COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, COMPTE RENDU N° 34 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 23 mars 2005 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président SOMMAIRE
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Dominique Juillot, les articles du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - n° 2100. Chapitre Ier Organisation de la lutte contre le dopage Article 1er (article L. 3611-1 du code de la santé publique) : Rôle du ministère des sports en matière de dopage La commission a adopté l'article 1er sans modification. Article 2 (article L. 3612-1 du code de la santé publique) : Agence française de lutte contre le dopage La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à préserver le statut d'établissement public à caractère administratif du Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) de Châtenay-Malabry et à placer ce dernier sous la double tutelle du ministère des sports et du ministère de la santé. M. Henry Nayrou a précisé que l'amendement s'inscrit dans la droite ligne des propos énoncés par M. Alain Néri hier, lors de la discussion générale sur le texte. Indéniablement, le fait que laboratoire de Châtenay-Malabry quitte le giron public constitue une faiblesse du projet de loi. Il ne faut pas oublier que les travaux de recherche constituent un des aspects déterminants de l'activité du laboratoire lequel a été le premier à découvrir le moyen de détecter la présence d'EPO (érythropoïétine) dans le corps d'un sportif. Or un laboratoire soumis à une gestion privée n'offre pas les mêmes garanties. Il y a en effet les laboratoires qui œuvrent pour la santé des sportifs et ceux qui travaillent pour découvrir des moyens de tricher impunément. M. Dominique Juillot, rapporteur, a émis un avis défavorable considérant que l'amendement ne s'inscrit pas dans l'esprit du projet de loi. Celui-ci a pour ambition de faire de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui se substitue au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Il convient dans un souci de cohérence de son activité que le laboratoire soit intégré à l'agence. Toutefois, et ceci répond au souci exprimé par l'auteur de l'amendement, les activités de recherche du laboratoire, organisées autour d'une structure spécifique à l'intérieur de l'établissement, seront inclues dans le plan du ministère des sports en ce domaine. M. Henry Nayrou a maintenu qu'il y a là une faiblesse dans le dispositif proposé par le projet de loi et souligné le décalage entre la rédaction de l'article 1er qui utilise les termes « engage et coordonne », tandis que le verbe « confie » figure dans l'exposé des motifs, ce qui contribue à brouiller un peu plus le message. Si la vocation première de ce texte est certes de permettre l'harmonisation de la législation française et des prescriptions de l'Agence mondiale antidopage (AMA), il ne doit toutefois pas s'arrêter là. C'est d'ailleurs ce que tentera de démontrer le groupe socialiste en séance publique en approuvant l'esprit général du texte tout en faisant part de certaines réserves. Après que le rapporteur a précisé que le rôle du ministre des sports dans la lutte contre le dopage est bien, conformément à l'article 1er du projet, d'engager et de coordonner cette lutte en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, la commission a rejeté l'amendement. Puis elle a adopté l'article 2 sans modification. Article 3 (article L. 3612-2 du code de la santé publique) : Faculté de nommer un ancien sportif de haut niveau La commission a examiné un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur. Le rapporteur a indiqué que cet amendement permet en outre d'introduire un élément de souplesse pour les délibérations en formation disciplinaire. La commission a adopté l'amendement puis l'article 3 ainsi modifié. Article 4 (article L. 3612-3 du code de la santé publique) : Ressources de l'Agence et recrutement de personnels La commission a adopté trois amendements de précision rédactionnelle du rapporteur puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 5 (articles L. 3613-1 et L. 3621-1 du code de la santé publique) : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage La commission a adopté l'article 5 sans modification. Article 6 (article L. 3622-3 du code de la santé publique) : Autorisations d'usage thérapeutique La commission a adopté l'article 6 sans modification. Article 7 (article L. 3631-1 du code de la santé publique) : Applications des règles internationales relatives aux substances et procédés interdits La commission a adopté l'article 7 sans modification. Article 8 (article L. 3632-1 du code de la santé publique) : Personnes habilitées à effectuer des contrôles antidopage sur le territoire français La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis elle a adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 (articles L. 3632-2 à L. 3632-2-3 du code de la santé publique) : Modalités d'organisation des contrôles antidopage La commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur ainsi l'article 9 ainsi modifié. Article 10 (article L. 3632-3 du code de la santé publique) : Sanctions disciplinaires encourues par les sportifs en cas de refus ou d'absence lors d'un contrôle La commission a adopté l'article 10 sans modification. Article 11 (article L. 3632-4 du code de la santé publique) : Analyse des prélèvements La commission a examiné un amendement rédactionnel du rapporteur visant à substituer l'expression « autres laboratoires » à celle de « laboratoires extérieurs » qui n'est pas opératoire. La commission a adopté l'amendement et l'article 11 ainsi modifié. Article 12 (article L. 3632-5 du code de la santé publique) : Coordination La commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur et l'article 12 ainsi modifié. Article 13 (article L. 3634-1 du code de la santé publique) : Compétences des fédérations en matière de sanctions disciplinaires La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 13 ainsi modifié. Article 14 (article L. 3634-2 du code de la santé publique) : Compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage en matière de sanctions disciplinaires La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et l'article 14 ainsi modifié. Article 15 (article L. 3634-3 du code de la santé publique) : Mesures de coordination La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 15 ainsi modifié. Article 16 (article L. 3634-4 du code de la santé publique) : Coordination La commission a adopté l'article 16 sans modification. Article 17 (article L. 311-4 du code de justice administrative) : Coordination avec les compétences du Conseil d'Etat La commission a adopté l'article 17 sans modification. Chapitre ii Surveillance médicale des sportifs Article 18 (article L. 3622-1 du code de la santé publique) : Délivrance d'une licence sportive La commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle du rapporteur puis l'article 18 ainsi modifié. Article 19 (article L. 3622-2 du code de la santé publique) : Suivi médical et participation aux compétitions La commission a adopté l'article 19 sans modification. Chapitre III Dispositions diverses et transitoires Article 20 (articles L. 3613-3, L. 3622-6, L. 3622-7 et L. 3631-2 du code de la santé publique) : Abrogation de dispositions diverses La commission a adopté l'article 20 sans modification. Article 21 : Entrée en vigueur de la loi La commission a adopté l'article 21 sans modification. Article 22 : Application à Mayotte La commission a adopté l'article 22 sans modification. * Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. ____ Information relative à la commission La commission a désigné M. Frédéric Reiss, rapporteur chargé des contacts avec les commissions du Bundestag 1 correspondant aux compétences de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. 1 Commission des sports ; commission de l'économie et du travail ; commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse ; commission de la santé et de la sécurité sociale ; commission de l'éducation, de la recherche, de la recherche et de l'évaluation des répercussions technologiques ; commission de la culture et des médias. © Assemblée nationale |