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COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mardi 9 janvier 2007

Séance de 16 h 30

Compte rendu n° 17

Présidence de M. Edouard Balladur, Président,

 

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– Convention internationale contre le dopage dans le sport (n° 3387) – M. Axel Poniatowski, rapporteur

  

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Convention internationale contre le dopage dans le sport

La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Axel Poniatowski, le projet de loi (n° 3387) autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

M. Axel Poniatowski, Rapporteur, a expliqué que la seconde réunion de la Commission sur la convention internationale contre le dopage dans le sport faisait suite au débat qu’avait suscité l’examen le 13 décembre dernier de ce projet de loi. Il a rappelé avoir exposé à cette occasion que cette convention pouvait à première vue poser un problème juridique sérieux, lié à sa compatibilité avec l’exercice de la souveraineté nationale. Une des dispositions contenues dans le code mondial antidopage auquel elle renvoie semblait en effet impliquer que les sanctions décidées par des organismes dotés de prérogatives de puissance publique et par le juge administratif français puissent en définitive être réformées par le tribunal arbitral du sport de Lausanne, voire par le tribunal fédéral suisse.

Il a indiqué qu’à la demande du Président Édouard Balladur, une réunion avait été organisée, avec des représentants des ministères des sports et des affaires étrangères, ainsi qu’un représentant du secrétariat général du gouvernement. Elle a permis de confirmer que, d’après le gouvernement, la convention pouvait être interprétée d’une manière qui ne heurtait pas la Constitution. Ainsi, au nom du principe selon lequel « chacun est maître chez soi », les sanctions prises par les fédérations nationales contre un sportif participant à une compétition nationale seront, le cas échéant, frappées d’appel, voire d’un recours en cassation, devant le juge français (tribunal administratif et Conseil d’État), selon les règles ordinaires du contentieux administratif. Si la fédération internationale décide à son tour de prendre une sanction contre le sportif incriminé, au motif que ce dernier a participé à une compétition qui, bien que nationale, détermine sa participation à des compétitions internationales – c’est le cas pour les meetings d’athlétisme, par exemple –, c’est la chaîne internationale qui s’appliquera, que notre droit reconnaît depuis l’intervention de la loi du 5 avril 2006 sur la lutte contre le dopage. Cette chaîne est la suivante : sanction prononcée par la fédération internationale, appel devant le tribunal arbitral du sport et éventuel recours devant le tribunal fédéral suisse. Les deux chaînes de décision étant autonomes, il n’existe pas, selon cette interprétation dont il y a lieu de penser qu’elle sera celle de tout le mouvement sportif français, de risque de télescopage des décisions. Dès lors, le principe de souveraineté n’est pas remis en cause.

Dans ces conditions, le Rapporteur a à nouveau invité la Commission à donner un avis favorable au projet de loi.

Le Président Edouard Balladur a remercié le rapporteur d’avoir clarifié un texte confus, à l’image de l’édifice juridique international existant en matière sportive. Il a souhaité que la France poursuive un objectif de clarification des textes au plan international, afin que les décisions prises par les instances nationales et internationales n’entrent pas en conflit, tout en soulignant qu’il s’agissait d’une œuvre de longue haleine, qui ne pourrait être que collective. Il a observé qu’en dépit des ambiguïtés du droit international du sport, la France se devait de ratifier la présente convention, afin d’être partie au comité de suivi qu’elle instaurait et, plus largement, de faire entendre sa voix pour clarifier ce droit.

La Commission a adopté le présent projet de loi.

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