COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 18 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président, puis de M. Pierre Morange, vice-président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, rapporteurs) |
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| La commission a poursuivi, sur le rapport de Mme Françoise de Panafieu, l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. TITRE II DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Mme Janine Jambu a indiqué que les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont déposé plusieurs amendements sur la question du logement qui sont tous animés par les mêmes motifs. Ces amendements tendent, d'une part, à affirmer la responsabilité première de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement et, d'autre part, à proposer la mise en place d'un service public du logement garantissant l'égalité d'accès au logement partout et pour tous, la participation des habitants à sa mise en œuvre et contribuant à l'aménagement durable du territoire urbain et rural. M. Francis Vercamer a estimé que le logement est confronté à des blocages de trois ordres - foncier, financier et procédural - et a dénoncé les procédures lourdes qui freinent la rapidité d'exécution des décisions de construction. L'objectif de cohésion sociale doit permettre d'accompagner les personnes exclues vers le logement. Dans ce but, le groupe UDF a proposé des amendements qui peuvent être regroupés en trois catégories : - les amendements reconnaissant le rôle social important de certaines structures, notamment associatives, qui rénovent les logements à destination des personnes défavorisées ; - les amendements rendant obligatoires des conventions de délégation des aides à la pierre pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, afin que ces EPCI s'engagent à mettre des ressources foncières à disposition ; - les amendements élargissant le périmètre du logement locatif social afin d'englober les aires d'accueil des gens du voyage, qui sont consommateurs de crédits, et les logements donnés aux harkis, qui ne sont pas considérés comme des logements locatifs sociaux. M. Denis Jacquat a estimé que le logement social est un sujet de plus en plus important et sensible. Le projet de loi propose une approche globale, en traitant aussi bien l'hébergement d'urgence que logement privé. Le logement social doit être soutenu, notamment dans les quartiers sensibles où il ne faut pas agir seulement sur le bâti mais également développer l'accompagnement social. M. Bertho Audifax a indiqué avoir déposé des amendements concernant les régions d'outre-mer. L'outre-mer subit une discrimination insupportable en matière d'hébergement en étant privé de l'aide personnalisée au logement-foyer touchée en métropole par les bénéficiaires de certains hébergements d'urgence. De nombreuses femmes et leurs enfants se retrouvent à la rue faute de construction d'hébergement d'urgence. La Réunion dispose ainsi de six fois moins d'hébergement d'urgence que la métropole. Les amendements relatifs à l'outre-mer devraient être examinés avec plus d'attention. Ils sont aujourd'hui rejetés dans tous les projets de loi, au motif qu'ils n'ont jamais un lien suffisant avec eux. Mme Béatrice Vernaudon a fait observer que le projet de loi ne s'appliquera pas aux collectivités du Pacifique sud puisqu'elles disposent de la compétence législative en matière de logement social. Cependant, elles sont confrontées aux mêmes problèmes sociaux que la métropole et les départements d'outre-mer. En outre, en Polynésie, elles doivent gérer une absence de ressources foncières disponibles, ce qui conduit à bâtir des logements dans les collines. Le coût en est d'autant plus élevé. Par ailleurs, la très lourde taxation des matériaux de construction, qui doivent tous être importés, est également problématique. Enfin, la construction de logements collectifs pourrait compenser ces manques, mais les Polynésiens n'ont jamais été habitués à y vivre. En réponse aux intervenants, Mme Françoise de Panafieu, rapporteure, a fait valoir que tout le monde est d'accord pour légiférer dans le sens du droit de chacun d'avoir un logement, en zone urbaine comme en zone rurale. Mais, depuis les années 1990, la France a construit moins de 50 000 logements sociaux par an quand il en aurait fallu 80 000 pour maintenir un seuil de réponse minimale aux besoins les plus importants. Le gouvernement a décidé d'engager la construction de 500 000 logements sociaux d'ici 2009 pour combler le retard et satisfaire les nouveaux besoins, car il y a à ce jour une pénurie de 175 000 logements sociaux, hors zones couvertes par l'Agence nationale de rénovation urbaine. Le but de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'est pas d'imposer des obligations aux EPCI ; il s'agit plutôt de débloquer des fonds, de les transférer aux collectivités qui ont un vrai projet et de mettre en place un système d'incitation dans le cadre de démarches volontaristes. L'accueil des gens du voyage est un véritable souci. On comprend l'exaspération des collectivités face aux « envahissements » non encadrés. Cependant, le projet de loi vise plus à développer l'habitat durable et n'inclut donc pas l'accueil des gens du voyage. Il convient en effet de répondre en priorité à la crise du logement. Le projet de loi ne traite pas non plus directement des régions d'outre-mer. Il conviendra par contre que le futur projet de loi « habitat pour tous » prenne mieux en compte les spécificités de l'outre-mer. La rapporteure s'est engagée à relayer les inquiétudes et propositions de M. Bertho Audifax, afin d'insérer des dispositions spécifiques à l'outre-mer dans ce futur projet de loi, et a rappelé que l'hébergement et l'accompagnement social sont liés. Le développement des maisons relais, prévu par le projet de loi, va dans ce sens : 107 millions d'euros sont programmés et la création de 4 000 places prévue sur cinq ans. Ces structures sont adaptées aux personnes qui ont besoin d'un double accompagnement, vers le logement et dans leur vie quotidienne. Chapitre Ier Plan pour l'accueil et l'hébergement d'urgence Avant l'article 39 Mme Janine Jambu a présenté un amendement tendant à créer un service public national et décentralisé du logement relevant de la responsabilité de l'Etat et chargé de la mise en œuvre du droit au logement pour tous. Elle s'est exprimée en faveur d'une opposabilité réelle du droit au logement. Comment le droit au logement pourrait-il être opposable dans une ville comme Neuilly-sur-Seine qui ne dispose pas de logements sociaux ? Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. Article 39 : Programmation des places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Bertho Audifax prévoyant l'extension aux départements d'outre-mer de l'allocation personnalisée au logement foyer. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer les places d'hiver de la programmation. Mme Martine Billard a souligné que les associations dénoncent le manque de places d'urgence également hors période d'hiver. L'expérience malheureuse de la canicule montre que l'été n'est pas une saison sans risque. Vivre dans la rue déstructure les personnes en situation de précarité, quelle que soit la saison. Il convient donc de pérenniser l'ensemble des places d'hébergement. M. Denis Jacquat a estimé que l'amendement soulève le problème des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui sont saturés, notamment en raison du nombre de personnes d'origine étrangère ayant demandé l'asile politique en France et attendant une réponse. M. Georges Colombier a estimé que certaines personnes ne souhaitent pas être hébergées en été et que les places d'hiver ont donc toute leur utilité. La rapporteure a rappelé que le projet de loi crée 1 800 places en CHRS et qu'il permet d'éviter le placement dans les hôtels. L'incantation est facile mais les places d'hiver ont une utilité, rappelée par M. Georges Colombier. La commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article 39 sans modification. Chapitre ier bis Plan pour l'habitat adapté Avant l'article 39 bis Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à reconnaître une mission d'utilité publique aux programmes d'aménagement concerté du territoire urbain (PACT). Article 39 bis : Programmation des places en maisons relais La commission a examiné un amendement rédactionnel de la rapporteure, qui assure un parallélisme entre la rédaction initiale de l'article 39 et celle retenue à l'article 39 bis. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté l'article 39 bis ainsi modifié. Division additionnelle avant l'article 39 ter La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant, par cohérence, à placer le chapitre II relatif au parc locatif social avant l'article 39 ter puisque cet article concerne les attributions de logements sociaux, et non pas avant l'article 41. Article 39 ter : Prise en compte par la commission d'attribution de la priorité d'attribution aux personnes rencontrant des difficultés de logement La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure. La commission a adopté l'article 39 ter ainsi modifié. Article 39 quater : Modification de la composition de la commission d'attribution La commission a adopté trois amendements de précision de la rapporteure. La commission a adopté l'article 39 quater ainsi modifié. Après l'article 39 quater La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer précisant que les personnes en situation d'exclusion, logées dans un habitat adapté, bénéficient d'un accompagnement social de longue durée organisé par l'Etat et mis en œuvre par les organismes ou associations susceptibles d'y contribuer. La rapporteure a souligné que l'amendement est satisfait par la législation existante et vient par ailleurs en contradiction avec la loi relative aux responsabilités locales, qui a attribué aux départements des compétences en matière d'accompagnement des personnes en situation d'exclusion. La commission a rejeté l'amendement. Article 40 : Accès prioritaire aux logements locatifs sociaux pour les personnes hébergées dans des logements temporaires La commission a adopté l'article 40 sans modification. Avant l'article 41 La commission a examiné deux amendements de Mme Martine Billard : le premier visant à ne pas comptabiliser comme logements sociaux les logements financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imposant aux communes d'avoir au moins 20 % de logements sociaux ; le second visant à doubler le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux locatifs et qui ne respectent pas cette obligation. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les amendements. La commission a examiné deux amendements identiques de Mme Janine Jambu et Mme Martine Billard tendant à supprimer l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales concernant le transfert du contingent préfectoral d'attribution de logements locatifs sociaux aux maires. Mme Janine Jambu a indiqué que plusieurs de ses amendements proposent de revenir sur certaines dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales contingentant les aides à la pierre et les FSL. Le gouvernement se désengage et transfère l'effort sur les bailleurs et les collectivités locales. Les inquiétudes exprimées lors du congrès des maires démontrent bien que l'Etat aggrave la situation des communes. Mme Martine Billard a souligné que son amendement vise à supprimer la délégation du contingent préfectoral aux maires. Le contingent préfectoral permet d'apporter des solutions aux personnes les plus en détresse et doit rester entre les mains du préfet. M. Maurice Giro a considéré que si, en France, des logements sociaux ne sont pas construits, c'est en raison des critères d'attribution. M. Denis Jacquat a relevé l'injustice de la gestion des files d'attente. La rapporteure a répondu que la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne prévoit pas une décentralisation de la politique du logement mais une gestion déléguée des aides à la pierre. Les maires ne peuvent pas faire le procès d'une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur. Par ailleurs, dès à présent, dans le 17e arrondissement de Paris comme dans toutes les communes, le maire peut tout à fait donner son avis sur l'attribution d'un logement. Les fonctionnaires ne peuvent passer outre. Il vaut donc mieux responsabiliser les élus et promouvoir l'accompagnement social des situations les plus difficiles. Mme Muguette Jacquaint n'a pas souhaité remettre en cause le fonctionnement des commissions d'attribution. Le problème est le manque de logements disponibles. Il y a près de 200 villes en France qui refusent de construire des logements sociaux. Cette position est irresponsable et empêche toute mixité sociale. La commission a rejeté les deux amendements. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté cinq amendements de Mme Janine Jambu : - le premier visant à abroger l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales concernant la possibilité de transfert de l'enveloppe budgétaire des aides à la pierre aux départements et établissements publics de coopération intercommunale ; - le deuxième tendant à abroger l'article 63 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales concernant le conventionnement global ; - le troisième tendant à abroger l'article 64 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales concernant la participation financière des communes à la réalisation de logements sociaux ; - le quatrième tendant à abroger les dispositions du 5° et du 6° du I, du IV et du V de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, afin de rétablir la responsabilité de l'Etat dans le financement du FSL et des fonds relatifs aux impayés d'eau, de téléphone et d'électricité ; - le cinquième tendant à abroger l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, afin de supprimer la possibilité pour les communes de construire et de rénover les logements étudiants. Article 41 : Programmation de la construction de logements locatifs sociaux hors zones urbaines sensibles La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu programmant la construction de 700 000 logements sociaux au cours des années 2005 à 2009 et augmentant en conséquence les crédits alloués par l'Etat à ce programme dans le cadre des futures lois de finance. Mme Janine Jambu a expliqué que la programmation prévue par le gouvernement à cet article constitue en réalité, sous réserve de la levée effective des différents obstacles financiers, fonciers et politiques, un simple rattrapage, qui ne peut suffire à répondre à l'ampleur des besoins car la demande est aujourd'hui gigantesque. Il est donc proposé de porter à environ 140 000 le nombre de logements sociaux construits chaque année et de modifier la répartition, en diminuant notamment la part des logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) afin de recentrer le dispositif sur les personnes les plus en difficultés et donc sur les logements les plus sociaux. La rapporteure s'est déclarée défavorable, en rappelant tout d'abord que le projet de loi prévoit déjà de consacrer un effort à la construction de logements sociaux. En outre, il ne suffit pas d'être incantatoire dans ce domaine car, du fait notamment de la complexité de montage des dossiers, il faudra mobiliser tous les acteurs pour respecter cet objectif. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 41 sans modification. Article 42 : Prise en compte de la programmation dans les conventions de délégation des aides à la pierre aux collectivités territoriales La commission a examiné trois amendements de M. Francis Vercamer : - le premier posant l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants de conclure une convention de délégation des aides à la pierre avec l'Etat ; - le deuxième prévoyant la signature obligatoire de conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) dans un délai d'un an après la promulgation du présent texte ; - le dernier prévoyant que ces conventions tiennent compte de l'exécution des programmes définis par le présent texte. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les amendements. Elle a ensuite adopté l'article 42 sans modification. Article 42 bis : Aménagement des dispositions relatives à la délégation du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure. La commission a adopté l'article 42 bis ainsi modifié. Article 42 ter : Modification de la durée et des objectifs du programme national de rénovation urbaine La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure, après que Mme Janine Jambu a souligné l'intérêt de l'amendement. La commission a adopté l'article 42 ter ainsi modifié. Article 43 : Augmentation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés au titre de la programmation La commission a examiné un amendement de M. Bertho Audifax visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux construits, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2009, dans les régions d'outremer,. M. Bertho Audifax a expliqué que le parc social réunionnais est relativement jeune, compte tenu notamment de la dégradation importante des logements en raison des conditions climatiques. En contrepartie de cette exonération rétroactive, les bailleurs sociaux auraient l'obligation de réinvestir des sommes équivalentes dans la rénovation du parc. Ces dispositions sont nécessaires pour permettre aux régions d'outre-mer de rattraper leur retard par rapport à la métropole. Tout en comprenant ses motivations, la rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement, jugeant peu opportun d'instituer ainsi un régime dérogatoire au moment où l'on veut faire rentrer l'outre-mer dans le droit commun. La commission a malgré tout adopté l'amendement. La commission a ensuite adopté l'article 43 ainsi modifié. Après l'article 43 La commission a examiné deux amendements de M. Francis Vercamer : - le premier visant à prendre en compte les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France dans le calcul des 20 % de logements locatifs sociaux visés par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ; - le second visant à prendre également en compte comme logements locatifs sociaux les emplacements dans les aires permanentes d'accueil des gens du voyage aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les amendements. Article 44 : Régime des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine La commission a adopté quatre amendements rédactionnels de la rapporteure. La commission a adopté l'article 44 ainsi modifié. Article 45 : Statut et financement des établissements publics fonciers d'Etat La commission a adopté trois amendements de la rapporteure : - le premier rédactionnel ; - le deuxième de précision afin d'ouvrir la possibilité de consulter plusieurs régions dans le cas d'un établissement public foncier d'Etat compétent sur un périmètre comprenant plusieurs régions ; - le dernier proposant que seules les collectivités locales dans le périmètre du futur établissement public foncier ou d'aménagement puissent donner un avis sur sa création et que celui-ci soit réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. La commission a adopté l'article 45 ainsi modifié. Article 45 bis : Rapport annuel sur la politique de cession foncière et immobilière de l'Etat La commission a examiné en discussion commune un amendement de la rapporteure visant à préciser que le gouvernement rend compte annuellement des opérations de cession de ses actifs fonciers et immobiliers en vue de construire des logements, notamment sociaux, et un amendement de Mme Martine Billard limitant le champ du rapport annuel aux opérations destinées à la construction des seuls logements sociaux. La rapporteure a expliqué que l'amendement reprend pour partie l'objectif de Mme Billard tout en conservant une vision globale des opérations de cession. Mme Martine Billard a estimé au contraire nécessaire de limiter les opérations de cession des actifs financiers et mobiliers à la construction de logements sociaux, à défaut de quoi, dans une ville comme Paris, qui bénéficie par exemple des terrains de la SNCF, il serait quasiment impossible de construire de nouveaux logements sociaux. La rapporteure a répondu qu'à Paris, dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques en 2012, la construction de près de 4 000 logements est prévue dans le XVIIe arrondissement, parmi lesquels il y aura à la fois des logements privés et sociaux, afin d'éviter toute ghettoïsation. M. Denis Jacquat a rappelé qu'en tout état de cause les directions départementales de l'équipement ne donnent aujourd'hui leur accord à la construction de logements sociaux que si des garanties en terme de mixité sociale sont apportées. Après que la rapporteure a rappelé que cet article ne porte que sur le champ du rapport annuel au Parlement, la commission a adopté son amendement. En conséquence, l'amendement de Mme Martine Billard est devenu sans objet. La commission a adopté l'article 45 bis ainsi modifié. Article 46 : Création d'une taxe spéciale d'équipement affectée aux établissements publics fonciers La commission a adopté deux amendements rédactionnels de la rapporteure. Puis la commission a adopté l'article 46 ainsi modifié. Avant l'article 47 La commission a examiné deux amendements de Mme Janine Jambu : - le premier prévoyant l'intégration des charges locatives réelles, et non plus d'un forfait, dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) ; - le second précisant que l'APL est due à partir du premier jour de l'occupation, et non plus à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies, ce délai de carence pénalisant les ménages les plus fragiles. Mme Janine Jambu a jugé essentiel de mieux prendre en compte les charges locatives effectives dans le calcul du montant de l'APL. Mme Muguette Jacquaint a également souligné la nécessité de tenir compte de ces charges, qui tendent à augmenter, s'agissant en particulier du chauffage, dans le contexte actuel d'augmentation du prix des ressources énergétiques. Il convient également de répondre à une injustice criante, qui tient à ce que l'APL n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 euros, alors même qu'il s'agit là d'un droit, et ce en raison de charges administratives de gestion jugées trop importantes. En réalité, c'est un vol ! En effet, si le versement de l'aide se heurte à des difficultés de gestion, il pourrait par exemple être envisageable de ne la verser qu'une fois par an et non mensuellement. Il y a donc là un signe fort à donner dans ce texte de cohésion sociale. M. Denis Jacquat a souligné que si la somme de 24 euros peut sembler modeste, il s'agit d'une aide importante pour certaines familles. M. Francis Vercamer a également estimé que, dans la mesure où il s'agit d'un droit, il est nécessaire de mettre en œuvre des modalités adaptées de versement, car la situation actuelle n'est pas logique. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, au motif notamment qu'ils constitueraient une charge supplémentaire pour l'Etat estimée à 200 millions d'euros, la commission a rejeté les amendements. Elle a par contre indiqué être favorable à la proposition de Mme Muguette Jacquaint concernant les APL dont le montant est inférieur à 24 euros, un amendement en ce sens étant proposé après l'article 47. Article 47 : Protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail Mme Martine Billard a indiqué qu'elle déposera plusieurs amendements à cet article d'ici la séance publique car les dispositions de l'article 47 ne vont pas suffisamment loin pour ce qui concerne le secteur privé. La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu prévoyant que le représentant de l'Etat est également signataire du protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail. La rapporteure a fait observer que le préfet participe au dispositif de prévention des expulsions mais qu'il n'y a plus lieu qu'il cosigne le contrat avec le bailleur, l'objectif du projet de loi étant de légaliser ce dispositif contractuel. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté deux amendements de clarification rédactionnelle de la rapporteure. La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu visant à réintroduire le représentant de l'Etat dans le dispositif de prévention. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté cinq amendements rédactionnels et de précision de la rapporteure. La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Janine Jambu visant à réintroduire le représentant de l'Etat dans le dispositif de prévention, afin qu'il veille au maintien et au rétablissement de l'APL pour les signataires de protocoles, la rapporteure ayant précisé qu'il était satisfait par la rédaction actuelle. La commission a adopté quatre amendements rédactionnels de la rapporteure. La commission a adopté l'article 47 ainsi modifié. Après l'article 47 La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés respectivement par M. Gaëtan Gorce et Mme Martine Billard visant à supprimer le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement. Suivant l'avis de la rapporteure, la commission a rejeté ces amendements. La commission a également rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce visant à indexer les loyers plafonds de référence sur l'indice du coût de la construction. Article additionnel après l'article 47 : Versement trimestriel de l'APL La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à ce que l'aide personnalisée au logement puisse donner lieu à un versement trimestriel lorsque le montant mensuel est inférieur aux frais de gestion occasionnés par son traitement administratif. Tout en relevant l'irrecevabilité probable de cet amendement, la rapporteure s'est déclarée favorable à son adoption car la perte de 288 euros par an pour des ménages modestes n'est pas acceptable. Il faut interpeller le gouvernement afin qu'il étudie cette question. Suivant l'avis de la rapporteure, la commission a adopté cet amendement. Article 48 : Respect du délai entre la saisine de la commission de la section départementale des aides publiques au logement et l'assignation en vue de l'expulsion La commission a adopté l'article 48 sans modification. Article 49 : Notification au préfet des assignations au titre des demandes reconventionnelles La commission a adopté l'article 49 sans modification. Après l'article 49 La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à ce que les bailleurs HLM et les bailleurs des sociétés d'économie mixte puissent donner congé à un locataire n'occupant pas effectivement lui-même, ou ne faisant pas occuper par les membres de son foyer fiscal, le logement loué et qui serait absent de son logement plus de quatre mois par an. Mme Martine Billard a indiqué que certaines personnes âgées disposent en effet de plusieurs lieux de résidence dans l'année et n'occupent en conséquence pas leur logement HLM continuellement. Il est toutefois nécessaire de les consulter afin qu'elles soient à même d'opérer un choix, d'autant plus qu'elles peuvent opter in fine pour un logement urbain en raison de la disparition progressive des services publics en milieu rural. La rapporteure a fait observer que le taux de rotation au sein des logements sociaux n'est que de 3 % et qu'il est en conséquence difficile de satisfaire l'ensemble des demandes. Bien entendu une telle procédure ne sera appliquée qu'après avoir convoqué la personne intéressée et recueillie son consentement éclairé. Mme Muguette Jacquaint a relevé l'intérêt que peut revêtir ce dispositif mais a mis en garde contre les risques de dérapages à l'encontre de personnes souvent âgées dont l'absence est motivée par le désir de se rapprocher de leurs enfants. M. Francis Vercamer s'est inquiété de la mention des membres du foyer fiscal du locataire, qui peut poser problème en pratique en raison de la déstructuration des familles qui conduit parfois à ce que plusieurs foyers fiscaux cohabitent sous le même toit. A la suite de cette discussion, la rapporteure a retiré cet amendement en vue d'en proposer une rédaction affinée pour la séance publique. Chapitre III Dispositions relatives au parc locatif privé Article additionnel avant l'article 50 : Protocole d'accord d'apurement des dettes locatives Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu visant à mettre en place dans un secteur locatif privé un dispositif similaire à celui existant dans le parc social et permettant aux bailleurs qui le souhaitent de signer un protocole d'apurement des dettes locatives avec leur locataire. La rapporteure a précisé qu'il ne s'agirait pas d'une obligation pour le bailleur mais simplement d'une faculté, lorsqu'il estime que son locataire est de bonne foi mais qu'un « accident de la vie » l'a conduit à ne plus payer son loyer pendant un certain temps. Ce dispositif permettra aux bailleurs de récupérer leur créance plus sûrement que par le biais d'une expulsion. Article 50 : Programmation financière des aides supplémentaires de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, estimant que cet amendement n'est pas réaliste, la commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu augmentant les crédits supplémentaires pour l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) afin qu'elle puisse mener à bien la réhabilitation de 250 000 logements. Puis la commission a adopté l'article 50 sans modification. Article 50 bis : Disposition relative au versement direct de l'aide au logement au bailleur La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de la rapporteure. La rapporteure a indiqué que l'article pose un problème de cohérence : d'une part, les aides visées sont les aides au logement alors que l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation est relatif à l'aide personnalisé au logement, d'autre part, des dispositions permettant le versement direct des aides au logement au bailleur en cas d'impayés existent déjà. La commission a adopté l'amendement. La commission a donc supprimé l'article 50 bis. Après l'article 50 bis M. Bertho Audifax a retiré un amendement visant à revaloriser le forfait charges de 50 % dans les régions d'outre-mer, après avoir indiqué qu'il évoquerait plus longuement cette problématique en séance publique. Avant l'article 51 Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu proposant de supprimer le dispositif de l'amortissement Robien, jugé immoral car il favorise les investissements spéculatifs. Article 51 : Dispositif d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs très sociaux La commission a adopté l'article 51 sans modification. Après l'article 51 La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à empêcher les ventes spéculatives « à la découpe », ces immeubles ayant été souvent acquis par des fonds de pension qui cherchent à spéculer sur le marché de l'immobilier. La rapporteure a précisé qu'elle partage entièrement l'inquiétude de Mme Billard à ce sujet, mais l'amendement présenté comporte des imperfections sur le plan juridique. Elle a conseillé à Mme Billard de se rapprocher de M. Patrick Bloche qui semble avoir présenté un amendement poursuivant le même objectif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté cet amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Martine Billard interdisant qu'un bailleur donne congé à un locataire moins de six ans après l'acquisition d'un bien occupé. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté cet amendement. Article 51 bis : Exonération sous condition d'impôt sur les sociétés pour les unions d'économie sociale La commission a adopté l'article 51 bis sans modification. Article 52 : Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché et conventionnés par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat La commission a adopté l'article 52 sans modification. Article additionnel après l'article 52 : Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Après avoir adopté un sous-amendement de précision de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement de M. Jacques Houssin visant à prévoir la participation au conseil d'administration de l'ANAH de représentants des collectivités locales, ce conseil d'administration étant désormais constitué à parts égales, d'une part, des représentants de l'Etat, des communes, des EPCI et des conseils généraux et, d'autre part, des représentants des professionnels ainsi que des représentants des propriétaires et locataires. Article additionnel après l'article 52 : Locations meublées Suivant l'avis favorable de la rapporteure qui a estimé qu'il fallait « moraliser » les locations meublées, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Houssin visant à renforcer la protection du locataire d'un bien meublé, notamment en prévoyant l'existence d'un bail écrit. Article additionnel après l'article 52 : Exception à la règle de surface minimale pour les chambres de service La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à ce qu'un décret puisse prévoir des dérogations à la règle de surface minimum de 9 m² d'un logement, dans le cas où le logement concerné est mis en location par l'intermédiaire d'une association d'insertion par le logement ou d'un CROUS, cela afin de remettre sur le marché, notamment à destination des étudiants, des chambres de service aujourd'hui considérées comme « non décentes » au regard de la réglementation. Mme Martine Billard a demandé si ces loyers seraient encadrés et Mme Muguette Jacquaint a fait remarquer que ces logements risquaient de voir leurs loyers fortement augmenter après réhabilitation. La rapporteure a estimé qu'il faut faire confiance aux CROUS et aux associations d'insertion qui encadrent cette procédure. De plus, des plafonds de loyers existent déjà. Cette nouvelle mesure permettra de remettre sur le marché des logements et évitera de nombreuses locations non déclarées. Mme Janine Jambu a suggéré de prévoir que le Parlement soit destinataire d'un bilan annuel sur ce type de locations afin de mesurer son incidence positive sur le nombre de logements remis sur le marché. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 52 : Assurance pour détérioration de logement La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à étendre la déduction d'impôt relative aux primes d'assurance à celle couvrant le risque de détérioration d'un logement loué. Article additionnel après l'article 52 : Généralisation de la prescription quinquennale en matière de loyers et de charges La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à harmoniser les dispositions applicables au bailleur et au locataire ainsi qu'aux locations régies par la loi du 1er septembre 1948, en généralisant la prescription quinquennale en matière de loyer et de charges. Article 52 bis : Gestion de logements par des organismes HLM pour le compte de tiers La commission a adopté l'article 52 bis sans modification. Article 52 ter : Utilisation des fichiers fiscaux par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements La commission a adopté un amendement de la rapporteure précisant les informations relatives au propriétaire d'un bien vacant susceptibles d'être transmises dans le cadre de la politique de lutte contre la vacance. La commission a adopté l'article 52 ter ainsi modifié. Article 52 quater : Date d'entrée en application des nouvelles règles comptables relatives aux copropriétés La commission a adopté l'article 52 quater sans modification. Article 53 : Simplification du droit par ordonnance en matière de lutte contre l'habitat indigne La commission a adopté deux amendements de la rapporteure visant à : - ouvrir le dispositif de séquestre immobilier spécial aux copropriétés pour lesquelles les maires auront prescrit des travaux de sécurité et auront dû effectuer des travaux d'office du fait de la carence du propriétaire ; - intégrer dans le champ de l'habilitation l'aménagement de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. La commission a adopté l'article 53 ainsi modifié. Après l'article 53 La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin prévoyant l'obligation pour le maire de contrôler la décence des logements d'habitation. La rapporteure a indiqué qu'elle partage la préoccupation de l'auteur mais que cet amendement serait difficile à mettre en œuvre et pourrait même être contre-productif, en permettant aux locataires lésés d'engager des procédures contre les maires restés inactifs. La procédure judiciaire actuellement en vigueur paraît plus efficace. Elle permet aux locataires de se faire assister par des associations spécialisées et de bénéficier d'une aide juridictionnelle. Mme Martine Billard a souligné que la situation actuelle est insatisfaisante car de nombreux locataires ne disposent d'aucun moyen pour contraindre leur propriétaire à faire les travaux nécessaires, les procédures judiciaires étaient trop onéreuses et l'aide juridictionnelle trop limitée. La commission a rejeté cet amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant que les logements construits ou rénovés dans le cadre du programme mis en place par la présente loi doivent respecter les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et associer dans ce but les commissions communales d'accessibilité à sa définition, la rapporteure ayant rappelé que la législation actuelle prévoit déjà une telle obligation. Chapitre IV Dispositions relatives au surendettement Article 53 bis : Intégration des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans le « reste à vivre » La commission a adopté l'article 53 bis sans modification. Article 53 ter : Priorité aux créances des bailleurs dans les procédures de surendettement La commission a adopté l'article 53 ter sans modification. Article 53 quater : Non-facturation des frais d'inscription au fichier des incidents de paiement La commission a adopté l'article 53 quater sans modification. TITRE III PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Chapitre Ier A Disposition fiscale Article 54 A : Relèvement du pourcentage et du plafond pris en compte pour la réduction d'impôt au titre des dons à des organismes caritatifs La commission a adopté l'article 54 A sans modification. Après l'article 54 A La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer accordant un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique dépourvus d'autres revenus d'activité, la rapporteure ayant observé qu'il est manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Chapitre Ier Accompagnement des élèves en difficulté Article 54 B : Définition des missions et des modalités de mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative La commission a adopté deux amendements de la rapporteure : - le premier excluant du domaine de compétence des dispositifs de réussite éducative le domaine scolaire ; - le second précisant que les élèves de maternelle relèvent de ces dispositifs. La commission a examiné un amendement de la rapporteure précisant que les dispositifs de réussite éducative ne peuvent être mis en œuvre que par des structures juridiques dotées d'une comptabilité publique. Mme Muguette Jacquaint a rappelé que de nombreuses associations participent au soutien scolaire et à l'aide aux devoirs. Est-ce dans cet article que cette question essentielle doit être abordée ? La rapporteure a observé que le projet organise les modalités d'un dispositif spécifique. Ces actions de soutien scolaire peuvent être évoquées à cette occasion mais elles ont plutôt vocation à figurer dans la loi d'orientation sur l'école. Mme Martine Billard a objecté que les crédits de la politique de la ville en la matière diminuent à proportion de la dotation dédiée aux dispositifs de réussite éducative. Or l'amendement tend à exclure les actions de soutien scolaire par les associations de leur champ. Dès lors, comment celles-ci seront-elles prises en charge ? On pourrait les inclure dans le présent dispositif en intégrant dans l'amendement une référence à toute autre structure juridique « à but non lucratif ». M. Francis Vercamer a déclaré partager l'idée que la rédaction proposée de l'amendement exclurait ces associations et souligné la nécessité d'une coordination des différentes actions en matière scolaire et périscolaire. Tout en rappelant la nécessité d'un contrôle par l'Etat sur les fonds attribués aux dispositifs de réussite éducative, la rapporteure, après avoir proposé de se rapprocher du gouvernement sur ce point, a retiré l'amendement. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à intégrer les dispositifs de réussite éducative dans un projet éducatif global, la rapporteure ayant souligné la nécessité de ne pas porter atteinte à la souplesse de ces dispositifs. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant la présentation aux collectivités territoriales concernées d'un bilan des dispositifs de réussite éducative. La commission a adopté l'article 54 B ainsi modifié. Article 54 : Compétence des caisses des écoles en matière éducative, culturelle, sociale et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint créant des équipes de réussite éducatives composées de personnels de l'éducation nationale destinées à lutter contre l'échec scolaire, la rapporteure ayant relevé que cette préoccupation relève davantage de la loi d'orientation sur l'école et que le présent dispositif vise à favoriser l'accompagnement périscolaire. La commission a adopté l'article 54 sans modification. Article 55 : Compétence des groupements d'intérêt public en matière éducative, culturelle, sociale et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de Mme Muguette Jacquaint. La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure. M. Bertho Audifax a retiré un amendement ouvrant droit à une réduction d'impôt au profit de contribuables non actifs apportant un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants des premier et second degrés. La commission a adopté l'article 55 ainsi modifié. Article 56 : Programmation des crédits consacrés par l'Etat à la mise en place des dispositifs de réussite éducative La commission a adopté l'article 56 sans modification. Chapitre II Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 57 : Droit à un entretien pour orientation professionnelle des salariés au moment de la réintégration dans leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'un congé parental La commission a adopté l'article 57 sans modification. Article 58 : Prise en compte des périodes d'absence des salariés pendant un congé parental d'éducation à temps plein pour la détermination des droits à ancienneté La commission a adopté l'article 58 sans modification. Chapitre III Soutien aux villes en grande difficulté Article 59 (articles L. 1613-2, L. 2334-1, L. 2334-14-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales) : Modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à n'affecter que la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes les plus riches au financement de la dotation de solidarité urbaine. Il existe quatre types de communes, a précisé M. Francis Vercamer : les communes pauvres avec une population pauvre, les communes pauvres avec une population riche, les communes riches avec une population pauvre et enfin les communes riches avec une population riche. Autant les communes des deux catégories intermédiaires n'ont pas besoin de moyens supplémentaires, autant les premières ont besoin d'être soutenues et de l'être par les communes les plus riches. En réponse, la rapporteure a renvoyé M. Francis Vercamer à la discussion qui a eu lieu au Sénat sur cet article et qui a abouti à une rédaction votée à la quasi-unanimité des sénateurs présents. En outre, il convient de veiller à ne pas rouvrir le conflit entre communes riches et communes pauvres. Mme Janine Jambu a toutefois remarqué qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un débat anodin. M. Francis Vercamer soulève un vrai problème. La discussion d'un texte relatif à la cohésion sociale invite naturellement à s'interroger sur la solidarité nationale dans toutes ses dimensions et on peut légitimement se poser la question de savoir comment la solidarité entre communes est prise en compte dans ce texte. Prenant l'exemple de la commune de Bagneux dont elle est membre du conseil municipal, Mme Janine Jambu a indiqué que la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui sera versée l'an prochain restera stable tandis que la dotation de solidarité urbaine (DSU) n'augmentera que très légèrement. Enfin, si la discussion sur ce point au Sénat a été très longue, comme l'a indiqué la rapporteure, elle a aussi montré combien les avis étaient partagés au sein même des groupes politiques. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 59 sans modification. Article 59 bis : Exonérations de cotisations sociales patronales pour l'emploi de salariés résidant en zone urbaine sensible et travaillant pour des associations implantées en zones de redynamisation urbaine ou en zones franches urbaines La commission a adopté l'article 59 bis sans modification. Article 59 ter : Exonérations de cotisations sociales patronales pour l'emploi de salariés résidant en zone urbaine sensible et travaillant pour des associations implantées en zones de redynamisation urbaine ou en zones franches urbaines La commission a adopté l'article 59 ter sans modification. Article 59 quater : Clause d'embauche locale La commission a adopté l'article 59 quater sans modification. Article 59 quinquies : Abrogation de l'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville La commission a adopté l'article 59 quinquies sans modification. Article 59 sexies : Harmonisation des conditions d'octroi des exonérations d'impôt sur le revenu et les sociétés et des exonérations sociales La commission a adopté l'article 59 sexies sans modification. Article 59 septies : Harmonisation des conditions d'octroi des exonérations de taxe professionnelle et des exonérations sociales La commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle de la rapporteure. La commission a adopté l'article 59 septies ainsi modifié. Chapitre IV Accueil et intégration des personnes issues de l'immigration La commission a examiné un amendement de précision rédactionnelle modifiant le titre du chapitre IV du titre III du projet de loi présenté par la rapporteure, lequel substitue à l'expression « personnes issues de l'immigration » l'expression « personnes immigrées ». Mme Martine Billard a estimé que le titre du chapitre comme l'amendement proposé sont significatifs du malaise éprouvé par une grande partie de la classe politique vis-à-vis de l'immigration. « Personnes issues de l'immigration », l'expression n'a aucun sens puisqu'on ne sait pas précisément quelles personnes elle désigne : s'agit-il des primo-arrivants uniquement ou bien faut-il envisager les termes dans leur sens littéral, auquel cas une grande partie de la population française, y compris les parlementaires, sinon toute la population française, entre dans le champ de la définition ? En réalité, la difficulté vient du fait que le gouvernement, comme d'ailleurs la classe politique dans sa quasi-intégralité, ne parvient pas à nommer la population qu'il entend viser. Il continue à envisager la problématique de la pauvreté sous l'angle de la nationalité tandis qu'il faudrait l'envisager sous l'angle social, indépendamment des origines des personnes en cause. Cette valse-hésitation entre deux approches, on la retrouve avec la rédaction de l'article 61 du projet de loi qui vise les « personnes immigrées ». M. Pierre Morange, président, a rappelé que sur ce point les députés, quelle que soit leur sensibilité politique, partagent tous le même sentiment et qu'il convient donc de ne pas faire de procès d'intention à quiconque. Mme Muguette Jacquaint a déclaré que les propos tenus hier par le député M. Franck Gilard lors des questions d'actualité - « Il est heureux qu'après tant d'années de laxisme, le tabou de l'immigration soit enfin levé dans notre pays » - démontrent la recrudescence d'un courant qui tend à stigmatiser les immigrés comme les responsables de tous les maux auxquels la France est confrontée. Dans ce climat, il n'est pas étonnant qu'un tel amendement vienne en discussion. Il est donc faux d'affirmer qu'un accord unanime de la classe politique représentée à l'Assemblée nationale existe sur ce point. Le gouvernement et la majorité se montrent totalement contradictoires : d'un côté, ils affirment que, pour des raisons démographiques, la France aura besoin de faire venir des immigrés et qu'il convient donc de favoriser leur arrivée et leur intégration de l'autre côté, ils adoptent des mesures ségrégationnistes et inhumaines. Tous les députés ne sont pas d'accord sur la politique à mener en matière d'immigration et il faut avoir le courage de le dire. Par ailleurs, il est vrai que l'expression « personnes issues de l'immigration » n'a pas grand sens. Témoignant des contradictions régnant au sein de l'exécutif et de la majorité UMP, M. Francis Vercamer a rappelé que la veille, lors de l'examen à l'Assemblée nationale des crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - et alors même que le projet de loi de cohésion sociale est en discussion - les députés UMP n'ont pas hésité à adopter un amendement réduisant de manière drastique les crédits dévolus à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en voie de création par la loi conformément aux vœux du Président de la République, M. Jacques Chirac. M. Georges Colombier a estimé quant à lui que l'amendement de la rapporteure va dans le bon sens et que, contrairement à ce qui a été affirmé, la rédaction proposée ne stigmatise pas la population concernée. La commission a adopté l'amendement. Article 60 : Création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement de suppression de l'article de Mme Martine Billard et un amendement du même auteur visant à supprimer l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. La commission a adopté l'article 60 sans modification. Article 60 bis : Suppression dans le code du travail des peines prévues en cas de non-respect du monopole de l'Office des migrations internationales La commission a adopté l'article 60 bis sans modification. Article 60 ter : Substitution dans l'ensemble du code du travail de la référence à la nouvelle Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à celle de l'Office des migrations internationales La commission a adopté l'article 60 ter sans modification. Article 61 : Consécration de la création du service public de l'accueil au bénéfice de tous les étrangers, du contrat d'accueil et d'intégration et des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées Après que Mme Martine Billard a rappelé l'incohérence de la rédaction de l'article qui laisse subsister côte à côte les expressions « personnes issues de l'immigration » et « personnes immigrées », la commission, suivant en cela l'avis défavorable de la rapporteure, a rejeté un amendement de suppression de l'article de Mme Martine Billard. Article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer le deuxième alinéa de cet article selon lequel il est tenu compte de la signature par un étranger du contrat d'accueil et d'intégration, ainsi que de son respect, pour l'appréciation de la condition d'intégration dans la société française visée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France relatif à la carte de séjour. Article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles La commission a adopté un amendement de la rapporteure portant rectification d'une erreur matérielle. Puis la commission a adopté l'article 61 ainsi modifié. Article 62 : Exigence d'une connaissance suffisante de la langue française ou d'un engagement à l'acquérir pour la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Martine Billard. Mme Martine Billard a estimé qu'une disposition qui subordonne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance de la langue française est incompatible avec les engagements internationaux de la France. Autant la connaissance de la langue française peut juridiquement constituer une condition nécessaire pour l'obtention de la nationalité française, autant elle ne peut pas constituer une condition préalable à l'embauche. La rapporteure a répondu que la connaissance de la langue française n'apparaît pas, à l'évidence, comme une condition exorbitante pour obtenir un emploi sur le territoire français. Elle a évoqué l'initiative britannique récente consistant à assurer des cours d'anglais au profit des chômeurs ne maîtrisant pas cette langue. Après que Mme Martine Billard a rappelé que de nombreux cadres supérieurs de sociétés multinationales anglo-saxonnes présentes en France ne parlent pas le français, la commission a rejeté son amendement. La commission a adopté l'article 62 sans modification. Article 63 : Détermination des missions et du statut juridique du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) La commission a adopté l'article 63 sans modification. Article 64 : Détermination des modalités de reprise par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) des personnels de l'association « Service social aux émigrants » (SSAE) La commission a adopté l'article 64 sans modification. Article 64 bis : Dispositions de coordination dans le code du travail La commission a adopté un amendement de suppression de l'article de la rapporteure, les dispositions contenues dans cet article étant redondantes avec celles de l'article 60 bis. La commission a adopté l'article 64 bis ainsi modifié. Article 65 : Accès de droit au bénéfice de la francisation émanant de personnes dont le prénom avait préalablement fait l'objet, à leur insu, d'une francisation à l'initiative de l'autorité administrative La commission a adopté l'article 65 sans modification. Après l'article 65 M. Francis Vercamer a présenté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à établir un dispositif pénal spécifique en cas de déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment une allocation ou une aide réservée aux demandeurs d'asile en difficulté. Après que la rapporteure a indiqué que des dispositifs de contrôle existent déjà et qu'en tout état de cause tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, la commission a rejeté l'amendement. M. Francis Vercamer a présenté un deuxième amendement de M. Yvan Lachaud visant à introduire un dispositif de plafonnement du cumul des allocations et aides versées à un demandeur d'asile au niveau du revenu minimum d'insertion (RMI). Mme Martine Billard s'est émue qu'on puisse de la sorte vouloir supprimer les aides destinées aux enfants des personnes immigrées. La rapporteure a estimé que l'amendement est sans objet. En aucun cas les aides versées directement par l'Etat aux personnes immigrées n'excèdent le montant du RMI. De plus les aides apportées par les collectivités locales sont marginales et ce d'autant plus qu'elles répondent à des critères d'attribution très restrictifs. Cette réponse a pleinement satisfait Mme Muguette Jacquaint, qui a jugé que cet amendement ainsi que le précédent témoignent d'une volonté d'assimiler les personnes immigrées à des tricheurs et à des voleurs. M. Francis Vercamer ayant rappelé qu'il n'est pas auteur des deux amendements, Mme Muguette Jacquaint a ajouté qu'en ce cas il ne faut pas les défendre, ce à quoi il a répondu que sa démarche relève simplement de la solidarité de groupe. Après que M. Pierre Morange, président, a salué la clarté des propos de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. Puis, M. Francis Vercamer a présenté un amendement de M. Yvan Lachaud introduisant un dispositif offrant aux détenteurs d'une carte de séjour temporaire la possibilité de souscrire un contrat d'intégration leur permettant d'acquérir une connaissance de la langue française et des grands principes républicains. Après que Mme Martine Billard a ironisé sur l'incrédulité que ne manquerait pas de provoquer l'adoption d'un tel amendement dans les grandes entreprises multinationales qui embauchent sur le territoire français de plus en plus de cadres supérieurs étrangers, la commission, suivant l'avis défavorable de la rapporteure, a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer donnant aux services d'état-civil des communes la possibilité de traiter les demandes de renouvellement des cartes de résident, valables pour une durée de dix ans, des étrangers vivant en France. M. Francis Vercamer a précisé que le processus administratif tel qu'il existe aujourd'hui pose problème. Dans le Nord, département dont il est l'élu, les gens se pressent dès deux heures du matin devant les portes de la préfecture pour faire renouveler leurs cartes de résident. En effet, leur cas est traité par le même service que celui qui délivre les cartes de séjour, ce qui provoque des engorgements. N'y aurait-il donc pas avantage à ce que des personnes qui résident depuis plusieurs années en France voient leur titre de séjour renouvelé selon des procédures identiques à celles utilisées pour le renouvellement des cartes d'identité ou des passeports ? La rapporteure s'est opposée à une telle réforme estimant que le renouvellement des cartes de résident est une compétence des services de l'Etat et qu'au demeurant une rationalisation des procédures est en cours, visant notamment à réduire les délais d'attente. La commission a rejeté l'amendement. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 66 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi La commission a adopté l'article 66 sans modification. M. Georges Colombier a souligné le travail remarquable de la rapporteure. M. Pierre Morange, président, s'est félicité de la qualité et de la richesse des débats au sein de la commission. Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ainsi modifié. _____
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