COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 décembre 2005
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,

puis de M. Georges Colombier, secrétaire.

SOMMAIRE

 

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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - n° 2470 (M. Edouard Courtial, rapporteur)


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- Informations relatives à la commission

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La commission a examiné, sur le rapport de M. Edouard Courtial, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - n° 2470.

M. Edouard Courtial, rapporteur, a d'abord souligné que les enjeux principaux qui inspirent la discussion restent inchangés : la place de la femme, l'articulation entre parentalité et emploi, le dialogue social dans l'entreprise et la relance de l'emploi. La qualité du travail réalisé par le Sénat est à souligner. Dix articles ont été adoptés conformes : certains visent à faciliter l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, d'autres s'attachent, notamment, à promouvoir la place des femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques ou les conseils des prud'hommes.

- S'agissant des articles restant dans le champ de la navette, le Sénat a pour l'essentiel validé les dispositions du titre Ier consacrées à la suppression des écarts de rémunération  dont :  la garantie de l'évolution de la rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le Sénat ayant précisé que cette rémunération doit être comprise comme recouvrant l'ensemble des avantages attribués ;  l'extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'action ; les négociations de branche ou d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010 ;  l'incitation au respect de l'objectif d'égalité professionnelle dans les petites entreprises.

Concernant le titre II consacré à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, les modifications apportées par le Sénat sont opportunes : précisions sémantiques sur les articles relatifs aux nouveaux indicateurs pour le rapport de situation comparée ou relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; extension des cas de figure dans lesquels interviendra le crédit d'impôt famille en cas de changement d'emploi à la suite d'un congé parental ; rationalisation de la rédaction relative aux règles de calcul du droit individuel à la formation en cas de congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou parental d'éducation.

Les mesures prévues dans le titre III, relatif à l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles, comprenaient à l'issue de la lecture devant l'Assemblée nationale des objectifs chiffrés destinés à favoriser d'une manière assez volontariste la présence des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise ainsi que dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel. Sur l'ensemble de ces mesures, le Sénat a préféré des rédactions plus souples n'incluant pas d'objectifs chiffrés, jugés inatteignables et donc, dans une certaine mesure, prématurés.

Le titre IV ne comportait qu'une mesure, destinée à favoriser la parité en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, mesure adoptée par le Sénat avec quelques modifications d'ordre rédactionnel, dont la portée devra être précisée par le gouvernement en séance publique.

- Par ailleurs, le Sénat a ajouté au texte quatre nouveaux articles.

Trois de ces mesures ont trait à la question de la maternité. La première vise à prévoir que tout état pathologique dont un certificat médical attestera qu'il résulte de la grossesse pourra relever de l'assurance maternité. La deuxième établit un mécanisme d'indemnisation d'un congé de maternité prolongé en cas d'accouchement prématuré, consécutivement à la consécration de ce congé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La troisième permet le prolongement (non indemnisé) du congé parental d'éducation lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans et qu'aucun mode de garde n'est envisageable.

Une dernière mesure inclut dans le service public de l'emploi le service des droits des femmes et de l'égalité, de sorte que cette cause soit prise en compte dans les politiques d'emploi. Elle rejoint en cela la disposition, introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, selon laquelle les maisons de l'emploi mènent des actions de sensibilisation aux questions de l'égalité professionnelle. Il faut saluer le lien important ainsi fait entre parité et emploi.

- Les points de divergence entre les deux assemblées ne sont pas très nombreux. Cependant, aux articles 3 et 4 relatifs à la négociation de branche et d'entreprise sur la suppression à terme des écarts de rémunération, le Sénat a supprimé la référence au caractère « sérieux et loyal » des négociations devant s'engager dans les branches ou les entreprises. Il est dommage de ne pas consacrer dans la loi ce qui apparaît comme une véritable garantie d'effectivité de la négociation. Cet ajout, qui avait fait l'objet d'un accord sur tous les bancs en première lecture, n'est pas qu'une précision mais constitue aussi un élément symbolique et pratique important. Il doit réintégrer le texte.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Catherine Génisson, après avoir remercié le rapporteur des informations ainsi portées à la connaissance des membres de la commission, a indiqué que les membres du groupe socialiste portent la même appréciation négative sur le texte qu'en première lecture, cette appréciation étant même aggravée en raison des modifications apportées par le Sénat. Dès la première lecture il est apparu que les arguments de nature économique ont prévalu sur les considérations à caractère plus social. Certes, le maintien d'un certain dynamisme démographique est nécessaire, mais cet objectif ne doit pas conduire à accroître la précarité et à créer de nouvelles trappes à pauvreté pour les femmes.

Ce texte est aussi insipide que fade. En particulier, il n'aborde la question que sous l'angle du congé de maternité, alors même que la précarité affectant les femmes résulte d'un ensemble de facteurs. Les inégalités professionnelles et salariales sont en effet la conséquence d'une multitude d'éléments différents, ce qui aurait dû justifier une approche beaucoup plus globale.

Le Sénat a en quelque sorte aggravé la rédaction du paragraphe II de l'article 4 du projet, en envoyant aux partenaires sociaux le message suivant : « Hâtez-vous de ne pas négocier ». Un article additionnel introduit par le Sénat (article 12 ter A) est assez ubuesque : les femmes n'ayant pas trouvé de places en crèche pour leur enfant pourraient bénéficier d'un congé parental prolongé, alors même que le financement de cette mesure n'est pas prévu. Les sénateurs ont, en outre, supprimé des ajouts faits à l'Assemblée nationale, notamment des améliorations inspirées par la délégation aux droits des femmes relatifs à la représentation des femmes dans les instances délibératives.

Comme en première lecture, le texte ne comporte aucune mesure relative au problème du temps partiel subi, alors même que celui-ci occasionne des dégâts importants sur la condition des femmes, accroissant leur précarité et leur pauvreté. D'autres textes, comme le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, relatif notamment au régime de l'attribution d'une prime pour les personnes reprenant un temps partiel - disposition qui n'est pas condamnable en soi - confortent l'opinion que le gouvernement ne veut décidément pas traiter ce sujet fondamental. Il s'agit là d'une carence grave du texte.

Mme Muguette Jacquaint a rappelé que, si l'intitulé du projet concerne l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, c'est bien l'égalité professionnelle en général qui devrait être au centre de l'action du gouvernement. En effet, les femmes souffrent de multiples discriminations. Or, les propositions avancées en la matière lors de la première lecture à l'Assemblée nationale ont été rejetées, notamment au motif qu'un autre texte viendrait combler cette carence, ce qui est assez choquant.

Un des problèmes majeurs est en fait l'application effective des nombreux textes votés lors des précédentes législatures. Alors même que tout le monde reconnaît la nécessité d'agir, personne ne prend les initiatives utiles. Ainsi, le temps partiel subi constitue l'une des plus grandes inégalités entre les femmes et les hommes. Concernant en grande majorité les femmes, il entraîne un bas niveau de salaire et emporte des conséquences graves sur la vie professionnelle, la garde et l'accueil des enfants et les droits à la retraite.

Compte tenu des apports du Sénat, ce texte ne pourra donner lieu, sauf modifications substantielles, qu'à un vote négatif des députés membre du groupe des député-e-s Communistes et Républicains.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- les considérations économiques ne sont pas l'objet central du texte, qui vise à traiter, dans une approche globale, la place de la femme dans la vie de la cité ;

- les réflexions de Mme Catherine Génisson seront partiellement prises en compte, en particulier lors de l'examen de l'article 12 ter A ;

- le temps partiel subi est effectivement un sujet important car source d'inégalité. Cependant, on ne peut pas traiter ce sujet dans le cadre du présent projet de loi. De ce point de vue, la position arrêtée en première lecture est inchangée. Il faut plutôt en faire un objet de négociation entre les partenaires sociaux. Dans ce domaine, les choses avancent. La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité vient de recevoir les fédérations professionnelles et les organisations syndicales, en coordination avec le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le dialogue est en marche et pourrait aboutir, notamment en ce qui concerne la création de bonnes pratiques des employeurs.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

TITRE IER

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

Article 1er A : Suppression des limites de la durée du congé de maternité pathologique

Le rapporteur a présenté un amendement de suppression de l'article afin d'empêcher l'assimilation des absences pour maladie liée à la grossesse ou à l'accouchement à un congé de maternité. Cet article conforte la confusion souvent faite entre le congé maladie et le congé de maternité. Il convient de combattre les freins culturels de ce type qui pénalisent les femmes lors de leur recrutement et au cours de leur parcours professionnel.

Mme Catherine Génisson s'est félicitée de cet amendement essentiel qu'elle a souhaité cosigner.

Mme Muguette Jacquaint a également souhaité le cosigner.

La commission a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 1er A.

Article 1er : Prise en compte de l'incidence du congé de maternité ou d'adoption sur la rémunération du salarié à la suite de son congé

Trois amendements portant sur le dernier alinéa de l'article ont été mis en discussion commune.

Mme Catherine Génisson a proposé un amendement tendant à définir la règle d'évolution des rémunérations, y compris pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption, et renvoyant à un accord collectif la détermination des conditions de mise en œuvre des garanties d'évolution de la rémunération et d'évolution professionnelle des salariés. Il permet ainsi de combler les lacunes de l'article 1er dont la rédaction n'est pas suffisamment précise tout en en sécurisant le dispositif.

Mme Muguette Jacquaint a proposé un amendement définissant la règle de droit minimale qui doit s'appliquer en matière d'évolution de la rémunération durant les congés de maternité qu'il y ait ou non un accord collectif dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle.

Le rapporteur a invité les deux auteures à retirer leurs amendements au profit du sien qui répond au même souci en prévoyant que les garanties d'évolution de la rémunération offertes par les accords signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi doivent être au moins aussi favorables au salarié que celles consacrées par le projet de loi.

Mme Catherine Génisson a fait remarquer que l'amendement du rapporteur ne répond qu'en partie à sa proposition.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements de Mmes Catherine Génisson et Muguette Jacquaint. Elle a adopté l'amendement du rapporteur.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les augmentations individuelles peuvent ne pas intervenir nécessairement à l'issue immédiate du congé de maternité ou d'adoption, pour des raisons pratiques liées à la vie de l'entreprise et au moment d'attribution des primes dans l'année.

Mme Catherine Génisson a présenté un amendement tendant à préciser que la rémunération inclut les différents accessoires au salaire et les avantages en nature, afin d'assurer une égalité de revenus.

Le rapporteur a indiqué que cette proposition est satisfaite dès lors que le Sénat a renvoyé la définition de la rémunération aux dispositions figurant à l'article L. 140-2 du code du travail.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

Article 2 : Extension du champ des discriminations interdites à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions et à celles fondées sur la grossesse

Mme Catherine Génisson a présenté un amendement tendant à apprécier les discriminations en matière de rémunération non seulement au regard du salaire de base mais également compte tenu des accessoires au salaire, des mesures d'intéressement et des distributions d'actions.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur qui a fait valoir que le renvoi à la définition du salaire figurant à l'article L. 140-2 du code du travail satisfait l'amendement, la commission a rejeté l'amendement.

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement tendant à supprimer l'exigence de justification d'un état de grossesse par la présentation d'un certificat médical.

Suivant l'avis favorable du rapporteur jugeant que la proposition va dans le sens de la simplification et de la souplesse, la commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010

Mme Muguette Jacquaint a proposé un amendement, déjà présenté en première lecture, tendant à améliorer les dispositifs de négociation de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle et non uniquement l'égalité salariale.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Mme Catherine Génisson a présenté un amendement tendant à ce que la rémunération faisant l'objet du diagnostic visé à l'article L. 132-12-3 du code du travail prenne en compte les accessoires au salaire et les avantages en nature.

Le rapporteur a fait observer que l'amendement est satisfait par le fait que le diagnostic établi à l'occasion de la négociation est d'ores et déjà prévu par le texte comme reposant sur le rapport de situation comparée dont le code du travail impose qu'il porte sur la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération « effective ».

Mme Catherine Génisson a néanmoins fait remarquer que le dispositif de l'article n'est pas suffisamment précis.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Muguette Jacquaint tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui se référait au caractère sérieux et loyal des négociations. Mme Catherine Génisson a souhaité cosigner l'amendement.

Mme Catherine Génisson a présenté un amendement de suppression du IV de l'article qui ne rend applicables les dispositions de l'article aux branches ayant conclu un accord sur l'égalité salariale dans les trois années précédant la promulgation de la loi qu'à l'expiration de l'accord. Cette disposition est totalement inappropriée et va à l'encontre des objectifs poursuivis. Elle donne un signal négatif du Parlement en matière d'égalité salariale.

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné le bon sens de Mme Catherine Génisson.

Le rapporteur s'est déclaré favorable au dispositif du IV sous réserve d'une modification limitant la référence aux accords existants sur l'égalité salariale aux seuls accords portant sur la suppression des écarts de rémunération, ce qui est prévu par l'amendement qu'il présente.

Mme Muguette Jacquaint s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement de Mme  Catherine Génisson dans la mesure où les sénateurs invitaient en quelque sorte les entreprises à diminuer le salaire des hommes pour atteindre l'égalité salariale.

Mme Françoise de Panafieu a estimé qu'il convient de prêter attention aux arguments présentés par Mmes Catherine Génisson et Muguette Jacquaint.

Le président Jean-Michel Dubernard a approuvé la remarque de Mme de Panafieu et le rapporteur, sensible aux arguments échangés, est convenu que la rédaction en l'état du paragraphe IV n'est pas satisfaisante.

La commission a adopté l'amendement de Mme Génisson. En conséquence, l'amendement du rapporteur est devenu sans objet.

Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis : Egalité professionnelle dans les petites entreprises

La commission a adopté l'article 3 bis sans modification.

Article 4 : Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010

Mme Catherine Génisson a présenté un amendement imposant à l'employeur d'engager une négociation loyale au cours de laquelle il répond de manière motivée aux propositions syndicales, dans le cadre de la mise en œuvre de la négociation dite « spécifique », consacrée à l'égalité professionnelle.

Après les explications du rapporteur, Mme Catherine Génisson a retiré son amendement.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Catherine Génisson tendant à réaffirmer le caractère obligatoire de la négociation annuelle dans l'entreprise en application du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail.

Mme Catherine Génisson a ensuite présenté un amendement tendant à ce que la rémunération faisant l'objet du diagnostic visé à l'article L. 132-27-2 du code du travail prenne en compte les accessoires au salaire et les avantages en nature.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur qui a fait observer que l'amendement est satisfait pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'article 3, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné deux amendements identiques, le premier de Mme Muguette Jacquaint, le second de Mme Catherine Génisson, visant à autoriser le recours à un expert pour faciliter les négociations dans l'entreprise.

Mme Muguette Jacquaint a précisé que les organisations syndicales représentatives doivent pouvoir faire appel à un expert afin de déceler les causes des inégalités entre les hommes et les femmes notamment en matière de salaire.

Précisant que ce recours à l'expertise ne serait pas obligatoire, Mme Catherine Génisson a ajouté qu'il est nécessaire d'introduire de l'objectivité dans l'entreprise et que les petites et moyennes entreprises ont souvent des difficultés à faire un bon diagnostic par manque de moyens. La désignation d'un expert relève donc du simple bon sens.

Mme Muguette Jacquaint a ajouté que le manque de formation des partenaires sociaux dans les entreprises est un obstacle au bon déroulement des négociations et que ce problème est apparu pour l'application de toutes les lois relatives à l'égalité salariale et professionnelle.

Le rapporteur, tout en estimant que l'idée n'est pas inintéressante, s'est déclaré défavorable car le texte du projet de loi impose en l'état d'ores et déjà d'établir un diagnostic. Il ne faut pas, en outre, ajouter de charges supplémentaires pour les entreprises. Enfin, un amendement du rapporteur introduisant une procédure de « reporting » répond à cette même préoccupation en proposant des outils méthodologiques de nature à permettre la mesure des écarts de rémunération.

La commission a rejeté les deux amendements.

Mme Catherine Génisson a retiré un amendement visant à compléter le contenu du procès-verbal d'ouverture des négociations par les réponses de l'employeur aux organisations syndicales, le rapporteur ayant déclaré que la préoccupation au fondement de cet amendement est déjà satisfaite.

La commission a adopté un amendement du rapporteur mentionnant le caractère « sérieux et loyal » des négociations relatives à la suppression des écarts salariaux.

Le rapporteur ayant confirmé la nécessité d'une coordination avec la suppression du IV à l'article 3, la commission a adopté un amendement de Mme Catherine Génisson visant à supprimer le I bis de l'article. En conséquence, l'amendement du rapporteur tendant à substituer dans ce paragraphe la référence à l'égalité salariale par la référence à la suppression des écarts de rémunération est devenu sans objet.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements, de Mme Muguette Jacquaint et de Mme Catherine Génisson, introduisant dans le projet de loi une sanction contre les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de négocier.

Mme Muguette Jacquaint a précisé que lorsque les procédures de négociations prévues dans la loi ne sont pas respectées, il est normal de sanctionner l'entreprise.

Mme Catherine Génisson a ajouté que la rédaction actuelle du projet de loi est curieuse : elle prévoit en effet qu'en cas d'inapplication un rapport sera établi qui pourra déboucher sur une nouvelle loi proposant des sanctions. Toutes ces précautions sont assez cocasses et il est plus simple d'intégrer dès à présent le principe de sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas la loi.

M. Maurice Giro a fait valoir que trop de contraintes à l'égard des entreprises risquent de les dissuader d'embaucher des femmes.

Le président Jean-Michel Dubernard a fait observer que la remarque de M. Giro est tirée de son expérience de chef d'entreprise. De surcroît, il ne faut pas surcharger la loi avec des dispositions réglementaires et ainsi l'affaiblir, d'autant que le Parlement s'est donné les moyens désormais d'en contrôler l'application.

Mme Catherine Génisson a contesté l'argument selon lequel une menace de sanction dissuaderait les entreprises d'embaucher des femmes. Les contraintes sont les mêmes que celles qui prévalent vis-à-vis de toutes les obligations de négocier et d'une manière générale vis-à-vis de tout refus d'appliquer la loi. Des femmes chefs d'entreprise demandent elles-mêmes que le législateur soit précis sur ce sujet et que les mesures adoptées soient clairement encadrées, d'ailleurs le projet de loi prévoit des sanctions dans un deuxième temps et l'amendement ne vise qu'à les intégrer dès maintenant.

Mme Muguette Jacquaint a ajouté que des chiffres récents prouvent que les entreprises ont besoin de recruter des femmes et aucune menace de sanctions ne pourra les en dissuader ; en revanche il faut les obliger à appliquer la loi.

Mme Irène Tharin, évoquant sa situation d'épouse de chef d'entreprise et de mère de cinq filles, a protesté en disant que l'on n'atteindra jamais l'égalité totale de la vie d'une femme et d'un homme. Il y a un gros problème d'emploi dans notre pays et il ne faut surtout pas réduire la capacité d'embauche des entreprises en faisant peser sur elles trop de contraintes et en les stigmatisant.

Mme Muguette Jacquaint a répondu qu'il ne s'agit pas de stigmatiser les entreprises mais de faire face à une réalité flagrante, l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Si l'on suit le raisonnement de Mme Tharin, aucun espoir dans cette direction n'est plus possible.

Mme Catherine Génisson a contesté avoir formulé des propos désobligeants vis-à-vis des entreprises pour lesquelles elle a un profond respect surtout lorsqu'elles respectent leur personnel, mais si la loi n'est pas appliquée, des sanctions doivent être prévues quel que soit l'auteur : c'est aussi simple que cela.

M. Jean Bardet est allé dans le même sens en disant que si la loi n'est pas appliquée il doit y avoir sanction, cette possibilité devant être prévue dans le texte même du projet.

M. Georges Colombier a ajouté qu'il est incontestable que certains chefs d'entreprise prennent leurs salariés pour des pions et que dans ce cas il faut sanctionner.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, qui avait déjà fait l'objet d'une longue discussion en première lecture. Le projet de loi est à la recherche d'un équilibre entre la responsabilisation des partenaires sociaux et l'intervention de l'Etat sous forme de sanction. Si l'on intègre dès à présent le principe de sanction, cela signifie que l'on préjuge de l'incapacité des partenaires sociaux à faire appliquer la loi.

La commission a rejeté les deux amendements.

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à rendre obligatoires les négociations relatives au temps partiel et à redéfinir celles relatives à l'égalité professionnelle.

Mme Muguette Jacquaint a souhaité insister sur ce point tout en sachant que le rapporteur lui objectera qu'une discussion sur le temps partiel aura bientôt lieu.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson ayant pour objet de rendre dissuasive l'utilisation des emplois à temps partiel au moyen de l'instauration d'une majoration des cotisations sociales dues par l'employeur.

Mme Catherine Génisson a regretté que le rapporteur se situe dans la logique de la seule voie de la négociation. Il convient d'aller plus loin sur ce sujet. Le recours au temps partiel est trop important et délétère pour les femmes. C'est pourquoi cet amendement propose de majorer les cotisations dues par les employeurs pour les entreprises d'au moins vingt salariés dont plus du quart des effectifs sont à temps partiel.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à assimiler le régime de rémunération des heures complémentaires à celui des heures supplémentaires.

Mme Catherine Génisson a indiqué qu'elle reviendra lors de la séance publique sur cet amendement qui encadre le recours au temps partiel et précise son organisation.

M. Maurice Giro a fait remarquer que ce sont les lois relatives aux trente-cinq heures qui ont favorisé le temps partiel. Il n'est pas possible à la fois de voter les trente-cinq heures et d'être défavorable au développement du temps partiel.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à rétablir les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail s'agissant des conditions d'organisation du temps partiel, notamment des dérogations au délai de prévenance et aux interruptions d'activité.

Mme Catherine Génisson a souligné qu'il n'est pas acceptable pour la dignité des femmes que le délai de prévenance, qui était précédemment de sept jours, puisse être aujourd'hui ramené à trois jours.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en soulignant qu'il ne convient pas de revenir sur la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui traduit notamment l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Mme Muguette Jacquaint a fait remarquer que l'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi qui permet de cumuler le temps partiel avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu minimum d'insertion (RMI). Le raccourcissement du délai de prévenance pour les femmes seules qui rencontrent déjà des difficultés pour la garde de leurs enfants ne les aidera pas dans leur démarche de retour à l'emploi.

Mme Catherine Génisson a souhaité répondre au rapporteur sur l'application de la loi du 4 mai 2004. S'il y a certes accord général sur la formation professionnelle tout au long de la vie, des désaccords subsistent sur le régime des négociations. Il faut se donner les moyens d'arriver à l'égalité et entrer dans le vif du sujet. Tout le monde s'accorde à reconnaître que le délai de prévenance est un sujet d'importance, par exemple pour les caissières et employées de maison qui sont souvent prévenues la veille pour le lendemain des changements de leurs horaires. A partir du moment où les rémunérations de ces personnes sont proches des minima sociaux, il n'est pas étonnant que les dispositifs de retour à l'emploi soient inefficaces.

M. Georges Colombier, président, a souscrit à cette argumentation tout en attirant l'attention sur le fait que trop de contraintes risquent d'entraîner des délocalisations. Toute la question est de trouver un juste milieu.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Article 4 bis : Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle

La commission a adopté l'article 4 bis sans modification.

TITRE II

ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
ET FAMILIALE

Avant l'article 5 

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à modifier la rédaction de l'intitulé du titre II.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement qui ne prend pas en compte les apports de la première lecture puisqu'il est fait référence à la conciliation et non pas à l'articulation entre vie professionnelle et personnelle et que la notion de parentalité ne figure plus dans le texte.

A la suite des remarques du rapporteur, Mme Catherine Génisson a retiré l'amendement.

Article 5 : Rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

La commission a adopté l'article 5 sans modification.

Après l'article 5

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson ayant pour objet de majorer les heures complémentaires dès la première heure.

Mme Catherine Génisson a souligné que cet amendement a déjà été présenté. Il tend à assimiler les heures complémentaires aux heures supplémentaires.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à porter à la connaissance des salariés à temps partiel et à faire figurer dans leur contrat de travail leur droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou d'accepter une modification de leurs horaires, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson ayant pour objet de supprimer certaines possibilités de déroger par voie d'accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance en matière de travail à temps partiel.

Mme Catherine Génisson a indiqué que son argumentation est identique à celle déjà développée précédemment.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson ayant pour objet de permettre à un employeur, dans des conditions fixées par accord collectif de travail, de proposer en priorité aux salariés à temps partiel les heures supplémentaires ou les heures choisies.

Mme Catherine Génisson a fait remarquer que le temps de travail est plus souvent subi que souhaité et que bien souvent les femmes veulent travailler plus.

Le rapporteur a émis un avis défavorable en soulignant que cet amendement pose notamment le problème de la qualification professionnelle des salariés accomplissant alors les heures supplémentaires ou choisies.

Mme Claude Greff a en conséquence suggéré de préciser que les heures supplémentaires soient proposées en priorité aux personnes à temps partiel disposant des compétences professionnelles adaptées.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui n'a pas souhaité ouvrir à ce stade une discussion sur le temps partiel, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson tendant à encadrer les accords sur l'organisation du temps partiel sur la question de l'amplitude des horaires de travail.

Mme Catherine Génisson a fait valoir que les interruptions d'activité sont un facteur discriminant et sont souvent subies par les femmes qui travaillent loin et ne peuvent ainsi pas rentrer chez elle entre deux périodes de travail.

Le rapporteur a émis un avis défavorable.

Mme Françoise de Panafieu a souhaité dénoncer la situation insupportable des temps partiels subis, source de prolétarisation. Quand le sujet du temps partiel subi sera-t-il mis sur la table ?

Le rapporteur a reconnu que c'est un vrai sujet. Le gouvernement s'est engagé à poursuivre sur ce sujet des négociations avec les partenaires sociaux, négociations qui ont commencé il y a une dizaine de jours avec les fédérations professionnelles et les organisations syndicales.

Mme Muguette Jacquaint a souligné l'importance du sujet du temps partiel subi et ses conséquences sur les rémunérations et les conditions de vie. Ce sujet rejoint le thème actuel des salariés pauvres. Or la grande majorité de ces salariés pauvres sont des femmes à temps partiel. On ne parviendra jamais à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes sans lutter contre la pauvreté et les injustices en matière de reste à vivre.

Mme Catherine Génisson a remercié Mme Françoise de Panafieu pour son intervention. Tout le monde s'accorde sur l'urgence de débattre du temps partiel subi. Il n'est pas possible de traiter de l'égalité professionnelle sans traiter le sujet du temps partiel subi comme l'ont souligné tant le rapport remis à Mme Nicole Ameline, alors qu'elle était ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, sur cette question que les travaux de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Il est nécessaire d'adopter cet amendement pour rentrer dans le vif du sujet et favoriser les négociations.

M. Maurice Giro, tout en soulignant l'importance du sujet, a fait remarquer que le temps partiel et la précarité ne concernent pas que les femmes.

Mme Catherine Génisson et Mme Muguette Jacquaint ont objecté que 80 % des personnes en temps partiel sont des femmes.

M. Maurice Giro a déclaré que le temps partiel peut également perturber les employeurs lorsqu'il est demandé par les femmes, notamment le mercredi, jour où les enfants n'ont pas classe. Le sujet du temps partiel mérite à lui seul tout un débat qui ne peut avoir lieu dans le cadre de la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Françoise de Panafieu a exprimé son accord sur le principe d'un débat. Mais il est désolant, alors que tout le monde est mobilisé sur le sujet, au moins depuis la première lecture de ce texte en mai dernier, que les premières entrevues dans le cadre des négociations n'aient eu lieu que tout récemment. On ne peut qu'exprimer une forme de mauvaise humeur face à la lenteur de la mise en œuvre de ces discussions.

M. Georges Colombier, président, a invité le rapporteur à faire une proposition.

Le rapporteur a commencé par exprimer son accord sur le fait que le temps partiel subi est un problème en soulignant qu'il partage la mauvaise humeur qui s'exprime à propos de la lenteur de l'ouverture des négociations. Tout en maintenant son avis défavorable, il a proposé que la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité fournisse en séance publique un rapport d'étape et s'engage sur le sujet.

Mme Claude Greff a indiqué qu'elle attend avec impatience les déclarations de la ministre afin que le sujet du temps partiel soit enfin pris à bras-le-corps.

M. Georges Colombier, président, a approuvé la proposition faite par le rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement portant d'un à trois mois de salaire le montant minimal de l'indemnité due en cas de licenciement économique effectué en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou de constat de carence. Elle a expliqué qu'il s'agit de mieux indemniser les salariés.

Le rapporteur ayant observé que cette disposition est étrangère au projet de loi, la commission a rejeté l'amendement.

Article 6 : Intégration à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la dimension d'égalité professionnelle

Mme Catherine Génisson a retiré un amendement visant à remplacer, dans l'intitulé visé à l'article 6, la notion de « parentalité » par celle d'« exercice de la responsabilité familiale ».

La commission a adopté l'article 6 sans modification.

Après l'article 6

Mme Muguette Jacquaint a retiré un amendement visant à exclure tout abattement de cotisations sociales pour les contrats à temps partiel et à mettre en place d'autres mesures relatives au temps partiel.

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement disposant que la baisse de l'activité au-dessous de la durée légale du travail ne peut être imposée au salarié.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Après l'article 7

La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés respectivement par Mme Muguette Jacquaint et Mme Catherine Génisson, insérant dans le code du travail une disposition qui protégerait les salariés contre toute sanction pour avoir refusé de subir un comportement lié au sexe ou à connotation sexuelle.

Mme Muguette Jacquaint a déclaré que les ambiances de travail où existent harcèlement sexiste ou harcèlement sexuel sont contraires à l'égalité professionnelle. L'amendement vise à mettre le droit français en conformité avec la directive communautaire n° 2002/73 du 23 septembre 2002. Il s'agit d'élargir la définition du harcèlement sexuel sans se référer à la seule notion de « faveur sexuelle ».

Mme Catherine Génisson a ajouté que l'enjeu principal réside dans la suppression de l'exigence d'un rapport hiérarchique pour qualifier un harcèlement sexuel.

Le rapporteur a confirmé la position exprimée lors de la première lecture, en estimant ces amendements inutiles dans la mesure où les comportements qu'ils veulent sanctionner sont déjà couverts par la notion de « harcèlement moral ».

Tout en reconnaissant qu'effectivement le harcèlement moral peut être qualifié même sans relation hiérarchique, Mme Catherine Génisson a maintenu son amendement.

La commission a rejeté les deux amendements.

Article 9 : Extension du champ d'application du « crédit d'impôt famille » aux dépenses de formation en faveur des salariés changeant d'employeur à l'issue d'un congé parental d'éducation

Le rapporteur a présenté un amendement précisant que la formation ouvrant droit au crédit d'impôt institué par l'article 9 doit commencer dans les six mois suivant le terme du congé parental d'éducation : il s'agit d'inciter effectivement à l'embauche rapide après la fin du congé.

Cet amendement a été cosigné par MM. Jean Bardet, Yves Boisseau, Mme Catherine Génisson, M. Maurice Giro, Mmes Claude Greff et Muguette Jacquaint, M. Pascal Ménage et Mme Françoise de Panafieu.

La commission a adopté l'amendement, puis l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 : Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint et supprimant, en matière de discrimination, l'obligation de justifier la grossesse par un certificat médical, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 2.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Article 10 bis : Indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée

La commission a adopté l'article 10 bis sans modification.

Article 12 ter A : Prolongation du congé parental jusqu'à la rentrée scolaire

Mme Catherine Génisson a présenté un amendement de suppression de l'article, jugeant cet article ubuesque.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement à l'unanimité et donc supprimé l'article 12 ter A.

Article 12 ter : Bénéfice du droit individuel à la formation

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la prise en compte des différents congés visés par l'article pour le droit individuel à la formation doit être intégrale.

La commission a adopté l'article 12 ter ainsi modifié.

TITRE III

ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

Avant l'article 13

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement disposant que pour l'ensemble des élections professionnelles et nominations visées aux titres Ier, II et III du livre IV et au titre Ier du livre V du code du travail, la proportion d'hommes et de femmes élus ou nommés doit être représentative de la proportion des uns et des autres dans les secteurs concernés.

Après avoir rappelé les nombreuses dispositions de même nature présentes dans la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou proposées dans le présent projet de loi, le rapporteur a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement considérant que sa rédaction est trop générale.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 13 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes

La commission a adopté l'article 13 bis sans modification.

Article 13 ter : Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise

La commission a adopté l'article 13 ter sans modification.

Article 13 quater : Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel

La commission a adopté l'article 13 quater sans modification.

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

Article 15 : Formation professionnelle et apprentissage

Mme Catherine Génisson a présenté deux amendements remplaçant la notion d'« accès équilibré » aux filières de formation par celle d'« égal accès », considérant que la rédaction est trop floue : il convient d'affirmer l'égalité d'accès, ce qui ne signifie pas égalitarisme.

Le rapporteur a observé que cette rédaction a été choisie au Sénat à la demande de présidents de région qui considèrent que la rédaction initiale entraînerait des difficultés d'application pour ce qui concerne l'apprentissage. C'est un choix pragmatique qu'il convient de respecter.

Mme Catherine Génisson a estimé que sa proposition de rédaction est plus conforme aux préoccupations exprimées par les régions. Ce n'est pas une rédaction égalitariste : il ne s'agit pas de garantir qu'il y aura 50 %  de femmes dans toutes les formations, mais de créer les conditions d'un accès égal aux différentes filières.

Mme Muguette Jacquaint a mis en avant la nécessité d'assurer cette égalité d'accès aux formations pour rééquilibrer les proportions de femmes et d'hommes dans les différentes professions.

Le rapporteur a relevé qu'il existe dans la commission un accord de fond sur le fait que l'objectif n'est pas d'imposer une égalité arithmétique des deux sexes. Le débat porte donc surtout sur les mots. Il serait opportun de demander en séance publique au gouvernement ce qu'il entend par « représentation équilibrée ».

Tout en maintenant que l'expression « représentation équilibrée » est plus contraignante que la formule « égal accès », Mme Catherine Génisson a pris acte de l'engagement du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements.

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 15 bis : Intégration du service des droits des femmes et de l'égalité au service public de l'emploi

La commission a adopté l'article 15 bis sans modification.

M. Georges Colombier, président, a conclu les débats en rappelant les dates de la séance publique et en soulignant la richesse des discussions en commission ainsi que les nombreux points d'accord qui s'y sont dégagés. Il a appelé le rapporteur à faire état en séance publique des interrogations mises en lumière lors du débat en commission.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Informations relatives à la commission

Thèmes d'étude pour 2007 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) :

- La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments.

- Les affections de longue durée.

- Le bilan et les perspectives du régime général d'assurance vieillesse.


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