COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 novembre 2004
(Séance de 16 heures 15)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, rapporteurs)

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La commission a poursuivi, sur le rapport de Mme Françoise de Panafieu et de M. Dominique Dord, l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, passant à celui des articles.

AVANT LE TITRE Ier

Suivant l'avis défavorable de Mme Françoise de Panafieu, rapporteure, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Francis Vercamer visant à affirmer que le citoyen est placé au cœur des dispositifs institutionnels de lutte contre l'exclusion.

TITRE Ier

MOBILISATION POUR L'EMPLOI

Chapitre Ier

Service public de l'emploi

Article 1er : Définition du service public de l'emploi et création des maisons de l'emploi

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Maxime Gremetz.

Article L. 310-2 du code du travail

La commission a adopté un amendement de précision de la rapporteure.

Puis, après un débat dans lequel sont intervenus M. Gaëtan Gorce et Mme Hélène Mignon, elle a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce visant à garantir la gratuité du placement des demandeurs d'emploi, sur l'avis défavorable de la rapporteure, qui a observé que l'ouverture à la concurrence de l'activité de placement implique que les entreprises rémunèrent éventuellement ce service, la gratuité pour les demandeurs d'emploi étant quant à elle garantie par la loi.

La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse ayant le même objet.

M. Francis Vercamer a présenté un amendement tendant à ce que les curriculum vitae ne comportent ni le sexe, ni l'âge, ni la nationalité, ni la photographie du candidat à l'embauche.

La rapporteure a fait observer qu'une telle pratique existait aux Etats-Unis mais qu'en France il semblait préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin d'établir un code de bonnes pratiques.

Mme Martine Billard a jugé cet amendement très positif, les enquêtes montrant clairement que la première source de discrimination repose sur l'apparence physique.

Mme Hélène Mignon a fait observer que la simple mention du nom de famille et de l'adresse, que l'amendement laisse subsister dans les curriculum vitae, constitue une source de discrimination.

M. Michel Liebgott a estimé que les pouvoirs publics devaient avant tout faire des propositions concrètes de lutte contre les discriminations à l'embauche des personnes de couleur. Le nom de famille en lui-même apparaît souvent comme le principal facteur de discrimination.

M. Bernard Perrut a estimé que l'amendement a le mérite de poser un problème important. Cependant, l'adopter pourrait conduire les pouvoirs publics à s'exonérer de mener des actions fortes, y compris auprès des organismes publics, afin de changer les mentalités. Ainsi, une sous-préfecture du Rhône a eu l'initiative de réunir des chefs d'entreprise pour lutter contre ces formes de discrimination. Ce type d'action doit être privilégié.

M. Jean-Paul Anciaux a jugé que cet amendement ne constitue pas la solution au problème. Il est préférable d'avoir une démarche pédagogique afin d'être au plus près de la réalité du terrain des embauches.

M. Francis Vercamer a répondu qu'il avait déposé plusieurs amendements tendant à lutter contre les discriminations « par petites touches ». Le présent amendement ne constitue pas une contrainte lourde et ne bouleverse pas le droit d'embaucher librement. Une enquête a montré qu'une personne issue de l'immigration a cinq fois moins de chances d'avoir un entretien d'embauche et une personne handicapée quinze fois moins de chances qu'un candidat « normal ».

M. Jean Le Garrec a douté de l'efficacité de la réponse au problème de la discrimination à l'embauche proposée par l'amendement.

Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que l'amendement est intéressant et va dans le sens d'une évolution décelable depuis quelques années. Si l'expérience menée dans le Rhône s'est révélée intéressante, c'est avant tout parce qu'elle a sensibilisé les employeurs au problème. Mais dès lors que le nom de famille est présent sur un curriculum vitae, c'en est fini de l'anonymat et il peut y avoir discrimination.

A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Francis Vercamer.

Article L. 311-1 du code du travail

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à inscrire en deuxième position les collectivités locales dans la liste des acteurs mobilisés pour l'emploi.

Mme Hélène Mignon a ensuite présenté un amendement tendant à intégrer les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) dans le « premier cercle » du service public de l'emploi.

La rapporteure a fait valoir qu'insérer les missions locales et les PAIO dans le premier cercle aurait une incidence juridique importante, car les organismes de ce premier cercle sont prescripteurs de prestations de formation dont le non-suivi peut justifier des sanctions contre les demandeurs d'emploi ; élargir le premier cercle durcirait donc les contraintes qui leur sont imposées. Il convient de reconnaître autrement la mission de service public des missions locales.

M. Gaëtan Gorce a dénoncé le manque de cohérence de la définition du périmètre du service public, qui intègre par ailleurs des organismes privés susceptibles d'être à l'origine de sanctions contre des demandeurs d'emploi.

M. Michel Liebgott a rappelé que le gouvernement et sa majorité sont favorables la suppression des emplois-jeunes. Il faut donc apporter un soutien aux organismes qui assurent le suivi des jeunes demandeurs d'emploi. C'est pourquoi il est nécessaire d'intégrer les missions locales et les PAIO dans le premier cercle du service public de l'emploi.

M. René Couanau a fait observer qu'aux termes du projet de loi le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Or le placement et l'indemnisation sont deux missions que n'assurent pas les missions locales et qu'elles ne pourraient pas assurer du fait de leur structure associative légère.

M.  Gaëtan Gorce a indiqué qu'il est possible de trouver une solution pour résoudre cette difficulté en intégrant les missions locales et les PAIO au service public de l'emploi sans leur attribuer toutes ces missions. Des conventions pourraient préciser les objectifs qui seraient les leurs au titre de leurs missions de service public.

M.  Bernard Perrut a rappelé que l'ANPE travaille d'ores et déjà avec les missions locales et partage certains de ses moyens avec elles. Cependant, il paraît difficile de les ranger aux côtés de l'Etat, de l'ANPE et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le premier cercle. Il est suffisant que le projet de loi insère ces missions locales dans le code du travail et qu'elles fassent partie du deuxième cercle du service public de l'emploi.

La rapporteure a fait observer que les stages de formation sont prescrits par l'ANPE et qu'on ne pouvait pas mettre les missions locales au même plan que cet organisme public.

Mme Hélène Mignon a objecté que les missions locales s'occupent de trouver des stages aux personnes en recherche d'emploi.

M. Jean-Paul Anciaux a indiqué que les missions locales n'ont vocation ni à dispenser des stages, ni à diriger des demandeurs d'emploi vers des stages, ni à les placer dans l'emploi.

A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Gaëtan Gorce, puis un autre amendement du même auteur ayant le même objet.

La commission a examiné un amendement de M. Bertho Audifax posant l'obligation de participer au service public de l'emploi pour les organismes publics ou privés visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail.

M. Bertho Audifax a expliqué que, si le présent article prévoit que le service public de l'emploi relève de la responsabilité des organismes publics, avec une possibilité de participation des organismes privés, il convient de souligner que le rôle des organismes semi-publics ou privés, tels que les chambres consulaires ou les centres de formation agricole, ne doit pas être négligé.

La rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement, au motif qu'il n'est pas possible d'imposer à tous les organismes publics et privés, notamment les entreprises de travail intérimaire, qui sont visés par cet alinéa de participer au service public de l'emploi en ayant notamment une activité de placement : leur participation ne peut être facultative.

En conséquence, M. Bertho Audifax a retiré l'amendement.

La commission a examiné deux amendements identiques de M. Maxime Gremetz et de Mme Martine Billard tendant à supprimer la possibilité pour les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privé de participer au service public de l'emploi.

Mme Martine Billard a jugé très inquiétant que les entreprises de travail temporaire aient la possibilité de participer au placement des demandeurs d'emploi, dans la mesure où ces dispositions pourraient conduire à accroître significativement leur précarité. En effet, s'ils refusent une offre de ces entreprises, ils seront désormais considérés comme ayant refusé une proposition du service public de l'emploi et leur revenu de remplacement pourrait donc être réduit, comme le prévoit l'article 7 du projet de loi.

La rapporteure s'est opposée à l'amendement, en soulignant tout d'abord l'importance de bien distinguer ce qui relève respectivement du premier et du deuxième cercles du service public de l'emploi, puisque, dans ce dernier cas, le texte ne prévoit pas de sanctions pour les demandeurs d'emploi qui ne répondraient pas aux prescriptions des organismes concernés. En outre, le projet de loi ne fait que reconnaître et encadrer davantage la situation actuelle en matière de placement : l'ANPE ne recueille déjà qu'un tiers des offres d'emploi ; l'avantage de la légalisation du placement privé est qu'on peut à cette occasion l'encadrer.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant que l'AFPA et les missions locales sont également signataires de la convention pluriannuelle Etat-ANPE-UNEDIC.

M. Michel Liebgott a expliqué que la participation de l'AFPA et des missions locales au service public de l'emploi, qui doit être effective et non pas virtuelle, implique qu'elles soient aussi parties prenantes de la convention conclue entre les différents partenaires concernés.

La rapporteure a rappelé, d'une part, que le Sénat a d'ores et déjà modifié le projet initial afin d'associer l'AFPA à la convention tripartite et, d'autre part, que les missions locales constituent un réseau sans véritable autorité hiérarchique : il n'apparaît pas évident que leur conseil national, qui n'est qu'une « tête de réseau », puisse les engager au niveau national.

M. René Couanau a estimé que, si l'on peut tout à fait comprendre les intentions des auteurs de l'amendement, le rôle de l'AFPA n'est pas, de même que pour les missions locales, d'assurer le placement ou l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il aurait donc été préférable de distinguer plus clairement les différentes composantes du service public de l'emploi et d'améliorer en conséquence la rédaction de l'article L. 311-1, qui n'apparaît pas opportune en l'état actuel.

Le président Jean-Michel Dubernard a suggéré qu'une nouvelle rédaction de cet amendement soit présentée lors de la prochaine réunion de la commission afin de répondre aux remarques constructives de la rapporteure et des commissaires.

Après avoir observé qu'il n'appartient pas non plus à l'ANPE d'assurer l'indemnisation des demandeurs d'emploi et s'être interrogée sur la définition du service public de l'emploi, Mme Hélène Mignon a retiré l'amendement.

Mme Hélène Mignon a également retiré un amendement similaire prévoyant que la convention pluriannuelle est également conclue avec l'AFPA.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté trois amendements de Mme Jacqueline Fraysse :

- le premier prévoyant que la convention détermine les conditions dans lesquelles le financement public des objectifs de l'activité du service public de l'emploi est assuré ;

- le deuxième proposant qu'un rapport annuel soit remis aux élus locaux afin de définir la nature et les moyens de ces objectifs ;

- le dernier précisant que seules les informations objectives « strictement » nécessaires aux services du ministère de l'emploi, de l'ANPE et des organismes d'assurance chômage soient transmises et figurent sur le dossier unique du demandeur d'emploi.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer prévoyant la détermination par la convention des modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur d'emploi.

M. Francis Vercamer a précisé qu'il s'agit ainsi d'insister sur l'institution d'un dossier unique du demandeur d'emploi, tout en admettant que cela relève sans doute davantage du domaine réglementaire.

La rapporteure a jugé l'amendement contre-productif, dans la mesure où le principe du dossier unique figure d'ores et déjà implicitement dans le c) de l'article L. 311-1, qui prévoit notamment, dans la rédaction que lui donne l'article 1er du projet, qu'à défaut de convention les modalités de coordination des actions et de transmission mutuelle des informations des services du ministère de l'emploi, de l'ANPE et des organismes de l'assurance chômage seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions traduisent ainsi l'engagement fort du gouvernement de veiller à une coordination accrue entre les acteurs concernés : à défaut d'accord des partenaires, il agira par décret.

Puis, la commission a rejeté l'amendement, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à mentionner les collectivités « locales », et non pas les collectivités « territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale » (EPCI) dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à inscrire les groupements de collectivités territoriales dans l'intitulé de la section 5 susmentionnée.

M. Francis Vercamer a expliqué que les EPCI sont également concernés par cet article.

La rapporteure a répondu que ces groupements sont déjà implicitement visés, car faisant partie des collectivités territoriales.

M. Bernard Perrut a cependant rappelé que le Sénat a déjà modifié l'article L. 311-1 du code du travail afin de mentionner les groupements de collectivités. Par cohérence, il semble donc opportun de les mentionner également dans le cas présent, car il s'agit là davantage d'un oubli que d'un problème de nature juridique.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement.

Article L. 311-10 du code du travail

Après que la rapporteure a émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse précisant que les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les missions locales sont intégrés dans les maisons de l'emploi.

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut visant à préciser que le ressort des maisons de l'emploi doit être adapté à la configuration des bassins d'emploi.

M. Bernard Perrut a expliqué que la notion de bassins d'emploi, un peu oubliée dans le projet de loi, est reconnue par l'Etat et correspond aux réalités économiques et sociales, voire historiques et culturelles des territoires.

La rapporteure s'est déclarée favorable à l'amendement.

M. Jean Le Garrec a également approuvé l'amendement en soulignant son importance au regard, notamment, de la cohérence et de la logique du texte. Il permet de donner une vision dynamique aux maisons de l'emploi et, dans cette perspective, il pourrait également être envisagé d'introduire la notion de « pays ».

M. Gaëtan Gorce a souhaité avoir des précisions sur les intentions du gouvernement concernant les maisons de l'emploi. En particulier, quels seront les rapports entre le service public de l'emploi et celles-ci ? Qui aura la fonction de pilotage des politiques de l'emploi ? Qui dirigera les nouveaux groupements d'intérêt public (GIP) ? Les services de l'Etat seront-ils sous l'autorité des collectivités locales ? Quelles seront, d'autre part, les modalités de financement des maisons de l'emploi et selon quelles conditions le partage de ce financement entre les collectivités locales et l'Etat sera-t-il, le cas échéant, défini ?

Quant à leur positionnement géographique, l'amendement de M. Bernard Perrut permet tout à la fois de clarifier et de complexifier le dispositif prévu par le projet de loi, dans la mesure où leur zone d'intervention devra comporter trois agences locales de l'emploi et être adaptée aux bassins d'emplois. Surtout, s'agira-t-il d'un service de proximité, à l'image des job centers au Royaume-Uni, qui permettrait de répondre à un vrai besoin au niveau local ou au contraire d'un comité de pilotage de la politique de l'emploi, ce qui là encore pose le problème de la définition des compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales et présente un risque réel de confusion ?

Pour clarifier le dispositif, le groupe socialiste souhaite donc déposer des amendements lors de la prochaine réunion de la commission afin de confier ce rôle de coordination aux agences locales pour l'emploi et faire de ces maisons de l'emploi de véritables lieux de terrain, qui permettraient concrètement de réunir l'ensemble des acteurs concernés.

Le président Jean-Michel Dubernard a relevé le caractère architectural de cette conception, alors qu'il s'agit de mettre en place un réseau, point d'ailleurs évoqué par M. Gaëtan Gorce lui-même.

Après avoir jugé que le projet de loi constitue davantage un texte de solidarité que de cohésion sociale, M. Francis Vercamer a estimé que s'il paraît intéressant que la zone d'intervention des maisons de l'emploi soit adaptée aux bassins d'emploi, ceux-ci se caractérisent cependant par une forte hétérogénéité, puisqu'un bassin peut recouvrir 600 000 habitants (cas de Lille). L'amendement serait pervers s'il conduisait à la création d'une seule maison de l'emploi par bassin.

Après avoir rappelé que l'amendement permet de recentrer utilement le dispositif sur l'identité et les spécificités des territoires, M. Jean-Paul Anciaux a estimé qu'en tout état de cause la loi n'a pas vocation à définir précisément un dispositif visant à répondre à toutes les situations locales. Ainsi, dans certains territoires, les dispositions de cet article permettront simplement de formaliser une coordination déjà existante et, dans d'autres, de la mettre réellement en œuvre en réunissant par exemple plusieurs bassins d'emploi. Les maisons de l'emploi sont donc avant tout un concept visant à appréhender au plus près du terrain les besoins en matière d'emploi et de mettre en synergie tous les acteurs, aussi bien institutionnels qu'associatifs, avec l'emploi pour seule finalité. Il est en effet nécessaire d'adapter le service de l'emploi dans la mesure où, par définition, le public concerné n'est pas mobile puisqu'il n'en a pas les moyens.

M. René Couanau a d'abord fait part de son désaccord avec la proposition de M. Bernard Perrut. Il convient de laisser la plus grande marge de manœuvre possible à l'initiative locale, sans mettre en place une architecture trop rigide. Certes la notion de bassin d'emplois est floue mais elle est meilleure que celle de « pays », qui inquiète de nombreux élus qui lui préfèrent l'exercice de l'intercommunalité.

M. Denis Jacquat a souligné la nécessité d'un dispositif efficace placé sous le signe de la proximité. Le dispositif sera particulièrement utile dans les zones où les personnes concernées ne se rendent pas naturellement à l'agence locale pour l'emploi.

Mme Martine Billard a noté que le débat montre que tout le monde met ce qu'il veut sous la notion de maison de l'emploi. Si chacun s'accorde à retenir l'objectif de la synergie des moyens, cette politique nécessite-t-elle un article de loi ? Selon le projet, les maisons de l'emploi « peuvent bénéficier d'aides » : il ne s'agit donc pas d'une obligation. Or, il est annoncé la création de 300 maisons : vont-elles toutes bénéficier d'aides ? La discussion montre bien que la baudruche est en train de se dégonfler.

M. Patrick Roy a noté que ce texte flou donne lieu à un débat qui prouve les difficultés à cerner ce que seront les maisons de l'emploi. L'indication donnée par le ministre de « maisons virtuelles » n'éclaire pas les parlementaires. Vouloir réunir dans un même lieu les services concourant à la gestion de l'emploi est une bonne chose. Cependant, il faut privilégier la proximité : à cet égard, on peut se demander si le chiffre de 300 maisons suffira. Les débats et les interrogations qui se posent sur tous les bancs soulignent que la maison de l'emploi est un concept obscur. Ces maisons devraient bénéficier d'aides, ce qui fait courir le risque de voir des secteurs privilégiés et d'autres abandonnés en fonction du montant des aides versées.

M. Dominique Dord a précisé qu'il ne s'agit pas d'établir un guichet unique, mais un réseau unique. Le guichet unique présente l'inconvénient d'éloigner l'usager du guichet.

En réponse aux intervenants, la rapporteure a indiqué que le gouvernement avait fait le triple choix de la souplesse : souplesse s'agissant de la forme de la maison de l'emploi qui peut être un groupement d'intérêt public (GIP) ou une autre structure. Souplesse s'agissant des participants : il existe seulement un noyau dur obligatoire réunissant l'ANPE, une collectivité locale, l'UNEDIC et l'Etat, auxquels s'adjoindront d'autres partenaires librement. Souplesse relative à la définition des missions : il existe une base obligatoire mais l'accueil des demandeurs d'emplois reste facultatif. Dans ce contexte, durcir les dispositions relatives aux maisons de l'emploi ne fera qu'en compliquer la mise en place. On ne part pas de rien, puisque de nombreuses initiatives locales ont déjà fait preuve de leurs succès. C'est le moment de mettre un coup de projecteur sur ces initiatives. La mise en réseau des différents acteurs est indispensable afin d'éviter que les demandeurs d'emploi ne perdent trop de temps dans les démarches. Une structure fédératrice permettra de faciliter leur parcours.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de M. Gaëtan Gorce et M. Francis Vercamer visant à rendre obligatoire la mission d'accueil et d'orientation des demandeurs d'emploi pour les maisons de l'emploi.

M. Gaëtan Gorce a constaté qu'il existe autant de définition de la maison de l'emploi que d'intervenants. Si l'objectif recherché est la mise en réseau, une convention définissant les rôles de chacun aurait suffi. Le texte propose de créer une structure supplémentaire dotée de personnels et de financement. Or ce qui fonctionne, ce sont les structures proches du terrain. La maison de l'emploi ne permet pas de clarifier l'actuelle répartition des compétences. Il s'agit d'une auberge espagnole qui ne sera pas efficace. Le choix n'a pas été fait entre la maison de proximité et le comité de pilotage.

M. Jean Le Garrec a souligné l'importance de l'adjectif « virtuel » relevé par M. Patrick Roy. Cette notion permet d'identifier de multiples formes à partir d'une base commune.

M. Francis Vercamer a relevé que les deux problèmes qui se posent sont, d'une part, l'insuffisante coordination des acteurs et, d'autre part, l'inadéquation entre l'offre et la demande d'emplois. La maison de l'emploi doit coordonner ces deux équations sur un territoire donné. Si cette maison n'est que « virtuelle », le succès ne sera pas au rendez-vous. Il faut donc lui attribuer un pouvoir accru de coordination.

M. Michel Liebgott a souligné que l'adjectif « virtuel » avait été lancé par le ministre lui-même, si bien qu'on devrait plutôt parler de « maison Borloo ». En fait, le dispositif à venir consistera à délivrer un label « maison de l'emploi » à des organismes existants et à financer quelques autres structures. Mais qui sera chargé d'octroyer le label ? Quels seront les financements, alors que des actions concrètes d'insertion menées par des associations souffrent d'une insuffisance de moyens ?

M. Rodolphe Thomas a insisté sur les nécessaires mutualisation et coordination des moyens dans un bâtiment unique, afin d'éviter aux chômeurs un véritable parcours du combattant.

M. Gaëtan Gorce a remarqué que la dénomination exacte de ces maisons devrait plutôt être celle de « maisons du chômeur ». Il a résumé sa perplexité quant aux maisons de l'emploi en observant que « le cœur a ses réseaux que le réseau ne connaît pas ».

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a également rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz précisant que les maisons de l'emploi participent à l'accompagnement « professionnel et social » des demandeurs d'emploi.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que les maisons de l'emploi se substituent à l'Etat pour la conclusion des conventions d'attribution des aides à divers contrats aidés et à l'insertion par l'activité économique.

La rapporteure a observé qu'en l'absence de forme juridique unique des maisons de l'emploi et de garantie qu'elles couvriront tout le territoire cette délégation générale de compétences est impossible.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que les maisons de l'emploi mènent des actions de sensibilisation relatives à la discrimination à l'embauche et à l'emploi.

La rapporteure s'en étant remis à la sagesse de la commission, la commission a adopté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que les maisons de l'emploi puissent passer avec les entreprises des conventions dans le but de favoriser la diversité sociale du recrutement.

La commission a également rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à intégrer automatiquement les missions locales et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans les maisons de l'emploi.

Article L. 311-10-1 du code du travail

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse rédigeant intégralement l'article L. 311-10-1 du code du travail.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce imposant la forme du groupement d'intérêt public pour les maisons de l'emploi.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer substituant le terme « structure » au terme « groupement » dans la définition de la forme juridique que pourront prendre les maisons de l'emploi.

M. Francis Vercamer a indiqué qu'en l'absence d'identification juridique, les maisons pour l'emploi ne pourront pas passer valablement des conventions.

La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement en rappelant l'inexistence juridique des « structures d'intérêt public ».

La commission a ensuite rejeté, sur avis défavorable de la rapporteure, un autre amendement M. Francis Vercamer permettant le recours au statut associatif pour les maisons de l'emploi.

La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce permettant la signature de conventions d'objectifs par les maisons de l'emploi avec les structures d'insertion par l'économique.

M. Gaëtan Gorce a indiqué que des conventions constitueraient le moyen le plus souple et le mieux à même de respecter les spécificités locales et les missions de l'ANPE.

La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement au motif que rien dans la rédaction actuelle n'interdit de signer des conventions et que cette précision est donc superfétatoire.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce tendant à intégrer obligatoirement les missions locales aux maisons de l'emploi.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, qui a souligné qu'afin d'éviter tout blocag, le texte ne porte que sur le noyau dur du dispositif autour duquel pourra s'articuler la diversité des déclinaisons locales, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a de même rejeté trois amendements de M. Gaëtan Gorce tendant respectivement à intégrer obligatoirement aux maisons de l'emploi : l'AFPA ; les organisations syndicales, patronales et représentant les demandeurs d'emploi ; l'ensemble des acteurs précités.

M. Bertho Audifax a retiré un amendement intégrant aux maisons de l'emploi des élus des employeurs et des salariés.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz intégrant les missions locales aux maisons de l'emploi, un amendement de Mme Martine Billard y intégrant les associations de demandeurs d'emploi, après qu'elle a indiqué que la possibilité d'associer les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont organisés constitue pour eux une démarche positive, et un amendement de M. Francis Vercamer y intégrant les représentants syndicaux et patronaux, après qu'il a souligné que le fait d'omettre ces représentants est illusoire car ce sont bien les entreprises qui, in fine, créent l'emploi.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce permettant la signature de conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique ainsi qu'un amendement de M. Yvan Lachaud associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) aux maisons de l'emploi.

M. Bertho Audifax a retiré son amendement posant le caractère paritaire du conseil d'administration des maisons de l'emploi.

La commission a examiné un amendement M. Francis Vercamer confiant à leur président et non à leur directeur la faculté d'engager les maisons de l'emploi vis-à-vis de tiers.

M. Rodolphe Thomas a indiqué que la responsabilité doit incomber au président.

Mme Hélène Mignon a relevé que cet amendement permet enfin d'aborder la question, bien incertaine, du management opérationnel de ces structures.

M. René Couanau a indiqué que le mode de fonctionnement des maisons de l'emploi, qui est le mode de fonctionnement classique des GIP, est parfaitement décrit dans cet article, ce qui peut d'ailleurs être source de rigidité.

M. Jean Le Garrec a souligné que l'on passe directement du virtuel au rigide, ce qui témoigne du flou artistique qui entoure ce dispositif. Il s'est inquiété des éventuels transferts de personnels de l'ANPE et a exhorté la commission à abandonner ce concept introuvable de maison de l'emploi au bénéfice de celui plus opératoire de lieu d'animation collective permanente.

M. Gaëtan Gorce a indiqué que si l'on était dans un montage local on pourrait se contenter de solutions pragmatiques en rapport avec le contexte. Si l'on est en revanche dans une démarche nationale, se pose un vrai débat politique concernant l'orientation du fonctionnement des maisons de l'emploi et l'autorité qui les manage. Les doutes qui pouvaient exister avant la réunion présente au sujet des maisons de l'emploi sont désormais levés : on se demandait à quoi elles correspondaient, on a compris qu'elles ne correspondent à rien en particulier.

M. Rodolphe Thomas a souligné que ce dispositif reposera avant tout sur la volonté politique des élus : les responsabilités doivent appartenir au président, non au directeur.

M. Jean-Paul Anciaux a rappelé les divers échecs du passé et souhaité que l'on encourage les expériences qui ont d'ores et déjà montré leur efficacité en matière de synergies.

M. Patrick Roy a indiqué qu'il n'est pas dans l'intention du groupe socialiste de donner des leçons en ce domaine mais qu'il est en revanche urgent d'obtenir des éclaircissements.

M. Bernard Perrut a rappelé que sur le plan juridique le fonctionnement décrit correspond déjà au fonctionnement des missions locales.

M. René Couanau s'est insurgé face à cette profusion de détails relatifs au fonctionnement, qui relève à l'évidence du domaine réglementaire.

Après que la rapporteure a indiqué que des simplifications du dispositif pourraient effectivement être proposées ultérieurement, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer définissant les membres possibles d'un GIP-maison de l'emploi : Etat, collectivités locales, organismes paritaires collecteurs agréés, partenaires sociaux, associations, structures d'insertion par l'activité économique, chambres consulaires et entreprises.

M. Rodolphe Thomas a précisé qu'il s'agit d'inclure les chambres consulaires et les entreprises parmi les partenaires associés aux maisons de l'emploi.

Considérant cette précision inutile, la rapporteure s'est déclarée défavorable et la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné trois amendements concernant la composition du comité supérieur de l'emploi, les deux premiers de M. Gaëtan Gorce y introduisant l'un les représentants des régions et les associations de chômeurs, l'autre seulement ces dernières, le troisième de Mme Martine Billard ayant le même objet que l'amendement précédent.

Mme Martine Billard a déclaré que l'article L. 322-2 du code du travail, dans la rédaction que lui donne le projet de loi et qui n'a pas été modifiée par le Sénat, précise que des représentants des collectivités territoriales sont présents dans le comité supérieur de l'emploi. Les régions qui, de surcroît, sont compétentes en matière de formation professionnelle doivent donc être mentionnées, de même que les associations de demandeurs d'emploi.

M. Bernard Perrut a fait observer que ces amendements rapprochent le dispositif proposé de la structure juridique des comités de bassin d'emploi.

Considérant ces précisions superflues puisque la région est une collectivité territoriale et que les syndicats de salariés, mentionnés par le projet de loi, représentent aussi les salariés en recherche d'emploi, la rapporteure s'est déclarée défavorable à l'adoption de ces amendements.

La commission a rejeté les trois amendements.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard, obligeant les employeurs à notifier toute place vacante aux maisons de l'emploi.

Mme Martine Billard a indiqué qu'il s'agit de transférer aux maisons de l'emploi la mission de recueillir des offres d'emploi.

M. Gaëtan Gorce a considéré que cet amendement introduit un risque d'inégalité entre les différents demandeurs d'emploi.

La rapporteure s'est déclarée défavorable en rappelant que le projet supprime l'obligation de dépôt des offres d'emploi.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

Article 1er bis (nouveau) : Codification de la définition des missions locales

La commission a adopté trois amendements de la rapporteure : le premier autorisant les missions locales à recruter des personnels sous statut de droit privé, le deuxième reconnaissant la mission de service public de l'emploi assurée par les missions locales et le troisième de coordination.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer associant les missions locales aux maisons de l'emploi.

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

La commission a adopté l'article 1er bis ainsi modifié.

Article 2 : Réglementation de la publicité et de la diffusion des offres d'emploi

La commission a adopté deux amendements de précision de la rapporteure.

Elle a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2

La commission a examiné un amendement de Mme Cécile Gallez élargissant la composition du conseil d'administration des hôpitaux au député de la circonscription.

Se rendant aux arguments de la rapporteure, M. Bernard Perrut a déclaré que l'amendement était retiré.

Article 3 : Autorisation et réglementation de l'activité de placement

Article L. 312-1 du code du travail

La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce et un amendement de Mme Martine Billard soumettant à une procédure d'agrément de l'autorité administrative l'activité de placement exercée par des organismes privés.

M. Gaëtan Gorce a indiqué que les organismes privés, et notamment les entreprises, vont être autorisés à participer à une mission de service public, ce qui aura des conséquences importantes sur la situation des chômeurs, qui pourront subir des sanctions pour ne pas avoir obéi aux prescriptions de ces intervenants privés. Une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires. Le placement doit être une activité contrôlée et encadrée. La faculté ouverte aux entreprises de travail temporaire d'avoir une activité de placement, par exception au principe d'exclusivité de celle-ci, est également inquiétante.

Mme Martine Billard a fait observer que la rédaction actuelle risque de générer l'apparition d'escrocs sur le marché du placement. Le conseil en recrutement et en insertion professionnelle est un champ très large, qui laisse une entrée possible à diverses sectes ayant déjà envahi le champ de la formation professionnelle. Il faut instaurer un agrément et un minimum de contrôles afin de protéger les personnes fragilisées et vulnérables.

La rapporteure s'est déclarée défavorable à ces amendements ; selon le projet, les activités de placement seront déclarées et contrôlées par l'inspection du travail, ce qui suffira à sanctionner les irrégularités. De surcroît, les personnes en recherche d'emploi ne rémunèrent pas les organismes de placement, ce qui élimine tout risque d'escroquerie.

La commission a rejeté les deux amendements.

La commission a rejeté deux amendements de M. Maxime Gremetz, le premier instituant également un régime d'agrément, le second précisant que le service de placement est exclusif de toute autre activité lucrative.

La commission a adopté un amendement de précision de la rapporteure.

Article L. 312-2 du code du travail

La commission a adopté un amendement de précision de la rapporteure.

Elle a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse et un amendement de M. Gaëtan Gorce permettant la fermeture définitive d'un organisme de placement à titre de sanction.

M. Gaëtan Gorce a indiqué que face à des faits graves portant préjudice aux demandeurs d'emploi, les organismes en cause doivent être contraints de cesser définitivement leur activité.

La rapporteure s'est déclarée défavorable, indiquant que si des escroqueries ou des faits discriminatoires justifiant une sanction aussi sévère sont constatés, c'est au juge pénal qu'il appartiendra de la prononcer.

La commission a rejeté ces amendements.

La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard tendant à prévoir la fermeture de l'organisme de placement en cas de récidive.

Article L. 312-3 du code du travail

La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz destiné à mieux encadrer les échanges d'informations nominatives entre organismes de placement.

Mme Martine Billard a présenté un amendement tendant à prévoir une durée limitée pour la conservation des informations nominatives par les organismes de placement.

Après que la rapporteure a fait valoir que la loi informatique et libertés ainsi qu'une directive communautaire de 1995 prévoient déjà cette mesure, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau) : Coordination

La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Maxime Gremetz.

La commission a adopté l'article 3 bis (nouveau) sans modification.

Article 4 : Sanction pénale du non-respect de l'obligation de gratuité

La commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Autorisation à l'ANPE de créer des filiales et de prendre des participations

La commission a été saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Gaëtan Gorce et Mme Martine Billard.

M. Gaëtan Gorce a fait valoir que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale n'a pas apporté de justification précise lors de son audition par la commission sur les motifs conduisant à remettre en cause le monopole de l'ANPE. On affirme que l'appel à des organismes privés permettra de favoriser le rapprochement des offres et des demandes d'emploi. Cependant, cette réforme risque de créer un marché de l'emploi à deux vitesses où les demandeurs d'emploi les plus en difficulté n'auront accès qu'aux seuls services de l'ANPE.

M. Jean-Paul Anciaux a estimé que si la réforme n'était pas engagée, il faudrait exclure effectivement l'ensemble des organismes privés de l'activité de placement. En outre, le secteur associatif est également très présent et l'association des trois types d'organismes, publics, privés et associatifs, est à même de donner les meilleurs résultats en matière de placement.

Mme Martine Billard a rappelé qu'il existe déjà un organisme privé chargé du placement des cadres sans emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et a exprimé la crainte que l'application du droit de la concurrence ne conduise à rogner les ailes de l'ANPE au nom de l'égalité de concurrence entre les organismes privés et les organismes publics.

La rapporteure a rappelé que le monopole de l'activité de placement de l'ANPE n'est pas respecté, puisqu'un tiers seulement des offres d'emplois y sont déposées. La faculté d'intervenir dans le champ concurrentiel sera pour l'agence la contrepartie de l'ouverture du placement à la concurrence. Au demeurant, selon les indications fournies par son directeur général, les activités filialisées ne devraient représenter que de l'ordre de 1 % du budget de l'ANPE.

M. Michel Liebgott s'est inquiété du sort des travailleurs qui veulent faire évoluer leur carrière en changeant d'emploi. L'ANPE restera-t-elle gratuite non seulement pour les chômeurs, mais aussi pour les salariés cherchant un autre emploi ?

La rapporteure a indiqué que les prestations de l'ANPE fournies à la personne demandant un emploi seraient toujours gratuites ; ce ne sont que celles demandées par les entreprises qui pourront être payantes.

A l'issue du débat, la commission a rejeté les deux amendements de suppression de l'article.

Elle a également rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce donnant un statut public aux agents des filiales de l'ANPE par des agents publics.

La commission a adopté l'article 5 sans modification.

Article 6 : Activation des dépenses de l'assurance chômage

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 : Réforme du régime des sanctions administratives à l'encontre des demandeurs d'emploi

La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Maxime Gremetz.

Article L. 311-5 du code du travail

M. Gaëtan Gorce a présenté un amendement tendant à réécrire la définition de l'emploi dit compatible qu'un demandeur d'emploi doit accepter sous peine de sanction. Il a en effet estimé que les dispositions contenues dans le projet de loi sont trop imprécises, notamment pour fonder un contrôle administratif ou judiciaire.

Mme Martine Billard s'est inquiétée de l'introduction dans cette définition de l'emploi compatible d'une référence aux aides à la mobilité géographique : comment prendra-t-on en compte le conjoint en activité d'une personne qui serait conduite à accepter un emploi très éloigné de son logement ? Le code du travail vise la situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi, mais le projet de loi se soucie peu des conjoints.

La rapporteure a estimé qu'il est nécessaire d'inciter les demandeurs d'emploi à la mobilité géographique. Par ailleurs, les références à une situation salariale antérieure, comme le propose l'amendement de M. Gaëtan Gorce, figeraient trop les situations au détriment de l'emploi.

A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Gaëtan Gorce.

Puis, elle a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

La rapporteure faisant valoir que seul un motif pénal pouvait fonder un refus de sortie du territoire, la commission a rejeté quatre amendements de M. Yvan Lachaud, présentés par M. Francis Vercamer, prévoyant la radiation de la liste des demandeurs d'emplois de ceux qui s'absenteraient du territoire sans prévenir les services compétents et/ou s'absenteraient de leur domicile au-delà de trente-cinq jours annuels dans les mêmes conditions.

La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure intégrant dans les critères d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le suivi des actions d'aide à la recherche d'emploi prescrites par l'ANPE et les organismes du service public de l'emploi.

Puis, la commission a été saisie de deux amendements tendant à supprimer le 2° du B du I de l'article 7 de M. Gaëtan Gorce et de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard a expliqué qu'il convenait de maintenir la mention des convocations de l'ANPE, et non des « organismes compétents », au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail afin d'éviter des radiations abusives. On peut en effet craindre qu'un organisme privé ne cherche à obtenir de bons résultats de placement en obtenant des radiations dans des conditions douteuses.

M. Gaëtan Gorce s'est inquiété de la faible prise en compte des droits des demandeurs d'emploi. En contrepartie des mesures de contrôle, il conviendrait de demander aux organismes de placement et de formation des efforts particuliers d'accompagnement. Il est notamment dangereux de permettre qu'une convocation par des organismes privés simplement déclarés puisse conduire à une radiation. Ce pouvoir doit être réservé à l'ANPE.

M. Michel Liebgott a fait état du risque des demandeurs d'emploi soient poussés à accepter des offres d'emploi dégradées afin d'éviter une radiation.

La rapporteure a reconnu que la rédaction du projet de loi n'était pas parfaite étant donné le caractère peu précis des termes « organismes compétents ». Il conviendrait de ne viser que les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail ainsi que ceux mandatés par eux. Un amendement en ce sens pourrait être envisagé de préférence aux amendements de suppression déposés.

A l'issue du débat, la commission a rejeté les amendements de M. Gaëtan Gorce et de Mme Martine Billard.

Article L. 351-17 du code du travail

La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce de rédaction globale de l'article L. 351-17 du code du travail

M. Gaëtan Gorce a estimé important de préciser les institutions susceptibles de prendre des décisions de suppression ou de réduction des allocations chômage. C'est pourquoi cet amendement précise les cas où une sanction peut être prise à l'encontre du bénéficiaire qui doit toujours disposer d'une procédure de recours pour contester les décisions prises à son encontre.

Sur l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 : Organisation et procédures du contrôle de la recherche d'emploi

La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article de M. Gaëtan Gorce, de Mme Martine Billard et de M. Maxime Gremetz.

Mme Martine Billard a jugé essentiel que le contrôle de la recherche d'emploi reste de la compétence exclusive des agents publics relevant du ministère chargé de l'emploi. De plus, cet article comporte la possibilité de réduire - et non pas seulement supprimer - les allocations, ce qui revient à porter une appréciation quasiment morale sur le comportement du chômeur. En outre, cet article ne prévoit pas les conséquences d'une réduction des allocations chômage. Qu'en sera-t-il par exemple des droits annexes comme les aides complémentaires accordées par les collectivités locales ou l'accès à la couverture maladie universelle (CMU) ? Faut-il prévoir un nouveau calcul de ces droits annexes, ce qui conduirait à un transfert de charges ?

M. Patrick Roy s'est étonné que ce texte dont l'objectif est de favoriser la cohésion sociale comporte de nombreux articles visant à augmenter l'exclusion en multipliant les possibilités de sanctions. Où est la cohérence de ce texte qui risque d'augmenter la précarité plutôt que de favoriser l'insertion ?

La rapporteure a admis que le texte de l'article comporte des insuffisances, d'où l'amendement qu'elle propose ensuite pour améliorer le texte.

En conséquence, la commission a rejeté ces amendements.

La rapporteure a présenté un amendement de rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, qui poursuit trois objectifs :

- clarifier le pouvoir de suspension à titre conservatoire des allocations chômage reconnu aux ASSEDIC, le texte du projet renvoyant seulement à un décret pour définir cette procédure ;

- étendre la procédure contradictoire, déjà prévue pour les décisions définitives des services de l'Etat, aux décisions de suspension provisoire ;

- instaurer une collégialité, le dernier mot restant toutefois au représentant de l'Etat, pour les décisions définitives car l'enjeu de ces décisions rend difficile de les faire reposer sur une seule personne.

Quant à la question de l'introduction d'une faculté de réduire les allocations, le fait est que le système actuel ne comporte aucune gradation des sanctions, alors qu'il est plus pédagogique de prévoir une procédure d'avertissement graduée avec la possibilité de réduire les prestations.

Tout en estimant que l'amendement proposé est équilibré, M. Jean Le Garrec s'est demandé s'il ne faudrait pas prévoir que la commission collégiale comporte une représentation des services sociaux, par exemple des centres communaux d'action sociale, pour ne pas limiter la décision au payeur et au contrôleur, mais permettre un éclairage sur l'environnement social.

Mme Martine Billard s'est inquiétée du fait que cette procédure revient à faire évoluer les allocations chômage vers une logique de droit différentiel, comme les minima sociaux, alors que ces prestations sont en fait un droit lié à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure. Comment sera déterminée la réduction des allocations ? N'est-il pas anormal que le montant de cette réduction soit lié au salaire antérieur ? L'évolution des allocations chômage vers un « reste à vivre » n'est pas acceptable.

La rapporteure a souligné que les allocations chômage n'ont jamais été un droit inconditionnel mais sont, et ont toujours été, conditionnées à la recherche active d'un emploi.

Tout en étant d'accord sur le fond avec la rapporteure, M. Francis Vercamer s'est interrogé sur le point de savoir s'il ne revient pas au juge de déterminer l'étendue de la réduction des droits, l'appréciation de l'importance d'une fraude relevant traditionnellement de la justice.

Pour résumer l'ensemble du débat, le président Jean-Michel Dubernard a souligné que la rapporteure a bien compris les critiques émises par les auteurs des amendements précédents, ce que traduit la rédaction nouvelle qu'elle propose, plus conforme aux droits des allocataires. Même si la rédaction proposée n'est pas parfaite, il a invité les commissaires à adopter cet amendement qui pourra être amélioré ultérieurement.

La commission a adopté l'amendement, ce qui a rendu sans objet un amendement de Mme Martine Billard supprimant la possibilité de réduire l'allocation d'assurance chômage, ainsi qu'un amendement de M. Maxime Gremetz rendant suspensive la demande d'audition du demandeur d'emploi.

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Chapitre ii

Insertion professionnelle des jeunes

Section 1

Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi

Avant l'article 9 

M. Jean Le Garrec a attiré l'attention de la rapporteure sur le fait qu'en dépit d'une lecture attentive de sa part des passages du projet de rapport consacré à l'insertion professionnelle des jeunes, de nombreux points lui demeurent obscurs. Le programme TRACE (trajectoire d'accès à l'emploi) a-t-il disparu ? Est-il régionalisé ? Est-il remplacé par le contrat d'insertion dans la vie civile (CIVIS) ? Qu'en est-il de l'existence de deux CIVIS distincts ?

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer prévoyant la remise au Parlement d'un rapport portant bilan du programme TRACE.

La rapporteure a observé que son rapport fournirait réponse à nombre des interrogations formulées à l'occasion de la présentation de cet amendement : le bilan demandé existe.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 9 : Réforme du contrat jeune en entreprise et instauration d'un droit à l'accompagnement vers l'emploi pour les jeunes en difficulté

Article L. 322-4-6 du code du travail

La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard limitant le dispositif des contrats jeune aux entreprises employant au plus cinquante salariés.

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

La commission a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce liant le bénéfice du soutien financier de l'Etat au contrat jeune en entreprise à la mise en œuvre d'un plan de formation qualifiant au profit de celui-ci, la rapporteure ayant objecté que le succès du dispositif tient notamment à sa simplicité.

La commission a examiné deux amendements identiques de M. Gaëtan Gorce et de Mme Martine Billard supprimant la possibilité de moduler le soutien financier lié au contrat jeune en entreprise en fonction du niveau de formation du jeune.

Mme Martine Billard a estimé que cette mesure, comme d'autres, tend à aider les publics les plus près de l'emploi, n'octroyant aux autres qu'une aide à la survie et écartant durablement de l'emploi les plus en difficulté.

Mme Hélène Mignon a déclaré ne pas comprendre le refus opposé sur l'amendement précédent à l'inclusion dans le contrat jeune en entreprise d'un volet formation.

La rapporteure a rappelé que le dispositif du contrat jeune en entreprise vise à favoriser l'emploi marchand et s'adresse à des publics souvent en situation d'échec scolaire, donc pas particulièrement friands de formations nouvelles. Ces jeunes peuvent de toute façon accéder aux dispositifs de formation de droit commun de l'entreprise. Il est essentiel de ne pas compliquer la gestion d'un dispositif qui a fait la preuve de son succès.

La commission a rejeté les deux amendements.

Article L. 322-4-17-1 du code du travail

La commission a examiné un amendement de M. Bertho Audifax prévoyant le recensement par l'Etat des jeunes en difficulté quittant le dispositif de formation initiale.

M. Bernard Perrut a reconnu que l'amendement soulève un vrai problème de fond. Le système scolaire ne suit pas assez les jeunes qui en sortent. On constate d'ailleurs fréquemment que ceux-ci s'adressent directement aux missions locales dans l'année qui suit la fin de leur formation au lieu de s'adresser aux cellules d'information et d'orientation (CIO). Il convient donc d'améliorer les liens entre ces structures, même si la formulation retenue par l'amendement n'est peut-être pas la plus adaptée.

M. Bertho Audifax a objecté que cette demande récurrente est systématiquement rejetée au motif que le moment ou le texte choisi ne serait pas le bon. Parallèlement, sur le terrain, on constate les dégâts que produit le renvoi de ces jeunes sans qualification dans des familles frappées par un chômage structurel.

M. Patrick Roy a observé que d'autres zones géographiques, comme le Nord, sont également très marquées par cette permanence du chômage. Toutefois, la solution la plus adaptée semble d'abord passer par le maintien des crédits dédiés à l'éducation, contrairement à ce que fait le gouvernement depuis deux ans.

La rapporteure s'est déclarée favorable à un meilleur repérage des jeunes en difficulté. Cependant, la notion de « recensement » pose problème, car elle touche notamment aux questions de libertés publiques.

M. Bernard Perrut a souhaité que l'on réfléchisse avant l'examen en séance publique à une meilleure articulation entre les missions locales et l'éducation nationale.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à intégrer la lutte contre l'illettrisme à l'accompagnement des jeunes. Sur l'avis favorable de la rapporteure, la commission l'a adopté.

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement créant un soutien financier au profit des jeunes pendant les périodes où ils ne sont pas rémunérés au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une mesure d'accompagnement personnalisé, compte tenu de son caractère superfétatoire.

Article L. 322-4-17-2

La commission a adopté deux amendements de la rapporteure, l'un de coordination, l'autre de suppression d'une mention inutile.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer prévoyant la remise par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) d'un bilan annuel chiffré de leur action.

La rapporteure a rappelé que la plupart de ces organismes procèdent à une transmission régulière d'un tel bilan. Il suffit de le leur demander.

M. Bernard Perrut a surenchéri en rappelant le caractère obligatoire d'un tel bilan.

M. Francis Vercamer a retiré l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Bertho Audifax rendant obligatoire la production de contrats d'objectif entre l'Etat et les collectivités territoriales.

La rapporteure ayant souligné que la contrainte lui semblait antinomique de la notion de contrat, M. Bertho Audifax a retiré l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer instituant un bilan annuel des actions de chaque bassin d'emploi.

La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 : Réforme du contrat d'insertion dans la vie sociale

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Article 11 : Non-remplacement des emplois jeunes rompus avant terme

La commission a adopté l'article 11 sans modification.

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