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COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

Mercredi 18 octobre 2006

Séance de 16h30

Compte rendu n° 8

Présidence de M. Guy Teissier, président

 

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– Audition du général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2007


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Audition du général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2007

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).

Le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), a rappelé en préambule que l’année 2007 aurait dû correspondre à la dernière annuité de la LOPSI, mais que les fortes contraintes budgétaires ont amené le gouvernement à en lisser l’exécution jusqu’en 2008. La présentation du projet de loi de finances est l’occasion de dresser un premier bilan, tant en termes budgétaires qu’en matière de résultats. A l’issue du premier exercice opéré en régime LOLF, le lien entre les moyens et les résultats mérite d’ailleurs une attention toute particulière.

L’objectif premier de la LOPSI était de faire reculer la délinquance. Les résultats dans ce domaine sont particulièrement probants : entre 2002 et 2005, la baisse cumulée des faits constatés par la gendarmerie a atteint 12,1 %, la délinquance de voie publique chutant, quant à elle, de 26,1 % en France métropolitaine.

Les bons résultats révélés par les indicateurs, traduisent l’engagement des personnels de la gendarmerie. Le taux de résolution, en progression de 8,6 %, avoisine les 40 %, les mises en cause, les gardes à vue et les écrous ont respectivement augmenté de 16 %, de 39 % et de 13 %. Cette efficacité accrue a même, paradoxalement, un effet modérateur sur la baisse de la délinquance générale : les infractions dans les domaines de la lutte contre les stupéfiants ou l’immigration irrégulière sont en constante augmentation et la délinquance générale baisse moins vite que la délinquance de voie publique. Cette tendance se confirme sur les neuf premiers mois de 2006 avec certes un ralentissement de la baisse de la délinquance générale à hauteur de 0,3 %, mais une décrue plus forte de la délinquance de voie publique évaluée à 5,5 %. Les taux de résolution, les mises en cause et les gardes à vue poursuivent également leur croissance, fait d’autant plus remarquable que les progrès accomplis chaque année relèvent constamment le seuil de performance.

Il a fait valoir que l’amélioration constante des résultats se retrouve également dans la lutte contre l’insécurité routière. Le nombre des accidents corporels constatés dans l’année par les unités de gendarmerie est passé de 37 798 en 2002 à 27 087 en 2005, et celui des tués de 5973 à 4102, soit 1 800 vies épargnées grâce à une fermeté affichée dans la répression des infractions les plus graves et à l’effet dissuasif qui en découle. Le nombre de blessés connaît également une baisse spectaculaire, passant de 57 451 en 2002 à 36 828 en 2005, soit une baisse de plus de 20 000. Là encore, les chiffres de 2006 confirment ces progrès : le nombre de tués à la fin du premier semestre est inférieur, de plus de 15 %, à celui du premier semestre 2005.

Ces bons résultats témoignent de la motivation et des compétences des personnels de la gendarmerie qui ont compris le signal fort envoyé par le Gouvernement avec la LOPSI et l’ont transposé dans leur engagement. L’arrivée des premiers effectifs en renfort et le renouvellement des matériels ont confirmé cet élan.

Encore faut-il que ce potentiel humain et professionnel puisse s’adosser à une organisation pertinente et adaptée en permanence. Tel était le but des deux grandes réformes entrées en 2006 dans leur rythme de croisière : la réforme du commandement territorial et la mise en oeuvre des communautés de brigades. Les questions liées à la couverture du territoire touchent à l’essence même de l’organisation de la gendarmerie qui est compétente sur 95 % du territoire.

Les réformes engagées avaient pour but de rechercher le niveau de déconcentration permettant d’adapter l’organisation de la gendarmerie aux réalités du terrain et aux attentes locales, d’une part, et de maintenir un niveau de service idoine sur l’ensemble du territoire tout en permettant une concentration de moyens à la mesure des phénomènes de violence et de délinquance en zone suburbaine, d’autre part.

Le général Guy Parayre a ainsi précisé que la réforme du commandement territorial visait à rationaliser la chaîne hiérarchique en supprimant un niveau de commandement et en donnant au commandant de région une plénitude d’attributions. Les nouvelles structures se sont mises en place dans de bonnes conditions en 2005, et fonctionnent aujourd’hui de manière satisfaisante. Après un audit réalisé par les généraux inspecteurs à l’issue de quelques mois de fonctionnement, plusieurs modifications sont intervenues.

Les commandants de région, disposant d’une marge d’initiative renforcée, sont désormais des interlocuteurs directs du DGGN qui peut à tout moment leur envoyer des directives correspondant aux orientations voulues par le gouvernement. Ce contact direct et continu permet par ailleurs au directeur d’être mieux informé de la réalité du terrain et de conduire un dialogue de gestion plus que jamais nécessaire en régime LOLF. Les nouvelles compétences opérationnelles des commandants de région leur permettent d’intervenir sur des événements dont l’ampleur dépasse les possibilités d’un groupement de gendarmerie départementale. Mise en œuvre avec l’entrée en application de la LOLF, cette réforme a montré toute sa pertinence à l’occasion de l’engagement de la gendarmerie sur des manifestations de grande ampleur ou de Teknivals et a, par ailleurs, permis d’optimiser le pilotage des crédits et de fortement déconcentrer les actes de gestion.

La mise en place des communautés de brigades touche, pour sa part, à l’une des caractéristiques majeures de la gendarmerie : assurer le service public de sécurité sur 95 % du territoire national. La création d’un niveau de commandement nouveau, agrégeant les personnels de plusieurs brigades territoriales, permet de rationaliser le service en mutualisant notamment l’accueil et l’intervention au sein d’unités qui, prises individuellement, ne disposeraient pas d’un effectif suffisant pour assurer la continuité du service. Lancée en 2003, cette réforme a rapidement montré sa pertinence : l’organisation plus rationnelle du service a permis d’allonger sensiblement le temps passé par les militaires des unités territoriales en service externe, mais également d’améliorer l’efficacité judiciaire en distinguant mieux les missions : la désignation d’une patrouille chargée de l’intervention au sein de la communauté permet notamment aux enquêteurs de se consacrer aux affaires en cours sans avoir à se préoccuper des sollicitations externes. Ces nouveaux modes de fonctionnement ont sans aucun doute aidé à la lutte contre la délinquance et contribué à l’amélioration des résultats obtenus dans le domaine de la police judiciaire.

Le fonctionnement des communautés de brigades sera optimisé à la fin de l’année 2006 avec l’arrivée de l’Intranet dans toutes les unités élémentaires. Le travail en réseau informatique et la mise en commun, en temps réel, des informations facilitent grandement le fonctionnement d’unités dont les effectifs sont répartis sur deux ou trois sites. La mise en place, actuellement expérimentée, du logiciel Pulsar, conçu pour le commandement et la gestion de ces unités pluri résidentielles parachèvera cette réforme essentielle.

Abordant le projet de loi de finances, le général Guy Parayre a estimé qu’il s’inscrivait dans le prolongement des efforts accomplis depuis le début de la mise en œuvre de la LOPSI. La progression des crédits, de 2,5 %, est supérieure à celle du budget de l’Etat, dans un contexte général plutôt caractérisé par un maintien des dotations. Intervenant dans la dynamique d’expansion voulue par la LOPSI, cette augmentation accompagne l’accroissement mécanique des dépenses liées aux créations de poste, ou encore au poids des pensions. Toutefois, si l’on se fonde sur une hypothèse d’inflation à 1,8 %, la marge de progression reste étroite et certains objectifs, en matière de création d’emplois et d’équipements notamment, devront être programmés sur une durée plus longue que prévu.

Les dotations en rémunérations et charges sociales représentent 6 030 millions d’euros, soit 81 % du budget total de la gendarmerie. Elles permettront de financer l’essentiel des créations d’emplois nouveaux et de poursuivre la mise en œuvre du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées. Le niveau de réalisation des effectifs par rapport au plafond d’emploi sera comparable à celui de 2006, ce qui permettra d’augmenter l’effectif moyen réalisé d’environ 1 200 personnels.

Les dépenses supplémentaires de rémunération liées à la participation des gendarmes aux opérations extérieures, qui représentaient au cours des dernières années environ 20 millions d’euros, seront partiellement couvertes par une provision de 11 millions d’euros. La situation des crédits du titre 2 peut donc être considérée comme satisfaisante et traduit la priorité accordée par le Gouvernement à la réalisation des effectifs dans les discussions budgétaires.

En revanche, les insuffisances structurelles du titre 3 imposent chaque année de trouver des solutions pour parvenir à l’équilibre pour les crédits de fonctionnement. Ainsi, à l’issue de l’exercice 2006, un transfert de 21 millions d’euros a été opéré à partir du titre 5. Pour 2007, la dotation en crédits de fonctionnement est en augmentation de 1,3 %, soit 11,5 millions d’euros, mais une part de ces crédits supplémentaires porte sur des dépenses supplémentaires comme les loyers budgétaires, pour 2,5 millions d’euros, ou la contribution SNCF, pour 3,5 millions d’euros. Si l’on tient compte de l’augmentation des effectifs, la progression est ramenée à 0,2 %. Cette variation, rapprochée de la prévision d’une inflation de 1,8 %, montre que la gendarmerie prendra sa part dans l’effort conduit par l’Etat pour retrouver l’équilibre budgétaire.

Il a indiqué que deux phénomènes influeront mécaniquement sur la hausse des coûts de fonctionnement : l’augmentation des loyers, liée aux évolutions du marché locatif et aux surcoûts induits par les nouveaux moyens de financement, et le renchérissement de l’énergie qui a des conséquences sur les prix du carburant, de l’électricité et du chauffage.

Plusieurs éléments nouveaux seront aussi à prendre en compte : si la mise en œuvre de SAPHIR 3G et de la géolocalisation des véhicules permettra incontestablement d’améliorer la performance au profit du citoyen, elle générera inévitablement de nouvelles dépenses de télécommunication. Le développement des centres de rétention administrative induira également un surcoût, d’autant que le fonctionnement de ces structures, jusqu’à présent assuré en partie par l’administration pénitentiaire, sera confié à la gendarmerie à partir de janvier 2007 sans que l’intégralité des crédits nécessaires ne lui soit transférée.

Les insuffisances identifiées entraîneront des tensions dont il faudra s’attacher à limiter les effets sur la capacité opérationnelle de la gendarmerie. Des réflexions sont en cours pour trouver les solutions permettant de présenter une gestion soutenable pour 2007. 30 millions d’euros restent à trouver ; 15 millions d’euros d’économies pourraient être dégagés sur les frais de déplacement, l’activité – ou la suractivité – de la gendarmerie mobile, les dépenses de formation et de communication, l’entretien du casernement et les matériels ; les 15 millions restants pourraient être transférés à partir du titre 5, ce qui impliquerait le report d’une quinzaine de projets immobiliers.

S’agissant des crédits d’investissement, il a précisé qu’ils seraient particulièrement importants en 2007 puisque la gendarmerie bénéficiera de 970 millions d’euros d’autorisations d’engagement, dont 400 millions d’euros destinés à lancer les opérations immobilières dans le cadre du nouveau régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Les crédits de paiement se situeront, quant à eux, à 570 millions d’euros. Cet effort ne permettra pas pour autant de résorber le retard pris depuis le début de la mise en œuvre de la LOPSI.

Un décalage important est par ailleurs apparu au cours des dernières années entre la capacité à engager et la capacité de payer, ce qui conduit à supporter en 2007 un besoin de paiement de 431 millions d'euros. Grâce à la limitation des engagements opérée dès 2006, le disponible sera juste suffisant pour assurer en 2007 la couverture des 570 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement.

Le plan d’engagement est donc équilibré, mais ne laisse guère de marge de manœuvre. La moindre tension nouvelle sur les crédits conduirait à remettre en cause des dépenses d’équipement, ce qui se traduirait soit par l’abandon d’une opération majeure, soit par des retards dans le renouvellement des équipements « du socle » ramenant les unités dans une situation critique. Un abondement du titre 3 à partir du titre 5, pourtant strictement doté, n’est pas exclu.

Le général Guy Parayre a conclu en estimant que malgré un effort financier important, justifié par la priorité accordée à la sécurité intérieure, le budget reste en deçà des objectifs définis par la LOPSI. La progression des effectifs, l’apparition de charges nouvelles et l’effet mécanique induit par les engagements opérés au cours des précédents exercices limitent grandement les marges de manœuvre. Le travail délicat de programmation budgétaire initiale actuellement en cours est destiné à trouver les points d’équilibre indispensables, en veillant notamment à ne pas prendre de retard dans le renouvellement des équipements et à ne pas laisser la gendarmerie à l’écart du saut technologique en cours dans le domaine de la sécurité.

Le président Guy Teissier s’est inquiété de l’état d’avancement du dossier de l’externalisation qui semble constamment retardé pour diverses raisons. Il s’est également enquis du coût et du calendrier du déménagement de la DGGN dans ses nouveaux locaux d’Issy-les-Moulineaux. Il a enfin évoqué la grande usure des véhicules blindés de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et constaté l’insuffisance apparente des moyens d’aéromobilité.

Le général Guy Parayre, a souligné la double complexité du dossier de l’externalisation : non seulement celle-ci se heurte à de nombreux obstacles juridiques, au demeurant progressivement levés, mais de nombreux audits ont prouvé qu’elle coûterait finalement plus cher que la situation actuelle. Elle apparaît toutefois indispensable pour remettre en état un parc domanial laissé à l’abandon depuis des années. Trois expériences seront conduites. La première portera sur un contrat de gestion immobilière de l’ensemble du parc, tant domanial que locatif, dans deux régions de gendarmerie, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, l’opérateur prenant en charge non seulement leur entretien, mais également tout ce qui touche à leur gestion, domaine dans lequel l’avantage de l’opérateur privé paraît moins évident. La deuxième expérimentation concernera l’entretien de quatorze casernes domaniales d’Île-de-France, parmi les plus détériorées. Enfin, la troisième opération portera sur l’entretien de six casernes domaniales particulièrement défavorisées dans la région PACA. L’appel d’offre pour assistance à maîtrise d’ouvrage a été lancé, les compétiteurs se sont déclarés et le choix de l’opérateur interviendra dans les prochains jours. Les résultats observés à la fin de l’année 2007 seront déterminants. Il convient de souligner que l’externalisation diminuera les besoins en investissement, mais alourdira considérablement le titre 3 du fait des loyers. La procédure du bail emphytéotique administratif (BEA) permet certes de construire sans que les collectivités aient besoin d’investir, mais à un coût beaucoup plus élevé qu’auparavant. Or certaines sociétés ont proposé à des collectivités des projets coûteux dont seule la gendarmerie, donc l’Etat, aura à supporter le poids financier. Un juste équilibre doit être trouvé dans ce dispositif qui doit faire l’objet d’un réel dialogue à trois, entre l’opérateur, la collectivité et la gendarmerie dont le budget sera sollicité au titre du loyer.

Le coût du déménagement de la DGGN à Issy-les-Moulineaux ne peut encore être arrêté. Cinq entreprises, ou groupement d’entreprises, ont été sélectionnés en juin et ont remis leurs projets au vu des besoins formulés. Le choix final du prestataire aura lieu le 15 décembre et la signature des contrats devrait intervenir en mars ou avril 2007, le bâtiment étant livré deux ans plus tard. Le coût sera l’un des critères du choix final ; les estimations portent toutefois sur environ 150 millions d’euros pour la construction, le terrain étant propriété de l’Etat. L’intégration du produit de la vente des deux bâtiments actuellement occupés par la DGN, et de quelques autres implantations en région parisienne dans l’économie du projet, devrait permettre de réaliser une opération pratiquement équilibrée. Reste que la gendarmerie devra payer un loyer annuel de quelques millions d’euros, dont il faudra bien tenir compte dans l’économie générale de ses futurs budgets.

Le président Guy Teissier a fait observer que, quoi qu’il advienne, le produit de ces cessions reviendra, sinon dans le budget de la gendarmerie, en tout cas dans celui du ministère de la défense, et que la localisation des immeubles concernés permet d’en espérer un prix de vente substantiel.

M. Yves Fromion a demandé pourquoi la gendarmerie était astreinte à payer un loyer dans cette opération, a priori blanche.

Le général Guy Parayre a expliqué que l’investissement étant supporté par l’opérateur, la gendarmerie devait logiquement lui payer un loyer durant tout le temps de l’AOT, à l’issue de laquelle elle deviendra propriétaire des locaux. Le montant du loyer sera évidemment un des éléments qui détermineront le choix de l’opérateur.

Après avoir souligné la qualité de l’accueil qui lui a été réservé dans les unités ainsi que le travail réalisé par les gendarmes, M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis, a indiqué que son avis budgétaire 2007 aborderait notamment l’intervention de la gendarmerie dans deux secteurs spécifiques : la haute montagne et le milieu aquatique. Les problématiques de ses missions de police judiciaire et du partage des missions de secours avec d’autres acteurs seront traitées. La gendarmerie est constamment sollicitée, qu’il s’agisse de ses équipes de haute montagne ou de ses plongeurs.

Elle est confrontée à une insuffisance de ses moyens d’aéromobilité outre-mer et notamment en Guyane. Un hélicoptère EC 145 doit y être prochainement livré ; se pose la question du maintien dans ce département de l’actuel Ecureuil. Les caractéristiques spécifiques de certains départements ou territoires d’outre-mer sont-elles correctement prises en compte ?

Il a ensuite évoqué les réserves, d’autant plus essentielles pour l’arme qu’elles sont pleinement opérationnelles et ont montré toute leur efficacité à l’occasion de plusieurs manifestations d’ampleur.

Le général Guy Parayre a confirmé que l’aéromobilité était un des grands programmes que la gendarmerie s’efforçait de respecter. La cible est au total de 52 hélicoptères, dont 15 appareils de sauvetage et d’intervention et 37 de surveillance et d’intervention. S’agissant des premiers, 8 sont opérationnels et 7 ont été commandés en 2006 ; les premières livraisons interviendront en 2007. Pour les seconds, il est prévu d’en commander 12 en 2006, pour 92 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qu’il faudra commencer à payer en 2007, à hauteur de 19 millions d’euros.

Une grande partie de ces appareils venant en remplacement des Alouette III, il ne peut être question d’équiper l’outre-mer en privant de matériel les unités de métropole, notamment celles de secours en montagne. Il a fallu attendre d’avoir un hélicoptère de plus pour l’attribuer à la Guyane.

De toutes les armes, la gendarmerie est probablement celle qui s’inscrit le mieux dans le concept d’emploi de la réserve. Au demeurant, la possibilité d’effectuer des jours de contrats dans le cadre d’un engagement à saisir dans la réserve (ESR) participe à sa promotion et la montée en puissance du mouvement est une formidable preuve de sa réussite : aujourd’hui 20 450 réservistes, chiffre conforme à la cible retenue, servent en moyenne 20 jours par an. Chaque été des préparations militaires sont organisées pour former des jeunes à servir sous ESR. Le résultat obtenu au bout de trois semaines est remarquable en termes d’engagement et de motivation. Les grandes manifestations comme le Tour de France sont l’occasion de faire appel aux réservistes dans pratiquement toutes les unités, mais il arrive de plus en plus souvent qu’ils prêtent la main au quotidien pour des missions d’escortes ou de transfèrements. Leur concours est particulièrement apprécié et la ressource humaine ne manquera pas pour atteindre la cible de 40 000 réservistes prévue à terme, pour peu évidemment que les dotations budgétaires soient au rendez-vous.

Le président Guy Teissier a demandé quelle proportion représentaient les nouveaux venus par rapport aux réservistes issus de l’arme.

Le général Guy Parayre a indiqué que le nombre d’anciens gendarmes – dont la possibilité de servir est limitée à cinq ans après la limite d’âge de leur grade – ne dépassait pas 5 000 à 7 000 individus sur plus de 20 000 personnels.

M. Antoine Carré a rappelé que le premier souci des élus locaux était de loger leurs gendarmes dans de bonnes conditions afin de les fidéliser dans leurs départements. Or les nouvelles politiques mises en place dans ce domaine, initialement très intéressantes, semblent connaître un sérieux coup de frein. Il s’est également inquiété du sous-effectif du service de santé des armées dans la gendarmerie.

Le général Guy Parayre a reconnu que le service de santé des armées, en butte à de gros problèmes d’effectif de médecins, n’a pas atteint le format souhaité par la gendarmerie comme par les autres armées. Cette situation crée de sérieuses difficultés dans l’organisation du suivi médical et des visites d’aptitude des personnels d’active, dans la gestion du flux de recrutements, a fortiori dans une période de forte activité. Des réflexions sont en cours, qui permettront notamment d’étaler dans le temps les visites médicales. Le suivi opérationnel mériterait également d’être amélioré, alors que nombre de personnels sont engagés outre-mer dans des opérations difficiles.

La direction générale ne freine pas les opérations immobilières engagées selon la procédure du BEA. Le ministre comme le DGGN sont bien décidés à améliorer la situation immobilière. Mais il convient aujourd’hui de recadrer les prétentions de certaines sociétés privées. Le fonctionnement du BEA repose sur l’accord d’une collectivité pour héberger sur son territoire une unité de gendarmerie et l’engagement financier d’un opérateur dans l’opération, en contrepartie d’un loyer financier, la gendarmerie s’acquittant par ailleurs d’un loyer immobilier au titre de l’occupation du bâtiment. Le principe de l’équivalence entre les deux loyers, affirmé par les opérateurs privés, ne semble pas garanti. La gendarmerie, les service fiscaux, devraient être associés aux négociations, d’autant que certaines sociétés ont présenté des offres exorbitantes. Pour autant, les mises en chantier en BEA sont passées de 41 unités - logement en 2004 à 2 027 pour 2007, même s’il a fallu intervenir pour ramener à 40 ans la durée du bail emphytéotique, initialement fixée à 99 ans.

Force est cependant de reconnaître que le recours au BEA, plutôt qu’au dispositif prévu par le décret 93-130 du 28 janvier 1993, se traduit par une augmentation des coûts de 25 à 30 %. En outre, les disponibilités financières, compte tenu du retard pris dans la LOPSI, ne sont pas à la mesure des dépenses nécessaires pour le parc domanial qui ne cesse de se dégrader.

M. Jean-Claude Viollet, tout en faisant observer que les phénomènes de lissage dans l’exécution des lois de programmation étaient traditionnels certaines années, a souhaité disposer d’un bilan exact de l’exécution de la LOPSI, en termes de moyens humains et matériels, pour la gendarmerie, bilan qu’il pourrait d’ailleurs être utile de comparer avec la situation de la police nationale.

La réorganisation fonctionne bien mais il faut la considérer comme une réforme en continu : la surveillance générale ayant sensiblement augmenté et la territorialité ayant été redéfinie, des relocalisations s’imposent, soit en rapprochant des brigades existantes, soit en révisant la répartition territoriale pour tenir compte des nouveaux bassins de délinquance, de l’évolution de la circulation routière, de l’émergence de zones exigeant une surveillance accrue, par exemple. Or il y a tout lieu de s’inquiéter face au manque de réactivité et à la complexité du système retenu : pourquoi l’association de quatre interlocuteurs est-elle nécessaire pour construire un bâtiment ? Pourquoi ne pas traiter directement avec un opérateur privé, le cas échéant, plutôt que passer par le filtre d’une collectivité et d’arbitrages complexes, surtout pour en arriver à des surcoûts aussi importants ?

Enfin, la direction générale de la douane procède encore à des réorganisations en profondeur, qui se traduisent par la suppression de brigades de surveillance et de fait par la disparition de complémentarités douanes - gendarmerie - police dans la lutte contre les stupéfiants, la contrefaçon, le trafic de tabac et d’alcool, le terrorisme, l’immigration clandestine, complémentarités d’autant plus intéressantes que la douane a des règles d’intervention très spécifiques différentes de celles de la gendarmerie ou de la police. La gendarmerie disposera-t-elle de moyens d’intervention identiques dans les zones délaissées par les douanes ?

M. Michel Voisin s’est enquis des effectifs de gendarmes mobilisés au titre des missions prévôtales dans les OPEX.

Le général Guy Parayre a indiqué qu’en juillet 2006, 513 militaires étaient engagés dans les OPEX, soit 58 officiers et 455 sous-officiers, dans des missions de prévôté, de maintien de l’ordre, de renseignement ou de contact avec les populations, principalement dans les Balkans et en Afrique. Il convient d’ajouter 56 gendarmes en renfort de sécurité au profit des représentations diplomatiques, en signalant particulièrement l’action des militaires postés à Bagdad, où la situation est particulièrement tendue, ou au Congo.

Pour ce qui est du lissage et du niveau d’exécution de la LOPSI, il reste 950 emplois à créer, qui devraient l’être en 2008. Fin 2007, la LOPSI aura été réalisée en terme de fonctionnement; enfin, 329 millions manqueront sur le titre 5.

La gendarmerie ne s’est pas désengagée du tissu territorial : durant la période 2002-2006, elle s’est tenue exactement à ce qui était annoncé, à savoir maintenir une brigade par canton, même avec la mise en place des communautés de brigades. Si d’autres administrations se sont retirées du tissu territorial, la gendarmerie s’est efforcée de prendre le relais, mais avec ses moyens propres, notamment en personnels, et les moyens législatifs et réglementaires dont elle dispose. Les compétences des douanes ne lui ayant pas été transférées, elle ne peut que s’adapter en tenant compte de ces contraintes. Sans doute des aménagements territoriaux seront-ils nécessaires après 2007 mais il n’y a pas lieu de revoir sans cesse le dispositif.

M. Jean-Claude Viollet a précisé que sa question ne traduisait aucune crainte : partisan de la réorganisation, il continuera à la soutenir. Revenant sur l’immobilier, il a émis des doutes sur le système retenu au regard des objectifs de réactivité, d’efficacité et d’économie.

Le général Guy Parayre a reconnu que l’on peut reprocher à la gendarmerie de compliquer le processus en n’acceptant pas les tarifs qu’on lui impose ; mais un interlocuteur crédible et attentif à l’utilisation des deniers publics ne doit pas céder à des interlocuteurs soucieux de leurs seuls intérêts. Or, certaines sociétés se sont livrées, suivant une logique commerciale tout à fait compréhensible, à un démarchage excessif alors qu’il convient de parvenir à un projet acceptable par tout le monde. En utilisant le dispositif du décret de 1993, une commune prend un risque financier qu’elle équilibre sur 10 ou 20 ans ; en recourrant au BEA, la commune peut se dispenser de tout effort financier et est incitée à rechercher l’implantation, sur son territoire, d’une unité de gendarmerie entraînant l’installation de familles. Or, l’arrivée de 30 familles dans une commune mérite bien que celle-ci supporte une charge financière pour réaliser une opération tout à fait rentable pour elle.