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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 77

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 26 septembre 2006
(Séance de 15 heures)

12/03/95

Présidence de M. Pierre Morange, vice-président,

puis de M. Pierre-Louis Fagniez.

SOMMAIRE

 

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- Examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - n° 3175 (M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur) )

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean-Michel Dubernard, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - n° 3175.

TITRE Ier

DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

Chapitre Ier

Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Article 1er : Attribution d'un supplément d'intéressement ou de participation

La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Dominique Tian visant à exonérer le supplément d'intéressement du respect des deux plafonds prévus à l'article L. 441-2 du code du travail et un amendement du rapporteur visant à exonérer le supplément d'intéressement du respect d'un seul de ces deux plafonds, à savoir le plafond bornant le montant des sommes susceptibles d'être versées au titre de l'intéressement au niveau de 20 % de la rémunération annuelle brute du salarié concerné.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de M. Dominique Tian puis elle a adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz supprimant la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article, relative à l'affectation obligatoire du supplément d'intéressement à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de simplification du rapporteur permettant au salarié de rester libre de l'affectation des sommes versées au titre des suppléments d'intéressement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Maxime Gremetz, le premier visant à éviter que les suppléments de participation ou d'intéressement ne se substituent à des augmentations de salaires en subordonnant leur versement à la conclusion d'accords salariaux préalables, le second affirmant le principe de la non-substitution des suppléments d'intéressement et de participation à des augmentations de rémunération.

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a estimé par ailleurs que le travail de la commission est dévalorisé par l'absence des commissaires, la commission a rejeté les amendements n° 13 et 14 de M. Jean-Pierre Balligand, le premier prévoyant que le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement doit être suivi, dans les trois mois suivant sa conclusion, de l'ouverture d'une négociation sur la participation, le second disposant que dans le cas où l'entreprise dispose à la fois d'un accord de participation et d'un accord d'intéressement, le supplément d'intéressement ou de participation ne peut, sauf accord conclu avec les représentants du personnel, concerner que la réserve spéciale de participation.

La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

Avant l'article 2 

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à soumettre au principe dit de l'accord majoritaire tout accord relatif à la participation ou à l'intéressement des salariés.

Article 2 : Création d'un intéressement de projet

La commission a adopté deux amendements de nature rédactionnelle du rapporteur.

Elle a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Développement de la participation dans les groupements d'employeurs et les groupements d'intérêt économique

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand visant à supprimer l'alinéa 5 de l'article afin de rétablir le dispositif d'épargne salariale mentionné au dernier alinéa de l'article L. 444-4 du code du travail au profit des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs.

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à ouvrir la possibilité d'un calcul de la réserve spéciale de participation dans un groupement d'intérêt économique (GIE) à partir de la moyenne des résultats comptables d'un ou plusieurs membres constituant ce groupement.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable considérant qu'il n'est pas sûr que la solution proposée soit la plus opportune - la question étant à l'étude auprès des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - et qu'il convient d'être attentif au risque réel d'aller à l'encontre de l'objectif poursuivi par le projet en diminuant les montants de la réserve spéciale de participation.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Généralisation des comités de suivi des accords

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Dominique Tian.

Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à rendre facultative la généralisation des comités de suivi des différents types d'accords d'épargne salariale.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à rénover la gouvernance des fonds communs de placement d'entreprise en proposant notamment que les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise soient majoritairement composés de représentants des salariés.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Avant l'article 5 

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements n° 16 et 17 de M. Jean-Pierre Balligand, le premier visant à supprimer le seuil de cinquante salariés rendant obligatoire la mise en œuvre dans une entreprise d'un accord de participation, le second ramenant ce seuil à dix salariés.

Chapitre II

Favoriser le développement de la participation

Article 5 : Négociations de branche sur la participation

La commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à instaurer le principe dit de l'accord majoritaire pour les accords de branche sur la mise en œuvre des dispositifs de participation, ainsi que l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Balligand visant à restreindre le droit d'option au profit d'un accord de branche pour une entreprise disposant déjà d'un accord de participation, aux seuls accords de branche prévoyant des conditions plus favorables au bénéfice des salariés.

La commission a examiné deux amendements identiques, le premier du rapporteur et le second (n° 4) de M. Patrick Ollier, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, visant à prévoir un mécanisme de déclenchement des négociations de branche prévues à cet article 5 en l'absence d'initiative de la partie patronale pendant l'année suivant la promulgation de la loi qui a vocation à résulter de l'adoption du présent projet de loi.

Le rapporteur s'est félicité de cette démarche collégiale rapprochant les deux commissions et de cette association qui donne encore davantage de poids à cette initiative.

La commission a adopté les deux amendements.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz proposant d'élargir les missions du Conseil supérieur de la participation au contrôle de la non-substitution de l'épargne salariale au salaire.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Élargissement de l'assiette fiscale de la participation

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à supprimer l'alinéa 4 de l'article, relatif à l'impossibilité pour les entreprises de déduire de leur bénéfice les déficits antérieurs pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a souligné le risque que l'adoption d'un tel amendement nuise à l'accroissement de la réserve spéciale de participation, objectif central du projet, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Claude Gaillard ayant pour objet de limiter l'interdiction du report des déficits antérieurs aux entreprises n'ayant par ailleurs pas conclu d'accord d'intéressement.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable au motif qu'il ne faut pas confondre intéressement et participation car cela pourrait porter atteinte à la lisibilité de l'ensemble du dispositif de l'épargne salariale, alors que l'esprit du projet de loi va dans le sens de la simplification. À cette occasion, il a salué l'introduction par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de la notion de « dividende du travail » dans le projet de loi qui, sans tomber dans le mélange des genres, tend à regrouper, également dans un souci de cohérence, différentes notions éparses dans le projet de loi.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a adopté l'article 6 sans modification.

Après l'article 6 

La commission a examiné l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Balligand visant à ouvrir la possibilité au conseil d'administration des entreprises de créer un comité des rémunérations, afin d'améliorer la transparence des pratiques de ce conseil et de favoriser la mise en place d'un meilleur gouvernement d'entreprise.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à ce dispositif relativement lourd et complexe, considérant que cette disposition est contraire à l'esprit du projet de loi.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 7 : Plafonnement des versements sur un PEE par un conjoint collaborateur ou associé d'un chef d'entreprise

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de nature rédactionnelle, le second fixant au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de cet article.

La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Après l'article 7

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Balligand tendant à imposer dans les entreprises ayant adopté un accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne, d'établir un indicateur faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'épargne salariale et la masse salariale de l'entreprise.

Article 8 : Rationalisation et sécurisation des accords de participation

La commission a adopté cinq amendements du rapporteur, le premier destiné à unifier la nouvelle procédure de dépôt commun des accords de participation et d'intéressement en y adjoignant le dépôt des règlements de plans d'épargne et les quatre suivants de nature rédactionnelle.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur complétant l'article 8 par les dispositions jusqu'alors contenues dans l'article 9, en raison de leur finalité commune, à savoir la sécurisation des accords de participation.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Sécurisation de la répartition de la réserve de participation

En cohérence avec l'amendement précédemment adopté de regroupement des dispositions des articles 8 et 9, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer l'article.

La commission a donc supprimé l'article 9.

Article additionnel après l'article 9 : Développement de l'intéressement dans les fonctions publiques

La commission a examiné un amendement du rapporteur - adopté par ailleurs par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - visant à préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'intéressement dans la fonction publique.

Le rapporteur a précisé qu'il convient notamment de prendre en compte les résultats et les performances de chaque service.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 9 : Expérimentation de dispositifs spécifiques d'intéressement dans la fonction publique hospitalière

La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à proposer, à titre expérimental, et pour une durée limitée, la mise en œuvre d'un type d'intéressement propre à la fonction publique hospitalière, fondé sur les résultats de l'établissement hospitalier. Ce dispositif vise à compléter les mécanismes déjà existants qui ont trait notamment à la participation entendue dans le sens de la concertation. À cet égard, le rapporteur a rappelé avoir été à l'origine de l'introduction dans la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière de la notion de conseils de service, devenus conseils de pôle avec les ordonnances de 2005 portant réforme de la gouvernance hospitalière, structures qui œuvrent d'ores et déjà au développement de la participation dans les établissements hospitaliers.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 9 : Établissement d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en place des mécanismes d'intéressement dans le secteur public

La commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre (n° 6) de M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, prévoyant la remise par le gouvernement au Parlement d'un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en œuvre d'une politique d'intéressement dans le secteur public.

Chapitre III

Moderniser l'épargne salariale

Article 10 : Placement des sommes versées au titre de la participation sur un PEE

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a souligné le caractère essentiel de cet article qui met le plan d'épargne d'entreprise au cœur des dispositifs de participation, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Dominique Tian.

Puis la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Article 11 : Renforcement de la diffusion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les entreprises

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Maxime Gremetz.

La commission a examiné l'amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Balligand visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l'article 11.

M. Michel Charzat a expliqué que ces alinéas, en favorisant le développement de la retraite par capitalisation, créent une confusion entre épargne salariale et épargne retraite.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Balligand supprimant l'aménagement d'une franchise du plafond annuel de versement sur les plans d'épargne salariale au profit des sommes versées du compte épargne-temps sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ou, dans certaines conditions, sur un plan d'épargne d'entreprise.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Après l'article 11

La commission a examiné l'amendement n° 20 de M. Jean Pierre Balligand visant à modifier le régime prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 444-9 du code du travail, de manière à supprimer la possibilité ouverte par ce dispositif d'un abondement par l'employeur des sommes transférées d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises vers un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Le rapporteur a souligné son attachement à la notion de retraite par capitalisation, particulièrement significative aujourd'hui et rappelé que le plan d'épargne pour la retraite collectif constitue un apport essentiel de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Article 12 : Report en avant de l'imposition des sommes transférées d'un compte épargne-temps sur un PERCO ou un PEE

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article, l'un de M. Maxime Gremetz, l'autre (n° 23) de M. Jean-Pierre Balligand.

La commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 : Modalités de fonctionnement des plans d'épargne interentreprise (PEI)

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Maxime Gremetz, le premier tendant à assurer une majorité aux représentants des salariés au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) définis à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, le second prévoyant à la fois une composition des conseils de surveillance des FCPE assurant la majorité aux représentants des salariés ainsi que, s'agissant des FCPE dits « multi-entreprises », une désignation des conseils de surveillance par les organisations syndicales et patronales représentatives.

La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Article 14 : Adaptation des règles de liquidité des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE)

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian visant à étendre la faculté de rachat de ses propres titres par une entreprise non cotée, telle qu'elle est prévue au présent article, aux sociétés contrôlées par elle et aux sociétés la contrôlant ayant créé le fonds commun de placement.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 14 : Création d'un dividende du travail 

La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à créer la notion de dividende du travail. Le rapporteur a précisé que cet amendement reprend une initiative essentielle de M. Patrick Ollier, entérinée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La notion de dividende du travail permet de regrouper un certain nombre de notions éparses dans le présent texte : supplément de participation ou d'intéressement ; transfert des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise ; attribution d'actions gratuites versées sur un plan d'épargne d'entreprise ; disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise. C'est une clarification essentielle qui revêt beaucoup de sens.

La commission a adopté l'amendement.

Chapitre VI (nouveau)

Favoriser la concertation dans l'entreprise

La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à insérer dans le titre Ier du projet un chapitre IV intitulé « Favoriser la concertation dans l'entreprise ». La création de cette division nouvelle vise à renforcer la dimension sociale du projet de loi qui jusqu'à présent était axé sur la dimension financière de la participation. Or la notion de concertation est essentielle, se concerter étant entendu, conformément à la définition qu'en donne le dictionnaire Larousse, comme « s'entendre pour faire quelque chose ensemble ».

Article additionnel après l'article 14 : Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité d'entreprise est associé de manière systématique à la négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en application de l'article L. 320-2 du code du travail, après que le rapporteur a précisé qu'il s'agit d'entériner ainsi une pratique déjà courante sur le terrain.

Article additionnel après l'article 14 : Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emplois concernés par des restructurations

La commission a adopté un amendement du rapporteur incitant les partenaires sociaux de l'entreprise à inscrire dans les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des mesures préventives de développement de l'activité dans les bassins d'emploi potentiellement concernés par des restructurations programmées.

Article additionnel après l'article 14 : Adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que dans les entreprises de trois cents salariés et plus, un accord collectif de travail peut prévoir d'adapter la forme et le contenu de l'information que le chef d'entreprise transmet au comité d'entreprise, éventuellement, le cas échéant, par la remise d'un rapport d'information spécifique, ainsi que d'établir les modalités selon lesquelles les salariés sont directement informés de l'évolution de la situation de l'entreprise et de l'ensemble des sujets qui font l'objet du dialogue social.

Article additionnel après l'article 14 : Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative

La commission a adopté un amendement du rapporteur imposant dans les entreprises disposant d'un accord de participation ou d'intéressement ou d'un dispositif d'actionnariat salarié l'organisation, par l'employeur d'un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative avant le renouvellement ou la prorogation des accords ou dispositifs, le rapporteur ayant précisé que cette idée rejoint les préconisations de M. Franck Borotra, vice-président du Conseil supérieur de la participation.

Article additionnel après l'article 14 : Organisation à titre expérimental de réunions des instances représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 250 salariés

La commission a adopté un amendement du rapporteur ouvrant la possibilité à titre expérimental, dans les entreprises de moins de 250 salariés, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, d'organiser par accord d'entreprise les modalités selon lesquelles les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux peuvent tenir des réunions communes, lieu d'expression collective des salariés et de concertation dans l'entreprise. De telles réunions sont apparues nécessaires lors de la négociation des « accords de méthode » prévus à l'article L. 320-3 du code du travail et il semble dès lors intéressant de proposer la généralisation, à titre expérimental, de cette procédure.

Le rapporteur a souligné que, dans un sens, ce dispositif rejoint l'esprit initial de la concertation tel qu'il était présent dans les ordonnances sur la participation de 1967, qui ont ensuite perdu une partie de leur signification.

Avant l'article 15

La commission a examiné l'amendement n° 24 de M. Jean-Pierre Balligand, présenté par M. Michel Charzat, visant à ce que l'assemblée des actionnaires délibère au moins une fois par an sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié occupé toute l'année selon l'horaire habituel de l'entreprise. Cet amendement a pour objectif de moraliser certaines pratiques condamnables de rémunération des dirigeants.

Tout en précisant comprendre l'esprit de cet amendement, le rapporteur a fait remarquer que le dispositif proposé est trop rigide et qu'il est préférable de mettre en œuvre des solutions au cas par cas comme le propose notamment M. Edouard Balladur dans son amendement sur les options d'achat. Il a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

TITRE III

DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

chapitre Ier

Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise

Article 15 : Représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires des entreprises

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Balligand, présenté par M. Michel Charzat, visant à supprimer le deuxième alinéa de cet article, qui limite aux sociétés cotées l'obligation de désigner des représentant des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires, dès lors que ceux-ci détiennent au moins 3% du capital de leur entreprise.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre (n° 7) de M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, ayant pour objet de préciser que les administrateurs salariés nommés par le conseil d'administration sont élus, soit par les actionnaires salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), soit directement par les actionnaires salariés, lorsque ceux-ci exercent le droit de vote attaché aux titres de l'entreprise.

La commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian prévoyant que la durée du mandat d'un administrateur représentant les salariés actionnaires est déterminée selon les règles qui régissent celle de tout autre administrateur et que le mandat prend fin dès lors qu'il est mis fin à son contrat de travail, le rapporteur ayant émis un avis favorable en jugeant la précision bienvenue.

La commission a ensuite adopté l'article 15 ainsi modifié.

Après l'article 15

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté quatre amendements de M. Maxime Gremetz :

- le premier tendant à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés élus par le personnel de la société au sein du conseil d'administration, dans une proportion ne pouvant être inférieure au tiers du nombre des autres administrateurs ;

- le deuxième visant à renforcer la participation des salariés à la gouvernance d'entreprise, en prévoyant que l'information délivrée par les commissaires aux comptes sur les différents contrôles et vérifications auxquels ils se sont livrés doit aussi être portée à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel ;

- le troisième ayant pour objet d'attribuer au comité d'entreprise ou, à défaut, aux représentants des salariés, une action de préférence spécifique ouvrant des droits d'intervention, voire d'opposition sur les opérations stratégiques de l'entreprise ou du groupe ;

- le dernier subordonnant à l'information du comité d'entreprise la possibilité pour le chef d'entreprise de procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.

Article additionnel après l'article 15 : Fixation d'un seuil minimal de représentation des administrateurs salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises privatisées

La commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Édouard Balladur prévoyant que les statuts de toute société privatisée en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 3 juillet 1986, qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires, ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à deux.

M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères, a souligné que l'objectif général de cet amendement est de pérenniser la présence d'un nombre minimal d'administrateurs salariés dans le conseil d'administration, ou de surveillance, de sociétés qui ont fait l'objet d'un transfert au secteur privé dans le passé. En effet, certaines de ces sociétés voient la composition de leurs instances dirigeantes modifiée à la suite de fusions ou d'acquisitions et sont tentées de revenir sur cette règle, cédant parfois à cette tentation.

Il apparaît utile de prévoir que toutes les entreprises publiques privatisées ne peuvent aujourd'hui s'affranchir de cette règle, quelles que soient les modifications apportées par la suite à la composition de leurs instances dirigeantes et qu'elles sont tenues d'y garder au moins deux administrateurs représentant les salariés ou les salariés actionnaires.

Ce chiffre pourra être débattu : faut-il s'en tenir à deux ? D'aucuns pourront, ayant en tête telle ou telle entreprise dans tel ou tel secteur, estimer que le seuil minimal de un serait suffisant, d'autant que c'est celui prévu pour les entreprises privatisées depuis 1993 par la loi du 25 juillet 1994 sur l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, loi adoptée à l'initiative du gouvernement qu'il dirigeait, ainsi que l'a rappelé M. Édouard Balladur.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement, en indiquant toutefois qu'au cours des auditions organisées dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi, le risque éventuel de gêner des rapprochements avec d'autres entreprises européennes a été évoqué.

Faisant référence à la fusion du groupe Alcatel intervenue récemment avec le groupe américain Lucent, le président Édouard Balladur a répondu qu'il s'agit là précisément d'une des raisons pour lesquelles il ne peut être exclu de modifier la rédaction de cet amendement, afin de limiter à un le nombre minimum des représentants des salariés.

M. Jean-Marie Geveaux s'est également déclaré favorable à l'amendement, en s'interrogeant sur l'existence de difficultés d'ordre juridique qui s'opposeraient à l'institution d'un système de représentation proportionnelle au nombre de membres du conseil d'administration, ce dispositif semblant en l'occurrence plus approprié.

Dans ce sens, le président Édouard Balladur a rappelé que la loi de 1994 a prévu une représentation différenciée des salariés ou des salariés actionnaires, selon que le conseil d'administration comporte plus ou moins de quinze membres.

Le rapporteur a alors proposé de déposer un sous-amendement ayant pour objet de substituer dans cet article à la référence minimale aux « deux » membres une référence à « un » membre.

M. Jean-Marie Geveaux a jugé préférable de retenir une rédaction plus proche de celle de la loi de 1994, dont les termes ont été rappelés par M. Édouard Balladur.

Le président  Édouard Balladur a suggéré que soit modifiée la rédaction de l'amendement afin de préciser que le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés, si celui-ci comporte moins de quinze membres, et au moins deux représentants s'il compte quinze membres ou plus.

M. Pierre Morange, président, a suggéré d'adopter l'amendement dans sa rédaction actuelle et d'examiner le sous-amendement envisagé lors de la prochaine réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin d'en améliorer la rédaction.

La commission a ensuite adopté l'amendement.

chapitre II

Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise

Avant l'article 16

La commission a examiné l'amendement n° 12 de M. Michel Charzat tendant à subordonner à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement la possibilité d'offrir une forme de rémunération variable aux mandataires sociaux dirigeants de la société.

M. Michel Charzat a jugé nécessaire que l'ensemble des salariés bénéficie des performances de l'entreprise, auxquelles chacun contribue.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, en jugeant préférable d'apporter des solutions à ce problème au cas par cas, en fonction des différents dispositifs de rémunération, compte tenu notamment de l'amendement à venir de M. Édouard Balladur concernant les options d'achat ( stock options ).

La commission a rejeté l'amendement.

Article 16 : Placement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Déduction fiscale en cas d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservée aux salariés

La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Maxime Gremetz, suivant l'avis défavorable du rapporteur.

La commission a ensuite adopté six amendements du rapporteur : le premier de coordination ; le deuxième de précision, destiné à assurer une meilleure détermination des règles applicables dans le droit commun des actions gratuites ; le troisième de coordination ; le quatrième visant à assurer l'information de l'assemblée générale ordinaire concernant l'application du dispositif d'actions gratuites portées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; les deux derniers de clarification rédactionnelle.

La commission a ensuite adopté l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Maxime Gremetz visant, d'une part à supprimer le système des options d'achat et, d'autre part, à soumettre le versement de telles options à la définition de leurs conditions d'attribution par un accord d'entreprise ou de groupe ainsi qu'à la conclusion d'un accord salarial portant augmentation d'au moins cinq pour cent des salaires effectifs.

Article additionnel après l'article 16 Introduction de la possibilité pour les salariés de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant la possibilité pour les salariés de demander, de manière expresse et irrévocable, la disponibilité immédiate des produits des actifs qu'ils détiennent, selon des modalités définies par le règlement.

Le rapporteur a précisé qu'il s'agit de permettre aux salariés de faire face à des besoins particuliers de liquidités, en leur donnant la possibilité de disposer immédiatement des actifs qu'ils détiennent, dans des fonds communs de placement d'entreprise ou des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).

Partageant la volonté d'apporter davantage de souplesse au dispositif actuel, M. Jean-Marie Geveaux a souhaité avoir des précisions sur les mesures qui auraient déjà été mises en place par le gouvernement afin de faire face à des situations telles qu'un achat de logement ou encore un mariage, auquel cas il serait utile de clarifier la portée et les améliorations apportées par l'amendement.

Le rapporteur a répondu que cet amendement, qui a été aussi adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a en effet pour objet de renforcer la souplesse des dispositions actuelles mais aussi la perception par les salariés du lien entre leur travail et le résultat de l'entreprise.

La commission a adopté l'amendement.

Article 17 : Participation des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) aux pactes d'actionnaires

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur l'alinéa 2, ainsi qu'un amendement du rapporteur renvoyant au décret d'application prévu au même alinéa le soin de fixer les critères définissant la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat et la liquidité du fonds afin de clarifier ces trois conditions permettant à un fonds commun de placement d'entreprise de conclure un pacte d'actionnaires.

La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Institution d'un fonds de reprise d'entreprise

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'alinéa 12 qui permet aux fonds de reprise de s'affranchir du respect de la condition dite du tiers liquide, en raison de sa redondance avec l'alinéa 6 de ce même article.

Puis la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

La commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.

Article 19 : Établissement d'un crédit d'impôt incitant au rachat d'une société

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Chapitre III

Protéger les actionnaires salariés

Article 20 : Développement de la pratique de l'attribution d'actions gratuites

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Maxime Gremetz.

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur à l'alinéa 5.

Elle a ensuite adopté un amendement de clarification du rapporteur tendant à rapprocher les alinéas 5 et 15 de l'article, tous deux relatifs au pourcentage maximum de capital social pouvant être attribué sous forme d'actions gratuites.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a fait valoir que la question a été abordée il y a un an et que la prudence s'impose toujours dans ce domaine, la commission a rejeté un amendement de M. Dominique Tian tendant à supprimer l'alinéa 13 qui prohibe la cession d'actions dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information - qui si elle était rendue publique pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société - et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette information est rendue publique.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Dominique Tian précisant que les dispositions selon lesquelles le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social s'apprécient à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Dominique Tian tendant à permettre l'attribution d'actions gratuites dans le cadre d'une société par actions simplifiée.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur à l'alinéa 17 et un amendement de coordination complétant l'article 20.

La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Sécurisation de l'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

La commission a adopté l'article 21 sans modification.

Chapitre IV (nouveau)

Améliorer la formation des salariés
aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur, M. Patrick Ollier (n° 9), rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, insérant un chapitre IV nouveau, intitulé « Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ».

Article additionnel après l'article 21 : Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale à leurs salariés

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel afin de mettre en place un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises réalisant des dépenses de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à l'attention de ses salariés - amendement adopté par ailleurs à l'identique par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Article additionnel après l'article 21 : Insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale

La commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre (n° 11) de M.  Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, portant article additionnel et tendant à intégrer aux actions de formation prévues par l'article L. 900-2 du code du travail les actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale. Cette insertion présente notamment l'intérêt de permettre aux salariés d'être formés à l'épargne salariale dans le cadre de la mise en œuvre du droit individuel à la formation.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

Chapitre Ier

Sécurisation des parcours professionnels

Avant l'article 22

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté six amendements de M. Maxime Gremetz portant articles additionnels et visant respectivement à :

- étendre les procédures collectives de sauvegarde des entreprises aux donneurs d'ordres lorsque l'entreprise en cessation de paiements est dans une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée ;

- ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de se porter partie civile lorsqu'un abus de bien social a entraîné la liquidation de l'entreprise et des suppressions d'emplois ;

- déclarer nul et de nul effet le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- instaurer une procédure de référé suspensif en vue de faire prendre en compte les avis et propositions du comité d'entreprise ;

- mettre en place une procédure de réunion entre les comités d'entreprise des donneurs d'ordres et des sous-traitants touchés par une décision des premiers entraînant des licenciements ;

- supprimer le contrat nouvelles embauches (CNE).

Article 22 : Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité

La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article de Mme Martine Billard, M. Michel Charzat et M. Maxime Gremetz.

M. Michel Charzat a estimé que cet article est dangereux car il fragilise la situation des salariés. Sous couvert d'une expérimentation dans les pôles de compétitivité, qui peuvent regrouper plusieurs dizaines de milliers de salariés, une marchandisation de la main d'œuvre précarisant la situation des salariés est introduite dans le droit français.

Le rapporteur ayant considéré que la démarche des pôles de compétitivité est très positive, la commission a rejeté ces amendements.

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur précisant que les établissements d'enseignement supérieur pourront bien mettre à disposition du personnel dans le cadre du régime de l'article 22.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Michel Charzat renvoyant à un décret la fixation d'une durée maximale pour les mises à disposition.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur à l'alinéa 4.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Michel Charzat prévoyant qu'un exemplaire de la convention de prêt est joint à l'avenant du contrat de travail.

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur aux alinéas 15 et 16.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Michel Charzat substituant, à l'alinéa 17, aux mots « emploi similaire », les mots « emploi au moins équivalent ».

M. Michel Charzat a ensuite présenté un amendement garantissant à tout salarié mis à disposition de retrouver la totalité des droits attachés à son contrat de travail, notamment en matière d'ancienneté, lors de sa réintégration dans son entreprise d'origine.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve d'une rectification rédactionnelle que M. Michel Charzat a acceptée.

La commission a adopté l'amendement de M. Michel Charzat ainsi rectifié.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Michel Charzat donnant une priorité d'accès à la formation aux salariés réintégrant leur entité d'origine au terme de leur mise à disposition.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la portée du denier alinéa de l'article relatif à l'évaluation du dispositif.

Elle a ensuite adopté l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 : Instauration d'un congé de mobilité pour certains salariés menacés de licenciement

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté trois amendements de Mme Martine Billard, MM. Michel Charzat et Maxime Gremetz supprimant l'article.

Puis la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur portant sur les alinéas 2 et 3.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz fixant à neuf mois la durée minimale du congé de mobilité.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz précisant que les mesures d'accompagnement et de formation prévues dans le congé de mobilité sont financées par l'employeur.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la nature des contrats de travail que les salariés pourront passer au titre des périodes de travail incluses dans le congé de mobilité, afin de sécuriser les employeurs.

Le rapporteur a présenté un amendement visant à garantir les conditions d'indemnisation des salariés au terme du congé de mobilité, indemnisation qui ne saurait être inférieure à celle versée dans le cadre d'un licenciement classique.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Maxime Gremetz supprimant l'alinéa 9 et un amendement du rapporteur réécrivant cet alinéa. Le rapporteur a expliqué qu'afin de lever toutes les inquiétudes, notamment celles motivant l'amendement de M. Maxime Gremetz, il propose une rédaction qui garantit au salarié que, même si un congé de mobilité est institué par accord d'entreprise, il pourra lui préférer le congé de reclassement inscrit dans le code du travail.

La commission a rejeté l'amendement de M. Maxime Gremetz et adopté celui du rapporteur.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur complétant l'article 23 en y intégrant le contenu de l'article 26.

La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle (CTP)

La commission a examiné deux amendements de Mme  Martine Billard et M. Michel Charzat visant à maintenir la sanction applicable aux entreprises lorsqu'elles omettent de proposer le contrat de transition professionnelle à deux mois de salaire.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a observé que cet article résulte d'un accord équilibré des partenaires sociaux qu'il ne convient pas de remettre en cause, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 24 sans modification.

Avant l'article 25

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à durcir la législation applicable au contrat de travail à durée déterminée.

Article 25 : Recours au travail temporaire pour compléter les revenus d'un temps partiel

La commission a examiné cinq amendements de suppression de l'article présentés par le rapporteur, M. Patrick Ollier (n° 28), Mme Martine Billard, M. Maxime Gremetz et M. Michel Charzat.

Le rapporteur a jugé que l'article, créant un nouveau cas où le recours à l'intérim serait fondé sur la situation du salarié, suscite des interrogations. Il présente des risques sur le plan humain, en particulier celui de fixer durablement des salariés dans une situation de cumul entre-temps partiel et intérim. Plus généralement, la mesure de suppression d'article proposée s'inscrit dans une volonté générale de recentrer le texte sur la participation.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 25.

Article 26 : Champ des entreprises tenues de proposer un congé de reclassement

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur, qui a précisé qu'il s'agit d'une conséquence de l'intégration de cette mesure au corps de l'article 23.

En conséquence, elle a supprimé l'article 26.

Après l'article 26

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Maxime Gremetz : le premier visant à ce que les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes, le second visant à limiter les cas de recours aux heures supplémentaires.

Chapitre II

Mesures relatives à l'emploi des seniors

Article 27 : Suppression de la « contribution Delalande »

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, le premier de M. Maxime Gremetz, le second présenté par M. Michel Charzat.

Rappelant que le dispositif de la contribution Delalande a déjà été modifié onze fois sans jamais donner satisfaction, le rapporteur a expliqué que son abrogation est nécessaire.

La commission a rejeté les deux amendements de suppression.

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.

Après l'article 27

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à reconnaître la pénibilité du travail dans les métiers de la construction en y abaissant l'âge de la retraite à 55 ans.

Article 28 : Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans

La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article déposés par le rapporteur, M. Patrick Ollier (n° 29) et M. Maxime Gremetz.

Le rapporteur a souligné que, pour cette mesure importante mais aux enjeux complexes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un vecteur plus adapté car elle concerne les retraites et a des conséquences financières considérables.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 28.

Article 29 : Levée des obstacles aux activités de tutorat exercées par des salariés retraités

La commission a examiné quatre amendements de suppression de l'article du rapporteur, de M. Patrick Ollier (n° 30), de Mme  Martine Billard et de M. Maxime Gremetz.

Le rapporteur a souligné qu'une mesure concernant les conditions de maintien des droits à pension a davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 29.

Chapitre III

Dispositions relatives aux conseils de prud'hommes

Article 30 : Indemnisation des activités prud'homales

La commission a examiné quatre amendements de suppression de l'article du rapporteur, de M. Patrick Ollier (n° 31), de Mme Martine Billard et de M. Michel Charzat.

M. Michel Charzat a indiqué que l'article 30 soulève un tollé parmi toutes les organisations syndicales. En effet il limitera considérablement la capacité des juridictions prud'homales à fonctionner normalement, donc à défendre les salariés.

Le rapporteur a estimé que la disposition en cause trouve sa source dans un souci de rationalisation budgétaire. Naturellement, la nature de la dépense en cause, à savoir le financement de juridictions paritaires, implique que l'on intervienne avec précaution. En tout état de cause, cette question budgétaire relève de la loi de finances.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 30.

Article 31 : Publicité des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article du rapporteur et de M. Patrick Ollier (n° 32).

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 31.

Après l'article 31

La commission a examiné deux amendements de M. Dominique Tian : le premier visant à ce qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription pour les élections prud'homales soit faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur, le second visant à ce que soient irrecevables les listes ne respectant pas le principe de parité dans la juridiction prud'homale.

Le rapporteur ayant considéré que ces amendements n'ont plus leur place dans le projet de loi après la suppression des articles 30 et 31 relatifs aux juridictions prud'homales, la commission les a rejetés.

Chapitre IV

Autres mesures relatives au droit du travail

Article 32 : Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles

La commission a examiné cinq amendements de suppression de l'article du rapporteur, de M. Patrick Ollier (n° 33), de Mme Martine Billard, de M. Maxime Gremetz et de M. Michel Charzat.

M. Michel Charzat a jugé qu'en période préélectorale, il est raisonnable de ne pas porter préjudice aux intérêts des salariés travaillant dans les entreprises de travail temporaire.

Le rapporteur a répondu que la période préélectorale n'est pas un facteur significatif et qu'il est tout à fait indispensable de veiller aux conditions de travail et de sécurité de tous les salariés présents dans les murs de l'entreprise. La mesure pose problème à cet égard et est sans rapport avec l'objet du projet de loi ; il convient donc de la supprimer.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 32.

Article 33 : Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Modalités d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public

La commission a examiné en discussion commune deux amendements de suppression de l'article du rapporteur et de M. Patrick Ollier (n° 34).

Le rapporteur a relevé que les dispositifs concernés par cet article ont été modifiés cinq fois en deux ans. Il faut désormais privilégier la stabilité du droit, d'autant que la mesure n'a pas de lien direct avec le texte.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 33.

Article 34 : Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article du rapporteur et de M. Patrick Ollier (n° 35).

Le rapporteur a jugé que cette mesure technique concernant l'allocation de solidarité spécifique trouverait un cadre plus opportun dans un projet de loi de finances.

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 34.

Après l'article 34

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à permettre l'externalisation de la gestion des comptes épargne temps.

Le rapporteur s'est déclaré en accord avec le principe de l'amendement, mais peu convaincu par le recours proposé aux services des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 35 : Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail

M. Michel Charzat a présenté un amendement de suppression, estimant que cette opération de recodification ne vise qu'à réduire la portée du droit du travail.

Le rapporteur a donné un avis défavorable en soulignant que les partenaires sociaux sont associés à cette démarche de recodification et de simplification.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Article 36 : Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article du rapporteur et de M. Patrick Ollier (n° 36).

La commission a adopté les amendements.

En conséquence, elle a supprimé l'article 36.

Article additionnel avant l'article 37 : Conditions de l'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères, visant à ce que les mandataires sociaux soient mis par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance, soit dans l'impossibilité d'exercer leurs options d'achat d'actions pendant la durée d'exercice de leurs fonctions, soit dans l'obligation de conserver une partie des actions issues de cet exercice jusqu'à la fin de leur mandat, dans une proportion fixée par le conseil.

Le président Edouard Balladur a souligné que cet amendement a pour but d'éviter les commentaires et les polémiques ayant accompagné l'exercice récent, par des mandataires sociaux, des options de souscription d'actions dont ils étaient bénéficiaires. Plusieurs points très importants doivent être soulignés : l'amendement présenté vise uniquement les mandataires sociaux ; il offre aux conseils d'administration un choix entre deux options et ne fixe pas a priori la proportion des actions que les mandataires sociaux devraient conserver jusqu'à la fin de leur mandat ; la délibération du conseil d'administration ou le conseil de surveillance sera portée à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires et de l'Autorité des marchés financiers.

Il n'est pas proposé de fixer a priori la proportion d'actions devant être conservée car cette proportion doit pouvoir varier suivant les caractéristiques des entreprises, notamment en fonction de leur internationalisation. Seuls les mandataires sociaux sont visés, car il serait injustifié de soumettre tous les salariés de l'entreprise à l'interdiction de la revente.

Il est également hors de question que la disposition soit étendue aux attributions d'actions gratuites, les quotités à conserver s'appliquant dans cette hypothèse au cumul de ces actions et des options d'achat : cela aurait pour effet à la fois de tuer l'actionnariat salarié et la participation et de vider de toute portée la mesure. Prenons en effet l'exemple d'un conseil d'administration décidant que le dirigeant devra conserver 20 % de ses droits cumulés à actions et à options. S'il dispose de 50 options d'achat et de 50 actions gratuites, il pourra faire porter toute l'obligation de conservation sur les actions et sera tout à fait libre en ce qui concerne les options d'achat. Pour cette raison, le président Edouard Balladur a indiqué que, si des sous-amendements venaient dénaturer sa proposition sur ce point, il s'y opposerait fortement. Mieux vaudrait alors renoncer à l'ensemble du dispositif.

Le rapporteur a jugé que l'amendement est bienvenu après les scandales récents auxquels a donné lieu l'exercice des options d'achat de certains mandataires sociaux. Il apporte une réponse satisfaisante et équilibrée, parce qu'il se limite aux mandataires sociaux et aux options d'achat.

La commission a adopté l'amendement.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT
DE L'ÉCONOMIE

Article 37 : Obligations en matière de publicité des producteurs et distributeurs de produits financiers

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, l'un présenté par le rapporteur, l'autre présenté par M. Patrick Ollier (n° 37). Le rapporteur a salué l'apport de l'article 37, qui constitue la traduction des travaux menés par M. Jacques Delmas-Marsalet, mais considéré qu'un l'instar des articles suivants, cet article a davantage sa place dans le futur projet de loi sur la consommation.

La commission a adopté les amendements et a donc supprimé l'article 37.

Article 38 : Devoir de conseil des prestataires de services d'investissement

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, l'un présenté par le rapporteur, l'autre présenté par M. Patrick Ollier (n° 38).

La commission a adopté les amendements et a donc supprimé l'article 38.

Article 39 : Devoir de conseil en matière d'assurance-vie

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, l'un présenté par le rapporteur, l'autre présenté par M. Patrick Ollier (n° 39).

La commission a adopté les amendements et a donc supprimé l'article 39.

Article 40 : Instauration de codes professionnels de bonne conduite

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, l'un présenté par le rapporteur, l'autre présenté par M. Patrick Ollier (n° 40).

La commission a adopté les amendements et a donc supprimé l'article 40.

Article 41 : Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers

La commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article 42 : Protection des droits des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, l'un présenté par le rapporteur, l'autre présenté par M. Patrick Ollier (n° 41).

La commission a adopté les amendements et a donc supprimé l'article 42.

Article 43 : Ratification de l'ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires

La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 43 ainsi modifié.

Article 44 : Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou a indiqué que cette suppression est rendue nécessaire pour trois raisons : cette disposition constitue un cavalier législatif ; le groupe socialiste s'oppose au principe de la cotation en bourse des clubs sportifs professionnels ; le texte proposé ne prévoit aucun des garde-fous que l'on est en droit d'attendre en raison de la spécificité des activités sportives. Il a également rappelé les échecs cinglants rencontrés dans les autres pays européens par nombre de clubs.

Le rapporteur a reconnu que le principe de la cotation s'est heurté à plusieurs réticences mais elle est désormais rendue nécessaire par l'injonction adressée par l'Union européenne à la France. Il convient en effet, selon l'avis motivé de la Commission européenne, d'harmoniser les modèles de financement des clubs sportifs professionnels et l'interdiction absolue de faire appel à l'épargne constitue à cet égard une entrave disproportionnée. Il a donné un avis défavorable à l'amendement en rappelant que le texte proposé réalise un équilibre tenant compte des spécificités sportives.

M. Henri Nayrou a indiqué que l'injonction faite par l'Union européenne aurait pu être contrecarrée si l'exception sportive qui figure dans le traité de Nice avait été confortée par l'adoption de la Constitution européenne. En tout état de cause, on pouvait espérer la mise en place de davantage de précautions, notamment en ce qui concerne la propriété des équipements sportifs par les clubs. En l'état cet article ouvre les portes à toutes les outrances.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 44 sans modification.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT

Article 45 : Création du chèque-transport

La commission a examiné deux amendements présentés respectivement par M. Michel Charzat et M. Maxime Gremetz visant à rendre obligatoire la mise en place du chèque transport au sein des entreprises.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté ces amendements

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer les nouveaux allégements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises lors de l'attribution des chèques-transport.

La commission a adopté l'article 45 sans modification.

Article 46 : Régime fiscal et social du chèque-transport

La commission a adopté l'article 46 sans modification.

Article 47 : Évaluation du chèque-transport

La commission a adopté l'article 47 sans modification.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 48 : Application outre-mer de certaines dispositions de la présente loi

La commission a adopté deux amendements de coordination identiques du rapporteur et de M. Patrick Ollier (n° 42).

La commission a adopté l'article 48 ainsi modifié.

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.


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