COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 42

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 3 mai 2005
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,

puis de M. Georges Colombier, secrétaire

SOMMAIRE

 

pages

- Examen des articles du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - n° 2214 (M. Edouard Courtial, rapporteur)


2

- Information relative à la commission

20

La commission a examiné, sur le rapport de M. Edouard Courtial, les articles du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - n° 2214.

TITRE IER

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

Article 1er : Prise en compte de l'incidence d'un congé de maternité ou d'adoption sur la rémunération du salarié à la suite de son congé

M. Edouard Courtial, rapporteur, a retiré un amendement de précision visant à prendre en compte le moment exact, en général unique et annuel, auquel sont versées les augmentations dans l'entreprise.

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint précisant que les augmentations générales et individuelles visées par cet article doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d'actions.

Mme Muguette Jacquaint a estimé important que toutes les dimensions de la rémunération soient prises en compte par les dispositions prévues par cet article.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, au motif que ces éléments sont d'ores et déjà pris en compte dans la définition de la rémunération posée notamment par l'article L. 140-2 du code du travail, la commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 1er sans modification.

Article 2 : Égalité salariale en matière d'intéressement ou de distribution d'actions Inclusion de l'état de grossesse dans la liste des motifs de discriminations

La commission a adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard, défendu par Mme Muguette Jacquaint, prévoyant que la notice d'information délivrée aux salariés lors de l'embauche contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations et le harcèlement, sur le principe de l'égalité de traitement et sur l'existence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

Mme Muguette Jacquaint a souligné l'importance de cet amendement.

Le rapporteur ayant objecté que cet objectif d'information des salariés est déjà pris en compte par les dispositions des articles L. 140-7 et L. 423-3-1 du code du travail, qui prévoient l'affichage dans les entreprises de certaines données relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, la commission a rejeté l'amendement.

Article 3 : Relance avant le 31 décembre 2010 de la négociation collective dans les branches en vue de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article L. 132-12-2 du code du travail

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint précisant que la négociation collective dans les branches spécifiques mentionnées à l'article L. 132-12 du code du travail porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail, les salaires et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Mme Muguette Jacquaint a expliqué qu'il s'agit ainsi de préciser le contenu des négociations collectives dans les branches afin d'y intégrer l'ensemble des éléments de nature à concourir à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et non seulement à l'égalité salariale.

La commission a rejeté l'amendement, après que le rapporteur a fait valoir que l'objectif de cet article n'est pas de procéder à une remise à plat de l'ensemble du système de négociation, tel qu'issu de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais uniquement de l'approfondir et de l'améliorer.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à préciser que les négociations dans les branches doivent être « loyales et sérieuses ».

Mme Anne-Marie Comparini a tout d'abord souligné que l'amendement vise à prendre en compte les observations formulées par l'ensemble des partenaires sociaux au cours des auditions organisées, en février et en mars derniers, par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Marie-Jo Zimmermann. En effet, il est apparu important de soumettre les parties à une obligation d'engager des négociations loyales et sérieuses, dans la mesure où l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est resté peu appliqué, de même d'ailleurs que la loi du 9 mai 2001. C'est pourquoi il est nécessaire d'apporter cette précision, afin que les négociations aient bien lieu au niveau de chaque branche et de chaque entreprise.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur le sens de cette précision qui semble aller de soi : imaginerait-on en effet préciser que ces négociations doivent être « déloyales et humoristiques » ?

Mme Anne-Marie Comparini a néanmoins fait valoir que tant le rapport de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application de la loi du 9 mai 2001 que les travaux de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ont souligné que les partenaires sociaux manquent d'une base juridique sérieuse pour engager une négociation. Cette précision doit donc être apportée, à défaut de quoi la loi risque fort bien de ne pas être appliquée.

Mme Muguette Jacquaint a souligné l'importance de cette série d'amendements concernant les conditions de négociation collective dans les branches, qui présentent un intérêt particulier pour la question salariale. Il est en effet peu satisfaisant que les négociations se déroulent trop souvent sous la forme d'un ultimatum de type « à prendre ou à laisser » : le législateur doit donc donner un caractère obligatoire au déroulement loyal de ces négociations.

Tout en partageant l'objectif de l'amendement, et ce compte tenu du fait qu'une précision analogue a été apportée concernant le travail de nuit des femmes, le rapporteur a indiqué qu'un amendement présenté ultérieurement permettra de répondre à cette préoccupation.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini prévoyant que l'employeur convoque à la négociation les syndicats de l'entreprise, fixe le lieu et le calendrier des réunions et leur communique les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Mme Anne-Marie Comparini a souligné que l'amendement s'inscrit également dans le droit fil des recommandations de la délégation aux droits des femmes, dont les travaux ont permis de mettre en exergue la nécessité de préciser davantage les obligations incombant à l'employeur en matière d'organisation de la négociation. Il est en effet évident que ce n'est pas par la loi seule, mais par l'action des acteurs et des partenaires sociaux sur le terrain, que le principe d'égalité professionnelle pourra effectivement être mis en œuvre. L'amendement permet ainsi de définir concrètement le contenu d'une négociation « loyale et sérieuse », par analogie avec les dispositions applicables au travail de nuit des femmes.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, ainsi que du fait de la forme juridique du dispositif proposé, plus adapté aux entreprises qu'aux branches, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant qu'une commission mixte est réunie si la négociation de branche n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.

Le rapporteur a expliqué que l'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. L'amendement permet ainsi de tenir compte des observations formulées par les partenaires sociaux et relayées par Mme Muguette Jacquaint et Mme Anne-Marie Comparini - qui ont souhaité cosigner l'amendement.

Le président Jean-Michel Dubernard a jugé préférable de retenir le terme d' « engagement sérieux et loyal » et estimé que l'amendement répond tout à fait aux différentes préoccupations formulées précédemment.

Mme Anne-Marie Comparini a souhaité toutefois avoir des précisions sur la commission mixte visée par l'amendement.

Après que le rapporteur a répondu qu'il s'agit de la commission mixte prévue par l'article L. 133-1 du code du travail et visée à cet article 3, qui est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, la commission a adopté l'amendement.

Article L. 133-5 du code du travail

La commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard prévoyant que l'employeur est tenu, au cours de la négociation, de répondre de manière motivée aux propositions syndicales.

Le rapporteur a indiqué que cette précision est déjà apportée par l'amendement à l'article 3 précédemment adopté par la commission.

Mme Martine Billard a estimé que tel n'est pas le cas car les dispositions de l'amendement de la commission s'appliquent après la réunion de la commission mixte, tandis que cet amendement permet précisément de ne pas y recourir si l'employeur apporte des réponses argumentées aux syndicats.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a rappelé que la commission mixte intervient bien dans les cas où l'employeur n'a pas apporté de réponse aux syndicats, la commission a rejeté l'amendement.

Article 4 : Relance avant le 31 décembre 2010 de la négociation collective dans les entreprises en vue de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard ouvrant la possibilité aux syndicats dans l'entreprise de faire appel à un expert afin d'établir précisément la situation en matière d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à en identifier les causes.

Mme Martine Billard a jugé important, compte tenu de l'enjeu, de permettre aux syndicats de s'appuyer sur une assistance extérieure afin de mieux comprendre les raisons des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, de la même façon que dans d'autres cas les comités d'entreprise ont la possibilité de recourir à des experts.

Tout en partageant le souci que soit établi un diagnostic précis de la situation avant d'engager des négociations, le rapporteur s'est opposé à l'amendement, en le jugeant déjà satisfait globalement par l'obligation d'établir un diagnostic sur la base du rapport de situation comparée au niveau des branches et des entreprises et en indiquant par ailleurs qu'un amendement suivant proposera une procédure de « reporting » de l'ensemble des données concernant les écarts de rémunération par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de nature à renforcer la portée de cette obligation.

La commission a ensuite rejeté l'amendement.

Mme Anne-Marie Comparini a retiré un amendement précisant que les négociations collectives dans les entreprises doivent être « loyales et sérieuses », après que le rapporteur a indiqué qu'un amendement à venir permettra de reprendre cette précision, comme à l'article 3 du projet de loi.

De même, Mme Anne-Marie Comparini a retiré un amendement tendant à définir les obligations qui incombent à l'employeur en matière d'organisation de la négociation, et la commission a rejeté un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann prévoyant l'engagement de négociations « loyales et sérieuses ».

Mme Martine Billard a présenté un amendement tendant à imposer à l'employeur de répondre de façon motivée aux propositions syndicales afin que soient consignées ses réponses dans le procès-verbal d'ouverture des négociations.

Le rapporteur ayant fait valoir que la proposition d'amendement est satisfaite par l'amendement suivant, la commission a rejeté l'amendement.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à ce qu'une négociation loyale et sérieuse soit effectivement engagée dans l'entreprise et définissant les formalités permettant de fournir une information réelle aux organisations syndicales représentatives, tout en prévoyant l'obligation pour l'employeur de répondre aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Mme Anne-Marie Comparini a déclaré souhaiter cosigner l'amendement du rapporteur.

Mme Martine Billard a fait valoir que le dispositif proposé n'implique pas que la négociation elle-même se déroule sérieusement et loyalement.

Rappelant les travaux des représentants de la DARES, les éléments fournis dans le rapport d'information de Mme Gisèle Gautier au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et les auditions effectuées par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, Mme Anne-Marie Comparini a insisté sur l'importance de la garantie d'ouverture de négociations. Afin de conforter ce droit, il est nécessaire de définir l'engagement de la négociation, comme le propose l'amendement du rapporteur.

La commission a adopté l'amendement.

Le rapporteur ayant fait valoir que la proposition est satisfaite par son amendement précédent adopté par la commission, la commission a rejeté un amendement de Mme Catherine Génisson, défendu par Mme  Muguette Jacquaint, imposant à l'employeur de répondre de manière motivée aux propositions syndicales au cours de la négociation annuelle. Mme Martine Billard a néanmoins objecté que l'amendement complète utilement l'amendement du rapporteur.

Puis, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un procédant à une modification rédaction nette et l'autre précisant sur quels articles du code du travail porte le bilan « à mi-parcours » établi par la Conférence nationale sur l'égalité salariale.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur, qu'a souhaité cosigner Mme Anne-Marie Comparini, confiant au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle le soin de procéder à l'élaboration d'outils méthodologiques permettant de mesurer les écarts de rémunération et de les recenser.

La commission a ensuite examiné deux amendements en discussion commune, l'un de Mme Catherine Génisson, défendu par Mme Muguette Jacquaint, l'autre de Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini a expliqué que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est interrogée sur le sens du deuxième alinéa du II de l'article 4 dans la mesure où il semble anticiper un échec de l'appel à négociation qui constitue pourtant la pierre angulaire du projet de loi. L'amendement propose donc d'effacer du projet de loi cette référence à un échec éventuel en prévoyant dès maintenant l'institution d'une contribution assise sur les salaires.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux deux amendements qui ont le même objet dans la mesure où le dispositif proposé par le gouvernement constitue un équilibre entre la responsabilisation des partenaires sociaux et la nécessité d'une intervention de l'Etat en cas d'échec de la négociation sociale.

La commission a rejeté les deux amendements.

Mme Martine Billard a présenté un amendement tendant à substituer à l'obligation d'ouverture des négociations une obligation d'engagement des négociations afin de garantir une négociation authentique.

Le rapporteur ayant fait valoir que cet objectif est atteint par les amendements adoptés par la commission sur le caractère loyal et sérieux de l'ouverture des négociations, la commission a rejeté l'amendement.

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement tendant à renforcer les sanctions applicables à l'employeur en cas d'absence de justification d'un écart de salaire entre deux emplois identiques.

Le rapporteur a jugé que la peine proposée est disproportionnée par rapport à l'objectif recherché et la sanction difficilement applicable.

La commission a rejeté l'amendement.

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement complétant l'article 4 afin que la négociation prévue à l'article L. 132-27 du code du travail puisse traiter du temps partiel car trop de femmes subissent un temps partiel imposé, lequel est à la base de la plupart des inégalités dans l'entreprise.

Mme Catherine Génisson a rappelé que 82 % des 3,2 millions de travailleurs pauvres sont des femmes et que leur situation résulte souvent du temps partiel imposé.

Mme Danièle Hoffman-Rispal a fait valoir que si le projet de loi ne traite pas la question du temps partiel, il y a lieu de se demander à quel moment cette question sera abordée par le Parlement.

Le rapporteur a estimé qu'il s'agit d'une vraie question mais qui ne relève pas de l'objet du projet de loi. Lors de son audition, Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a néanmoins annoncé l'engagement d'un travail important sur ce sujet.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Puis, la commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4

Mme Anne-Marie Comparini a présenté un amendement tendant à prévoir l'établissement de négociations dites non spécifiques en matière d'égalité professionnelle, en application du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail. En effet, les petites et moyennes entreprises, où les femmes sont les plus nombreuses, ont l'habitude d'engager des négociations de portée générale ; le rapport d'information sénatorial de Mme Gisèle Gautier a montré qu'une grande majorité d'entreprises n'a jamais organisé de négociations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle mais est favorable à l'intégration de cette thématique dans les négociations obligatoires.

Le rapporteur ayant fait valoir que la proposition de Mme Anne-Marie Comparini semble satisfaite par les dispositions de l'article L. 132-27-1 du code du travail, la commission a rejeté l'amendement.

Mme Anne-Marie Comparini a ensuite présenté un amendement tendant à ce que, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur prenne en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle. En effet, les salariés de ces entreprises n'ont pas, le plus souvent, les avantages sociaux dont bénéficient les salariés qui disposent d'un comité d'entreprise. L'amendement doit inciter les petites et moyennes entreprises à offrir des pistes d'amélioration de la situation des femmes dans l'entreprise.

Mme Martine Billard a souligné la nécessité d'adopter cet amendement qui ne constitue pas un poids excessif pour les petites et moyennes entreprises puisqu'il n'impose que la prise en compte d'objectifs.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où l'objectif poursuivi relève davantage de la procédure incitative du « label égalité », qui vise à récompenser les entreprises ayant un comportement « exemplaire » en matière d'égalité professionnelle.

Mme Anne-Marie Comparini a objecté que ce label est en vigueur mais que l'on n'en voit pas les effets. Or la nouvelle loi, selon le gouvernement et les sociologues, doit avoir un effet déclencheur en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Tout le monde s'accorde pour dire que le cadre juridique de cette égalité existe. Il n'est donc pas acceptable de repousser l'amendement au motif de l'existence du « label égalité ». Le projet de loi est justement présenté pour fournir les outils d'application de ce cadre juridique.

Mme Catherine Génisson s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement car les accords de branche actuels ne sont pas suffisamment protecteurs et c'est dans les petites et moyennes entreprises, là où il y a le plus de femmes, que l'on négocie le moins sur l'égalité salariale.

Mme Muguette Jacquaint s'est également déclarée favorable à l'adoption de l'amendement.

Mme Danièle Hoffman-Rispal a fait valoir la nécessité d'une intervention en faveur des femmes travaillant dans les petites et moyennes entreprises où il existe, à postes identiques, trop de situations discriminatoires.

Mme Catherine Génisson a indiqué que le « label égalité » peut être décerné à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Dès lors, si l'on suit le raisonnement du rapporteur, aucun projet de loi ne serait utile !

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de Mme Anne-Marie Comparini.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard selon lequel chaque heure complémentaire donne droit à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail et les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat, les heures suivantes donnant lieu une majoration de 50  %.

Mme Martine Billard a précisé qu'il s'agit de favoriser la rémunération des heures effectuées au-delà du temps fixé dans les contrats à temps partiel, lesquels concernent en grande majorité les femmes. Les salariés à temps partiel doivent pouvoir bénéficier de majorations pour les heures complémentaires au même taux que les salariés à temps complet pour les heures supplémentaires.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement car le projet de loi n'a pas pour objet le traitement du temps partiel et qu'il ne convient pas de revenir ainsi sur l'équilibre très spécifique qui préside au régime des heures complémentaires.

Mme Catherine Génisson a soutenu l'amendement en faisant observer que le droit communautaire est plus en avance que le droit français dans ce domaine et qu'il est donc important de transposer la totalité des dispositions communautaires.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à réserver en priorité aux salariés à temps partiel les heures « choisies » effectuées en application du nouvel article L. 212-6-1 du code du travail.

Mme Martine Billard a précisé que le vote récent de la loi sur le temps de travail devrait conduire à réserver les heures « choisies » en priorité aux salariés à temps partiel, le plus souvent des femmes, qui souhaitent travailler davantage.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, contraire à l'esprit du texte sur le temps choisi qui ne prévoit pas de priorité à l'avantage d'une catégorie particulière de salariés, ce qui introduirait une discrimination dans la législation du travail.

Mme Catherine Génisson a soutenu l'amendement en considérant que l'argument de la discrimination est irrecevable lorsque l'on sait, par exemple, qu'un poste de nuit qui se libère peut être réservé en priorité à certains salariés.

La commission a rejeté l'amendement.

TITRE II

CONCILIATION DE L'EMPLOI ET DE LA PARENTALITÉ

Article 5 : Appréciation par le rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes de la question de la conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

La commission a examiné un amendement de précision rédactionnelle de Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson a précisé qu'en droit communautaire plusieurs termes sont utilisés en matière d'égalité professionnelle : on parle de « conciliation », d' « articulation » ou encore de « concordance » avec la vie privée, mais c'est le terme « articulation » qui semble le mieux adapté.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, car ce terme est trop flou et incertain juridiquement et d'ailleurs un amendement à venir de Mme Catherine Génisson a précisément retenu le terme de « conciliation ».

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, défendu par Mme Martine Billard, visant à intégrer à l'objectif de conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale la notion de vie personnelle.

Mme Martine Billard a soutenu l'amendement en précisant qu'il s'agit d'étendre la notion de responsabilité familiale à l'ensemble de la vie personnelle.

Mme Anne-Marie Comparini a également approuvé l'amendement en indiquant qu'il faut élargir la notion de responsabilité familiale par exemple à la charge d'ascendants.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable, considérant que la responsabilité familiale prend précisément en compte, notamment, la charge des ascendants.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint, défendu par Mme Catherine Génisson, tendant à inclure l'embauche dans la liste des éléments à prendre en considération par le rapport de situation comparé visé à l'article L. 432-3-1 du code du travail.

Mme Catherine Génisson a précisé que la discrimination à l'embauche, bien que souterraine, reste importante et qu'il est donc nécessaire d'y remédier en prévoyant un certain nombre d'indicateurs permettant de la déterminer donc de la combattre.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où l'embauche est déjà visée à l'article L. 432-3-1 du code du travail.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 5 sans modification.

Après l'article 5

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint, défendu par Mme Catherine Génisson, relatif aux règles d'information des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique.

Article 6 : Prise en compte de l'égalité professionnelle dans l'établissement d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Anne-Marie Comparini.

Elle a rejeté un amendement de coordination de Mme Marie-Jo Zimmermann, défendu par Mme Anne-Marie Comparini, relatif à la prise en compte de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié

Après l'article 6

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard faisant bénéficier les femmes en contrat à durée déterminée des mêmes protections en cas de rupture de leur contrat de travail que celles dont bénéficient les femmes en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.

Mme Martine Billard a précisé qu'il s'agit là aussi de transposer le droit communautaire en accordant aux femmes enceintes embauchées en contrat à durée déterminée la même protection que celle dont bénéficient les femmes recrutées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Trop souvent, l'embauche en contrat à durée déterminée d'une femme enceinte constitue une discrimination indirecte.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement : l'échéance d'un contrat à durée déterminée ne peut être assimilée à un licenciement et cet amendement semble susceptible de décourager l'embauche de jeunes femmes en contrat à durée déterminée. Il dépasse d'ailleurs la portée de l'arrêt Jimenez Melgar du 4 octobre 2001 de la Cour de justice des communautés européennes, qui considère que le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'une femme enceinte n'est pas assimilable à un licenciement - interdit -de femme enceinte, sauf s'il est justement motivé par cet état de grossesse. Dans ce dernier cas, et seulement dans ce cas, il est considéré comme discriminatoire.

La commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a également rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint, défendu par Mme Catherine Génisson, visant à limiter l'usage du travail à temps partiel.

Elle a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint, défendu par Mme Catherine Génisson, protégeant notamment du licenciement les salariés qui refusent de se voir imposer un contrat de travail à temps partiel en cas de diminution de l'activité au-dessous de la durée légale du travail.

Mme Catherine Génisson a précisé qu'il s'agit de mieux encadrer le recours au temps partiel.

Le rapporteur s'y étant déclaré défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Article 7 : Aide de l'Etat au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption dans les petites entreprises

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de Mme Catherine Génisson et Mme Muguette Jacquaint.

Mme Catherine Génisson a indiqué que cet article semble partir d'un bon sentiment puisqu'il impose à l'Etat de verser une prime à l'entreprise dont une salariée part en congé de maternité pour l'aider à pourvoir à son remplacement. En réalité, il s'agit « d'une prime à la femme accouchante » parfaitement discriminante.

Le rapporteur s'est opposé à cet argument en indiquant que le départ en congé de maternité a un coût pour l'entreprise qu'il convient de réduire si l'on ne veut pas pénaliser l'embauche des femmes.

La commission a rejeté les deux amendements.

Elle a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson prévoyant que la mesure d'aide au remplacement des salariées en congé de maternité est applicable en cas de recrutement par contrat de travail à durée déterminée de la personne appelée à la remplacer.

Mme Catherine Génisson a précisé qu'il s'agit de remédier à la dérive actuelle consistant à recourir trop systématiquement aux contrats de travail temporaire.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement car l'article 7 prévoit une aide aux employeurs pour chaque personne recrutée, sans imposer a priori la signature d'un type de contrat particulier.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de correction d'une erreur de référence présenté par le rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant, dans le cas où une personne unique remplace un salarié en congé de maternité ou d'adoption, à ne verser l'aide forfaitaire de l'Etat que si sa durée de travail est au moins équivalente à celle du salarié remplacé.

Le rapporteur a déclaré qu'il s'agit d'éviter tout effet d'aubaine dans le versement de la prime.

Mme Catherine Génisson a jugé cet amendement intéressant mais a insisté sur le fait qu'il peut conduire à un enrichissement de l'entreprise lorsqu'aucun accord d'entreprise ou de branche ne prévoit que l'entreprise paie un complément dans le cas d'une rémunération supérieure au salaire de base versé par la Caisse d'allocation familiale.

Le rapporteur a proposé d'expertiser ce dernier point et d'en tirer éventuellement les conséquences lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Après l'article 7

Mme Martine Billard a présenté un amendement visant à assimiler les périodes d'absences liées à la maternité à des périodes de travail effectif afin qu'elles puissent, notamment, être prises en compte pour le calcul des droits à retraite.

Considérant que si l'amendement poursuit un objectif louable, il est néanmoins difficile à réaliser, le rapporteur s'y est dans un premier temps opposé.

Mme Martine Billard a insisté pour que cet amendement soit pris en compte, au besoin en indiquant que ses modalités d'application seront précisées par décret, en appelant l'attention sur le fait qu'en cas de grossesses difficiles, les femmes sont souvent perdantes.

Mme Catherine Génisson s'est déclarée en accord avec l'argumentation de Mme Martine Billard et a fait valoir que les congés pathologiques constituent une des causes des inégalités entre les hommes et les femmes mises en évidence lors de récents débats préalables à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle a ajouté que les grossesses pathologiques sont déjà prises en compte de manière spécifique par la sécurité sociale puisqu'elles ne sont pas remboursées de la même façon.

Le rapporteur a indiqué être sensible à cette question mais a proposé d'expertiser davantage cette mesure dans la perspective de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement et a invité en conséquence Mme Martine Billard à retirer son amendement.

Mme Martine Billard a retiré l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Martine Billard visant à interdire tout licenciement ou sanction d'un salarié à la suite de harcèlement sexuel ou sexiste.

Mme Martine Billard a indiqué vouloir ainsi à la fois renforcer la législation protectrice existante et se mettre en conformité avec le droit communautaire pour mieux protéger les femmes mais également les hommes.

Le rapporteur a concédé qu'il s'agit d'une question complexe, mais s'est opposé à cet amendement en considérant que la directive du 23 septembre 2002 sur le harcèlement sexuel a été transposée en droit interne, que le régime de la charge de la preuve en matière de harcèlement sexuel est déjà aménagé dans un sens favorable aux victimes et que la prévention du harcèlement sexuel au sein de l'entreprise est déjà assuré de manière particulièrement importante en France, même s'il est vrai qu'il convient de distinguer harcèlement sexuel et harcèlement sexiste. En tout état de cause, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes n'est pas le cadre requis pour cet amendement.

Mme Martine Billard a néanmoins maintenu son amendement, dans le but de renforcer le droit existant.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 8 : Majoration de l'allocation de formation des salariés pour favoriser la garde d'un enfant pendant une période de formation hors du temps de travail

La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements : le premier de Mme Catherine Génisson prévoyant la suppression de la majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation et son remplacement par une indemnité pour garde d'enfants ; le second du rapporteur, introduisant une précision rédactionnelle.

Mme Catherine Génisson a souligné que l'article 8, pour intéressant qu'il est, peut se révéler contreproductif dans la mesure où il risque de constituer une charge financière supplémentaire en particulier pour les petites entreprises et qu'il eût été intéressant de « sécuriser » ce dispositif à leur avantage.

Le rapporteur s'est opposé à l'amendement de Mme Catherine Génisson en soulignant que l'article 8 ne fait que reprendre les dispositions contenues dans l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, adopté à l'unanimité par les partenaires sociaux, auxquels il convient de faire confiance dans ce domaine.

La commission a rejeté l'amendement de Mme Catherine Génisson et adopté celui du rapporteur.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Ouverture du « crédit d'impôt famille » au bénéfice de l'accès à la formation des salariés revenant d'un congé parental d'éducation et changeant d'employeur

La commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article 10 : Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de nature rédactionnelle et le second visant à introduire l'état de grossesse dans la liste des discriminations pénalement sanctionnées.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Article 11 : Droit à demander des dommages-intérêts en cas d'inobservation des dispositions relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants

La commission a adopté l'article 11 sans modifications.

Après l'article 11

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint, défendu par Mme Catherine Génisson, visant à permettre aux représentants du personnel de s'opposer à la mise en place d'horaires à temps partiel.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Article 12 : Garantie pour les salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption d'un droit à l'indemnité de congés payés

La commission a examiné en discussion commune : un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à permettre aux salariés de retour de congés de maternité ou d'adoption de bénéficier de leur période de congés payés sans que l'employeur puisse s'y opposer et un amendement de Mme Martine Billard tendant au même but, Mme Martine Billard défendant les deux amendements.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann dont la rédaction paraît plus appropriée.

Mme Martine Billard a retiré son amendement et cosigné celui de Mme Marie-Jo Zimmermann.

La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 12 : Prolongation du congé parental au-delà des trois ans de l'enfant

La commission a examiné un amendement présenté par M. Francis Vercamer visant à donner la possibilité aux salariés de prolonger leur congé parental au-delà des trois ans de l'enfant de manière à favoriser notamment le suivi de la scolarité des enfants.

Le rapporteur a relevé qu'il s'agit certes d'un amendement intéressant mais s'y est dit néanmoins opposé en considérant qu'il reviendra à la conférence sur la famille, qui doit se réunir prochainement sur ce thème, de reconsidérer l'ensemble du dispositif du congé parental d'éducation.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 12 : Exclusion de l'effectif de l'entreprise des salariés remplaçant des personnes en congés de maternité, d'adoption ou parental d'éducation

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur visant à exclure de l'effectif de l'entreprise les salariés remplaçant des personnes en congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation.

Le rapporteur a précisé qu'il s'agit ainsi d'éviter des « effets de seuil ».

Mme Martine Billard a fait remarquer que si l'intention est louable en matière de congé maternité, il n'en est pas de même pour le congé parental d'éducation.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 12 : Prise en compte de la période d'absence du salarié du fait d'un congé de maternité ou d'adoption pour la détermination du droit individuel à la formation

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini, présenté par M. Francis Vercamer, visant à prendre en compte la période d'absence du salarié du fait d'un congé de maternité ou d'adoption pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

Mme Anne-Marie Comparini a ajouté que cet amendement est en cohérence avec une directive européenne qui ne considère pas ces périodes d'absence comme une rupture de l'activité.

Le rapporteur s'est opposé à cet amendement car le droit individuel à la formation a déjà fait l'objet d'un compromis dans l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

La commission a adopté l'amendement.

Titre II du projet de loi

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à modifier l'intitulé du titre II du projet de loi.

Mme Catherine Génisson a estimé que le terme de parentalité, actuellement utilisé dans le titre, est trop restrictif et qu'il convient donc de lui substituer l'expression plus adaptée de « responsabilité familiale ». Par ailleurs, elle a indiqué être disposée à rectifier son amendement pour substituer, en cohérence avec un amendement présenté précédemment, au terme « conciliation » le mot « articulation » qui rend mieux compte de la situation des femmes, le mot « conciliation » traduisant de surcroît une forme d'acceptation implicite de la situation actuellement vécue par les femmes.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement sans la rectification proposée par son auteur.

TITRE III

ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

Avant l'article 13

Mme Catherine Génisson a défendu un amendement de Mme Muguette Jacquaint tendant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les instances professionnelles et les instances de décisions visées dans le code du travail. Un tel dispositif, valable dans tous les secteurs d'activité, est d'autant plus intéressant que l'on constate que l'égalité entre les femmes et les hommes progresse plus rapidement de façon générale à mesure que les femmes siègent plus nombreuses dans les lieux de représentation et de décision.

Le rapporteur a émis un avis défavorable au triple motif que la rédaction de l'amendement est imparfaite car trop générale, que la disposition envisagée s'écarte de la philosophie initiale du projet de loi et que la loi du 9 mai 2001 contient d'ores et déjà de nombreuses mesures répondant à cette préoccupation.

Mme Catherine Génisson s'est inscrite en faux sur ce dernier point. Rapporteure de cette proposition de loi, elle n'avait pu que constater l'opposition des syndicats qui n'avait pas permis d'aboutir à l'adoption d'un dispositif sur ce sujet sensible.

Après que le rapporteur a maintenu son avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Article 13 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques

Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint, défendu par Mme Catherine Génisson, visant à étendre le principe d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques aux trois catégories d'administrateurs et non plus seulement aux « personnalités qualifiées ».

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis la commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Après l'article 13

La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, défendu par Mme Anne-Marie Comparini, visant à préciser l'objectif à atteindre en termes de parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Article additionnel après l'article 13 : Respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel

Puis, la commission a examiné un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, défendu par Mme Martine Billard, visant à ce que les listes électorales pour les élections des délégués du personnel respectent la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral.

Reprenant l'exemple de la mise en place de la parité en politique, Mme Martine Billard a déclaré que pour n'être pas parfait, le système proposé est cependant le seul susceptible de faire évoluer le nombre de femmes élues parmi les délégués du personnel. Dans le monde du travail comme en politique, un coup de pouce est nécessaire, au risque sinon que rien ne change.

Le rapporteur a émis un avis défavorable.

Mme Françoise de Panafieu a demandé au rapporteur de regarder de près l'amendement, estimant en effet que la situation des femmes dans le monde du travail est très largement à mettre en regard de leur faible représentation dans les instances syndicales et au sein des conseils d'administration.

Après que le rapporteur a renouvelé son avis défavorable, la commission a adopté l'amendement cosigné par Mmes Martine Billard, Anne-Marie Comparini, Cécile Gallez, Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal, Geneviève Levy, Françoise de Panafieu et Béatrice Vernaudon.

Article additionnel après l'article 13 : Respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, également cosigné par Mmes Martine Billard, Anne-Marie Comparini, Cécile Gallez, Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal, Geneviève Levy, Françoise de Panafieu et Béatrice Vernaudon, visant à ce que les listes électorales pour les élections du comité d'entreprise respectent la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral.

Article additionnel après l'article 13 : Parité dans les conseils d'administration et de surveillance des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) visés à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, également cosigné par Mmes Martine Billard, Anne-Marie Comparini, Cécile Gallez, Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal, Geneviève Levy, Françoise de Panafieu et Béatrice Vernaudon, précisant l'objectif à atteindre en matière de composition des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) visés par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983.

Article additionnel après l'article 13 : Parité dans les conseils d'administration et de surveillance des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) visés à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann précisant l'objectif à atteindre en matière de composition des conseils d'administration et de surveillance des EPIC relevant de l'article 6 de la loi précitée.

M. Francis Vercamer a attiré l'attention des commissaires sur la nécessité qu'il y a, au-delà de l'intention louable de favoriser une représentation plus équitable des femmes et des hommes dans les conseils d'administrations, à être actionnaire de l'entreprise pour avoir le droit de prétendre à être membre de son conseil d'administration.

Mme Martine Billard a indiqué que le but de l'amendement est moins de parvenir à la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration que d'aboutir à une représentation plus équilibrée des deux sexes au sein de ces organes.

En réponse à une question de Mme Catherine Génisson, le rapporteur a indiqué que les conseils d'administrations visés sont composés de trois collèges : les personnalités qualifiées, les représentants des salariés et les représentants de l'Etat. Le projet de loi, dans son article 13, ne prévoit la mise en place d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes que pour les personnalités qualifiées. En effet, le gouvernement estime que l'Etat n'a pas à s'immiscer dans le choix fait par les salariés de leurs représentants au conseil d'administration. Et pour ce qui est des représentants de l'Etat, le gouvernement estime que la diffusion de bonnes pratiques, sous l'égide du ministre de la fonction publique, vaut mieux que l'adoption de mesures législatives.

Après que Mme Catherine Génisson a douté de l'efficacité du dispositif pour mettre fin à un système de cooptation masculine et que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a adopté l'amendement cosigné par Mmes Martine Billard, Anne-Marie Comparini, Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal, Geneviève Levy, Françoise de Panafieu et Béatrice Vernaudon.

Article 14 : Parité dans les élections prud'homales

La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, défendu par Mme Catherine Génisson, visant à faire progresser la féminisation des conseils de prud'hommes en obligeant à une réduction quantifiée de l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté et sa part dans le corps électoral, égale à un tiers de l'effectif.

Mme Catherine Génisson a estimé que l'amendement poursuit les objectifs inscrits dans la loi du 9 mai 2001.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable et que M. Francis Vercamer s'est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec un amendement précédemment adopté par la commission, celle-ci a adopté l'amendement cosigné par Mmes Martine Billard, Anne-Marie Comparini, Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal, Geneviève Levy, Françoise de Panafieu et Béatrice Vernaudon.

La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

Article 15 : Égalité dans l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission, a adopté un amendement rédactionnel de Mme Anne-Marie Comparini.

Puis, la commission a examiné un amendement de précision rédactionnelle de Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson a indiqué qu'elle soutient les mesures contenues dans l'article 15 du projet de loi à la condition que l'objectif en matière de formation professionnelle ne soit pas celui d'un accès plus équilibré pour les femmes et pour les hommes mais d'un égal accès à ces dispositifs.

Après que le rapporteur s'en est remis à la sagesse de la commission, celle-ci a adopté l'amendement cosigné par Mmes Martine Billard, Anne-Marie Comparini, Cécile Gallez, Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal, Geneviève Levy et Béatrice Vernaudon.

La commission a ensuite adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis elle a adopté l'article 15 ainsi modifié.

Après l'article 15

M. Francis Vercamer a présenté un amendement tendant à donner une priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'attribution des emplois à temps plein devenant vacants ou créés par l'entreprise.

Le rapporteur ayant rappelé qu'il n'est pas opportun d'ouvrir l'ensemble de la réflexion sur le temps partiel dans le projet de loi, la commission a rejeté l'amendement.

Article additionnel après l'article 15 : Formation à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le rapporteur a présenté un amendement complétant l'article L. 900-5 du code du travail afin que les personnels concourant à la formation professionnelle soient formés aux règles de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et contribuent dans l'exercice de leur activité à favoriser cette égalité.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

*

Information relative à la commission

La commission a désigné les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et assistants familiaux :

Titulaires

Suppléants

M. Pierre Morange (UMP)

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)

Mme Muriel Marland-Militello (UMP)

Mme Claude Greff (UMP)

Mme Maryvonne Briot (UMP)

M. Bernard Perrut (UMP)

Mme Cécile Gallez (UMP)

M. Laurent Wauquiez (UMP)

Mme Corinne Marchal-Tarnus (UMP)

M. Pierre-Christophe Baguet (UDF)

Mme Patricia Adam (SOC)

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

M. Alain Néri (SOC)

Non désigné (CR)

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