COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 janvier 2003
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Nomination des membres de la Mission d'évaluation et de contrôle pour 2003

- Examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision (n° 502) (M. Michel Diefenbacher, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

- Liste des rapporteurs spéciaux

- Liste des membres de la MEC

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Le Président Pierre Méhaignerie a informé les membres de la Commission de la mise en distribution du rapport du Gouvernement sur le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

À l'occasion de la nomination des rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2004, il a insisté sur la nécessité pour les rapporteurs de se mettre rapidement au travail et de s'engager pleinement dans leur mission de contrôle. Le poste de rapporteur spécial des collectivités d'outre-mer à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie est, dans l'immédiat, laissé vacant.

À l'occasion de la nomination des membres de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), il a rappelé que les groupes UMP et Socialiste disposeront chacun de six membres et les groupes UDF et Communistes et Républicains chacun de trois membres. Il a fait part de la liste des candidatures en insistant sur la nécessaire assiduité des membres de la MEC. Il a indiqué que M. Laurent Hénart avait fait part de sa candidature pour rapporter devant la MEC le thème relatif à l'intervention des architectes dans les procédures d'urbanisme, thème qui pourra également concerner l'archéologie préventive.

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La Commission a ensuite examiné sur le rapport de M. Michel Diefenbacher la proposition de résolution de MM. Jacques Barrot, Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.

Le Rapporteur a tout d'abord rappelé la dégradation de la situation des entreprises publiques, constatée en particulier depuis 2001. En ce qui concerne les vingt entreprises ou groupes publics analysés dans le cadre du rapport de novembre 2002 sur l'État actionnaire, ce constat défavorable se traduit, malgré la poursuite de la croissance du chiffre d'affaires, par plusieurs indicateurs négatifs : apparition d'un déficit consolidé important ; incidence marquée de celui-ci sur le niveau des capitaux propres, en recul significatif ; croissance encore soutenue de l'endettement, ainsi que des effectifs.

Divers rapports et éléments d'analyse permettent d'ores et déjà d'apprécier certaines des raisons ayant conduit à ce constat dégradé. Le rapport sur l'État actionnaire fournit une photographie précise de la situation de chacune des entreprises dont il traite. Les rapports particuliers de la Cour des comptes proposent, pour leur part, des analyses approfondies sur les comptes et la gestion des entreprises publiques sur lesquelles ils portent. Ils ne traitent pas toutefois, sur la période récente, de certaines de celles qui, parmi les plus importantes, connaissent des difficultés financières sérieuses, ou ne les abordent que par des éléments partiels de leur gestion, avec, au demeurant, un certain décalage dans le temps lié au statut juridictionnel de la Cour. Enfin, le rapport sur le gouvernement des entreprises publiques et sur le fonctionnement de l'État actionnaire, demandé par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie au groupe de travail présidé par M. René Barbier de la Serre, établira sans doute des recommandations particulièrement éclairantes sur les améliorations à apporter au dispositif actuellement en vigueur. En revanche, il n'est pas prévu qu'il dresse de constat global de la situation actuelle et de ses causes, qui ne faisait pas partie de la mission confiée à ce groupe de travail.

En conséquence, l'opportunité de créer une commission d'enquête sur la situation financière et sur la gestion des entreprises publiques, afin d'améliorer le système de prise de décision en la matière, ne fait guère de doute. S'agissant du champ d'investigations de cette commission d'enquête, il convient en revanche de ne pas rechercher une précision supérieure à celle du texte soumis à la commission. En effet, ce texte permet à la fois de ne stigmatiser aucune entreprise en particulier, et de ne pas lier inutilement la future commission d'enquête, une énumération limitative étant susceptible de lui interdire notamment de prendre en compte des éléments nouveaux concernant des entreprises qui n'auraient pas été retenues, ou de comparer utilement les gestions qui présenteront des défaillances à celles des entreprises publiques plus saines.

Enfin, sous réserve de la réponse du Garde des sceaux sur l'existence de procédures judiciaires en cours, non encore transmise à l'Assemblée nationale, la recevabilité juridique de la proposition ne paraît pas appeler de difficultés particulières.

En conclusion, le Rapporteur a proposé à la commission d'adopter la proposition de résolution, sans modification.

M. Jean-Claude Sandrier a souligné que cette approche faisait œuvre d'une transparence, en cohérence avec l'objet des commissions d'enquête. Il a toutefois regretté une certaine ambiguïté dans le périmètre de la commission d'enquête, l'exposé des motifs mentionnant tout à la fois le service public, le secteur public et les entreprises publiques. Le périmètre exact devrait être précisé plus rigoureusement. Par ailleurs, l'exposé des motifs tend déjà à émettre un jugement sur l'objet même des investigations de la commission d'enquête, puisqu'il fait allusion à une « crise profonde des systèmes de prise de décision » ou encore au « pouvoir démesuré de la direction générale ». Il ne faut pas faire peser une suspicion sur le caractère public de la gestion de ces entreprises, dans la mesure où des dérives comparables à celles qui sont ici évoquées peuvent s'observer dans des entreprises privées. Or, l'exposé des motifs préfigure un jugement très ciblé.

M. Didier Migaud a souligné l'intérêt d'un contrôle de cette nature, qui relève à l'évidence des missions de l'Assemblée nationale, et notamment de la commission des Finances. Partageant les remarques de M. Jean-Claude Sandrier, il a dénoncé un exposé des motifs particulièrement orienté. Si cette commission d'enquête a pour but véritable, comme l'a récemment indiqué, dans une interview, M. Patrick Ollier, Président de la commission des Affaires économiques, de convoquer deux anciens ministres de l'économie et des finances, cette approche change de nature. L'amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux a donc pour objectif de lever toute ambiguïté sur le périmètre de cette commission d'enquête, qui serait ainsi étendu à une période suffisamment longue. Afin d'éviter toute arrière-pensée, il s'agit d'exclure tout parti pris idéologique qui tendrait à remettre en cause la nature publique des entreprises en cause. Des exemples de dérive peuvent également être trouvés dans le secteur privé, notamment en termes d'emplois et d'image des entreprises françaises.

M. Michel Diefenbacher, Rapporteur, a précisé que la rédaction actuelle de la proposition de résolution laissait une grande latitude à la commission d'enquête pour déterminer elle-même son périmètre. Il ne s'agit pas d'empêcher la commission d'enquête de s'intéresser à la gestion d'entreprises qui seraient, dès le départ, exclues de son champ. Par le passé, des commissions d'enquête se sont déjà constituées sans aucune énumération limitative des entreprises contrôlées. Il ne faut avoir aucune suspicion sur telle entreprise ou sur tel dirigeant. Mais on ne doit pas pour autant nier que la situation s'est fortement dégradée. Il est souvent rare que des difficultés ou des erreurs de gestion d'une telle ampleur adviennent sans cause identifiable et il appartient à la commission d'enquête d'analyser et de déterminer les responsabilités, ce qui relève précisément de sa mission d'évaluation et de diagnostic. Il faut ainsi avoir le souci de la rigueur et de la précision.

Jugeant essentiel d'analyser et de comprendre les dérives intervenues récemment dans la gestion des entreprises publiques, le Président Pierre Méhaignerie a souligné que l'intitulé de la résolution, portant sur la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision était de nature à préciser l'objet du contrôle.

M. Augustin Bonrepaux a ensuite défendu un amendement tendant à préciser que la commission d'enquête doit porter sur la période couvrant les années 1993 à 2002. Le texte actuel de la proposition de résolution se révèle particulièrement restrictif. Or, il convient de se livrer à un examen objectif qui ne se limite pas aux seules dérives observées depuis quatre ou cinq ans. Il faut s'intéresser au rôle de l'État sur une période plus large et avec une approche moins étroite. Sinon, l'Assemblée nationale pourrait donner l'impression qu'elle cherche à dramatiser la situation. Si le groupe Socialiste souscrit à l'ambition de transparence, il est impératif d'étendre la période couverte par les travaux de la commission d'enquête.

M. François Goulard a estimé que personne ne cherchait à dramatiser une situation déjà suffisamment grave. Cette commission d'enquête a un but exactement contraire parce qu'il est important de veiller aux intérêts des entreprises en cause et à ceux du pays. Elle n'a donc pas pour but d'attirer l'attention, mais vise à s'interroger sur des dysfonctionnements véritables. Il n'est pas nécessaire de remonter plus loin dans le temps dans la mesure où des commissions d'enquête ont déjà été créées dans le passé sur des entreprises publiques, à l'image notamment de celle relative au Crédit lyonnais. Il convient ici de s'instruire du passé récent pour agir plus efficacement.

M. Augustin Bonrepaux a jugé que cette réponse n'était pas acceptable. Si la gestion du Crédit lyonnais a effectivement été examinée par l'Assemblée nationale, aucune commission d'enquête n'a été créée sur la SNCF, Air France ou EDF. Ce type d'argument serait au contraire une preuve de la nature politique de l'opération et d'un manque d'objectivité propre à dénaturer le travail de la commission des Finances.

M. Michel Diefenbacher, Rapporteur, a indiqué que la rédaction actuelle de la proposition de résolution n'empêchait nullement d'élargir la période au-delà des années 1998 à 2002. D'ailleurs, si des excédents étaient encore observés en 1999 et en 2000, c'est surtout en 2001 qu'une grave dégradation s'est manifestée.

M. Marc Laffineur a indiqué que la rédaction actuelle de la proposition de résolution permettait précisément de ne pas limiter le champ couvert par la commission d'enquête. Si des dérives antérieures à 1993 sont mises en évidence, rien n'empêchera la commission d'enquête de s'y intéresser. En restreignant le champ de la commission d'enquête, l'amendement aurait en réalité un effet inverse à celui qu'il recherche.

Le Président Pierre Méhaignerie a proposé une réaction intermédiaire tendant à modifier l'article unique en le compétant par la phrase suivante : « au cours des dernières années », ce qui ne réduit pas a priori le champ des investigations et répond au but de l'amendement et aux objections qu'il entraîne.

M. Jean-Claude Sandrier a regretté le caractère possiblement restrictif de cette rédaction, qui laisse place à une interprétation subjective. Il faut éviter au maximum de mentionner des dates précises.

M. Didier Migaud s'est déclaré sensible à cette proposition de compromis, qu'il a jugé toutefois un peu paradoxale dans la mesure où elle rendrait possible une interprétation inverse au but recherché. Il a, du reste, indiqué qu'il ne voterait pas pour la proposition de résolution en raison d'un exposé des motifs très mal rédigé.

Le Président Pierre Méhaignerie, après avoir souligné que les débats de la Commission démontrent à l'évidence que le champ de compétence de la Commission ne couvre pas exclusivement la période de 1998 à 2002 mais peut remonter plus avant, a donc proposé d'en rester au texte initial de la proposition de résolution.

L'amendement de M. Augustin Bonrepaux a été rejeté. La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution, sans modification.

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Informations relatives à la Commission

La Commission des Finances a nommé :

- M. Marc Laffineur comme rapporteur d'information sur les spécificités de la fonction publique d'État et territoriale dans les DOM-TOM ;

M. Jean-Yves Cousin comme rapporteur d'information sur les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

- M. Michel Diefenbacher comme rapporteur sur la proposition de résolution de MM. Jacques Barrot, Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie tenant à créer une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision (n° 502) ;

Elle a nommé les membres de la MEC pour 2003, conformément à la liste ci-jointe.

Elle a également nommé les rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2004 conformément à la liste ci-jointe.

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LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
POUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

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BUDGET GÉNÉRAL

 

A.- Dépenses civiles

 

Affaires étrangères, coopération et francophonie 

 

. Affaires étrangères et francophonie

M. Éric WOERTH

. Affaires européennes

M. Jean-Louis DUMONT

. Coopération et développement

M. Henri EMMANUELLI

Affaires sociales, travail et solidarité :

 

. Solidarité

Mme Marie-Anne MONTCHAMP

. Formation professionnelle

M. Jean-Michel FOURGOUS

. Travail

M. Michel BOUVARD

. Ville et rénovation urbaine

M. François GROSDIDIER

Agriculture et pêche :

 

. Agriculture

M. Alain MARLEIX

. Pêche

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Anciens combattants

M. Xavier BERTRAND

Charges communes

M. Daniel GARRIGUE

Culture et communication :

 

. Culture

M. Olivier DASSAULT

. Communication

M. Patrice MARTIN-LALANDE

Écologie et développement durable

M. Philippe ROUAULT

Économie, finances et industrie :

 

. Commerce extérieur

M. Nicolas FORISSIER

. Industrie

M. Hervé NOVELLI

. PME, commerce et artisanat

M. Jean-Jacques DESCAMPS

. Poste et télécommunications

M. Alain JOYANDET

. Services financiers, monnaies et médailles

M. Thierry CARCENAC

Équipement, transports, logement, tourisme et mer :

 

. Équipement et transports terrestres

M. Hervé MARITON

. Logement

M. François SCELLIER

. Mer

M. Michel VAXÈS

. Tourisme

M. Augustin BONREPAUX

. Transports aériens

M. Charles de COURSON

   

Intérieur et libertés locales :

 

. Sécurité intérieure et gendarmerie

M. Marc LE FUR

. Administration générale et territoriale

M. Jérôme CHARTIER

. Collectivités territoriales

M. Marc LAFFINEUR

Jeunesse, éducation nationale et recherche :

 

. Jeunesse et enseignement scolaire

M. Jean-Yves CHAMARD

. Enseignement supérieur

M. Laurent HÉNART

Recherche et technologie

M. Christian CABAL

Justice

M. Pierre ALBERTINI

Outre-mer :

 

. Départements et régions d'outre-mer

M. Alain RODET

. Collectivités d'outre-mer à statut particulier
et Nouvelle-Calédonie

M. 

Premier ministre :

 

. Secrétariat général de la défense nationale
et Renseignement

M. Bernard CARAYON

. Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels

M. Pierre BOURGUIGNON

. Fonction publique et réforme de l'État

M. Georges TRON

Aménagement du territoire

M. Louis GISCARD d'ESTAING

Santé et personnes handicapées

M. Gérard BAPT

Sports

M. Denis MERVILLE

B.- Dépenses militaires

 

Défense

M. François d'AUBERT

BUDGETS ANNEXES

 

. Légion d'honneur - Ordre de la Libération

M. Tony DREYFUS

. Prestations sociales agricoles

M. Yves CENSI

AUTRES

 

.  Trésor et entreprises publiques

M. Michel DIEFENBACHER

MISSION D'INFORMATION
CHARGÉE DE L'ÉVALUATION ET DU CONTRÔLE

Membres de droit :

Président de la Commission :

M. Pierre Méhaignerie

Rapporteur général :

M. Gilles Carrez

Groupe UMP

M. Jean-Yves Cousin

 

M. Yves Deniaud

 

M. Louis Giscard d'Estaing

 

M. Laurent Hénart

 

M. Marc Laffineur

 

M. Marie-Anne Montchamp

   

Groupe Socialiste

M. Augustin Bonrepaux

 

M. Pierre Bourguignon

 

M. Alain Claeys

 

M. Jean-Louis Dumont

 

M. Paul Giacobbi

 

M. Didier Migaud

   

Groupe UDF

M. Pierre Albertini

 

M. Charles de Courson

 

M. Nicolas Perruchot

   

Groupe Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard

 

M. Jean-Claude Sandrier

 

M. Michel Vaxès


© Assemblée nationale