COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 décembre 2004
(Séance de 16 heures 15)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,

puis de M. Bernard Perrut,

puis de M. Jean-Michel Dubernard, président,

puis de M. Bernard Perrut.

SOMMAIRE

 

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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1880 (M. Jean-François Chossy, rapporteur)



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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-François Chossy, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1880.

M. Jean-François Chossy, rapporteur, a expliqué que le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui souvent ont été vivement contestées par les associations. Les réactions ont été très vives et ont suscité de multiples démarches et l'envoi de très nombreuses propositions auprès des parlementaires pour qu'ils reviennent au texte initialement adopté par l'Assemblée nationale. Un grand nombre d'amendements ont été déposés. Il serait souhaitable que les membres de la commission parviennent à cosigner une majorité d'amendements afin d'envoyer un signe fort tant au gouvernement qu'aux associations concernées.

Mme Hélène Mignon a, elle aussi, souligné que le texte adopté par le Sénat est un véritable désaveu du travail réalisé par l'Assemblée nationale. Tous les députés ont été saisis par les associations qui sont très mécontentes du texte voté par le Sénat. Le groupe socialiste cosignera les amendements qui expriment un consensus et tient à rappeler que les associations doivent être encouragées dans leur engagement citoyen en faveur des personnes handicapées.

Le président Jean-Michel Dubernard a précisé que le groupe socialiste n'a déposé qu'une cinquantaine d'amendements sur un total d'environ quatre cent cinquante, ce qui paraît assez raisonnable. En revanche, le nombre très élevé d'amendements déposés constitue un précédent fâcheux car une deuxième lecture ne doit pas consister à reprendre l'intégralité des débats et des propositions de la première lecture.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er A : Représentation paritaire des associations gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux et des associations non gestionnaires dans les instances consultatives ou décisionnaires

La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 146-1 A afin qu'un décret définisse les critères de représentativité des associations de personnes handicapées après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La commission a adopté cet amendement à l'unanimité après que Mme Cécile Gallez et Mme Bérengère Poletti ont retiré leurs amendements respectifs de suppression de l'article.

Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur qui complète l'article 1er A en indiquant que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ferait le point sur la question des critères de représentativité des associations.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

La commission a adopté l'article 1er A ainsi modifié.

Article additionnel avant l'article 1er : Codification du III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à codifier une disposition concernant le Conseil national consultatif des personnes handicapées et figurant dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; dans le dispositif, l'expression « accompagnement » a été substituée à celle de « prise en charge ».

La commission a adopté cet amendement.

Article additionnel avant l'article 1er : Rattachement du Conseil national consultatif des personnes handicapées au délégué interministériel

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à affirmer la vocation interministérielle du Conseil national consultatif des personnes handicapées et à le rattacher à la délégation interministérielle aux personnes handicapées. A ce jour, son secrétariat est en effet assuré par la direction générale de l'action sociale.

Mme Muriel Marland-Militello a fait part de son désaccord.

La commission a adopté cet amendement.

Article 1er bis: Conférence nationale du handicap

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur afin de relier le rapport triennal prévu par l'article 51 à l'organisation de la conférence nationale triennale en assurant leur coïncidence sur l'année 2006.

Puis M. Claude Leteurtre a retiré un amendement déjà satisfait par le dispositif adopté.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur tendant à corriger la rédaction de cet article car la conférence nationale du handicap ne peut définir les orientations et les moyens de la politique concernant les personnes handicapées, cette prérogative appartenant au Gouvernement et au Parlement. Il est donc préférable de prévoir que la conférence débatte des orientations et des moyens de cette politique.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a enfin adopté un amendement du rapporteur intégrant le dispositif de l'article 51 du projet de loi dans le présent article afin de relier le rapport triennal remis au Parlement aux travaux de la Conférence nationale du handicap.

La commission a adopté l'article 1er bis A ainsi modifié.

TITRE IER BIS

PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS

Article 1er bis : Prévention des handicaps

La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à généraliser les actions pédagogiques prévues par le projet de loi à destination des milieux scolaire et professionnel à tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées.

Le rapporteur a souligné que l'absence d'éducation et d'action pédagogique sont des sources très importantes d'aggravation d'un handicap. C'est pourquoi, afin de prévenir l'aggravation du handicap, il convient de généraliser les actions pédagogiques sans oublier que les personnes handicapées n'ont pas toutes accès au milieu scolaire ou professionnel.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à améliorer le confort de vie des personnes handicapées.

Le rapporteur a indiqué qu'il est important de se préoccuper de l'esthétique et de l'ergonomie de l'environnement des personnes handicapées. La politique de prévention du handicap doit comporter des actions apportant aux personnes concernées un cadre de vie harmonieux avec des équipements fonctionnels mais qui présentent aussi un design agréable.

Après une intervention de M. Jean-Marie Geveaux et de Mme Martine Carrillon-Couvreur, favorables à cette proposition, la commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à ce que le gouvernement présente les premiers programmes pluriannuels de recherche et de prévention dans un délai d'un an après la publication de la loi.

La commission a adopté l'article 1er bis ainsi modifié.

Article 1er ter A : Préconisation de l'abstinence de consommation d'alcool par les femmes enceintes

La commission a examiné quatre amendements de suppression de l'article de Mme Claude Greff, de Mme Muriel Marland-Militello, de M. Claude Leteurtre et de Mme Martine Billard.

M. Ghislain Bray a considéré qu'il existe suffisamment de mécanismes d'alerte visant à prévenir les femmes enceintes du danger présenté par la consommation d'alcool et que le dispositif de l'article dépasse le cadre d'un projet de loi sur les personnes handicapées.

M. Claude Leteurtre a estimé qu'il ne faut pas faire preuve d'hypocrisie à un moment où la loi Evin est écornée. Il faut être raisonnable alors que les neuropsychiatres ne sont pas unanimes quant aux causes du syndrome d'alcoolisation fœtale. Cette dérive hygiéniste est à condamner.

M. Bernard Perrut a ajouté que le lien établi par l'article entre la consommation d'alcool et de vin et le handicap est choquant. Si l'on veut aller jusqu'au bout du raisonnement il faudrait considérablement élargir la liste des produits sur lesquels l'avertissement devrait être porté.

Mme Martine Billard s'est déclarée en accord avec la proposition contenue dans l'article mais en désaccord avec la tentative de réparer les erreurs commises par le ministre chargé de la santé qui, ces derniers mois, n'a pas jugé utile de profiter de différents véhicules législatifs pour porter ce dispositif.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que la situation est complexe et donne l'occasion aux groupes de pression de s'exprimer. Ces groupes influencent tous les bancs de l'Assemblée alors que la situation que doit gérer le ministre de la santé n'est pas simple.

Mme Muriel Marland-Militello a jugé que l'article n'a aucun rapport avec l'objet de la loi.

Le rapporteur a souligné que l'amendement qui a introduit cet article au Sénat a été adopté à l'unanimité. Le nombre de retards mentaux des nourrissons dus à l'alcoolisation de la mère atteint 3 000. Il convient donc de maintenir l'article.

La commission a adopté les amendements de suppression de l'article. En conséquence, un amendement du rapporteur visant à ce que l'avertissement sanitaire puisse prendre la forme d'un pictogramme est devenu sans objet.

La commission a donc supprimé l'article 1er ter A.

Article 1er ter : Recherche sur le handicap

La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à substituer à l'Observatoire national de la recherche, de la formation et de l'innovation sur le handicap un Institut national de la recherche, de la formation et de l'innovation sur le handicap.

Mme Muriel Marland-Militello a jugé que la notion d'« institut » est moins statique que celle d'« observatoire ». En outre, il est intéressant d'impliquer tous les professionnels dans la recherche sur le handicap, dans le cadre de programmes pluridisciplinaires. Enfin la notion « d'accompagnement » est trop réductrice.

Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'amendement en indiquant qu'un de ses amendements poursuit le même objet.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à ce que les programmes de recherche sur le handicap associent les organismes d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels. Les commissaires du groupe socialiste ont souhaité cosigner l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 1er ter ainsi modifié.

Article 1er quater : Formation des professionnels de la santé

Selon l'avis défavorable du rapporteur qui a jugé meilleure la rédaction de son amendement, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à élargir à l'ensemble des professionnels médico-sociaux l'obligation d'une formation spécifique au handicap.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux personnels médico-sociaux qui n'ont pas le statut de professionnel de santé - comme les kinésithérapeutes, les psychologues, les conseillers techniques ou assistants de service social, les éducateurs, les animateurs de structures médico-sociales ou les directeurs d'établissement médico-sociaux - l'obligation d'une formation spécifique sur les handicaps au cours de leur formation initiale ou continue.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur complétant le champ de la formation initiale et continue compte tenu de l'extension du dispositif aux personnels médico-sociaux proposée par amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à substituer aux mots « la prise en charge » les mots « l'accompagnement ».

Le rapporteur a estimé que la rédaction est inadaptée et qu'elle doit être changée dans toute la loi. De même, employer le terme d'intégration renvoie à des problématiques de collectivité étrangère, ce qui n'est pas du tout le cas. Il faut changer les mots pour changer les mentalités.

Mme Martine Carrillon-Couvreur s'est déclarée en accord avec l'amendement du rapporteur, ajoutant que l'emploi du mot « placement » devrait également être banni.

La commission a adopté l'amendement. Les commissaires du groupe socialiste ainsi que les commissaires du groupe communiste et républicain ont souhaité cosigner l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 1er quater ainsi modifié.

Article 1er quinquies : Plans d'action et consultations médicales

M. Daniel Paul a présenté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à ce que les équipes pluridisciplinaires d'évaluation puissent faire appel à toutes les expertises nécessaires pour évaluer les besoins de compensation.

Le rapporteur a indiqué avoir déposé un amendement allant dans ce sens.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur visant à permettre aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation de faire appel à toutes les expertises nécessaires, notamment celles du secteur médico-social.

La commission a adopté l'article 1er quinquies ainsi modifié.

Article 1er sexies : Accomplissement par un tiers de certains soins prescrits par un médecin

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Maryvonne Briot.

Mme Maryvonne Briot a expliqué que les décrets relatifs à la profession d'infirmier ont distingué le « rôle prescrit » du « rôle propre » de ces professionnels. Les compétences que les infirmiers exercent dans le cadre du « rôle prescrit » ne peuvent faire l'objet d'une délégation. En ce qui concerne le « rôle propre », les soins de continuité de la vie peuvent faire l'objet d'une délégation à des professionnels diplômés. Dans ce contexte, l'article pose deux problèmes : la qualification des personnes et leur responsabilité. Certes, dans certains cas spécifiques de handicap très lourd, par exemple une personne ayant subi une trachéotomie, le dispositif de l'article peut être justifié. En effet la délégation à un aidant familial pourrait être indispensable.

Mme Marie-Renée Oget a estimé qu'il serait curieux que l'on ne puisse pas déléguer certains actes aux aidants familiaux, alors même qu'on apprend à un enfant à se faire lui-même des piqûres d'insuline. La rédaction proposée par l'article est peut-être trop large.

Le rapporteur a rappelé que cet amendement, présenté par le gouvernement au Sénat, a soulevé des protestations des organisations représentatives des infirmiers. Cependant il existe bien des actes qu'il faut effectuer dans l'urgence, même quand l'infirmière est absente. Ces situations peuvent conduire à mettre en cause des personnes pour non-assistance à personne en danger. Le dispositif de l'article pourrait être acceptable à trois conditions : un infirmier référent devrait être désigné, une délégation de responsabilité permettant une décharge de responsabilité devrait être possible, l'aidant familial devrait effectivement pouvoir être doté de ce statut.

M. René Couanau a relevé que la rédaction de l'article est excessivement générale. Il conviendrait de renvoyer au décret.

Mme Marie-Renée Oget a expliqué que les associations n'attendent pas la délégation d'actes lourds mais la possibilité pour les aidants familiaux de pouvoir bien accompagner la personne handicapée.

Le président Jean-Michel Dubernard a jugé préférable que l'auteur de l'amendement puisse trouver la rédaction la plus adaptée compte tenu de ce débat d'ici la fin de la semaine.

Mme Maryvonne Briot a retiré son amendement.

La commission a adopté l'article 1er sexies sans modification.

Article 1er septies : Prolongation de la suspension du contrat de travail en cas d'accouchement précoce nécessitant une hospitalisation postnatale prolongée

Mme Chantal Bourragué et Mme Hélène Mignon ont présenté un amendement de suppression de l'article.

Le rapporteur a indiqué qu'il a déposé un amendement proposant une rédaction plus précise du dispositif de décompte du nombre de jours de suspension du contrat de travail, sans en modifier le fond, afin de permettre à la mère d'un enfant né très prématuré de rester auprès de lui.

Mme Marie-Renée Oget et Mme Hélène Mignon ont estimé que cet article n'a pas sa place dans le présent projet de loi et que sa suppression doit être votée à l'unanimité.

Mme Muriel Marland-Militello a indiqué qu'il ne faut pas que ce projet de loi devienne une « poubelle » et accueille des dispositions diverses sans lien direct avec le handicap.

A la suite de ce débat, la commission a adopté les amendements de suppression de l'article de Mme Chantal Bourragué et Mme Hélène Mignon et l'amendement du rapporteur est devenu sans objet.

La commission a donc supprimé l'article 1er septies.

TITRE II

COMPENSATIONS ET RESSOURCES

Chapitre Ier

Compensation des conséquences du handicap

Article 2 A : Définition du droit à compensation

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à créer de nouveaux droits sociaux pour les aidants familiaux et ajouter l'affirmation d'un droit à compensation intégrale des conséquences du handicap, notamment en référence à la situation professionnelle.

M. Daniel Paul a précisé qu'il convient en effet de créer de nouveaux droits pour l'ensemble de ces intervenants, du fait des responsabilités nouvelles qui leur sont octroyées.

Le rapporteur a indiqué qu'il est défavorable à cet amendement de rédaction globale, d'autant plus que la demande de Mme Muguette Jacquaint est satisfaite par un de ses amendements ultérieurs.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de M. Claude Leteurtre et de Mme Muguette Jacquaint visant à préciser que la personne handicapée a droit à une compensation intégrale des conséquences de son handicap, quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et que cette compensation doit être versée dans le cadre d'une prestation légale.

M. Claude Leteurtre a précisé que le Président de la République a affirmé à l'occasion de son discours de clôture de l'année européenne des personnes handicapées que « ce droit sera égal sur tout le territoire » et a ajouté qu'il y veillerait personnellement. Cet amendement reprend cette affirmation.

Mme Martine Billard a indiqué que la précision apportée par ces amendements est bienvenue.

Faisant suite à l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté ces deux amendements.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de Mme Muriel Marland-Militello et du rapporteur visant à assurer le droit à la compensation intégrale du surcoût d'un handicap, compte tenu du projet personnel de vie de la personne handicapée.

La commission a adopté les amendements.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Hélène Mignon visant à préciser que l'origine des déficiences ne saurait entrer en ligne de compte pour limiter l'application du principe de compensation intégrale.

La commission a adopté les deux amendements.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à permettre à toute personne handicapée de vivre dignement, en prévoyant que la compensation doit lui permettre de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie quotidienne.

Le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait par un de ses amendements, examiné ultérieurement et par ailleurs plus complet. Il a donc proposé à Mme Hélène Mignon de cosigner son amendement et de retirer le sien.

Mme Hélène Mignon a retiré son amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à mieux prendre en compte non seulement l'éducation mais également l'enseignement et l'insertion professionnelle dans l'évaluation des besoins de compensation.

Le rapporteur a rappelé que l'article L. 114-1-1 dispose que « la personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Mais, en ce qui concerne l'enseignement et l'éducation, le projet de loi limite les besoins à la scolarité, donc implicitement à l'enfance et à l'adolescence, alors que l'enseignement et l'éducation au sens large font partie des droits fondamentaux de l'enfant, de l'adolescent mais aussi de l'adulte, la scolarité ne représentant qu'une période de la vie et que l'un des moyens mis en place. L'enseignement et l'éducation à tout âge font partie des besoins des personnes handicapées, en particulier pour les personnes souffrant de troubles du développement et de la communication, et doivent donc être inclus dans les politiques de compensation des handicaps et dans les moyens nécessaires à leur réalisation.

Le rapporteur a également précisé que son amendement satisfait l'amendement suivant de M. Yvan Lachaud et a proposé à M. Claude Leteurtre de le cosigner et de retirer le suivant.

En conséquence, la commission a adopté l'amendement du rapporteur et M. Claude Leteurtre a retiré l'amendement de M. Yvan Lachaud.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que, pour les personnes qui ne peuvent pas exprimer seules leurs besoins en raison de leur handicap psychologique ou mental, un plan d'accompagnement est accordé selon des conditions fixées par décret, en substitution de la prestation de compensation.

Le rapporteur a rappelé que, selon les termes de l'article 46 de la loi du 30 juin 1975, « Il est créé des établissements aux services d'accueil et de soins, destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil d'état détermine les conditions d'agrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de l'assurance maladie ». Quant à l'article 47, il précise qu'« un décret en Conseil d'état détermine les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées dans les établissements recevant des malades mentaux dont l'état ne nécessite plus le maintien en hôpital psychiatrique mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale ».

Depuis trente ans les décrets qui devaient être pris en application de ces deux articles n'ont jamais été réellement mis en œuvre. Seules quelques réalisations ont été faites d'une façon exceptionnelle et réparties d'une façon parfaitement aléatoire sur le territoire national. Cette situation est d'autant plus inéquitable que la population concernée représente au moins 600 000 personnes en réelle difficulté. Ces personnes ne sont en effet pas, le plus souvent, en état de faire des projets personnalisés et donc de demander des aides comme prévu dans la loi.

C'est pourquoi il est justifié que l'article 1er du projet comporte la référence à la nature psychique des altérations substantielles susceptibles de provoquer un handicap et que l'article 1er bis prévoit, au titre de la prévention, « des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ». Ces groupes d'entraide mutuelle sont cités à nouveau à l'article 2 A, au titre de la compensation des conséquences du handicap. A la fin du même article, il est également prévu que « ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins ».

Le problème est que ces dispositions qui prennent acte des difficultés spécifiques des malades mentaux au regard de leur incapacité à présenter une demande, soient bien suivies d'effet dans la définition des procédures administratives. Les malades mentaux sont, pour la plupart, devenus du fait même de la maladie, incapables de formuler un projet de vie. Il est donc indispensable de leur offrir une compensation sans attendre qu'ils demandent eux-mêmes une aide. A fin de ne pas prolonger pas la situation actuelle, il faut prévoir que les besoins de compensation peuvent faire l'objet d'un plan d'offre d'accompagnement minimum, conçu par anticipation et sans attendre les demandes des personnes touchées par un handicap psychique ou mental. Cette offre pourra avoir un caractère forfaitaire. Ses modalités seront définies par décret.

M. Bernard Perrut s'est étonné que l'on vienne compléter des dispositions légales non appliquées à ce jour plutôt que de faire appliquer celles qui existent déjà. Mme Muriel Marland-Militello a déclaré partager cette analyse : si les décrets n'ont jamais été pris, changer les termes de la loi n'aura aucun effet.

Mme Martine Billard s'est inquiétée de l'utilisation du terme « substitution » dans l'amendement. Ce terme, ambigu, peut porter à confusion.

Le rapporteur a précisé qu'il s'agit de faire face aux cas où les personnes handicapées ne peuvent pas exprimer leurs besoins en raison même de la nature de leur handicap. Dans ces circonstances, elles ne peuvent pas bénéficier d'une prestation de complément. Si, en d'autres circonstances, des besoins de compensation sont par la suite présentés à la commission et qu'une prestation de compensation est accordée, elle se substituerait à ce plan d'accompagnement.

La commission a adopté l'amendement ainsi qu'un amendement de coordination du rapporteur.

La commission a adopté l'article 2 A ainsi modifié.

Article 2 : Prestation de compensation des conséquences du handicap

Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements :

- le premier de Mme Hélène Mignon tendant à accorder à toute personne handicapée, quel que soit son âge, le droit à une prestation de compensation en fonction de son plan individualisé de compensation ;

- le second de M. Yvan Lachaud tendant à prévoir la compensation des conséquences du handicap, quel que soit l'âge de la personne handicapée.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements.

La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello tendant à supprimer la référence à un décret pour la définition des critères du handicap.

Mme Muriel Marland-Militello a précisé que seuls doivent être pris en compte les besoins effectifs de compensation.

Le rapporteur ayant rappelé la nécessité de renvoi à un décret pour la définition de ces critères, la commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à supprimer le II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles définissant des limites d'âge inférieure et supérieure pour le versement de la prestation de compensation.

M. Claude Leteurtre a souligné que le montant de la prestation de compensation ne doit pas être lié aux remboursements effectués par les régimes sociaux mais doit être établi en fonction de la réalité des aides techniques préconisées par la commission compétente.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a examiné trois amendements en discussion commune :

- le premier de Mme Muguette Jacquaint permettant aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale de bénéficier, dans certaines conditions, de la prestation de compensation ;

- le deuxième du rapporteur qui vise à permettre aux personnes ayant à charge un enfant handicapé de bénéficier des éléments de la prestation de compensation liés à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ;

- le troisième de Mme Muriel Marland-Militello tendant à permettre la prise en compte, au titre de cette même prestation, des dépenses liées aux aides techniques.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de Mme Muguette Jacquaint, adopté l'amendement du rapporteur et rejeté l'amendement de Mme Muriel Marland-Militello.

Article L. 245-1-1 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant la formalisation du projet de vie dans un document joint à la demande de prestation de compensation.

Après que le rapporteur a précisé que les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles satisfont déjà à ce souci, Mme Muriel Marland-Militello a retiré l'amendement.

Article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles

La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à affirmer le droit à compensation intégrale par la prestation de compensation, cosigné par Mme Hélène Mignon, Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme Marie-René Oget, Mme Martine Billard, Mme Muguette Jacquaint et l'ensemble des commissaires du groupe UMP.

Mme Muriel Marland-Militello a retiré un amendement tendant à préciser que la prestation de compensation doit avoir pour objectif d'assurer le financement de l'intégralité des charges de compensation des conséquences du handicap, après avoir néanmoins souligné qu'il est essentiel que cette prestation corresponde à une obligation de résultat.

Puis la commission a examiné, en discussion commune, trois amendements présentés respectivement par Mme Muguette Jacquaint, M. Claude Leteurtre et Mme Hélène Mignon, prévoyant que le montant de la prestation doit être en rapport avec le prix réel des matériels des aides techniques et non dépendre des remboursements de la sécurité sociale.

Après que le rapporteur a précisé que ces amendements sont déjà satisfaits, la commission les a rejetés.

La commission a examiné un amendement de Mme Cécile Gallez tendant à permettre la prise en charge d'éventuels surcoûts résultant du transport, en particulier pour remédier aux situations des personnes handicapées qui n'ont trouvé une place d'accueil que dans un autre département, généralement limitrophe.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité l'amendement, qui a été cosigné par l'ensemble des commissaires.

La commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par Mme Muguette Jacquaint et Mme Cécile Gallez ayant pour objet la reconnaissance d'un statut officiel du chien guide d'aveugle et du chien d'assistance pour les personnes handicapées moteur.

Après que le rapporteur a précisé que ces amendements sont satisfaits par l'amendement suivant, la commission a rejeté le premier amendement et Mme Cécile Gallez a retiré le second.

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret, après que le rapporteur a souligné la nécessité d'établir des garanties afin d'éviter toute tromperie sur la marchandise.

M. René Couanau a présenté un sous-amendement rédactionnel destiné à renforcer la valeur prescriptive du dispositif.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté le sous-amendement, puis l'amendement du rapporteur, cosigné par Mme Cécile Gallez, ainsi modifié.

La commission a examiné un amendement de M. Claude Leteurtre incluant parmi les charges couvertes par la prestation de compensation celles liées aux formations pour améliorer l'utilisation des aides techniques et favoriser la transmission entre personnes handicapées de savoir-faire leur permettant de mieux vivre leur handicap, M. Claude Leteurtre insistant sur l'importance de ces formations en particulier pour les grands handicapés.

A la demande du rapporteur, M. Claude Leteurtre a accepté de rectifier son amendement afin de viser les personnes handicapées, et non celles en situation de handicap

La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. En conséquence, un amendement de Mme Hélène Mignon est devenu sans objet.

Puis, Mme Hélène Mignon a retiré un amendement complétant la liste des charges couvertes par la prestation de compensation en incluant celles liées à la mise en œuvre de la protection juridique prévue par le titre XI du livre Ier du code civil, après que le rapporteur a rappelé que les personnes handicapées bénéficient d'ores et déjà de l'accès à l'aide judiciaire dans les conditions de droit commun.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Hélène Mignon ajoutant à la liste des charges couvertes par la prestation de compensation celles liées aux cotisations d'assurance du matériel et des appareillages.

Article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint redéfinissant le champ d'application de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines.

La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello, accordant l'élément de la prestation liée à un besoin d'aides humaines à toute personne handicapée pour les actes lui permettant une participation effective à la vie sociale et substituant au critère présidant à l'attribution de cet élément de prestation selon les tarifs « généralement » pratiqués un critère s'appuyant sur les tarifs « effectivement » pratiqués dans la zone de résidence, de façon à ce que la compensation des coûts soit réaliste.

Le rapporteur ayant précisé que les tarifs sont calculés en fonction de zones définies géographiquement au plan départemental qu'il ne convient pas de modifier, la commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de précision de M. Yvan Lachaud.

Mme Muriel Marland-Militello a retiré un amendement précisant que les tarifs de référence pour l'appréciation des charges liées à un besoin d'aides humaines sont fondés sur les règles conventionnelles applicables, après que le rapporteur a rappelé que cela reviendrait à ne pas retenir les tarifications les plus favorables au calcul du montant de la prestation de compensation.

De même, Mme Muriel Marland-Militello a retiré un amendement modifiant les bases de référence des tarifs pratiqués en supprimant, notamment, le renvoi aux tarifs généralement pratiqués par les services départementaux.

M. Claude Leteurtre a présenté un amendement de M. Yvan Lachaud tendant à préciser que lorsque la personne handicapée dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, celui-ci vient en déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

Le rapporteur ayant jugé ce dispositif trop restrictif, la commission a rejeté l'amendement.

Article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné un amendement de M. Michel Heinrich précisant que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles est accordé à toute personne handicapée notamment lorsque son état nécessite une aide effective pour les actes de la vie courante ou requiert une stimulation régulière, de sorte que puisse être assurée une intégration complète des personnes handicapées.

Le rapporteur a subordonné son avis favorable à la correction d'une erreur de référence, afin que soit visé l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et à une adaptation rédactionnelle tenant compte de l'adoption de l'amendement de M. Yvan Lachaud portant sur cet article. Le président Jean-Michel Dubernard a invité M. Michel Heinrich à représenter un amendement ainsi rectifié lors de la réunion de la commission en application de l'article 88 du Règlement.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur destiné à revenir sur une rédaction modifiée par le Sénat de façon à prévoir que le service de la prestation peut être suspendu ou interrompu dans le seul cas où le bénéficiaire ne reçoit pas l'aide, après que le rapporteur a estimé la rédaction sénatoriale opportune, dans la mesure où notamment elle est calquée sur le système qui régit l'allocation personnalisée d'autonomie. M. Jean-Marie Geveaux a également fait remarquer la similitude avec le régime de l'allocation personnalisée d'autonomie qui prévoit une restitution en cas de non-utilisation.

Puis elle a adopté un amendement du rapporteur transférant la charge de la preuve au débiteur de la prestation.

Article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné un amendement de M. Claude Leteurtre réaffirmant le principe de la compensation intégrale du handicap et supprimant toute limitation liée aux ressources des personnes handicapées.

M. Claude Leteurtre a précisé qu'il s'agit de réintroduire le principe d'une véritable compensation financière intégrale du handicap sans condition de ressources.

Le rapporteur, tout en reconnaissant la pertinence de cette proposition, s'est déclaré défavorable au motif que le dispositif proposé supprime l'ensemble des dispositions de l'article L. 245-4, empêchant de fixer le montant de la prestation de compensation.

Le président Jean-Michel Dubernard a confirmé que l'amendement est incompatible avec la suite du texte, interprétation que Mme Muriel Marland-Militello a contestée.

La commission a adopté cet amendement.

En conséquence, sept amendements sont devenus sans objet :

- deux amendements de Mme Muriel Marland-Militello, relatifs aux conditions de ressources ;

- un amendement rédactionnel du rapporteur ;

- trois amendements du rapporteur, de M. Michel Heinrich et de Mme Muguette Jacquaint visant les personnes handicapées vivant chez leurs parents.

Article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette liée aux ressources.

Article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud maintenant la possibilité pour les personnes handicapées de choisir à 60 ans entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le rapporteur s'étant déclaré défavorable, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur et de M. Yvan Lachaud prévoyant qu'à l'âge d'éligibilité à 1'allocation personnalisée d'autonomie, la personne qui n'exprime aucun choix est présumée souhaiter continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

La commission a adopté les amendements.

Article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant qu'une personne handicapée peut choisir librement les modalités de l'aide humaine qui lui est nécessaire.

Contre l'avis défavorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

Elle a adopté deux amendements du rapporteur : le premier visant à clarifier et sécuriser la situation des aidants familiaux, le second visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui précise que la personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur.

Article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon instaurant le versement mensuel de la prestation de compensation.

Mme Marie-Renée Oget a précisé qu'il s'agit de faire verser mensuellement la prestation, qui comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule, les aides relatives à l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable en indiquant que la rédaction adoptée par le Sénat est préférable.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture sur les devis d'acquisition et de travaux et la prise en charge des dépenses dans le cadre de la prestation de compensation ainsi que sur le régime d'acceptation tacite du devis le moins disant.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin visant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux aides techniques et aux appareillages indispensables à la vie quotidienne des personnes handicapées.

M. Bernard Perrut a précisé qu'il est indispensable d'harmoniser les taux de TVA sur les différents matériels et tous les produits fournis aux personnes handicapées.

M. Ghislain Bray a rappelé qu'il avait défendu cet amendement en première lecture.

Le rapporteur a formulé un avis nuancé, rappelant que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées s'est engagée à présenter un rapport sur ce problème.

Mme Hélène Mignon a considéré que la commission peut se prononcer sans attendre la position du gouvernement.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 2 bis : Suppression des conditions d'âge en matière de compensation et prise en charge

M. Claude Leteurtre a retiré un amendement de suppression de l'article de M. Yvan Lachaud.

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer les délais d'harmonisation des dispositions applicables aux personnes handicapées liés à des critères d'âge.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux motifs que les délais proposés pour l'harmonisation sont trop courts.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 2 bis sans modification.

Article 2 ter : Majoration spécifique d'allocation d'éducation spéciale pour parents isolés d'enfants handicapés

La commission a adopté l'article 2 ter sans modification.

Article 2 quater : Prise en charge pluridisciplinaire des personnes autistes

La commission a maintenu la suppression de l'article 2 quater.

Article 2 quinquies : Exonération de cotisations patronales

La commission a adopté l'article 2 quinquies sans modification.

Article additionnel après l'article 2 quinquies : Calcul de la prestation compensatoire de l'article 272 du code civil

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à retirer de l'assiette de calcul des besoins et des ressources, pour la détermination de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap.

M. Claude Leteurtre a précisé qu'en première lecture les députés ont admis que la prestation compensation ne devait pas être considérée comme une ressource de la personne handicapée, notamment pour déterminer le montant d'une pension alimentaire.

M. Daniel Paul s'est déclaré surpris par cet amendement dont les dispositions sont déjà acquises.

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

M. Claude Leteurtre a retiré un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant le dépôt d'un rapport évaluant les conséquences du versement de la prestation de compensation sans conditions de ressources.

Chapitre II

Ressources des personnes handicapées

Article 3 : Allocation aux adultes handicapés

La commission a examiné un amendement du rapporteur, visant à donner une base légale à la situation des personnes handicapées françaises hébergées dans des établissements en Belgique et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le rapporteur a indiqué que ce problème concerne environ 3000 personnes et qu'il convient de régulariser cette situation qui repose sur une décision de 1987 du ministre de la santé prise en opportunité sans base légale.

Mme Martine Billard a indiqué qu'elle est favorable à davantage de transparence mais qu'il convient de s'interroger sur la condition de nationalité française qui paraît contrevenir au droit communautaire. Au nom de l'égalité de traitement, il conviendrait de faire bénéficier du dispositif les titulaires d'un titre de séjour durable sur le territoire français.

Le rapporteur a souligné que cette condition de nationalité vient en complément de celle relative à la résidence et que ces personnes sont donc déjà prises en compte par l'article 3 du projet de loi.

M. Daniel Paul a relevé que la condition afférente à la résidence sur le territoire est suffisante.

Après avoir rappelé que les personnes qui ne bénéficient pas de la nationalité française sont couvertes par le texte de l'alinéa suivant, le rapporteur a dressé un historique de cette situation et souligné le rôle décisif de M. Philippe Séguin, alors ministre des affaires sociales, pour pérenniser cette mesure par le truchement d'un simple arrêté.

Mme Corinne Marchal-Tarnus a relevé que les personnes étrangères résidant en Belgique deviennent de facto résidantes de ce pays et non de la France ce qui vide la question. Si un titulaire de carte de séjour française est hébergé de manière permanente dans un établissement belge, il perdra le bénéfice de cette carte.

S'interrogeant sur la recevabilité financière de cet amendement, le président Jean-Michel Dubernard a proposé au rapporteur de le retirer.

Le rapporteur a retiré l'amendement.

Contrairement à l'avis défavorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin présenté par M. Bernard Perrut visant à indexer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le SMIC.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à ce que le cumul des ressources de la personne avec l'allocation aux adultes handicapés ne puisse être inférieur au SMIC.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement ainsi qu'un amendement de Mme Muguette Jacquaint assimilant l'allocation aux adultes handicapés à un véritable revenu de remplacement.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon ouvrant droit pour les personnes handicapées sans emploi au bénéfice d'un revenu égal au SMIC.

Le rapporteur s'est déclaré favorable au principe de cet amendement tout en indiquant que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées fera des propositions précises à ce sujet.

M. René Couanau a souligné le caractère aventureux que revêtirait l'adoption d'un tel amendement alors même que des discussions sont en cours avec le gouvernement.

La commission a adopté cet amendement qui a été cosigné par Mmes Martine Billard, Hélène Mignon, Marie-Renée Oget, Martine Carrillon-Couvreur et Muguette Jacquaint, MM. Claude Leteurtre, et M. Lionnel Luca ainsi que par les commissaires membres du groupe UMP.

M. Claude Leteurtre a ensuite retiré deux amendements, visant respectivement à indexer l'allocation aux adultes handicapés sur le SMIC et à aligner le cumul des rémunérations sur le SMIC, au motif qu'ils sont satisfaits

La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant de maintenir le complément d'AAH au bénéfice des personnes handicapées allocataires qui sont dans l'impossibilité de travailler.

M. René Couanau a relevé que cet amendement correspond à la proposition du ministère. Il s'agit d'un dispositif d'ordre technique qui permet de concilier les exigences en présence.

Le rapporteur a indiqué que cet amendement ne concerne que les personnes dans l'impossibilité de travailler du fait de leur handicap contrairement à celui précédemment adopté qui a une vocation plus générale.

M. René Couanau s'est inquiété de la possible irrecevabilité de l'amendement adopté par la commission à l'initiative de Mme Hélène Mignon et souligné la nécessité d'adopter celui-ci à titre conservatoire.

Après que le rapporteur a indiqué qu'il demanderait au gouvernement de tenir ses engagements lors du débat en séance publique, la commission a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement de M. Yvan Lachaud visant à garantir un revenu d'existence aux personnes handicapées qui, du fait de ce handicap, sont dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie de travailler est devenu sans objet.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur proposant de porter le montant cumulé de l'AAH et de son complément, versé aux allocataires qui sont dans l'impossibilité effective de travailler, à hauteur du SMIC.

Article L. 821-3 du code de la sécurité sociale

Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la commission a adopté un amendement de M. Michel Heinrich excluant la prise en compte des revenus du ménage pour le calcul du plafond de ressources de l'AAH, afin de renforcer l'autonomie financière des personnes handicapées par rapport à leur entourage, et un amendement de M. Emmanuel Hamelin visant à exclure toutes les rémunérations tirées d'une activité professionnelle, y compris celles provenant d'un centre d'aide par le travail, pour le calcul du plafond de ressources de l'AAH.

Article L. 821-4 du code de la sécurité sociale

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Lionnel Luca visant à indexer le montant de l'AAH sur le montant du SMIC.

Considérant que cet amendement est en retrait par rapport aux dispositions adoptées par la commission, Mme Murielle Marland-Militello l'a retiré.

Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la commission a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin visant à ce que, passé un délai de deux mois, toute demande d'AAH qui n'a pas reçu de réponse de l'administration soit considérée comme acceptée.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à mettre fin à la suspension de l'AAH lorsqu'une personne handicapée est hospitalisée pour une période de longue durée, c'est-à-dire excédant soixante jours.

Mme Martine Carrillon-Couvreur a déclaré qu'en l'état actuel de la réglementation, les personnes handicapées peuvent se retrouver en grande difficulté et notamment dans l'incapacité de payer leur loyer.

Après que le rapporteur a émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.

Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur concernant le « reste à vivre », c'est-à-dire la possibilité, pour l'autorité publique, de réduire l'AAH, en application de l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale, lorsque l'allocataire est hébergé dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisé dans un établissement de soins ou détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.

Le rapporteur a estimé que cette disposition doit être réformée car elle peut aboutir à ce qu'un allocataire ne dispose plus, in fine, que de 70 euros par mois, une fois les sommes prélevées sur son allocation, soit un montant insuffisant pour subvenir aux simples nécessités de la vie quotidienne. En conséquence, il est préférable d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la réduction du montant de l'allocation versée doit impérativement laisser au bénéficiaire les moyens financiers de couvrir les dépenses personnelles d'habillement et de toilette ainsi que les dépenses lui permettant d'accéder à la vie sociale.

Après que M. Daniel Paul a souhaité obtenir une précision quant à la rédaction de l'exposé sommaire de l'amendement et que le rapporteur lui a répondu, la commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

M. Claude Leteurtre a présenté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à étendre l'absence de prise en compte des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail aux personnes en activité titulaires d'une pension d'invalidité.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Puis M. Claude Leteurtre a retiré un amendement de M. Yvan Lachaud demandant au gouvernement un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du SMIC.

La commission a examiné un amendement de Mme Murielle Marland-Militello accordant aux personnes handicapées la garantie d'un minimum de ressources leur permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Article 4 : Garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail

Après que le rapporteur a donné un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint, présenté par M. Daniel Paul, permettant aux personnes en situation de handicap qui travaillent en établissement ou dans un centre d'aide par le travail de pouvoir prétendre à un niveau de ressources au moins égal au SMIC.

Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon ayant un objet identique.

La commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Régime des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé

Après que le rapporteur a émis un avis favorable, la commission a adopté un amendement de Mme Bérengère Poletti visant à étendre la suppression de la récupération des sommes versées au titre des frais d'entretien et d'hébergement à l'encontre des frères et sœurs du bénéficiaire lorsque la personne handicapée est décédée.

Puis, la commission a examiné deux amendements identiques de M. Patrick Beaudouin et de M. Emmanuel Hamelin visant à ce que les intérêts dégagés par le contrat épargne handicap ne soient pas pris en compte dans l'assiette du prélèvement autorisé des ressources de la personne handicapée pour la participation des résidents aux frais d'hébergement et d'entretien financés par l'aide sociale.

M. Patrick Beaudouin a indiqué qu'une décision Arnoult de la commission centrale d'aide sociale du 30 juin 2003 a en effet admis la possibilité, pour le département débiteur de l'aide, d'étendre l'assiette du prélèvement aux intérêts dégagés par le contrat épargne handicap, de telle sorte qu'actuellement la personne handicapée est en situation d'inégalité par rapport à une personne valide. De plus, les situations varient d'un département à l'autre.

Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la commission a adopté les deux amendements.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant la condition d'application du dispositif de prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien aux seules personnes handicapées accueillies pour la première fois dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée. Il est en effet justifié qu'une personne handicapée conserve ce droit d'hébergement si elle vient de changer d'établissement ou d'y être accueillie à nouveau après un retour à son domicile.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

TITRE III

ACCESSIBILITÉ

Chapitre Ier

Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

Article 6 : Principe de l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés

Article L. 112-1 du code de l'éducation

La commission a examiné deux amendements identiques de Mme Murielle Marland-Militello et de Mme Martine Billard visant à ce que l'éducation des enfants handicapés soit assurée « dans le cadre du droit commun » du service public de l'éducation.

Mme Muriel Marland-Militello a indiqué qu'il est absolument nécessaire de réaffirmer que l'accueil dans le service public de l'éducation est un droit pour les personnes handicapées.

Mme Martine Billard a déclaré que la règle doit être l'accueil des enfants handicapés dans le service public de l'éducation et les mesures d'adaptation l'exception.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que tel est déjà l'état du droit, la commission a rejeté les deux amendements.

Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello, que Mme Cécile Gallez a souhaité cosigner, visant à distinguer le handicap de la personne qui le subit, après que le rapporteur a donné un avis favorable au motif que cet amendement réintroduit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à ce que les enfants handicapés soient scolarisés dans les mêmes écoles que leurs camarades valides.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud rendant obligatoire et systématique l'inscription des enfants, adolescents ou adultes handicapés dans l'établissement scolaire de leur secteur par la mairie de leur commune de résidence.

M. Claude Leteurtre a indiqué que l'amendement rejoint les préoccupations exprimées précédemment au cours du débat et notamment la volonté d'intégrer au maximum les personnes handicapées dans leur ville de résidence.

Le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que l'inscription à la mairie est d'ores et déjà de droit pour l'école primaire puis échappe à la mairie pour les niveaux supérieurs puisque le collège et le lycée sont respectivement de la compétence des départements et des régions. D'autre part, il est à souligner que, quel que soit le niveau d'enseignement, école primaire, collège ou lycée, il revient à l'équipe pédagogique de chaque établissement de se prononcer sur la possibilité pour un élève handicapé de suivre ou non une scolarité dans celui-ci.

La commission a rejeté l'amendement.

Mme Martine Carrillon-Couvreur a présenté un amendement disposant que les enfants handicapés reçoivent leur formation, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés, dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Elle a souligné que la notion de dispositifs adaptés constitue une amélioration par rapport au texte du projet de loi.

Le rapporteur ayant considéré que cet amendement est inutile, l'inscription dans l'établissement le plus proche impliquant la scolarité dans cet établissement, la commission a rejeté cet amendement.

Mme Muriel Marland-Militello a présenté un amendement précisant que l'inscription dans un établissement autre que celui dit de référence est effectuée « dans le cadre du projet personnalisé » de l'enfant ou de l'adolescent handicapé, estimant préférable de faire référence à la « personne » car cette notion permet de faire référence à la dimension morale de l'individu : la personne est un individu qui a une conscience claire de lui-même. Parler de projet personnalisé marque donc le respect que l'on doit aux personnes handicapées et à leurs représentants.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

Le rapporteur a présenté un amendement précisant que l'inscription éventuelle d'un enfant handicapé dans un établissement autre que celui dit « de référence » est effectuée par ce dernier et avec l'accord de ses parents, afin d'éviter les phénomènes de double inscription.

M. Daniel Paul a relevé l'importance de cet amendement et demandé comment la question serait réglée en cas de désaccord entre les parents et l'établissement de référence, situation tout à fait plausible compte tenu des différences de réputation des établissements.

Après que le rapporteur a observé que le dernier mot reviendra aux parents comme le prévoit l'article 8 du projet de loi, la commission a adopté cet amendement.

La commission a adopté un amendement de coordination, puis un amendement rédactionnel du rapporteur.

Mme Hélène Mignon a présenté un amendement prévoyant que l'inscription d'un enfant ou d'un adolescent handicapés dans un établissement adapté n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. Elle a expliqué que certains enfants ont besoin de faire des allers-retours entre les deux établissements.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon instituant pour les enfants et adolescents handicapés, à titre exceptionnel, un droit à être formés par l'Education nationale dans un établissement de santé ou médico-social.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard disposant que lorsque la scolarisation d'un enfant handicapé est programmée sur plusieurs années dans un même établissement, les collectivités territoriales compétentes doivent effectuer les travaux d'accessibilité nécessaires pour la rentrée scolaire à venir.

Mme Martine Billard a indiqué qu'il s'agit de responsabiliser les collectivités locales afin de garantir un accueil durable des enfants.

Le rapporteur ayant estimé qu'il peut être difficile de mettre en œuvre certains travaux dans le délai d'une rentrée scolaire, la commission a rejeté cet amendement.

Mme Hélène Mignon a présenté un amendement précisant que les actions d'accompagnement de la formation doivent tenir compte des spécificités de chaque handicap. Par exemple, la maîtrise des moyens de communication propres aux personnes sourdes ou aveugles est nécessaire pour l'accompagnement des enfants souffrant de ces handicaps.

Le rapporteur ayant indiqué que la formule « en tant que de besoin » figurant dans le projet de loi satisfait l'objectif poursuivi par l'amendement, la commission l'a rejeté.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que la personne handicapée formée dans un établissement de santé ou médico-social puisse passer un ou deux jours par semaine dans son établissement scolaire de référence.

M. Claude Leteurtre a déclaré qu'il convient de maintenir un lien avec l'établissement scolaire de référence.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

Mme Cécile Gallez a retiré un amendement disposant que l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des personnes handicapées, au bénéfice d'une cosignature d'un amendement ayant le même objet et précédemment examiné de Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Martine Billard a retiré un amendement tendant à substituer l'expression « appartenance au milieu scolaire ordinaire » à l'expression « intégration en milieu scolaire ordinaire », le rapporteur ayant rappelé qu'il a proposé une substitution générale du terme « scolarisation » à l'expression « intégration en milieu scolaire ».

M. Claude Leteurtre a retiré, en conséquence, un amendement de M. Yvan Lachaud ayant le même objet.

La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que la mise à la charge de sa collectivité d'origine des surcoûts afférents à la scolarisation d'un élève handicapé dans un établissement autre que son établissement de référence n'exonère pas cette collectivité des travaux d'accessibilité imposée par la réglementation.

Après que le rapporteur, en réponse à une question de Mme Martine Carrillon-Couvreur, a confirmé que le financement du surcoût lié à une scolarisation éloignée et celui des travaux d'accessibilité sont bien distingués, la commission a adopté cet amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de référence.

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre disposant que les enfants sourds ont droit à une scolarisation adaptée à leur déficience compte tenu de la spécificité de celle-ci.

Article L. 112-2 du code de l'éducation

La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint précisant que l'évaluation de la formation reçue par les enfants et adolescents handicapés est régulière.

La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Cécile Gallez et de M. Yvan Lachaud disposant que l'évaluation précitée est opérée au moins une fois par an.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello ayant le même objet mais à la rédaction plus satisfaisante.

La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant l'association des parents ou du représentant légal à la définition du projet pédagogique de la personne handicapée.

Mme Muriel Marland-Militello a jugé important que les parents ou le représentant légal soient réellement associés à ce processus, et non pas seulement entendus à cette occasion, dans la mesure où ils peuvent apporter tous les éléments subjectifs et humains liés à l'enfant, qui doivent être pris en compte au même titre que l'ensemble des éléments d'ordre médical, psychologique ou scolaire.

Après que le rapporteur a indiqué qu'il est déjà satisfait par la rédaction de cet article, Mme Muriel Marland-Militello a retiré l'amendement.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Yvan Lachaud imposant d'entendre les parents ou le représentant légal lors de l'évaluation des compétences, des besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours pédagogique.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard prévoyant que les parents ou le représentant légal de l'enfant en situation de handicap sont associés à une partie du processus d'évaluation de l'enfant.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement.

Mme Martine Billard a souhaité avoir davantage de précisions dans la mesure où l'amendement poursuit un objectif similaire à celui présenté précédemment par Mme Muriel Marland-Militello.

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné les différences de rédaction entre ces deux amendements.

Après que le rapporteur a précisé en outre que l'amendement de Mme Marland-Militello a été retiré, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Cécile Gallez prévoyant le suivi de l'élève handicapé au sein de l'école ou de l'établissement scolaire par un enseignant référent.

Mme Cécile Gallez a expliqué que l'amendement vise à rétablir l'existence d'un enseignant référent introduite par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le rapporteur a indiqué qu'un amendement faisant référence à cette notion serait présenté ultérieurement.

M. Daniel Paul a déclaré partager les intentions de l'auteure de l'amendement.

Mme Cécile Gallez a retiré l'amendement.

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement précisant qu'un retour en milieu scolaire ordinaire pourra également être proposé à l'enfant handicapé s'il est accueilli dans un dispositif adapté, après que le rapporteur a jugé que l'amendement est satisfait par les dispositions prévues par son amendement annoncé précédemment.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté par coordination avec ses précédentes décisions un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à substituer à la notion de projet « individualisé » celle de projet « personnalisé » de scolarisation.

La commission a examiné en discussion commune :

- un amendement du rapporteur visant à organiser les transitions entre les établissements adaptés et le milieu scolaire ordinaire ainsi qu'à préciser que l'enseignant référent assure également les relations avec les familles ;

- un amendement de M. Yvan Lachaud ayant pour objet de réintroduire l'enseignant référent ainsi qu'un amendement similaire de Mme Bérengère Poletti.

Le rapporteur a expliqué qu'il s'agit de rétablir les deux derniers alinéas de l'article, qui ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, et que les deux autres amendements sont satisfaits par le sien.

Après que Mme Cécile Gallez et M. Daniel Paul ont déclaré souhaiter en être signalement signataires, la commission a adopté l'amendement du rapporteur et rejeté les deux autres amendements.

Article L. 112-2-1 du code de l'éducation

La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à introduire la notion de « scolarisation des élèves handicapés ».

La commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier rédactionnel tendant à substituer le terme de « scolarisation » à ceux « d'intégration scolaire » ; le second visant à permettre un suivi de la scolarisation des enfants handicapés à l'échelon départemental.

Article L. 112-2-2 du code de l'éducation

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant la possibilité de dispenser un enseignement en langue des signes dans toutes les matières des programmes de l'Education nationale durant le parcours scolaire de la maternelle à l'université.

Mme Hélène Mignon a souligné l'importance de cette question, dont l'intérêt est démontré par plusieurs expériences locales, notamment à Toulouse, et a également indiqué rectifier son amendement afin qu'il soit clairement indiqué que tout élève sourd « qui le souhaite » reçoit un enseignement en langue des signes.

Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en faisant valoir, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de cet article semblent difficiles à mettre en œuvre en milieu scolaire ordinaire et, d'autre part, que certaines dispositions de l'amendement sont déjà satisfaites par l'article 32 quinquies du projet de loi.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné quatre amendements du rapporteur : le premier de précision, le deuxième posant le caractère obligatoire de l'accès à la langue française écrite afin de mettre fin à la situation d'illettrisme de la plupart des enfants sourds, le troisième de suppression de la dernière phrase de cet article, le dernier reprenant les dispositions de la dernière phrase de l'article et assurant une coordination avec l'amendement disposant que l'accès à la langue française écrite est obligatoire.

Mme Hélène Mignon a estimé que les personnes handicapées arrivent aujourd'hui à accéder à l'écrit grâce à la langue des signes et s'est donc déclarée défavorable à l'amendement portant sur ce point.

M. Georges Colombier a expliqué que son attention a été appelée sur ce problème, comme sans doute de nombreux commissaires, par un professionnel reconnu en matière de surdité.

La commission a adopté les quatre amendements.

Article L. 112-3 du code de l'éducation

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin prévoyant qu'une salle de repos est destinée aux enfants et aux adolescents handicapés dans chaque établissement scolaire.

Article L. 112-4 du code de l'éducation

La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin prévoyant que les aménagements des conditions de passation des épreuves des examens ou concours scolaires ou universitaires peuvent inclure l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété, la mise à disposition d'un équipement adapté ou encore l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

M. Patrick Beaudouin a jugé normal de permettre aux élèves handicapés d'utiliser leur équipement personnel lors des épreuves afin qu'ils ne soient pas perturbés par la mise à disposition d'un matériel inconnu.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur la nature législative de ces dispositions.

M. Patrick Beaudouin a estimé que cette précision relève bien du champ de la loi dans la mesure où elle vise à compléter le dispositif prévu par l'article 6 de ce projet.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'esprit de l'amendement, en souhaitant cependant que sa rédaction soit améliorée d'ici la prochaine réunion de la commission, puisque la notion d' « équipement adapté » figurant dans le projet de loi couvre déjà une grande partie des équipements mentionnés par l'amendement. Il paraît en revanche très intéressant de prévoir l'utilisation par le candidat de son équipement personnel.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé le caractère réglementaire de ces dispositions.

M. Patrick Beaudouin a ensuite retiré l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à préciser que l'octroi d'un temps supplémentaire est pris en compte dans le déroulement des épreuves.

Mme Muriel Marland-Militello a jugé injuste que les enfants handicapés ne bénéficient pas pendant les épreuves du même temps de repos que les autres élèves puisque le temps supplémentaire dont ils disposent est actuellement imputé sur celui-ci. Il doit être ainsi remédié à cette rupture du principe d'égalité.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement.

Le président Jean-Michel Dubernard a regretté à nouveau que de telles dispositions d'ordre réglementaire figurent ainsi dans la loi.

Mme Muriel Marland-Militello a estimé qu'il s'agit pourtant là d'un signe fort à donner aux personnes handicapées.

La commission a ensuite adopté l'amendement.

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement ayant pour objet de préciser que le dispositif de communication adapté comprend également un interprète en langue des signes.

La commission a adopté un amendement du rapporteur posant l'obligation de fournir le dispositif de communication adapté sur demande présentée par le candidat lors de son inscription à l'examen ou au concours, Mme Hélène Mignon s'étant déclarée favorable à son adoption.

La commission a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin prévoyant l'accueil dans les écoles maternelles des enfants handicapés qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

M. Bernard Perrut a estimé que la scolarisation de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doit être possible dès l'âge de trois ans, comme pour tous les enfants.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a rappelé que cette proposition a déjà été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale, la commission a rejeté l'amendement.

Article L. 112-5 du code de l'éducation

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Yvan Lachaud précisant que la formation des enseignants porte sur l'accueil et l'éducation des élèves mais également des étudiants.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les associations représentatives des personnes handicapées sont associées à la formation spécifique des enseignants et personnels sur l'accueil et l'éducation des élèves handicapés lors de sa conception ou de sa réalisation, après que Mme Hélène Mignon a déclaré retirer un amendement similaire au profit de celui du rapporteur qu'elle a déclaré souhaiter cosigner.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Hélène Mignon posant l'obligation d'être titulaires d'une formation diplômante pour enseigner la langue des signes.

Mme Hélène Mignon a jugé très important de garantir ainsi la qualité de la formation.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

Article L. 112-6 du code de l'éducation

La commission a examiné quatre amendements en discussion commune : un amendement du rapporteur tendant à rétablir la rédaction de cet article, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant une précision sur les motifs de l'avis contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et trois amendements similaires de M. Emmanuel Hamelin, Mme Bérengère Poletti et Mme Hélène Mignon visant à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat.

M. Bernard Perrut a expliqué qu'il s'agit par ce dispositif de garantir la poursuite de la scolarisation et de la formation professionnelle.

Mme Martine Carrillon-Couvreur a rappelé que la scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également avoir un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit donc être possible.

Après que Mme Martine Carrillon-Couvreur a déclaré cosigner l'amendement du rapporteur, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

En conséquence, les trois autres amendements sont devenus sans objet.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Article 8 : Scolarisation des enfants et adolescents handicapés et formation des intervenants

Article L. 351-1 du code de l'éducation

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint de rédaction globale de cet article.

M. Daniel Paul a expliqué qu'une série d'amendements a été déposée par les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains afin de supprimer les dispositions introduites par le Sénat et revenir à la rédaction de l'article telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, les dispositions actuelles du projet de loi conduiraient de fait, en l'absence de modifications, à revenir cinquante ans en arrière en matière de droits des personnes handicapées.

Mme Hélène Mignon a souligné le caractère inadmissible des dispositions introduites par le Sénat concernant notamment la notion de « troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves », ce sur quoi s'accorde certainement l'ensemble des commissaires.

Le rapporteur a également jugé nécessaire de corriger l'ajout apporté par le Sénat, qui constitue en effet une maladresse. Il est donc souhaitable de supprimer ces dispositions.

M. Daniel Paul a toutefois souligné qu'il n'est pas équivalent de supprimer, comme le propose le rapporteur, les seules dispositions introduites par le Sénat concernant « les troubles qui perturbent de manière avérée, la communauté des élèves », et de revenir à la rédaction globale de l'article adopté par l'Assemblée nationale.

Mme Martine Billard s'est interrogée sur le sens de la notion d' « incompatibilité du choix des élèves avec la sécurité physique et psychique de l'enfant » dans la mesure où l'on ne sait pas qui va déterminer, et dans quelles conditions, cette incompatibilité. Il semble d'autre part peu crédible qu'en choisissant la scolarisation en milieu ordinaire, on puisse mettre en danger un enfant handicapé.

Le rapporteur a tout d'abord répondu qu'il appartient à la commission des droits et de l'autonomie, en association avec les parents, d'évaluer l'existence de tels risques et qu'il importe également de tenir compte du fait que l'enfant peut être mis en danger s'il est scolarisé dans des établissements non adaptés.

Mme Marie-Renée Oget a jugé préférable de revenir à la rédaction de l'article telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mme Muriel Marland-Militello a également souhaité supprimer l'ensemble des dispositions introduites par le Sénat dans la mesure où elles relèvent d'un même soubassement intellectuel. De surcroît, des enfants non handicapés peuvent également perturber les autres élèves d'une classe : il serait donc particulièrement discriminatoire de ne viser par cet article que les seuls enfants handicapés.

La commission a rejeté l'amendement de Mme Muguette Jacquaint.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle a ensuite adopté quatre amendements identiques de Mme Muriel Marland-Militello, Mme Corinne Marchal-Tarnus, Mme Hélène Mignon et Mme Martine Billard, supprimant la mention de l'incompatibilité avec la sécurité physique et psychique de l'enfant et de la perturbation de manière avérée de la communauté des élèves.

En conséquence, quatre amendements sont devenus sans objet : un amendement du rapporteur, un amendement de M. Michel Heinrich, un amendement de Mme Bérengère Poletti et un amendement de M. Yvan Lachaud proposant de supprimer la seule référence aux troubles qui perturbent la communauté des élèves.

M. Patrick Beaudouin a retiré un amendement de M. Yvan Lachaud visant à conserver aux parents leur droit de décision sur la scolarité des enfants.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à instaurer pour chaque élève scolarisé dans un établissement adapté un droit au retour en milieu scolaire ordinaire.

Mme Hélène Mignon a précisé que le projet de loi ne fait pas mention d'un retour possible vers le milieu scolaire ordinaire ce qui est regrettable.

Le rapporteur a considéré que cet amendement est satisfait par un précédent amendement adopté à l'article 6.

L'amendement a été retiré par son auteure.

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture permettant aux enseignants titulaires de titres ou diplômes délivrés par l'Etat d'être associés à la mission de l'éducation nationale auprès des personnes handicapées.

La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint donnant mission à la commission de l'autonomie et des droits des personnes handicapées de désigner les établissements ou les services répondant au projet personnalisé des jeunes handicapés.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à exiger une formation minimale des assistants d'éducation apportant une aide aux enfants handicapés dans les gestes de la vie courante.

Répondant à la suggestion de plusieurs commissaires, le rapporteur a rectifié son amendement afin de prévoir une formation « adaptée » et non minimale.

La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.

Elle a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Après l'article 8

Un amendement de M. Emmanuel Hamelin prévoyant de former les personnels de l'éducation sur les handicaps et les troubles de santé invalidants a été retiré par M. Georges Colombier.

Chapitre II

Emploi, travail adapté et emploi protégé

Section 1

Principe de non-discrimination

Avant l'article 9 A

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à instaurer pour les personnes handicapées le droit à une retraite anticipée à taux plein sans avoir à remplir la condition de 160 trimestres de durée d'assurance.

Mme Hélène Mignon a précisé qu'il s'agit de compléter la législation existante qui permet d'abaisser la condition d'âge applicable aux personnes handicapées pour le droit à pension, tout en reconnaissant que les modalités restent à définir.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement après avoir relevé que trois amendements ayant le même objet ont été déposés sur divers articles et proposé aux différents auteurs de cosigner le sien. L'objectif de l'amendement examiné est en effet largement voire unanimement partagé.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 9 A : Renforcement de l'obligation de reclassement applicable aux travailleurs handicapés

La commission a adopté l'article 9 A sans modification.

Article 9 : Mesures d'aménagement en faveur des travailleurs handicapés

La commission a adopté un amendement du rapporteur posant de façon claire le principe de non-discrimination en raison du handicap dans le cadre professionnel.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements de Mme Muguette Jacquaint et de M. Yvan Lachaud, visant à inclure dans la section relative aux discriminations du code du travail des dispositions inspirées de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Le rapporteur ayant considéré que les deux amendements sont satisfaits par le paragraphe I de l'article 9, la commission les a rejetés.

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier prévoyant que les différences de traitement fondées sur une inaptitude liée à un handicap, lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, et les mesures appropriées ne constituent pas une discrimination, le second ouvrant aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d'agir en justice contre les discriminations fondées sur le handicap.

La commission a examiné un amendement de M. Michel Liebgott visant à préciser la nature des aides matérielles ou humaines nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper un emploi.

Mme Hélène Mignon a expliqué qu'il s'agit de prévoir l'objet de l'aide financière consentie par l'Etat en vue de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu professionnel ordinaire des travailleurs handicapés.

Le rapporteur s'est déclaré favorable, malgré une énumération des moyens visés qui pourrait sembler restrictive.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à ouvrir aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d'agir en justice contre les discriminations résultant de l'absence de mesures favorisant l'égalité de traitement, le rapporteur ayant précisé qu'il s'agit d'accélérer la mise en place des mesures appropriées.

La commission a adopté l'amendement.

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement visant à développer des actions de sensibilisation et d'information des personnels appelés à travailler avec des travailleurs handicapés, le rapporteur ayant observé qu'il est satisfait par un amendement à l'article 10.

La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 9 : Dispense de recherche d'emploi pour les travailleurs handicapés orientés en milieu protégé

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à faire bénéficier les travailleurs handicapés orientés en milieu protégé de la dispense de recherche d'emploi à l'instar des salariés âgés privés d'emploi.

Mme Marie-Renée Oget s'est interrogée sur le sens de l'amendement dans la mesure où les travailleurs handicapés âgés bénéficient d'une retraite anticipée.

Le rapporteur a précisé qu'il s'agit de dispenser les personnes handicapées d'une contrainte inutile. Il s'agit des personnes encore en activité, ne bénéficiant donc pas d'une pension de retraite, qui orientées en milieu protégé ne disposeraient pas encore d'une place en CAT et risqueraient donc, en l'absence de recherche d'emploi, de perdre leurs droits à indemnisation chômage.

La commission a adopté l'amendement.

Avant l'article 10

La commission a rejeté deux amendements de M. Yvan Lachaud et de M. Emmanuel Hamelin ayant pour objet l'instauration des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler avec une personne handicapée.

Article 10 : Obligations de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier, cosigné par Mme Hélène Mignon, visant à inclure dans le champ de la négociation obligatoire sur le handicap au niveau de l'entreprise des actions de sensibilisation du personnel, le second visant à élargir la prise en compte dans l'élaboration des classifications de l'ensemble des diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l'Etat.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Section 2

Insertion professionnelle et obligation d'emploi

Article 11 : Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques pour les personnes handicapées

La commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur et deux amendements identiques de Mme Cécile Gallez et de Mme Bérengère Poletti réintroduisant les dispositions relatives au rôle des structures d'insertion professionnelle dans la préparation et l'accompagnement des personnes handicapées supprimées par le Sénat.

Le rappporteur a indiqué que le Sénat a supprimé, pour des raisons peu compréhensibles, l'intervention des structures d'insertion professionnelle qui touchent 8 000 personnes, particulièrement en milieu rural et artisanal.

M. Georges Colombier a ajouté que la décision du Sénat ne s'explique pas.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur cosigné par Mme Cécile Gallez et Mme Bérengère Poletti dont les amendements sont devenus sans objet.

La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Après l'article 11

Mme Hélène Mignon a retiré un amendement prévoyant le dépôt au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées, le rapporteur ayant rappelé qu'il est satisfait par l'article 1er bis A.

Article 12 : Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux employeurs non publics d'au moins vingt salariés

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier revenant au mode de décompte de l'effectif total des salariés d'une entreprise et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le second de précision.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon modifiant le mode de décompte de l'effectif de l'entreprise.

Mme Marie-Renée Oget a indiqué qu'il est important qu'un salarié handicapé ait le même poids qu'un autre salarié au sein d'une entreprise.

Le rapporteur a souscrit à cet objectif et objecté que l'amendement revient justement sur cette logique en rétablissant une pondération liée au handicap dans le calcul du taux d'emploi.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à introduire un représentant des services de santé au travail dans l'équipe disciplinaire qui définit le droit à la compensation.

M. Georges Colombier a estimé que la lourdeur du handicap doit être évaluée par l'ensemble des acteurs concernés.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable, l'amendement étant satisfait par le projet de loi.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté trois amendements du rapporteur : le premier visant à permettre une déduction des dépenses consacrées au maintien dans l'emploi des personnes handicapées du montant de la contribution à l'AGEFIPH, le deuxième supprimant la précision introduite par le Sénat selon laquelle les dépenses déductibles de la contribution à l'AGEFIPH sont celles ne résultant pas d'une obligation légale ou réglementaire, le troisième de coordination.

La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

Après l'article 12

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à rendre réellement effectif le droit à une retraite anticipée à taux plein pour les personnes en situation de handicap.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable au motif que l'amendement est satisfait par un amendement à venir.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 12 bis : exclusion des marchés publics des entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi

La commission a adopté l'article 12 bis A sans modification.

Article additionnel après l'article 12 bis : Retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à donner son plein effet à l'article L. 351-1-3 tel que l'avait conçu le législateur en calculant la pension sur la base à la durée prévue à l'article relatif à la retraite anticipée (de 80 à 120 trimestres) et non pas sur la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (160 trimestres) ouvrant droit à une pension à taux plein.

Le rapporteur rappelé que cet amendement ne concerne que les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, des modifications portant sur les autres régimes sociaux devront être adoptées.

La commission a adopté cet amendement.

Article 13 : Aménagement des conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique et de la condition d'âge pour le départ à la retraite

La commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14 : Aménagement des conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon visant à élargir aux personnes handicapées agents non titulaires de la fonction publique la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés jusqu'ici réservée aux seuls titulaires, le rapporteur ayant fait remarquer que le statut général des fonctionnaires ne s'applique qu'à ceux-ci.

La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 15 : Aménagement des conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant que l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'horaires individualisés est accordée de plein droit aux personnes handicapées agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Le rapporteur ayant formulé la même objection qu'à l'article 14, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.

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