COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 27

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 8 février 2005
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président

puis de M. Bernard Perrut,

puis de M. Jean- Michel Dubernard, président

SOMMAIRE

 

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- Audition, ouverte à la presse, de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école - n° 2025



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- Examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école - n° 2025 (M. Frédéric Reiss, rapporteur)


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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école - n° 2025.

Le président Jean-Michel Dubernard a dit son plaisir d'accueillir M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'entendre présenter le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école et exposer les principes qui le sous-tendent.

L'intérêt de la commission sera d'autant plus grand que beaucoup a été dit et écrit à propos de ce texte, qui porte sur un sujet fondamental, puisque l'avenir du pays dépend de son système d'enseignement. Il s'agit de lutter contre l'échec scolaire et de tout faire pour en finir avec la situation actuelle : chaque année quelque 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification. A cette fin, le ministre s'attache à favoriser le difficile passage entre CM2 et sixième, à donner une nouvelle dimension au baccalauréat en proposant l'évaluation de certaines matières en contrôle continu, à permettre l'apprentissage d'une langue vivante dès le CE1 et à favoriser la découverte des métiers dès le collège. Il propose encore de faire assurer le remplacement des enseignants absents. Le texte repose sur la notion de « socle de connaissances », socle dont l'acquisition est indispensable pour tous les enfants. On ne peut en effet que s'interroger sur l'empilement continu des enseignements sur les sujets les plus divers, certains n'hésitant pas à proposer par voie d'amendement la création d'un cours sur « le tri des ordures ménagères »...

Sur tous les bancs, chacun sait bien que le système éducatif français doit évoluer, avec, pour seul objectif, la réussite scolaire. Cet objectif est aussi celui du ministre.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souligné que le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école est le fruit de plus d'une année de débats dans toute la France et de près de deux mois d'échanges et de concertation avec les partenaires sociaux.

Sur la question, vitale et si sensible, de l'école, autour de laquelle s'entremêlent près de « 60 millions d'avis », le gouvernement s'est efforcé de saisir le fil de l'intérêt général pour proposer un projet pragmatique qui changera, progressivement mais profondément, le visage de l'école.

Le projet a été construit autour de deux convictions. La première est que la construction de l'école républicaine est le fruit d'une histoire qui transcende les appartenances politiques, puisque tant le plan Langevin-Wallon que la réforme Haby et la loi de 1989 se sont donné un objectif comparable : celui de l'élévation du niveau culturel et de formation de la jeunesse. Le gouvernement a choisi de s'inscrire dans cette continuité historique en évitant des ruptures qui lui apparaissent contraires à l'intérêt national.

La deuxième conviction est que la communauté éducative est faite d'hommes et de femmes passionnés mais aussi désarçonnés, et parfois même désarmés, devant les multiples demandes auxquels ils doivent répondre, désarçonnés aussi par le brouillage des valeurs et par les blocages sociaux qui traversent la société française et qui se répercutent sur le système scolaire. Ce désarroi n'est pas étranger au regard sceptique que la communauté éducative porte sur sa mission mais aussi sur les velléités de changement. Il n'est pas non plus étranger au fait que la question des moyens soit devenue prédominante, alors même qu'en vingt-cinq ans les moyens alloués à l'enseignement ont été multipliés par deux et qu'en quinze ans, 130 000 enseignants supplémentaires ont été recrutés, tandis que le nombre d'élèves diminuait de 500 000. Cet effort budgétaire continu s'est-il traduit par une augmentation sensible des résultats ? Chacun le sait, tel n'est pas le cas. C'est bien la preuve qu'il faut repenser, ensemble, le système. Et c'est ce qui a conduit à l'élaboration, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, de ce projet de loi, qui a pour ambition de fixer des objectifs et d'engager les évolutions qui permettront au système éducatif de mieux répondre aux attentes de la nation dans les deux décennies à venir.

Le débat doit être dominé par la confiance et la lucidité. Confiance, parce que des réussites incontestables ont transformé le système éducatif depuis trente ans : la quasi-totalité des enfants est scolarisée dès les premières années de l'école maternelle ; le collège a fortement contribué à promouvoir l'égalité des chances au-delà des différences sociales ; le lycée est parvenu à conduire plus des deux tiers d'une classe d'âge au niveau des baccalauréats. Il faut récuser les discours catastrophistes : l'école, qui a montré de grandes capacités de modernisation et qui a très largement contribué au développement économique et scientifique de la France, mérite la reconnaissance de la nation.

Mais le débat doit être aussi fondé sur la lucidité. A l'évidence, le système éducatif a atteint depuis quelques années un palier qui ne permet plus à la France de progresser autant qu'elle le devrait : les performances de l'école française sont moyennes, rapportées à celles des pays comparables ; sa contribution à la lutte contre les inégalités sociales s'est affaiblie ; son aptitude à garantir un niveau de formation répondant aux besoins de la société et de l'économie dans les prochaines décennies n'est plus assurée.

En bref, après avoir permis une formidable progression du niveau général d'instruction, l'école peine à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. Quelque 80 000 élèves entrent en sixième sans savoir réellement lire, écrire et compter ; la proportion des bacheliers ne progresse plus, celle des bacheliers de l'enseignement général diminue et le nombre des élèves quittant le système scolaire sans diplôme ni qualification reconnue reste, avec 150 000 jeunes, à un niveau inacceptable. Tels sont les faits et, face à ces faits, l'absence de choix et de priorités éducatives équivaut à un renoncement.

II est temps de donner à l'école un souffle nouveau, de la mobiliser en faveur de l'objectif désigné par la Commission du débat national sur l'avenir de l'école : celui d'assurer la réussite de tous les élèves. A cette fin, la loi d'orientation fixe trois objectifs ambitieux : garantir que 100 % des élèves auront acquis un diplôme ou une qualification reconnue au terme de leur formation scolaire ; assurer que 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat ; conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Ces proportions ne sont pas des élucubrations sorties du chapeau de quelques techniciens, mais correspondent à ce que l'on observe dans les autres grands pays développés.

Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi prévoit des mesures qui s'organisent en trois axes : l'école doit assurer la réussite de tous les élèves, renforcer la qualité du service public de l'éducation et s'ouvrir davantage sur les exigences du monde extérieur.

Pour assurer la réussite de tous les élèves, il convient de progresser dans quatre directions coordonnées.

Il s'agit, en premier lieu, de définir le socle. La nation demande à son école de garantir à tous les élèves la maîtrise d'un socle de connaissances et de compétences indispensables, qui doivent être acquises à la fin de la scolarité obligatoire. Ce qui est en jeu, c'est la qualité des savoirs fondamentaux assimilés par tous. Le ministre a proposé que ce socle de connaissances, instrument de l'excellence et de la justice sociale, soit défini par le Haut conseil de l'éducation, et comprenne la maîtrise de la langue française ; la connaissance des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice éclairé de la citoyenneté ; la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Ce socle est au cœur de la réforme. C'est un choix politique et intellectuel mis au service d'un objectif éducatif, c'est le levier, aujourd'hui manquant, de la justice et de la qualité : justice devant les savoirs essentiels qui doivent être impérativement transmis à tous ; qualité des savoirs effectivement acquis par tous.

La définition de ce socle fait débat. D'abord, parce que certaines disciplines qui n'y figurent pas craignent d'être sous-estimées... Il faut redire à leurs représentants que leur crainte est infondée, car le socle de connaissances ne résume nullement la mission de l'école.

D'autres prétendent que le socle s'apparenterait à un « smic culturel ». Cette approche caricaturale est sans fondement : il s'agit d'un tremplin permettant d'aller plus loin et plus haut dans la scolarité. Et peut-on fixer un objectif de 80 % de bacheliers et de 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur sans avoir défini, préalablement, une étape incontournable ? Le ministre, qui ne le pense pas, a invité les détracteurs du projet à aller à la rencontre de tous ces jeunes qui, vaille que vaille, poursuivent leurs études sans savoir vraiment lire, écrire, compter, parler une langue étrangère, ces jeunes qui sont au-dessous de ce que certains croient judicieux d'appeler « smic culturel ».

Ce socle, autour duquel s'orchestrera une partie de la scolarité obligatoire et de son évaluation, va de pair avec un nouvel outil : le contrat individuel de réussite éducative. Pour ne laisser personne s'enferrer dans l'échec, une stratégie plus réactive et mieux individualisée est nécessaire. Dans cet esprit, l'Etat s'engage à mettre en place, à tout moment de la scolarité, pour tout élève ayant des difficultés à maîtriser le socle de connaissances, un dispositif de soutien personnalisé de trois heures par semaine. Ce contrat, signé entre l'école ou le collège et la famille, permettra à l'élève de retrouver le chemin de la réussite et de la confiance grâce à une pédagogie adaptée.

Dans le cadre de cette dynamique pour la réussite de chacun, le ministre a également proposé un effort exceptionnel au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir. Les bourses au mérite du second degré, qui complètent les bourses sur critères sociaux, permettront à ces élèves de poursuivre leurs études dans les voies générale, technologique et professionnelle des lycées dans des conditions plus favorables. Elles seront majorées de 30 % et leur nombre triplera, pour atteindre 75 000 bénéficiaires. Les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » pourront bénéficier de droit d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur.

Socle, contrat de réussite éducative, bourses, ces outils qui contribuent à la réussite individuelle de l'élève doivent s'inscrire dans une nouvelle façon de penser et d'organiser l'orientation, pour offrir à tous les élèves la possibilité d'aller au plus loin de leurs capacités et de leur appétence. Le système éducatif français est fondé sur l'égalité, mais il ne doit pas méconnaître les individualités.

Au collège, le projet d'établissement indiquera les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions, avec les professeurs et conseillers d'orientation, la poursuite de leurs études et leur avenir professionnel.

Dans cette perspective, l'option de découverte professionnelle, sorte de révolution dans le système éducatif, sera une porte ouverte vers l'extérieur. Dotée d'un horaire de trois heures en classe de troisième, cette option doit permettre aux élèves d'élaborer un projet personnel à travers la présentation des différents métiers, des débouchés qu'ils offrent et des voies de formation qui y conduisent. Parallèlement, en classe de troisième également, une option de découverte professionnelle, dotée d'un horaire de six heures, sera offerte aux élèves qui veulent connaître la pratique des métiers ; elle pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième.

A l'issue de la classe de troisième, la décision d'orientation tiendra compte du projet de l'élève, de ses aptitudes, des différentes offres de formation existantes, voire des perspectives d'emploi.

L'ensemble de ces mesures renvoie à l'organisation du service public de l'éducation, dont il faudra renforcer la qualité. Comment ?

La mission du service public de l'éducation va de pair avec la réaffirmation des valeurs de la République et, à travers elles, de la dimension morale et civique de l'éducation nationale. Ces notions, contrairement à ce qui est parfois dit, ne sont pas désuètes. Dans un univers contemporain chahuté, trop souvent matérialiste et individualiste, traversé par la violence et les résurgences de l'antisémitisme et du racisme, l'école doit être le fer de lance de la République.

Aussi, l'article 2 du projet affirme clairement le cap choisi : « La Nation fixe comme objectif premier à l'école de donner à chaque élève la conscience des valeurs de la République. » Cette déclaration de principe doit s'enraciner dans les faits. C'est pourquoi le ministre souhaite que les règlements intérieurs, l'organisation quotidienne des écoles et des établissements du second degré rappellent les valeurs républicaines. Tolérance, respect de l'autre, égalité des hommes et des femmes, responsabilité dans les comportements : ce sont autant de principes qui doivent être transmis et appliqués. Chacun, dans la communauté éducative et au-delà, doit y contribuer.

Dans cet esprit, le ministre a demandé que le brevet des collèges comporte, outre les trois épreuves écrites et le contrôle continu, une note de « vie scolaire » prenant en compte l'assiduité en classe, le respect du règlement intérieur et l'engagement de l'élève dans la vie de l'établissement.

Enfin, les élèves perturbant gravement le déroulement des classes - et qui sont, bien souvent, en situation de décrochage scolaire - seront pris en charge par des dispositifs relais, dont le nombre quintuplera. Le développement de ces structures d'encadrement renforcé paraît être l'outil le plus adapté face à une violence que l'école ne peut plus tolérer.

La qualité du service public de l'éducation repose également sur le bon fonctionnement des écoles et des établissements, appelés à utiliser pleinement leurs marges d'initiative et de responsabilité.

Comme chacun le sait, la loi organique relative aux lois de finances donnera aux établissements publics locaux d'enseignement une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d'objectifs pédagogiques clairement déterminés, dans le cadre d'un contrat entre l'académie et les établissements.

Il est proposé d'instituer, à côté du conseil d'administration, un conseil pédagogique, innovation importante qui permettra l'élaboration de stratégies collectives au niveau des établissements. Le conseil veillera à la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau et à la continuité de la progression des élèves dans chacune des disciplines. Il organisera, au collège, les modalités du contrat individuel de réussite éducative ; il contribuera à l'élaboration des aspects pédagogiques du projet d'établissement et en assurera le suivi ; il proposera un programme d'accueil des enseignants stagiaires et les actions locales de la formation continue des enseignants.

Le projet d'établissement est mis en oeuvre par tous les membres de la communauté éducative sous l'impulsion du chef d'établissement. Il définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques ; il précise les activités scolaires ou périscolaires ; il définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil et d'information des parents, d'orientation, de politique documentaire, de suivi individualisé des élèves, d'ouverture sur son environnement économique, culturel et social, d'ouverture européenne et internationale, d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

La commission permanente de l'établissement, dont la composition sera allégée, pourra bénéficier d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration.

Enfin, les professeurs des lycées et collèges participeront à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant, dans leur établissement, au remplacement de courte durée de leurs collègues absents. Le ministre a estimé normal que, dans le service public de l'éducation, les enfants soient toujours en présence d'un professeur. Il ne s'agit nullement de « réquisition », mais d'un engagement professionnel partagé. Cette démarche s'inscrira dans la politique pédagogique de l'établissement. L'intervention des enseignants dans ce cadre donnera naturellement lieu au paiement d'heures supplémentaires.

Est également inscrit dans la loi le principe de la liberté pédagogique de l'enseignant, dans le cadre, évidemment, des programmes nationaux et des instructions ministérielles. Ce principe reconnaît la pleine responsabilité de chaque enseignant par rapport à l'objectif de la réussite de tous les élèves. La liberté pédagogique ne s'oppose pas au travail en équipe, elle lui donne au contraire tout son sens. Elle n'isole pas l'enseignant, mais vise à renforcer la collaboration de tous au service d'un projet pédagogique d'ensemble.

Parler de la qualité du service public de l'enseignement n'aurait aucun sens si l'on n'évoquait pas, aussi, la qualité de la formation des enseignants. L'urgence est avérée, car les départs en retraite vont rendre nécessaire le recrutement de quelque 150 000 enseignants au cours des cinq prochaines années.

La réforme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) proposée dans le projet tend à répondre à cette exigence de qualité. Tout d'abord, le contenu de la formation des enseignants sera fixé par un cahier des charges national dont les principes seront définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Haut conseil de l'éducation.

Trois grands ensembles de formation seront distingués : l'approfondissement de la culture disciplinaire ; la formation pédagogique visant la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves ; la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation.

L'examen des plans de formation élaborés en réponse au cahier des charges national donnera lieu à une accréditation pour une durée limitée, reposant sur une validation périodique. La définition du cahier des charges national et le contrôle des modalités de son application dans le cadre de la politique contractuelle assureront à l'Etat, bien plus clairement qu'actuellement, la maîtrise d'ouvrage de la formation initiale des enseignants.

La deuxième mesure proposée consiste à confier aux universités la responsabilité de mettre en oeuvre la formation des enseignants, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Il est donc proposé que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la nouvelle loi, les IUFM prennent le statut d'école faisant partie d'une université. On peut attendre de cette démarche un triple bénéfice : la qualité des savoirs enseignés dans les IUFM sera désormais garantie par l'Université ; l'inscription nécessaire de la formation des enseignants dans l'architecture européenne des diplômes, au niveau du mastère, pourra être progressivement organisée ; le rapprochement de la formation continue et de l'Université deviendra une réalité.

Enfin, les formateurs des IUFM devront avoir un lien direct, soit avec la recherche pour les enseignants chercheurs, soit avec la pratique de la classe pour les professeurs du premier ou du second degré.

La formation continue sera renforcée pour les enseignants ayant un projet personnel ou le souhait d'une deuxième carrière, par l'ouverture d'un crédit de formation de l'ordre de 20 heures par an, en dehors du temps de service.

Par ailleurs, l'école, parce qu'elle est sûre d'elle-même, parce qu'elle croit en ses valeurs et en sa capacité de faire face à l'avenir, doit s'ouvrir résolument sur le monde et sur l'Europe. L'appartenance de la France à l'Europe de la connaissance et de la culture est une chance et un défi pour notre pays et pour son école. Confrontée aux enjeux de la mondialisation, l'Union européenne s'est fixée un objectif stratégique pour 2010 : « Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ». Cet objectif engage la France.

A travers la présente loi d'orientation, elle s'attachera plus particulièrement à porter la qualité de l'éducation et de la formation au niveau le plus élevé pour tous ; à donner aux personnes qui possèdent des qualifications, des connaissances et des compétences la possibilité de les faire reconnaître effectivement dans toute l'Union européenne ; à permettre aux citoyens de tous âges d'accéder à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

Le projet reconnaît le caractère essentiel de l'enseignement des langues pour l'avenir de la France, l'un des pays qui, selon les comparaisons européennes, a les moins bons résultats pour la maîtrise des langues étrangères. Cette situation, qui n'a d'autre raison que l'organisation du système scolaire, n'est pas acceptable. En conséquence, il est proposé un ensemble ambitieux de mesures en faveur de l'enseignement des langues, qui sera recentré sur la compréhension et l'expression orales.

A l'école primaire, tous les enseignants devront avoir passé une épreuve de langues au concours de professeur des écoles ; l'enseignement d'une langue étrangère commencera en CE1. Au collège, la continuité sera assurée avec la langue apprise à l'école, et une seconde langue sera proposée dès la classe de cinquième. Le collège et le lycée enseigneront les langues en groupes organisés non plus par classe, mais par niveau, selon le cadre commun de référence du Conseil de l'Europe. Les groupes seront progressivement dédoublés pour que les élèves aient davantage l'occasion de s'exprimer.

Les élèves seront encouragés à faire des séjours linguistiques en utilisant les capacités d'hébergement des lycées français à l'étranger ; dans toutes les académies, un baccalauréat franco-allemand sera organisé ; pendant les vacances scolaires, des opérations « écoles ouvertes » en langues seront proposées dans chaque département par l'inspection académique. Les professeurs des disciplines non linguistiques seront incités à acquérir une certification complémentaire en langue pour enseigner leur discipline dans une langue étrangère, notamment dans le cadre des sections européennes et des sections internationales, qui vont se multiplier.

Enfin toutes les universités devront prévoir des modules de langues dans leur parcours de licence.

Le projet de loi d'orientation détaille également les mesures qu'il convient de prendre dans le cadre des partenariats avec les élus, les associations et le monde économique.

Le ministre a plus particulièrement insisté sur les relations avec les parents d'une part, avec le monde économique d'autre part.

En matière d'éducation, chacun sait combien il est important de conjuguer l'action de l'école et l'action de la famille, dont les rôles sont complémentaires et solidaires. C'est pourquoi le principe de la loi de 1989 faisant des parents des membres à part entière de la communauté éducative est réaffirmé dans le projet, et le rôle des fédérations représentatives de parents dans l'expression des familles clairement reconnu, ce qui, jusqu'à présent, n'était pas le cas.

Parmi les nombreuses mesures qu'énumère le rapport annexé au projet, on peut citer la participation des parents à l'élaboration des projets d'établissement, l'association régulière des familles, par au moins deux rencontres annuelles, à la construction progressive du projet d'orientation des élèves. Lorsqu'un contrat individuel de réussite éducative est envisagé pour un élève, ses parents devront être associés à son déroulement.

Par ailleurs, le système éducatif doit mieux prendre en considération le rôle que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays. Le temps des barrières et des incompréhensions réciproques doit être définitivement révolu !

Les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux, au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception des diplômes professionnels, puis à leur délivrance : la nature et le contenu de ces diplômes correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles. Il faut généraliser les initiatives qui font connaître l'entreprise aux jeunes, et plus largement au système éducatif dans son ensemble : il s'agit en particulier de donner aux jeunes le goût de découvrir des métiers et d'entreprendre. Cela contribuera à une meilleure orientation, c'est-à-dire à une orientation mieux choisie et non subie. La présentation, déjà évoquée, des métiers des entreprises aux élèves, dans le cadre de l'option « découverte professionnelle », en classe de troisième, y aidera.

Telles sont les grandes lignes du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. La France se place dès à présent en tête des pays de l'OCDE pour ce qui concerne le financement de son école et, pour ce projet, 2 milliards d'euros sont prévus et 150 000 recrutements programmés. Ce projet de loi engage de profondes évolutions de notre système éducatif pour les quinze ans qui viennent. L'avenir de ce système n'est pas le monopole des experts, ni celui des partenaires sociaux, aussi respectables soient-ils. L'école est l'affaire de la nation, dont les députés sont les principaux interprètes. Dans un monde en pleine mutation, la France doit conserver sa place ; elle ne pourra le faire si elle ne relève pas en permanence le défi de la formation, celui-là même que le gouvernement veut relever, avec la représentation nationale.

Après l'exposé du ministre, plusieurs commissaires sont intervenus.

Le président Jean-Michel Dubernard a estimé qu'après l'intervention du ministre, les choses sont « remises à leur place », avant de donner la parole au rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur, a relevé d'emblée que plusieurs médias ont fait état de ce que certains articles du texte risquaient d'être censurés par le Conseil constitutionnel car ils seraient d'ordre réglementaire. Comment le gouvernement entend-il éviter cet écueil ?

Le projet tend à améliorer le fonctionnement du système éducatif, en se donnant pour objectif la réussite de tous les élèves. Différentes mesures de soutien sont prévues à cet effet, notamment la création d'un « contrat individuel de réussite éducative » dont le rapporteur proposera, en accord avec M. Guy Geoffroy, de changer la dénomination, pour l'intituler : « programme personnalisé de réussite scolaire ». Le texte généralise les bourses au mérite, favorise l'autonomie des établissements, s'attache à améliorer l'apprentissage des langues vivantes et la formation des maîtres. Il prévoit aussi le remplacement des enseignants absents pour de courtes durées. L'application de ces dispositions nouvelles intéressantes doit être garantie. Quels moyens financiers le gouvernement compte-t-il leur allouer pour mettre en œuvre cette réforme ?

Par ailleurs, l'article 24 du projet et le rapport annexé évoquent la qualité du service public de l'éducation et, notamment, la continuité de l'enseignement. La solution proposée consiste à appeler les enseignants à remplacer leurs collègues absents pour de courte durée, ce qui est une mesure de bon sens. Mais qu'en sera-t-il en cas d'absences plus longues ? Comment l'Etat garantira-t-il la continuité du service public de l'enseignement que le ministre appelle de ses vœux ?

Le président Jean-Michel Dubernard a ensuite donné la parole aux porte-parole des groupes politiques.

S'exprimant au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, M. François Liberti a observé que certains éléments du projet relevant du domaine réglementaire, les articles correspondants, comme l'a souligné le rapporteur, risquent de faire l'objet de la censure du Conseil constitutionnel. Il a demandé au ministre son opinion sur ce point. Il a ensuite fait valoir que le projet de loi d'orientation et de programmation laissait bien peu de champ à la programmation, si bien que le texte donnait une longue liste d'objectifs sans leur allouer de moyens. Il a enfin souhaité connaître le sentiment du ministre sur l'opposition grandissante au projet qui se manifeste dans toute la communauté éducative mais aussi dans l'ensemble des fédérations de parents d'élèves, parmi les collégiens et parmi les lycéens.

Prenant la parole au nom du groupe des députés UDF, M. Yvan Lachaud a insisté sur les difficultés particulières que connaît le collège, en dépit des efforts considérables consentis, comme l'a souligné le ministre, depuis vingt-cinq ans. Les propositions à ce sujet paraissent en retrait de ce qui serait nécessaire et il serait souhaitable de voir abordée la question de la promotion de l'apprentissage au collège, de l'enseignement de la technologie et de l'orientation en classe de cinquième - une orientation qui devrait être positive, c'est-à-dire faite en fonction des possibilités de chacun.

S'agissant des redoublements, on est en droit de s'interroger : se pourrait-il que, sans que cela soit dit, les cycles soient remis en question ? Envisage-t-on de revenir sur un dispositif majeur, et qui a bien fonctionné, notamment en cinquième et en quatrième ?

Pour ce qui est de la formation des enseignants, il apparaît cohérent d'intégrer les IUFM à l'Université, mais le texte dit bien peu de chose du contenu de la formation souhaitée, et des précisions seraient bienvenues. En particulier, il serait bon que le ministre indique si la formation à l'accueil des enfants handicapés est bien prévue, conformément au vote intervenu la semaine dernière.

Enfin, le groupe UDF aurait souhaité que cette loi d'orientation fût aussi une loi de programmation car si les objectifs visés sont louables, on ne peut que se poser des questions sur les moyens destinés à l'application des principes énoncés. Il serait donc bon, pour la clarté du débat, que le ministre précise les moyens nécessaires et possibles.

Prenant la parole au nom du groupe socialiste, M. Yves Durand a dit ne toujours pas savoir quel texte l'Assemblée serait appelée à examiner, le ministre n'ayant pas cru bon de le préciser. Le rapporteur lui-même s'est fait l'écho d'interrogations persistantes sur la constitutionnalité du texte, mais le ministre, lui, n'en a dit mot. La commission commence donc ses travaux dans le flou le plus complet, et cette confusion donne un sentiment de malaise face à ce qui apparaît une copie bâclée.

Il y a d'abord le tour de passe-passe de l'article 8, qui règle en deux lignes le sort des objectifs nouveaux, les excluant ainsi de tout débat. Deux lignes pour expédier tous les problèmes que pose la démocratisation de l`enseignement, pour traiter de l'orientation qui n'est ensuite abordée qu'allusivement à l'article 13... Deux lignes pour aborder la question de l'école maternelle, totalement absente du projet mais par ailleurs sacrifiée par les restrictions budgétaires que le gouvernement inflige à l'école comme le démontre la carte scolaire, singulièrement dans le Nord et le Pas-de-Calais... Deux lignes pour expédier le rôle de la médecine scolaire et des assistantes sociales, totalement passées sous silence... Deux lignes pour aborder les relations avec les parents, les associations, les collectivités territoriales si bien que l'on néglige ainsi de débattre sur les expériences de contrats éducatifs locaux, au mépris de toutes les actions menées pour l'école, par de nombreuses villes de droite et de gauche, dans le cadre du réseau, devenu européen, des villes éducatives... Quelle fermeture !

On peut se demander, par ailleurs, à quoi correspondent ces dix objectifs, qui s'apparentent davantage à un catalogue qu'à une véritable politique éducative cohérente, et dont le seul point commun est qu'ils ne sont pas financés.

Les deux lignes de l'article 8 et le rapport annexé - sur le statut juridique duquel des précisions seraient bienvenues - englobent-ils des mesures déjà prises mais qui, parce qu'elles font partie de l'organisation de l'enseignement et donc de la loi, auraient dû être débattues ?

Il n'est que de prendre deux exemples : la nouvelle classe de troisième et la suppression des travaux personnels encadrés (TPE) en terminale. Le fait que ces deux décisions aient été prises quelques mois avant le dépôt du projet - contre l'avis de tous les acteurs de l'école - a empêché le Parlement d'en discuter, et le groupe socialiste de formuler des propositions ?

Il n'y a aucun doute, la copie a été bâclée, cela ne peut être contesté. En effet, après que le Président de l'Assemblée nationale a publiquement alerté le gouvernement des risques juridiques que court le projet, des échos de presse ont fait état de l'intention de celui-ci de « revoir sa copie ». Plusieurs hypothèses seraient envisagées, mais elles aboutissent toutes à ce que le texte déposé le 12 janvier sur le bureau de 1'Assemblée ne soit plus qu'un texte virtuel.

Et c'est d'un tel texte qu'il faudrait débattre, pendant que le ministre fait rédiger des amendements d'origine prétendument parlementaire, destinés à masquer les carences d'un projet « mal fagoté » ! Voilà pourquoi le groupe socialiste n'a pas déposé aujourd'hui d'amendements sur un texte qui n'est plus que virtuel. Mais si le projet devait, en dépit d'une demande instante, venir la semaine prochaine en discussion, il ferait alors entendre ses propositions.

L'école de la République mérite mieux que ces approximations et ces postures tactiques. Les Français se mobilisent autour de leur école, ils l'ont fait en participant au débat national ; ils méritent d'être écoutés et respectés.

Quinze ans après la loi d'orientation voulue par Lionel Jospin, le système éducatif français a besoin d'un nouveau souffle, celui de la démocratisation réelle de l'enseignement. Enseignants, parents, élus en sont parfaitement conscients, et aspirent à une école de la réussite pour tous. Pour ne pas manquer ce rendez-vous nécessaire de la nation avec son école, il faut reprendre un texte qui fait contre lui l'unanimité de critiques convergentes émanant de tous bords - enseignants, syndicats, lycéens mais aussi, pour la première fois, l'ensemble des fédérations de parents d'élèves - et engager, de nouveau, des négociations avec 1'ensemble des acteurs de 1'éducation afin de les mobiliser autour d'une véritable réforme.

Le président Jean-Michel Dubernard a dit apprécier l'esprit constructif avec lequel le représentant du groupe socialiste s'est exprimé...

M. Yves Durand s'est indigné de cette marque d'ironie de la part d'un président qui doit être celui de l'ensemble de la commission. Il a rappelé que l'école est celle de toute la Nation, qu'elle intéresse tous les groupes politiques, qui tiennent à la défendre tous.

Le président Jean-Michel Dubernard a maintenu son propos et souligné que, dans son exposé introductif, le ministre a souligné que la défense des valeurs de l'école transcendait les partis. Le groupe socialiste, en annonçant qu'il ne déposerait pas d'amendements en commission, témoigne d'une forme de mépris pour les travaux de cette commission, mépris qui s'est déjà manifesté, de la même manière, à l'occasion de l'examen de la proposition portant réforme de l'organisation du temps de travail en entreprise. Après quoi, en séance plénière, le même groupe demande réunion de commission sur réunion de commission !

M. Alain Néri a fait valoir qu'il ne revient pas au président de la commission de dicter au groupe socialiste la manière dont il entend défendre ses positions, et qu'un tel comportement a quelque chose d'insupportable.

Le président Jean-Michel Dubernard a répondu qu'il limitait son propos à un constat.

M. Guy Geoffroy s'est dit, au nom du groupe UMP, solidaire de ce texte lucide et ambitieux, qui répond de la manière la plus précise possible aux questions que se pose la nation. Il est piquant d'entendre de vibrants plaidoyers dans la bouche de collègues qui ont refusé de participer aux travaux de la commission Thélot, et chacun jugera de l'implication de chacun dans le long processus engagé il y a deux ans à l'initiative de la majorité.

Au cours de la large consultation qui a eu lieu, personne n'a contesté que l'école doive s'améliorer. S'agissant des apprentissages fondamentaux, la difficulté principale est d'éviter que des handicaps ne naissent et ne s'accumulent ; c'est dire l'importance de l'organisation de la scolarité en cycles. A cet égard, le projet n'est pas un projet de rupture, puisqu'il s'inscrit dans la continuité des efforts de la nation en faveur de l'école. Mais si un élément de la loi de 1989 n'a pas été mis en œuvre, c'est bien celui des cycles. Comment faire pour qu'à l'entrée en CM2, tous les enfants maîtrisent la lecture, l'écriture et le calcul ? Selon quels axes, et avec quelles méthodes, l'inefficacité sinon la nocivité de certaines n'étant plus à démontrer ?

Comment, par ailleurs, renforcer l'attrait de la carrière d'enseignant ? Il est bien de refondre les IUFM, mais comment attirer les générations nouvelles vers ce métier, à un moment où, la démographie française étant celle que l'on sait, il faudra, sous peu, qu'un étudiant sur quatre entrant à l'Université s'oriente dans cette voie ? Le temps ne doit plus être à ces fins de carrières trop souvent douloureuses.

Comment, encore, valoriser les enseignements professionnels, trop longtemps considérés comme une filière de relégation et d'échec ? Il faut adhérer à la proposition faite et à la vision nouvelle qui la sous-tend.

Quand à l'orientation, question centrale, elle ne doit plus être pour les enfants un parcours de douleur. Le dispositif d'information préliminaire proposé le permettra, à condition que la capacité des maîtres d'y concourir soit renforcée. L'accent doit être mis sur ce point car, bien trop souvent, les enseignants ne savent pas comment les choses s'organisent aux étapes suivantes des études de leurs élèves, et ils n'en savent pas non plus toujours assez sur la vie professionnelle.

Telles sont les questions de fond. On voit qu'elles sont très éloignées des caricatures et des faux-semblants sciemment entretenus alors que le ministre a montré, dans l'élaboration de ce très grand projet, une remarquable qualité d'écoute, qui s'est traduite par la prise en considération des préoccupations des Français.

En réponse aux intervenants, le ministre a indiqué qu'en matière de constitutionnalité le gouvernement se référait à l'avis donné par le Conseil d'Etat, dont il serait plus qu'hasardeux de dire, comme l'a fait M. Yves Durand, qu'il est critique à l'égard du projet, excepté sur deux points. Le Conseil d'Etat a fait observer en effet que certaines dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi lui-même seraient mieux à leur place dans le rapport annexé. Mais, si certaines dispositions telles que la création, à l'article 9, du Haut conseil de l'éducation paraissent de nature réglementaire, elles n'en ont pas moins une importance considérable pour la cohérence de l'ensemble. Le gouvernement n'a donc pas cru devoir suivre sur ce point l'avis du Conseil d'Etat, considérant que le Parlement était libre d'aborder des questions d'ordre réglementaire avec l'accord du gouvernement. Quant à l'article 8 du projet, il reprend exactement la rédaction de l'article 35 de la loi de 1989, qui dispose que « les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période 1989-1994 sont énoncés dans le rapport annexé ».

Certes, le président du Conseil constitutionnel et le président de l'Assemblée nationale ont dénoncé certaines dérives dans l'élaboration de la loi, mais il faut bien constater qu'en matière d'éducation le noyau dur législatif est très réduit et que l'on a toujours fait une large place à des mots qui, bien que sans valeur contraignante, ont un sens fort pour la communauté éducative. Et il paraît difficile d'admettre l'idée que le Parlement n'ait plus à traiter du premier des services publics, celui de l'éducation nationale, excepté à l'occasion du vote du budget ou de certains débats de portée générale.

Le gouvernement a cependant tenu compte du contexte nouveau créé par ces prises de position et déposé quatre amendements :

- Le premier tend à reclasser dans le rapport annexé les objectifs du système éducatif énoncés à l'article 3. Déjà, en 1989, le Conseil d'Etat avait souligné que l'objectif « 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat » n'avait pas de valeur normative. Il l'a redit cette fois à propos de l'article 3 ; il faut donc l'entendre et faire figurer cette ambition, tout comme celle des « 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur », dans le rapport annexé, ce qui n'en affaiblit en rien la portée.

- Le deuxième tend à supprimer l'article 17 qui a trait au projet d'établissement, dans la mesure où il est redondant et de nature réglementaire.

- Le troisième tend à ôter du rapport annexé certaines considérations générales, notamment liminaires, qui n'ont pas de portée opérationnelle. Le gouvernement ne renonce à rien de ce qui y figurait, mais se rallie à une rédaction plus économe de mots.

- Le quatrième tend à modifier le rapport annexé pour préciser, à propos du lycée, que la deuxième langue vivante est partie intégrante du tronc commun en seconde générale, ce qui traduit la volonté de faire de l'apprentissage des langues une priorité.

S'agissant des moyens destinés à permettre la mise en œuvre concrète de la loi, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- Le contrat individuel de réussite éducative nécessitera trois heures de soutien hebdomadaire en petits groupes. Sur la base de groupes de huit pour 15 % des élèves, le besoin est évalué, pour le primaire, à quelque 10 000 enseignants, soit un peu plus de 320 millions d'euros sur la base du coût moyen d'un professeur des écoles spécialisé en réseaux d'aides spécialisés aux enfants en difficulté (RASED), la montée en charge se faisant sur trois ans. Pour le collège, l'effort supplémentaire est estimé à 240 000 heures, avec les mêmes paramètres et en prévoyant que le soutien est assuré par des heures supplémentaires.

- Le triplement du nombre de bénéficiaires de bourses au mérite portera celui-ci à 50 000 en trois ans, soit un effort budgétaire de 17 millions d'euros par an.

- Pour atteindre l'objectif d'une infirmière scolaire par établissement secondaire, les recrutements devront être au nombre d'un peu plus de 300 par an pendant cinq ans, soit un coût annuel supplémentaire de 10 millions.

- Le nombre des unités pédagogiques d'intégration pour handicapés devrait être augmenté de 200 par an pendant cinq ans, pour un coût annuel de 16 millions.

- Le remplacement effectif des enseignants absents pour une courte durée représente, en considérant que 5 % des heures ne sont pas assurées et en se fixant un objectif, réaliste, de 2,5 % des heures d'enseignement, 5,8 millions d'heures. Les remplacements de moins de trois semaines devront être assurés au sein de l'établissement, avec les propres moyens de celui-ci. Il ne s'agit pas de modifier en quoi que ce soit le système actuel, mais de le rendre plus efficace grâce à une organisation par secteur géographique et par discipline.

- La formation continue des enseignants donnera lieu, outre un crédit d'heures annuel de 20 heures - prioritairement hors temps scolaire -, à une indemnisation de 43 euros par jour, et la montée en charge du dispositif se ferait sur quatre ans, pour un coût global en fin de période de 126 millions.

- La croissance du nombre de classe relais doit être progressive, ne serait-ce que parce que la constitution des équipes ne va pas de soi. Il est proposé d'en créer 200 nouvelles chaque année pendant cinq ans, pour un coût de 13 millions par an.

- Enfin, le poste le plus lourd sera le dédoublement des groupes de langue, avec l'apprentissage de la deuxième langue dès la cinquième. Comme il ne sera pas possible de recruter immédiatement tous les enseignants nécessaires, notamment en anglais et en espagnol, il faudra avoir recours à des assistants, c'est-à-dire à de jeunes étudiants étrangers aidant à la pratique orale. Le besoin est de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires sur cinq ans.

- Cette liste, non exhaustive, permet d'estimer à quelque 2 milliards d'euros les dépenses nouvelles nécessitées par la mise en œuvre complète de la loi. Il faudra donc optimiser et rationaliser la gestion, ce qui est difficile mais possible, car l'ajout de moyens nouveaux n'est pas déterminant à lui seul.

A ceux qui font état de l'existence d'une opposition grandissante au projet de loi, il convient de demander s'il y a jamais eu une seule réforme de l'école qui n'ait pas rencontré d'opposition. Au demeurant, les différentes critiques qui ont été formulées sont contradictoires et ne sauraient constituer un vrai projet d'ensemble. Certains considèrent que toute réforme passe par un accroissement des moyens, alors que ceux-ci ont déjà été considérablement accrus sans que cela suffise à améliorer la qualité de l'enseignement. D'autres estiment que le projet ne va pas assez loin, qu'il faudrait bouleverser les pratiques pédagogiques, voire supprimer le cadre de la classe au profit d'une pédagogie complètement personnalisée ; l'idée est intellectuellement séduisante, mais on ne peut manquer de se demander pourquoi, alors que le principe était posé dans la loi de 1989, il n'a jamais été appliqué. Le contrat individuel, en outre, est une forme de réponse.

M. Yves Durand a estimé que cela n'a rien à voir.

Le ministre a répondu qu'accorder trois heures de suivi personnalisé par semaine à des élèves en difficulté est sans doute insuffisant, mais va dans le sens souhaité, et que s'affranchir des contraintes de la division par classes pour l'apprentissage des langues constitue une expérimentation novatrice grandeur nature, qui va même au-delà des préconisations de la commission Thélot. Soit dit en passant, si le projet ne reprend que les deux tiers de celles-ci, c'est parce que toutes ne recueillent pas l'accord du ministre, mais aussi parce qu'il n'est pas possible d'accroître de 8 à 10 milliards à un budget qui représente déjà 23 % de celui de l'Etat.

Le gouvernement n'a pas voulu remettre en cause le collège unique, car il ne serait pas acceptable d'orienter les élèves dès la fin du primaire. Le collège doit rester le lieu où l'on donne à tous les élèves un tronc commun, un socle de connaissances fondamentales. Cela étant, il est proposé de mettre en place en troisième un dispositif de découverte professionnelle, qui pourrait constituer une véritable révolution : tous les élèves auront, trois heures par semaine, la possibilité de s'ouvrir aux métiers et de préparer ainsi, sans précipitation, leur orientation ultérieure. La réforme du collège comprend aussi la rénovation du brevet et l'avancement de l'apprentissage de la deuxième langue. Elle ne remet pas en cause les cycles, sauf sur un point : les dispositions de la loi de 1989 concernant le redoublement, qui semblent inadaptées dans la mesure où elles permettent aux parents de s'y opposer même lorsque l'équipe pédagogique le juge indispensable à la réussite de l'élève. Pour autant, il ne s'agit pas de faire du redoublement un instrument majeur de régulation, mais un recours ultime, décidé par l'équipe pédagogique au terme d'un débat sérieux avec les familles.

S'agissant de la professionnalisation du métier d'enseignant, il faut qu'un cahier des charges national permette à l'Etat employeur de dire clairement aux IUFM ce qu'il attend d'eux. Ce cahier précise les trois composantes de cette professionnalisation : les contenus disciplinaires, la formation pédagogique - le rapport annexé indique que cette formation vise notamment la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves, notamment handicapés -, la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation. Il est également proposé que les liens des IUFM avec les classes soient renforcés.

Le texte que les députés vont examiner est celui qui leur a été distribué, avec les quatre amendements qui viennent d'être exposés.

M. Yves Durand a regretté que les membres de la commission ne disposent pas du texte de ces amendements et a demandé si cela signifiait bien que le rapport annexé, où figurent, de façon étonnante, certaines propositions qui n'étaient pas dans le projet initial, pourrait faire l'objet d'amendements. Ainsi, l'article 18 du projet traite du brevet et de son déroulement, mais non de la note de vie scolaire, à laquelle il est fait référence à la page 35 du rapport annexé. C'est à cause du grand nombre d'approximations de ce genre que le groupe socialiste propose de différer le débat.

Le ministre a confirmé que le rapport annexé pourrait faire l'objet d'amendements et précisé que les amendements du gouvernement ont été déposés hier, en vue d'un examen mercredi 9 février en commission. Cette méthode semble plus respectueuse du Parlement que celle choisie par le groupe socialiste, qui consiste à ne déposer aucun amendement en commission...

Par ailleurs on peut difficilement considérer que la note de vie scolaire appartient au domaine législatif. Le gouvernement a conçu son projet sur le modèle juridique qui a également servi à la loi de 1989, mais les conséquences de l'évolution annoncée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel méritent débat : faut-il considérer que le Parlement n'est pas compétent pour décider de l'organisation du service public de l'éducation nationale, au motif qu'elle est pour l'essentiel de nature réglementaire ? Ce n'est pas un hasard si la plupart des lois relatives à l'éducation sous la Ve République ont été des lois d'orientation : tous les gouvernements ont ressenti le besoin d'obtenir le vote du Parlement sur les principes d'organisation de l'Education nationale.

M. Bernard Perrut, président, a rappelé à M. Yves Durand qu'il est rare que le gouvernement présente ses amendements dès le début des travaux en commission et qu'ils sont le plus souvent déposés en séance publique. Il convient donc de se réjouir qu'ils l'aient été plus tôt qu'à l'accoutumée

Le ministre a souligné que le gouvernement entend s'inscrire dans la continuité des textes qui régissent le système éducatif. C'est pourquoi, au lieu d'abroger la loi de 1989, il l'a conservée, sauf sur les points qui devaient être corrigés. C'est pourquoi aussi, le projet, cela dût-il étonner les membres du groupe socialiste, n'aborde pas tous les sujets : il n'y est ainsi question ni de la maternelle, ni des relations entre les parents et l'école, pour lesquelles des avancées étaient intervenues.

La réforme du collège, déjà en cours lorsque le ministre a pris ses fonctions, ne reste à mener à bien que pour la classe de troisième. S'il avait fallu attendre l'adoption du présent projet de loi, cela n'aurait pu intervenir avant la rentrée 2007. C'est pourquoi une solution de compromis a été choisie, qui consiste à poursuivre la réforme et à introduire l'option de découverte professionnelle, ce qui n'est pas simple car cela suppose former les enseignants et renforcer la collaboration entre les lycées professionnels et les collèges.

Les TPE n'ont pas été supprimés en première mais en terminale, où la charge de travail des élèves est plus importante. Il s'agissait aussi de dégager des moyens pour le dédoublement des cours de langues, qui est une priorité. Il est en outre difficile de prétendre que les TPE étaient plébiscités : leur création avait suscité l'hostilité unanime des syndicats majoritaires et un rapport de l'Inspection générale a souligné combien ils avaient entraîné de difficultés et de résistances. On le voit, l'opposition est aussi vigoureuse quand on introduit un changement que quand on y renonce...

Le gouvernement est ouvert à l'idée, contenue dans le rapport Thélot, d'aller plus loin dans l'individualisation de la pédagogie, mais il faut tenir compte de la capacité de l'institution à passer d'un système à l'autre. On a vu, avec la mise en place des cycles, que cela n'allait pas de soi et qu'un travail en amont, notamment sur la formation des enseignants, était nécessaire.

L'amélioration de l'attractivité du métier passe par celle de la formation initiale, par l'ouverture d'un droit à la formation continue - en se rapprochant de ce qui a été fait pour le secteur privé -, par une meilleure affectation des jeunes enseignants - prioritairement dans le ressort de leur IUFM -, par la possibilité d'une deuxième carrière, par un véritable effort pour que les enseignants soient mieux respectés. Quand le ministre demande que l'on respecte la liberté pédagogique et l'autorité des enseignants et que leur hiérarchie les soutienne en cas de difficultés, il s'agit bien de leur redonner confiance.

S'agissant de la voie professionnelle, il est proposé d'en faire une filière d'excellence avec le baccalauréat en trois ans, mais aussi de rendre les différentes formations plus lisibles, avec un BEP plus généraliste et un CAP plus développé. Il faut aussi veiller à ce que les bacheliers professionnels qui ont de bons résultats puissent aller dans l'enseignement supérieur : ils pourraient, par exemple, être admis de droit avec une mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat.

En ce qui concerne l'orientation, il faut organiser le plus de passerelles possible entre lycées professionnels et collèges. Dans cet esprit, il est proposé que les professeurs des lycées puissent enseigner au collège.

M. Georges Colombier a souhaité savoir si les élèves qui suivront l'option professionnelle en troisième et abandonneront de fait leur deuxième langue vivante pourront ensuite revenir vers un enseignement qui en comporte deux et si, lorsqu'un jeune ne mènera pas à bien son contrat de réussite éducative, celui-ci sera rompu.

Par ailleurs, s'il semble essentiel d'améliorer l'enseignement des langues, plutôt que de chercher par le dédoublement en terminale, ne vaudrait-il pas mieux prendre des mesures plutôt dans le cursus scolaire ?

Enfin, ne risque-t-on pas d'aller vers la suppression de la section économique et sociale au lycée ? Et peut-on rassurer définitivement ceux qui s'inquiètent d'une suppression de l'éducation physique et sportive (EPS) ?

Mme Chantal Bourragué, après avoir rappelé que la réussite de cette réforme est essentielle pour celle des élèves et souligné combien la maîtrise des langues est indispensable à la vie quotidienne et à l'ouverture sur d'autres cultures, a souhaité obtenir des précisions sur la généralisation de l'enseignement d'une langue dès le CE1, et en particulier sur la façon dont cette langue sera choisie ?

Par ailleurs, les enseignements par groupe proposés au collège et au lycée seront sans doute très efficaces, mais le ministre semble privilégier l'allemand comme deuxième langue étrangère, alors que l'espagnol est plus demandé. Comment va-t-on concilier l'enseignement de toutes les langues ?

Certains enseignants, enfin se demandent pourquoi la technologie ne sera plus considérée comme une discipline au sein de la section S. Ne court-on pas le risque de dévaloriser cette discipline en ne mettant pas les sciences de l'ingénieur au même niveau que les sciences physiques et les sciences de la vie et de la terre (SVT) ?

Mme Martine David a souhaité que les chiffres que vient de fournir le ministre soient mis à la disposition des membres de la commission et demandé comment seront trouvés les 2 milliards d'euros nécessaires.

Si l'on annonce la création de postes d'infirmières au collège, tel n'est pas le cas en primaire, et les communes sont souvent amenées à se substituer à l'Etat. Si le gouvernement a l'intention de créer des postes aussi en primaire, il faut non seulement qu'il l'écrive noir sur blanc, mais aussi qu'il indique où il trouvera les moyens.

M. Patrick Beaudouin a rappelé qu'il avait animé, avec M. Jean-Paul Anciaux, un groupe de travail sur l'apprentissage et la formation en alternance. Le projet réaffirme la nécessité d'un socle commun de connaissances et de compétences, mais l'école est aussi l'antichambre du monde du travail, et doit permettre aux élèves des collèges et lycées d'appréhender leur future insertion professionnelle. Cela conduit à s'interroger sur la formation qu'ils reçoivent, sur la perception et la connaissance qu'ils ont du monde économique, sur la culture du travail. On sent aussi parfois chez les enseignants quelques préjugés vis-à-vis d'un monde du travail qu'ils connaissent peu. Dans ces conditions, la culture du monde économique doit-elle faire partie du socle ?

M. Dominique Juillot a insisté sur l'excellent esprit qui avait prévalu pendant plus d'un an dans les discussions sur le terrain. Il serait donc dommage qu'il y ait aujourd'hui blocage sur un texte qui reprend l'essentiel de ces travaux. S'agissant de l'orientation, on peut constater que les professeurs principaux ont souvent une culture qui leur vient de l'enseignement général et qui les conduit à ne proposer les filières professionnelles que par défaut. Il serait souhaitable de parvenir à un traitement plus équitable des filières dans le cadre de l'orientation. Par ailleurs, les IUT et la filière professionnelle craignent de perdre encore en influence si on donne un rôle accru à l'université.

M. Pierre-André Périssol s'est réjoui que le ministre ait affirmé avec force que le « socle » était au cœur de la réforme et le cœur de la réforme. C'est pourquoi on ne peut se résoudre à ce que le Parlement soit écarté des grands débats éducatifs et à ce que ce ne soit pas lui qui valide la définition générale du contenu de ce socle. Il ne s'agit évidemment pas que le législateur se mêle des programmes, qui seront arrêtés par décret après concertation avec les spécialistes concernés, mais bien qu'il se prononce sur les finalités et les orientations du socle. Plusieurs raisons militent pour cela : tout d'abord, la nécessité d'organiser une vaste concertation avec les acteurs et les partenaires de l'école, qui seule permettra que le socle soit adopté par tous ; ensuite, l'idée que le Parlement est tout à fait à même de prendre en compte les objectifs de recentrage sur les fondamentaux. D'ailleurs, la mission d'information a bien montré, au cours de ses trois mois de travaux, qu'il y avait convergence sur les lignes essentielles. Le ministre ayant exprimé sa préférence pour la voie réglementaire, est-il prêt à évoluer sur ce point ?

M. Jean-Marie Geveaux s'est interrogé sur la compatibilité entre les besoins de recrutement liés à cette réforme et ceux que vont entraîner les nombreux départs en retraite prévus.

Par ailleurs, le mode de recrutement des chefs d'établissement, fondé essentiellement sur l'ancienneté, est-il adapté à la gestion d'établissements difficiles et accueillant un grand nombre d'élèves ? De même, dans le primaire, est-il possible d'assurer pleinement la direction d'une école, en particulier dans une zone difficile, si on supporte en même temps d'autres charges, en particulier d'enseignement ?

Le ministre a apporté aux intervenants les précisions suivantes :

- Un élève qui aurait choisi une voie différente en quatrième aura effectivement un effort de rattrapage à faire en deuxième langue vivante en cas de retour à une autre voie. Cela sera toutefois facilité par l'organisation en groupes de niveau. La découverte professionnelle en troisième n'est donc pas incompatible avec la deuxième langue vivante (LV2).

- L'objectif du contrat de réussite éducative, dont le rapporteur a proposé de modifier l'appellation - ce à quoi le gouvernement n'est pas hostile -, est d'aider l'élève à réussir, et ce tout au long de sa scolarité. Il n'y a donc pas lieu de poser la question de ce qui se passera en cas d'échec. Au demeurant, la façon dont est rédigé l'engagement que la nation prend pour l'acquisition du socle lui crée des obligations qui vont au-delà de la scolarité obligatoire.

- Il n'est pas proposé de s'en tenir au dédoublement des groupes de langue en terminale, mais de commencer par là car l'on ne dispose pas d'assez d'enseignants pour dédoubler tous les cours.

- Il n'est pas question de supprimer l'option sciences économiques en seconde, mais il y a eu un débat entre ceux qui considéraient que la seconde devait rester très générale et ceux qui insistaient sur les enseignements de détermination. C'est la première option qui a été retenue, et il n'y aura donc plus qu'une seule option de détermination. Les professeurs de sciences économiques s'en sont inquiétés, craignant que tous les élèves choisissent la deuxième langue vivante. Dans la mesure où la priorité donnée à l'apprentissage des langues conduit à inscrire la LV2 dans le tronc commun et non dans les options de détermination, cette inquiétude devrait disparaître.

- Il n'a jamais été question de supprimer l'EPS, mais il y a eu débat sur l'intérêt de lui donner un caractère obligatoire dans le cadre d'un brevet qui lui-même ne l'est pas. Ce qui est proposé, c'est d'organiser le brevet de façon que les élèves qui ne se destinent pas à l'enseignement général puissent le réussir quand même, car rien ne serait pire que d'instaurer une forme de prébaccalauréat général à la fin de la troisième. Les élèves pourraient donc choisir une partie des matières qu'ils passeraient au brevet, parmi lesquelles le sport. Mais si certains préfèrent en faire une matière obligatoire, pourquoi pas ?

- La LV1 étudiée à l'école primaire pourra naturellement être conservée au collège, qui aura l'obligation d'offrir et d'organiser cette continuité. Les mesures prises en faveur de l'allemand n'ont naturellement pas pour but d'asseoir la domination de celui-ci - on en est loin ! - mais de stopper son déclin, que l'on constate depuis de nombreuses années.

- La technologie, loin d'être dévalorisée en tant que matière, doit être placée sur un pied d'égalité avec les sciences physiques et les SVT.

- Si l'on a choisi de renforcer la présence des infirmières scolaires en privilégiant le secondaire, c'est parce que leur rôle est jugé déterminant au collège, tandis que c'est surtout la médecine scolaire qu'il est important de développer dans le primaire - ce qui ne veut pas dire, bien sûr, que les infirmières y soient inutiles...

- Si le Parlement souhaite préciser davantage l'accompagnement financier de la mise en œuvre de la loi, le gouvernement n'y est pas du tout opposé. On peut toutefois observer que, dans les lois de programmation pour l'éducation nationale, les éléments de programmation ont toujours été rares, ce qui s'explique par l'importance des montants en jeu.

- Il y a plusieurs moyens de dispenser aux élèves une meilleure connaissance du monde économique. La nouvelle option de découverte professionnelle en est un, mais il convient aussi de développer la formation continue des professeurs de sciences économiques et sociales, notamment dans les IUFM ; le Conseil économique et social a d'ailleurs organisé un colloque associant leurs représentants et ceux des forces économiques et sociales. Le rôle des professeurs principaux, accru par la loi d'orientation, sera important dans cette ouverture accrue sur le monde économique et le monde du travail, car il leur appartiendra d'organiser les contacts avec les intervenants extérieurs, et ce à raison de trois heures par semaine et non plus d'une fois dans l'année.

- La place des IUT dans l'enseignement supérieur demeure essentielle, et si la LOLF a pu faire naître quelque inquiétude, il est possible d'y répondre par un « fléchage » des crédits de fonctionnement des IUT, qui garantisse le maintien des pratiques actuelles de répartition des crédits au sein des universités.

- La mission de l'Assemblée nationale sur la définition des savoirs enseignés à l'école, que préside M. Pierre-André Périssol, fait œuvre utile pour la définition du socle commun. S'agissant de la répartition des compétences entre le Parlement et le Haut conseil de l'éducation, c'est au Parlement lui-même qu'il reviendra de trancher le débat, mais sans doute le Haut conseil est-il le lieu approprié à la définition fine des savoirs et à sa déclinaison par matières.

- Le nombre élevé des départs à la retraite attendus pour les prochaines années impose un effort accru pour rendre plus attractif le métier d'enseignant. Une partie de cet effort consiste en mesures d'ordre psychologique : réaffirmation de l'autorité des enseignants, ainsi que de leur liberté pédagogique. Une autre se traduit, plus concrètement, en termes d'amélioration des carrières et des conditions de travail.

- Les directeurs d'école bénéficieront d'une indemnité de première prise de fonctions, en contrepartie de l'engagement à rester trois ans au moins dans le poste. Tous ceux qui dirigent des établissements de cinq classes au moins seront déchargés d'un quart de leur service, et ceux qui dirigent des établissements de dix classes au moins bénéficieront d'une bonification indiciaire de quarante à cinquante points. Des tables rondes régionales seront organisées sur les thèmes du métier de directeur d'école, de la formation, des relations avec les collectivités locales, des contraintes liées à la ruralité, de l'accès à la base de données informatique « élèves du premier degré », des modalités d'allègement des tâches administratives.

M. Bernard Perrut, président, a remercié le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la qualité de ses réponses, qui permettront à l'ensemble des députés d'aborder avec sérénité la discussion du projet de loi d'orientation.

*

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Frédéric Reiss, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Le rapporteur, après avoir rappelé le travail efficace de la Commission du débat national sur l'avenir de l'école présidée par M. Claude Thélot, a souligné que plus la société devient hétérogène plus elle a besoin de facteurs de cohésion et de lieux d'intégration et que l'école est le premier d'entre eux.

En outre, le rapport au savoir et à l'information s'est profondément modifié avec l'irruption des nouvelles technologies de la communication dans un nombre croissant de foyers et avec l'omnipotence des médias audiovisuels et le puissant impact de l'image. Le projet de loi vient ainsi combler le recul de l'école dans la construction des individus.

On constate que 15 % des élèves ne maîtrisent pas les compétences de base qui leur sont demandées en fin de scolarité. De même, 10 % des jeunes éprouvent des difficultés en lecture graves, dont la moitié, des difficultés très graves. Le projet de loi traduit un profond besoin de réforme et le rapport annexé précise les performances attendues du système éducatif.

Plus de soixante-dix personnes représentant tous les acteurs du monde éducatif et les différents intérêts en présence ont été auditionnées dans le cadre de la préparation du présent rapport.

Les points les plus novateurs et les plus susceptibles de redonner du sens à la mission de l'école tournent autour de cinq idées fortes : faire réussir tous les élèves, les préparer à l'emploi, restaurer l'autorité des enseignants, améliorer le fonctionnement des établissements et l'enseignement des langues.

Il faut, en premier lieu, faire réussir tous les élèves. La réduction des inégalités passe par l'acquisition d'un socle commun de connaissances indispensables.

Il ne s'agit pas de resserrer les exigences de l'école sur un bagage commun minimal, mais d'instaurer une obligation de résultats qui bénéficie à tous et permette à chacun de développer ses talents et d'atteindre ses objectifs personnels et professionnels. Le contenu de ce socle ne se substituera pas aux programmes de l'école et du collège, mais il en fondera les objectifs pour définir ce qu'aucun élève n'est censé ignorer à la fin de la scolarité obligatoire. On peut l'imaginer comme un carré avec quatre « sommets » - la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, la maîtrise des techniques usuelles de l'information, la communication et la pratique d'au moins une langue vivante étrangère - et, à l'intérieur du carré, une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté qui donne des repères pour se situer dans l'espace et dans le temps.

Les technologies de l'information et de la communication, comme le faisait observer M. Claude Thélot, sont des instruments intéressants mais il faut privilégier le royaume de l'écrit et non celui de l'écran.

S'agissant de la procédure d'élaboration du contenu du socle, les connaissances et les compétences qui le composeront seront précisées par décret après avis du Haut conseil de l'éducation créé par le projet de loi, ce dernier ayant eu connaissance des conclusions de la mission d'information présidée par M. Pierre-André Périssol. Le brevet national obligatoire et rénové viendra sanctionner l'acquisition de ce socle de connaissances.

Le projet de loi contient, par ailleurs, divers dispositifs permettant de personnaliser les apprentissages et de diversifier les parcours afin de donner à chacun sa chance.

Pour les élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition des connaissances indispensables, l'article 11 du projet de loi prévoit un contrat individuel de réussite éducative (CIRE) proposé à la signature des parents. Cependant, introduire une logique contractuelle dans ce type de situation peut être mal compris par les familles sur lesquelles risque de retomber intégralement la responsabilité de l'échec ou de la rupture du contrat. Il serait donc préférable de substituer au contrat, un programme personnalisé de réussite scolaire dont les modalités de mise en œuvre resteront celles prévues par le rapport annexé du projet de loi et qui devra être proposé, le plus tôt possible dès l'apparition des premières difficultés mais aussi en cas de redoublement.

La réduction des inégalités passe également par la scolarisation des élèves handicapés et la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons.

L'école doit ensuite préparer les jeunes à trouver un emploi en France et en Europe.

Le système éducatif doit mieux prendre en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays. Il doit favoriser le rapprochement de la culture et de l'économie. C'est pourquoi le projet de loi propose de développer l'apprentissage.

La création en classe de troisième d'une option « découverte professionnelle » de trois heures hebdomadaires est confirmée. Elle doit permettre aux élèves d'élaborer un projet personnel à travers notamment la présentation de différents métiers, de leur organisation, des compétences qu'ils supposent, des débouchés qu'ils offrent et des voies de formation qui y conduisent ; elle est de nature à augmenter le nombre d'élèves qui s'orienteront positivement vers la voie professionnelle.

L'article 13 du projet de loi préconise que l'orientation des élèves doit tenir compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles offertes par le monde du travail.

Le projet de loi tend, par ailleurs, à restaurer l'autorité des enseignants. L'objectif qui consiste à faire réussir tous les élèves, ne peut être atteint que s'il est conduit sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents et si la notion d'effort et de travail est réhabilitée.

Malgré ses limites, le redoublement représente souvent un argument décisif pour remettre les élèves au travail ; il est pour les enseignants un outil de fonctionnement. Le redoublement, qui doit rester une solution extrême, devra toujours être accompagné d'un dispositif de soutien, notamment, d'un programme individuel de réussite scolaire. L'article 12 du projet de loi prévoit que le redoublement pourra être prononcé au terme de chaque année scolaire et non plus de chaque cycle, par le conseil des maîtres dans le primaire ou le conseil de classe dans le secondaire. Autrement dit, aucun passage de classe ne pourra plus se faire sans une décision positive dans ce sens, des enseignants.

Le principe de la liberté pédagogique des enseignants est également affirmé dans la loi car l'enseignant est celui qui connaît le mieux ses élèves et peut le mieux tenir compte de leur diversité. Comme le disait Hubert Curien, auquel le rapporteur a rendu hommage, il n'y a pas de modèle unique de pédagogie. Cela signifie que chaque enseignant pourra adapter ses méthodes et sa démarche pédagogique à la classe et aux élèves. Il le fera dans le respect des programmes et sous le contrôle des corps d'inspection.

Le travail des enseignants, doit également être un travail d'équipe au service de la réussite de tous les élèves et dans la classe, le professeur principal coordonne ce travail et veille au contact régulier avec les familles. Pour toutes ces raisons, l'article 21 prévoit la création, dans chaque établissement, d'un conseil pédagogique présidé par le chef d'établissement.

Le projet de loi procède enfin au changement de statut des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Le point nouveau réside dans le rattachement des IUFM aux universités alors que depuis leur création en 1989 ils sont des établissements publics d'enseignement supérieur dotés de la personnalité juridique et financés par des dotations spécifiques.

Le quatrième point tient aux améliorations du fonctionnement des établissements scolaires.

Le projet d'établissement des écoles, collèges et lycées, voit son rôle élargi et renforcé par le projet d'article 19. Les projets d'établissement devront définir les modalités de l'accueil des parents et de l'information donnée sur la scolarité de leurs enfants.

En outre, le problème du remplacement des enseignants absents pour de courte durée devrait enfin être résolu. L'article 24 du projet de loi prévoit que les enseignants peuvent être appelés, pour assurer la continuité de l'enseignement en cas d'absence d'un professeur de l'établissement, à effectuer des enseignements complémentaires.

Le projet de loi propose enfin de créer un Haut conseil de l'éducation, qui sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative de la Nation. Il dressera périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif.

Le dernier point consiste dans l'amélioration de l'enseignement des langues. Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève devra suivre un enseignement de deux langues vivantes autres que la langue nationale. L'article 6 du projet de loi inscrit la pratique d'au moins une langue vivante étrangère dans le socle commun des connaissances.

En conclusion, les dispositions du projet ne bouleversent pas l'édifice scolaire mais le rénovent et le recentrent sur ses missions principales. Un engagement est pris devant la Nation d'atteindre des objectifs :

_ 100 % des élèves doivent acquérir au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue ;

_ 80 % d'une classe d'âge doit accéder au niveau du baccalauréat ;

_ 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge doit obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur.

Cet engagement devra être tenu et le Parlement devra y veiller.

Plusieurs députés sont intervenus après l'exposé du rapporteur.

M. Pierre-Louis Fagniez a souhaité obtenir des précisions sur les dispositions du projet de loi relatives aux IUFM. De nombreuses réserves sont formulées sur la réforme de leur statut ne tenant pas à une opposition de principe au changement mais à ses modalités. Les IUFM ont aujourd'hui atteint leur maturité après un long effort d'adaptation. Il n'est pas souhaitable de voir remis en cause les résultats obtenus en termes de formation initiale, de parité des diplômes ou de formation continue. De même, la perte de leur autonomie juridique peut poser des problèmes.

M. Yves Durand a relevé que de telles interrogations témoignent du fait que le projet de loi aurait dû être retravaillé. Le problème ne réside pas dans le rattachement des IUFM aux universités qui permettra aux établissements de bénéficier de l'architecture européenne des diplômes avec l'introduction du LMD (licence, maîtrise, doctorat). Il faut en revanche s'interroger sur l'avenir de l'existence juridique des IUFM ainsi que sur leur présence géographique sur le territoire. Quels seront les critères du rattachement à telle ou telle université ? On doit également s'interroger sur leur statut financier : les crédits des IUFM seront-ils fléchés ? Ces questions inquiètent les directeurs des IUFM mais également leurs étudiants.

Les propos du rapporteur ont utilement clarifié et précisé les propos du ministre. Celui-ci a vainement essayé de faire croire que le recours au redoublement ne remettrait pas en cause la logique des cycles. Rompant avec cette gymnastique, cet équilibrisme même, le rapporteur a bien confirmé que le redoublement inscrit par la loi remettra, de fait, en cause les cycles. De même, il a exposé de façon plus franche la conception portée par le texte en matière de réaffirmation de l'autorité ou encore de liberté pédagogique. Cela ne fait que renforcer l'opposition à un texte non seulement bâclé mais dont les dispositions sont en outre en contradiction avec les objectifs affichés, par exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Le groupe socialiste participera donc au débat et proposera d'améliorer le texte.

M. Guy Geoffroy a tout d'abord souligné la clarté du rapport. Il témoigne du fait que ce projet de loi est un texte concret de cohérent et non pas « virtuel » comme d'aucuns le prétendent.

S'agissant des IUFM, le projet vise à aller au bout de la logique qui a présidé à leur création il y a quinze ans. Les IUFM ont obtenu des résultats tout à fait positifs, se substituant à un système de formation disparate et incomplet. Toutefois, de l'aveu même de ceux qui en sont sortis, les IUFM n'ont pas répondu à toutes les attentes, notamment du fait de l'absence de charte commune. Le présent texte prévoit l'établissement d'un cahier des charges national qui fixera des référentiels et des critères d'évaluation communs. Il ne s'agit donc pas d'une rupture avec le régime actuel des IUFM mais de sa prolongation par sa meilleure intégration dans le système universitaire.

En ce qui concerne le redoublement, il faut refuser le dogme du redoublement à tout prix comme celui du non-redoublement. Si les conditions objectives en sont réunies et que l'élève peut en tirer profit, le redoublement peut marcher. A contrario, quelques lacunes dans un ensemble de connaissances globalement acquis ne justifient pas une telle décision. Le souhait du rapporteur de mettre en place des programmes personnalisés de réussite scolaire vise précisément à rompre avec le dogme du tout ou rien. Il s'agit de confier à nouveau à l'équipe pédagogique la responsabilité principale du choix du redoublement mais également de l'ensemble des mesures permettant d'adapter la scolarité à l'élève. Il ne faut pas faire de ce sujet un combat politique voire politicien.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les éléments de réponse suivants sur les IUFM :

- les critiques à leur encontre portent moins sur la structure que sur les formations dispensées et le caractère pas assez professionnel de ces formations ;

- le rattachement aux universités offre plusieurs avantages tels l'inscription dans le système européen par adossement au LMD et le rapprochement avec la recherche universitaire ;

- le caractère professionnel de la formation des enseignants sera garanti par un cahier des charges national, auquel les IUFM devront se conformer sous la responsabilité des universités ;

- tous les sites actuels devront être maintenus même au prix d'un rattachement à une université un peu éloignée, le choix de l'université de rattachement devant être judicieux ;

- il faudra également faire preuve de vigilance sur le fléchage des crédits.

Au final, même si les inquiétudes sont légitimes et si la réussite passe notamment par une bonne coordination des universités, des recteurs et des inspecteurs d'académies, il s'agit d'une bonne réforme qui améliorera la couverture des champs disciplinaires et la formation des enseignants en prenant en compte l'ensemble de leurs missions. Elle est de nature à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant.

En ce qui concerne le redoublement, il convient d'affirmer clairement qu'un redoublement bien compris présente des avantages. Il n'y a là aucune volonté de stigmatiser les élèves concernés mais le souhait de leur donner une véritable deuxième chance.

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