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Projet de loi de finances pour 2007 (commission élargie) : Avis sur les crédits de la mission « Médias » |
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À l'issue de l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication (voir le compte rendu analytique officiel de la commission élargie du 2 novembre 2006 à 9 h 30), la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Chantal Bourragué, les crédits pour 2007 de la mission « Médias ».
Article additionnel après l’article 63 : Exonération du paiement de la redevance pour les centres de formation des apprentis (CFA)
La commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Gilles Artigues et M. Dominique Richard visant à placer les centres de formation des apprentis hors du champ d’application de la législation relative à la redevance.
M. Gilles Artigues a relevé que les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat ne sont pas soumis à la redevance, alors que les centres de formation le sont.
M. Dominique Richard, président, a déclaré se rallier à la rédaction proposée par M. Gilles Artigues et a donc retiré son amendement.
Mme Chantal Bourragué, rapporteure, a donné un avis favorable à l’amendement estimant qu’il est incohérent de maintenir un traitement différencié entre l’éducation nationale et les CFA à l’heure où le gouvernement revalorise l’apprentissage.
La commission a adopté l’amendement.
Après l’article 63
Indiquant que cette mesure relevait principalement du domaine réglementaire et que le ministre a apporté des éclaircissements sur ce thème, M. Dominique Richard, président, a retiré un amendement visant à ce que la détention de tout terminal fixe ou mobile permettant la réception d’un service de télévision donne lieu à la perception de la redevance.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2007 de la mission « Médias ».