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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les dispositifs de soutien à l’emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant et sur le fonds de professionnalisation.
Le président Jean-Michel Dubernard a d’abord souhaité donner quelques éléments d’information sur l’activité de la commission au cours de la session ordinaire 2005-2006, qui ont été publiés dans le Recueil statistique du Bulletin de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est, de loin, celle qui s’est réunie le plus souvent et le plus longtemps au cours de cette période, avec 94 réunions pour 176 heures de débats. C’est également elle qui a auditionné le plus grand nombre de personnalités : 81, dont 25 membres du gouvernement.
Elle se place également au premier rang pour ce qui concerne l’activité de contrôle avec 5 rapports de mission d'information et 14 rapports sur la mise en application des lois votés, soit plus de 80 % du total des rapports sur la mise en application des lois. Cette procédure est tout à fait importante car il ne suffit pas de voter la loi, encore faut-il s’assurer que les dispositions adoptées soient correctement appliquées. En ce domaine, la commission peut s’enorgueillir d’avoir, mieux qu'une autre, assumé sa mission de contrôle. Qui plus est, les modalités retenues, consistant à auditionner le ministre le jour de la présentation du rapport, ce que ne font pas toutes les commissions, offre, l’expérience le démontre, la meilleure garantie d’une application rapide de la loi.
Il faut également souligner la réussite de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS) qui a déposé 3 rapports au cours de la session écoulée nécessitant plus de huit heures de débats, quand l’Office parlementaire d’évaluation de la législation n’a produit, au cours de la même période, qu’un seul rapport après s’être réuni 45 minutes seulement. Seul l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) démontre une activité plus soutenue mais il faut souligner qu’il dispose, pour ce faire, d’un service administratif spécialement dédié.
La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) est elle aussi un succès, puisqu’elle a produit 3 rapports qui ont nécessité 123 auditions, étalées sur 25 réunions, et plus de 72 heures de débats. Là encore, la MECSS a démontré une activité sensiblement plus soutenue que celle de son homologue de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), qui a produit un nombre identique de rapports mais avec des travaux préparatoires plus brefs et moins denses.
Chacun des membres de la commission doit être remercié pour son investissement dans les travaux de la commission : ce bilan flatteur est le leur. Il ne doit toutefois pas cacher une réalité moins réjouissante : le pôle social a éclipsé, du fait de l’ordre du jour, le pôle culturel. Dans ces conditions, comment ne pas déplorer une fois encore que la création d’une commission spécifiquement consacrée aux affaires culturelles n’ait pu aboutir malgré le soutien du Président Jean-Louis Debré et des présidents de tous les groupes de l’Assemblée nationale ? La question se reposera au début de la prochaine législature avec deux options. Soit la commission sera scindée en deux commissions, chargées l’une des affaires sociales, l’autre des affaires culturelles. Soit la commission des affaires culturelles, familiales et sociales fusionne avec la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, et la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, et il devient alors possible de scinder la commission de la défense nationale en trois pour créer une commission pour l’armée de terre, une autre pour l’armée de l’air et une troisième pour la marine…
Puis, le président Jean-Michel Dubernard s’est réjoui d’accueillir le ministre et l’a remercié d’avoir accepté de venir régulièrement devant la commission faire le point sur les dispositifs de soutien à l’emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, notamment sur le fonds de professionnalisation et de solidarité.
Il a tenu ensuite à réaffirmer l’importance que l’Assemblée nationale, en particulier la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, accorde à cette question. En effet, si l’État joue un rôle croissant dans ce domaine, en tant qu’employeur et financeur du secteur, le parlement est également très attentif aux questions d’emploi, d’assurance chômage et de formation professionnelle des artistes et des techniciens du spectacle. Au cours des trois dernières années, il a montré son appui constant à la renégociation des accords de 2003 et il a suivi avec intérêt la mise en œuvre des différentes mesures prises par le gouvernement.
Par ailleurs, le débat d’orientation sur le spectacle vivant et les métiers artistiques, organisé le 9 décembre 2004 à l’Assemblée nationale, a permis à l’ensemble des députés d’exprimer leurs attentes et d’obtenir des réponses claires du ministre, quelques jours après que la mission d’information sur les métiers artistiques, créée par la commission en novembre 2003, eut rendu ses conclusions, qui ont été adoptées à l’unanimité des groupes politiques.
Le 22 avril 2006 déjà, le ministre était venu devant la commission exposer l’état d’avancement des réformes. Aujourd’hui, alors que la CFDT a indiqué qu’elle signerait le projet de protocole UNEDIC du 18 avril 2006, qui comporte de nombreuses avancées par rapport à celui de 2003, il est souhaitable de faire le point de la situation : sur le projet de protocole, mais aussi sur les conventions collectives, sur le fonds de professionnalisation et de solidarité et sur l’articulation de l’ensemble avec les réformes relatives au statut de l’intermittence.
C’est en mettant sur pied un système global et pérenne d’indemnisation et d’emploi que l’on pourra, demain, construire un régime solide, équitable, responsable et respectueux de la diversité des métiers artistiques et, enfin, regarder l’avenir avec confiance.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a remercié le président de l'avoir invité à présenter, dans le cadre d’un rendez-vous désormais régulier, les enjeux et l’état d’avancement de la politique de l’emploi qu’il conduit sans relâche. Il a dit apprécier tout particulièrement le soutien continu et l’attention vigilante que la commission porte aux questions dont il a la charge, tout en exprimant la reconnaissance des artistes et des techniciens du spectacle et de l’ensemble des professionnels, qui mesurent le prix de l’appui de la représentation nationale pour la cause de l’emploi dans le spectacle.
Une page est en train de se tourner sur ce qu’il est convenu d’appeler la crise « des intermittents du spectacle » et que le gouvernement désigne comme la nécessaire politique de soutien à l’emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Cela montre bien qu’il fallait insister sur le soutien à l’emploi, la négociation des conventions collectives et l’assurance-chômage pour les artistes et pour les techniciens, dans le cadre d’une solidarité interprofessionnelle.
Depuis plus de trois ans, des efforts considérables ont été engagés par le gouvernement et par la représentation nationale. La constance des membres de la commission s’est manifestée dans leur analyse, mais aussi dans leur présence, au cœur même des événements, aux côtés des artistes et des techniciens. Chacun doit en être remercié.
Avec le rapport de décembre 2003 présenté par M. Christian Kert au nom de la mission d’information présidée par M. Dominique Paillé, avec le rapport de la commission des affaires culturelles du Sénat de juillet 2004 et avec les débats en séance publique sur le spectacle vivant, parlement et gouvernement ont avancé ensemble. Ce travail a conforté celui accompli par les partenaires sociaux, par les experts qui ont été missionnés, en particulier M. Jean-Paul Guillot dont les travaux ont éclairé les réflexions des pouvoirs publics comme des partenaires sociaux, et par le comité de suivi, initiative originale qui a apporté, grâce à la mobilisation inlassable de M. Étienne Pinte et des parlementaires de tous bords, des contributions utiles à la construction d’un nouveau système. Tous ces efforts sont en train de porter leurs fruits.
Un nouveau protocole est en effet sur le point d’être signé par plusieurs confédérations de salariés. Dès lors qu’un nouveau système d’assurance chômage est en place, librement négocié par les partenaires sociaux, l’intervention de l’État avec le fonds de professionnalisation et de solidarité, conformément à l’engagement du Premier ministre, vient renforcer la protection assurée par le régime d’assurance chômage et s’articule avec lui.
Ce nouveau système, qui se mettra en place l’année prochaine, additionne l’intervention de la solidarité interprofessionnelle et celle de l’État et c’est bien cette addition qui est essentielle. D’ailleurs, juger du contenu des droits pour les artistes et les techniciens suppose que l’on fasse le constat de la situation résultant de cette addition de solidarités.
À l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Culture », le Sénat a adopté vendredi dernier un amendement présenté par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, confortant l’engagement de l’État et donnant la base juridique nécessaire au versement d’allocations financées par l’État dans le cadre du fonds de professionnalisation et de solidarité. Cette initiative traduit l’engagement pérenne de la solidarité nationale en relais de la solidarité interprofessionnelle qu’exprime le régime spécifique d’assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle.
Les contacts nécessaires sont en cours, entre les administrations concernées et les services de l’UNEDIC, pour garantir, dès le début de l’année prochaine, la mise en place effective du nouveau système, dans les meilleures conditions pour les artistes et les techniciens du spectacle comme pour les agents des ASSEDIC. Pour cela, il faut qu’une information simple et opérationnelle soit accessible à chacun et facile à utiliser par les employés des ASSEDIC.
Au-delà de la solidarité interprofessionnelle et de l’assurance chômage, il y a l’avancée des conventions collectives. Sans préjuger de la conclusion des négociations en cours, la structuration de l’emploi par ces conventions est bien engagée. C’est par elles, beaucoup plus que par l’assurance chômage, que doit être organisé l’emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré. C’est la manière la plus vertueuse de mettre fin aux abus qui ont trop longtemps miné le système.
Malgré des difficultés et des tensions entre les représentants des employeurs et des salariés, inévitables dans ce genre d’exercice, les négociations progressent et plusieurs semblent sur le point d’aboutir.
Ainsi, la convention pour la production audiovisuelle est aujourd’hui même en voie d’achèvement et, moyennant d’ultimes échanges, elle pourra être prochainement proposée à la signature des syndicats. Elle illustre les effets concrets sur l’emploi qui devraient résulter de ces conventions :
– elle assure la couverture des salariés permanents, faisant du contrat à durée indéterminée la norme de référence, quand il était implicitement admis que le contrat à durée déterminée d’usage représentait la seule forme d’organisation du travail ;
– elle encadre le recours au contrat à durée déterminée d’usage, en limitant les fonctions et les emplois et en précisant l’objet pour lequel il peut être conclu ;
– elle prévoit des dispositions qui encouragent à l’allongement de la durée du travail, notamment une modulation de la rémunération tenant compte de la durée du contrat, ainsi qu’une mensualisation offrant plus de visibilité et de sécurité aux salariés ;
– elle prend en compte la très grande amplitude des journées de travail, mais prévoit, en contrepartie, que le temps de disponibilité peut être rémunéré ;
– en un mot, elle rapproche les dispositions des contrats de travail de la réalité des pratiques d’emploi et fait ainsi prendre en compte les spécificités des pratiques d’emploi du secteur du spectacle par les conventions collectives, et non plus seulement par les dispositions de l’assurance chômage.
Comme les autres conventions collectives, puisque ces points font l’objet d’un groupe de travail commun à l’ensemble des huit commissions mixtes paritaires, un système de prévoyance est prévu pour les non-cadres comme pour les cadres et, avant le 1er juillet prochain, une protection en matière de santé sera instituée pour les artistes et techniciens intermittents. C’est bien dans le cadre des conventions collectives que se définit pour eux le premier niveau, indispensable, de protection sociale. Il est à noter que pour la première fois sans doute dans l’histoire du ministère, le ministre de la culture lui-même a présidé des réunions avec les responsables des négociations collectives.
Dans chacune des autres commissions mixtes paritaires, les négociations sont intenses, les efforts déployés par les partenaires sociaux sont considérables et tous, hommage leur en soit rendu, font des concessions importantes pour parvenir à un accord dans les délais fixés. Ils y sont aidés par l’exceptionnelle mobilisation de la direction générale du travail, des présidents des commissions mixtes paritaires et des services du ministère. C’est un effort d’une ampleur et d’une cohérence sans précédent qui est engagé pour que, enfin, comme dans tous les autres secteurs d’activité, l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré soit organisé par le dialogue social et par les conventions collectives.
C’est l’occasion, pour le gouvernement comme pour les partenaires sociaux, de confirmer la spécificité de la conception française du statut des artistes du spectacle, qui les considère comme des salariés à part entière et leur assure toutes les protections correspondant au statut de salarié : droits sociaux et syndicaux, rémunération, protection contre le chômage, prévoyance, santé, congés payés, organisés par le droit du travail et par la négociation collective.
Il s’agit là du volet social, trop souvent méconnu, de l’exception culturelle française, la présomption de salariat des artistes interprètes, reconnue désormais, dans un arrêt du printemps dernier, par la Cour de justice des communautés européennes, même si elle a pris soin d’en préciser et d’en délimiter la portée. Dans la plupart des autres pays, les artistes ont le statut de travailleur indépendant et seule la protection de leurs droits d’auteur ou d’interprète est assurée.
Par l’accent mis sur la négociation des conventions collectives, le statut de salarié des artistes est clairement réaffirmé.
C’est le socle de la sécurisation des parcours professionnels que le système pérenne de soutien à l’emploi des artistes et techniciens du spectacle a l’ambition de construire. Les annexes 8 et 10, redéfinies par le nouveau protocole, et le nouveau fonds de professionnalisation et de solidarité constituent, ensemble, avec les conventions collectives, le système pérenne de protection sociale et professionnelle pour les artistes et les techniciens auquel le gouvernement s’est engagé.
Certes, il ne correspond pas, intégralement, à toutes les revendications exprimées ; certaines propositions intéressantes n’ont pas été retenues dans la négociation entre les partenaires sociaux interprofessionnels. Mais l’État n’a pas à se substituer à eux. En concertation avec eux, son intervention vise à prendre en compte certains éléments des pratiques d’emploi des artistes et des techniciens qui s’inscrivent dans les objectifs assignés à la politique d’emploi dans le spectacle.
Dans le respect des responsabilités des partenaires sociaux et du dialogue social, ce nouveau système conjugue et articule la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale au bénéfice des artistes et des techniciens du spectacle, dont les métiers exigeants et les pratiques d’emploi justifient un soutien spécifique. De manière très concrète, le nouveau système ainsi constitué par les annexes 8 et 10 et par le fonds de professionnalisation et de solidarité prend en compte le rythme d’activité et la saisonnalité spécifiques au secteur du spectacle. Il permet aux artistes et aux techniciens de retrouver, pour la recherche de leurs droits, la période de référence annuelle qui correspond au rythme de l’immense majorité d’entre eux, même si on aurait pu y parvenir de manière plus simple.
Le dispositif maintient un seuil de 507 heures sur 12 mois tout au long de l’année 2007, soit pendant un an après la conclusion des premières conventions collectives, pour ceux des artistes ou des techniciens qui n’y parviennent pas en 10 mois ou 10 mois et demi, avec une allocation calculée comme l’allocation chômage, plafonnée à 45 euros par jour, pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin, et versée pendant 3 mois, permettant ainsi aux intéressés de reconstituer leurs heures pour réintégrer normalement les annexes 8 et 10. Ainsi, le seuil des 507 heures sur 12 mois est et demeure la règle fixée par l’État.
Le système prend aussi en compte, dans les heures travaillées, les congés de maternité, les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l’assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans certaines structures, à hauteur de 120 heures par an, ce qui est particulièrement important dans le cadre de l’éducation artistique. Le système garantit le maintien de l’allocation de retour à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite pour les artistes et techniciens qui ont dépassé 60 ans et demi.
Il encourage à déclarer toutes les heures travaillées – c’est la spirale vertueuse – et, avec la nouvelle formule de calcul de l’allocation et l’abandon du salaire journalier de référence – le fameux SJR que l’on a vu sur de nombreuses banderoles –, il prévoit des montants d’indemnisation proportionnels à la fois à la rémunération et à la durée du travail effectué et déclaré. Il incite à choisir des contrats plus longs. Ainsi, un artiste ou un technicien aura toujours intérêt à choisir de travailler et à déclarer tout son travail plutôt que d’être indemnisé par l’assurance chômage. Dire cela n’est pas faire porter la responsabilité sur eux, mais aussi faire en sorte que le comportement des employeurs évolue. La nouvelle formule de calcul est plus juste : elle permet d’améliorer le niveau de l’indemnisation pour les plus bas salaires, et de la limiter pour les plus hauts revenus. Ce n’était le cas ni dans le système de 2003, ni dans ceux qui l’ont précédé.
Ce dispositif prévoit enfin, c’était une revendication très ancienne qui n’avait jamais été satisfaite, une nouvelle allocation de fin de droits lorsque les artistes et techniciens arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) parce que leurs pratiques d’emploi spécifiques ne leur permettent pas d’en remplir les conditions. Il s’agit donc de l’équivalent de ce qu’est l’ASS pour les autres salariés.
La durée de cette allocation, d’un montant de 30 euros par jour, est modulable en fonction de l’ancienneté : 2 mois pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté ; 3 mois, qui peuvent être versés jusqu’à deux fois pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté ; 6 mois, qui peuvent être versés jusqu’à trois fois pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté.
Ainsi, un artiste ou un technicien pourra bénéficier de cette allocation de fin de droits jusqu’à six fois, ce qui signifie que ceux qui connaissent des accidents de parcours dans leur carrière pourront être repêchés à plusieurs reprises.
Le versement de cette allocation sera accompagné d’un soutien professionnel adapté à la situation et aux aspirations de chacun grâce à une plus forte mobilisation et une meilleure coordination des organismes sociaux du spectacle : AUDIENS, l’organisme de prévoyance du secteur, l’AFDAS, l’organisme de formation, et l’ANPE spectacle.
Le fonds permettra de repérer les artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base de leur volontariat, de leur proposer un soutien professionnel adapté. Il ne s’agit nullement d’un « flicage » mais bien d’une nouvelle offre de formation.
A partir des données recueillies par AUDIENS, pourront être détectés, de manière systématique et exhaustive, les artistes et techniciens qui, dans les cinq dernières années, sans que ce soit obligatoirement le signe d’une fragilité professionnelle de leur part, sont sortis au moins une fois du régime d’assurance-chômage, ont eu un volume d’activité qui reste durablement fixé autour du seuil minimum d’affiliation ou perçoivent des revenus durablement faibles de leur activité.
En complément de l’accompagnement personnalisé prévu par le protocole d’accord du 18 avril 2006, grâce à une coopération étroite avec le réseau ANPE spectacle et l’AFDAS, ces personnes, si elles répondent à l’invitation qui leur sera faite à un entretien, pourront se voir proposer un soutien en termes d’appui professionnel, de formation dans le secteur ou, le cas échéant, d’une formation en vue d’une aide à la reconversion si elles envisagent de quitter un secteur dans lequel il leur est particulièrement difficile de se maintenir. Cette démarche pourra être renouvelée tous les cinq ans et apportera ainsi aux artistes et techniciens un suivi de leur carrière dans la durée. Ce repérage systématique n’est pas exclusif de démarches individuelles volontaires pour ceux qui voudraient bénéficier d’un soutien professionnel adapté.
De manière plus spécifique, mais également systématique, un accueil sera prévu pour les femmes enceintes, pour les informer très précisément de tous les droits qui leur sont ouverts – et que, bien souvent, au-delà de ceux dont elles sont informées par leur caisse primaire d’assurance maladie ou leur caisse d’allocations familiales, elles ne connaissent pas – et pour les aider à préparer leur reprise d’emploi, au terme de leur congé de maternité. Cet accueil sera également proposé aux artistes et aux techniciens à l’issue d’un congé de longue maladie ou lié à un accident du travail.
Par ce dispositif, c’est la notion de parcours professionnel qui est prise en compte et, par les effets conjugués des annexes, du Fonds de professionnalisation et de solidarité et des dispositions des conventions collectives, l’objectif est bien de proposer aux artistes et aux techniciens une sécurisation de leur parcours professionnel.
Renvoyant, pour le détail des mesures prises par ailleurs par le ministère de la culture de la communication s’agissant des personnels sous sa tutelle, au document écrit remis aux membres de la commission, le ministre a enfin rappelé que la politique de l’emploi concerne aussi au premier chef les responsables des collectivités territoriales car les régions, les départements et les communes emploient également des artistes et des techniciens ou apportent leur soutien à un certain nombre de manifestations culturelles.
Il n’est pas facile de parvenir à une solution pérenne, équitable pour les artistes et pour les techniciens, tout en respectant la mécanique de la solidarité interprofessionnelle, c’est-à-dire la liberté de négociation des partenaires sociaux. Car si tout est imposé, ces derniers vont bien sûr demander à l’État de prendre aussi en charge le déficit. Les artistes et les techniciens contribuent à la vie économique du pays, ils ont droit à la solidarité interprofessionnelle à laquelle, pour parvenir à un système équitable, l’État a été amené à ajouter un fond permanent de professionnalisation, afin de modifier les contours de l’assurance-chômage, et à ajouter la disposition relative à l’allocation de fin de droits.
En conclusion, tout en se déclarant conscient de la fragilité des métiers artistiques, le ministre s’est dit persuadé que les bases du système le plus équitable possible étaient aujourd’hui jetées.
Un débat a suivi l’exposé du ministre.
Le président Jean-Michel Dubernard a remercié le ministre d’avoir rappelé sa conception, de plus en plus précise, affinée, voire ciselée, au fil du temps, du statut des artistes et des techniciens. Il l’a prié de bien vouloir excuser l’absence de M. Patrick Bloche, retenu par la réunion du Conseil de Paris.
Le ministre a souligné que cette réunion du Conseil de Paris était d’autant plus importante que le Conseil délibère sur un sujet culturel de grande importance : l’implantation au Jardin d’acclimatation ou dans le XIe arrondissement de la fondation pour l’art contemporain du groupe Louis Vuitton, dont la création est d’ailleurs permise par les dispositions que le Parlement a adoptées en faveur du mécénat en 2003.
M. Pierre-Christophe Baguet a indiqué qu’il regrettait beaucoup que François Pinault ait renoncé à son projet d’édifier un musée d’art contemporain sur l’île Seguin, à Boulogne-Billancourt.
Le président Jean-Michel Dubernard a demandé quand serait signée la convention collective du secteur de la production audiovisuelle, dont l’élaboration, aux dires du ministre, est presque achevée.
Le ministre a répondu que la négociation est achevée, qu’une réunion se tient aujourd’hui même et que les choses sont bien avancées. Aussi, bien qu’aucune date butoir n’ait été fixée, on peut envisager un aboutissement dans les premières semaines de 2007, avec un certain nombre de signataires que l’on n’a pas vraiment l’habitude de trouver ensemble.
M. Dominique Richard a félicité le ministre et ses équipes pour leur combat incessant qui a permis, grâce à un engagement sans précédent de l’État, d’aboutir à un accord qui comporte des avancées certaines, même si les partenaires sociaux ne sont pas arrivés à l’objectif optimal des 507 heures sur 12 mois avec date anniversaire fixe, comme l’avait proposé le comité de suivi. Mais, comme cela avait toujours été dit, il faut aujourd’hui respecter l’accord interprofessionnel.
Est-il possible d’obtenir des précisions quant à la prise en compte sans restriction, c’est-à-dire pendant ou en dehors du contrat de travail, des heures d’arrêt de travail pour maladie, à raison de cinq heures par jour d’arrêt, quelles que soient les raisons de l’arrêt-maladie ? Il s’agit en effet d’une profession où l’on compte moins d’arrêts de travail qu’ailleurs, mais dans laquelle, quand un arrêt long intervient, il est plus difficile de retrouver un emploi. Il serait bon d’éclairer les professionnels sur les avancées intervenues dans ce domaine.
Par ailleurs, dans le cadre du parcours professionnel, peut-on imaginer que l’on prenne en compte un quota d’heures de formation à la recherche des 507 heures d’activité en tant qu’artiste ou technicien ou de tout autre emploi salarié ? Une telle disposition relèverait à l’évidence de la philosophie du parcours professionnel que propose le ministre. L’activité majoritaire – deux tiers dans le secteur du spectacle et un tiers hors secteur du spectacle – déterminerait alors l’appartenance aux annexes 8 et 10 ou à un autre régime.
M. Pierre-Christophe Baguet a jugé d’autant plus positive l’annonce de la nouvelle allocation de fin de droits que le groupe politique auquel il appartenait précédemment s’est beaucoup battu en son temps pour le maintien de l’ASS.
C’est à juste titre que le ministre a insisté sur les conventions collectives puisque le nouvel accord repose en grande partie sur ces conventions. Mais le fait que certaines aient du retard et soient même bloquées dans plusieurs filières ne risque-t-il pas de remettre en cause l’ensemble du dispositif ?
Le ministre s’est par ailleurs réjoui de la prise en compte de 120 heures de formation dans les 507 heures. Dans son analyse du dispositif du 28 avril, M. Jean-Paul Guillot avait préconisé l’adoption rapide de deux améliorations : la passerelle avec le régime général et la prise en compte des congés payés dans le seuil comme dans les heures ouvrant droit à affiliation. Le ministre peut-il indiquer où l’on en est dans la prise en compte de ces deux préconisations ?
Enfin, si ce dispositif est cohérent comme l’a dit le ministre, on peut se demander pourquoi la majorité des organisations d’intermittents ont encore manifesté la semaine dernière. Comment apaiser leurs inquiétudes ?
M. Frédéric Dutoit a demandé au ministre comment il expliquait, alors qu’il a insisté sur la nécessité d’un consensus, le fait qu’à ce jour seule la CFDT soit prête à signer cet accord – l’optimisme ne semble guère de mise – et a par ailleurs déclaré ne pas bien comprendre comment fonctionne le dispositif pour ceux qui ne parviennent pas aux 10 mois si les 507 heures sont prises en compte sur 12 mois. On a l’impression que, même s’il s’additionne au dispositif interprofessionnel, le fonds de professionnalisation devient définitif, comme si l’on était en train peu à peu de céder à la volonté du MEDEF d’exclure les intermittents de la solidarité interprofessionnelle.
Enfin, si les 507 heures sur 12 mois sont bien garanties, on peut se demander pourquoi le président du groupe UMP a empêché le vote par l’Assemblée de la proposition de loi du groupe socialiste, identique à des propositions déposées sur le même sujet par les groupes UMP, UDF et communiste, qui aurait pourtant permis de clarifier les négociations, car son objectif n’était pas de s’y substituer.
M. Didier Mathus a estimé que, si le gouvernement spécule sur l’épuisement du mouvement et sur la dissolution du problème dans l’évolution globale de la société, ses chances de succès sont minces. C’est pourquoi le groupe socialiste avait mis sa « niche parlementaire » à disposition de ceux qui, dans tous les groupes, étaient d’accord pour adopter la proposition de loi, ce qui aurait permis au gouvernement de trancher la question de façon élégante. Hélas pour la dignité du parlement, c’est un autre choix qui a été fait et le président du groupe UMP a été obligé à des contorsions de procédure pour éviter que ses troupes ne votent la proposition… Cela aurait pourtant eu le mérite de montrer clairement que la représentation nationale avait une idée et une volonté en ce qui concerne les métiers artistiques et la place de la culture vivante en France.
L’occasion a été manquée et on se demande ce que le ministre va bien pouvoir faire maintenant, en dehors de dire tout le bien qu’il pense de ce protocole d’accord, qui n’emporte l’assentiment de presque personne à l’exception du MEDEF et de la CFDT, celle-ci n’ayant guère brillé précédemment dans ce domaine par sa sagacité et par sa lucidité.
M. Christian Kert a déploré que nombre de ses collègues de l’opposition, qui défilaient mercredi dernier aux côtés des contestataires, se « défilent » aujourd’hui, alors que c’est pourtant à l’Assemblée nationale et non dans la rue que le débat doit se tenir.
Si la majorité n’a pas voté le texte présenté dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, bien qu’elle y adhère, c’est qu’il lui est apparu qu’il fallait faire confiance au gouvernement. Ce que vient de dire le ministre donne à penser que le processus est sur le point d’aboutir, ce qui confirme qu’il n’y avait pas lieu de légiférer.
On peut toutefois, comme M. Pierre-Christophe Baguet, se demander pourquoi on a encore affaire à des manifestations. Surtout, en quoi les contestataires peuvent-ils considérer qu’il y aura, plus que par le passé, des intermittents chassés du dispositif, alors que tout ce qu’a dit le ministre semble prouver, au contraire, qu’il est destiné à intégrer un maximum de personnes.
En réponse aux orateurs, le ministre a souligné que manquait dans son exposé liminaire un volet très important, celui du soutien à l’emploi. Or ce qui importe aujourd’hui aux artistes et aux techniciens, c’est de trouver le plus facilement possible du travail. De ce point de vue, il faut remercier les députés qui ont voté les dispositifs de crédit d’impôt pour le cinéma, la production audiovisuelle, l’industrie phonographique, et bientôt les jeux vidéo. En effet, ces systèmes contribuent directement à la relocalisation de l’activité et au soutien à l’emploi. Ceux qui ont permis d’éviter la suppression des SOFICAS – sociétés commerciales dont l’objet est le financement en capital de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles – pour le cinéma doivent aussi être félicités puisqu’il s’agit de fonds qui soutiennent à 80 % des premiers films, donc des jeunes talents, dans le cadre de la politique très active que mène le gouvernement.
Il faut aussi rappeler que les crédits du ministère de la culture ont augmenté de 600 millions d’euros contre 2002 et 2007, contre 300 millions entre 1997 et 2002. Sans doute n’est-ce pas suffisant car les besoins sont immenses, mais cela a un effet accélérateur. Aujourd’hui, les initiatives se multiplient sur l’ensemble du territoire et la stratégie de développement de chaque collectivité territoriale comporte un volet culturel. C’est essentiel pour soutenir l’emploi et l’activité.
Il est des domaines où l’activité est forte et d’autres où elle est fragile. Pour certains secteurs du spectacle vivant comme le théâtre, la danse, les arts de la rue, le cirque et toutes les formes émergentes des cultures urbaines, la précarité est la réalité que connaissent les artistes et techniciens. Il faut éviter les dérives populistes et faire comprendre à l’ensemble des Français pourquoi le soutien aux artistes et aux techniciens est légitime.
Il fallait garantir à ces derniers la solidarité interprofessionnelle sur des bases spécifiques. Chacun en convient, du moins dans le monde politique, et il n’est plus question de mettre un terme aux annexes 8 et 10 et de réintégrer les artistes et les techniciens dans le système général. Ce n’est en aucune manière dans les intentions du gouvernement et de la majorité présidentielle.
La question était donc de savoir jusqu’où pouvait aller la solidarité interprofessionnelle et comment on la renforçait par la solidarité nationale. La méthode pragmatique et efficace est d’additionner et d’articuler les deux. Qui pourrait aujourd’hui, dans un projet politique, renoncer à cette addition des solidarités ? On ne voit pas en effet comment les partenaires sociaux, qui négocient librement, accepteraient d’aller plus loin que ce point d’équilibre auquel ils sont parvenus. Cela fonctionnait avec le fonds provisoire – 198 millions d’euros ont été à ce jour injectés au profit de l’intermittence. Aujourd’hui, c’est un système pérenne qui est construit, qui repose sur cette addition d’un protocole librement négocié et du fonds de professionnalisation et de solidarité.
Au Sénat, si le groupe communiste n’a pas pris part au vote sur l’allocation de fin de droits, le groupe socialiste s’est abstenu – ce qui s’apparente, les règles du jeu politique étant ce qu’elles sont, à un quasi-soutien – et n’a donc pas semblé croire vraiment que le gouvernement mise sur l’épuisement, ce qu’on ne saurait laisser dire car le gouvernement s’efforce d’encourager l’activité et de faire en sorte que l’on aboutisse à un système équitable.
S’agissant des arrêts de travail pour maladie de plus de trois mois ou sans condition de durée lorsque la maladie est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, ils décalent les droits et allongent la période de recherche, le temps de la maladie étant ainsi neutralisé.
S’agissant de la formation, une partie des heures de formation est prise en compte dans les conditions du régime général et des précisions seront fournies ultérieurement à M. Dominique Richard. Le dispositif des 507 heures ne prévoit pas pour l’instant de crédit d’heures pour recherche d’emploi. Mais il faudrait sans doute réfléchir à la façon dont une personne qui est sortie du dispositif et se trouve en situation de fragilité pourrait se voir octroyer un tel crédit.
Le gouvernement a fortement incité à la négociation des conventions collectives. Les choses avancent, mais elles sont difficiles, en particulier parce qu’il n’est pas aisé d’introduire des réflexes professionnels dans un certain nombre de secteurs. Les organisations patronales du domaine culturel doivent être plus présentes au sein du MEDEF. En effet, les négociations seraient sans doute facilitées si les discussions étaient plus professionnelles.
La prise en compte des 120 heures de formation est en effet très importante. Cela doit permettre des avancées au titre de l’éducation artistique.
Les congés sont payés deux fois : une fois par la caisse des congés spectacle et une autre fois par l’assurance-chômage. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité revenir sur cet avantage, considéré comme le prix de la précarité.
La question de M. Frédéric Dutoit vise en fait toute la problématique de la négociation collective interprofessionnelle. On ne peut reprocher au gouvernement de se montrer brutal, d’agir par la loi et de ne pas consulter les partenaires sociaux. Au contraire, il a tout fait pour nourrir leur négociation d’informations incontestables. La CGT et la CFDT n’ont pas voulu qu’au printemps leur congrès traite la question des annexes 8 et 10, considérant sans doute qu’il valait mieux laisser le ministre faire face seul à la saison des festivals… La CGC n’a pas non plus abordé le sujet lors de son récent congrès mais elle tranchera prochainement. On peut penser qu’il y aura un certain nombre de signataires et que l’accord librement négocié pourra entrer en vigueur. Dès ce moment, il sera articulé avec le fonds mis en place par l’État. Il est donc faux de dire qu’il y a retour en arrière : ce qui compte, c’est bien l’addition des deux systèmes.
La proposition de loi évoquée comportait non pas un système global mais deux orientations et le risque était qu’un certain nombre d’organisations demandent à l’État d’aller jusqu’au bout et d’assurer le financement dans sa totalité, ce qui aurait conduit à l’arrêt de la solidarité interprofessionnelle, avec un risque majeur pour les artistes et les techniciens. On peut d’ailleurs se demander quel candidat à l’élection présidentielle osera dire que la solution ne passe pas par l’addition des deux solidarités. Qui osera remettre en cause l’allocation de fin de droit, les 120 heures d’éducation artistique ou le dispositif prévu pour les congés maladie ? On peut toujours dire qu’il appartenait à la solidarité interprofessionnelle de tout régler, mais dans la réalité d’une négociation, ce n’aurait pas été le cas.
Le gouvernement ne spécule absolument pas sur l’épuisement. Il fera en sorte que l’information sur leurs droits soit donnée aux artistes et aux techniciens. Les services du ministère de la culture et du ministère de l’emploi travaillent actuellement en ce sens avec l’UNEDIC. Au sein de cette dernière, la constitution des dossiers doit être simplifiée par l’informatique de gestion, car un certain nombre de difficultés des artistes et des techniciens tiennent à ce véritable parcours du combattant qui est le leur. Cela aiderait aussi les ASSEDIC qui rencontrent beaucoup de difficultés à ce propos, notamment dans les départements où elles y sont rarement confrontées.
Mais, quoi que l’on fasse pour améliorer l’information, il n’en demeure pas moins que la précarité est très présente dans ces magnifiques métiers.
Le président Jean-Michel Dubernard a remercié le ministre. Il a jugé que le texte, qui a considérablement évolué depuis trois ans, est désormais parfaitement ciselé et qu’il serait dans l’intérêt de tous qu’il soit signé dans les semaines à venir, en tout cas avant que s’ouvre la période préélectorale propice à toutes les démagogies.