COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 4 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 16 juillet 2002
(Séance de 17 heures) Présidence de M. Guy Teissier, président SOMMAIRE
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- Examen, pour avis, du projet de loi de finances rectificative pour 2002 - n° 29 (M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis) Audition de |
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- Informations relatives à la commission |
5 | Collectif 2002 (avis) La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Gérard Charasse, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 - n° 29. M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances rectificative était généreux pour la défense : il prévoit en son article 6 une ouverture de 808 millions d'euros pour le titre III et en son article 7 une ouverture de 100 millions d'euros pour le titre V, soit un total de 908 millions d'euros. Les ouvertures de crédits au titre V sont destinées à favoriser le maintien en condition opérationnelle des matériels : pour l'essentiel, Mirage 2000 de l'armée de l'air, véhicules blindés légers de l'armée de terre et appareils Hawkeye de la marine. Les ouvertures du titre III couvrent principalement les engagements extérieurs de la France (opex), d'autres dépenses non budgétées en loi de finances initiale et l'apurement de dettes nées de gestions antérieures. Elles se répartissent entre 674 millions d'euros pour les rémunérations et charges sociales (RCS) et 134 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement courant. Sur 674 millions d'euros de RCS, 390 millions sont destinés à la couverture des opex. Le surcoût en RCS des opérations extérieures proprement dites est évalué à 375 millions d'euros, ce qui représente une augmentation d'environ 100 millions d'euros par rapport à 2001, du fait d'un accroissement des effectifs qui passent de 11 530 hommes sur l'année 2001 à un effectif moyen de 14 500 hommes en 2002. Cette présence renforcée provient essentiellement de l'opération Héraclès en Afghanistan. Les opérations exceptionnelles sur le territoire national sont désormais distinguées des opérations extérieures proprement dites et sont dénommées OPINT. Elles entraînent pour l'année 2002 un surcoût de dépenses de 15 millions d'euros, en diminution sensible par rapport à l'année 2001, pour laquelle elles s'élevaient à 31 millions d'euros. La revalorisation de la condition militaire nécessite une ouverture de 160 millions d'euros qui se répartit entre ouvertures pour le financement du temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM), pour 104 millions d'euros, et ouvertures pour le financement de mesures catégorielles, qui représentent 56 millions d'euros ; il s'agit notamment de la revalorisation des taux non logés de l'indemnité pour charges militaires, de la revalorisation de l'indemnité de service en campagne, de l'augmentation des primes de qualification et de l'indispensable revalorisation des primes des médecins généralistes et spécialistes du service de santé des armées. Enfin, 124 millions d'euros de crédits de RCS et 134 millions d'euros de crédits de fonctionnement viennent combler diverses insuffisances de gestion. En ce qui concerne les rémunérations, le collectif prévoit 76 millions d'euros pour les soldes des militaires résultant de la variation des effectifs réalisés, de l'impact du « glissement vieillesse-technicité » et d'un report de charges de 2001 sur 2002, 20 millions d'euros pour la rémunération des personnels civils fonctionnaires, 10 millions d'euros pour les rémunérations des ouvriers alignés sur ceux de la métallurgie et enfin un reliquat de 18 millions d'euros pour les indemnités des militaires et de la gendarmerie. Les 134 millions d'euros de fonctionnement se décomposent en 68 millions d'euros pour permettre à la gendarmerie d'apurer l'ensemble de ses dettes relatives à ses locations immobilières et 66 millions d'euros au titre de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs accordées par la SNCF pour le transport des militaires. M. Gérard Charasse a ensuite apporté les commentaires suivants : - les ouvertures au titre V correspondent à la reprise des engagements depuis 1999 et à la montée en puissance de l'activité des nouvelles structures d'entretien des matériels, comme la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD). Le blocage des engagements intervenu en 1995 et 1996 à l'initiative du ministère des finances, puis la réforme de la DGA avaient en effet considérablement perturbé le bon suivi de la passation des contrats de maintenance et des achats des pièces détachées. C'est là l'origine principale de la crise actuelle de la disponibilité des matériels. Pour y remédier, une nouvelle organisation fondée sur des structures spécifiques, ayant pour tâche le maintien en condition opérationnelle des matériels a été mise en place. Ainsi ont été créés la SIMMAD et le service de soutien de la flotte. La montée en puissance de la SIMMAD l'amène à développer son activité plus vite que prévu. Les 100 millions d'euros de crédits supplémentaires ont aussi pour but de l'aider à atteindre son objectif pour 2002 d'une disponibilité de 67 % des équipements, contre environ 50 % aujourd'hui, en attendant des réductions de coûts dans les années qui viennent. Considérant que ces crédits méritaient donc pleinement d'être approuvés, M. Gérard Charasse a toutefois indiqué que seul l'examen du collectif de fin d'année permettrait de s'assurer de l'absence d'annulation de crédits d'équipement sur l'année ; - les crédits mis en place pour la revalorisation des statuts constituent la traduction budgétaire progressive des engagements pris par le gouvernement précédent, décidés après la présentation du projet de loi de finances pour 2002 devant l'Assemblée nationale. Il était donc logique qu'ils soient présentés lors du premier projet de collectif soumis au Parlement. Les crédits demandés au titre du TAOPM devraient permettre de payer en 2002 six jours de TAOPM pour les personnels bénéficiant de huit jours (le solde devant être payé en 2003) et quinze jours pour les personnels qui y ont droit ; - les autres crédits permettent la poursuite de l'apurement de la gestion du ministère. Outre les financements nécessaires en année courante, ils permettent de purger les reliquats des RCS dues au titre de 2001, ainsi que les reliquats de dettes envers la SNCF et les arriérés de loyers de gendarmerie antérieurs à 2002 ; - enfin, les surplus de rémunérations dus aux opex sont presque intégralement financés, mais il n'est demandé de financement ni pour les autres dépenses de fonctionnement, évaluées à 150 millions d'euros, ni pour les surplus de dépenses du titre V, évalués à 122 millions d'euros. Sur ce dernier point, M. Gérard Charasse a exprimé son inquiétude : le financement des opex en fin d'année est généralement effectué à partir des crédits non utilisés du titre V. Or, eu égard à la reprise de la consommation des crédits du titre V depuis 1999, ce mode de financement atteint sans doute ses limites, comme le souligne d'ailleurs le rapport publié par la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2001. Dans ces conditions, le v_u de voir une part aussi élevée que possible des dépenses d'opérations extérieures provisionnée dès la loi de finances initiale ne peut qu'être réitéré. Une telle proposition avait été émise à plusieurs reprises, au cours de la précédente législature, par les rapporteurs et par la commission dans son ensemble et sa légitimité avait été reconnue par le ministre de la défense. Il est significatif que Mme Michèle Alliot-Marie, nouvelle ministre de la défense, ait, au cours de sa première audition devant la commission, émis le souhait que soit provisionnée une partie du coût des opex dès le vote de la loi de finances initiale, le cas échéant en remplacement de crédits qui n'ont pas leur place au sein du budget de la défense. Un mouvement administratif semble d'ailleurs se dessiner. Une mission commune au ministère des finances et à celui de la défense a été mise en place pour valider en commun des clés de surcoût des opérations extérieures. Le rapporteur pour avis a conclu à un avis favorable à l'adoption des articles 6 et 7 du projet de loi, qui concernent la défense. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis. Le président Guy Teissier a souligné que l'analyse du rapporteur était souvent en adéquation avec les déclarations de la ministre de la défense devant la commission. Il a estimé que, même si le coût des opérations extérieures ne peut être quantifié de façon précise par avance, une budgétisation serait souhaitable, accompagnée d'un ajustement au cas par cas. M. Jean-Yves Le Drian s'est étonné qu'aient été mentionnés, à propos des dotations destinées au titre V relatives à la SIMMAD, les avions Hawkeye, qui sont des appareils neufs. Le rapporteur pour avis a répondu que les crédits en cause étaient destinés à l'entretien courant de ces appareils. Le président Guy Teissier a rappelé qu'un récent rapport du Sénat dressait un tableau alarmant de la disponibilité des hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT). M. Michel Voisin a interrogé le rapporteur sur le caractère définitif ou non de l'apurement de la dette des loyers dus par la gendarmerie au titre de la location des logements, en soulignant que cette question intéresse au premier chef les collectivités territoriales. Le rapporteur pour avis lui a répondu que l'ensemble des arriérés était apuré. M. Jean-Michel Boucheron s'est félicité de l'apurement de la gestion financière du ministère de la défense, de l'ampleur des moyens donnés à la SIMMAD, organisme novateur et efficace en matière de maintien en condition opérationnelle des appareils, et des perspectives d'amélioration des relations entre la gendarmerie et les collectivités territoriales. Il a estimé que les dispositions du collectif relatives à la défense nationale ne pouvaient donner lieu à aucune remarque négative. La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2002. * * * Informations relatives à la commission · La commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires : - comité des prix de revient des fabrications d'armement : M. Jean Diebold ; - haut conseil du secteur public : M. Jean Michel. · La commission a nommé M. Philippe Folliot rapporteur pour avis pour le projet de loi de finances pour 2003 (gendarmerie). A la suite des désignations effectuées par la commission au cours de ses réunions des 9 et 16 juillet 2002, la liste de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2003 s'établit ainsi : - pour les crédits de la défense : · Dissuasion nucléaire : M. Antoine Carré · Espace, communications et renseignement : M. Yves Fromion · Marine : M. Charles Cova · Air : M. Jean-Louis Bernard · Gendarmerie : M. Philippe Folliot · Services communs (délégation générale pour l'armement, service de santé, service des essences) : M. Jean-Yves Le Drian · Crédits d'équipement : M. François Cornut-Gentille · Forces terrestres : M. Joël Hart · Titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve : M. Pierre Lang - pour les crédits des affaires étrangères : M. François Lamy
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