COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 16

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 15 novembre 2005
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président

SOMMAIRE

 

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Projet de loi de finances pour 2006 (commission élargie) :
- Avis sur les crédits de la mission « Culture » et de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » 



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A l'issue de l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 15 novembre 2005), la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Michel Herbillon, les crédits pour 2006 de la mission « Culture » et de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Article additionnel après l'article 94 (Art. 302 bis KB du code général des impôts) : Elargissement de l'assiette de la taxe affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) aux services de télévision accessibles au moyen de l'Internet, de l'ADSL et de la téléphonie mobile

La commission a examiné deux amendements identiques de M. Pierre-Christophe Baguet et de M. Dominique Richard visant à élargir l'assiette de la taxe affectée au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle aux services de télévision diffusés par de nouveaux modes de diffusion.

M. Pierre-Christophe Baguet a indiqué que cet amendement concerne notamment la diffusion de services de télévision au moyen de l'Internet, de l'Asymmetric digital subscriber line (ADSL) - en français, réseau de raccordement numérique asymétrique - et de la téléphonie mobile.

M. Dominique Richard a déclaré que cet amendement est l'application du principe, constant, de neutralité technologique. Cette mesure est d'autant plus nécessaire qu'elle intervient dans un contexte financier difficile marqué par l'effet de ciseau entre une baisse des recettes du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) - liée à la diminution conjuguée du nombre d'entrées dans les salles de cinéma et des recettes publicitaires des chaînes de télévision - et l'augmentation des demandes d'aides auprès de ce même COSIP.

Après que M. Patrick Bloche a fait part du soutien du groupe socialiste à cette initiative, la commission a adopté les amendements.

Article additionnel après l'article 94 (Art. 302 bis KB du code général des impôts) : Elargissement de l'assiette de la taxe affectée au COSIP aux recettes de parrainage

Puis, la commission a examiné, en discussion commune, deux amendements de M. Pierre-Christophe Baguet et de M. Dominique Richard visant à adapter les ressources du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique en instaurant une taxation des recettes de parrainage au même titre que les autres recettes publicitaires.

M. Dominique Richard a indiqué que cet amendement avait déjà été adopté, à l'unanimité, par les deux commissions, des affaires culturelles, familiales et sociales et des finances, lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2005 mais qu'ils avaient été retirés lors de la discussion en séance publique. Au cours du débat, il est en effet apparu plus opportun de remettre cette harmonisation à 2007, c'est-à-dire au moment où les chaînes encaisseront de nouvelles recettes publicitaires liées à l'ouverture du secteur de la grande distribution à la publicité télévisée.

M. Patrick Bloche ayant fait part du soutien des commissaires membres du groupe socialiste, la commission a adopté l'amendement de M. Dominique Richard. En conséquence, l'amendement de M. Pierre-Christophe Baguet est devenu sans objet.

Après l'article 94

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet ayant pour objet de simplifier le dispositif de taxation applicable aux chaînes à vocation nationale.

M. Pierre-Christophe Baguet a déclaré que cet amendement prend place dans une série d'amendements déposés auprès du service de la séance - renvoyés à la commission des finances pour examen de la recevabilité financière - poursuivant les objectifs suivants :

- passage de 40 à 60 % de la réduction d'impôt applicable aux souscripteurs de part dans des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) ;

- passage au taux réduit de TVA (5,5 %) des offres de vidéo à la demande - ou Video on demand (VOD) - par abonnement ;

- passage à 5 % de la taxe sur la VOD par abonnement et, en parallèle, la création d'une surtaxe de 10 % pour la vidéo et la VOD à caractère pornographique ;

- création d'une surtaxe de 10 % sur les bénéfices industriels et commerciaux des producteurs, distributeurs et éditeurs de programmes pornographiques (simple actualisation d'une loi de 1984 demeurée inappliquée) ;

- autorisation donnée aux collectivités territoriales de supprimer tout ou partie de la taxe professionnelle des industries techniques de la création ;

- amélioration du régime du mécénat notamment pour les PME et en direction du court métrage et du régime de l'intermittence ;

- création d'une redevance domaniale à la charge des titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition.

Le présent amendement vise quant à lui à simplifier le barème de la taxe sur les services de télévision en mettant en place un taux uniforme de 5,5 % pour les chaînes à vocation nationale.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis, a indiqué que l'amendement n'est pas seulement une simplification mais constitue en vérité un véritable durcissement du barème d'imposition. Si effectivement la plupart des entreprises intéressées se situent d'ores et déjà dans la tranche haute du barème, celui-ci s'applique néanmoins par fractions. Dans ces conditions, l'unification du taux ne serait pas une pure mesure technique mais modifierait le taux d'imposition réel des sociétés.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission a rejeté l'amendement.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » et de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».


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