La commission a adopté quatre amendements du rapporteur visant à : - créer un médiateur des personnes handicapées nommé par le Médiateur de la République ; - préciser que le médiateur des personnes handicapées examine les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées « dans un délai fixé par décret » ; - prévoir que la saisine du médiateur départemental suspend les délais de recours ; - donner mission au médiateur de recevoir également les réclamations des associations représentatives des personnes handicapées. La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Nicolas, le premier (n° 67) visant à permettre aux associations représentatives de saisir le médiateur, le second (n° 68) prévoyant l'établissement d'un rapport annuel par le médiateur. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à faire établir par les médiateurs départementaux un rapport annuel remis au Médiateur de la république. En conséquence, un amendement de M. Yvan Lachaud visant à faire établir un rapport annuel par les médiateurs mais remis au Premier ministre est devenu sans objet, ainsi qu'un amendement de Mme Henriette Martinez prévoyant également l'établissement d'un rapport annuel. La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les moyens techniques et financiers dont disposera le médiateur. La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié. Chapitre II
Cartes attribuées aux personnes handicapées Article 28 (articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et article L. 2213-12 du code général des collectivités territoriales) : Cartes attribuées aux personnes handicapées La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à favoriser l'accès des personnes handicapées aux différents établissements accueillant du public. La commission a examiné un amendement rédactionnel de M. Ghislain Bray. M. Patrick Beaudouin a précisé que la mention « station debout pénible » figurant dans le projet de loi n'est pas acceptable par exemple pour un paraplégique ou un tétraplégique invalide à 90 %. Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre l'attribution du macaron pour stationnement sur les emplacements réservés à tous les professionnels intervenant au domicile de la personne handicapée. La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 28 : création d'un carnet de liaison médicale La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assurer un suivi cohérent des personnes handicapées au moyen d'un carnet de liaison médicale. Chapitre III
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Article 29 (articles L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles) : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier visant à assurer la représentation des personnes handicapées au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le second tendant à faire désigner pour deux ans au lieu d'un le président de cette commission. La commission a rejeté quatre amendements de M. Philippe Armand Martin visant : - le premier (n° 36) à regrouper les différentes formations destinées aux équipes pluridisciplinaires ; - le deuxième (n° 37) à supprimer le cinquième alinéa de l'article ; - le troisième (n° 38) à substituer au mot « sections » le mot « antennes » ; - le quatrième (n° 39) à préciser que les décisions de la commission des droits s'appuient sur l'évaluation effectuée par une équipe pluridisciplinaire. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la référence à l'intégration. En conséquence, un amendement de M. Yves Boisseau de portée voisine est devenu sans objet. La commission a adopté deux amendements du rapporteur tendant respectivement à préciser que l'aide à l'intégration doit aussi se faire dans le domaine de la vie citoyenne et à faire prendre en compte les établissements spécialisés dans l'éducation. En conséquence, un amendement de M. Yvan Lachaud visant à faire accueillir dans un établissement spécialisé les enfants qui ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire est devenu sans objet. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à faciliter l'orientation de la personne handicapée après soixante ans vers la structure la plus adaptée et trois amendements de précision du même auteur. La commission a rejeté l'amendement n° 40 de M. Philippe Armand Martin visant à rappeler que les décisions de la commission s'appuient sur l'évaluation effectuée par une équipe pluridisciplinaire. La commission a adopté trois amendements du rapporteur : le premier de précision, le deuxième tendant à recueillir l'avis de la personne concernée au lieu de l'inviter uniquement à s'expliquer, le troisième visant à impliquer les associations représentatives dans l'accompagnement de la personne handicapée. Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul précisant les conditions dans lesquelles les intéressés seront convoqués devant la commission. La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. La commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin disposant que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnent également les délais de recours et que les modalités et la périodicité de la révision de ces décisions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. La commission a ensuite adopté l'article 29 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 29 (article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles) : Hébergement en établissement des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la limite d'âge applicable pour l'accueil dans une structure ou un établissement n'est pas opposable aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie assimilée. Après l'article 29 La commission a rejeté un amendement de M. Ghislain Bray prévoyant la participation aux CDES de deux personnes handicapées, le rapporteur ayant donné un avis défavorable en raison à la suppression des CDES. Article 30 (articles L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles) : Dispositions de coordination au sein du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que le rapport sur l'application du dispositif relatif à l'accueil en établissements d'éducation spéciale de jeunes adultes handicapés sert de base à une évaluation des besoins et à une programmation des ouvertures de places nécessaires. Le rapporteur a précisé que son amendement vise à compléter le dispositif issu de l'amendement « Creton ». Le Sénat a adopté deux alinéas afin d'encourager une meilleure évaluation du nombre de bénéficiaires du dispositif, aujourd'hui notoirement sous-évalué : on évoque le chiffre de 4 000 jeunes adultes alors que, dans la réalité, on serait plus proche de 25 000. L'amendement proposé va plus loin en marquant la nécessité de s'engager dans un programme d'équipement afin d'assurer dans des conditions normales l'accueil des jeunes adultes handicapés et de rendre les places en établissements d'éducation spéciale aux enfants qui en ont besoin. M. Georges Colombier a souhaité cosigner l'amendement du rapporteur en rappelant que le problème induit par l'amendement « Creton » - qui était bien évidemment nécessaire - est que les capacités d'accueil des établissements d'éducation spéciale ne sont parfois plus suffisantes pour pouvoir prendre en charge les enfants plus jeunes. Mme Martine Carillon-Couvreur a noté l'importance de cet amendement. Il est cependant regrettable qu'il ne fixe pas de délais pour la création des places nécessaires à l'accueil des jeunes adultes handicapés. Après que le rapporteur a observé qu'il est difficile de fixer des délais tant que l'on ne connaît pas avec certitude le nombre de personnes concernées, la commission a adopté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à garantir le financement des décisions de maintien d'un jeune adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale. La commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin encadrant les modalités de révision des décisions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié. Article 31 : (articles L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale) : Dispositions de coordination au sein du code de la sécurité sociale La commission a adopté l'article 31 sans modification. Article 32 : (articles L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail) : Dispositions de coordination au sein du code du travail La commission a rejeté deux amendements, le premier de M. Daniel Paul insérant dans la définition du travailleur handicapé l'interaction de l'environnement professionnel, le second de M. Emmanuel Hamelin encadrant les modalités de révision des décisions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne. La commission a adopté l'article 32 sans modification. Après l'article 32 La commission a examiné un amendement de M. Claude Bartolone disposant que les indemnités de fonction d'élu local n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé. Mme Martine Carillon-Couvreur a expliqué qu'il s'agit de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la cité en autorisant le cumul de leur indemnité d'élu et de l'AAH. Le rapporteur a donné un avis défavorable en soulignant que ce cumul est automatique puisque les indemnités de mandat de sont jamais prises en compte pour l'octroi d'une prestation. La commission a rejeté l'amendement. TITRE IV BIS (NOUVEAU)
CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE Article 32 bis (nouveau) (article L. 5 du code électoral): Suppression de l'interdiction d'inscription des majeurs sous tutelle sur les listes électorales La commission a adopté l'article 32 bis (nouveau) sans modification. Article 32 ter (nouveau) (article L. 62-2 du code électoral) : Accessibilité des bureaux de vote La commission a adopté l'article 32 ter (nouveau) sans modification. Article 32 quater (nouveau) : Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes La commission a rejeté quatre amendements identiques présentés par M. Yvan Lachaud, M. Louis Cosyns, M. Daniel Paul et Mme Hélène Mignon ainsi qu'un amendement de Mme Henriette Martinez, tous relatifs à l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes et satisfaits par un amendement du rapporteur présenté ci-après. La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que tous les programmes des services de télévision diffusés par voie hertzienne doivent être sous-titrés. En conséquence, l'amendement n° 29 de M. Pierre Lasbordes, de portée voisine, est devenu sans objet. La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que tous les programmes des services de télévision diffusés par câble et par satellite doivent être sous-titrés. En conséquence, l'amendement n° 30 de M. Pierre Lasbordes, de portée voisine, est devenu sans objet. La commission a adopté un amendement du rapporteur inscrivant dans les missions des sociétés nationales de programme l'obligation de sous-titrer la totalité des programmes qu'elles diffusent. La commission a rejeté un amendement de M. Ghislain Bray disposant que les programmes liés au handicap doivent être retransmis au même titre que ceux relatifs aux personnes valides. La commission a ensuite adopté l'article 32 quater(nouveau) ainsi modifié. Article 32 quinquies (nouveau) (article 312-9-1 du code de l'éducation) : Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière La commission a rejeté un amendement de Mme Nadine Morano supprimant la distinction entre enseignement ordinaire et enseignement spécialisé pour ce qui concerne la diffusion de la langue des signes. La commission a ensuite adopté l'article 32 quinquies (nouveau) sans modification. Article 32 sexies (nouveau) : Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul proposant une nouvelle rédaction de l'article afin d'étendre sa portée à l'ensemble des juridictions ou organismes exerçant des pouvoirs juridictionnels. La commission a examiné un amendement du rapporteur mettant en place une aide technique pour les personnes déficientes visuelles au cours des procédures judiciaires. Le rapporteur a proposé de rectifier son amendement afin de viser également les juridictions administratives. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. La commission a ensuite adopté l'article 32 sexies (nouveau) ainsi modifié. Article additionnel après l'article 32 sexies (nouveau) : Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours de épreuves du permis de conduire La commission a examiné un amendement de M. Bernard Depierre prévoyant l'assistance d'un interprète en langue des signes pour les personnes malentendantes passant les épreuves du permis de conduire ainsi que l'organisation de sessions spécialisées. M. Dominique Richard a expliqué qu'il s'agit d'inscrire dans la loi les dispositions d'une circulaire qui est actuellement extrêmement mal appliquée. Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 32 sexies (nouveau) : Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs La commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que les personnes souffrant d'une déficience auditive bénéficient d'une traduction systématique de toute information orale ou sonore, selon des modalités fixées par décret. TITRE V
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Article 33 : (articles L. 4362-10 à L. 4362-21 du code de la santé publique) : Réglementation des métiers liés à l'appareillage La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul autorisant les ocularistes-épithésistes à exercer sur plusieurs départements, un amendement similaire du rapporteur répondant à ce problème. La commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant les professionnels de l'appareillage à exercer sur plusieurs départements. La commission a ensuite adopté l'article 33 ainsi modifié. Article 35 (article L. 4363-1 à L. 4363-6 du code de la santé publique) : Dispositions pénales applicables aux professions liées à l'appareillage La commission a adopté l'article 35 sans modification. Article 36 : Qualification des interprètes en langue des signes et pour le codage en langage parlé complété La commission a adopté un amendement du rapporteur imposant une obligation de diplôme pour les vélotypistes et les techniciens de la transcription écrite du langage parlé. La commission a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié. Article 36 bis (nouveau) (article L. 461-1 à 461-3 du code de l'action sociale et des familles) : Statut des auxiliaires de vie sociale La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle définition des missions des auxiliaires de vie, en y ajoutant notamment l'aide aux aidants familiaux. Le rapporteur a précisé qu'il s'agissait de permettre aux aidants familiaux de bénéficier d'un temps de répit durant lequel la personne en perte d'autonomie sera placée sous la surveillance de l'auxiliaire de vie. La commission a adopté l'amendement, un amendement de M. Daniel Paul, supprimant des missions des auxiliaires de vie la restauration de l'autonomie, devenant en conséquence sans objet, l'amendement du rapporteur ayant aussi supprimé cette notion de « restauration » qui relève de la compétence des kinésithérapeutes. La commission a adopté un amendement du rapporteur définissant le cadre juridique d'intervention des auxiliaires de vie, qui ne peuvent être des travailleurs indépendants ainsi que deux amendements de coordination du même auteur. La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la liste des auxiliaires de vie est disponible dans les maisons départementales des personnes handicapées. La commission a ensuite adopté l'article 36 bis (nouveau) ainsi modifié. Article additionnel après l'article 36 bis : Formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux proches et aux bénévoles intervenant auprès de personnes handicapées de recevoir une formation adaptée. Article additionnel après l'article 36 bis : Conditions de diplômes et de qualifications applicables aux professionnels intervenant auprès des personnes handicapées La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à garantir que les professionnels intervenant auprès des personnes handicapées ont suivi une formation de qualité. TITRE VI
DISPOSITION DIVERSES Article additionnel avant l'article 37 : Application de certaines dispositions du texte à la collectivité départementale de Mayotte La commission a examiné un amendement de M. Mansour Kamardine visant à étendre par voie d'ordonnance à la collectivité départementale de Mayotte des dispositions du projet qui ne s'appliquent pas à cette collectivité sans le truchement d'une loi particulière. M. Georges Colombier a souligné l'intérêt de la disposition. La commission a adopté l'amendement cosigné par M. Georges Colombier. Avant l'article 37 Après l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul proposant d'assouplir les conditions d'application de la TVA à taux réduit. Article 37 (article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) : Conventions entre les associations et les établissements sociaux et médico-sociaux La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à reconnaître le rôle important joué par les associations dans le soutien apporté aux personnes handicapées et à leurs proches. Elle a également adopté, sur l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Emmanuel Hamelin garantissant la liberté de culte aux personnes hébergées dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés. La commission a ensuite adopté l'article 37 ainsi modifié. Après l'article 37 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements : le premier de M. Claude Leteurtre visant à mettre en place une aide à la remise à niveau des parents d'enfants handicapés ayant quitté leur emploi pour se consacrer à leur enfant handicapé ; le second de M. Yvan Lachaud permettant aux personnes handicapées hébergées comme locataire par leurs parents de percevoir l'allocation de logement. Article 38 (article 2-8 du code de procédure pénale) : Champ de la constitution de partie civile des associations La commission a adopté l'article 38 sans modification. Article 39 (articles 313-16 à 313-18 et L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles) : Fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Daniel Paul. Puis la commission a adopté l'article 39 sans modification. Article 40 (articles 199 septies du code général des impôts et L. 132-3 du code des assurances) : Meilleure attractivité fiscale pour les contrats de rente de survie et d'épargne handicap La commission a adopté l'article 40 sans modification. Article additionnel après l'article 40 (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires) : Pensions de réversion La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux adultes handicapés n'ayant pas d'activité professionnelle en milieu ordinaire de bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès d'un de leurs parents. Article additionnel après l'article 40 : Extension du bénéfice de la pension de réversion La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant le bénéfice de la pension de réversion à tous les enfants et descendants atteints d'un handicap, quel que soit le statut de l'agent relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Article additionnel après l'article 40 : Harmonisation des conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel harmonisant les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire en fixant une référence générale. Article 41 (article L. 323-8-1 et section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail) : Suppression de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés La commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier supprimant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, le second procédant à une coordination. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul revenant sur la suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. La commission a adopté l'article 41 ainsi modifié. Article 42 : Modification de l'intitulé d'un titre du code de l'éducation La commission a adopté l'article 42 sans modification. Après l'article 42 Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud étendant la durée du congé parental et de la période d'activité à temps partiel pris après la naissance d'un enfant handicapé. Article 43 (article L. 247-1 à L. 247-4 du code de l'éducation nationale) : Suivi statistique des populations handicapées La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à améliorer les connaissances statistiques relatives aux personnes handicapées. Puis elle a adopté l'article 43 ainsi modifié. Après l'article 43 La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à exclure de la détermination des ressources réalisée par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce les sommes versées à une personne handicapée au titre soit de la réparation d'un accident de travail, soit de la compensation d'une aide humaine, le rapporteur ayant indiqué que l'amendement est satisfait par un amendement ultérieur. Article 44 : Coordination La commission a adopté l'article 44 sans modification. Article additionnel après l'article 44 (article 272 du code civil) : Exclusion des prestations sociales de compensation du handicap des ressources prises en compte pour la fixation des prestations compensatoires La commission a examiné en discussion commune trois amendements du rapporteur, de M. Emmanuel Hamelin et de M. Yvan Lachaud ayant pour objet d'exclure de la détermination des ressources dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire versée à l'occasion d'un divorce, les sommes visant à compenser un handicap ou indemniser un accident du travail ou une maladie professionnelle. La commission ayant adopté l'amendement du rapporteur, les deux autres amendements sont devenus sans objet. Après l'article 44 La commission a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin prévoyant que le gouvernement présente un rapport d'évaluation de la loi au Parlement. M. Georges Colombier a soutenu l'amendement. Le rapporteur s'y est opposé en indiquant qu'il a déposé un amendement regroupant, en un document unique, tous les éléments de suivi de l'application de la loi. La commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements : le premier de M. Claude Leteurtre visant à mieux prendre en compte les particularités des personnes polyhandicapées, le second de M. Yvan Lachaud proposant de faire prendre en charge, par le parent qui n'assumerait pas son devoir de visite et d'hébergement, les dépenses occasionnées par son comportement. Article additionnel après l'article 44 : Accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes handicapées Sur l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant que l'Etat s'engage à conclure une convention avec les professionnels de l'assurance et de crédit et les associations de personnes handicapées et de consommateurs afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emprunt et à l'assurance. Après l'article 44 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud proposant d'étendre l'exonération de la taxe piscicole aux personnes handicapées autre que les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension d'invalidité de 85 %. Elle a également rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à adapter les normes relatives aux produits d'usage courant à leur usage par les personnes handicapées. TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 45 : Dispositions transitoires pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté trois amendements identiques de Mme Henriette Martinez, M. Claude Leteurtre et M. Daniel Paul visant à ce que le montant de la prestation de compensation ne puisse être inférieur au montant versé au titre de l'allocation compensatrice. Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul proposant que les personnes handicapées âgées de plus de soixante ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi puissent percevoir la prestation de compensation à la condition qu'elles aient été atteintes d'un handicap avant l'âge de soixante ans. La commission a adopté l'article 45 ainsi modifié. Article 46 : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à l'aide aux employeurs du milieu ordinaire employant certains travailleurs handicapés La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur. Puis elle a adopté l'article 46 ainsi modifié. Article 47 : Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de l'article. En conséquence, un amendement de M. Daniel Paul tendant à abréger la durée du délais, à compter de la création de l'entreprise ou de l'accroissement de son effectif, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi est devenu sans objet. La commission a donc supprimé l'article 47. Article 48 : Entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Daniel Paul. La commission a adopté l'article 48 sans modification. Article 49 : Entrée en vigueur des dispositions concernant le règlement des concours et examens Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Daniel Paul. La commission a adopté l'article 49 sans modification. Article additionnel après l'article 49 : Décrets d'application La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à ce que les textes réglementaires d'application soient publiés dans les six mois suivant la publication de la loi après avoir été soumis pour avis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le rapporteur a expliqué qu'il est hors de question de répéter le scénario de 1975 et d'attendre vingt-neuf ans la publication des décrets d'application. La rédaction de l'amendement laisse le soin à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales d'y veiller. Le président Jean-Michel Dubernard, M. Georges Colombier et Mme Martine Carrillon-Couvreur ont soutenu l'amendement. M. Jean Le Garrec a salué cette novation en soulignant qu'il reste un long chemin à faire s'agissant du contrôle de l'application des lois. Le rapporteur a noté qu'il s'agit de mener un combat contre la technostructure. Après que le président Jean-Michel Dubernard a relevé l'unanimité qui entoure cet amendement, il a suggéré au rapporteur de « harceler » le gouvernement afin que les décrets d'application soient rapidement publiés. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 49 : Rapport sur la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à ce que gouvernement dépose tous les trois ans un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées sur le bureau des assemblées parlementaires. Le président Jean-Michel Dubernard a approuvé la démarche consistant à demander au gouvernement le dépôt d'un rapport unique et global sur l'application d'une loi, plutôt que de multiplier, à l'intérieur d'un projet, les demandes de rapport. Cela va dans le sens d'un contrôle accru de l'application des lois. La commission a adopté l'amendement que Mme Martine Carrillon-Couvreur a souhaité cosigner. Titre La commission a examiné un amendement de Mme Martine Carrillon-Couvreur visant à donner au projet de loi le titre suivant : « Projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ». Mme Martine Carrillon-Couvreur a indiqué que l'amendement permet de se référer aux travaux de l'Organisation mondiale de la santé et que la formulation « en situation de handicap » inclue les facteurs environnementaux de nature à rendre plus difficile les conditions de vie des personnes handicapées. En outre il s'agit d'une demande des associations. Le rapporteur a répondu que la rédaction proposée conduirait à considérer soixante millions de personnes comme virtuellement en situation de handicap, ce qui les rendrait éventuellement allocataires de la prestation de compensation. Le titre du projet de loi a fait l'objet de longues discussions avec les associations. Même si la rédaction n'est pas parfaite, il serait opportun de ne pas la remettre en cause. La commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a également rejeté un amendement de M. Ghislain Bray proposant de mentionner les familles dans le titre. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. ____________
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