COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 octobre 2005
(Séance de  9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

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- Loi de finances pour 2006 :

· Avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (Mme Geneviève Levy, rapporteure pour avis)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Geneviève Lévy, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » pour 2006.

Mme Geneviève Lévy, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », a d'abord analysé brièvement les crédits, qui s'élèvent à 3,63 milliards d'euros, soit une hausse de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2005. Cette augmentation est due en partie, certes, à l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mais, dans le même temps, les moyens accordés à chaque ressortissant continuent d'augmenter : 1,45 % par rapport au budget 2005.

L'action du ministère délégué aux anciens combattants est désormais identifiée au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Cette dernière est composée de trois programmes : le programme « Lien entre la nation et son armée »; le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette présentation plus lisible permet de synthétiser les grandes masses budgétaires concernant les anciens combattants, et en particulier de prendre en compte l'indemnisation des orphelins, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Parmi les mesures nouvelles les plus importantes, une disposition permet au conjoint survivant masculin d'une personne pensionnée ou retraitée au titre du code des pensions militaires d'invalidité de percevoir une pension en cas de décès du conjoint, pour un montant de 500 000 euros, tandis que les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) sont augmentés d'un montant de 500 000 euros également. Il faut saluer ces deux mesures, signes de l'équité et de la modernité qui animent l'action du ministère.

Certaines questions restent ouvertes : la retraite du combattant, le plafond de la rente mutualiste du combattant, la « campagne double », ou encore le droit à réparation au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour ne citer que les principales.

Il ne faut cependant pas oublier la liste, importante, des mesures nouvelles adoptées au cours des dernières années, mesures qui continuent de produire concrètement leurs effets. L'apport traditionnel de l'Etat aux institutions majeures que constituent l'Institution nationale des Invalides et l'ONAC ne fait pas défaut non plus.

La politique de mémoire continue, en outre, de symboliser la continuité de la politique du ministère. Cette année de célébration de la Libération a été marquée par de très nombreuses commémorations, et la rapporteure pour avis a reçu des témoignages enthousiastes sur la façon dont ces cérémonies se sont déroulées en 2005. Il convient de s'en féliciter. Le rendez-vous était d'importance, il a été largement honoré. En 2006, trois grandes commémorations auront lieu : les batailles de Verdun et de la Somme ; le procès de Nuremberg ; les « opérations extérieures », en hommage à la quatrième génération de feu.

Puis la rapporteure pour avis a consacré la suite de son propos au thème d'étude qu'elle a choisi cette année, à savoir le lien entre les anciens combattants et le handicap. La lutte contre le handicap est en effet l'un des grands chantiers du quinquennat et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fourni à cette action des outils nouveaux.

Les entretiens menés avec de nombreuses associations représentatives du monde combattant ont permis, de même que les visites sur le terrain, de constater l'exemplarité du savoir-faire du monde combattant en matière de handicap. Cette exemplarité profite aux anciens combattants eux-mêmes, par les droits et les structures établis à leur égard. Mais elle profite également, et de plus en plus, à l'ensemble des personnes handicapées.

Les droits garantis aux anciens combattants handicapés sont loin d'être négligeables : droit à pension (2,143 milliards d'euros dans le présent budget), droits aux soins gratuits (79,5 millions d'euros), droit à l'appareillage (9,14 millions d'euros), pour s'en tenir à l'essentiel.

S'agissant des structures au service du traitement du handicap dans le monde combattant, on dénombre aujourd'hui dix-huit centres régionaux d'appareillage, ainsi que trois centres en Tunisie, au Maroc et en Algérie. Ces centres assurent une action de terrain exemplaire en matière de soins et d'appareillage.

Il faut également mentionner l'action de l'Institution nationale des Invalides, dont la modernisation va croissant au fil des années. Etablissement public, l'Institution nationale des Invalides est désormais un établissement de santé à part entière, qui correspond aux critères de ce type d'établissements, et a même le statut d'expert auprès de la direction de l'hospitalisation du ministère de la santé. Elle met en œuvre, depuis le règne de Louis XIV, des projets sur l'accompagnement du grand handicap, et conduit aujourd'hui des projets sur les exoprothèses ainsi que sur la prise en charge du handicap sensoriel, en lien avec des universités. Enfin, elle continue naturellement d'assurer le développement des unités existantes, telles l'unité « aptitude au maintien à domicile », l'unité « aptitude à la réinsertion professionnelle » ou encore l'unité « handicap et activités physiques et sportives ».

Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), est exemplaire également par son organisation interdisciplinaire et dynamique, au service des besoins du monde combattant et de la personne handicapée. Il s'agit d'un centre public, destiné à l'accueil des personnes handicapées, qu'elles soient militaires ou - dans 90 % des cas - civiles. L'activité continue du centre, implanté à Woippy en Moselle, assure aussi ses très hautes qualités d'expertise et le maintien de ses moyens. Il constitue à ce titre, par-delà la diversité de son action, un élément emblématique du monde combattant.

Au plan budgétaire, le CERAH dispose, en plus des dotations provenant de l'Etat, de recettes propres, issues des activités d'appareillage, d'étude, de recherche, d'essais et de formation. Ses activités sont en effet de trois ordres : technique, scientifique et médical. Ainsi que l'a souligné son directeur, le professeur François Lavaste, il est rare de voir un tel regroupement sur un même site. Il a su, de plus, mettre au point de nombreuses applications informatiques novatrices, qui sont autant d'exemples de rationalisation de la dépense publique.

La question qui se pose, dès lors, est celle de l'extension de ce savoir-faire à l'ensemble de la société, ainsi que peuvent l'illustrer deux exemples.

Les « dispositifs départementaux pour la vie autonome », mis en place en 1996, sont destinés, sous la direction des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, à coordonner l'accès aux moyens de compensation fonctionnelle des incapacités, ou aides techniques. Les centres d'appareillage du ministère de la défense peuvent mettre à leur disposition des médecins spécialistes ou des experts-vérificateurs. Lors de son déplacement au centre d'appareillage de Fontenay-sous-Bois, la rapporteure pour avis a pu recueillir un avis enthousiaste du médecin-chef présent, selon qui ces expériences ont été extrêmement bénéfiques aux personnes restant à leur domicile. Les maisons du handicap devraient permettre d'accroître encore les moyens disponibles, grâce à la participation de nouveaux acteurs.

Un autre exemple de mise à profit de l'expérience du monde combattant au bénéfice de l'ensemble de la société est le développement par le CERAH d'une base de données nationale recensant l'ensemble des aides techniques pour les personnes handicapées.

Dans le même temps, le monde combattant est aussi de plus en plus à l'écoute des nouveaux enjeux de la société contemporaine. C'est ainsi que l'ONAC procède à des actions de réinsertion professionnelle par l'intermédiaire de ses écoles de reconversion professionnelle, et constitue à cet égard une chance, notamment pour la quatrième génération de feu.

Ainsi, le monde combattant a su écouter les apports de la société contemporaine en matière de prise en charge globale de la personne handicapée et prendre en compte la dimension psychologique du traitement du handicap.

Ces développements seraient incomplets, sans un mot sur ce qui, en définitive, paraît constituer l'essentiel de cette relation étonnante entre anciens combattants et monde du handicap, à savoir un état d'esprit, fait d'écoute, de patience, de temps donné chez les nombreux professionnels que la rapporteure pour avis a eu l'occasion de rencontrer. Bref, pour reprendre le mot de l'un d'entre eux, la passion, sans laquelle ce rapprochement entre monde combattant et société contemporaine serait aujourd'hui encore une chimère.

Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure pour avis.

M. Jean-Claude Beauchaud a souligné que la masse du budget est artificiellement gonflée par les programmes « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » et « Liens entre la Nation et son armée », qui reprennent des crédits qui ne sont pas d'origine « anciens combattants ». A périmètre constant, l'évolution du présent budget est préoccupante, puisque ses crédits sont en baisse de 1,5 %. Si l'on peut se féliciter de la légère hausse des crédits sociaux de l'ONAC et d'une mesure nouvelle en faveur des veufs, on doit déplorer qu'aucun effort n'ait été fait dans des domaines dans lesquels le ministre délégué avait pourtant pris des engagements fermes, comme la revalorisation de la retraite du combattant ou le relèvement du plafond de la rente mutualiste.

Il est nécessaire : d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC et de pérenniser celui-ci au-delà du contrat d'objectifs et de moyens, qui est d'ailleurs en voie d'être réalisé ; d'étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de 70 ans au lieu de 75 ans actuellement ; d'instaurer un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance », fixé au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance ; de porter le niveau du plafond de la rente mutualiste à 130 points de pension militaire d'invalidité ; d'inscrire la mention « AFN » sur la soie des emblèmes des unités les plus méritantes ; de fixer à 48 points d'indice le montant de la retraite du combattant ; d'accorder la mention « mort pour la France » à tout militaire tombé en Algérie, Maroc et Tunisie dans l'accomplissement de sa mission et demeuré fidèle aux institutions républicaines ; d'étendre le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret du 27 juillet 2004 aux orphelins des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national et des résistants tombés au combat les armes à la main.

Pour mémoire, les associations demandent en outre : le traitement plus rapide des demandes de secours exceptionnels ; la mise à parité de la retraite du combattant pour les anciens combattants étrangers ; l'alignement, pour les anciens d'AFN, des dates limites d'obtention de la carte sur les dates limites d'obtention du titre de reconnaissance de la nation ; le report au 1er octobre 1957 de la date limite pour l'obtention par les anciens d'Indochine de la médaille commémorative ; le relèvement à 515 points de pension militaire d'invalidité de l'allocation servie aux veuves de guerre ; l'examen rapide de la question de l'extension du bénéfice de la réversion aux veuves des prisonniers de l'Armée de libération nationale (ALN) ; la création d'une médaille des évadés d'AFN ; l'octroi d'un statut aux anciens prisonniers du Viet-Minh, quelle que soit la durée de leur détention.

Il reste que, en l'état, le groupe socialiste ne pourra pas voter ce budget.

M. Marc Bernier, après avoir souligné la pertinence et l'actualité du thème retenu par la rapporteure pour avis, a salué l'effort budgétaire consenti -  39,1 millions d'euros supplémentaires - en faveur de la retraite du combattant, même s'il est vrai que cet effort est appelé, compte tenu de l'arrivée de nouvelles générations à l'âge de la retraite, à se fondre dans la masse. Tout en jugeant démagogiques, par leur volume, les revendications du groupe socialiste, il a fait part de la déception et de l'incompréhension du monde combattant devant la non-revalorisation de la retraite du combattant : un geste fort serait le bienvenu. Par ailleurs, est-il envisageable, dans le cadre du budget 2006, d'accorder la Croix du Combattant, avec les droits afférents, à la « quatrième génération du feu », c'est-à-dire aux soldats, plus de 250 000, qui ont participé à des opérations extérieures au service du droit et de la paix ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur a estimé infondée l'autosatisfaction de la majorité, dont les représentants n'ont visiblement pas rencontré les mêmes interlocuteurs que les députés du groupe socialiste. La hausse de 2 % n'est obtenue que par l'intégration de lignes budgétaires qui figuraient précédemment dans d'autres budgets ; à périmètre constant, c'est une baisse de 1,5 %  qu'il faut constater. La revalorisation de la retraite du combattant, annoncée depuis trois ans, n'est toujours pas à l'ordre du jour, alors qu'il aurait été possible, en procédant progressivement dès 2002, de donner satisfaction au monde combattant. Aucune avancée n'est consentie non plus sur la prise en charge des psychotraumatismes, qu'ils soient dus aux conflits, aux essais nucléaires ou au terrorisme.

M. Georges Colombier a reconnu que la baisse de 1,5 % des crédits du budget des anciens combattants n'est pas satisfaisante, malgré quelques mesures nouvelles, comme les 500 000 euros supplémentaires accordés à l'ONAC pour sa politique sociale, notamment en faveur des veuves et veufs en situation de détresse matérielle et du développement des services à domicile, ou comme l'extension aux veufs du bénéfice de la réversion de la pension militaire d'invalidité - élément important au regard des quelques 50 000 femmes aujourd'hui dans l'armée.

On constate aussi, sur d'autres postes, des efforts budgétaires notables : la retraite du combattant bénéficie de 39 millions d'euros supplémentaires ; la rente mutualiste de 8,8 millions ; la décristallisation suit son cours ; l'harmonisation des conditions d'octroi de la carte du combattant touche de nouvelles personnes chaque année. Le rattachement du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », dont les crédits figuraient précédemment au budget des services du Premier ministre, est également une bonne chose. Quant à la réforme du rapport constant, c'est désormais une affaire classée, mais il faudra veiller à ce que le dispositif, certes plus lisible, ne soit pas trop restrictif.

Au titre de la politique de la mémoire, deux éléments sont à saluer : la commémoration en 2006 du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun ; la poursuite de la collecte de témoignages oraux pour alimenter le site internet « Mémoire des hommes ».

Quelques dossiers, néanmoins, mériteraient un effort plus soutenu :

- la revalorisation du point d'indice de la retraite du combattant avait été présentée par M. Hamlaoui Mékachéra comme étant à réaliser d'ici la fin de la législature. Celle-ci s'achevant dans dix-huit mois, il ne reste plus beaucoup de temps pour tenir cet engagement, auquel on sait le ministre délégué très attaché. Le soutien de l'Assemblée ne sera pas de trop pour qu'il obtienne satisfaction de Bercy ;

- une allocation différentielle devrait être allouée aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, ce qui suppose d'abonder l'enveloppe des services sociaux de l'ONAC au-delà de la mesure nouvelle de 500 000 euros inscrite au projet de budget ;

- la « campagne double », avantage acquis par les fonctionnaires ayant combattu au cours des deux guerres mondiales, pourrait être étendue, au nom de l'égalité de traitement, à ceux qui ont servi en Algérie ;

- l'assouplissement des conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » au profit des anciens combattants serait opportun ;

- le plafond de la rente mutualiste du combattant, qui avait été relevé de 7,5 points en 2003, mériterait de l'être à nouveau d'ici la fin de la législature ;

- enfin, une grande partie monde combattant comprend mal l'absence de toute représentation officielle aux cérémonies organisées par les associations pour célébrer la date du 19 mars.

M. Francis Vercamer a observé que le Gouvernement lui-même présente ce budget comme un « budget de continuité » et y a vu la justification du vote négatif persistant du groupe UDF. Il a en particulier déploré que des engagements pris ne soient pas tenus, notamment sur la revalorisation de la retraite du combattant, dont le ministre délégué avait affirmé et réaffirmé en 2005 qu'elle serait une priorité de son action en 2006, ainsi que sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste. Il y a certes des avancées, comme l'extension de la réversion des pensions militaires d'invalidité à tous les conjoints survivants, quel que soit leur sexe, mais il est douteux que la dotation de 500 000 euros prévue à cet effet soit suffisante.

La rapporteure pour avis a apporté aux différents intervenants les éléments de réponse suivants :

- Il faut éviter les querelles de chiffres, car s'il est vrai qu'à périmètre constant on observe une baisse de 1,5 % des crédits, le projet de budget comporte cependant des avancées que chacun a reconnues, et les difficultés budgétaires n'épargnent aucune des missions de l'Etat.

- Si le devoir de mémoire justifie de reconnaître les mérites des personnes ayant servi lors d'opérations extérieures - des cérémonies toutes particulières d'hommage sont d'ailleurs prévues pour 2006 -, leur étendre le bénéfice de la retraite du combattant est encore prématuré, dans la mesure où les intéressés n'ont pas toujours atteint l'âge qui leur permettrait d'y avoir droit.

- S'agissant de la retraite du combattant, la valeur du point est inchangée depuis 1978, alors même que l'actuelle opposition, qui réclame sa revalorisation, aurait eu tout le loisir d'y procéder au cours des périodes où elle était majoritaire. C'est une revendication qui mérite attention, et même un soutien actif, mais qu'il faut replacer dans ce contexte historique.

M. Jean-Claude Beauchaud a observé que le ministre délégué lui-même s'était engagé à la satisfaire.

S'agissant du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », la rapporteure pour avis a estimé que son rattachement au budget du ministère délégué aux anciens combattants constitue un progrès, au demeurant attendu par les associations concernées.

En conclusion, elle a répondu à M. Francis Vercamer que la « continuité » mise en avant par le Gouvernement dans la présentation du présent budget n'est pas exclusive d'avancées, et qu'il convient de considérer avec un esprit constructif le réalisme avec lequel le Gouvernement s'attache à satisfaire, progressivement, les attentes du monde combattant.

Puis, la commission est passée à l'examen des amendements.

Après l'article 75 (article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) : Augmentation de deux points d'indice de pension militaire d'invalidité de la retraite du combattant

La commission a examiné en discussion commune trois amendements visant à augmenter la valeur du point d'indice de pension pour la détermination du montant de la retraite du combattant - les deux premiers, de M. Alain Néri, proposant respectivement de porter à 48 et 41 points d'indice cette valeur, le troisième de M. Georges Colombier, retenant quant à lui le niveau de 35 points.

Mme Martine David a souligné le caractère fondamental de ces amendements qui s'inscrivent dans la droite ligne des promesses émises publiquement par le ministre délégué aux anciens combattants, M. Hamlaoui Mékachéra. Un rattrapage pour atteindre le montant de 48 points sur deux exercices (objectif poursuivi par l'amendement de repli) est à tout le moins nécessaire pour satisfaire cette juste revendication qui tient particulièrement à cœur au monde combattant.

M. Georges Colombier a rappelé que la commission a adopté l'an dernier un amendement portant sur une augmentation d'un point d'indice (pour « amorcer la pompe ») qui avait été déclaré irrecevable financièrement. Il a indiqué que le coût d'un point d'indice est certes de 19 millions d'euros, mais que l'adoption, cette année, de l'amendement présenté constituerait un signe fort à destination du gouvernement puisque rien n'a été fait dans ce domaine depuis 1978. De plus, l'augmentation proposée, de 2 points, prend en considération les difficultés conjoncturelles et est donc réaliste. Dans un deuxième temps, il sera possible de déposer, le cas échéant, en vue de la séance publique, un amendement portant sur les crédits de la mission afférente aux anciens combattants.

La rapporteure pour avis, a répondu que l'opposition actuelle aurait eu - si elle l'avait désiré - tout le loisir d'augmenter la retraite du combattant et selon un rythme plus soutenu lorsqu'elle était aux affaires et précisé qu'en tout état de cause les trois amendements poursuivent le même objectif, mais que celui de M. Georges Colombier est plus réaliste - donnant donc un avis défavorable sur les deux premiers amendements de M. Alain Néri, et un avis favorable au troisième de M. Georges Colombier.

La commission a rejeté les deux amendements de M. Alain Néri et adopté l'amendement de M. Georges Colombier.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à relever le montant du plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points d'indice.

M. Jean-Claude Beauchaud a rappelé qu'il s'agit là encore de tenir une promesse du gouvernement, même si cette mesure est seconde en regard de la retraite du combattant.

M. Georges Colombier a relevé l'intérêt de cette mesure tout en soulignant qu'elle ne touche pas les ressortissants les plus défavorisés.

Après que la rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement en rappelant également que cet avantage ne profite pas aux plus défavorisés, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri adossant le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur l'indice établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat majoré des primes versées aux fonctionnaires.

Mme Martine David a insisté sur l'exigence de justice au fondement d'une telle mesure et rappelé que le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité a fait subir une perte de pouvoir d'achat conséquente à leurs bénéficiaires ces dernières années.

La rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement en raison de la très récente réforme du « rapport constant », qui a simplifié considérablement le mode de calcul de la retraite.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri octroyant le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du nord.

M. Jean-Claude Beauchaud s'est interrogé sur le sort réservé au rapport demandé par le gouvernement sur ce sujet à l'Inspection générale des affaires sociales lors de la précédente discussion budgétaire.

M. Georges Colombier a indiqué que ce rapport, rédigé par M. Christian Gal, a été remis au gouvernement au mois de juillet dernier. Des analyses juridiques complémentaires sont menées à l'heure actuelle.

Après que la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable en raison du caractère prématuré de cet amendement, étant donné les études complémentaires encore menées sur cette question, la commission a rejeté l'amendement.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à créer une allocation différentielle au bénéfice des conjoints survivants d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans et disposant de revenus inférieurs au SMIC.

Mme Martine David a précisé qu'il ne s'agit de conférer une telle allocation que pour une durée déterminée.

La rapporteure pour avis, après avoir souligné être très sensible à la situation des veuves, en rappelant également les dispositions déjà existantes à leur égard, en particulier dans le cadre de l'action de l'ONAC, a émis un avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à abaisser à soixante-dix ans l'âge pour la jouissance de la demi-part fiscale dans le calcul de l'impôt sur le revenu réservé aux titulaires de la carte du combattant

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a également rejeté deux amendements de M. Alain Néri visant à élargir aux orphelins des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national et des résistants tombés au combat les armes à la main ainsi qu'aux orphelins des déportés décédés dans l'année qui a suivi leur retour de déportation, le bénéfice de l'indemnisation mise en place par le décret du 27 juillet 2004, après que la rapporteure pour avis, à l'appui d'un avis défavorable, a rappelé qu'il ne s'agit pas d'une disposition législative, que l'établissement du champ d'application de l'indemnisation a déjà fait l'objet par deux fois d'études approfondies et que la mise en application des décrets de 2000 et 2004 relatifs à l'indemnisation des orphelins a engendré une augmentation de 100 millions d'euros dans le présent budget.

M. Maxime Gremetz a salué le progrès constitué par le décret de 2004, mais rappelé la persistance de certaines situations que ce texte ne permet pas satisfaire. Il a ajouté partager les aspirations sous-tendant l'ensemble des amendements déposés. Le budget des anciens combattants pour l'année 2006 est négatif, et les votes seront effectués en conséquence.

M. Georges Colombier a insisté sur le caractère objectif du décret de 2004, alors que celui de 2000 avait été ressenti comme injuste. Peut-être toutefois serait-il difficile de revenir sur le périmètre ainsi établi.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à accorder à tous les militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie dans l'accomplissement de leur mission et demeurés fidèles aux institutions républicaines la mention « mort pour la France ».

M. Jean-Claude Beauchaud a insisté sur la novation qu'a introduite en cette matière la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie par le législateur.

M. Georges Colombier a déclaré soutenir l'initiative que constitue cet amendement.

Après que la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à inscrire dans la loi l'engagement du gouvernement à pérenniser l'existence de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC).

Mme Martine David a fait part de sa méfiance ou à tout le moins de ses doutes quant à la volonté du gouvernement de pérenniser cet établissement.

Après que la rapporteure pour avis a rappelé que la méfiance n'est pas de mise car l'augmentation pour 2006 des crédits sociaux de l'ONAC constitue un gage important de l'engagement du gouvernement en faveur de la pérennité de l'office, et a donc donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, la commission a rejeté l'amendement.

M. Georges Colombier a indiqué qu'en tant que seul représentant de l'Assemblée nationale à l'ONAC, il lui faut souligner l'absence de tout signe susceptible d'annoncer qu'il serait porté atteinte à la pérennité de l'ONAC.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à instituer le 27 mai un jour de commémoration de la résistance.

M. Jean-Claude Beauchaud a insisté sur le caractère historique de la date du 27 mai qui est de nature à fédérer l'ensemble du monde combattant.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé sa préférence pour l'établissement d'un « memorial day » à la française.

Après que la rapporteure pour avis a indiqué que le choix d'une date est prématuré en raison des nombreuses divisions qui existent sur cette question au sein même du monde combattant et donné un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Enfin, la commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à faire porter la mention « AFN » sur les drapeaux des unités combattantes les plus méritantes lors de la guerre d'Algérie.

La rapporteure pour avis a émis un avis défavorable au motif que cette mesure est d'ores et déjà en vigueur dans de nombreux cas, comme elle a pu elle-même le constater lors de certaines cérémonies.

La commission a rejeté cet amendement.

Conformément aux conclusions de la rapporteure pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » pour 2006.


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