COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 46 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 1er avril 2003
(Séance de 11 heures) Présidence de M. François Goulard, Vice-Président, puis de M. Pierre Méhaignerie, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au mécénat (n° 678) (M. Laurent Hénart, rapporteur) |
2 | La Commission a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi relatif au mécénat (n° 678) Avant l'article premier La Commission a repoussé un amendement n° 14 de M. Frédéric Dutoit tendant à rendre incompatible le mécénat avec l'appartenance aux conseils d'administration des personnes morales récipiendaires des dons. Article 1er (Article 200 du code général des impôts) : Augmentation de la réduction d'impôt applicable aux particuliers donateurs La Commission a examiné deux amendements nos 31 et 32 de Mme Martine Lignières-Cassou. Leur auteur a souligné que le projet de loi réservait l'avantage fiscal aux seuls ménages imposables. Dans un souci d'équité, il serait donc souhaitable de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, afin d'étendre le dispositif aux ménages non imposables. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé que le projet de loi représentait déjà un effort considérable en faveur des particuliers, avec un taux de réduction d'impôt de 60 % et une possibilité de report sur une durée de cinq ans. La mise en place d'un crédit d'impôt serait trop coûteuse et romprait un souci d'égalité entre les contribuables. La Commission a alors repoussé les deux amendements. La Commission a ensuite examiné un amendement n° 7 de M. Bruno Bourg-Broc visant à instaurer un régime fiscal plus attractif pour les dons effectués aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé que l'un des objectifs du projet de loi était la simplification de l'avantage fiscal par la mise en place d'un taux unique de réduction d'impôt, quel que soit l'organisme récipiendaire. Il serait regrettable de nuire à cette clarification. La Commission a alors repoussé cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement n° 1 de M. Charles de Courson. Après avoir indiqué que la défense des contribuables était un élément important du débat démocratique, son auteur a souligné que la loi devrait reconnaître clairement aux associations de défense des contribuables un caractère d'intérêt général, et donc permettre à leurs donateurs de bénéficier de l'avantage fiscal. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé qu'il s'était associé à un amendement visant à mettre en place un système de rescrit. Cela devrait permettre de lever toutes les incertitudes. La Commission a alors repoussé cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement n° 30 de Mme Martine Lignières-Cassou visant à permettre aux donateurs d'associations fournissant une aide gratuite aux personnes en difficulté de bénéficier d'une réduction d'impôt de 70 % du montant de ces dons, au lieu de 60 %, dans la limite d'un plafond de 600 euros. Son auteur a insisté sur la nécessité d'avoir un débat sur les seuils applicables aux dons visés par l'amendement. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a insisté sur l'objectif de simplification des dispositifs fiscaux applicables au mécénat. Les donateurs des associations concernées bénéficient déjà d'une réduction d'impôt de 60 %. Cependant, cet avantage est actuellement plafonné à un don maximal de 407 euros, la part du don dépassant ce montant permettant actuellement d'obtenir une réduction d'impôt de droit commun de 50 %. Le projet de loi, prévoyant une limite égale à 20 % du revenu imposable, constitue donc une amélioration du dispositif, même pour les organisations en cause, puisque le plafond de 407 euros disparaît. Mme Martine Lignières-Cassou s'est déclarée sensible à cet argument. La Commission a alors repoussé cet amendement. Elle a ensuite repoussé un amendement n° 8 de M. Bruno Bourg-Broc visant, en coordination avec l'amendement n° 7, à instaurer un régime fiscal plus attractif pour les dons effectués aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. La Commission a examiné un amendement n° 19 de MM. Charles de Courson et Laurent Hénart permettant à une association de demander par écrit aux services fiscaux si les dons qu'elle reçoit ouvrent droit à réduction d'impôt. M. Charles de Courson a souligné que les trésoriers des associations hésitent aujourd'hui à émettre des reçus fiscaux destinés aux donateurs car ils risquent, en cas de contestation de l'administration fiscale, une amende égale à 25 % des dons reçus. Un système de rescrit permettra à l'association d'émettre des reçus fiscaux en connaissance de cause. M. Marc Laffineur s'est interrogé sur la pertinence d'un délai de six mois laissé à l'administration pour répondre. Il a proposé de le ramener à trois mois. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a indiqué que l'ensemble des rescrits était assorti d'un délai de six mois dans le livre des procédures fiscales. MM. Marc Laffineur et François Scellier ont rappelé que le projet de loi de simplification administrative uniformisait tous les délais à deux mois. Mme Martine Lignières-Cassou a indiqué que le délai de deux mois était applicable aux certificats d'urbanisme. M. Laurent Hénard, Rapporteur, a indiqué qu'il souhaitait placer cette mesure dans le droit commun actuel, laissant le soin à une ordonnance ultérieure éventuelle d'harmoniser les durées. La Commission a alors accepté cet amendement. Après l'article premier : La Commission a repoussé un amendement n° 33 de M. Bernard Accoyer instaurant une réduction de 50 % de la taxation des plus values de cession de valeurs mobilières affectées à un don au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a souligné que cette mesure d'optimisation fiscale aurait un coût élevé. M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souligné qu'il convenait de ne pas étendre le champ d'avantages fiscaux centrés sur certains impôts seulement. La Commission a repoussé un amendement n° 34 de M. Bernard Accoyer tendant à exonérer d'impôt sur les sociétés les fondations reconnues d'utilité publique. La Commission a examiné un amendement n° 25 de M. Louis Guédon tendant à exonérer de taxation les dons manuels reçus par les associations, à l'exception de celles présentant un caractère sectaire en application de la loi du 12 juin 2001. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé que l'ensemble des dons manuels devait, en application de l'article 757 du code général des impôts, être taxé. En pratique, l'administration a tendance à ne pas taxer les associations, à l'exception de celles susceptibles de présenter un caractère sectaire. La discussion de cet amendement pourrait être l'occasion pour le Gouvernement de confirmer cette pratique. Soulignant que l'exonération n'était assortie d'aucun plafond, M. Charles de Courson s'est inquiété du risque de détournement fiscal de la mesure qui pourrait permettre à de fortes sommes d'échapper à l'impôt. Mme Martine Lignières-Cassou a souligné qu'il n'existait aucune définition juridique satisfaisante des sectes. Après avoir souligné que l'actuel article 757 du code général des impôts était l'un des rares moyens de lutte contre les sectes, M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé que cet amendement devait permettre au Gouvernement de préciser sa position et en a souhaité l'adoption. Mme Martine Lignières-Cassou a souhaité que d'autres moyens, plus efficaces, soient mis en place. La Commission a alors repoussé cet amendement. Article 2 (Article 219 bis du code général des impôts) : Doublement du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique La Commission a repoussé un amendement n° 35 de M. Bernard Accoyer tendant à supprimer cet article. La Commission a ensuite examiné un amendement n° 36 de M. Bernard Accoyer portant de 30.000 à 60.000 euros le montant de l'abattement sur l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique. M. Laurent Hénart, Rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement, sauf à ce que son auteur le rectifie pour fixer cet abattement à 40.000 euros. En l'état, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a ensuite repoussé un amendement de M. Frédéric Dutoit diminuant cet abattement à 20.000 euros. Elle a repoussé un amendement n° 37 de M. Bernard Accoyer supprimant cet abattement, en coordination avec son amendement n° 34 tendant à exonérer les fondations reconnues d'utilité publique de l'impôt sur les sociétés. Article 3 (Articles 238 bis, 238 bis A, 238 bis AA et 238 bis AB du code général des impôts) : Renforcement de l'incitation fiscale au mécénat des entreprises La Commission a examiné un amendement n° 29 de M. Charles de Courson permettant la récupération, par les entreprises, de la réduction d'impôt liée aux dons qu'elles effectuent si elles sont non imposables et le transfert à la société-mère du bénéfice de la réduction d'impôt accordée à une filiale. Son auteur a indiqué que le mécanisme de réduction d'impôt proposé par le projet de loi était moins favorable que le régime actuel de déductibilité pour les entreprises déficitaires. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a souligné qu'il n'était pas opportun de mettre en place, pour les entreprises, un mécanisme s'apparentant à un crédit d'impôt, dans la mesure où cette possibilité n'est pas ouverte aux particuliers. La Commission a examiné un amendement n° 9 de M. Laurent Hénart tendant à permettre aux entreprises d'obtenir, jusqu'au 31 décembre 2006, une réduction d'impôt égale à 90 % des 100 premiers euros de dons annuels qu'elles effectuent. Son auteur a rappelé que l'amendement poursuivait un triple objectif : créer un « mécénat de terrain » en faveur des associations de quartiers, permettre aux petites associations de bénéficier du mécénat, qui concerne habituellement plutôt les grandes causes, et encourager les entreprises à effectuer des dons. Seules 2.000 entreprises bénéficient aujourd'hui du dispositif d'encouragement fiscal. Cet amendement ouvre une possibilité nouvelle jusqu'en 2006, date déjà applicable au dispositif dérogatoire relatif aux trésors nationaux sur lequel il est calqué et il constitue une mesure d'amorce au profit des PME. Il est essentiel de tenir compte des échecs des dispositifs fiscaux précédents qui n'ont pas pu permettre d'augmenter réellement le nombre d'entreprises donatrices. Ce dispositif simple et lisible qui donnerait un réel élan aux dons de proximité suscitera l'intérêt des médias donnant ainsi sa pleine dimension au projet de loi. Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'amendement proposé devait tenir compte des remarques formulées par la Commission, partagée lors de l'examen du projet de loi, entre deux tendances : maintenir le fait qu'il doit toujours s'agir d'un don ou prendre une mesure « ciblée », plus incitative. Le don doit rester un acte de générosité et non un dispositif d'optimisation fiscale. Par conséquent, il serait souhaitable de limiter le système à une durée de deux ans. Ainsi modifié, l'amendement aurait l'appui du Rapporteur général. M. Marc Laffineur s'est montré favorable à un tel dispositif, propre à dynamiser la vie associative locale. Cependant le plafond de 90 euros mériterait d'être relevé, afin de donner une impulsion plus forte au mécénat. Mme Martine Lignières-Cassou a craint qu'un délai de deux ans soit insuffisant pour que l'information sur ce dispositif ait le temps d'être largement diffusée. La date du 31 décembre 2006, prévue par l'amendement dans sa rédaction actuelle, en cohérence avec le dispositif relatif aux trésors nationaux, semble plus opportune. Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que cette mesure permettrait sans doute d'infléchir les comportements mais que le débat sur sa durée devait avoir lieu en séance publique. La Commission a alors examiné un sous-amendement n° 38 de M. Charles de Courson tendant à préciser que la réduction proposée par l'amendement ne vise qu'un don par an. Son auteur a indiqué que le dispositif proposé par l'amendement pourrait s'appliquer à des dons inférieurs à 100 euros. M. Louis Giscard d'Estaing a proposé de modifier la rédaction du sous-amendement, qui doit effectivement viser un don annuel de 100 euros et non de 90 euros. M. Charles de Courson a indiqué qu'il procéderait à cette rectification. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé que son amendement ne permettait pas d'obtenir la réduction de 90 % pour chaque don, mais bien pour les 100 premiers euros du montant total des dons annuels effectués. La Commission a alors accepté le sous-amendement, puis l'amendement ainsi modifié. Après l'article 3 : La Commission a repoussé un amendement n° 26 de Mme Martine Lignières-Cassou limitant la taxation au titre des droits de donation des dons manuels reçus par les associations à ceux que celles-ci auront choisi de révéler, son auteur ayant rappelé que la taxation n'est pas de nature à combattre efficacement les sectes. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a souligné que cet amendement, répondant à une préoccupation précédemment évoquée lors de l'examen de l'amendement n° 25 de M. Louis Guédon, présente donc les mêmes inconvénients que celui-ci. Article 4 (Article 788 du code général des impôts) : Exonération des droits de succession sur les sommes versées aux fondations reconnues d'utilité publique La Commission a accepté un amendement n° 21 de M. Laurent Hénart tendant à permettre à un héritier d'affecter, sans droits de mutation, une partie d'une succession à une association reconnue d'utilité publique et non pas seulement à une fondation reconnue d'utilité publique. Son auteur a indiqué que cet amendement se justifiait dans la mesure où ces deux types d'organismes ont vocation à recevoir des libéralités. En revanche, l'extension aux associations reconnues d'utilité publique de l'abattement sur l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations ne se justifie pas, car les associations n'ont pas pour vocation de faire fructifier un capital, mais, au contraire, de le consommer. La Commission a examiné l'amendement n° 22 de M. Charles de Courson tendant à permettre aux héritiers d'affecter, sans droits de mutation, une partie d'une succession à une collectivité territoriale. M. Charles de Courson a souligné qu'une telle structure poursuivait aussi un objectif d'intérêt général. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a indiqué qu'un sous-amendement devait être déposé afin de permettre également aux groupements de collectivités de recevoir de tels dons. La Commission a alors accepté cet amendement. Article additionnel après l'article 4 : La Commission a examiné l'amendement n° 28 de M. Charles de Courson exonérant les groupements de collectivités locales de droits de mutation pour les dons qu'elles reçoivent. Son auteur a indiqué que cet amendement complétait l'amendement précédent, qui devait être sous-amendé. En effet, si les héritiers n'acquittent pas de droits de succession pour les dons qu'ils effectuent auprès de tels groupements, il faut aussi que ces derniers n'en acquittent pas en les acceptant. La Commission a accepté cet amendement. Article 5 (Article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) : Dons des salariés versés à la fondation de leur entreprise La Commission a repoussé un amendement n° 27 de suppression de cet article présenté par Mme Martine Lignières-Cassou. Son auteur a indiqué que la possibilité pour des salariés d'effectuer des dons à la fondation de leur entreprise pouvait susciter des réactions de la part de leur employeur. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a rappelé que les fondations d'entreprises, dont la durée est limitée à cinq ans, ne peuvent faire appel à la générosité publique. Il est cependant souhaitable de permettre aux salariés de contribuer à la vitalité de la fondation de leur entreprise. Articles additionnels après l'article 5 : La Commission a examiné un amendement n° 13 de M. Charles de Courson permettant à la Cour des comptes de contrôler les organismes recevant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal lorsque leur montant total est supérieur à un seuil fixé par décret. Son auteur a rappelé les difficultés rencontrées en 1991 pour mettre en place un contrôle des associations faisant appel à la générosité publique sur le plan national, en raison de la nécessité de préserver la liberté d'association. La dépense fiscale liée aux réductions d'impôt atteignant 600 millions d'euros, il est nécessaire d'élargir le contrôle instauré en 1991. La Cour des comptes doit pouvoir vérifier que les dons sont utilisés conformément à leur objet. Afin d'éviter d'alourdir les contraintes pesant sur les petites associations, il est proposé que ce contrôle ne s'effectue que sur les associations recevant un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Il devrait être fixé à un niveau élevé, compris entre 100.000 et 200.000 euros. Après s'être déclaré favorable à l'amendement, M. Laurent Hénart, Rapporteur, s'est interrogé sur une éventuelle délégation de cette compétence aux chambres régionales des comptes. M. Charles de Courson a indiqué que cette question pourrait faire l'objet d'un débat en séance avec le Gouvernement. La Commission a alors accepté cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 23 de M. Laurent Hénart visant à limiter à trente ans la reconnaissance d'utilité publique. Son auteur a souligné que cet amendement présente certaines limites. En effet, les associations reconnues d'utilité publique, tels que les établissements d'enseignement privés ou agissant dans le domaine de la recherche peuvent recevoir des libéralités et, donc, ne peuvent voir leur durée limitée dans le temps. Cet amendement sera donc, probablement retiré en séance, mais il permettra de rappeler que l'administration doit s'assurer que les associations reconnues d'utilité publique respectent leurs obligations. La Commission a alors accepté cet amendement. Elle a ensuite repoussé un amendement n° 18 de M. Frédéric Dutoit tendant à créer une Commission nationale sur le mécénat et les fondations placée auprès du Premier ministre. Mme Martine Lignières-Cassou a souligné que le projet de loi ne contenait que des dispositions fiscales et ne comportait aucune disposition permettant une réflexion sur les perspectives et l'orientation du mécénat en France. Le Président Pierre Méhaignerie a reconnu que cette réflexion était nécessaire. Cependant des organismes tels que l'Admical, la Fondation de France ainsi que la Commission des finances y contribuent déjà largement. M. Laurent Hénart, Rapporteur, a souligné qu'il ne fallait pas créer un organisme consultatif supplémentaire. Intitulé du projet de loi : Enfin, la Commission a accepté un amendement n° 24 de M. Laurent Hénart insérant le mot « associations » dans l'intitulé du projet de loi. Son auteur a souligné que cette modification permettra au secteur associatif de se sentir pleinement concerné par le projet de loi. --____--
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