COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 47

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 8 juin 2004
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - n° 1499 (M. Christian Kert, rapporteur)


2

- Informations relatives à la commission

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Christian Kert, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - n° 1499.

Le président Jean-Michel Dubernard a tout d'abord souligné l'honneur que représente pour la commission l'examen d'un texte sur un sujet cher au cœur de nombre de nos compatriotes. Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés vient en effet compléter l'effort consenti depuis plus de quarante ans par la communauté nationale en faveur de celles et ceux qui, à un moment de leur vie, ont été contraints, parce que tel était le mouvement de l'histoire, de quitter un territoire, un peuple auxquels ils étaient attachés. C'est le cas des rapatriés d'Algérie, les plus nombreux, ceux dont le départ, en raison des circonstances, a été de loin le plus tragique. Mais c'est aussi le cas de toutes celles et ceux qui ont dû revenir en métropole après avoir vécu en Tunisie, au Maroc, en Indochine, en Afrique subsaharienne... ; le texte présenté devant la commission s'adresse à toutes ces hommes et ces femmes. Pour la première fois sont réunis dans un même projet de loi la question de l'indemnisation et celle de la mémoire, les rapatriés d'origine européenne et les harkis unis dans une même communauté de destin, pour la première fois surtout est reconnue l'œuvre de la France outre-mer.

M. Christian Kert, rapporteur, a remercié le président d'avoir présenté la philosophie générale de ce texte important, et particulièrement d'avoir souligné sa dimension humaine. Ce texte témoigne, parmi les choses de la politique et de l'histoire, de ces héritages auxquels on ne peut pas renoncer. Deuxième empire colonial au monde après celui de la Grande-Bretagne, la France est, une fois le processus de décolonisation achevé, le premier pays européen pour le nombre des rapatriés avec 1,6 million de personnes parmi lesquelles 400 000 sont dépossédées de tout ou partie de leur patrimoine.

L'indépendance du Maroc, de la Tunisie et singulièrement celle de l'Algérie appartiennent à cet héritage moral dont le temps n'efface pas la mémoire. Deux populations ont vécu le même drame : les rapatriés d'origine européenne et les rapatriés harkis qui ont laissé là-bas une partie de leurs biens et beaucoup de témoignages heureux de leur existence.

Quarante-deux ans après l'indépendance, il peut sembler paradoxal d'être encore tenu de légiférer sur ce sujet. Aujourd'hui il est pourtant nécessaire de remédier à certaines injustices. Les rapatriés et les harkis ont tenté de se reconstruire ; comme l'écrivait Albert Camus : « On ne vit pas toujours de lutte, il y a l'histoire, il y a autre chose, le simple bonheur, la passion des êtres, la beauté naturelle ». Mais la communauté nationale, elle, n'a pas achevé son chantier. Elle n'a pas dit avec force sa reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les rapatriés. Elle n'a pas encore corrigé ce sentiment d'abandon ressenti par tant de familles harkies. Elle n'a pas encore apporté suffisamment d'apaisement à ceux que leur action au cœur des événements a rejeté en exil et dont on sait qu'ils ont besoin d'être graciés pour revivre et retrouver une patrie dans laquelle ils se sentent acceptés. Il n'a pas été assez dit aux familles des disparus que les leurs ne resteraient pas les oubliés d'une histoire aux dimensions d'un drame antique. Il n'a pas été assez dit aux acteurs de ce drame que, d'où que soient venues les balles qui ont tué leurs proches, leur mémoire devait être honorée. C'est précisément ce travail de mémoire et de justice que le projet de loi se propose de réaliser.

S'agissant de la reconnaissance matérielle, ce texte vient opportunément parfaire l'œuvre des lois précédentes et de l'action du gouvernement depuis deux ans. La création de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) en septembre 2002, l'installation du Haut conseil des rapatriés (HCR), instance de dialogue et de propositions composée de représentants de tous les rapatriés, la publication en septembre 2003 d'un rapport rédigé par M. Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, sur la demande du Premier ministre, chargé de faire le point sur les dispositifs existant en faveur des rapatriés et de tracer des perspectives d'avenir et, enfin, le débat organisé au Parlement : toutes ces actions participent d'une même volonté.

Ce texte s'inscrit ainsi dans le droit fil des propos qui se sont tenus lors du débat sur les rapatriés inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier à l'initiative du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, débat au cours duquel, avec beaucoup de dignité et de sincérité, les députés sont venus dire que les oublis et les injustices qui restent à réparer continuent encore à les révolter. Le projet de loi est précisément né de cette révolte.

Toutefois, les dispositions contenues dans le présent texte n'ont pas vocation à renouveler les principes du droit à réparation en faveur des rapatriés. Il faut le dire avec honnêteté, il ne s'agit pas d'une « quatrième loi d'indemnisation », mais d'un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui poursuit trois grands objectifs : rétablir l'équité entre les rapatriés, poursuivre l'effort de solidarité envers la population harkie et reconnaître l'œuvre française outre-mer.

S'agissant tout d'abord du rétablissement de l'équité entre les rapatriés, le projet de loi vise à mettre fin à une situation jugée, à juste titre, inique par les rapatriés. L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, prévoyait en effet qu'avant tout paiement, la contribution nationale à l'indemnisation créée par la loi était affectée au remboursement des prêts qui avaient été consentis par l'Etat ou par un organisme de crédit ayant passé une convention avec l'Etat au rapatrié au moment de sa réinstallation. Étant donné la situation financière pour le moins précaire dans laquelle se sont retrouvés nombre de rapatriés au moment de leur retour en métropole, le remboursement des dettes qu'ils avaient contractées auprès de l'Etat a, dans certains cas, absorbé l'ensemble de l'indemnisation. Plus grave encore, face à la dégradation de la situation économique consécutive au rapatriement, l'Etat a mis en place, à partir de 1982, des mesures d'allégements et d'effacement de dettes conduisant à créer des différences de traitement entre les rapatriés, selon qu'ils étaient ou non indemnisables. Mesure de justice sociale, l'article 5 du projet de loi remédie à cette iniquité en procédant à la restitution aux bénéficiaires des indemnisations, ou le cas échéant à leurs ayants droit, des sommes prélevées sur les indemnisations et en étendant ce mécanisme de reversement aux prélèvements similaires appliqués aux rapatriés de Tunisie. De la même façon, son article 6 prévoit que les droits à la retraite des « exilés politiques » salariés du secteur privé seront reconstitués sur le modèle des mesures adoptées dès 1982 pour les personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s'agit là d'une revendication très ancienne, jusque-là totalement ignorée des différents dispositifs de réparation.

En revanche, le projet de loi ne constitue pas une quatrième loi d'indemnisation venant compléter les trois lois précédentes du 15 juillet 1970, du 2 janvier 1978 et du 16 juillet 1987 : trois lois ordonnées autour des principes définis en 1970 mais qui, l'une après l'autre, ont permis d'améliorer l'indemnisation offerte aux rapatriés en supprimant la dégressivité de l'indemnisation, en élevant, par deux fois, le plafond du montant des biens indemnisables et les barèmes servant de base à l'estimation de la valeur des biens spoliés et en créant, pour les rapatriés les plus modestes, une allocation forfaitaire destinée à indemniser la perte des meubles meublants.

Outre qu'une telle mesure est d'un coût très élevé manifestement incompatible avec le contexte budgétaire - elle s'élèverait à près de 12 milliards d'euros - elle n'entre pas dans les principes qui dès l'origine ont fondé le droit à réparation en faveur des rapatriés. En effet, il n'a jamais été dans l'intention du législateur de procéder à l'indemnisation intégrale, sur le budget de la France, des biens perdus par les rapatriés outre-mer. Juridiquement en effet, et comme il s'y était engagé à deux reprises dans les accords d'Evian du 19 mars 1962, il revenait à l'exécutif provisoire algérien et non à l'Etat français d'indemniser équitablement les biens dont les Français avaient été dépossédés au moment de l'indépendance du pays.

De plus, et bien que certains jugent trop faible le niveau d'indemnisation des rapatriés, une rapide comparaison du dispositif français et de ceux adoptés par les pays étrangers confrontés à une problématique identique montre que la France n'a pas à rougir de son action. En effet, à l'exception de l'Italie, aucun Etat hormis la France n'a spontanément mis en place un dispositif d'indemnisation en faveur des rapatriés et, dans ce cas précis, souvent cité en exemple par les associations de rapatriés pour justifier la demande d'une réévaluation de l'indemnisation, il est à souligner que l'indemnisation portait sur un nombre très restreint de rapatriés (1 350 exploitants agricoles) sans commune mesure avec le nombre des Français dépossédés de leurs biens (400 000). La Grande-Bretagne, ex-première puissance coloniale au monde, n'a procédé à l'indemnisation de ses ressortissants qu'une fois conclus des accords avec les pays nouvellement indépendants, comme cela a été notamment le cas avec la Chine lors de la rétrocession de Hong Kong.

Concernant la poursuite de l'effort de solidarité envers les harkis et la volonté de mettre toutes les familles sur un pied d'égalité, le projet de loi comporte deux dispositions importantes. L'article 2 offre aux harkis la possibilité de choisir entre le maintien du bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont le montant est réévalué (2 800 euros par an au lieu de 1 830 euros) ou bien de renoncer à celle-ci au profit du versement d'un capital de 30 000 euros. Un amendement sera présenté afin de mieux répondre aux attentes actuellement exprimées par les harkis, en leur permettant de choisir une formule mixte associant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance à son niveau actuel et le versement d'un capital de 20 000 euros.

L'article 3 du projet de loi proroge, quant à lui, les mesures spécifiques mises en place en faveur des harkis pour l'acquisition et la préservation du toit familial. Toutefois, en raison de l'âge des harkis, cette réouverture des droits au logement risque de s'avérer de nul effet dans la mesure où, d'ores et déjà, les banques refusent de leur consentir des prêts.

Ainsi, se pose plus généralement la question de l'extension à la seconde génération de la population harkie des mesures mises en place pour la première, avec l'alternative suivante : soit, comme le réclament certaines associations, le législateur décide d'ouvrir de nouveaux droits dérogatoires au droit commun et non fondés sur un fait générateur légitime en offrant aux enfants de harkis le bénéfice des dispositifs initialement conçus pour leurs parents ; soit, conscient des difficultés rencontrées par les harkis de la deuxième génération eu égard aux conditions dans lesquelles ils ont été élevés et de la nécessité de les soutenir en matière scolaire ou professionnelle tout en refusant de les marginaliser, le législateur s'oppose à étendre un peu plus à leur profit - comme cela a déjà été fait par le passé - un droit à réparation attaché à la personne de leurs pères et préfère substituer à cette extension une politique non fondée sur une discrimination mais faite de volontarisme. C'est cette dernière approche qu'il est souhaitable de favoriser - car la seconde génération des harkis ne peut être mise sur le même plan que la première en raison de la spécificité des souffrances endurées par leurs pères - en rendant effective la réouverture des droits aux aides spécifiques au logement et en poursuivant l'effort entrepris en matière de formation et d'emploi. Enfin, participe aussi de l'effort de solidarité de la Nation envers la composante harkie de la population française, l'exigence du respect dû aux hommes et à leurs familles qui ont fait le choix de la France une fois la parole donnée aux armes. La loi doit rappeler ce qui n'aurait jamais dû cesser d'être une évidence : que l'injure envers les harkis n'est pas permise, a fortiori lorsqu'elle prend principe de ce que les calomniateurs veulent voir comme une honte mais que la France n'estime pas autrement que comme un honneur.

En dernier lieu, et ce n'est pas le moindre de ses mérites, le projet de loi, dans son article premier, exprime pour la première fois la reconnaissance de la Nation à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France outre-mer. Si plusieurs commissaires auraient sans doute souhaité que le terme de « responsabilité » soit retenu plutôt que celui de « reconnaissance », il apparaît néanmoins préférable de s'en tenir à l'intitulé du projet de loi, au risque sinon d'outrepasser les principes philosophiques et historiques sur lesquels, jusqu'à maintenant, a été fondée l'action de la France en ce domaine.

Ainsi, ce projet de loi, dont il importe de souligner la rapidité avec laquelle il suit le débat organisé à l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier, et sans méconnaître les améliorations qu'il convient d'y apporter, permet de répondre aux revendications de tous les rapatriés, harkis y compris. Avec son adoption, les engagements pris par le candidat Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle auprès des rapatriés et qui, pour la plupart, ont déjà été réalisés, auront tous été tenus.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Après avoir rappelé que ce projet de loi est attendu depuis longtemps, M. Alain Néri a souligné que ce texte a le mérite d'exister même si, et comme l'a reconnu le rapporteur lui-même, on peut regretter qu'il ne réponde qu'imparfaitement aux attentes des rapatriés et des harkis en ce qui concerne les mesures d'indemnisation. Toutefois, l'importance est peut être ailleurs, notamment dans l'existence d'un acte de mémoire collective comparable à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a reconnu l'état de guerre en Algérie.

En conséquence, le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements relatifs à l'indemnisation des rapatriés mais également à la politique de la mémoire. Le texte se doit en effet de rappeler l'histoire de la guerre d'Algérie. Un des amendements visera à la création d'une fondation qui permettra de rendre justice à l'action des harkis et de faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles ils ont été abandonnés à leur sort en Algérie ou parqués dans des camps une fois arrivés en France. Leurs descendants paient encore aujourd'hui un lourd tribu résultant de ces traitements injustifiables.

Par ailleurs, et poursuivant cette même logique, le groupe socialiste a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkies après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie.

M. Francis Vercamer a approuvé l'esprit d'ouverture avec lequel le rapporteur a présenté le projet de loi. Fortement sensibilisé au problème par les harkis résidant dans sa circonscription, il a souligné la forte attente de ces derniers en terme de reconnaissance, d'insertion et de réparation, préoccupations qu'il avait traduites dans une proposition de loi dont les dispositions seront déclinées dans les différents amendements. Si effectivement on ne peut pas ignorer la réalité des contraintes budgétaires, les dispositions en faveur des harkis doivent en priorité tenir compte du niveau des préjudices subis. Le Président de la République a fait sur ce sujet des déclarations et des annonces que la loi doit reprendre faute de quoi de nouvelles et fortes déceptions pourraient en résulter.

Le rapporteur s'est déclaré en accord avec les propos des intervenants, et ce même si les dispositions proposées ont un coût manifestement trop élevé pour être supporté par le budget de l'Etat. A ce sujet, il est nécessaire de rappeler qu'en l'état, le projet de loi correspond à un engagement financier fort de la part de l'Etat puisque l'ensemble des dispositions, y compris la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, se traduira par un coût de 900 millions d'euros.

Sur les conditions d'abandon et d'enfermement des harkis dans des camps à leur arrivée en France - lesquels camps existaient encore pour certains il y a une dizaine d'années - toute la lumière doit être faite. Toutefois, une commission d'enquête n'est peut être pas l'instrument le plus approprié. Sur un tel sujet, tout en répondant aux attentes, il faut à tout prix éviter la surenchère.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

Article 1er : Reconnaissance de la Nation pour l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française

La commission a examiné trois amendements ayant le même objet, le premier du rapporteur visant à renforcer la reconnaissance de la Nation envers tous les rapatriés, le deuxième de Mme Geneviève Lévy visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat dans l'abandon et les massacres des harkis et de leur famille, le troisième de M. Yvan Lachaud visant à reconnaître l'œuvre de la France en Algérie.

M. Francis Vercamer a considéré que le texte du projet de loi, insuffisant en l'état, devait être renforcé et complété.

Le rapporteur a considéré que la rédaction de son amendement - qui écarte le concept de responsabilité de l'Etat, synonyme de réparations matérielles - est préférable, rappelant qu'elle a d'ailleurs été approuvée par le Haut conseil des rapatriés.

Après que Mme Genevière Lévy a fait part de son souhait de cosigner l'amendement du rapporteur, la commission a adopté celui-ci. En conséquence, les amendements de Mme Geneviève Lévy et de M. Francis Vercamer sont été devenus sans objet.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à inscrire précisément dans la loi la nature des sacrifices consentis par les harkis.

M. Francis Vercamer a souligné l'importance qu'il y a à rappeler dans la loi que les massacres ont perduré au-delà du 19 mars 1962, date officielle de cessez-le-feu en Algérie.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable, au motif que l'amendement dont il est l'auteur et que la commission vient d'adopter répond à cette préoccupation puisque, s'agissant des souffrances subies par les rapatriés, il n'établit pas de différence selon que celles-ci sont à mettre en relation avec des faits ayant eu lieu avant ou après le 19 mars 1962.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à faire reconnaître dans la loi la responsabilité de l'Etat français dans les massacres, les enlèvements et les disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962.

M. Alain Néri a expliqué qu'une Nation se grandit toujours en reconnaissant ses responsabilités historiques. L'Etat doit reconnaître sa responsabilité vis-à-vis des nombreuses victimes qu'il n'a pas su ou pas pu protéger. Au-delà de l'adoption de cet amendement, la constitution d'une commission d'enquête permettrait de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements à l'origine des massacres perpétrés après les accords d'Evian.

M. Jean Le Garrec est revenu sur l'explication fournie par le rapporteur à propos de son refus d'inscrire dans la loi le mot « responsabilité ». L'examen sans concession de l'histoire coloniale, des conséquences de la guerre d'Algérie et des responsabilités de l'Etat est un devoir vis-à-vis des enfants des harkis et des rapatriés. La même démarche a conduit à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat sous le régime de Vichy dans l'extermination des juifs. Il doit être possible de dissocier la responsabilité morale et politique de l'Etat des conséquences financières qui pourraient en résulter.

Le rapporteur a reconnu que l'on est en présence de deux logiques parallèles. L'une vise à reconnaître une responsabilité : elle est sans doute prématurée ; l'autre vise à reconnaître une réalité : le temps est venu de la mettre en œuvre. Le projet de création d'une fondation et d'un mémorial en vue d'éclairer de façon incontestable tous les aspects de ces événements contribuera à faire évoluer les prises de position.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin disposant que la Nation reconnaît la barbarie et les massacres dont ont été victimes, après la cessation des hostilités en Algérie, nombre de Français, parmi lesquels les membres des formations supplétives et assimilées et leurs familles et précisant qu'à ce titre la Nation doit réparation morale et matérielle à ces derniers.

M. Christophe Guilloteau a précisé que cet amendement défend une position médiane entre celle du rapporteur et l'amendement précédemment examiné par la commission. Il a pour but de compléter le devoir de mémoire en direction de la communauté harkie.

Pour les mêmes raisons que précédemment, le rapporteur s'est opposé à l'amendement. En outre, il a observé que la rédaction du second alinéa laisse penser que rien n'a jamais été fait en faveur des harkis, ce qui est totalement faux, comme en témoigne la législation mise en place depuis une quinzaine d'années.

La commission a rejeté l'amendement.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à assurer la reconnaissance par la Nation des conditions dramatiques de la fin de la guerre d'Algérie, le rapporteur ayant donné un avis défavorable.

La commission a examiné un amendement de M. Bruno Gilles reconnaissant aux victimes civiles d'Alger et d'Oran ainsi qu'aux harkis morts en Algérie la qualité de « morts pour la France ».

Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en soulignant que la qualité de « mort pour la France » correspond à une définition juridique très précise dans laquelle ne peuvent pas être intégrées les personnes visées par l'amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud disposant que la Nation reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles les rapatriés ont quitté les territoires d'Algérie, de Maroc et de Tunisie et se sont installés en métropole, le rapporteur ayant souligné que l'amendement est partiellement satisfait par son propre amendement, adopté précédemment.

La commission a ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié.

Après l'article 1er

La commission a rejeté l'amendement n° 9 de M. Louis Giscard d'Estaing associant les victimes civiles de la guerre d'Algérie à l'hommage rendu le 5 décembre de chaque année aux combattants « morts pour la France » en Afrique du Nord, le rapporteur ayant indiqué que la cérémonie en question répond à une vocation bien précise qu'il ne convient pas de modifier.

La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Gilles prévoyant l'érection à Paris d'un monument commémoratif en hommage aux victimes civiles d'Alger et d'Oran sur le modèle du monument aux morts pour la France d'Alger, chef d'œuvre de Landowski, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition ne relève pas du domaine législatif. M. Bruno Gilles a souligné que ce monument nominatif permettrait aux familles d'avoir un lieu où honorer la mémoire de leurs défunts.

Article additionnel après l'article 1er : Enseignement de l'histoire de la présence française outre-mer notamment en Afrique du Nord

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l'histoire de la présence française outre-mer et notamment en Afrique du Nord doit figurer dans les programmes scolaires et de recherches universitaires et encourageant la coopération internationale en matière de recherche et d'exploitation des archives.

Après l'article 1er

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que les programmes scolaires d'histoire prévoient un enseignement sur la guerre d'Algérie comprenant un chapitre spécifique sur la communauté harkie.

M. Francis Vercamer a expliqué que son amendement est plus précis que celui du rapporteur car il évoque le rôle et la place de la communauté harkie.

Le rapporteur a proposé à l'auteur de transformer l'amendement en sous-amendement et de le présenter lors de la réunion de la commission en application de l'article 88 du Règlement.

L'amendement a été retiré par son auteur.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par M. Emmanuel Hamelin et M. Lionnel Luca prévoyant, dans des termes voisins, le développement d'une politique de la mémoire en direction du grand public et de la jeunesse afin d'assurer la connaissance de l'histoire des rapatriés.

M. Alain Cortade a précisé que l'amendement de M. Lionnel Luca permet d'affirmer la fierté de la France face à son œuvre en Algérie. Sans la France, l'Algérie ne serait pas ce qu'elle est. Il faut rappeler que ce territoire n'était pas une colonie, comme on a pu l'entendre dire, mais était formé de trois départements français.

Le rapporteur a estimé que les amendements sont satisfaits par son amendement précédemment adopté.

M. Alain Cortade a alors retiré l'amendement de M. Lionnel Luca et la commission a rejeté l'amendement de M. Emmanuel Hamelin.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Francis Vercamer et de M. Alain Néri proposant, dans des termes voisins, la création d'une fondation pour l'histoire et la mémoire des Français rapatriés.

M. Francis Vercamer a expliqué que son amendement reprend une proposition présentée par différents hommes politiques, dont MM. Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin et Philippe Douste-Blazy.

M. Alain Néri s'est rallié à l'amendement de M. Francis Vercamer en soulignant l'importance de l'information du grand public et des jeunes sur l'histoire véritable des rapatriés.

Le rapporteur a proposé une rédaction de synthèse des deux amendements.

M. Francis Vercamer s'est étonné de la démarche du rapporteur alors même que les députés socialistes se sont dits prêts à se rallier à son propre amendement. Serait-ce que l'on ne souhaite pas adopter d'amendement UDF ?

Le président Jean-Michel Dubernard a relu la proposition du rapporteur tendant à prévoir la création d'une fondation chargée de diffuser auprès du grand public l'histoire des rapatriés et de transmettre l'héritage dont ils sont porteurs.

M. Jean Le Garrec a constaté que la proposition du rapporteur n'évoque pas le rôle des forces supplétives et des harkis. Il serait donc préférable de réfléchir encore à sa rédaction.

Le président Jean-Michel Dubernard a donc proposé aux auteurs des amendements en discussion de les retirer et de se rapprocher du rapporteur pour proposer une nouvelle rédaction commune pour la réunion de la commission en application de l'article 88.

M. Francis Vercamer et M. Alain Néri ont retiré leurs amendements.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud demandant au gouvernement de prendre d'ici au 31 décembre 2004 les initiatives nécessaires pour conclure avec le Maroc et la Tunisie un accord prévoyant la restauration de cimetières contenant les dépouilles de membres de familles de rapatriés.

Après que le rapporteur a précisé que le gouvernement a déjà entrepris des opérations de réhabilitation des cimetières français à l'étranger, la commission a rejeté l'amendement.

Article additionnel après l'article 1er : Interdiction de toute allégation injurieuse envers une personne à raison de sa qualité de harki

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur interdisant l'injure proférée à l'encontre d'une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie ou assimilé.

Le rapporteur a souligné l'importance de cet amendement, qui correspond à une forte revendication des familles de harkis.

M. Alain Néri a précisé que son groupe voterait cet amendement. Les propos tenus par le Président de la République algérienne, M. Abdelaziz Bouteflika, lors de son intervention devant l'Assemblée nationale, assimilant les harkis à des collaborateurs ont été ressentis comme profondément choquants. Il faut savoir de quoi on parle ; les mots ont un sens : pendant la guerre 1939-1945 étaient appelés collaborateurs les Français collaborant avec l'occupant étranger. Or les harkis étaient des Français musulmans combattant pour leur pays. Il s'agit donc bien de deux situations différentes. C'est reconnaître l'histoire que d'affirmer comme citoyens français les harkis qui ont été présents auprès des forces françaises.

Après que MM. Alain Néri et Emmanuel Hamelin ont cosigné cet amendement, il a été adopté.

En conséquence, la commission a rejeté un amendement similaire de M. Emmanuel Hamelin.

Après l'article 1er

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à réprimer le négationnisme et le révisionnisme à l'égard du drame harki.

Après que le rapporteur a précisé que cet amendement est satisfait par l'amendement précédemment adopté, la commission l'a rejeté.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud étendant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment celles punissant la provocation aux crimes et aux délits, aux crimes commis contre les harkis.

Puis, elle a examiné deux amendements en discussion commune  de M. Emmanuel Hamelin et M. Francis Vercamer tendant à permettre la libre circulation en Algérie des anciens harkis et de leur famille.

M. Francis Vercamer a précisé que de nombreux harkis désireux de se rendre en Algérie sont empêchés de le faire.

Le rapporteur a estimé que cette initiative est certes louable mais que, d'une part, il n'appartient pas à l'Assemblée nationale de réglementer la circulation des personnes sur le territoire algérien et que, d'autre part, aucune disposition dans le droit algérien ne s'oppose, à sa connaissance, à la présence des harkis en Algérie. Cela dit, et même s'il ne leur est pas interdit de se rendre en Algérie, les harkis ne savent pas toujours quel accueil leur sera réservé lors de leurs déplacements dans ce pays. Toutefois, certains harkis n'ont pas été mal reçus.

M. Alain Néri a souligné qu'il est intervenu en faveur de la libre circulation des citoyens français harkis en Algérie. Si l'ouverture de discussions diplomatiques sur ce thème avec les Algériens est possible et souhaitable, il semble difficile d'inscrire de telles dispositions dans la loi. Certains harkis se rendent déjà en Algérie directement, d'autres passent par la Tunisie ou le Maroc. Il convient plutôt d'attirer l'attention du gouvernement ou du ministère des affaires étrangères sur cette question.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté successivement les deux amendements.

Article 2 : Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à indemniser plus largement les sacrifices subis par les familles harkies en portant notamment le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 à 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, relevant que l'amendement suivant, dont il est l'auteur et qui bénéficie du soutien du gouvernement, lui donne en partie satisfaction. La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné deux amendements en discussion commune, le premier du rapporteur et le second de M. Francis Vercamer, visant tous deux à améliorer le dispositif de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis.

Le rapporteur a souligné l'importance de son amendement qui donne satisfaction aux harkis, en leur permettant de bénéficier tout à la fois du maintien de l'allocation de reconnaissance et du versement d'un capital de 20 000 euros.

M. Alain Néri a précisé que cet amendement est moins avantageux que celui qui avait été présenté par son groupe mais qu'il voterait en sa faveur comme solution de repli.

M. Francis Vercamer a considéré que son amendement (lequel répond à une promesse faite aux harkis par M. Jacques Chirac dès 1991), qui accorde à chaque harki une indemnisation en capital d'un montant de 55 000 euros, est plus favorable que celui présenté par le rapporteur. Pour solder ce dossier, il conviendrait donc de respecter les termes de la promesse faite par le Président de la République.

Le président Jean-Michel Dubernard a considéré l'amendement du rapporteur comme juste et équitable.

La commission a adopté à l'unanimité l'amendement du rapporteur. En conséquence, l'amendement de M. Francis Vercamer est devenu sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Michel Heinrich, défendu par Mme Cécile Gallez, permettant aux femmes divorcées de harkis de bénéficier de l'allocation de reconnaissance.

Après avoir souligné qu'une pension de réversion existait déjà pour le ou les conjoints survivants, au prorata des années de mariage, et que pour le reste l'allocation est attachée à la personne du harki, le rapporteur a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Heinrich, défendu par Mme Cécile Gallez, prévoyant que les rapatriés retraités militaires ayant effectué plus de quinze ans de service peuvent prétendre à l'allocation de reconnaissance.

Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à accorder aux enfants orphelins de harkis - et sous certaines conditions - une allocation forfaitaire de 20 000 euros à répartir à parts égales entre les membres de la fratrie, sauf dans le cas où les orphelins sont reconnus pupilles de la Nation, auquel cas leur est octroyée une allocation d'un montant de 20 000 euros chacun.

Le rapporteur a souligné combien il est important que les parlementaires soutiennent cet amendement qui est susceptible d'être frappé d'irrecevabilité financière et qui n'a pas encore reçu l'accord du gouvernement.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'insaisissabilité et l'exonération de tous impôts et taxes des indemnités versées en capital aux harkis et à leurs enfants orphelins en application de l'article 2 du présent projet.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2

Après que le rapporteur a précisé que cet amendement est satisfait, la commission a rejeté un amendement de Mme Geneviève Lévy prévoyant que les pupilles de la Nation rapatriés victimes de guerre peuvent bénéficier de la même réparation que les harkis de la première génération.

Puis, la commission a examiné en discussion commune trois amendements de M. Alain Néri visant à instaurer, selon des modalités différentes, une allocation forfaitaire annuelle au profit des enfants de harkis.

M. Alain Néri a précisé que ces amendements viennent réparer la situation difficile qui a été faite aux enfants de harkis dans les camps d'hébergement temporaire. Les conditions de vie ont rendu difficile leur scolarité et leur formation et, par suite, leur insertion dans la vie professionnelle et dans la société. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de les faire bénéficier d'une allocation forfaitaire annuelle lorsqu'ils ont transité au moins trois ans par ces camps. M. Alain Néri a ensuite indiqué que ses deux autres amendements sont des amendements de repli restreignant le périmètre d'éligibilité à l'allocation aux enfants de harkis non imposables et aux enfants de harkis allocataires sociaux.

Le rapporteur a souligné l'incontestable générosité du dispositif mais il a estimé que celui-ci est contraire à l'esprit du texte dans la mesure où il crée en faveur des harkis de deuxième génération des droits nouveaux dérogatoires du droit commun. Répondant à l'objection de M. Alain Néri, qui a évoqué les initiatives précédentes du rapporteur allant dans le sens de la générosité, il a précisé qu'il est possible dans certains cas - mais pas en l'espèce - de réconcilier le cœur et la raison.

Le président Jean-Michel Dubernard a par ailleurs rappelé la contrainte que représente l'article 40 de la Constitution pour un pareil dispositif et la nécessité de s'y conformer.

La commission a rejeté les trois amendements.

La commission a rejeté un amendement de M.  Francis Vercamer tendant à accorder à titre d'indemnisation aux enfants de la deuxième génération ayant vécu dans les camps, une allocation forfaitaire.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement car le projet de loi ne doit pas accorder d'avantages spécifiques et dérogatoires du droit commun aux harkis de la deuxième génération.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux supplétifs de souche européenne la possibilité de se voir attribuer l'allocation de reconnaissance.

M. Alain Néri a soutenu cet amendement au motif qu'il rendrait justice à des personnes - très peu nombreuses - qui se sont dévouées pour la nation française et dont l'engagement n'a jamais été reconnu.

Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant que la situation des « harkis européens » ne peut pas être assimilée à celle, spécifique, des harkis musulmans et ce même si ces deux populations ont vécu un véritable traumatisme à leur retour en Europe.

La commission a rejeté cet amendement.

Article 3 : Prorogation des aides au logement en faveur des harkis

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à accorder aux harkis une aide financière pour acquérir leur résidence principale en raison des difficultés d'accès au crédit, après que le rapporteur a indiqué que son prochain amendement permettrait de répondre à cette préoccupation.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant d'étendre le bénéfice de la mesure d'accession à la propriété inscrite à l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 aux logements acquis par des harkis en indivision avec leurs enfants.

La commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer instituant une allocation forfaitaire attribuée aux enfants de harkis souhaitant réaliser une opération d'accession à la propriété, après que le rapporteur a expliqué que l'amendement précédent répond partiellement à ce problème et qu'en tout état de cause il n'est pas souhaitable de créer des droits nouveaux et dérogatoires du droit commun en faveur des harkis de la deuxième génération.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à accorder aux enfants de harkis le bénéfice de prêts à taux zéro, le rapporteur s'étant déclaré défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'amendement précédent.

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à accorder une allocation forfaitaire pour les harkis réalisant des travaux d'amélioration de l'habitat dans la résidence principale dont ils sont propriétaires, après que le rapporteur a indiqué qu'un tel dispositif existe déjà.

Article 4 : Extension du bénéfice des mesures prévues aux articles 2 et 3 du projet de loi aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973 bien qu'ayant continuellement résidé sur le territoire de la communauté européenne

La commission a rejeté un amendement de M. Lionnel Luca, défendu par M. Maurice Giro, tendant à étendre aux supplétifs d'origine européenne les dispositifs de réparation mis en place en faveur des supplétifs d'origine arabo-berbère. Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, qu'il n'est pas opportun d'étendre aux supplétifs européens les dispositifs spécifiques créés en faveur des harkis.

Puis M. Francis Vercamer a retiré un amendement tendant à étendre la prorogation des droits ouverts à l'article 4 à l'ensemble du dispositif de réparation en faveur des harkis.

La commission a ensuite examiné deux amendements similaires de MM. Alain Néri et Francis Vercamer tendant à étendre aux personnes civiles, rapatriées dans le cadre du plan général et qui ont transité dans les camps, les mesures d'indemnisation prévues pour les harkis.

Après que le rapporteur a expliqué que la situation des personnes en question, pour n'être pas évidente, ne peut néanmoins pas être assimilée à celle vécue par les harkis compris au sens strict et qu'il convient donc de limiter le bénéfice de ces dispositions aux seuls harkis, la commission a rejeté les amendements.

La commission a rejeté un amendement de M. Alain Néri levant les forclusions pour permettre à tous les membres des unités supplétives ou à leurs veuves de bénéficier des dispositions des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et n° 94-488 du 11 juin 1994, après que le rapporteur a rappelé qu'il n'est pas souhaitable de modifier le périmètre d'éligibilité aux dispositifs en faveur des harkis.

Suivant l'avis réitéré du rapporteur, la commission a ensuite rejeté deux amendements de MM. Francis Vercamer et François Liberti soumis à discussion commune et tendant à ouvrir l'indemnisation aux harkis arrivés en France après 1975, ainsi que deux amendements identiques de MM. François Liberti et Francis Vercamer reportant au 1er janvier 2004 au plus tard la date d'acquisition de la nationalité française pour bénéficier des dispositions de l'article 4 du présent projet de loi.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à étendre la dérogation prévue à l'article 4 à tous les rapatriés ayant transité par des camps d'accueil, sans distinction.

La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Christian Kert, François Liberti et Francis Vercamer augmentant de six mois le délai de demande de dérogation pour bénéficier des dispositions de l'article 4 afin que les demandeurs puissent faire valoir leurs droits sans craindre d'être forclos.

Puis la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer incitant l'Etat et les collectivités territoriales à mener une campagne de communication pour informer les populations concernées de la possibilité offerte par ce projet de loi de faire réexaminer les dossiers d'indemnisation et de bénéficier de dérogations, le rapporteur ayant estimé que les populations concernées étaient déjà bien informées par le biais des associations qui les représentent.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 4 : Bourses complémentaires de l'éducation nationale en faveur des enfants de harkis

La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux enfants de harkis de bénéficier de bourses complémentaires de l'éducation nationale.

Article additionnel après l'article 4 : Mesures en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi des enfants de harkis

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux enfants de harkis les aides prévues en matière d'emploi, de formation professionnelle et de création d'entreprise à destination des personnes en difficulté.

Article additionnel après l'article 4 : Rapport sur la situation sociale des enfants de harkis

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le gouvernement remettra au Parlement un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et évaluant les besoins de cette population en terme de formation, d'emploi et de logement.

Le président Jean-Michel Dubernard a fait remarquer qu'il n'est pas très opportun de multiplier le nombre de rapports demandés au gouvernement. Il serait sans doute préférable de confier au Conseil économique et social le soin d'étudier les sujets évoqués.

Après l'article 4

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à créer une cellule régionale d'insertion pour aider les jeunes de la deuxième génération à s'intégrer plus facilement dans la vie professionnelle.

Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement est partiellement satisfait par un de ses amendements et qu'en tout état de cause il ne relève pas du domaine de la loi et que M. Alain Néri a fait remarquer qu'il serait plus efficace de rappeler certaines directives aux préfectures pour qu'elles soient particulièrement attentives à la situation de ces jeunes en difficulté, la commission a rejeté l'amendement.

En conséquence, un amendement de M. Francis Vercamer poursuivant la logique du précédent est devenu sans objet.

Après que le rapporteur a indiqué que le problème a déjà été traité par un de ses amendements, la commission a rejeté deux amendements de M. Francis Vercamer, le premier prévoyant d'accorder aux employeurs embauchant des jeunes harkis de la deuxième génération des exonérations de charges sociales, le second accordant une prise en charge intégrale par l'Etat des stages de formation continue ou en alternance organisés au bénéfice des jeunes de la deuxième génération.

La commission a rejeté deux amendements, le premier de Mme Geneviève Levy créant une aide à la formation requise pour préparer les concours administratifs en faveur des jeunes générations de harkis, le second de M. Francis Vercamer prévoyant une aide spécifique en faveur des mêmes bénéficiaires sous la forme d'un accueil d'une année au sein des collectivités territoriales, M. Francis Vercamer ayant observé que des dispositifs de nature comparable existent pour les ressortissants d'outre-mer. Sur ce second amendement, le rapporteur a objecté que la disposition relève d'une action locale et ne semble pas ressortir du domaine législatif.

La commission a également rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin réservant certains postes de la fonction publique aux descendants d'anciens supplétifs, le président Jean-Michel Dubernard ayant relevé que la méconnaissance délibérée de l'article 40 par la présentation d'amendements de toute évidence irrecevables devrait être évitée afin de ne pas donner prise aux accusations de démagogie ou de corporatisme.

La commission a rejeté deux amendements, le premier de Mme Geneviève Levy prévoyant des mesures de discrimination positive en faveur des jeunes générations de harkis en matière d'emploi, le second de M. Francis Vercamer prévoyant la compensation par une allocation forfaitaire de 1 200 euros de chaque année de chômage ou de perception du revenu minimum d'insertion par les jeunes de la communauté harkie.

Article 5 : Restitution aux rapatriés des sommes précédentes prélevées au titre de différentes lois d'indemnisation

La commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur.

La commission a rejeté deux amendements : le premier de M. Alain Néri prévoyant l'indexation sur l'inflation des sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, le rapporteur ayant estimé que le coût d'une telle mesure était manifestement trop élevé et que l'exonération des sommes remboursées suppléait, dans une certaine mesure, à l'absence d'indexation ; le second de M. Yvan Lachaud accordant une restitution aux Français dépossédés ayant remboursé en totalité ou partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation de 1970, le rapporteur ayant précisé que l'adoption de cet amendement aboutirait à créer de nouvelles iniquités entre les rapatriés.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Après l'article 5

La commission a rejeté un amendement de M. Alain Néri créant une aide forfaitaire de l'Etat destinée à accélérer le déblocage des négociations entre les rapatriés et leurs créanciers sur les 900 plans d'apurement des dettes non encore soldés.

Le rapporteur s'est prononcé pour le maintien en l'état des dispositifs existants tout en reconnaissant que les conditions de négociations, notamment les délais, créent des situations difficiles. Cette question sera évoquée dans le rapport et en séance publique afin d'encourager le gouvernement à apporter un règlement rapide et juste à cette question.

La commission a rejeté deux amendements de M. Alain Néri prévoyant des mesures susceptibles d'aider à l'accélération des plans d'apurement et un amendement de M. Yvan Lachaud exonérant d'impôt les sommes perçues au titre d'une indemnisation du préjudice subi après l'indépendance des territoires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.

La commission a rejeté deux amendements, l'un de M. Alain Néri, l'autre de M. Lionnel Luca, demandant au Haut conseil des rapatriés de compléter les dispositifs d'indemnisation adoptés jusqu'à présent, le rapporteur ayant objecté qu'il semble difficile de dicter son action au Haut conseil alors même que sa création ne relève pas de la loi mais du décret.

Article 6 : Reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques » salariés du secteur privé sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier prévoyant que l'indemnité forfaitaire versée aux exilés politiques anciennement salariés du secteur privé est exonérée de toute forme d'impôt, le second augmentant de six mois le délai de demande d'indemnité afin que chaque bénéficiaire puisse effectivement faire valoir ses droits.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Après l'article 6

La commission a rejeté un amendement de M. Lionnel Luca créant auprès des caisses de retraite une commission de recours amiable chargée de se prononcer sur les difficultés rencontrées par les rapatriés pour reconstituer leur carrière, le rapporteur ayant objecté qu'il s'agit d'un public très restreint - étant donné que la plupart des litiges rencontrés jusqu'à ce jour ont été réglés - mais qu'il demandera au gouvernement d'intervenir par la voie réglementaire sur le problème spécifique des retraites surcomplémentaires des médecins rapatriés.

M. Bruno Gilles a retiré un amendement visant à octroyer aux prisonniers du FLN le bénéfice du statut de déportés.

La commission a rejeté quatre amendements sur le titre du projet de loi, les deux premiers de MM. Jacques Domergue (amendement n° 17) et Francis Vercamer visant à y inclure les notions de justice et de réparation, les deux suivants de MM. Emmanuel Hamelin et Christophe Guilloteau substituant au mot « contribution » le mot « réparation », le rapporteur ayant jugé le titre du texte parfaitement adapté aux dispositions qu'il contient.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique :

Titulaires

Suppléants

M. Jean-Michel Dubernard

Mme Christine Boutin

M. Pascal Clément

M. Yves Bur

M. Pierre-Louis Fagniez

M. Jean-Claude Guibal

M. Jean Leonetti

M. Dominique Richard

Mme Valérie Pécresse

M. Olivier Jardé

M. Alain Claeys

Mme Catherine Génisson

M. Jean-Marie Le Guen

Non désigné (CR)

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