COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 39 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 11 mars 2003
(Séance de 11 heures) Présidence de M. François Goulard, vice-président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 632) |
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- Information relative à la Commission |
5 | La Commission a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 632). M. Augustin Bonrepaux a protesté contre la concomitance entre l'examen en séance publique de ce projet de loi, sur lequel la Commission des finances est saisie au fond, et une audition par la même commission sur la performance des dépenses de l'État. M. François Goulard, Président, a reconnu que la coïncidence n'était pas heureuse mais que cette audition était prévue de très longue date, alors que l'ordre du jour de la séance publique n'a été modifié que par la conférence des présidents, aujourd'hui même. M. Jean-Louis Idiart a ironisé sur ce mépris affiché à l'égard des personnes qui seront auditionnés par la Commission. Article premier (art. L. 330-1 à L. 330-9 et L. 330-10 à L. 330-14 [nouveaux] du code de l'aviation civile) : Dispositions relatives au suivi et à la régulation de la nature de l'actionnariat des sociétés cotées de transport aérien La Commission a examiné l'amendement de suppression n° 20 de M. François Asensi. M. Charles de Courson, Rapporteur, l'a jugé inconséquent, alors que la Commission a précisément amendé cet article pour l'améliorer. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement de n° 26 de M. François Asensi, tendant à rendre obligatoire dans les statuts le caractère nominatif des actions. M. Charles de Courson, rapporteur, a estimé que ce caractère systématique n'était pas utile. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a de même repoussé l'amendement n° 27 de M. François Asensi, le rapporteur critiquant son aspect systématique. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 28 de M. François Asensi, visant à sanctionner les actionnaires qui refusent de décliner leur identité. M. Charles de Courson, Rapporteur, a jugé la sanction proposée par l'amendement totalement disproportionnée. En outre, l'amendement maintient l'absence de recours, ce qui n'est pas acceptable dans un État de droit. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 36 du Gouvernement relatif à l'information du conseil d'administration, des actionnaires et du public dans le cas où le président de la société n'exercerait pas son droit de saisine du juge. M. Charles de Courson, Rapporteur, a estimé que cet amendement était compatible avec l'objectif poursuivi par l'amendement n° 4 de la Commission, son vrai but visant toutefois le retrait de l'amendement n° 7 de la Commission, relatif au refus de mettre en œuvre le mécanisme de mise en demeure. Le Gouvernement propose, certes, de renforcer l'information du Conseil d'administration et du public, donc des actionnaires minoritaires, mais une telle procédure n'offre pas forcément les mêmes garanties. Il faut se féliciter du fait que le Gouvernement ait entendu les remarques du Rapporteur et reconnu l'existence de ce problème. L'amendement du Gouvernement est donc acceptable ; son adoption en séance signifierait toutefois le retrait de l'amendement n° 7 de la Commission. La Commission a accepté l'amendement n° 36. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 32 du Rapporteur, de conséquence découlant de l'adoption par la Commission des autres amendements du même auteur relatifs au pouvoir de mise en demeure du président de la société. La Commission a accepté cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 29 de M. François Asensi proposant un mécanisme de saisine obligatoire. M. Charles de Courson, Rapporteur, a réitéré ses critiques sur l'automaticité d'un tel mécanisme. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 37 du Gouvernement, tendant à instaurer une possibilité de recours en cassation en lieu et place de l'absence de tout recours possible pour les actionnaires qui s'estimeraient lésés. M. Charles de Courson, Rapporteur, faisant référence à l'amendement de suppression n° 9 adopté par la Commission, s'est félicité du fait que le Gouvernement ait reconnu le caractère inacceptable du texte initial. Accepter l'amendement de compromis du Gouvernement impliquerait le retrait en séance de l'amendement n° 9 de la Commission. La Commission a accepté l'amendement n° 37. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 33 du rapporteur, de conséquence. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 30 de M. François Asensi tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article premier. M. Charles de Courson, Rapporteur, a fait observer que cet amendement était identique à celui que la Commission avait déjà adopté, et par conséquent, inutile. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 34 du Rapporteur. Le Rapporteur l'a présenté comme un amendement de repli, dans l'hypothèse où le Gouvernement n'accepterait pas l'amendement de réécriture du dernier alinéa de l'article premier, adopté par la Commission. La Commission a donc, sur la suggestion du Rapporteur, repoussé cet amendement. Article 2 (art. L. 342-3 du code de l'aviation civile) : Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la société Air France La Commission a examiné l'amendement de suppression n° 21 de M. François Asensi. M. Charles de Courson, Rapporteur, a de nouveau critiqué cette attitude systématique : l'adoption d'un tel amendement reviendrait à supprimer le Conseil d'administration. La Commission a repoussé cet amendement. Article 3 : Dispositions relatives au passage des salariés d'Air France du statut public au droit privé La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 22 de M. François Asensi, le Rapporteur faisant valoir que l'on ne pouvait maintenir un statut des personnels en cas de privatisation. Une partie des syndicats contactés partage d'ailleurs ce point de vue. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 35 de M. Louis Giscard d'Estaing. Son auteur a indiqué qu'il souhaitait attirer l'attention sur le sort des filiales d'Air France à l'occasion de la privatisation de la société. En effet, ces filiales sont ignorées par le projet de loi, alors même que certaines d'entres elles comme Regional Airlines, Proteus, ou Brit Air, assurent des vols au nom d'Air France, possèdent l'exclusivité sur certaines lignes, et exercent de fait des missions d'aménagement du territoire. Il serait souhaitable de recueillir la position du Gouvernement sur ce point. M. Charles de Courson, Rapporteur, a jugé cet amendement politiquement utile mais juridiquement inutile. Il est normal que le texte ne concerne que la société Air France, ses filiales étant déjà des sociétés de droit commun. Quant aux obligations de service public remplies par la société ou ses filiales, elles sont traitées, classiquement, sous forme de conventions, avec cahier des charges et appels d'offres. Ces obligations de service public représentent environ 6 % du chiffre d'affaires des compagnies concernées. A titre de comparaison, les compensations reçues par Air France ne représentent que 0,1 % de son chiffre d'affaires. Il conviendrait par conséquent de repousser cet amendement. Sa discussion en séance permettra toutefois au Gouvernement de s'expliquer. M. François Goulard, président, a exprimé son accord avec le rapporteur, et a critiqué en outre le rattachement de cet amendement à l'article 3. M. Louis Giscard d'Estaing, se rangeant à ces arguments, a envisagé de déposer un amendement similaire à l'article 6, qui traite des missions de service public. Dans l'immédiat, il a suggéré, en conséquence, de repousser son amendement. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 31 de M. François Asensi tendant à supprimer tout délai impératif pour la conclusion d'un accord entre partenaires sociaux. M. Charles de Courson, Rapporteur, a fait valoir que l'amendement déjà adopté par la Commission permet de rallonger le délai ouvert pour l'élaboration de la convention collective, les partenaires sociaux rencontrés ayant reconnu le caractère raisonnable de cette solution. Supprimer le délai de deux ans sans fixer aucune autre limite temporelle n'est pas réaliste. La Commission a repoussé cet amendement. Article 4 : Dispositions transitoires relatives à la prolongation du conseil d'administration de la société Air France après la privatisation La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 23 de M. François Asensi, le Rapporteur stigmatisant le manque de cohérence de cet amendement dont l'effet réduirait le nombre de représentants des salariés au Conseil d'administration. Article 5 (art. 51 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998) : Dispositions relatives à l'actionnariat salarié de la société Air France La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 24 de M. François Asensi, le Rapporteur évoquant une précédente opération d'échange « salaire-actions », à laquelle 80 % des pilotes avaient souscrit. Supprimer l'échange « salaire-actions » aussi bien que l'offre réservée aux salariés serait incompréhensible. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 38 du Gouvernement, relatif au remboursement à l'État du coût de l'échange « salaire-actions ». M. Charles de Courson, Rapporteur, y a vu une nouvelle illustration de son dialogue constructif avec le Gouvernement. En effet, la Commission, par son amendement n° 19, avait décidé de soumettre toute convention de ce type particulier au juge judiciaire. Le Gouvernement s'est rangé à cet avis, mais a identifié le problème du recours en indemnisation, et non en annulation de la convention. Son amendement n° 38 résout le problème ; l'adopter impliquerait le retrait, en séance, de l'amendement n° 19 de la Commission. La Commission a accepté cet amendement. Article 6 (art. L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-4 du code de l'aviation civile) : Mise à jour du code de l'aviation civile La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 25 de M. François Asensi. * * * Information relative à la Commission La commission des Finances a nommé Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure de la proposition de loi, présentée par M. Jean-Marie Poirier, sénateur, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation. --____--
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