COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 10
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 octobre 2005
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.
SOMMAIRE
ppages | |
- Loi de finances pour 2006 (commission élargie) Avis mission « Enseignement scolaire » (M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis) |
|
A l'issue de l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du mercredi 26 octobre 2005), la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Lionnel Luca, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2006.
Article 52 : Etat B - Mission « Enseignement scolaire »
La commission a examiné un amendement de Mme Martine David visant à augmenter les crédits de personnel et de fonctionnement de l'école maternelle pour faciliter l'accueil des enfants de moins de trois ans.
Mme Martine David a indiqué que cette préoccupation a été soulevée à plusieurs reprises devant le ministre. Toutes les études, menées par des chercheurs compétents, montrent l'importance des classes maternelles dans l'éveil de l'enfant et pour la réussite future de son parcours scolaire. Il importe donc d'augmenter les moyens mis à la disposition de ces classes afin de permettre une meilleure prise en charge des élèves et notamment de généraliser l'accueil des enfants de moins de trois ans, âge en deçà duquel l'école n'est pas obligatoire. La prise en charge de ce coût supplémentaire est rendue possible par la diminution des crédits du programme 139 portant sur l'enseignement privé des premier et second degrés.
M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis, a émis un avis défavorable indiquant que l'école maternelle n'est pas obligatoire avant l'âge de trois ans et que le bénéfice pour les élèves d'une inscription trop précoce, c'est-à-dire dès l'âge de deux ans, est très controversé. Au demeurant, il n'y aucune raison d'ôter à l'enseignement privé des moyens pour mettre en place de telles mesures.
La commission a rejeté l'amendement.
Puis, la commission a examiné un amendement de Mme Martine David visant à inscrire en loi des finances les moyens nécessaires pour l'amélioration de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires.
Mme Martine David a indiqué que, comme pour l'amendement précédent, les sommes nécessaires seraient prélevées sur les dotations destinées à l'enseignement privé.
Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à inscrire dans les programmes enseignement scolaire public du premier degré et du second degré les crédits nécessaires au maintien des mises à disposition des personnels de l'éducation nationale auprès des associations périscolaires et d'action pédagogique.
M. Alain Néri a précisé que ces associations sont nécessaires à la bonne marche du service public de l'éducation. Les supprimer irait donc à l'encontre du bon sens mais également des traditions juridiques françaises, puisque certains des postes visés ont été reconnus d'intérêt public par un décret de 1919. Et que l'on ne dise pas que cette mesure a été rendue inévitable par les contraintes de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui impose une nouvelle présentation des crédits. Un tel artifice ne dupe personne !
Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable renvoyant à la réponse du ministre sur ce point lors de la discussion générale, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand visant à augmenter les crédits du programme « enseignement scolaire du public du second degré » afin de financer le rétablissement des travaux personnels encadrés (TPE).
M. Yves Durand a qualifié d'entourloupe la politique du gouvernement en la matière qui, en contrepartie de la suppression des TPE, s'était engagé à dédoubler les effectifs de classes de langue en classes terminales. Or si les TPE ont bel et bien disparu, le dédoublement des classes de langue en terminale n'est pas au rendez-vous. En conséquence de quoi, il serait normal de rétablir les TPE.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission a rejeté l'amendement.
Puis, la commission a examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à inscrire dans le programme « enseignement privé du premier et du second degrés » des crédits pour le paiement des retraites anticipés des maîtres du privé sous contrat.
M. Pierre-Christophe Baguet a déclaré que le but de cet amendement est d'accélérer le calendrier d'application du dispositif permettant un rapprochement des retraites du public et du privé.
M. Yves Durand a soutenu dans son principe cet amendement qui fait suite à la proposition de loi de M. Yves Censi votée par le Parlement en décembre 2004. Toutefois il apparaît souhaitable que l'enseignement privé catholique, auquel s'adresse en priorité le bénéfice de la mesure, soit également associé à son financement. Dans le cas contraire, le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote.
Après avoir estimé que la remarque de M. Yves Durand était sans fondement, l'effort de l'enseignement privé étant déjà sollicité pour améliorer l'accueil des élèves handicapés, le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement de M. Pierre-Christophe Baguet.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Perrut visant à abonder d'un million d'euros le programme « Vie de l'élève » au détriment du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » en vue de l'amélioration de l'accompagnement des élèves handicapés par des assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire (AVS).
M. Bernard Perrut a indiqué que l'accompagnement des élèves handicapés doit être renforcé, au besoin en réduisant les crédits destinés à financer des expertises juridiques, action nécessaire mais de moindre importance.
Mme Martine David a fait part de son accord quant à la finalité de l'amendement mais a estimé ni judicieux, ni équitable, le mode de financement de la mesure choisi estimant qu'il vaudrait mieux ponctionner les crédits de l'enseignement privé.
Après que M. Pierre-Christophe Baguet a soutenu l'amendement et que le rapporteur pour avis a émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2006.
M. Alain Néri a fait part de son mécontentement quant à la façon dont se sont déroulés les débats. Il a estimé qu'il n'avait pas pu s'exprimer autant qu'il le souhaitait et qu'au demeurant quatre heures de discussion est un temps beaucoup trop bref pour un débat de cette importance. A l'avenir, il conviendrait d'instaurer de véritables temps de parole et non de laisser le temps de parole de chacun à la discrétion du président.
© Assemblée nationale