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COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

Mercredi 11 octobre 2006

Séance de 10h00

Compte rendu n° 3

Présidence de M. Guy Teissier, président
puis de M. Michel Voisin, vice-président

 

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– Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2007


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Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2007

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).

M. Christian Piotre a rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait, pour le ministère de la défense, une dotation de 47,7 milliards d’euros, toutes missions confondues. Un peu plus de la moitié de ce montant est affecté à la masse salariale, pensions comprises (24,4 milliards d’euros) et permettra de financer les emplois dans la limite du plafond ministériel (437 000 équivalents temps plein). 15,6 milliards d’euros sont consacrés aux investissements liés à la loi de programmation militaire et à la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure. 7,5 milliards d’euros sont destinés à la couverture des dépenses de fonctionnement.

Il a ajouté que le périmètre des quatre programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration représente près de 7 milliards d’euros, soit près de 15 % du total des crédits. Au sein de la seule mission défense (36,3 milliards d’euros), le programme 212 (Soutien de la politique de la défense) s'élève à 3,1 milliards d’euros et représente 9 % des ressources affectées à cette mission.

Abordant en premier lieu la question des effectifs, il a précisé que les besoins prioritaires conformes à la LPM et à la LOPSI sont pris en compte avec 950 emplois créés pour la gendarmerie, 47 au profit du service de santé des armées et 15 à la DGSE.

Le projet de loi de finances confirme la tendance des années antérieures à la stabilisation, voire à la légère réduction des effectifs globaux du ministère. En termes de plafond ministériel d'emplois autorisés, les effectifs globaux du ministère de la défense passent en effet de 440 329 à 436 994 (- 3 335). Une part importante de cette réduction résulte de la simple suppression de postes vacants. Pour autant, les mesures d'économies et de réorganisation portent sur la suppression de postes jusqu'ici occupés par des militaires ou des civils (- 1 168). Les crédits destinés au personnel militaire, civil ou de réserve qui constitue, de manière complémentaire, la ressource humaine de l'armée professionnelle n’en demeurent pas moins importants.

Ceux en faveur des militaires s’élèvent à 63,5 millions d’euros dont 48 millions d’euros au titre du fonds de consolidation de la professionnalisation (FCP) et du plan d'amélioration de la condition militaire (PACM). Il s’agit notamment du relèvement du taux de l’indemnité pour charges militaires (ICM) des personnels non logés, de la revalorisation de la majoration de l'ICM (MICM) en région parisienne ; de l’élargissement de l'accès à la MICM aux conjoints « pacsés » ; de la revalorisation indiciaire pour les majors, les sous-officiers et les caporaux-chefs ; de l’augmentation du contingent des colonels pouvant accéder à la rémunération hors échelle lettre B (HEB) ; et enfin de la dernière phase de l'intégration des personnels paramédicaux des forces au sein des MITHA (militaires, techniciens et infirmiers des hôpitaux des armées). 15,5  millions d’euros seront consacrés à la mise en œuvre du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) avec des transformations d'emplois affectant 750 officiers et 630 sous-officiers.

S’y ajoutent des mesures en faveur des civils pour 15,1 millions d’euros. Elles ont principalement pour objet, en accompagnement des fusions de corps qui ont eu lieu ces dernières années, de redonner des perspectives de progression professionnelle : créations de postes à l'avancement (filières administrative, technique et paramédicale), revalorisation des régimes indemnitaires pour favoriser la prise en compte de la performance.

M. Christian Piotre a précisé que le ministère allait poursuivre son effort dans le domaine de la formation et de la reconnaissance des acquis de l'expérience. Avec 1 million d’euros supplémentaire, le budget de la formation s'élèvera à 19 millions d’euros en 2007. Il est prévu de voir aboutir l'essentiel des 1 000 dossiers qui sont en cours d'instruction au titre de la procédure de valorisation des acquis de l'expérience, forme innovante et motivante de reconnaissance de la compétence des agents.

Des mesures en faveur de la réserve sont proposées à hauteur de 19 millions d’euros, portant les dotations à 154 millions d’euros. La majoration des rémunérations est de 15 millions d’euros permettant la poursuite de la montée en puissance des effectifs et l’allongement des périodes d'activités, grâce notamment aux nouvelles dispositions législatives. 4 millions d’euros doivent majorer les dotations des crédits d'activités.

M. Christian Piotre a souligné que, depuis le début de l'entrée en vigueur de la LPM, ce sont 400 millions d’euros de mesures en faveur du personnel, militaire et civil, qui ont été introduits dans la base budgétaire du ministère de la défense.

Evoquant les deux programmes dont il est responsable et qui contribuent directement aux missions du ministère (212 et 167), M. Christian Piotre a indiqué que le contenu du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ne répond pas seulement à une logique de répartition de crédits : il est la conséquence du choix de regrouper, sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration, des fonctions « support » en vue d’une meilleure cohérence dans l'emploi des ressources et la définition des priorités.

Ainsi, regroupe-t-il par exemple les crédits d'investissement immobilier (hors gendarmerie), les ressources du service d'infrastructure de la défense (SID), ainsi que les crédits relatifs aux systèmes d'information d'administration et de gestion, donnant au secrétaire général pour l’administration les moyens d'améliorer la cohérence des politiques et des investissements, à l'échelle ministérielle.

M. Christian Piotre a souhaité évoquer plus particulièrement trois d'entre elles :

 — l'infrastructure et les investissements immobiliers ;

 — le logement ;

 — l'action sociale ministérielle.

Les crédits d’infrastructure inscrits au budget 2007 (770 millions d’euros en autorisations d’engagement et 883 millions d’euros en crédits de paiement) doivent permettre de poursuivre l'effort d'adaptation des infrastructures à vocation opérationnelle. Les principaux projets concernent : le pôle stratégique de Paris (21 millions d’euros), l’école d’hélicoptères du Luc (8,7 millions d’euros), les travaux d’infrastructure du VBCI (3,25 millions d’euros), les travaux de l’Île Longue (59 millions d’euros de crédits de paiement), les infrastructures dédiées au Rafale (12,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement).

S’y ajoutent des opérations particulières comme la reconstruction de l'hôpital Sainte-Anne à Toulon (38,3 millions d’euros) ou les bâtiments d'hébergement des engagés et sous-officiers célibataires (Plan VIVIEN de l’armée de terre : 50 millions d’euros).

La nouvelle organisation mise en place depuis 2006 a permis d'améliorer assez sensiblement la qualité des travaux entre les états-majors, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et le service des infrastructures de la défense (SID) ainsi que de mieux appréhender les priorités ministérielles.

M. Christian Piotre a rappelé que l’amélioration des conditions de logement du personnel (52 millions d’euros d'autorisations d’engagement, 67 millions d’euros de crédits de paiement en 2007) constitue une préoccupation très forte du ministère. La mobilité géographique des militaires reste importante, même si le rythme des mutations diminue, et la politique du logement permet de soulager les contraintes résultant de cette mobilité. Par ailleurs, cette politique favorise l'accès à un logement dont le loyer se situe en deçà du prix du marché ; elle constitue ainsi un levier important permettant l'amélioration du pouvoir d'achat des personnels, militaire ou civil, notamment dans les grandes agglomérations.

Cette politique se traduit par des subventions à des programmes de constructions neuves avec réservation au profit des ressortissants du ministère : 504 logements nouveaux obtenus dans le cadre de conventions de réservations ou constructions par bail emphytéotique dont 198 avec la société nationale immobilière (SNI), les autres avec d'autres opérateurs (par exemple : 50 logements réservés à Marseille, 75 à Mérignac, 20 à Évreux et à Châteauroux, 80 à Toulon, 180 outre-mer).

Le ministère participe également au financement de programmes de réhabilitation : 15,5 millions d’euros sont prévus à ce titre pour l'ensemble de logements du Kremlin Bicêtre (180 logements en 2007), la cité Pasteur à Saint Mandé (130 logements pour 1,7 million d’euros) ou un ensemble de 287 logements à Brest (145 logements en 2007 pour 0,45 million d’euros).

Enfin différents projets continueront d’être étudiés en 2007 qui devraient déboucher sur une réalisation à compter de 2008 :

 — la transformation de la caserne Vauban à Versailles pour créer 40 logements ;

 — la réhabilitation de l'ensemble du plateau de Satory Est pour y construire une centaine de logements supplémentaires dont 40 studios pour du personnel civil et militaire ;

 — la transformation de la caserne Reuilly à Paris en logements (environ 350 logements).

Abordant l'action sociale (88,5 millions d’euros), M. Christian Piotre a précisé que les crédits sont inscrits, cette fois dans leur intégralité, sur le programme « Soutien de la politique de la défense ». Leur réduction apparente s'explique par la disparition des subventions aux mutuelles, non conformes à la réglementation communautaire (- 8,5 millions d’euros) et le transfert à la fonction publique des crédits consacrés à la prestation pour garde des jeunes enfants (- 1,2 million d’euros).

La subvention à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) a également été réduite d'un montant équivalent à la moitié du résultat d'exploitation positif constaté en 2006 (3 millions d’euros). Le budget 2007 prévoit un montant de 3 millions d’euros de mesures nouvelles destinées :

 — à l'accroissement de la capacité d'accueil de la petite enfance dans des crèches et haltes-garderies (2 millions d’euros pour disposer de 115 berceaux supplémentaires) ;

 — à la création d’un chèque emploi service universel ministériel pour offrir des services à la personne adaptés à la situation de familles séparées des militaires pendant de longues périodes d'opérations extérieures ou de navigation (0,95 million d’euros) ;

 — à l'aménagement de postes de travail supplémentaires au profit des personnels handicapés du ministère (0,05 million d’euros ce qui permettra dix aménagements de postes supplémentaires).

Il a précisé qu’en plus de ces crédits, une grande part des prestations versées aux personnels sont financées au moyen de la subvention accordée à l’IGeSA. Ses ressources budgétaires sont affectées à quatre catégories d'interventions qui regroupent les prestations délivrées ou les missions assurées par l'action sociale :

 — vie personnelle et familiale (32,6 millions d’euros) dont garde d'enfants (1 150 berceaux dans les établissements de garde de jeunes enfants), secours aux ressortissants (11 000 secours), soutien des établissements sociaux gérés par l'IGeSA ;

 — vie professionnelle (27 millions d’euros) dont subventions aux associations, prêts logement (3 000 prêts logement prévus), aides aux études (7 000 aides prévues), à la mobilité (1 500 prêts), prestation restauration (12 millions d’euros) ;

 — vacances (27,4 millions d’euros) avec la contribution du ministère à la tarification sociale modulée appliquée dans les centres de vacances de l'IGeSA, le soutien des centres médico-sociaux et de vacances en matière de travaux sur des crédits du titre V et d'entretien sur des crédits du titre III ;

 — actions de soutien au réseau social (1,44 millions d’euros) qui vont aux abonnements, au soutien à l'IGeSA, aux directions locales de la marine.

S’agissant du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », M. Christian Piotre a indiqué que, pour 2007, les ressources affectées à la direction du service national (DSN) sont stabilisées, compte tenu du rythme de croisière atteint par la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), après une période de croissance s’expliquant par la charge occasionnée par de nouvelles missions. Il est prévu en 2007 le transfert de la masse salariale de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), soit 300 équivalents temps plein, une diminution des investissements pour l’action « Politique de mémoire » et le transfert des effectifs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives vers le programme 212.

Il a tenu à rappeler que la poursuite de la modernisation du ministère s’inscrit dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme (SMR), ce qui se traduit par deux impératifs :

 — le ministère de la défense a l’obligation de démontrer que l'important effort budgétaire consenti à son profit par la nation trouve sa contrepartie dans une recherche permanente d'optimisation de l'emploi des ressources, de toutes natures, qui lui sont affectées ;

 — il doit contribuer à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière de réforme de l'Etat.

C’est au secrétaire général pour l'administration qu’il incombe d'animer et de coordonner la mise en œuvre de la SMR.

Dans les prochains mois et en 2007, plusieurs projets ou chantiers devraient aboutir ou progresser sensiblement :

 — la transformation du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en établissement public dans une logique d’identification plus claire de ses moyens ;

 — l'externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale ;

 — l'externalisation de la gestion des logements de la gendarmerie ;

 — la convergence des projets d'informatique pour la gestion des ressources humaines et la paie du personnel (civil ou militaire) ;

 — le raccourcissement des délais de traitement des dossiers de demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) ;

 — la constitution du bilan d'ouverture des comptes de l'Etat et la mise en place de la comptabilité générale. Compte tenu du fait que le ministère de la défense gère probablement 90 % des immobilisations et des stocks de l’Etat, il ne s’agit pas seulement d’un changement des procédures mais d’une révolution des méthodes de gestion ;

 — la poursuite de la mise en œuvre du projet « air 2010 » de réorganisation de l’état-major de l’armée de l’air ;

 — les expérimentations de l'armée de terre en région sud-est et Île-de-France ;

 — la poursuite des travaux relatifs au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels aéronautiques, dont le coût annuel est de l’ordre de 3 milliards d’euros, et terrestres.

En conclusion, M. Christian Piotre a considéré que la deuxième année d’application de la LOLF devrait permettre au ministère de la défense de progresser dans trois directions : la simplification de ses procédures, à l'issue d'un retour d'expérience qui va s'effectuer dans les trois prochains mois ; le recours maîtrisé à la fongibilité ; l’assouplissement de la frontière entre emplois civils et militaires.

Il a estimé qu’en pleine conformité avec les lois de programmation (LPM et LOPSI), le projet de loi de finances confirmait à la fois des efforts et des tendances identifiées depuis le début de l'exécution de ces lois :

 — la poursuite d'un effort financier en faveur du MCO, qui conduit bien au delà des niveaux initialement envisagés ;

 — la progression dans la constitution d'une dotation initiale pour OPEX, dotation portée de 175 à 375 millions d’euros ;

 — la maîtrise de la masse salariale qui conjugue un effort significatif en faveur des personnels civils et militaires au prix d'une stabilisation, voire d'une légère diminution des effectifs réalisés ;

 — une forte contrainte sur les dépenses de fonctionnement, que vient encore alourdir la progression des crédits consacrés au carburant (passés de 340 à 410 millions d’euros au prix d'une réduction de plus de 10 % de la consommation).

Le président Guy Teissier a évoqué la situation difficile de nombreux sous-officiers, souvent chargés de famille, et amenés à se loger dans les grandes agglomérations. Ces personnels rencontrent de graves difficultés pour accéder au logement dans le secteur libre alors que le parc de logements réservés est insuffisant, et ils se tournent alors vers le logement social. Il a demandé des précisions sur la satisfaction des besoins dans ce domaine, et les opérations de rénovation et de reconstruction en cours. Il a souhaité des informations sur les cessions d’emprise immobilières et sur les projets d’externalisation de la gestion du parc immobilier de la défense. Il a ensuite interrogé M. Christian Piotre sur les problèmes catégoriels que connaissent les caporaux-chefs et les majors ainsi que sur la notion de traitement indiciaire hors échelle lettre B pour les colonels.

M. Christian Piotre lui a apporté les réponses suivantes :

 — Les services s’efforcent de satisfaire une demande qui évolue rapidement, notamment dans le domaine du logement familial. Pour ce qui concerne l’hébergement des jeunes engagés et sous-officiers célibataires, les modèles de financement établis il y a dix ans ne correspondent plus aux évolutions sociologiques. Les jeunes engagés vivent souvent en couple alors qu’ils n’ont pas droit au bénéfice des ressources du logement familial des armées. Il convient donc de repenser les critères d’attribution et la détermination des besoins. Par ailleurs, les situations de célibat géographique ainsi que la population des parents isolés qui doivent disposer d’un logement susceptible d’accueillir leurs enfants sont en augmentation. A cet effet, il faudra améliorer le processus de décision, notamment en recueillant les informations en provenance des bureaux régionaux du logement ;

 — En 2005, le produit des cessions immobilières s’est élevé à 118 millions d’euros alors que la moyenne des cinq ou six années précédentes était de 40 à 50 millions d’euros. Dans le cadre du plan de mesures d’urgence pour le relogement du gouvernement, 41 emprises vont être cédées. Au cours des dernières années, les instruments permettant d’accélérer la dépollution des sites ont été mis en place avec, notamment, la constitution d’un fonds de dépollution interarmées et la possibilité de faire intervenir des entreprises privées ;

 — Deux projets d’externalisation sont en cours. Le premier concerne la gendarmerie : il s’agit de mettre en concurrence les entreprises capables d’assurer l’entretien du parc immobilier et donc de soulager la gendarmerie de cette tâche, tout en améliorant le niveau d’entretien du parc. Un marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage va être passé pour lancer cette opération. Le second projet concerne l’entretien des logements domaniaux de la défense pour lesquels il a été décidé de mettre en concurrence la société nationale immobilière (SNI), partenaire actuellement unique du ministère dans ce domaine. Le cahier des charges est en cours de rédaction, le but étant de réaliser des économies sur le coût global et d’accélérer la procédure ;

 — Les officiers généraux sont rémunérés à partir d’un indice hors échelle lettre B. Il est prévu de limiter le nombre d’officiers généraux, de mieux valoriser leurs fonctions et de reconnaître en même temps les qualités professionnelles d’officiers supérieurs qui progressent jusqu’au grade de colonel et n’ont pas lieu d’être bloqués dans leur progression salariale. Sinon, ces colonels resteraient plusieurs années à l’indice hors échelle lettre A, sans espérer de progression indiciaire.

M. Michel Voisin a évoqué le fonctionnement du dispositif d’indemnisation des victimes de persécutions et d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Trois décrets ont été pris en 1999, 2000 et 2004. Cependant, pour l’année 2004, entre la date de parution du décret et le dépôt des dossiers, certains des intéressés sont décédés. De plus, des réclamations sont maintenant adressées pour l’indemnisation des orphelins, une proposition de loi ayant d’ailleurs été déposée en ce sens.

M. Christian Piotre a rappelé que la gestion du programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » avait été confiée à l’office national des anciens combattants (ONAC). Les subventions de fonctionnement qui lui sont versées à cet effet sont prévues pour permettre un traitement aussi rapide que possible des dossiers d’indemnisation. Il ne semble pas que des délais excessifs soient observés, même si ce point mérite d’être vérifié, compte tenu des quelques cas particuliers qui ont été évoqués. En tout état de cause, il n’est pas prévu de modifier les critères actuels d’attribution de ces indemnisations.

M. Jean-Claude Viollet s’est interrogé sur la stratégie ministérielle de réforme à l’horizon de 2007 et 2008, au regard des nombreuses rigidités du budget de la défense, qu’il s’agisse des investissements prévus par la loi de programmation militaire, des mesures d’amélioration de la condition militaire, de l’augmentation du poids du MCO des matériels et des contraintes pesant sur le fonctionnement courant, notamment du fait de la hausse du prix des carburants. Des travaux importants sont nécessaires pour garantir le respect des normes en matière d’archives et la sécurité de l’accueil du public dans certains bâtiments du service historique de la défense (SHD) situés à Vincennes. Un besoin de 10 millions d’euros est évoqué. Sont-ils inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 ? Ce même service est amené à réaliser un important travail de conservation des archives des militaires intervenant dans le cadre des OPEX. Des problèmes ont pu apparaître sur certains théâtres, notamment en Côte-d’Ivoire, du fait de l’absence de normalisation des supports électroniques. Or, les besoins en la matière sont de plus en plus grands, tant pour prémunir nos soldats en cas de mise en cause de leur responsabilité que pour répondre aux éventuelles demandes d’indemnisation. Quelles sont les conséquences prévisibles de ce besoin nouveau en termes de crédits et d’effectifs ? En ce qui concerne le dispositif « Défense - deuxième chance », on évoque parfois un coût de l’ordre de 500 millions d’euros pour 20 000 volontaires prévus à la fin de 2008. Qu’en est-il du coût prévisible pour 2007 ? Quelles précisions peuvent être apportées sur le projet de « décristallisation » des pensions des anciens combattants ressortissants d’anciennes colonies françaises, sur son coût global, mais aussi son périmètre et son caractère rétroactif ou non ?

M. Christian Piotre a estimé qu’il était nécessaire de faire évoluer la structure même du budget de la défense, afin de disposer de marges de manœuvre. Des choix doivent être réalisés en matière d’allocation de ressources et la LOLF les facilitera de deux manières. D’une part, le développement d’outils de comptabilité analytique offrira une meilleure connaissance des coûts et permettra d’améliorer les conditions de prise de décision, par exemple en matière d’entretien des matériels. D’autre part, les possibilités offertes par la LOLF doivent être mises à profit avec imagination et créativité par les gestionnaires, de façon à vérifier le caractère optimal de l’allocation des moyens. La stratégie ministérielle de réforme doit les inciter à prendre des initiatives en ce sens.

Les archives ne constituent désormais plus un simple dépôt mais sont une ressource vivante, très sollicitée dans le cadre d’affaires pénales internationales et pour la recherche de droits à indemnisation. Il s’agit en fait d’un nouveau défi pour le service historique de la défense qui se verra attribuer les renforcements temporaires de moyens qui s’imposent. Cette nouvelle mission implique également de bien prévoir les investissements nécessaires à long terme.

Les financements mobilisés par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) devraient s’élever à environ 36 millions d’euros en 2006, compte tenu d’une mise en œuvre moins rapide que prévu. Pour 2007, les objectifs fixés représentent un coût de plus de 160 millions d’euros. La ressource certaine disponible est pour l’instant de 110 millions d’euros. Il conviendra donc de trouver des financements complémentaires en cours d’exercice, en fonction des besoins effectivement constatés. La réalisation de l’objectif, qui doit être atteint à terme, de 20 000 volontaires par an, représente un coût annuel de l’ordre de 500 millions d’euros. Il s’agit du coût global de fonctionnement de l’EPIDe incluant le financement de la formation, qui n’est pas à la charge du ministère de la défense.

La « décristallisation » des pensions sera opérée grâce à un amendement du gouvernement au projet de loi de finances. Le dispositif étudié ne prévoit pas de rétroactivité et le coût de la mesure s’élève à 110 millions d’euros, cette charge étant répartie entre différentes missions du budget de l’Etat.

M. Gilbert Meyer a jugé que la présentation du projet de budget pour 2007 aurait gagné en clarté si les évolutions détaillées des crédits entre 2006 et 2007 avaient été données, à fin de comparaison. Il a rappelé qu’un rapport de parlementaire en mission sur le logement des personnels de la défense avait été présenté il y a trois ans et qu’il était regrettable que les priorités dégagées alors pour faire face à l’évolution des besoins ne soient prises en considération qu’aujourd’hui. De plus, le besoin d’ensemble, hors gendarmerie, était alors évalué à 7 000 logements, à comparer au rythme beaucoup trop lent annoncé de 400 à 500 nouveaux logements par an. La proposition de travailler en plus étroite collaboration avec les bailleurs sociaux n’a malheureusement pas été reprise, alors même que ceux-ci auraient pu apporter des logements locatifs supplémentaires tout en résolvant la question de la caution, d’un coût souvent élevé pour les jeunes militaires. On peut également regretter que les opérations d’aliénation de terrains militaires soient souvent retardées en raison des délais qui retardent les décisions de dépollution des sites. A titre d’exemple, une opération prévue par la mairie de Colmar a été différée de plus d’un an dans l’attente d’une telle décision, à ce jour non encore prise.

M. Christian Piotre a répondu que cet exemple illustrait les progrès que devait encore réaliser le ministère de la défense en matière de dépollution. Il dispose désormais des moyens nécessaires pour accomplir cette mission. Toutefois, les procédures applicables en ce domaine s’avèrent lourdes, un grand nombre d’autorités et de services devant intervenir. Après s’être engagé à transmettre à la commission des informations précises sur les discussions en cours avec les bailleurs sociaux, il a fait valoir que ces constats réalisés par M. Gilbert Meyer en 2003, dans le cadre de ses travaux sur le logement des personnels de la défense avaient bien été pris en compte par le gouvernement, notamment en ce qui concerne les besoins existants, évalués à 7 000 logements. Il a néanmoins tenu à souligner que l’importante présence des militaires dans la région parisienne ne facilite guère la tâche du ministère. A ce titre, la réforme engagée par l’armée de l’air, qui consiste à délocaliser certaines fonctions en province, est positive, et devrait permettre de réduire les besoins de logements. Les crédits disponibles ne permettent pas d’accélérer fortement la mise à disposition de logements, mais le ministère de la défense s’efforce de répondre aux besoins à un rythme soutenu, en proposant des logements correspondant qualitativement aux attentes des personnels.

M. René Galy-Dejean a souhaité savoir si le contentieux entre la société nationale immobilière (SNI) et le ministère des finances était désormais résolu. Il a ensuite demandé si le SGA était en mesure de fournir le coût exact de la mise en oeuvre d’un service civil généralisé, afin que tous les responsables politiques puissent se prononcer sur cette question de manière informée.

M. Christian Piotre a indiqué que tous les points de désaccord entre la SNI et le ministère des finances étaient désormais réglés. Le ministère de la défense poursuit sa collaboration avec la SNI, dans un cadre rénové avec notamment la perspective de diversifier l’emploi des réserves du fonds de prévoyance. Si la mise en concurrence de la SNI constituera pour elle un défi indéniable, elle peut également y voir son intérêt à terme.

Pour évaluer le coût d’un service civil obligatoire, les indications relatives à sa définition précise manquent, dont le nombre de jeunes concernés et sa durée. Il est certes possible de se fonder sur les chiffres établis voilà dix années, à l’occasion de la professionnalisation des armées, lorsqu’il était envisagé de remplacer le service militaire par d’autres dispositifs. Néanmoins, la situation a connu d’importantes évolutions depuis dix ans : le ministère de la défense aurait pu, à l’époque, apporter une contribution importante, grâce aux emprises considérables dont il disposait, mais tel n’est plus le cas aujourd’hui. C’est ainsi qu’il est nécessaire d’en acquérir pour que fonctionne l’établissement public d’insertion de la défense. Les ressources immobilières du ministère de la défense ont beaucoup évolué, et ses marges de manœuvre sont absorbées par ses forces armées professionnalisées. Pour mettre en place un service civil, il serait aujourd’hui nécessaire de financer un projet de bout en bout, sans pouvoir recourir aux moyens du ministère de la défense.

M. René Galy-Dejean a réitéré sa demande de disposer d’une estimation chiffrée de ce coût, en provenance des services administratifs du ministère, donc pleinement objective.

Le président Guy Teissier a rappelé avoir lui-même procédé à une évaluation de ce coût, qui s’établirait entre 4 et 5 milliards d’euros, en comprenant l’intégralité des postes de dépenses, de l’hébergement à l’encadrement, en passant par les transports, l’alimentation, les déplacements et les services administratifs. De plus, un tel service concernerait aujourd’hui l’effectif très considérable de 700 000 à 800 000 filles et garçons.

M. Philippe Vitel a indiqué que, selon les chiffres fournis par les organisations syndicales, les effectifs de personnels civils sont amenés à connaître une nette diminution en 2007. Il lui a été précisé que le plafond ministériel d’emplois autorisés (PMEA) pour les personnels civils atteignait 84 485 dans la loi de finances initiale pour 2006, alors que ce même plafond d’emplois s’élève à 82 615 dans le projet de loi de finances pour 2007, et que 80 224 sont financés effectivement pour cette même année, ce qui se traduit par un écart de 4 260 personnels entre le plafond d’emplois en 2006 et les effectifs financés pour 2007. Ces chiffres sont-ils avérés ?

M. Christian Piotre a répondu par l’affirmative, précisant que cette évolution résultait notamment de la contribution des personnels civils à la diminution générale des effectifs de l’Etat via la détermination des plafonds ministériels d’emplois autorisés : sont essentiellement supprimés des postes vacants, ou qui n’étaient pas financés. La diminution des effectifs découle également de la participation des personnels civils, à l’instar des militaires, aux opérations de modernisation de la gestion du ministère, se traduisant par des suppressions d’emplois pour certaines fonctions. L’externalisation de la gestion du parc des véhicules de la gamme commerciale, par exemple, aurait pour conséquence la disparition d’emplois de mécaniciens civils et de gestionnaires. Les personnels concernés pourraient alors se voir proposer, lorsque cela est possible, des postes vacants.

Par ailleurs, pour la première fois, le projet de loi de finances atténue quelque peu les frontières entre personnels civils et militaires en permettant des substitutions entre personnels à statuts différents. Les mouvements peuvent intervenir dans les deux sens car les armées, du moins certaines d’entre elles, comme la marine, ont un besoin accru de personnels civils. Or, les moyens donnés par la LOLF s’avèrent favorables à leur égard, car ils permettent de disposer d’un coût analytique des ressources humaines, lequel met en évidence qu’il est inférieur pour les civils à celui des militaires. Peut-être la répartition entre les deux catégories de personnels sera-t-elle amenée à évoluer. Cela s’inscrirait d’ailleurs dans les orientations établies par le ministre de la défense dès 2002, afin de recentrer les personnels militaires sur le cœur de leurs missions, tout en renforçant le rôle des civils dans les fonctions de soutien. Les inquiétudes des organisations syndicales pour l’avenir s’avèrent sans doute quelque peu excessives.