COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 44
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 21 mars 2006
(Séance de 17 heures)
12/03/95
Présidence de M. Christian Kert, vice-président
puis de M. Bernard Perrut, vice-président
SOMMAIRE
En application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, au cours de sa réunion du mardi 21 mars 2006, en présence de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le rapport de M. Frédéric Reiss sur la mise en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
M. Frédéric Reiss, rapporteur, a indiqué que ce rapport n'a pas pour ambition d'évaluer les effets de la loi d'orientation sur la réussite scolaire du plus grand nombre, l'évolution des pratiques éducatives ou encore le fonctionnement des établissements. Il s'agit, plusieurs mois après la publication de la loi, de faire un bilan de l'action du pouvoir exécutif pour sa mise en œuvre.
À titre liminaire, il faut rappeler que, par décision n °2005-512 du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 12 de la loi qui approuvait un rapport annexé au projet de loi. Dans la même décision, le Conseil a déclaré que les articles 19 (créant une commission sur l'enseignement des langues étrangères), 22 (modifiant l'intitulé du Haut comité des enseignements artistiques), 33 (créant un label « lycée des métiers ») et 34 (définissant le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur) ont un caractère réglementaire.
Au cours de l'année 2005, 32 décrets, arrêtés ou circulaires d'application de la loi ont été adoptés.
- Tout d'abord, un certain nombre de dispositions de la loi d'orientation ne nécessitent pas de mesures réglementaires pour être applicables.
Le I de l'article 2 insère un nouvel alinéa à l'article L. 111-1 du code de l'éducation relatif aux missions de l'école afin de rappeler le rôle primordial de l'école dans la transmission des valeurs de la République.
L'article 6 complète l'article L. 121-1 du code de l'éducation relatif à la mission du service public de l'éducation en précisant qu'il contribue à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'orientation.
Le II de l'article 7, déclaré non conforme à la Constitution par la décision du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, était relatif au développement des aptitudes manuelles, intellectuelles ou sportives et revêtait pourtant une grande importance pour l'élaboration du socle commun de connaissances.
L'article 18 précise le contenu de l'enseignement d'éducation civique, dans le premier et le second degré, visé à l'article L. 312-15 du code, en indiquant que cet enseignement comprendra une formation aux valeurs de la République.
Dans le même esprit mais s'agissant de l'enseignement du premier degré, l'article 26 introduit à l'article L. 321-3 du code de l'éducation l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. On notera cependant que la circulaire du 26 juillet 2005 applicable à la rentrée 2006 précise ces notions.
L'article 20 de la loi complète l'article L. 312-10 du code sur l'enseignement des langues et des cultures régionales, en mentionnant que cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités où ces langues sont en usage.
L'article 24 de la loi d'orientation porte sur la mission éducative de l'école maternelle visée à l'article L. 321-2 du code de l'éducation et la complète en précisant qu'elle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. Il convient à cet égard de souligner les discussions récentes relatives aux méthodes d'apprentissage de la lecture.
L'article 40 complète l'article L. 241-4 du code de l'éducation qui dresse la liste des personnels chargés de l'inspection des établissements scolaires, en précisant, s'agissant des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), qu'ils ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. Une proposition de loi adoptée au Sénat est en cours d'examen à l'Assemblée nationale afin de modifier l'article 40 pour permettre à nouveau aux délégués départementaux d'assurer leur mission dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement, sauf lorsqu'ils sont conseiller municipal.
L'article 89 complète l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en précisant que la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. À cet égard, la circulaire en date du 2 décembre 2005 a suscité une certaine inquiétude auprès des maires au regard des dépenses qu'elle est susceptible d'engendrer. Il convient de veiller, en particulier, au respect d'une certaine équité entre secteur privé et secteur public, ainsi qu'à la distinction entre commune d'accueil et commune de résidence.
Enfin, il existe dans la loi certaines dispositions portant abrogation de dispositifs existants, tels que l'article 15 qui abroge l'article L.311-5 du code relatif au Conseil national des programmes, à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
- D'autres articles de la loi rendaient nécessaire la publication de mesures réglementaires d'application qui ont été prises. Il s'agit en particulier des articles suivants.
L'article 14 de la loi crée un Haut Conseil de l'éducation chargé d'émettre des avis sur toute question générale relative à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. En outre, le Haut Conseil remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif ; ce bilan est transmis au Parlement.
Le décret du 22 août 2005 précise que le Haut Conseil donne un avis sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences ainsi que sur le cahier des charges de la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).
Un autre décret fixe la composition du Haut Conseil ; M. Laurent Lafforgue en a démissionné avec fracas et a été remplacé depuis par M. Antoine Compagnon, professeur de littérature française.
S'agissant du soutien pour la réussite des élèves prévu aux articles 4, 17 et 27, deux décrets ont été adoptés, le premier consacré à l'école et le second au collège.
Le premier en date du 24 août 2005 intègre, tout d'abord, dans la partie réglementaire du code de l'éducation les dispositions de l'article 4 de la loi qui étend l'accueil prioritaire des enfants de deux ans dans les écoles maternelles aux régions d'outre-mer.
Il dispose, ensuite, que le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances, dont l'acquisition doit être assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun à la fin de l'école primaire. Il organise également les modalités du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) instauré par la loi : un document, préalablement discuté avec les parents de l'élève ou son représentant légal, précise les formes d'aides mises en œuvre pendant le temps scolaire ainsi que, le cas échéant, celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps scolaire. Il aborde ensuite les modalités de l'évaluation régulière des acquis des élèves sous le contrôle du maître afin de déceler dès que possible les difficultés ; lorsque des difficultés apparaissent, un dialogue est engagé avec les parents.
S'agissant des conditions de passage d'une classe à l'autre, visées à l'article 17 de la loi, le décret ajoute que les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors sa décision, qui est notifiée aux parents ou au représentant légal ; si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel.
L'article 27 de la loi prévoit, toujours à l'école primaire, des aménagements particuliers et des actions de soutien au profit des élèves qui éprouvent des difficultés et notamment des élèves atteints de troubles du langage, intellectuellement précoces ou non francophones.
En conséquence, le décret sus-visé complète les dispositions réglementaires existantes en indiquant que les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions ont pour finalité, d'une part, d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et, d'autre part, d'apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe. Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED) sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par l'inspecteur d'académie.
Enfin, le décret précise également que des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en œuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Le second décret, également en date du 24 août 2005, mais relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège, reprend les mêmes dispositions pour ce niveau. On notera quelques dispositions spécifiques à ce niveau d'enseignement. Tout d'abord, l'enseignement dispensé au collège doit permettre à chaque élève d'acquérir au moins le socle commun de connaissances et compétences visé par la loi. Des dispositifs spécifiques temporaires, comportant éventuellement des aménagements d'horaires et de programmes, peuvent être proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal.
L'ensemble des dispositions de chacun des décrets devait entrer en application dès la rentrée 2005 à l'exception, pour les deux niveaux d'enseignement, du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2006. Un certain nombre d'expérimentations sont menées dans ce domaine : on peut se demander dans quelles mesures elles pourront donner lieu à une généralisation dès la rentrée 2006.
Enfin, une circulaire du 23 septembre 2005 complète les modalités d'accompagnement des élèves en difficulté dans le second degré en précisant le rôle ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des assistants pédagogiques.
Concernant l'enseignement des langues vivantes étrangères prévu par l'article 19, un décret décline l'organisation de cet enseignement à tous les niveaux scolaires. Le référentiel de niveaux de compétence est celui qui figure dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe. Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent - c'est une nouveauté - être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions. Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : cet arrêté n'est pas publié à ce jour.
Il faut noter, par ailleurs, qu'un arrêté en date du 25 juillet 2005, modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires, a été pris en application de l'article 25 de la loi d'orientation. Cet article prévoit que le cycle des apprentissages fondamentaux (grande section de maternelle, cours préparatoire-CP et cours élémentaire première année-CE1) offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère. L'arrêté précise que cet apprentissage entrera en vigueur, en dernière année de ce cycle (CE1), à la rentrée 2007. Qu'en est-il de l'application de l'ensemble de ces dispositions visant à favoriser l'enseignement des langues étrangères ?
L'article 36 de la loi d'orientation, qui prévoit que le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, a donné lieu à la publication d'un décret d'application du 9 septembre 2005.
Concernant les remplacements de courte durée des enseignants, prévus par l'article 47 de la loi, le décret du 26 août 2005 organise ces remplacements pour une durée inférieure ou égale à deux semaines : où en sont les différents protocoles d'accord relatifs à ces remplacements et y a-t-il des divergences entre les différentes académies ?
Le label « lycée des métiers », créé par l'article 33 de la loi, a été mis en place par un décret du 10 novembre 2005 qui précise que ce label est délivré sur décision du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite : quels ont été les critères de choix des recteurs ?
L'article 37 de la loi a consolidé les règles de l'apprentissage et un décret de novembre 2005 modifie en conséquence les dispositions réglementaires du code du travail. Entre-temps est intervenue l'intéressante initiative que constitue la formation d'apprentis juniors, prévue dans le projet de loi pour l'égalité des chances. On ne peut que regretter que les manifestations contre le contrat première embauche aient occulté ce dispositif tellement attendu.
Un décret et un arrêté contribuent, provisoirement, à la mise en œuvre partielle de l'article 32 de la loi qui réorganise le diplôme national du brevet : cette mise en œuvre est en effet dépendante de l'établissement du socle de connaissances et de compétences qui n'a pas encore donné lieu à publication d'un décret d'application. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2006.
- Enfin, un certain nombre de mesures d'application réglementaires de la loi étaient nécessaires et sont encore à prendre.
Il s'agit tout d'abord du décret relatif aux modalités d'attribution des bourses au mérite en relation avec les mentions obtenues au brevet, en application de l'article 32 de la loi.
Les modalités d'application de la disposition centrale de la loi destinée à augmenter les chances de réussite scolaire pour tous les élèves, c'est-à-dire la définition du socle commun de connaissances et de compétences, n'ont toujours pas été publiées. L'article 9 de la loi précise pourtant que ces connaissances et compétences, que tout élève devra maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société, seront précisées par décret après avis du Haut Conseil de l'éducation.
Il s'agit également de la formation des maîtres et du fonctionnement des IUFM qui, en application de l'article 43 de la loi, doivent répondre à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation. Ces dispositions d'application très attendues par les futurs candidats aux différents concours de recrutements des professeurs des écoles et des enseignants du secondaire sont en cours d'élaboration.
Par ailleurs, l'article 45 de la loi modifie le statut des IUFM qui sont désormais assimilés à des écoles faisant partie des universités. Quel est le calendrier retenu pour la mise en place de ce nouveau statut ?
L'article 35 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Qu'en est-il de l'état d'avancement de ces dispositions réglementaires ?
Enfin, deux autres articles de la loi ne sont pas mis en œuvre à ce jour.
L'article 38 prévoit qu'un conseil pédagogique est institué dans chaque EPLE. Présidé par le chef d'établissement et comprenant au moins un professeur par champ disciplinaire, il a pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, notamment pour coordonner la notation et l'évaluation des activités scolaires, et ne doit pas devenir un lieu d'affrontement. Quel est l'état d'avancement de la mise en place de ce conseil et des expérimentations en cette matière ?
L'article 29, qui modifie l'article L. 331-1 du code de l'éducation relatif aux examens et diplômes nationaux, reste également sans mesure d'application.
La loi prévoit que pour la délivrance de ces diplômes il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, ainsi que - et cela est nouveau - des résultats du contrôle continu des connaissances et de la validation des acquis de l'expérience.
Voilà l'essentiel du bilan qu'il est possible de faire à ce jour. On peut dire pour conclure que, pour un ministre ayant pris la loi d'orientation « en marche », le travail accompli est loin d'être négligeable et mérite l'appréciation suivante : « Bon élève ! Doit persévérer dans ses efforts » !
M. Christian Kert, président, a salué la qualité de la présentation du rapporteur.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'est déclaré très heureux de rendre compte à la commission de ce travail passionnant de mise en application de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Pour reprendre l'image évoquée par le rapporteur, il s'agissait en effet de prendre en marche un train à grande vitesse, dans la mesure où la loi nécessitait la parution de très nombreux textes réglementaires pour son application. Le rapport annexé au projet de loi, adopté par le Parlement même s'il ne figure pas dans la loi après son examen par le Conseil constitutionnel, a d'ailleurs constitué un véritable guide pour mener à bien cette tâche.
Sur l'ensemble des textes réglementaires prévus, trente-deux ont été publiés, qu'il s'agisse de décrets, d'arrêtés ou encore de circulaires. Parmi ceux-ci, plusieurs l'ont été dès la rentrée scolaire 2005. Ils concernent :
- l'apprentissage d'une première langue vivante au cours élémentaire première année (CE1) ;
- l'enseignement des langues en classe réduite en terminale ;
- l'introduction des mentions au brevet de la session 2006 ;
- l'expérimentation des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) ;
- l'option de découverte professionnelle en classe de troisième avec évaluation au brevet dès juin prochain ;
- la mise en place du remplacement des absences de courte durée ;
- l'expérimentation du conseil pédagogique ;
- la promotion du mérite avec l'accès automatique à la section de technicien supérieur (STS) des bacheliers professionnels ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien », et ce dès la rentrée prochaine ;
- l'installation du Haut Conseil de l'éducation (HCE), le 8 novembre 2005, après la désignation de ses membres.
S'il est vrai que la préparation des textes réglementaires d'application de la loi a pu se heurter à quelques résistances, ces craintes ont néanmoins pu être levées à force de dialogue et d'explications. Il n'en demeure pas moins que la loi n'a pas encore porté ses fruits les plus attendus, s'agissant tout particulièrement du socle commun des connaissances et du nouveau cahier des charges de la formation des maîtres, mais cela sera fait d'ici la fin de l'année scolaire.
Dans le droit fil du rapport annexé au projet de loi, qui suggérait d'examiner l'efficacité des différentes méthodes de lecture, un examen approfondi de celles-ci a été réalisé et s'est révélé pour le moins instructif. En effet, les travaux les plus récents des chercheurs démontrent que les méthodes globales sont beaucoup moins efficaces que les méthodes syllabiques et qu'elles sont même néfastes pour les enfants les plus fragiles. Dans le but de faire bénéficier les élèves de cet acquis de la recherche, une circulaire a été adressée, le 3 janvier dernier, aux inspecteurs d'académie afin de décrire très clairement le cheminement recommandé pour apprendre à lire à un enfant. Il conviendra naturellement de veiller à son application effective dans les classes mais les recteurs, les inspecteurs et les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) sont très mobilisés sur cette question, qui est essentielle dans la mesure où la lecture est en quelque sorte « le socle du socle » !
Diverses mesures ont également été mises en œuvre afin de relancer l'éducation prioritaire et d'aider concrètement les élèves en difficulté, en donnant dès la rentrée prochaine des moyens supplémentaires importants à 249 collèges et réseaux d'écoles.
En réponse aux différentes questions posées par le rapporteur, le ministre a ensuite apporté les précisions suivantes.
- Les dispositions de l'article 4 de la loi, qui étendent à l'outre-mer la possibilité de scolariser prioritairement les enfants de moins de trois ans des familles les moins favorisées pour répondre aux dispositions d'aide et de soutien pour la réussite de tous les élèves, sont d'application immédiate et ne nécessitent aucun texte réglementaire pour leur application.
- Concernant l'article 16 relatif aux PPRE, deux décrets ont été publiés : l'un relatif à l'aide et au soutien pour la réussite des élèves à l'école, le second au collège. Une expérimentation est actuellement engagée sur la base du volontariat depuis la rentrée 2005. À l'école, elle concerne plus de 8 500 classes, relevant prioritairement du cycle des apprentissages fondamentaux et de la première année du cycle des approfondissements (CE2). Au collège, cette expérimentation concerne, en classe de sixième, les redoublants et les élèves présentant de grandes difficultés scolaires, soit au total 145 collèges, dont 18 privés, un grand nombre d'entre eux étant situé en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ou en réseau d'éducation prioritaire (REP). Un séminaire national regroupant le premier et le second degré sera par ailleurs organisé le 3 avril 2006, afin de préparer la généralisation de la mise en œuvre des PPRE à compter de la rentrée prochaine ; il réunira notamment les coordonnateurs de l'expérimentation pour le premier et le second degré ainsi que des chefs d'établissement.
- Concernant l'article 17, la poursuite de la scolarité des élèves est réglementée par les deux décrets relatifs aux dispositifs d'aide et de soutien déjà cités. Le redoublement sera ainsi possible au terme de chaque année.
- Les modalités d'application de l'article 27 de la loi concernant les élèves présentant des besoins particuliers, tels que les élèves intellectuellement précoces, ont été définies par les décrets déjà cités dans le cadre des PPRE et la circulaire relative à la rentrée 2006, complétée par une circulaire d'application en cours d'élaboration. Pour les élèves non francophones nouvellement arrivés en France, les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage seront mobilisés par le biais de séminaires nationaux avec l'appui du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et du Centre international d'étude pédagogique pour promouvoir la certification des élèves par le diplôme d'études en langue française (DELF) scolaire. Les élèves atteints de troubles spécifiques du langage, tels que la dyslexie ou la dysphasie, lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, peuvent faire l'objet, à la demande de leur famille, d'une reconnaissance de ces troubles en tant que handicap par la commission des droits et de l'autonomie instituée dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Par ailleurs, une campagne de dépistage systématique, mise en œuvre par les médecins de l'éducation nationale, a été décidée par le ministère dans le cadre de la visite obligatoire des enfants de six ans.
- Concernant les dispositions relatives à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères, l'article 19 de la loi prévoit la mise en place d'une commission académique, selon des modalités définies par un décret du 22 août 2005 ; la circulaire de rentrée complémentaire du 24 août 2005 demande également aux recteurs de la mettre en place. Quinze commissions ont ainsi déjà été constituées, tandis que sept sont en cours de constitution. Quant à l'enseignement lui-même, le décret sus-visé prévoit l'adoption du cadre européen commun de référence pour les langues, la France étant le premier pays européen à le faire. Le plan de rénovation de l'enseignement est un élément essentiel de l'effort entrepris pour renforcer l'égalité des chances des élèves. D'ores et déjà, ont été mises en place les mesures suivantes : l'enseignement d'une langue vivante généralisée en classe de CE2, l'organisation de l'enseignement de la langue vivante 1 en groupes allégés en classe de terminale des séries générales, la création d'une « école ouverte » en langue dans chaque département pendant les vacances scolaires de l'année. De nouvelles sections européennes ont également été implantées dans chaque bassin d'éducation et en zones d'éducation prioritaire (ZEP), représentant une augmentation de 9 % entre la rentrée 2004 et la rentrée 2005.
Concernant l'article 25 de la loi relatif aux langues vivantes à l'école primaire, l'arrêté du 10 mai 2005 fixe les modalités d'organisation des concours des professeurs des écoles, qui comprend désormais une épreuve de langue vivante obligatoire. L'enseignement d'une langue vivante est généralisé en CE2 et à compter de la rentrée 2007 sera mis en place le premier apprentissage de la première langue vivante en CE1 et d'une deuxième langue vivante en cinquième.
- En matière de fonctionnement des établissements publics locaux, plusieurs textes réglementaires d'application de l'article 33 de la loi relatif aux lycées des métiers ont été publiés. Il est par ailleurs prévu que la liste des lycées labellisés soit actualisée chaque année en septembre, ainsi qu'il est rappelé dans la circulaire relative à la rentrée 2006.
- Le décret du 9 septembre 2005 et la circulaire du 30 septembre 2005 ont défini le contenu du contrat d'objectifs prévu par l'article 36 de la loi ainsi que les domaines dans lesquels le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à la commission permanente. Afin de permettre un fonctionnement plus efficace, la composition de la commission permanente a été allégée, le nombre de ses membres passant de 18 à 12. Quant aux dispositions de l'article 39 relatif aux personnalités extérieures siégeant au conseil d'administration, le décret de 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement a été modifié par le décret du 9 septembre 2005. À ce jour, seuls deux lycées professionnels de l'académie de Dijon mènent cette expérimentation. Trois autres académies ont fait mention d'un projet dont un au moins s'est heurté à de fortes réticences de certains membres de la communauté éducative.
- Quant à l'article 39 de la loi, le taux de remplacement des absences de professeurs pour une courte durée a fortement augmenté depuis la rentrée de septembre 2005 : aujourd'hui, 86 % des établissements ont des protocoles formalisés et d'autres organisent les remplacements sans protocole.
M. Yves Durand a objecté que des modalités de remplacement avaient déjà été définies par les établissements avant la promulgation de la loi.
Le ministre a répondu que ces protocoles existaient en effet mais étaient très minoritaires, alors qu'ils sont aujourd'hui très largement majoritaires. Le taux de remplacement s'est ainsi établi à 21 % dès le début de l'année scolaire, contre 12 % l'année précédente, pour atteindre 40,3 % en janvier 2006. Par ailleurs, les 137 000 heures effectuées au titre du remplacement de courte durée entre décembre 2005 et janvier 2006 sont à rapprocher des quelque 74 000 heures de remplacement effectuées les mois correspondants au cours de l'année scolaire 2004-2005.
- Le décret d'application de la loi n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 de programmation pour la cohésion sociale relatif à l'apprentissage et la circulaire sur le fonctionnement des unités de formation par apprentissage (UFA), qui doit être publiée au Bulletin officiel le 23 mars, ont précisé les modalités d'application de l'article 47 de la loi. Un document d'information présentant les différentes formules d'apprentissage en EPLE a été rédigé et sera diffusé aux chefs d'établissement fin avril.
- En application de l'article 32 de la loi, le brevet sera rénové immédiatement après la mise en place du socle commun des connaissances et des compétences dont il doit évaluer la maîtrise. Dans l'immédiat, la note de vie scolaire et les bourses au mérite sur la base des mentions ont été mises en place. Plusieurs projets de textes réglementaires d'application sont soumis à la commission spécialisée du Conseil supérieur de l'éducation. Enfin, la note de vie scolaire sera prise en compte dans l'évaluation du brevet des collèges dès la session 2007.
- Concernant les bourses au mérite, il convient de rappeler que le rapport annexé prévoyait 16 700 bourses supplémentaires par an mais, dans le cadre du plan banlieues, la mise en œuvre de ce dispositif a été amplifiée et 100 000 bourses seront attribuées dès la rentrée 2006. Le Conseil supérieur de l'éducation va être saisi dès demain du projet de texte réglementaire fixant la revalorisation des bourses. Dans les jours prochains, des hypothèses de répartition des bourses entre académies vont être soumises au ministre et une circulaire d'application précisera cette répartition. Au plan financier, les bourses représentent un montant de 19,7 millions d'euros pour l'année 2006, dont 4,7 millions inscrits en loi de finance pour 2006 ; ce montant concerne les élèves boursiers de l'enseignement public, de l'enseignement privé sous contrat et du secteur agricole.
Concernant la participation de personnels étrangers aux jurys du baccalauréat, le décret n° 2005-1002 du 23 août 2005 prévu par l'article 28 de la loi insère dans la réglementation du baccalauréat général la possibilité pour des personnels étrangers enseignants ou membres de corps d'inspection de participer aux jurys du baccalauréat ; ce décret sera applicable dès la session 2006 pour le baccalauréat option internationale. Quant au brevet, une disposition similaire va être adoptée dans le décret relatif au brevet rénové qui s'appliquera au diplôme national du brevet option internationale. Dans le même esprit, un arrêté d'application sera publié concernant les candidats des sections internationales et des établissements franco-allemands.
Abordant ensuite le décret relatif au socle commun de connaissances prévu par l'article 9, le ministre a indiqué qu'un projet de décret a été élaboré par une commission d'experts présidée par le directeur de l'enseignement scolaire. Ce projet a été présenté au Haut Conseil de l'éducation (HCE), qui devrait rendre son avis dans les prochains jours. Le décret instituant le socle commun de connaissances sera rapidement préparé, dès réception de cet avis. D'ores et déjà, un certain nombre d'initiatives ont été prises pour mettre en œuvre le principe d'un socle commun de connaissances.
Pour la maîtrise de la langue française, la circulaire n° 2006-003 du 3 janvier 2006 intitulée « Apprendre à lire » rappelle la nécessité d'abandonner la méthode globale pour l'apprentissage de la lecture ; un arrêté modificatif de l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif au programme des écoles maternelles et élémentaires sera pris dès demain pour tirer les conséquences de la suppression de la méthode globale. Dans les prochains jours, un document sera publié à destination des enseignants intitulé « A l'école primaire apprendre à lire et maîtriser les apprentissages fondamentaux ». L'Observatoire national de la lecture va procéder à une étude comparative des différents manuels d'apprentissage de la lecture pour éclairer les enseignants sur les manuels qui paraissent les mieux adaptés.
Pour favoriser la culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, un ouvrage a été publié à l'usage des enseignants intitulé : « Découvrir le monde à l'école maternelle - le vivant, la matière, les objets », réalisé conjointement par la direction de l'enseignement scolaire (DESCO), l'Académie des sciences et l'Académie des technologies.
Pour inciter à la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, une circulaire n° 2005-135 a été publiée le 9 septembre 2005 ; intitulée « Les technologies d'information et de communication dans l'enseignement scolaire », elle fait le point sur cette question.
Diverses autres mesures ont été prises, telles que :
- l'organisation d'un séminaire national sur l'apprentissage de la lecture, le 9 mars 2006, à destination des recteurs, des inspecteurs d'académie, des responsables départementaux de la maîtrise de la langue et des directeurs d'IUFM ;
- la mise au point, par l'Observatoire national de la lecture, d'une grille comparative des différents manuels existants pour permettre aux enseignants de se repérer et d'évaluer les différents manuels d'apprentissage de la lecture ;
- la prochaine réalisation d'un DVD, en collaboration avec l'Académie des sciences et le centre national de documentation pédagogique (CNDP), destiné à la formation des maîtres ;
- la réaffirmation du rôle des technologies de l'information et des communications pour l'enseignement (TICE) dans les activités quotidiennes de la classe et l'utilisation des feuilles de position à transmettre au collège en fin de scolarité primaire ;
- l'actualisation en cours des documents relatifs au brevet informatique et Internet (B2i).
Les éléments constitutifs du socle de connaissances seront déclinés pour chaque cycle et pour chaque année de la scolarité dans le cadre d'une adaptation des programmes. Les programmes d'enseignement incluront dorénavant les objectifs de chaque cycle ainsi que les repères annuels permettant de vérifier que les compétences du socle commun ont bien été acquises. Les objectifs du socle commun de connaissances seront aussi déclinés pour l'enseignement professionnel, notamment pour les élèves encore soumis à la scolarité obligatoire et inscrits dans les classes préparant au CAP ou au BEP.
Pour ce qui est de l'orientation des élèves, il convient de préciser que la mise en œuvre de la loi d'orientation va d'abord passer par une phase expérimentale. Six académies vont élaborer un schéma régional pour l'orientation et l'insertion professionnelle : il s'agit des académies d'Amiens, Bordeaux, Caen, Nantes, Strasbourg et Versailles. Dans les académies concernées, seront organisés des forums sur les métiers, des partenariats écoles-entreprises et des actions de découverte professionnelle. De plus, chaque projet d'établissement devra comprendre des indications sur les actions menées pour faciliter l'orientation des élèves. Une circulaire ministérielle sera rédigée en ce sens et s'appliquera dès la rentrée 2006. En outre, le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif au dispositif d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège prévoit l'organisation d'une séquence d'observation en milieu professionnel pour tous les élèves en classe de troisième.
Trois autres textes sont en préparation pour améliorer l'orientation des élèves : un décret portant sur la mise en œuvre du schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle ainsi que sur les procédures d'orientation et l'affectation des élèves ; une circulaire d'application portant sur les missions des conseillers d'orientation-psychologues ; un décret instituant un délégué interministériel à l'orientation et portant sur l'expérimentation de schémas régionaux d'orientation et d'insertion professionnelle.
Enfin, le ministre a évoqué les articles dont les mesures réglementaires d'application sont en attente.
- Concernant l'article 2, qui pose le principe du respect des valeurs de la République, il a été précisé que ce principe devrait figurer dans les règlements intérieurs des établissements qui devront être refondus conformément à l'article 34 de la loi relatif au projet d'école et d'établissement. Le socle commun de connaissances comprendra l'éducation aux valeurs de la République et la formation des maîtres prévoira un module sur la transmission des valeurs républicaines aux élèves.
- L'article 32 de la loi pose aussi le principe de la valorisation du mérite. Comme il a déjà été indiqué, le décret instituant les bourses au mérite va être prochainement publié - son dispositif doit être examiné le 22 mars par le CSE. Le décret du 26 août 2005 portant règlement général du BTS prévoit que les élèves ou apprentis qui ont obtenu une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat professionnel seront admis de droit en préparation au BTS. La circulaire du 25 janvier 2006 précise les procédures d'affectation et on peut considérer que l'année 2006 servira d'expérimentation pour permettre une clarification de la procédure pour l'année 2007.
- Quant à la formation des maîtres et à l'intégration des IUFM au sein des universités, l'article 43 de la loi a prévu l'élaboration d'un cahier des charges retraçant les exigences posées par l'Etat pour la formation des maîtres. Ce document, préparé par un collège de 22 experts, définit la formation que devront recevoir l'ensemble des personnels enseignants formés en IUFM, c'est-à-dire les professeurs des premier et second degrés, les professeurs-documentalistes et les conseillers principaux d'éducation. Ce document comporte aussi des indications sur les compétences qui devront être acquises à la fin de la formation initiale et sur la manière dont les établissements accueillant les professeurs-stagiaires devront s'impliquer dans la formation de ces futurs professeurs. Ce cahier des charges a été soumis aux organisations syndicales et devrait être prochainement présenté au Haut Conseil de l'éducation par le responsable du groupe de travail, l'inspecteur général Gilbert Piétryk. Le cahier des charges définitif devrait être prêt à la fin du printemps.
Pour mener à bien l'intégration des IUFM à l'université, le préalable d'un cahier des charges, précisant les obligations pédagogiques des universités, est apparu nécessaire. Dans un deuxième temps, il faudra envisager les évolutions statutaires, juridiques et financières indispensables à cette intégration. Le caractère pluridisciplinaire de la formation dispensée dans les IUFM induira le recours à des personnels extérieurs à l'université d'accueil qui se fera sous la forme d'un appel à candidatures dans l'ensemble des universités de l'académie. En cas de concurrence entre les universités pour le rattachement d'un IUFM, il y aura un appel d'offre sur la base du cahier des charges de la formation.
- Concernant le contrôle continu pour la délivrance des diplômes, prévu par l'article 29, il s'agit d'un sujet particulièrement délicat car il faut garder en mémoire les manifestations des lycéens de l'année dernière qui s'y opposaient pour la délivrance des diplômes. La réflexion se poursuit néanmoins sur ce sujet et un important travail pédagogique reste à faire pour démontrer l'intérêt du contrôle continu. Quant au brevet des collèges, de nouvelles dispositions sur le contrôle continu figureront dans le décret relatif au brevet rénové qui permettra une évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances.
- Quant à l'article 35 et à l'évolution de la fonction de directeur d'école, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de l'éducation nationale. Un groupe de travail étudie les modifications à apporter au décret du 24 février 1989 relatif aux conditions de recrutement et aux missions des directeurs d'écoles. Après ce travail de concertation approfondi avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'Etat sera publié. Mais il ne faut pas négliger les enjeux budgétaires : actuellement les directeurs sont déchargés de cours si leur établissement comporte cinq classes, ce qui représente 10 879 emplois. Si le régime de décharge était appliqué aux écoles comportant quatre classes, soit 6 400, il en coûterait 1 718 emplois supplémentaires.
Concernant l'article 89 sur le financement des écoles privées, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur cette question : dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. La circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales. Le ministère de l'intérieur prépare une note complémentaire pour expliciter cette circulaire mais il convient de garder à l'esprit que le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours en annulation contre cette circulaire introduite par la FCPE et l'UNSA. Il conviendra donc d'attendre cette décision.
Ayant précisé au préalable qu'il ne souhaitait pas recommencer la discussion parlementaire sur le projet de loi, M. Yves Durand a considéré que l'application de la loi d'orientation et de programme pour l'école rencontre de nombreuses difficultés. Cette application se heurte en effet à de très grandes résistances, ce qui était prévisible dès l'élaboration du texte, compte tenu de l'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de l'éducation sur le projet de loi. Malgré la longue liste des textes d'application donnée par le ministre, les dispositions essentielles de la loi ne sont toujours pas appliquées.
Ainsi, aucune information précise n'est donnée sur la définition du socle commun de connaissances, qui fait uniquement l'objet de déclarations ministérielles et d'une étude en cours. La seule décision concerne l'apprentissage de la lecture et la condamnation de la méthode globale alors qu'elle ne fait plus l'objet d'une application exclusive depuis une quinzaine d'années, les enseignants préférant conjuguer plusieurs méthodes. La méthode globale, qui avait ainsi disparu des propos des pédagogues, a en fait été ressuscitée par le ministre. Quant au socle commun, une mission d'information de la commission présidée par M. Pierre André Périssol a longuement travaillé sur son contenu. À quoi ont abouti ces nombreuses heures d'audition et les propositions très construites du rapport ? Le ministère va-t-il s'inspirer des travaux réalisés par les parlementaires ?
La discussion du projet de loi a donné lieu à des débats intenses sur la formation des maîtres. Or les IUFM sont plongés dans le plus grand flou, notamment en ce qui concerne leurs rapports avec les universités. Il est d'ailleurs essentiel que la gouvernance et l'organisation des universités fassent l'objet d'une profonde réforme ; le gouvernement n'a pas souhaité la réaliser, alors qu'elle aurait pu prendre place dans la discussion relative au projet de loi sur la recherche. Les délais d'application des dispositions relatives aux IUFM sont flous : faudra-t-il attendre qu'une nouvelle loi efface les dispositions en vigueur ? Le flou entourant la formation des maîtres est d'autant plus regrettable que ce point est un des piliers du texte.
Plus grave, l'essence de la loi est contredite par les décisions du ministre. Ainsi, la loi relative à l'égalité des chances introduit un pré-apprentissage à 14 ans. Or il est très difficile de croire qu'un enfant extrait du collège à la fin de la cinquième et entamant un cycle d'apprentissage, avec ce que cela comporte comme conséquences sur sa vie et son emploi du temps, puisse acquérir le fameux socle commun de connaissances. Il y a donc une contradiction forte entre le cœur de la loi, le socle commun sanctionné par le brevet des collèges, et la décision d'introduire l'apprentissage à 14 ans.
La loi, malgré son intitulé, souffre d'un manque de moyens, ce qui pose des problèmes, particulièrement en ce qui concerne les maternelles. Cette loi sans ambition, à laquelle le ministre lui-même ne croit pas, n'est pas une loi de programme. Lors des débats parlementaires, l'opposition avait obtenu du gouvernement un engagement de financer l'application de la réforme par une augmentation du budget de 2,2 milliards d'euros. Cet engagement n'est jamais devenu réalité.
S'agissant de la carte scolaire de la rentrée 2006, il serait opportun que chaque député reçoive tous les renseignements sur les établissements implantés dans sa circonscription. De plus, il importe de faire le point sur le dédoublement des classes de langues en terminale. Il faut en effet rappeler que les travaux personnels encadrés (TPE) ont été supprimés en classes de terminale pour financer ce dédoublement. De même, il serait intéressant de faire le bilan des PPRE.
Enfin, où en est la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans ? S'agissant de l'académie de Lille, on constate en effet une régression de ce dernier indicateur.
Force est de constater que le ministre se heurte à une double impossibilité d'appliquer la loi : en raison d'une part du manque de moyens et d'autre part de décisions qui la contredisent totalement.
M. René Couanau a déclaré avoir éprouvé un certain tournis à l'écoute de la litanie des textes et des circulaires d'application. Que peuvent ressentir les personnes chargées de leur application sur le terrain : enseignants, directeurs d'écoles, recteurs et directeurs d'IUFM ? Devant un tel déferlement de textes, on ne peut qu'être abasourdi.
Il y a nécessité de disposer d'objectifs plus ciblés et surtout d'indicateurs permettant d'apprécier l'effet des politiques nouvelles. En particulier, comment seront évalués les PPRE ? Comment pourra-t-on connaître le nombre d'enfants ayant résolu leurs difficultés grâce à ces programmes ? En tout cas, l'évaluation devra être menée de manière décentralisée. La même remarque vaut pour l'apprentissage de la lecture. Faute de moyens d'évaluation, chaque parlementaire est bien démuni. Il faut donc que le ministre fournisse à la Nation et à ses représentants des indicateurs fiables. Le ministre devrait lui-même suivre un programme de réussite éducative ! Faute de quoi, le ministre chargé des finances tirera prétexte des réductions d'effectifs pour ne pas accroître les moyens de l'école et ne pas financer les politiques nouvelles, ce qui serait d'ailleurs une démarche anti-pédagogique.
L'énumération des textes d'application publiés est certes satisfaisante, même s'il est vrai que l'administration centrale n'a jamais failli par le passé pour ce qui est de la production de nouveaux textes. Mais ces textes seront-ils vraiment appliqués ? Ainsi, s'agissant de l'apprentissage des langues vivantes, on manque d'informations et de données, particulièrement en ce qui concerne les intervenants extérieurs et la formation des enseignants.
L'annonce de l'abandon de la méthode globale est très étonnante car sa suppression est effective dans les textes depuis 26 ans, sans que l'on soit d'ailleurs en mesure de déterminer les effets concrets de cette disparition. Sur le point des méthodes d'apprentissage, les IUFM devraient être la cible principale de la politique ministérielle. Or la loi entretient le plus grand flou à leur sujet et rien ne bouge, au risque de voir les enseignants-stagiaires et les futurs enseignants reproduire les erreurs commises par les générations précédentes.
Le besoin d'objectifs ciblés et d'une évaluation des résultats est également évident en matière d'apprentissage. Il s'agit de la deuxième année d'application du dispositif et aucune évaluation n'est encore disponible. Il faut pouvoir démontrer que c'est une voie de réussite en indiquant les moyens et les mesures qui y contribuent.
Par ailleurs, le ministre ne pourra pas éluder plus longtemps la question des directeurs d'école. En effet, le rapport avec les familles devient de plus en plus déterminant, ce qui suppose une animation et une réelle direction de l'établissement dans la continuité. En outre, il est surréaliste de constater que les communes ne disposent pas d'interlocuteur dans certains établissements. Les directeurs d'écoles réclament plus de décharges, ce qui est légitime ; en tout cas, il est essentiel que le directeur ou la directrice reste en fonction plusieurs années de suite afin de garantir la continuité de la politique pédagogique, seule apte à assurer le succès des PPRE.
Enfin, la sectorisation pour les écoles primaires n'est pas nécessairement opportune. L'absence de sectorisation peut même être considérée comme un élément essentiel de la liberté des parents et du brassage des populations. Y a-t-il une orientation contraire au ministère, les inspecteurs d'académie semblant désapprouver cette position jugée trop libérale ?
M. Pierre-Christophe Baguet a salué l'effort de transparence réalisé par le ministère de l'Education nationale pour la diffusion auprès des élus des documents relatifs au contrat d'objectifs 2006-2009 et la carte scolaire. C'est la première fois que les parlementaires sont aussi bien informés par le rectorat de leur circonscription. La médiatisation autour de la question de la méthode globale a porté ses fruits : il fallait informer les parents d'élèves sur ce sujet afin qu'ils soient vigilants car la méthode globale c'est comme le canard de la farce, plus on lui coupe la tête, plus elle renaît. La publication de trente-deux décrets et autres mesures d'application de la loi d'orientation en l'espace de quatre mois est tout à fait remarquable, d'autant qu'on se plaint habituellement de l'absence de mise en œuvre des lois.
Plusieurs questions se posent néanmoins :
- Où en est l'élaboration d'un statut des parents d'élèves ?
- Quel bilan peut-on faire de l'application de la loi relative aux signes d'appartenance religieuse à l'école ?
- À quel stade en est le plan global annoncé dans le domaine de l'orientation des élèves, qui suscite beaucoup d'attentes ?
- Qu'en est-il de l'élaboration d'un véritable statut de directeur d'école qui prenne en compte l'accroissement de leur rôle d'animateur de l'école et de chargé des relations avec les familles et les élus ?
- Peut-on espérer une publication rapide des décrets relatifs à la seconde carrière des étudiants-chercheurs ?
- Un accord est-il intervenu pour la diffusion dans les lycées du film « La séparation », réalisé par la chaîne parlementaire ?
M. Bernard Perrut, président, a souligné que les questions posées dépassent de beaucoup l'application stricto sensu de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, ce qui peut se comprendre en raison de l'importance du sujet. En ce qui concerne le port de signes religieux ostensibles à l'école, une audition commune avec la commission des lois de Mme Hanifa Sherifi, inspectrice générale de l'Education nationale et ancienne médiatrice sur le problème du voile, a eu lieu le 9 novembre dernier.
M. Yves Boisseau a souhaité avoir des précisions sur les conséquences financières pour une commune de la scolarisation d'un élève dans une école privée d'une autre commune et sur le sens exact de la circulaire du 2 décembre 2005. Il est urgent de connaître la position du ministre de l'intérieur à ce sujet car les collectivités territoriales sont en pleine préparation de leur budget.
M. Bernard Perrut, président, a souligné l'extrême importance que revêt la question des relations entre les collectivités territoriales et l'enseignement privé. Il est urgent de disposer d'une interprétation claire de la circulaire.
M. Pierre-Louis Fagniez s'est félicité de l'usage pertinent de la réforme du Règlement, introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, fait par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il a indiqué avoir reçu l'ensemble des professeurs d'éducation physique et sportive de sa circonscription qui sont très inquiets sur le devenir de leurs moyens. D'une part, ils déplorent que l'article 32 de la loi, qui prévoit la mise en place du brevet des collèges dans lequel l'éducation physique et sportive a toute sa place, n'ait pas encore reçu de mesures d'application. D'autre part, ils craignent que la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative n'entraîne un transfert de moyens aux dépens de l'éducation physique et sportive.
Le ministre a tout d'abord indiqué qu'il ne s'agit pas de « sa » loi mais d'une loi de la République et qu'il n'est pas dans les usages républicains de personnaliser ainsi les lois. Grâce à un intense travail de l'administration, une grande partie de la loi est entrée en application et les dernières mesures vont être adoptées rapidement.
M. Yves Durand a bien voulu convenir qu'il s'agit d'une loi de la République mais a maintenu qu'elle n'est pas appliquée.
Le ministre a indiqué que, pour ce qui concerne le socle commun, les travaux menés par le Haut Conseil de l'éducation déboucheront bientôt sur des propositions de définitions. Ce socle revêt une très grande importance et il ne faut pas bâcler sa mise en œuvre par une trop grande précipitation.
Par ailleurs, si la volonté de supprimer la méthode globale a suscité une telle bronca dans le pays, c'est bien parce qu'elle était encore en vigueur. La liberté pédagogique des enseignants doit s'exercer dans le respect des programmes et des instructions ministérielles, lesquelles doivent parfois lutter contre un certain conservatisme. Il faut savoir que 15 % des élèves ne savent pas lire en sixième et ne sont donc pas capables d'acquérir le socle commun de connaissances. La méthode globale a certes disparu des textes mais elle subsiste dans les pratiques et dans l'enseignement dispensé dans les IUFM. En Grande-Bretagne, cette méthode est totalement abandonnée car une étude a constaté qu'elle faisait perdre trois ans aux élèves dans l'apprentissage de la lecture. Il s'agit maintenant de dépasser cette vaine polémique et de mettre en conformité les programmes, ce qui est l'objet de la circulaire du 3 janvier 2006.
M. René Couanau a souhaité connaître les modalités de travail du Haut Conseil de l'éducation.
Après avoir indiqué que le Haut Conseil est dirigé par un secrétaire général, issu de l'Inspection générale de l'Education nationale, assisté par des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale, le ministre a apporté les précisions suivantes :
- En ce qui concerne la fréquentation des maternelles par des enfants de moins de trois ans, la moyenne nationale s'établit à 25 % avec une priorité donnée aux zones défavorisées, aux zones de montagne et aux collectivités d'outre-mer. Il convient à cet égard de rappeler que Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, est hostile à cette scolarisation des enfants de moins de trois ans.
- Sur l'apprentissage, il est inexact de parler d'apprentissage à 14 ans alors qu'il s'agit à proprement parler d'« apprentissage junior ». L'apprentissage junior est une diversification des voies d'accès à la qualification pour des élèves volontaires qui risqueraient de décrocher du système de l'enseignement général. À 14 ans, il s'agit seulement d'une découverte professionnelle pendant un an, le contrat d'apprentissage ne commençant effectivement qu'à 15 ans. Il est faux de prétendre qu'il n'est pas possible de concilier apprentissage du socle des connaissances et découverte d'un métier, alors qu'une partie de la formation consiste justement à acquérir le socle à l'école tandis que la découverte du métier s'effectue dans les entreprises. L'apprentissage junior comporte également des garanties : il existe un professeur référent et l'élève conserve toujours un droit de réversibilité.
- S'agissant de la formation des maîtres, un travail de fonds sur le cahier des charges a déjà été réalisé, à partir duquel un appel d'offres sera effectué en direction des universités auxquelles les IUFM seront désormais rattachés. L'article 85 de la loi prévoit un délai de trois ans pour l'aboutissement de la procédure de rattachement. Sur ce sujet, les recteurs travaillent avec les présidents d'université.
- Pour ce qui concerne le dédoublement des classes de langue, des groupes allégés à 21 élèves ont déjà été mis en place pour les terminales générales et seront étendus aux autres terminales en 2007.
- Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), en phase d'expérimentation en 2005-2006, seront généralisés à la rentrée 2006. Ces programmes seront mis en place à l'entrée en CE1 lorsque les tests de lecture ne seront pas positifs ainsi qu'au moment de l'entrée en sixième et en cas de redoublements.
- Le nombre important des textes pris en application de la loi doit être salué ; ces mesures d'application sont nécessaires et font suite à un travail législatif de qualité.
- Le sujet de l'évaluation est compliqué mais il existe déjà des indicateurs, ne serait-ce que dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les recteurs fixent ainsi des objectifs chiffrés qui sont à la base de la contractualisation avec le ministère. Plus d'une vingtaine d'indicateurs sont prévus par la LOLF et sont ensuite traduits par académie et par département. Il existe des objectifs nationaux de performance de réussite éducative, qui sont fixés nationalement et débattus par chaque académie avec le ministère. Les taux de réussite aux examens, de scolarisation des handicapés et d'apprentissage des langues vivantes sont autant d'exemples de ces indicateurs.
M. René Couanau s'est interrogé sur la possibilité que les recteurs soient démis de leurs fonctions si les objectifs ne sont pas atteints.
Poursuivant ses réponses, le ministre a apporté les précisions suivantes :
- Une épreuve de langue vivante a été introduite au concours de recrutement des professeurs des écoles : ainsi 16 000 futurs professeurs maîtrisant une langue vivante ont été recrutés cette année.
- S'agissant de l'apprentissage, les lycées de métiers doivent comprendre une formation par l'apprentissage. L'objectif fixé aux académies est d'augmenter de 20 % le nombre d'apprentis d'ici 2010 qui ne sont que 360 000 aujourd'hui, soit 70 000 de plus. De son côté le plan Borloo prévoit d'atteindre 500 000 apprentis en 2009-2010.
- La sectorisation scolaire est de la compétence des maires, lesquels peuvent parfaitement procéder à des expérimentations pour garantir une réelle mixité sociale. Il en va de même pour les conseils généraux concernant les collèges depuis la loi du 13 août 2004. Les critiques ou les réserves des inspecteurs d'académie par rapport à la position des élus locaux seraient malvenues.
- Les directeurs d'école sont en grève depuis 1999 et il convient en premier lieu de régler ce conflit. Des négociations sont actuellement en cours et une solution concernant leur statut devrait aboutir cette année. De même, la mise en œuvre de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, qui permet d'expérimenter la création d'établissements publics d'enseignement primaire, ne peut être envisagée que progressivement.
- L'effort de transparence, souligné par M. Pierre-Christophe Baguet, résulte directement des dispositions de la LOLF et du contrôle parlementaire sur l'application des lois.
- Si on ne parle plus des signes religieux ostensibles à l'école, c'est qu'il y a de moins en moins de problèmes. À la rentrée de 2005, seulement 12 cas de tenues non acceptables au regard de la loi ont été signalés et réglés par le dialogue. Il y en avait de 400 à 500 l'année précédente et 1 200 en 2003.
- S'agissant du statut des parents d'élèves, un texte est en cours de préparation. Après la remise par l'Inspection générale de l'Education nationale d'un rapport sur ce sujet dans les jours qui viennent, un décret définira les droits, les devoirs, les responsabilités et le rôle des parents.
- Toutes les précisions seront fournies sur le décret d'application de la loi de programme pour la recherche, et notamment sur le sujet de la deuxième carrière des enseignants-chercheurs, le 2 ou le 3 avril prochain à l'issue du cycle des réunions en cours.
- Le film « La séparation » doit être envoyé à tous les établissements scolaires dans les prochains jours pour contribuer à l'apprentissage de la citoyenneté.
- Le financement de l'enseignement privé est une vraie difficulté car il faut à la fois conjuguer la liberté de choix des familles et la règle de la parité législative, qui impose aux communes de contribuer au financement des établissements publics ou privés dans les mêmes conditions. Comme la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 a suscité des interrogations, le ministère de l'intérieur prépare actuellement une note complémentaire à l'intention des préfets pour l'expliciter.
- En ce qui concerne les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), le ministère a hérité d'une situation marquée par un recrutement supérieur aux besoins. Plusieurs centaines de professeurs d'EPS, 742 exactement, sont aujourd'hui en surnombre. En toute logique, aucun recrutement n'aurait donc dû avoir lieu. Le gouvernement a néanmoins préféré prendre une mesure moyenne, et malheureusement tardive, qui n'est certes pas satisfaisante mais il faut néanmoins reconnaître qu'il a fait des efforts. Le ministère de la jeunesse et des sports a ainsi annoncé la création de 1 500 postes destinés à donner des perspectives à ceux qui espèrent intégrer l'Education nationale. Les directeurs des formations en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ont de leur côté indiqué, lors d'une rencontre récente, qu'il existe un très grand nombre de débouchés valorisant les STAPS en dehors de l'Education nationale. Il faut donc dire la vérité aux étudiants en STAPS, notamment sur le fait qu'il y a beaucoup d'autres débouchés que l'Education nationale.
M. Yves Durand a fait remarquer qu'un plan annuel de recrutement serait donc bienvenu.
Le ministre a répondu qu'il avait déjà annoncé lors d'une émission récente un plan de recrutement en trois ans.
Le rapporteur a souhaité avoir des précisions sur la mise en place des conseils pédagogiques.
Le ministre a indiqué qu'un rapport a été commandé à un membre de l'Inspection générale de l'Education nationale. Il faut instaurer une instance consultative et légère qui s'appuiera sur le travail des équipes pédagogiques. La participation aux conseils pédagogiques doit se faire sur la base du volontariat. Les chefs d'établissements désigneront les membres du conseil pédagogique sur proposition des équipes pédagogiques. L'organisation du conseil pédagogique doit enfin être souple et transparente. L'ensemble de ces points figureront dans la circulaire de préparation de la rentrée 2006.
M. Bernard Perrut, président, a remercié le ministre et ses collaborateurs pour le dialogue fructueux qui s'est instauré avec la commission, ainsi que le rapporteur pour la qualité de son travail.
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