COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 36

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 22 février 2006
(Séance de 16 heures 15)

12/03/95

Présidence de M. Christian Kert, vice-président.

SOMMAIRE

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-  Suite de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche - n° 2784 rectifié (M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur)	2

La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Michel Dubernard, la discussion des articles du projet de loi de programme pour la recherche -  n° 2784 (rectifié).

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à renforcer la recherche clinique française en autorisant - sur le modèle des PRES et des réseaux - les groupements de coopération sanitaire, les centres hospitaliers et universitaires et les centres de lutte contre le cancer à mettre en commun, avec des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, publics ou privés, français ou européens, et, le cas échéant, d'autres partenaires, leurs activités autour d'un projet d'excellence scientifique dans des centres thématiques de recherche et de soins.

Le président Jean-Michel Dubernard, rapporteur, a précisé que la France, qui a le sentiment d'être très performante dans le domaine de la recherche clinique - ou plus exactement de la recherche « biomédicale » -, est en réalité en retard sur ses partenaires européens, comme le montrent les données réunies par l'Observatoire des sciences et des techniques (OST). En outre, la position française pâtit de la confusion qui existe, dans l'esprit de certains, entre la recherche clinique, qui constitue un domaine de recherche à part entière, et les essais thérapeutiques de phases 3 et 4, financés par les grands groupes pharmaceutiques, lesquels, pour le coup, correspondent à des phases de pré-marketing. L'amendement constitue un moyen de résoudre ces difficultés en inscrivant dans la loi les centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), structures de recherche partenariale que le gouvernement a décidé de créer selon une procédure d'appels d'offre actuellement gérée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Le ministère de la santé, qui est le financeur quasi exclusif de ce type de recherche via les programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC), s'est d'ores et déjà dit favorable à cette proposition. Si elle peut contribuer à améliorer la situation française, elle ne doit cependant pas masquer la nécessité qu'il y a d'augmenter fortement les financements en ce domaine à un moment où, par exemple, l'Allemagne vient de décider de doubler son engagement budgétaire en faveur de la recherche biomédicale.

La commission a adopté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Pascal Ménage tendant à créer un « réseau d'investigations cliniques privées » dédié aux psychiatres investigateurs.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté trois amendements de M. Pierre Lasbordes visant à dissocier la possibilité de constituer un établissement public de coopération scientifique, nouvelle structure juridique introduite par le projet de loi, de la mise en place d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).

La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur mentionnant explicitement la présence de représentants d'associations dans le conseil d'administration de l'établissement de coopération scientifique lorsque, comme le Sénat en a introduit la possibilité, ces associations sont associées au pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes visant, comme les trois précédents, à dissocier les établissements publics de coopération scientifique des pôles de recherche et d'enseignement supérieur.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini précisant que les représentants des organismes ou établissements fondateurs, les personnalités qualifiées désignées par eux ainsi que les représentants des collectivités territoriales, entreprises et autres membres associés au conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil, de manière à doter le conseil d'administration d'une majorité stable lui assurant une gouvernance cohérente.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à supprimer la présence du recteur d'académie, chancelier des universités, aux séances du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué que l'expérience montre qu'un certain nombre de représentants de l'Etat ne participent pas aux réunions de tels conseils d'administration.

Notant l'inspiration « excessivement décentralisatrice » de cette proposition, le rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, estimant la présence d'un représentant de l'Etat nécessaire s'agissant du conseil d'administration d'un établissement public ; cette présence est aussi la garantie du maintien d'une cohérence nationale du dispositif de recherche en France, garantie qui répond aux craintes exprimées précédemment par certains commissaires.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à attribuer aux personnels de recherche placés sous l'autorité du président d'un PRES le statut unique d'enseignants-chercheurs.

Mme Anne-Marie Comparini a insisté sur l'idée, partagée par M. Christian Blanc, qu'il est essentiel d'éviter la coexistence des deux statuts d'enseignant-chercheur et de chercheur, non pas pour des raisons idéologiques mais pour favoriser une plus grande mobilité des chercheurs comme des enseignants-chercheurs, à l'intérieur du secteur public comme entre le secteur public et le secteur privé.

Le rapporteur a émis un avis défavorable. D'une part, la disposition visée par l'amendement ne concerne pas la gestion des personnels par l'établissement public de coopération scientifique mais le mode de désignation des personnels susceptibles d'être mis à sa disposition par les universités ou les organismes de recherche. Ces modalités de désignation doivent évidemment relever des établissements en question selon les règles qui leur sont propres. D'autre part et plus généralement, il ne convient pas de porter atteinte au fonctionnement normal des structures que constituent tant l'université que les organismes de recherche.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini poursuivant le même objectif que le précédent.

Après avoir relevé une contradiction entre le dispositif et l'exposé des motifs, le rapporteur a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées à l'amendement précédent. Mme Anne-Marie Comparini a alors retiré l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini prévoyant que les chercheurs placés sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération scientifique sont régis par les dispositions du code de l'éducation relatives au statut d'enseignants-chercheurs.

Le rapporteur a considéré que les chercheurs étant simplement mis à la disposition du PRES, ils doivent impérativement conserver leur statut d'origine. Il est important d'éviter la création d'une « bulle » indépendante que personne n'accepterait, comme les débats en commission l'ont montré.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à permettre, sur la base du volontariat et après délibérations statutaires de leurs conseils d'administration prises à la majorité des deux tiers, la fusion des universités et organismes de recherche au sein d'un établissement public de coopération scientifique.

Mme Anne-Marie Comparini a rappelé que d'ores et déjà 80 % des laboratoires de recherche sont des unités mixtes associant universités et organismes de recherche. La mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur va permettre d'approfondir encore ces collaborations. Mais il convient de laisser aux organismes et aux universités qui le souhaitent la possibilité d'aller encore plus loin, jusqu'au bout de la logique des pôles, en autorisant la fusion des établissements en un seul. C'est d'ailleurs un des éléments forts du projet que d'ouvrir ainsi de nouvelles formes d'organisation de la recherche, dans la même ligne que celle tracée par la proposition de loi relative à l'économie de l'innovation (n° 2483) déposée le 13 juillet 2005 par M. Christian Blanc.

Le rapporteur a considéré avec intérêt la logique sous-tendant cet amendement, mais a estimé que cette étape est prématurée car elle pose également, en creux, la question de l'autonomie des établissements préalable à toute fusion.

Mme Anne-Marie Comparini a insisté sur la nécessité de cultiver l'appétence pour la recherche et sa valorisation et d'engager dès maintenant cette étape.

M. Pierre Cohen a considéré qu'il peut être dangereux de donner de tels pouvoirs aux conseils d'administration, même si ceux-ci entretiennent indéniablement un dialogue suivi avec les personnels de leurs établissements. En outre, il faut rappeler que des fusions sont déjà praticables aujourd'hui. Dans ces conditions, mieux vaut laisser le processus engagé se poursuivre en donnant une existence effective aux PRES. L'avenir, nourri de cette expérience, indiquera ensuite la voie à suivre : « mettre la charrue avant les bœufs » n'est pas la bonne solution, compte tenu, en particulier, des inquiétudes déjà existantes soulevées par la mise en place des PRES.

Mme Anne-Marie Comparini a insisté sur la nécessité de laisser dès maintenant ouvertes des possibilités d'évolution. Il faut que le législateur rompe avec cette habitude fâcheuse d'entraver systématiquement et sans autre raison qu'une tendance à l'inertie toute nouvelle idée même lorsque celle-ci lui apparaît bonne.

M. Hervé Novelli a approuvé les propos de Mme  Anne-Marie Comparini.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur, permettant aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux associations, ainsi qu'aux autres partenaires d'un réseau thématique de recherche avancée, d'être représentés au sein du conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique qui en constitue le support juridique, dès lors que la commission a autorisé ces personnes morales à pouvoir à s'associer à ces fondations.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Claeys précisant que les représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs au sein du conseil d'administration des fondations de coopération scientifique sont élus.

M. Pierre Cohen a exprimé son inquiétude face à une possible forme d'autopromotion des membres de la fondation au sein de ses instances dirigeantes. Il est donc important que des représentants élus fassent partie de ses collèges, à l'image de l'organisation qui prévaut dans certaines structures de coopération intercommunale.

Le rapporteur a précisé que les représentants des établissements au sein du conseil d'administration de la fondation auquel ils participent seront naturellement nommés par chaque établissement, organisme ou université, selon les règles qui lui sont propres. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir quant à leur représentativité. En tout état de cause, il est essentiel de préserver la liberté de chacun des établissements.

M. Alain Claeys a souhaité rappeler qu'indépendamment du fait que le recours à la structure juridique de la fondation n'est pas souhaitable, l'ajout d'une structure interuniversitaire aux côtés des universités, disposant chacune d'un mode de gouvernance spécifique où siègeront des personnalités différentes, n'est pas de nature à améliorer la situation existante. De ce point de vue, il est impératif que les représentants du conseil d'administration de la fondation émanent des conseils d'administration des universités.

Après avoir indiqué à M. Alain Claeys que tel est le dispositif prévu par le projet de loi, le rapporteur s'est dit étonné de l'hostilité des commissaires socialistes face à ces avancées, alors même que la plupart des acteurs du monde universitaire, y compris la Conférence des présidents d'université (CPU), considère qu'une évolution est nécessaire. La fondation est un support juridique mis à la disposition des PRES ou des réseaux thématiques, dans des conditions simples et souples, dont les établissements qui composent ces nouvelles formes de coopération seront libres de se saisir ou non. Des expériences comparables existent d'ailleurs déjà dans certaines universités.

M. Alain Claeys a regretté que le rapporteur simplifie ainsi ses propositions. En réalité, la question de la mise en place des fondations de coopération scientifique rejoint la question de l'autonomie des universités qui, elle-même, recouvre trois sujets : la question financière ; la stratégie liée à la politique pédagogique et scientifique de l'établissement ; les relations entre l'Etat et l'université, c'est-à-dire la problématique de l'évaluation. Toutes thématiques, qui au contraire de ce que laisse entendre le rapporteur, ne traduisent aucun conservatisme.

Pour autant, il n'est pas souhaitable de remettre en cause la nature profonde des conseils d'administration des universités et du rôle qui est le leur : la gouvernance de l'établissement.

Le rapporteur a invité les opposants au texte à revenir à sa lettre : la fondation n'est nullement imposée aux universités. C'est une possibilité qui leur est offerte, dans un cadre précis, vers laquelle elles peuvent aller si elles le souhaitent, en toute liberté.

M. Pierre-Louis Fagniez, évoquant son expérience de responsable administratif dans une université pendant plus de quatorze ans, a rappelé que le conseil d'administration, qui comporte des représentants élus, y est l'instance décisionnelle. Mais les responsables de l'université ont souvent de nombreuses responsabilités qui les empêchent d'en accepter d'autres par ailleurs. Dès lors, il n'apparaît pas anormal que le conseil d'administration désigne d'autres personnes de l'université, n'appartenant pas au conseil d'administration mais néanmoins toutes aussi compétentes, pour représenter l'université dans des structures dont elle est partenaire sans qu'il y ait pour autant atteinte à la représentativité des instances décisionnelles de l'université.

M. Alain Claeys a indiqué que de tels propos ne sont pas de nature à calmer ses inquiétudes quand, dans le même temps, les contrats quadriennaux qui organisent les relations financières entre l'Etat et les universités, actuellement en cours de négociation, comprennent d'ores et déjà des crédits fléchés en direction des PRES. Le risque de contournement des universités est donc avéré.

Le rapporteur a précisé qu'en tant que personne morale, la fondation est susceptible de recevoir des fonds de toute nature, publics ou privés, au gré des souhaits des donateurs et de la fondation.

M. Alain Claeys a rappelé que personne ne conteste le fait que des fonds privés puissent venir abonder les budgets des laboratoires scientifiques, même si la comptabilité publique n'arrange pas toujours les choses. Sous la précédente législature, l'expérience menée avec les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a été fort intéressante, même si les décrets d'application ont été longs à paraître et si la formule est perfectible. Mais la mise en place des fondations pose un problème quant à la gouvernance des universités.

Le rapporteur a considéré que ces propos traduisent un procès d'intention et relèvent de la politique politicienne.

M. Alain Claeys a répondu qu'il n'en est rien et qu'il est impossible de ne pas faire état de ce désaccord de fond puisque, aux termes du projet de loi, la fondation de coopération scientifique est destinée à régir les réseaux thématiques de recherche avancée ainsi que, dans certains cas, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur.

Le rapporteur a réaffirmé que, s'agissant de la question de l'articulation entre les conseils d'administration des universités et des fondations de coopération scientifique, l'essentiel est de laisser la place à la recherche et à la liberté, loin des jeux politiques ou des postures qui conduiraient, au final, à détruire l'université.

M. Alain Claeys a insisté sur la nécessité d'engager un débat de fond sur deux visions différentes des universités et de la gouvernance, qui ne sauraient être qualifiées de postures.

M. Pierre Cohen a rappelé que, s'il y avait eu un accord sur les PRES lors des États généraux de la recherche de Grenoble, c'est parce qu'ils permettent d'assurer la cohérence entre les politiques nationales et les programmes de recherche universitaires. Cependant, avec la mise en place des réseaux thématiques de recherche avancée, le projet de loi va aboutir à ce qu'il y ait autant d'orientations de recherche que de lieux de recherche, ce qui risque de se traduire par des travaux partant dans tous les sens, ce qui irait précisément à l'encontre du but recherché. Par ailleurs, le projet de loi permet aux PRES de disposer de deux structures de coordination : l'établissement public de coopération scientifique (EPCS), auquel le groupe socialiste est favorable, et la fondation de coopération scientifique dont le statut privé traduit une dérive inquiétante dans la mesure où il constitue une voie détournée pour remettre en cause l'université dans ses missions actuelles.

Le rapporteur a objecté que les dispositions du texte sont claires et reposent sur le principe de liberté. L'université aura la liberté de participer ou non à un PRES ou à un réseau thématique de recherche avancée. Si elle choisit d'y participer, elle pourra choisir la structure juridique supportant la coopération : l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) ou la fondation de coopération scientifique. Le projet de loi n'impose donc pas le recours à la fondation de coopération scientifique. En outre, l'INSERM ou le CNRS peuvent également bénéficier du dispositif. La fondation est donc un outil juridique supplémentaire offert aux établissements qui sont libres de s'en saisir ou non, hors de toute contrainte.

M. Alain Claeys a fait observer que le rapporteur présente, d'amendement en amendement, un projet parfaitement construit : il s'agit de reconstituer les « campus » dont le gouvernement n'a pas voulu, à juste titre, pour éviter de « mettre le feu ». Le groupe socialiste estime que le PRES peut régler l'ensemble des problèmes qui se posent à l'université en matière de coopération scientifique, sans qu'il soit utile de lui adjoindre les réseaux thématiques de recherche avancée introduite par le Sénat.

Le rapporteur a objecté que la définition du campus n'a pas de sens sur le terrain et que, de ce point de vue, la terminologie adoptée par le Sénat est incontestablement meilleure. Par ailleurs, il suffit d'observer les exemples étrangers - Grande-Bretagne, États-Unis ou Belgique - pour comprendre le rôle bénéfique que peuvent jouer les fondations pour le développement de la recherche dans les universités. Il est important de permettre également aux universités françaises de disposer de cet outil de développement.

A l'issue du débat, suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

M. Alain Claeys a présenté un amendement tendant à ce que des représentants élus des étudiants siègent au conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique afin d'éviter la marginalisation des étudiants dans la nouvelle gouvernance proposée par le projet de loi.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement sous réserve de préciser que les étudiants concernés sont de simples représentants, non élus, et suivent une formation doctorante au sein du PRES ou du réseau thématique de recherche avancée. Il a proposé un sous-amendement en ce sens.

M. Pierre Cohen s'est déclaré favorable à la précision relative à la formation doctorante mais a estimé nécessaire que ces étudiants soient élus.

La commission a adopté le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement ainsi modifié.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'alinéa 43 afin de rendre juridiquement plus opérationnel le dispositif de « fondation abritée » introduit par le Sénat.

Puis la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Extension des dispensateurs et indexation des allocations individuelles spécifiques de recherche

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, craignant que ce dispositif ne conduise au développement des « libéralités », la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes autorisant les associations à attribuer des allocations spécifiques individuelles aux doctorants.

La commission a ensuite examiné quatre amendements mis en discussion commune :

- un amendement de M. Pascal Ménage proposant d'indexer les allocations individuelles de recherche sur le point d'indice de la fonction publique ;

- un amendement de Mme Anne-Marie Comparini proposant de porter le montant des allocations individuelles de recherche à 1,5 fois le montant du SMIC au cours des exercices 2007 et 2008 ;

- un amendement de M. Pierre Lasbordes proposant de porter d'ici à 2010 le montant des allocations individuelles de recherche à 1,5 fois le montant du SMIC ;

- un amendement de Mme Anne-Marie Comparini précisant que le montant des allocations individuelles de recherche ne peut être inférieur au montant du traitement d'embauche sur le poste statutaire d'ingénieur d'études.

Mme Anne-Marie Comparini a estimé que l'allocation individuelle spécifique de recherche n'est pas suffisante pour attirer les jeunes chercheurs vers les carrières de la recherche. Il est donc indispensable de leur fournir des allocations d'un montant plus élevé et conforme à leur niveau d'études. L'objectif d'atteindre le montant de 1,5 fois le SMIC en 2010 est trop éloigné. À ce jour il manque 280 euros pour atteindre ce montant et il est possible de combler le retard sur les exercices 2007 et 2008. En outre, afin d'adresser un signe de confiance en direction des allocataires de recherche, il serait nécessaire de calquer le montant des allocations de recherche sur le traitement d'embauche d'un ingénieur d'études dans la fonction publique.

Le rapporteur a reconnu que le niveau de rémunération des allocataires de recherche est insuffisant. Fixer un objectif à 1,5 fois le SMIC a du sens mais il ne faudrait pas que la progression proposée pour y parvenir soit plafonnée, comme le propose l'amendement de M. Pascal Ménage, au risque de ralentir le rattrapage actuellement en cours. Si le rythme de progression annuel de 8 % mis en place par le gouvernement pour les années 2006 et 2007 et poursuivi dans les années qui suivent, l'objectif de 1,5 SMIC sera atteint en 2011. Il n'est cependant pas inutile d'afficher un engagement formel du législateur. Dans cette perspective, le dispositif proposé par M. Pierre Lasbordes a la préférence du rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement de M. Pascal Ménage et le premier amendement de Mme Anne-Marie Comparini. Elle a adopté l'amendement de M. Pierre Lasbordes, en conséquence le second amendement de Mme Anne-Marie Comparini est devenu sans objet.

La commission a rejeté un amendement de M. Pascal Ménage proposant d'aligner le taux et les garanties sociales des bourses de thèse sur ceux des allocations de recherche, conformément à l'avis défavorable du rapporteur qui a fait valoir le risque, dans certains cas, d'alignement à la baisse provoqué par l'amendement et le caractère trop contraignant de la mesure qu'il propose.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

La commission a examiné un amendement de Mme  Anne-Marie Comparini autorisant les universités et les grandes écoles à verser à leurs personnels des primes dont le montant est fonction des résultats de chacun.

Mme Anne-Marie Comparini a précisé qu'il faut développer la politique des primes initiée par M. Claude Allègre, ministre de la recherche du gouvernement de M. Lionel Jospin. La création d'une prime liée aux résultats doit permettre aux enseignants, qui effectuent des travaux de recherche dans les PRES, de disposer d'une rémunération supplémentaire incitative.

Sans s'opposer à l'esprit de la mesure qui va dans le bon sens, le rapporteur a contesté l'emplacement du dispositif dans le code de l'éducation nationale et a précisé qu'en tout état de cause de nombreuses primes existent déjà qui permettent de moduler les revenus des enseignants-chercheurs en fonction de leur implication.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme  Anne-Marie Comparini renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de définir les conditions dans lesquelles l'université répartit le nombre global d'heures d'enseignement qu'il lui appartient d'assurer entre les personnels d'enseignement et de recherche.

Le rapporteur s'étant déclaré favorable à l'adoption d'un amendement qui relève une fois encore d'une logique d'autonomie des universités, la commission l'a rejeté.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à permette aux universités d'expérimenter une autonomie accrue, sous le contrôle du conseil régional, dans le cadre des dispositions prévues par l'acte II de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Comparini a précisé que le dispositif de l'amendement s'inspire d'une proposition de loi déposée par M. Christian Blanc.

Le rapporteur a répondu que, comme l'a rappelé M. Alain Claeys, le principe de l'autonomie des universités est déjà inscrit dans le code de l'éducation. Il est toutefois indispensable de faire évoluer le statut des universités mais ce n'est pas l'objet du présent texte.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement ainsi que deux amendements de Mme Anne-Marie Comparini relevant du même objectif que le précédent : le premier permet aux universités de définir elles-mêmes leurs statuts et leurs structures internes par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers ; le second vise à ce que les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) qui le souhaitent puissent adapter le service d'enseignement de leur personnel d'enseignement et de recherche.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Claeys tendant à ce que le doctorat, qui constitue une première expérience professionnelle, soit reconnu par la fonction publique comme constitutif de l'ancienneté de l'agent.

M. Pierre Cohen a jugé indispensable de mieux reconnaître les doctorats, dans un contexte où les doctorants ont du mal à s'insérer dans le marché du travail et n'obtiennent bien souvent que des postes précaires.

Tout en reconnaissant que l'intention de l'amendement est louable, le rapporteur a expliqué qu'il est difficile à appliquer : l'agent effectuant un doctorat étant hors statut, il apparaît difficile qu'il puisse bénéficier d'une ancienneté au titre de ce statut.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, et après que M. Pierre Cohen a indiqué qu'en dépit des réserves du rapporteur de telles reconnaissances d'ancienneté ont déjà eu lieu dans d'autres secteurs d'activité, la commission a rejeté l'amendement.

Chapitre ii

L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur

Article additionnel avant l'article 4 : Obligation pour les établissements publics de conclure avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à déplacer une disposition du projet de loi.

Article 4 : L'évaluation des établissements publics de recherche

La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur visant à supprimer la disposition déplacée à son emplacement d'origine.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à clarifier la rédaction de l'article L. 114-1 du code de la recherche et à mettre en avant la nécessité d'organiser une évaluation conforme aux meilleures pratiques internationales.

La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand visant à supprimer un alinéa instituant, parmi les critères pris en compte dans l'évaluation, le partage du savoir scientifique avec la société.

M. Alain Claeys a expliqué qu'il ne conteste pas le bien-fondé de la disposition mais s'étonne qu'elle soit le seul critère d'évaluation fixé par le projet de loi.

Le rapporteur a, à son tour, fait part de son étonnement, indiquant que, s'il partage l'analyse de M. Alain Claeys quant au fond, il est toutefois surprenant que le groupe socialiste désire supprimer une disposition introduite par la sénatrice Mme Marie-Christine Blandin, rattachée à ce même groupe au Sénat.

Après que le rapporteur s'en est remis à la sagesse de la commission, celle-ci a adopté l'amendement.

En conséquence, deux amendements rédactionnels de M. Pierre Lasbordes et un amendement rédactionnel du rapporteur sont devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur : le premier visant à ce que le nom des évaluateurs soit rendu public ; le deuxième visant à renforcer la dimension communautaire et internationale de l'évaluation ; le troisième ayant un caractère rédactionnel.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser les conditions dans lesquelles l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) sera amenée à évaluer les activités d'enseignement supérieur des établissements conformément à la nouvelle mission qui lui a été confiée par le Sénat.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur et un amendement de Mme  Anne-Marie Comparini visant à clarifier la mission d'évaluation de l'AERES au niveau des unités de recherche.

Rappelant les éléments de son intervention lors de la discussion générale, le rapporteur a indiqué que si le rôle de l'agence dans l'évaluation des établissements et des personnels est clairement défini dans le projet de loi, il n'en est pas de même pour ce qui relève de son rôle dans l'évaluation des laboratoires. Il est donc proposé que l'AERES accrédite les procédures d'évaluation et donne son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre ; toutefois, l'agence évalue directement les unités de recherche lorsque leur évaluation est inexistante ou insuffisante.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué que le texte du projet est effectivement très concis en la matière et que les déclarations du rapporteur permettent de mieux comprendre le rôle de l'Agence. En conséquence, elle a retiré son amendement précisant lui aussi les missions de l'AERES.

Le rapporteur a rappelé qu'il existe un consensus pour renforcer l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il n'apparaît toutefois pas possible de créer ex-nihio une agence pléthorique, dans ses missions et dans ses personnels, qui devrait tout d'un coup évaluer elle-même plus de 140 000 personnes, plusieurs milliers de laboratoires et quelques centaines d'établissements. Cette orientation aurait en effet conduit à un Meccano complexe et inefficace. Il est donc préférable que l'agence accrédite les procédures d'évaluation et que, le cas échéant, elle procède elle-même à l'évaluation.

M. Alain Claeys a déclaré qu'il voterait pour l'amendement du rapporteur, qui permettra de demander au gouvernement d'expliciter son dispositif.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné deux amendements soumis à discussion commune portant sur les modalités de l'évaluation des personnels de la recherche par l'AERES : le premier, présenté par le rapporteur, vise à ce que l'agence ne donne pas simplement son avis sur les procédures d'évaluation mais puisse également les accréditer ; le second, présenté par M. Alain Claeys, vise à ce que l'évaluation des personnels se fasse conjointement avec celle des unités de recherche.

Le rapporteur a indiqué que le renforcement des prérogatives de l'agence en la matière est nécessaire, l'objectif étant de parvenir dans un futur proche à une harmonisation par le haut des procédures d'évaluation des équipes de chercheurs. Concernant l'amendement de M. Alain Claeys, il a estimé que l'amendement adopté par la commission apporte les précisions nécessaires sur l'évaluation des unités de recherche. Pour le reste, il va de soi que l'évaluation des chercheurs doit tenir compte de l'environnement institutionnel et scientifique dans lequel ils travaillent.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur ; en conséquence, l'amendement de M. Alain Claeys est devenu sans objet.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme  Anne-Marie Comparini proposant que l'AERES évalue les projets menés par des structures de recherche privées lorsqu'ils sont majoritairement financés par des aides publiques.

Après que le rapporteur a indiqué que l'amendement est satisfait puisqu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la recherche, dans la rédaction que lui donne le projet de loi, la compétence d'évaluation de l'agence ne dépend pas de la nature de l'opérateur, public ou privé, mais de la nature des fonds qu'il emploie - publics - pour mener ses recherches, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme  Anne-Marie Comparini proposant que la moitié des membres du conseil d'administration de l'AERES soit désignée par le Collège de France.

Suivant l'avis du rapporteur, qui s'est interrogé sur la légitimité du Collège de France, en dépit de son caractère estimable, à occuper une telle place dans l'évaluation de la recherche française, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que l'AERES doit non seulement assurer la transparence des procédures d'évaluation mais aussi garantir la qualité de la recherche.

A propos de cet amendement M. Alain Claeys a fait remarquer qu'il conviendrait de réfléchir aux modalités de contrôle de la qualité des publications scientifiques. En effet, certaines revues scientifiques, jouissant pourtant d'une notoriété internationale, ne paraissent pas très regardantes sur la fiabilité des contributions qui leur sont soumises comme l'a mise en lumière l'affaire Hwang, le spécialiste coréen du clonage qui a reconnu avoir falsifié les résultats de ses recherches parues dans la prestigieuse revue Science.

M. Pierre-Louis Fagniez a toutefois fait remarquer que d'autres revues s'attachent à vérifier l'implication de chaque auteur rapportant une expérience scientifique. Néanmoins, il conviendrait de doter l'AERES d'une compétence en la matière.

Le rapporteur a estimé que ces observations sont très intéressantes et qu'il convient d'étudier comment l'Agence pourrait contribuer à contrôler la réalité des données scientifiques contenues dans les articles ou, à tout le moins, à vérifier que les signataires de publications scientifiques ont bien contribué à titre personnel à la recherche relatée dans l'article, afin d'éviter que certains chercheurs ne s'attribuent trop facilement la paternité de découvertes auxquelles ils n'ont contribué que très indirectement. Le rapport fera des propositions en ce sens.

Puis la commission a rejeté deux amendements, soumis à discussion commune, visant à préciser que le président de l'AERES est élu parmi les membres du conseil et non pas nommé.

Le rapporteur ayant indiqué que la formulation du projet de loi lui semble mieux garantir la double exigence de démocratie et d'efficacité en termes de gouvernance, la commission a rejeté les deux amendements.

Puis la commission a rejeté un amendement de M. Alain Claeys, visant à augmenter de deux unités le nombre des membres du conseil d'administration de l'AERES afin d'y assurer une représentation des étudiants, après que le rapporteur a précisé que ces derniers n'étant pas évalué par l'agence il n'y a aucune raison qu'ils figurent dans ses instances dirigeantes.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à renforcer l'ouverture du conseil d'administration de l'agence en permettant à des scientifiques communautaires ou internationaux de siéger dans cette instance et à s'assurer que les membres de ce conseil sont reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques.

La commission a ensuite examiné deux amendements visant à confirmer la présence de personnalités issues du secteur privé de la recherche parmi les huit personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'AERES : l'amendement n° 1, présenté par M. Jean-Michel Fourgous au nom de la commission des finances saisie pour avis, propose que la moitié des huit personnalités qualifiées soit issue de ce secteur ; le second amendement, présenté par le rapporteur, limite la proportion au tiers.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a précisé qu'il s'agit de permettre à l'agence de s'inspirer des méthodes de gestion et d'évaluation habituellement pratiquées par la recherche privée. Cette ouverture aurait surtout l'avantage de rompre le fossé culturel qui existe aujourd'hui entre recherche académique et universitaire et recherche appliquée.

M. Alain Claeys a alors fait remarquer qu'il ne paraît pas opportun de calquer les méthodes de gestion du secteur privé pour évaluer la qualité de la recherche publique, chaque type de recherche ayant ses spécificités. En revanche, il est évident qu'il faut améliorer les méthodes d'évaluation des laboratoires universitaires. Mais, de ce point de vue, la présence de chercheurs issus du monde de l'entreprise ne représente aucune garantie pour l'amélioration des procédures d'évaluation de la recherche publique.

Le rapporteur a déclaré que l'amendement voté par la commission des finances répond à un véritable problème. Compte tenu de la césure entre recherche publique et recherche privée, évoquée par M. Jean-Michel Fourgous, et dans la mesure où l'Agence est amenée à évaluer des structures privées de recherche qui utilisent des fonds publics, il paraît indispensable que des personnes qualifiées issues de la recherche privée soient représentées au conseil d'administration de l'agence. Néanmoins la proportion de 50 % apparaît trop élevée. Une proportion d'un tiers semble suffisante, d'autant qu'un amendement ultérieur propose de relever de huit à neuf le nombre de personnalités qualifiées.

Mme Anne-Marie Comparini a fait remarquer que l'amendement qu'elle a proposé et qui n'a pas été retenu permettait de résoudre cette contradiction en prévoyant que le conseil d'administration pouvait comprendre des professionnels issus du secteur de l'entreprise à la condition qu'ils aient eu auparavant une activité de chercheur. Il faut se garder d'opposer « les chercheurs nobles », ceux qui se consacrent à la recherche fondamentale, et les autres issus du monde de l'entreprise, confinées à des missions de développement technologique.

M. Jean Michel Fourgous, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, s'étant rangé à la proposition du rapporteur et ayant précisé qu'il retirerait son amendement lors de la séance publique, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini permettant la représentation des personnels techniciens et administratifs au sein du conseil d'administration de l'AERES.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué que ces personnels sont des maillons essentiels pour la qualité du travail de recherche et qu'il est donc normal qu'ils soient représentés dans les instances dirigeantes de l'agence.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, au motif qu'il est légitime que ces personnels puissent figurer dans le conseil d'administration dans la mesure où l'agence les évaluera, la commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à réduire de deux à un le nombre de membres du conseil d'administration de l'AERES originaires de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapporteur a estimé que la présence d'un seul membre de l'Office, en l'occurrence son président, permet au Parlement de s'assurer que l'AERES remplit correctement la mission qu'il a lui confiée. Cette modification, qui a reçu l'aval du premier vice-président de l'office, le député Claude Birraux, également rapporteur pour avis du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, aura de plus l'avantage de permettre de renforcer la présence au conseil d'administration des personnalités qualifiées qui passent ainsi de huit à neuf membres.

Egalement membre de l'office, M. Christian Kert, président, s'est déclaré favorable à l'amendement.

La commission a adopté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Alain Claeys visant à faire figurer des étudiants, issus des organisations étudiantes représentatives, au conseil d'administration de l'AERES.

Puis, la commission a examiné un amendement présenté par Mme  Anne-Marie Comparini remplaçant, pour définir l'organisation interne de l'agence, le terme de section par celui de département.

Mme Anne-Marie Comparini a déclaré que cet amendement a pour but d'éviter toute confusion possible entre l'agence et le Conseil national des universités (CNU), organisé en sections.

Jugeant la précision inutile, le rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté deux amendements présentés par le rapporteur, le premier favorisant une forte représentation de personnalités étrangères, issues notamment des Etats membres de l'Union européenne, au sein des sections de l'agence, le second supprimant les alinéas 24 à 26 de cet article au motif qu'il n'appartient pas à la loi de fixer les modalités d'organisation de l'agence.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes introduisant la notion d'évaluation de l'efficacité administrative des établissements et organismes.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.

La commission a examiné un amendement présenté par M.  Pierre Lasbordes visant à éviter la multiplicité des procédures d'évaluation pour les personnels appartenant à une unité mixte de recherche, c'est-à-dire relevant de plusieurs établissements.

Tout en approuvant la logique de cet amendement, le rapporteur a donné un avis défavorable en raison de sa rédaction imprécise. L'amendement a été retiré par son auteur.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M.  Pierre Lasbordes qui précise la durée des mandats du président et des membres de l'agence.

La commission a ensuite adopté deux amendements de précision et de simplification rédactionnelle du rapporteur.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Transfert à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) des compétences exercées par le Comité national d'évaluation (CNE)

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 5 : Statut des enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privés ou consulaires

La commission a examiné l'amendement n° 13 de M. Jean-Michel Fourgous définissant, dans le code du travail, un statut spécifique pour les enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privés ou consulaires. M. Jean-Michel Fourgous a indiqué qu'il s'agit d'une mesure de souplesse : les intervenants externes, à temps très partiel, dans les établissements d'enseignement supérieur doivent être soumis à un régime juridique adapté aux réalités de la gestion de ces établissements.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, estimant que cet élément de souplesse est intéressant dans la mesure où il reste dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée, la commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 5 : Ratification de l'accord intergouvernemental de Londres sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens

La commission a examiné l'amendement n° 2 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, visant à autoriser la ratification de l'accord intergouvernemental de Londres sur les brevets.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a rappelé l'inquiétante évolution à la baisse du nombre de brevets déposés en en France, liée notamment aux coûts de traduction, qui sont difficiles à supporter pour des PME. L'accord de Londres constitue une mesure de simplification et de justice qui permettra de diminuer le coût des brevets. Par ailleurs, la ratification de cet accord par la France, qui serait le huitième État à y procéder, permettrait par là même son entrée en vigueur ; ce serait donc un geste « européen ». La commission des finances ne s'y est pas trompée, qui a voté cet amendement à l'unanimité.

Le rapporteur a précisé que l'accord de Londres sur l'application de la convention sur la délivrance des brevets européens consacre le principe de trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français. Cet acquis a été obtenu par la France, sachant qu'une majorité des trente membres de l'organisation penchait naturellement pour une seule de ces langues, l'anglais. Certains avancent la défense du français pour retarder la ratification de cet accord. Il ne faut pas se tromper de combat. D'ores et déjà, malgré le régime trilingue en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB), les deux tiers des déposants français ont effectué, en 2003, leurs premiers dépôts en anglais, soit un chiffre multiplié par quinze par rapport à 1990. En tout état de cause, il ne faut pas se dissimuler que la défense de la langue française s'accommode sans conteste mieux d'un dispositif favorisant un dynamisme économique accru de notre pays et la diffusion à l'étranger des produits issus de son intelligence que du statu quo actuel. Il est donc important que cet accord obtenu par notre pays puisse entrer en vigueur, quand bien même cette entrée en vigueur, en réduisant les obligations de traduction, risque de porter atteinte aux intérêts économiques de certaines catégories professionnelles.

La commission a adopté l'amendement.

TITRE III

DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

Article additionnel avant l'article 6 : Objectifs de la recherche publique

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Pierre Lasbordes insérant dans les missions de la recherche publique le partage des connaissances scientifiques.

Article 6 : Développement d'une capacité d'expertise

La commission a adopté l'article 6 sans modification.

Après l'article 6

M. Jean Bardet a présenté un amendement autorisant les recherches à visée scientifique sur les embryons humains obtenus in vitro et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ou obtenus par clonage.

Il a d'abord souligné que le projet de loi a pour objectif de favoriser la recherche en France en stimulant et en responsabilisant à la fois les chercheurs et les organismes de recherche. Le rapporteur a mis en avant la dimension européenne de la recherche si elle veut être concurrentielle avec les Etats-Unis et les pays émergents : un amendement a même été voté par la commission pour assurer la cohésion des orientations nationales avec les actions menées dans l'espace européen de la recherche.

C'est pourquoi il ne faut pas que la recherche française soit bridée par des considérations propres à notre pays alors que dans d'autres pays européens, dont il n'y a pas de raison a priori de penser qu'ils soient plus ou moins éthiques que nous, les mêmes règles n'existent pas.

La loi sur la bioéthique votée par l'Assemblée nationale en première lecture à une très large majorité en janvier 2002 autorisait les recherches sur les cellules souches embryonnaires et chargeait l'Agence de la biomédecine de faire des propositions dans le domaine du clonage dit thérapeutique. Telle qu'adoptée définitivement en deuxième lecture en 2004, la loi sur la bioéthique interdit cependant toute recherche sur le clonage thérapeutique et prévoit de lourdes sanctions pour les contrevenants. Cette loi interdit aussi la recherche sur les embryons humains surnuméraires obtenus par fécondation in vitro, tout en l'autorisant sur une période de cinq ans sur les embryons importés sous certaines conditions, ce qui sur le plan éthique prête à réflexion.

Depuis cette date des chercheurs de Grande-Bretagne, de Belgique et de Corée du Sud, même si les résultats de ces derniers sont sujets à caution, se sont lancés dans la voie du clonage « thérapeutique ». Ce terme est d'ailleurs mauvais car il laisse supposer que dans un avenir proche, ce type de recherches aboutira à des retombées tangibles et susceptibles de donner des espoirs à des malades atteints de certaines maladies incurables. Aussi faut-il lui préférer les termes de clonage « non reproductif » ou de clonage « scientifique ».

L'interdiction faite aux chercheurs français, qui ont toujours été en avance dans ce domaine de la biologie, de faire des recherches sur ce sujet, leur donne un retard scientifique considérable. De plus, alors que notre pays souffre actuellement d'une perte d'emplois dans des professions à faible valeur ajoutée du fait des délocalisations dans les pays où la main-d'œuvre est à bas coût, ce n'est qu'en développant des techniques de pointe qu'il pourra rivaliser avec les pays émergents. Il est donc capital que nos chercheurs ne soient pas bridés par des règles dites « d'éthique » dont la valeur est discutable puisqu'elles ne sont pas acceptées par nos plus proches voisins, Grande-Bretagne et Belgique. Il ne faudrait pas que notre pays par excès de rigueur institue, sous une forme moderne, une inquisition qui a condamné en son temps Galilée, Harvey et, plus proche de nous, un pouvoir en place qui a condamné Pasteur et Darwin.

Le Premier ministre a nommé M. Pierre-Louis Fagniez parlementaire en mission sur ce sujet et il n'y a pas lieu de douter du sérieux de son travail et de ses conclusions. Mais son rapport fera-t-il réellement évoluer la situation, alors que le Comité consultatif national d'éthique a déjà émis un avis favorable sur le sujet, que MM. Alain Claeys et Claude Huriet ont déjà rendu en 2000 un rapport sur ce sujet et que neuf prix Nobel français ont signé une pétition allant aussi dans ce sens ? En se privant des retombées que les recherches sur le clonage non reproductif pourraient avoir, la France se pénalise tant dans le domaine scientifique que dans le domaine économique.

De plus, alors que cette loi a aussi pour but de faire revenir dans notre pays les chercheurs expatriés, on peut se poser quelques questions : quel serait le statut d'un jeune chercheur français qui aurait travaillé en Angleterre sur le clonage scientifique et qui souhaiterait revenir en France ou qui viendrait temporairement en France pour faire part à un colloque scientifique de ses travaux ou passer ses vacances ? Serait-il jeté en prison ? Quel serait le statut de ce chercheur qui aurait déposé des brevets et qui reviendrait en France ? S'il n'est pas directement jeté en prison, pourrait-il vivre des royalties qu'il toucherait ?

Après avoir rappelé qu'il a présenté, en 2001, un rapport d'information préparatoire à la révision des lois bioéthique de juin 1994 et, en 2000, un rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les cellules souches adultes et leurs potentialités d'utilisation en recherche et en thérapeutique, M. Alain Claeys s'est déclaré surpris par l'amendement. En effet, ce n'est pas l'opposition mais bien la majorité actuelle qui vient de voter une loi interdisant toute recherche sur le clonage et sur les embryons surnuméraires obtenus par fécondation in vitro, sous réserve d'une période transitoire de cinq ans et d'une destination « thérapeutique », comme si l'on pouvait savoir par avance si une recherche fondamentale débouchera sur des applications thérapeutiques. Tous les décrets d'application de cette loi ne sont d'ailleurs pas encore sortis. Il paraît donc pour le moins curieux de revenir déjà sur l'une de ses dispositions principales.

Sur le fond, le groupe socialiste n'est pas contre les recherches sur le clonage, que l'amendement a tout à fait raison de qualifier de « scientifique » et non de « thérapeutique ». Mais il convient de s'interroger sur la réalité de ce type de recherche : un seul laboratoire la pratique en Grande-Bretagne et quelques-uns aux Etats-Unis. Quant à ce qui s'est passé en Corée, inutile d'y revenir... Il est regrettable que cette question fasse pourtant l'objet de désinformations reprises dans les médias ; on peut citer à cet égard les propos tenus par M. Bernard Debré dans le cadre de la promotion de son dernier livre. Le fait est que dans la réalité il n'y a pas urgence et qu'il faut notamment laisser à l'Agence de biomédecine le temps de se mettre en place. Enfin, l'amendement proposé ne traite malheureusement pas des graves problèmes éthiques posés par le don d'ovocytes. Pour toutes ces raisons, il n'est pas opportun d'adopter cet amendement. Un changement de position du législateur sur la question nécessiterait un balayage complet de la loi sur la bioéthique.

Faisant état de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, M. Pierre-Louis Fagniez a observé qu'en tout état de cause le délai de quelques mois qui sera nécessaire à la production de son rapport ne risque pas de porter atteinte aux intérêts de la recherche française. Il a rappelé que la position qu'il a adoptée lors du vote de la loi sur la bioéthique a fortement été influencée par un discours remarqué du Président de la République sur les risques du clonage reproductif. Ce discours mettait en lumière deux problèmes : le développement de techniques de clonage même non reproductif donne la « recette » pour le clonage reproductif ; le don d'ovocytes pose de graves problèmes éthiques. Enfin, il a déclaré assumer la qualification du clonage reproductif de crime et estimé que la formule la plus adéquate, qui pourrait être inscrite dans une réglementation, serait celle de clonage « non reproductif ».

M. Jean Bardet a rappelé qu'il n'avait pas voté la loi relative à la bioéthique, pas plus que la loi de 1994 sur le même sujet. Pour le reste, est-il aujourd'hui vraiment nécessaire d'attendre encore, par exemple les résultats d'expériences menées dans des laboratoires en Grande-Bretagne, pour adopter une position ? En cette matière qui concerne la recherche fondamentale, on peut attendre longtemps avant de savoir ce qu'il adviendra du clonage scientifique. De nombreux arguments ont été échangés sur les différents bancs, la plupart allant dans le sens de l'attente. En fait, le débat a eu lieu à l'occasion du vote de la loi et cette loi peut désormais être révisée.

L'argument relatif à une expérimentation truquée qui se serait déroulée en Corée ne paraît pas opérant. Il a toujours existé des publications truquées, jusque dans les revues les plus sérieuses, ainsi que l'a montré l'exemple de la polémique sur la mémoire de l'eau. Ces éléments peuvent frapper l'opinion publique mais sont d'une certaine manière hors sujet.

Repousser aujourd'hui cet amendement relatif à la recherche sur le clonage scientifique conduirait in fine la France à devoir, dans l'avenir, acheter ses brevets à l'étranger et, partant, à subir une forme de déclin économique.

M. Alain Claeys n'a pas souhaité revenir sur ses réactions sur les travaux du professeur coréen Hwang dont il a fait état dans un communiqué de presse transmis à l'Agence France-Presse dès que la tromperie a été révélée.

Au cours des première et deuxième lectures du projet de loi relatif à la bioéthique, le groupe socialiste s'est prononcé en faveur du clonage scientifique sous réserve que soit réglée la question du don des ovocytes. On ne peut préjuger des résultats du rapport réalisé par M. Pierre-Louis Fagniez mais une chose est sûre : la majorité d'aujourd'hui a adopté un texte de nature très contraignante et qu'il faudrait largement balayer si la possibilité du clonage scientifique devait y être réintroduite. Il faut enfin souligner que l'ensemble des décrets d'application du projet de loi relatif à la bioéthique ne sont toujours pas parus.

Le rapporteur a considéré qu'on ne peut pas contester l'utilité des cellules souche à des fins thérapeutiques chez l'homme pour les décennies à venir. Cela concerne en particulier le clonage non reproductif, selon l'excellente terminologie employée par M. Pierre-Louis Fagniez. Entre éthique et science, qui peut aujourd'hui faire la synthèse, tant les questions sont complexes ? La meilleure preuve de cette complexité est le revirement de positions du professeur Axel Khan, qui a publiquement changé d'avis sur ces questions, et qui pourtant est peu susceptible d'être taxé de malhonnêteté intellectuelle.

Des études plus approfondies techniques, scientifiques ou médicales sont donc nécessaires avant de prendre position et afin d'éviter les erreurs. C'est le sens notamment de la mission prise en charge par M. Pierre-Louis Fagniez. La question de la révision de la loi relative à la bioéthique est ouverte. Peut-être conviendrait-il d'adopter unanimement une proposition de loi qui puisse faire la synthèse de toutes ces études. Pour l'ensemble de ces raisons, à moins d'un retrait de l'amendement par son auteur, il convient de donner un avis défavorable à son adoption.

M. Jean Bardet ayant maintenu son amendement, la commission a rejeté l'amendement.

Article 6 bis (nouveau) : Mission d'expertise scientifique des personnels de la recherche

Suivant l'avis défavorable du rapporteur estimant la précision inutile, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes visant à préciser que la mission d'expertise scientifique à laquelle peuvent concourir les personnels de la recherche doit venir notamment en appui de la décision politique.

La commission a adopté l'article 6 bis (nouveau) sans modification.

Après l'article 6 bis (nouveau)

La commission a examiné un amendement de M. Pierre Lasbordes créant un comité, placé auprès du ministre en charge de la recherche, chargé d'éclairer le gouvernement en matière de simplification des procédures, notamment administratives, en matière de recherche.

Le rapporteur ayant considéré que cet amendement, par-delà l'objectif légitime qu'il poursuit, conduit de facto a une multiplication des comités et donc à une complexification, a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour des raisons identiques, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes établissant une évaluation annuelle des nouvelles modalités d'exercice du contrôle financier a posteriori applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article 7 : Constitution de l'Agence nationale de la recherche (ANR) en établissement public

La commission a examiné un amendement de M. Alain Claeys précisant que l'Agence nationale de la recherche (ANR) est chargée d'assurer la cohérence nationale des programmes thématiques de recherche définis par l'État.

M. Alain Claeys a indiqué que l'amendement vise à renforcer le rôle de l'État en matière de recherche et à préciser l'articulation des missions de l'agence et de celles des établissements de recherche et d'enseignement supérieur.

Le rapporteur a considéré cet amendement comme inutile. Par définition, l'agence a pour mission de traduire la politique nationale de la recherche. Par ailleurs, la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence et l'Etat, qui sera proposé par un amendement ultérieur, répond déjà au souci exprimé par l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné deux amendements similaires présentés par Mme Anne-Marie Comparini et M. Yvan Lachaud, visant à préciser les conditions de fonctionnement de l'ANR.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué que l'amendement précise notamment que, pour définir sa politique scientifique, l'ANR doit s'appuyer sur les stratégies arrêtées par le Haut conseil de la science et de la technologie. L'ANR doit en outre contribuer au développement des recherches fondamentales et appliquées ainsi qu'au renforcement des partenariats entre acteurs publics et privés. Le présent projet de loi constitue une opportunité pour clarifier ces questions.

Le rapporteur, tout en considérant que ces amendements ont du sens, a estimé que le dispositif proposé est trop lourd et trop complexe et relève du décret. En outre, ils sont satisfaits par d'autres amendements relatifs notamment à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens et à la mise en place d'une procédure d'évaluation internationale chargée d'auditer l'agence.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non thématiques, de manière a laisser place expressément à la recherche dite non finalisée au sein des projets pris en charge par l'ANR. Ce type de recherche que l'agence finance actuellement environ au tiers de ses crédits est en effet à l'origine des plus grandes ruptures scientifiques.

M. Alain Claeys a souhaité cosigner l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur qui, d'une part, ouvre la possibilité à l'Agence nationale de la recherche de conclure avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties et, d'autre part, soumet l'agence à une évaluation internationale.

Le rapporteur a précisé que ses travaux l'avaient conduit à envisager de doter l'ANR d'un conseil scientifique commun avec l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Réunis pour réfléchir à cette proposition, le directeur de l'ANR, M. Gilles Bloch, le président du directoire de l'AII, M. Robert Havas, et M. Jean-Louis Beffa, président-directeur général de Saint-Gobain et initiateur de l'AII, avaient donné leur accord sur une telle formule. Toutefois, réflexion faite, une telle architecture s'est révélée impraticable à mettre en place dans les faits, les missions des deux agences étant trop dissemblables. La liaison entre les deux agences et la mise en cohérence du dispositif, qui était le but recherché, est mieux accomplie par la création, au-dessus des deux agences, du Haut conseil doté de la double compétence : science et technologie.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu'une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet, destinataire des fonds, exerce ses fonctions.

Le rapporteur a précisé que cet amendement assure la transposition du système existant aux États-Unis, dit overhead, qui conduit les chercheurs à céder une partie des aides qu'ils reçoivent aux établissements desquels ils dépendent afin de participer à ses frais de fonctionnement et de favoriser sa politique scientifique. En France, le mécanisme emprunte au droit civil son nom de « préciput ». Le but est de permettre une meilleure articulation entre l'agence et les établissements publics de recherche en instaurant une relation « gagnant-gagnant » : les chercheurs ont intérêt à obtenir des financements de l'agence pour financer leurs recherches et l'université ou l'organisme a intérêt à recruter les meilleurs chercheurs qui sont les plus susceptibles d'attirer les financements les plus importants qui contribueront à enrichir la politique scientifique de l'établissement.

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant, dans une même philosophie que les amendements présentés précédemment, à clarifier et simplifier les prérogatives respectives de l'ANR et de l'AII, en précisant notamment le champ de compétence d'intervention financière de chacune.

Mme Anne-Marie Comparini a estimé qu'il ne revient pas à l'ANR de financer les pôles de compétitivité. M. Alain Claeys a indiqué que tel est pourtant le cas aujourd'hui, propos confirmés par M. Maurice Giro qui a indiqué que le pôle de compétitivité installé à Tricastin, près de Cavaillon, a reçu des financements provenant de l'ANR.

Mme Anne-Marie Comparini a par ailleurs souligné les difficultés rencontrées sur le terrain pour exposer de manière claire le fonctionnement de ces structures.

Le rapporteur a confirmé que l'ANR peut financer des pôles de compétitivité. Cela est d'ailleurs tout à fait logique puisque les pôles de compétitivité mettant en œuvre des recherches partenariales, ils associent à leurs travaux des laboratoires publics. Si le système peut certes gagner en lisibilité, il n'est pas opportun d'adopter l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Pierre Lasbordes prévoyant que l'ANR transmettra au Parlement et au Haut conseil de la science et de la technologie un rapport d'activité annuel.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, au motif que l'amendement est déjà satisfait par l'adoption d'un amendement soumettant l'ANR à une évaluation internationale, la commission a rejeté l'amendement.

Puis, elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 7 : Institution d'une obligation pour les fonctionnaires de déclarer leurs innovations et d'un dispositif visant à promouvoir la valorisation des recherches menées dans les laboratoires publics

La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à promouvoir la valorisation des recherches menées dans les laboratoires publics.

Le rapporteur a tout d'abord précisé que cet amendement s'inspire de la législation américaine du Bayh-Dole Act, dont tous les observateurs s'accordent à dire qu'elle a été à l'origine d'un élan important de la valorisation de la recherche aux Etats-Unis qui aurait été, selon les autorités américaines, directement à l'origine de la création de 2 200 entreprises générant 250 000 emplois et une activité économique annuelle d'environ 30 milliards de dollars, soit 24,6 milliards d'euros. Le système américain repose sur trois principes : une obligation de déclaration, une obligation de valorisation, une clause de préférence nationale. En droit français il pourrait se traduire de la façon suivante : obligation pour l'établissement de déclarer sa découverte à l'établissement dont il dépend ; obligation pour l'établissement de breveter l'innovation qui lui est soumise, puis d'exploiter le brevet, si possible auprès des petites ou moyennes entreprises (PME) ; une clause de préférence communautaire est par ailleurs instituée afin de soumettre toute cession de titre de propriété industrielle à une personne non domiciliée sur le territoire de l'Union européenne à l'accord préalable du ministre en charge de la recherche. Enfin, pour inciter les établissements de recherche à remplir leurs obligations, le dispositif prévoit d'une part que leurs activités de valorisation sont rendues publiques et font l'objet d'une évaluation rigoureuse par l'Agence nationale de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), d'autre part que les engagements financiers de l'Etat auprès de l'établissement dans le cadre des contrats pluriannuel tiendront fortement compte des capacités de valorisation de l'établissement.

M. Alain Claeys a indiqué avoir examiné cette législation, dont les effets ont effectivement été remarquables aux Etats-Unis, dans le cadre des travaux qu'il a menés avec l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) sur la brevetabilité du vivant et la propriété intellectuelle. Puis il a souhaité savoir si le rapporteur avait pris contact avec le président de l'Office européen des brevets (OEB), M. Alain Pompidou, dans la mesure où celui-ci pourrait apporter une précieuse expertise technique. Toutefois, ce dispositif ne risque-t-il pas de conduire à la création de brevets portant sur la connaissance ?

Le rapporteur a répondu que l'amendement permet d'éviter cet écueil, dans la mesure où les dispositions figurant au 2° prévoient que ces inventions ne peuvent donner lieu à l'acquisition d'un titre de propriété industrielle que « dans la mesure où elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à l'article L. 611-10 du code de propriété intellectuelle ». Si cet amendement est certainement perfectible, il reste qu'il est aujourd'hui nécessaire d'aller de l'avant dans ce domaine. Enfin, cette question a été évoquée lors d'un entretien avec M. Alain Pompidou, principalement centré sur le protocole de Londres. Enfin, il apparaît que ce dispositif ne prendrait tout son sens qu'au niveau communautaire.

Après que M. Jean-Michel Fourgous s'est déclaré très favorable à l'amendement compte tenu de la nécessité de débloquer le développement de l'intelligence créatrice française, la commission a adopté l'amendement.

Article 8 : Assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation de la recherche

La commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet d'augmenter le plafond de détention d'actions susceptibles d'être détenues par des chercheurs-entrepreneurs de 30 % à 49 % du capital de la société.

Le rapporteur a expliqué que, dans le but d'encourager la valorisation, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, proposée par le ministre de la recherche Claude Allègre, a offert un cadre juridique aux chercheurs du secteur public désireux de créer ou de participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux de recherche. Or le plafond d'actions susceptible d'être détenues par le chercheur est actuellement fixé trop bas, à 15 %. Afin de rendre la valorisation de la recherche plus attractive, le projet de loi propose d'augmenter ce plafond à 30 %. Il apparaît cependant nécessaire d'aller encore plus loin en autorisant le chercheur à détenir jusqu'à 49 % du capital de la société. Ainsi, le chercheur, qui ne pourrait pas devenir l'actionnaire principal de son entreprise, ne serait plus marginalisé dans le capital de la société dès les premiers tours de table réalisés pour refinancer l'entreprise.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, s'inscrivant dans la même logique que celui adopté précédemment mais visant le cas où le chercheur participe au capital d'une société valorisant ses propres recherches.

Puis, la commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 8 bis (nouveau) : Assouplissement des règles de mobilité des chercheurs publics vers l'entreprise

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 8 bis (nouveau) ainsi modifié.

Article 9 : Valorisation des activités de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST)

La commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article 9 bis (nouveau) : Transformation du statut de l'Académie des technologies en établissement public à caractère administratif

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur corrigeant une codification erronnée.

Elle a ensuite adopté l'article 9 bis (nouveau) ainsi modifié.

Article 10 : Valorisation des activités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur

La commission a adopté l'article 10 sans modification.

Article 10 bis (nouveau) : Offrir la possibilité aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et aux réseaux thématiques de recherche avancée de se doter de SAIC

La commission a adopté deux amendements rédactionnels de coordination présentés par le rapporteur.

La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes, suivant l'avis défavorable du rapporteur au motif que le dispositif proposé n'est pas suffisamment clair.

Elle a ensuite adopté l'article 10 bis (nouveau) ainsi modifié.

Article 11 : Affiliation des chercheurs au régime général de la sécurité sociale au titre de leurs activités de consultance

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements n^os 9 et 10 de M. Dominique Tian ayant pour objet de confirmer le caractère optionnel de l'affiliation au régime général de sécurité sociale pour les activités d'expertise ou de consultation exercées par les chercheurs, au motif que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, pour les mêmes raisons, la commission a rejeté un amendement de M. Bruno Gilles poursuivant le même objectif.

La commission a ensuite adopté l'article 11 sans modification.

Article 12 : Modification de l'intitulé d'une section du code du travail

La commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 : Application aux futurs dirigeants de jeunes entreprises innovantes (JEI) des dispositions du code du travail applicables aux bénéficiaires du congé ou d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

La commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14 : Encadrement du congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)

La commission a adopté l'article 14 sans modification.

Article 15 : Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un de coordination et l'autre de précision.

Elle a ensuite adopté l'article 15 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 15 : Institution d'une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu plafonnée à 100 000 euros pour les personnes physiques ayant souscrit au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société nouvelle

La commission a examiné l'amendement n° 12 de M. Jean-Michel Fourgous visant à instituer un dispositif d'incitation fiscale au financement privé de la recherche et du développement.

M. Jean-Michel Fourgous a tout d'abord indiqué que cet amendement vise à respecter les objectifs de Lisbonne, c'est-à-dire à porter à 3 % du produit intérieur brut (PIB) les dépenses de recherche de la France d'ici à 2010. Les petites entreprises innovantes doivent en effet être davantage soutenues, en particulier face à leurs concurrents européens qui disposent souvent d'aides supérieures. À titre d'exemple, alors qu'en France les sommes investies dans les entreprises innovantes peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu à hauteur de 24 000 euros, ce plafond est dix fois plus élevé en Grande-Bretagne. Dans la mesure où la France compte près de 11 millions d'actionnaires et 22 millions d'épargnants, il convient dès lors de donner davantage de contenu à la notion de patriotisme économique, dont on parle beaucoup mais qu'on applique peu dans les faits en orientant davantage l'épargne vers les petites entreprises innovantes.

C'est pourquoi l'amendement ouvre la possibilité aux personnes physiques de déduire de leur revenu global une somme égale au montant de leur souscription au capital d'une société créée depuis moins de cinq ans, dans la limite de 100 000 euros. Au surplus, ce dispositif ne serait pas coûteux pour les finances publiques, puisque lorsque 100 000 euros sont investis dans une entreprise innovante des recettes, d'un montant analogue, sont générées pour l'État au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 15 : Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les souscripteurs d'un contrat d'assurance-vie investi partiellement en fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI) ou en fonds d'investissement de proximité (FIP)

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 15 de M. Jean-Michel Fourgous visant à permettre aux souscripteurs d'un contrat d'assurance-vie investi partiellement dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou dans un fonds d'investissement de proximité (FIP) de bénéficier de la réduction d'impôt se rapportant à ce type de fonds sur la partie correspondant aux sommes investies dans les FCPI et les FIP.

Après l'article 15

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à étendre les possibilités de réduction d'impôt sur le revenu, accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées et au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué que cet amendement s'inscrit dans la même démarche que l'amendement précédent et vise à promouvoir l'investissement des particuliers dans la recherche.

Après que le rapporteur a jugé plus satisfaisante la rédaction d'un amendement de M. Jean-Michel Fourgous venant ultérieurement en discussion et ayant le même objet, Mme Anne-Marie Comparini a retiré l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à permettre aux entreprises françaises, qui ont engagé des dépenses de recherche ayant conduit à des dépôts de brevets, à continuer à imputer les pertes qu'elles n'ont pu déduire jusqu'à présent de leur base taxable.

Le rapporteur a déclaré partager la logique qui inspire l'amendement. Toutefois, il est nécessaire de disposer d'une expertise approfondie sur ce dispositif, qui semble à bien des égards complexe. En conséquence, il serait préférable de présenter une rédaction améliorée lors de la prochaine réunion de la commission.

Mme Anne-Marie Comparini a retiré l'amendement.

Article additionnel après l'article 15 : Prorogation d'une réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) instituée par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

La commission a examiné l'amendement n° 14 de M. Jean-Michel Fourgous visant à prolonger jusqu'en 2010 les déductions de l'impôt sur les sociétés du montant des sommes investies par les entreprises en 2005 dans le capital des PME innovantes.

M. Jean-Michel Fourgous a tout d'abord rappelé que la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % du montant des sommes investies en 2005 au capital des PME innovantes. Compte tenu à la fois de l'entrée en vigueur tardive de ces dispositions et du temps nécessaire pour informer les entreprises concernées par celles-ci, la mesure a à peine eu le temps de s'appliquer. Il est donc proposé de poursuivre l'expérimentation en prolongeant ce dispositif jusqu'en décembre 2010.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Anne-Marie Comparini tendant à limiter à 75 % de leur valeur les parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds commun de placement dans la recherche (FCPR) prises en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le rapporteur a donné un avis défavorable en rappelant que la commission a précédemment adopté l'amendement n° 12 de M. Jean-Michel Fourgous qui participe de la même démarche.

Mme Anne-Marie Comparini a retiré l'amendement.

Article additionnel après l'article 15 : Obligation pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) d'investir 6 % de leurs actifs en amorçage

La commission a examiné l'amendement n° 17 présenté par M. Jean-Michel Fourgous visant à obliger les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à investir 6 % de leurs actifs en amorçage.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

Article 16 : Assouplissement des règles des marchés publics pour les achats scientifiques et les marchés de travaux des établissements publics ayant dans leur statut une mission de recherche

La commission a examiné un amendement de M. Pierre Lasbordes relatif aux statuts de l'Institut de France et de ses académies.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Anne-Marie Comparini visant à simplifier les procédures d'achats des laboratoires de recherche.

Tout en approuvant la logique de cet amendement, le rapporteur a donné un avis défavorable en raison de sa rédaction imprécise. L'amendement a été retiré par son auteur.

La commission a examiné un amendement présenté par M.  Pierre Lasbordes visant à soumettre l'Institut et ses académies aux mêmes règles que les autres personnes morales de droit public à statut particulier.

Le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement qui est déjà satisfait.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article additionnel après l'article 16 : Obligation pour les sociétés à conseil d'administration de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME

La commission a examiné l'amendement n° 18 présenté par M. Jean-Michel Fourgous faisant obligation aux sociétés anonymes à conseil d'administration de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 16 : Obligation pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME

La commission a examiné l'amendement n° 19 présenté par M. Jean-Michel Fourgous obligeant les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance à faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

Après l'article 16

La commission a examiné l'amendement n°4 présenté par M. Hervé Novelli visant à permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'expérimenter une autonomie de gestion ainsi qu'une autonomie pédagogique et scientifique.

M.  Maurice Giro a souligné que ce processus d'expérimentation est nécessaire afin que les universités françaises acquièrent une notoriété mondiale, forment au mieux les étudiants et réalisent des travaux de recherche de qualité. La France est un des très rares pays à maintenir une gestion et une pédagogie centralisées pour ses universités.

M. Alain Claeys a demandé à M. Maurice Giro si la rédaction des mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition, qui ne manquerait pas d'être extrêmement complexe, avait été envisagée. Le rapporteur a donné un avis défavorable en rappelant que le débat sur cette question a déjà eu lieu. Si le système éducatif demande effectivement à être réformé pour y apporter plus de souplesse, ces aménagements n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.

La commission a rejeté l'amendement.

Article additionnel après l'article 16 : Obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Fourgous visant à inciter les établissements de crédit à soutenir la création d'entreprises en leur imposant de publier chaque année le montant des crédits octroyés à cette fin.

Article 16 bis (nouveau) : Assouplissement des règles de financement et d'organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dits de référence

La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article présentés par le rapporteur, M. Maurice Giro (n° 5) et M. Jean-Luc Préel.

M. Maurice Giro a indiqué que cet article concerne un type très spécial de laboratoire d'analyse médicale qui n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi. De plus, le maintien des dispositions de l'article 16 bis comporte un risque pour la profession des biologistes.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté les trois amendements.

La commission a donc supprimé l'article 16 bis (nouveau) et les amendements n° 6 et n° 7 de M. Pierre Lang sont devenus sans objet.

Après l'article 16 bis

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à conditionner le crédit d'impôt recherche à l'embauche de jeunes docteurs.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué qu'il faut favoriser les débouchés pour les doctorants en incitant fortement les entreprises à les embaucher.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet objectif mais a précisé que le dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) comporte déjà de telles conditions qui ont été notablement renforcées par l'article 22 de la loi de finances pour 2006 qui prévoit que « lorsque les dépenses [de personnel] se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ».

Au bénéfice des observations du rapporteur, Mme Anne-Marie Comparini a retiré l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini étendant à toutes les disciplines la faculté accordée aux docteurs en médecine, en pharmacie et en odontologie d'exercer leurs fonctions dans des administrations et des établissements publics pendant trois ans et sous statut contractuel.

Article additionnel après l'article 16 bis : Évaluation du crédit d'impôt recherche

La commission a adopté un amendement du rapporteur obligeant le gouvernement à remettre au Parlement avant le 1^er octobre 2006 un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) effectuées par les entreprises, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts.

Le rapporteur a précisé qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le CIR dans son principe, excellent, mais de disposer d'une évaluation permettant, le cas échéant, d'améliorer encore le dispositif afin de le développer notamment auprès des petites et moyennes entreprises.

En conséquence Mme Anne-Marie Comparini a retiré un amendement de M. Yvan Lachaud ayant le même objet.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES

Article 17 : Statut et mission de l'Institut de France et de ses académies

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, La commission a rejeté un amendement rédactionnel de M. Pierre Lasbordes relatif à l'Institut de France et à ses académies.

La commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 18 : Fonctionnement et organisation de l'Institut et des académies

La commission a adopté l'article 18 sans modification.

Article 19 : Approbation des statuts et règlement de l'Institut et des académies par décret en Conseil d'Etat

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini modifiant le mode d'adoption des statuts de la Conférence des présidents d'universités (CPU).

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué que la Conférence des présidents d'universités est appelée à travailler de plus en plus avec des organismes extérieurs et que ses statuts doivent être fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable indiquant que les statuts actuels de la Conférence des présidents d'universités sont satisfaisants. Ils ont été fixés par un décret du 2 janvier 1971 dont les dispositions ont été confirmées par la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite « loi Savary ».

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

TITRE IV BIS (NOUVEAU)

DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE

Article 19 bis (nouveau) : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France

La commission a adopté l'article 19 bis (nouveau) sans modification.

Article 19 ter (nouveau) : Modification des règles de délibération des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur pour la définition de leurs statuts et de leurs structures

La commission a examiné un amendement de suppression de M. Alain Claeys.

Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant que les nouvelles règles de quorum pour les délibérations du conseil d'administration des universités instituées par l'article vont dans le bon sens : celui d'une saine démocratie et d'une bonne gouvernance.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 19 ter (nouveau) sans modification.

Après l'article 19 ter (nouveau)

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini modifiant la mission et le fonctionnement de la Conférence des présidents d'universités.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

La commission a adopté un amendement du rapporteur de cohérence rédactionnelle portant sur l'intitulé du titre V du projet de loi.

Article 20 : Application des dispositions du projet de la loi à certaines collectivités d'outre-mer

La commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 : Dispositions de coordination

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur puis elle a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article 21 bis (nouveau) (article L. 111-7-1 (nouveau) du code de la recherche) : Promotion de la représentation des femmes dans les instances de direction de la recherche publique

La commission a adopté l'article 21 bis (nouveau) sans modification.

Article 21 ter (nouveau) : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche

La commission a examiné l'amendement n° 3 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, qui intègre le bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche dans l'état des crédits annexé aux projets de loi de finances.

M. Jean-Michel Fourgous a indiqué qu'il s'agit d'un amendement de simplification car il est inutile de présenter au Parlement un bilan spécifique des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes alors qu'il suffit de faire appliquer le « jaune » annexé au projet de loi de finances qui comporte chaque année un chapitre sur ce sujet.

Le rapporteur s'est déclaré favorable et la commission a adopté l'amendement n° 3.

La commission a adopté l'article 21 ter (nouveau) ainsi modifié.

Article 21 quater (nouveau) : Disposition rédactionnelle

La commission a adopté l'article 21 quater (nouveau) sans modification.

Article 21 quinquies (nouveau) : Disposition rédactionnelle

La commission a adopté l'article 21 quinquies (nouveau) sans modification.

Article 22 : Entrée en vigueur de l'article 5 du projet de loi

La commission a adopté un amendement du rapporteur fixant une date butoir, le 31 décembre 2006, pour l'installation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.

Après l'article 22

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini étendant aux personnels de l'enseignement supérieur et aux personnels d'orientation et d'éducation les possibilités de détachement ouvertes aux membres des corps enseignants de l'enseignement primaire et secondaire par la loi portant réforme des retraites.

Mme Anne-Marie Comparini a indiqué qu'il faut mettre un peu de cohérence dans le dispositif de « seconde carrière » introduit en 2003. Ce dispositif n'est pas prévu pour les enseignants du supérieur, ni pour les personnels d'éducation et d'orientation. Or il s'agit d'une mesure indispensable pour permettre aux enseignants chercheurs de travailler dans différents secteurs de la fonction publique ou encore d'intégrer une bonification du temps passé dans le privé.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement au motif que, notamment grâce aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche qui sont renforcées par le projet de loi et les amendements adoptés par la commission, les chercheurs et les enseignants-chercheurs ne rencontrent pas les mêmes difficultés que les enseignants du primaire ou du secondaire pour trouver à s'insérer, s'ils le souhaitent, dans le secteur privé.

La commission a rejeté l'amendement.

Article additionnel après l'article 22 : Rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu'un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi sera présenté au Parlement, lors de la discussion sur le règlement définitif du budget, au cours des quatre prochaines années.

Le rapporteur a précisé que ce rapport dressera spécifiquement un bilan des résultats obtenus dans le domaine de l'emploi qu'il s'agisse de la recherche publique ou de la recherche privée.

Après l'article 22

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à garantir l'articulation de la recherche française avec la politique de l'Union européenne s'agissant notamment du recoupement des priorités thématiques et de l'équilibre entre les coopérations bilatérales et les politiques communautaires.

Le rapporteur a déclaré partager la préoccupation exprimée par Mme Anne-Marie Comparini, mais elle trouve une meilleure réponse dans l'amendement adopté par la commission qui prévoit que le Haut conseil de la science et de la technologie veille à la cohérence de ses recommandations avec les actions menées dans l'espace européen de la recherche.

Mme Anne-Marie Comparini a retiré l'amendement.

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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