COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 49
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 5 avril 2006
(Séance de 11 heures)
12/03/95
Coprésidence de M. Jean-Michel Dubernard, président, et
de M. Petr Pleva, président.
SOMMAIRE
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- Réunion commune avec la commission pour les médias de la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque sur la télévision numérique de terre |
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Après avoir évoqué le déplacement des commissaires à Prague en juin 2005, faisant suite à une réunion à l'Assemblée nationale en mars 2005 avec la commission de la science, de l'éducation, de la jeunesse et du sport, le président Jean-Michel Dubernard a souhaité la bienvenue aux membres de la commission des médias de la Chambre des députés de la République tchèque, qui sont venus en France pour étudier la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT).
La télévision numérique terrestre a été lancée en France le 31 mars 2005. Sa préparation a été longue et difficile. La loi sur l'audiovisuel qui a permis son lancement a été promulguée le 1er août 2000, sous le gouvernement de M. Lionel Jospin. De 2000 à 2005, il a fallu faire face à des difficultés de tous ordres tels que :
- les réticences des chaînes hertziennes privées en place, fortes face à cette nouvelle concurrence sur le marché publicitaire ;
- la planification des fréquences, qui s'est révélée plus longue, plus difficile et plus coûteuse que prévue ;
- les moyens budgétaires de l'Etat et des opérateurs, qui ont dû être revus à la baisse, ce qui a limité les ambitions éditoriales du service public et de certaines chaînes privées ;
- les normes de compression, qui ont beaucoup évolué ces dernières années, ce qui a créé une incertitude technologique ;
- les besoins de opérateurs de télécommunications en matière de diffusion de programmes audiovisuels, qui sont apparus avec force en 2003 et 2004.
Néanmoins, les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin puis de M. Dominique de Villepin ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ont maintenu le cap de la numérisation de la télévision hertzienne française. Le premier enseignement de la mise en place de la TNT en France est donc la nécessité de maintenir une politique de long terme.
Cette persévérance a été récompensée puisque l'achat d'adaptateurs numériques pour recevoir les programmes de la TNT bat tous les records de diffusion d'une nouvelle technologie : en moins d'un an, 1,7 million d'adaptateurs ont été vendus ; la TNT se répand plus vite dans les foyers français que la télévision couleur, le magnétoscope, le téléphone portable ou le lecteur de DVD ! Les premières enquêtes montrent que les Français qui reçoivent la TNT regardent la télévision pendant 20 minutes de plus chaque jour par rapport à la moyenne française qui est pourtant de 3 h 44 par jour sur le mois de janvier 2006. Le facteur de ce succès a été la multiplication par trois de l'offre de chaînes hertziennes gratuites en France.
La mise en place de la TNT en France est riche d'enseignements mais tout n'est pas résolu. Quatre points politiques restent en suspens :
- Les télévisions locales sont jusqu'à présent les grandes absentes de la TNT française. Il faut permettre l'émergence des projets alors que la TNT exige de mobiliser d'importants moyens financiers et que les restrictions en matière de concentration des entreprises de communication et de médias sont très fortes.
- La planification de la TNT prévoit l'installation de quelque 116 émetteurs sur le territoire pour couvrir 85 % de la population française. Il faut maintenant se demander comment apporter la télévision numérique de terre aux 15 % de foyers français restants lorsque la diffusion analogique sera arrêtée. De même, il est capital de déterminer quand et comment sera arrêtée la diffusion analogique terrestre et ce que deviendront les six fréquences hertziennes qui seront alors disponibles.
La couverture des régions françaises frontalières pose de graves problèmes de planification en raison de la nécessaire coordination avec les pays voisins. Or la Belgique et l'Allemagne freinent la planification des fréquences françaises. Si les techniciens ne peuvent pas démêler le dossier, il faudra que les politiques se saisissent de la question car il n'est pas possible de priver l'Alsace, la Moselle, la Franche-Comté, le Nord-Pas-de-Calais et une partie de la Bourgogne de la TNT, faute d'accord de coordination technique avec nos voisins. La République tchèque est sans doute également confrontée à ce problème avec l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne et la Slovaquie.
- La TNT est planifiée comme un service de diffusion sur récepteurs fixes. Faut-il reconcevoir la planification pour permettre la mobilité qui semble être une demande croissante des consommateurs ? Il faut réfléchir à l'équilibre entre les besoins des chaînes de télévision qui voudraient aller sur la TNT face au succès du média et les entreprises de téléphonie mobile qui demandent à pouvoir bénéficier des avantages de la TNT pour lancer leurs nouveaux services audiovisuels, ainsi qu'au moyen d'offrir la télévision haute définition aux Français.
En conclusion, le président Jean-Michel Dubernard a proposé que M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis des crédits des médias pour 2006, apporte des précisions complémentaires sur la mise en place de la TNT et indiqué que les membres de la commission seraient ensuite très heureux de répondre aux questions des membres de la délégation tchèque.
M. Petr Pleva a remercié le président Jean-Michel Dubernard pour son introduction et annoncé que des questions seront formulées à l'issue de l'exposé de M. Emmanuel Hamelin sur la situation de la TNT en France.
Après avoir rappelé combien le lancement de la TNT en France a été long et difficile, M. Emmanuel Hamelin a souligné que les discussions à l'Assemblée nationale ont été tardives, que ce n'est qu'à la fin de l'année 2003 qu'un groupe d'études consacré à cette question a été constitué, le Président Jean-Louis Debré lui en confiant la présidence. En outre, la première réunion de ce groupe s'est tenue seulement en avril 2004, pour un colloque destiné à identifier les freins et les perspectives existants. Bref, en matière de TNT, la France a été l'un des derniers pays européens à se positionner sur ce dossier.
Il est vrai qu'il fallait passer outre un certain nombre de résistances avant de lancer la TNT. Pourtant, la demande potentielle était forte, 70 % de la population française ne disposant alors que des six chaînes analogiques gratuites. Depuis 1995, voire 1989, peu de changements avaient affecté le secteur de l'audiovisuel en France.
Le lancement de la TNT a résulté d'une décision gouvernementale, à la suite d'arbitrages concernant les normes de compression à utiliser. La France se caractérisant par une arrivée tardive sur ce marché, des adaptations aux technologies les plus récentes ont été possibles. Le choix a été fait de la norme MPEG-2 pour les chaînes gratuites et de la norme MPEG-4 pour les chaînes payantes.
Le 31 mars 2005 était réalisé le lancement effectif de la TNT, pour 35 % de la population. Dès septembre 2005, ce taux atteignait 50 %. En juin prochain, il devrait être d'environ 65 %. L'objectif est de parvenir à 85 % au printemps 2007.
Aujourd'hui, la TNT en France doit être regardée comme un succès : 1,7 million d'adaptateurs ont été vendus et plus de 530 000 boîtiers mixtes intégrant un adaptateur ont été diffusés ; on dénombre donc au total près de 2,5 millions de récepteurs. Par ailleurs, pour ce qui est du taux de satisfaction de l'offre, s'agissant tout particulièrement des chaînes gratuites, 71 % de la population a émis un intérêt fort en faveur des programmes diffusés par la TNT.
Face à un tel succès, il convient maintenant de répondre aux attentes de l'ensemble des Français, donc de couvrir au plus vite l'intégralité du territoire. Sans doute, il ne sera pas possible de couvrir le territoire à 100 %, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la diffusion analogique, mais on peut s'en rapprocher.
A cette fin, plusieurs moyens techniques peuvent être mis en œuvre. On peut, tout d'abord, accroître le nombre d'émetteurs terrestres, même si le coût marginal d'un émetteur augmente fortement avec la couverture croissante du territoire. Ensuite, il est possible de trouver des moyens complémentaires à même de constituer des vecteurs pour la diffusion numérique terrestre : à cet égard, le satellite constitue une voie privilégiée.
Certes, à terme, et probablement avant 2012, le développement de l'offre gratuite par satellite devra aller de pair avec l'arrêt total de la diffusion analogique sur le territoire français. Mais cela ne se fera pas d'un claquement de doigt. En effet, l'arrêt complet de la diffusion analogique ne pourra se faire que par étapes, par plaques territoriales, en privilégiant d'abord les zones les plus aptes à procéder à un tel changement, à l'image de l'arrêt de la diffusion analogique telle qu'elle a été réalisée progressivement dans les différents Länder en Allemagne.
Reste le problème des télévisions locales, assez nombreuses en France. Leur arrivée sur la TNT est contrainte par la limitation du nombre des fréquences disponibles. Des services innovants sont susceptibles d'absorber une grande part des capacités de diffusion libérées par l'évolution des normes de compression. Il existe aujourd'hui un certain nombre d'expérimentations de diffusion de programmes de télévision sur des téléphones mobiles, via des multiplex numériques. Cette voie doit être approfondie. Mais pour faire de la place à la télévision mobile et à la télévision locale, il faudra dans moins d'un an trouver une solution passant par un réaménagement des multiplex ; le placement des télévisions locales sur le multiplex R1, jusqu'à présent réservé au secteur public, permettrait leur diffusion sur la TNT.
Enfin, s'agissant de l'offre payante de la TNT, dans les semaines à venir, une offre complémentaire portant sur onze chaînes viendra s'ajouter à l'offre déjà disponible aujourd'hui.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Petr Pleva a déclaré avoir une série de questions et souhaité savoir, en premier lieu, combien il existe de multiplex en France, quelles sont leur structure et leur organisation, comment ils se répartissent entre le secteur public et le secteur privé et entre les services payants et les services gratuits.
M. Emmanuel Hamelin a répondu qu'il existait actuellement six multiplex en France. Leur structure est extrêmement souple, chaque multiplex étant composé des chaînes désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mais s'organisant de la façon qu'il souhaite. La structure est publique pour « R1 » mais d'autres modes d'organisation existent. Les services payants sont répartis sur plusieurs multiplex. La loi a prévu une grande souplesse de façon à pouvoir anticiper toute évolution technologique.
M. Petr Pleva s'est interrogé sur les relations entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs de multiplex.
M. Emmanuel Hamelin a répondu que l'opérateur de multiplex est un prestataire de services lié contractuellement aux chaînes qui composent le multiplex. L'opérateur est transparent ; il ne remplit qu'une fonction technique en assemblant les signaux des chaînes du multiplex. L'organisation de la TNT repose, en fait, sur les chaînes et les distributeurs mais en aucun cas sur les opérateurs de multiplex ou les diffuseurs techniques.
M. Petr Pleva s'est ensuite interrogé sur le nombre de foyers recevant la télévision en France, sur la pénétration du câble dans ces foyers et sur l'existence d'aides ou de subventions d'Etat destinées à accompagner le lancement de la TNT.
M. Emmanuel Hamelin a répondu que 2,5 millions d'adaptateurs avaient déjà été vendus mais qu'il ne connaissait pas précisément le pourcentage des foyers concernés.
M. Patrick Bloche est intervenu pour indiquer qu'environ un foyer sur dix est abonné au câble.
M. Emmanuel Hamelin a confirmé cette estimation. S'agissant du taux de pénétration du câble, avant le lancement de la TNT, 75 % de la population française recevaient seulement six chaînes, les 25 % restants - chiffres très bas - se répartissant entre les réceptions par voies câblée et satellitaire. Concernant l'intervention de l'Etat, il n'existe pas, comme en Italie, d'aides directes pour faciliter la diffusion des adaptateurs qui coûtent entre 50 et 120 euros. Il convient toutefois de préciser qu'un fonds d'accompagnement du numérique, doté de 15 millions d'euros, existe pour aider les 15 % de la population situés dans des zones frontalières ou des zones d'ombre et qui ont de ce fait besoin d'équipements complémentaires pour recevoir les programmes de la TNT.
A titre d'information, M. Dominique Richard a précisé qu'avant la mise en place de la TNT, en 2003, 23,5 millions de foyers, soit 96 % de la population française, recevaient la télévision : 67 % par la voie hertzienne, 19 % par le satellite, 14 % par le câble et 0,4 % par l'ADSL.
M. Petr Pleva s'est interrogé sur l'existence d'un régulateur chargé de contrôler la concentration dans la TNT. Il a également souhaité savoir si la télévision de service public disposait d'une position privilégiée.
M. Emmanuel Hamelin a répondu que le CSA est chargé de coordonner et de faire respecter la réglementation. D'autre part, l'ensemble des chaînes de service public est positionné sur la TNT sauf une, mais qui le sera très rapidement. Initialement deux principes ont été retenus : l'ensemble de la télévision de service public doit être disponible sur la TNT et toute chaîne disponible en analogique doit être disponible sur la TNT. C'est à ces chaînes que se sont progressivement jointes de nouvelles chaînes pour élargir l'offre et aboutir à l'existence de 18 chaînes gratuites sur la TNT.
Mme Ivana Levá a indiqué qu'en République tchèque il existe des télévisions régionales majoritairement privées qui n'émettent que deux heures par jour. Ces télévisions régionales vont avoir besoin de protection face à la télévision nationale. Sa région de Bohème, située à l'Ouest à la frontière avec l'Allemagne, rencontre des problèmes de réception. C'est pourquoi les résultats de la Conférence régionale des radiocommunications de Genève, chargée de répartir les fréquences, sont attendus avec l'espoir qu'il sera enfin possible de regarder la télévision en tchèque et non en allemand ! Il convient certainement aussi de raccourcir la période pendant laquelle les diffusions numérique et analogique fonctionnent en même temps car cela génère des coûts trop importants.
Par ailleurs, les adaptateurs en vente en France propose-t-il également des services interactifs ?
M. Emmanuel Hamelin a indiqué que les adaptateurs vendus actuellement en France ne permettent pas la réception de programmes interactifs ; toutefois, l'évolution naturelle de la TNT conduira à mettre sur le marché des adaptateurs disposant d'un moteur d'interactivité.
Rappelant notamment qu'en Grande Bretagne les profits des offres de services interactifs sur la TNT sont supérieurs à ceux générés par la publicité, Mme Ivana Levá a demandé si des entreprises françaises sont intéressées par le développement de pareilles offres.
M. Emmanuel Hamelin a déclaré qu'en l'espèce les freins au développement de tels services n'étaient pas liés à l'offre mais à des causes techniques qui limitent la capacité de diffusion disponible sur les fréquences numériques.
M. Ladislav Skopal a souhaité savoir si des radios sont disponibles sur la TNT. Par ailleurs, en République tchèque, les autorisations d'émettre sur le réseau hertzien ont été délivrées pour une période de douze ans, courant au-delà de 2010, année à partir de laquelle il est prévu de mettre fin à la diffusion analogique au profit exclusif de la diffusion numérique. Quelle attitude adopter dès lors vis-à-vis des chaînes actuelles ? La France a-t-elle été confrontée à une situation identique ? Le cas échéant, quelle solution a-t-elle mise en œuvre ?
M. Emmanuel Hamelin a précisé que les radios ne sont pas présentes sur la TNT en raison d'une capacité insuffisante du réseau. En ce qui concerne le passage de l'analogique au numérique, la situation française est en effet assez proche de la situation tchèque. La France a résolu le problème en permettant à chaque chaîne analogique se portant candidate à une diffusion sur la TNT d'obtenir une autorisation automatique pour une période supplémentaire de cinq ans ainsi qu'une autorisation pour un canal supplémentaire dit « bonus » leur permettant de placer une chaîne nouvelle de leur groupe sur le réseau hertzien.
Mme Katerina Dostalova a souhaité avoir des informations concernant la publicité sur les chaînes publiques. La République tchèque mène en effet une réflexion sur la suppression, dans les années à venir, de la publicité pour la télévision publique, laquelle s'accompagnerait d'une augmentation de la redevance.
M. Dominique Richard a rappelé que la publicité représente actuellement un tiers des ressources de la télévision publique française, les deux autres tiers provenant des ressources de la redevance audiovisuelle et marginalement des recettes de diversification. Il faut savoir que comparativement à la plupart des pays européens, la redevance française est peu élevée : 116 euros par an quand la moyenne européenne se situe à 195 euros. De plus, la diffusion publicitaire est plus strictement encadrée sur le service public que sur les chaînes privées : 8 minutes par heure - quand une directive européenne autorise jusqu'à 12 minutes - contre 12 minutes par heure pour le secteur privé en sachant, de surcroît, que les chaînes publiques ne sont pas autorisées à couper leurs programmes par de la publicité. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a créé une mission d'information qui a fait plusieurs propositions sur ce point. Le débat est aujourd'hui ouvert.
M. Patrick Bloche a rappelé que la question de la publicité sur le service public fait effectivement débat au niveau national et dépasse au demeurant les clivages politiques traditionnels. Il revient au gouvernement socialiste de M. Lionel Jospin (1997-2002) et à sa majorité d'avoir réduit le temps de publicité sur la télévision publique de 12 à 8 minutes. Les socialistes sont très attachées à réduire la présence de la publicité sur les écrans publics. Mais une telle réforme ne peut aboutir que si l'on mène en parallèle une réflexion sur le montant de la redevance audiovisuelle afin d'avoir une perspective globale sur le financement de la télévision publique.
La mise en place de la TNT n'a pas été un long fleuve tranquille notamment du fait des réticences du groupe TF1, leader français du secteur, à voir s'implanter cette nouvelle technologie.
Enfin, s'agissant des modes de diffusion des radios, la question qui se pose aujourd'hui est moins celle de leur présence sur la TNT que des moyens de développer les « web-radios ». Tôt ou tard le législateur devra intervenir pour permettre leur développement.
Bien qu'il s'agisse d'une question qui déborde l'ordre du jour de la réunion, M. Petr Pleva a souhaité savoir quels moyens la France met en œuvre pour assurer une certaine objectivité de l'information et limiter l'influence de médias dont on dit volontiers que le pouvoir est trop important.
M. Emmanuel Hamelin a déclaré que la meilleure garantie d'une information objective est la pluralité des diffuseurs. A cet effet, la législation française autorise l'Etat à subventionner des titres de presse déficitaires dans le but de préserver l'expression des différentes sensibilités politiques. La mise en place de la TNT, qui permet aux Français de recevoir un plus grand nombre de chaînes gratuites, parmi lesquels figurent deux canaux voués à l'information, participe de cette logique. La prise de conscience du pouvoir des médias a également incité la France à créer une chaîne d'information internationale, actuellement en cours de constitution.
M. Dominique Richard a indiqué que la France dispose d'une législation fournie dans le domaine de la concentration des médias, tant audiovisuels qu'écrits. Dans ce cadre législatif et réglementaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vérifie, par exemple, qu'il existe dans les programmes télévisés un équilibre des temps de parole répartis en trois tiers égaux entre le gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire. Le CSA fait régulièrement des remarques aux chaînes en cas de non-respect de cet équilibre.
M. Patrick Bloche a estimé que le débat sur la puissance des médias se pose dans toutes les démocraties. Certes, le cadre légal est important mais le souci majeur de toute démocratie doit être de parvenir à une réelle indépendance des médias par rapport au pouvoir économique et financier. La mise en place de la TNT est un bon exemple du combat pour cette diversité car elle a permis de lutter efficacement contre la concentration des médias, leur uniformisation et leur standardisation.
Il convient par ailleurs de ne pas laisser de côté le nouveau médium de communication que constitue Internet, avec ses avantages et ses inconvénients. S'il contribue grandement à la diversité de l'information, que le lecteur ne retrouve plus dans la presse écrite ou l'audiovisuel, il permet malheureusement de véhiculer des rumeurs ou de fausses informations très rapidement.
L'indépendance de l'information est fondamentale pour nos concitoyens. Or, si dans l'esprit des députés, l'information est quasiment toujours assimilée aux journaux télévisés, pour la majorité des Français, d'autres émissions d'informations, les débats ou les magazines participent de cette pluralité de l'information.
Enfin, il faut se réjouir d'un effet collatéral positif de la mise en place de la TNT : les deux chaînes parlementaires françaises, La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et Public Sénat, présentes dans l'offre gratuite de la TNT, ont connu un développement exceptionnel de leur diffusion.
Le président Jean-Marie Dubernard, après avoir estimé qu'il serait préférable de disposer d'une chaîne parlementaire unique, a remercié les députés de leur participation à cette réunion commune avec la commission permanente des médias de la Chambre des députés tchèques.
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