COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 59 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 28 mai 2003
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi de programme pour l'outre-mer (M. Philippe Auberger, Rapporteur) Pages Pages Avant l'article 1er Article 1er Articles 2 à 5 Article 6 Articles 7 à 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Articles 17 à 22 Article 23 Articles 24 à 33 Article 34 Articles 35 et 35 bis 3 4 4 5 5 6 7 8 8 8 9 10 12 12 Avant l'article 36 Article 36 Articles 37 à 39 Article 40 Article 40 bis Article 41 Articles 41 bis et 41 ter Avant l'article 42 Article 42 Après l'article 42 Article 43 A Article 43 Article 44 12 13 13 14 14 14 14 14 15 15 15 15 15 |
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| La Commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Auberger, à l'examen du projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 881). M. Philippe Auberger, Rapporteur, a souligné que le projet de loi de programme pour l'outre-mer vise à remédier à une situation économique inquiétante et un malaise social profond dans l'outre-mer. L'objectif est d'aider l'outre-mer à avoir une croissance économique et un niveau d'emploi satisfaisant. Ce projet de loi comprend plusieurs volets. Le premier est constitué par un ensemble de mesures en faveur de l'emploi. Le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales est notamment approfondi, dans la lignée des réformes intervenues en 1994 et 2000. Le second volet a pour objectif de remanier et de simplifier le dispositif de défiscalisation, afin de favoriser l'investissement et la création d'emplois. De nombreuses réformes ont déjà été menées dans ce domaine. Le troisième volet est constitué de dispositions diverses. L'État devrait notamment octroyer une aide à la réalisation de la continuité territoriale s'agissant de la desserte aérienne, l'objectif étant de tenir compte des surcoûts liés à l'éloignement. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales fera l'objet d'un réajustement pour tenir compte de leur situation particulière. Enfin, le Parlement devrait habiliter le Gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances pour permettre une actualisation du droit outre-mer. M. Alain Rodet a estimé que ce projet de loi de programme n'avait pas beaucoup de chances d'aboutir au vu du contexte budgétaire actuel. Quelle que soit la pertinence des dispositifs mis en place, les moyens ne seront probablement pas à la mesure des enjeux. Le Président Pierre Méhaignerie a tenu à souligner que l'État ne saurait être une machine à distribuer des moyens et que la réalité des contraintes budgétaires présentes devait demeurer à l'esprit de chacun. Le volet emploi est la préoccupation majeure de ce texte. La défiscalisation est, certes, une solution. Cependant, à la lumière des critiques formulées par la Cour des comptes, les dispositions relatives à la majoration des retraites paraissent contestables. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre les spécificités de la situation économique et sociale outre-mer et la nécessaire exigence de justice sur le plan fiscal. Une dépense fiscale doit toujours être motivée par une exigence de créer des richesses et des emplois, ou d'améliorer le progrès social. M. Jean-Louis Dumont a partagé le constat du rapporteur sur l'existence d'une véritable crise économique outre-mer, mais a regretté de possibles divergences sur les moyens consacrés aux jeunes. Les lois de la République doivent s'appliquer de manière égale sur l'ensemble des territoires relevant de la République. Les dispositions fiscales qui ont concerné les résidences de tourisme outre-mer ont pu parfois ressembler à des « arnaques ». Acheter une résidence outre-mer peut se révéler hasardeux en l'absence de moyens de contrôle des investissements privés et d'une bonne information des investisseurs individuels. Il est nécessaire de mettre en place des garanties de sécurisation de l'investissement alors que dans certaines opérations, les délais de réflexion, protecteurs de l'acheteur, n'ont même pas été respectés. Il convient d'assurer un contrôle sérieux, y compris vis-à-vis des investisseurs privés. Le même constat s'impose en matière de logement locatif. Les mécanismes existants se révèlent d'une efficacité limitée. Le volet logement du présent projet est insuffisant et ne regroupe que des « mesurettes » sur le plan fiscal. M. Victor Brial a remercié le Rapporteur pour son exposé et a indiqué qu'il soutenait la démarche du Gouvernement en matière d'emploi. Le présent projet doit permettre de promouvoir l'emploi outre-mer grâce à un dispositif utile de défiscalisation. La loi d'orientation pour l'outre-mer avait, certes, créé un dispositif pertinent, mais qui laisse entier le problème de la sortie des emplois jeunes, lesquels ne doivent pas être à la charge des collectivités. Il faut créer des emplois durables dans le secteur privé. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a précisé que le présent projet était principalement axé sur le développement des secteurs productifs, et non pas, en principe, sur le secteur public. Il est vrai que la défiscalisation a pu donner lieu à des opérations mal encadrées du point de vue de la protection des épargnants. La mise en place des SOFIOM (sociétés de financement pour l'outre-mer), si elles fonctionnent bien, devrait engendrer un effet d'éviction des autres systèmes de financement, afin de clarifier les risques pour l'épargnant et de mettre fin aux procédés douteux en matière d'appel à l'épargne. En toute hypothèse, le contrôle de la COB existe. La Commission a ensuite procédé à l'examen des articles. TITRE PREMIER MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI Avant l'article premier : M. Alain Rodet a présenté un amendement visant à ce que les enseignants d'histoire et de géographie consacrent nécessairement une partie du programme du collège à l'outre-mer. Il reste des progrès à faire pour améliorer le regard que porte la métropole sur l'outre-mer. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a déclaré partager l'esprit de cet amendement. La réalité française est à la fois métropolitaine et d'outre-mer. Les départements et collectivités d'outre-mer représentent d'ailleurs un intérêt géostratégique essentiel pour notre pays. Cet amendement n'a toutefois pas sa place dans le texte. Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que l'accord du Rapporteur sur l'esprit de cet amendement sera transmis au Gouvernement, mais qu'une telle disposition demeurait effectivement en dehors du champ du présent projet. M. Victor Brial a souhaité savoir si l'amendement ne visait que l'outre-mer français. M. Alain Rodet a tenu à préciser que les départements de métropole entretenaient souvent des liens très forts avec des collectivités d'outre-mer, à commencer par ceux qui existent par exemple entre le Limousin et Wallis-et-Futuna.La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Rodet visant à généraliser le jumelage de chaque école située outre-mer avec au moins une école en métropole et à permettre un échange régulier entre les élèves des différentes écoles au moins une fois au cours de leur scolarité. La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur indiquant qu'il dépassait le cadre du présent projet. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Rodet visant à obliger le Gouvernement à déposer au Parlement un rapport présentant l'orientation générale d'un projet de loi de programme pour Wallis-et-Futuna. M. Alain Rodet a indiqué que, contrairement aux engagements du Président de la République pendant la campagne électorale, aucune mesure législative spécifique pour Wallis-et-Futuna n'est envisagée. Après avoir précisé qu'il s'était rendu à la fois à Wallis et à Futuna, M. Philippe Auberger, Rapporteur, a indiqué que cet amendement n'avait pas sa place dans ce texte. Le Président Pierre Méhaignerie a fait remarquer que l'amendement, en s'apparentant à une injonction au Gouvernement, comportait un risque d'inconstitutionnalité. M. Victor Brial a précisé que les engagements du Président de la République et du Gouvernement seront tenus et qu'une convention a été signée pour Wallis-et-Futuna, lui permettant de mettre en place une véritable stratégie de développement durable. La Commission a alors rejeté cet amendement. Article premier (article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale) : Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer La Commission a examiné un amendement de M. Alain Rodet tendant à lier les exonérations de charges pour les entreprises de transport aérien assurant la desserte entre l'outre-mer et la métropole à une diminution effective du prix et une amélioration de la capacité du transport aérien. M. Alain Rodet a précisé qu'à la suite des problèmes récents du secteur aéronautique, il est nécessaire de verrouiller le système afin d'établir une réelle continuité territoriale pour les personnes et les biens. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a estimé que ce n'était pas en fixant des contraintes exorbitantes qu'on améliorera la situation de la desserte outre-mer. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Rodet tendant à faire bénéficier les sociétés d'économie mixte (SEM) de l'exonération des charges sociales jusqu'à 1,4 SMIC. M. Alain Rodet a expliqué que les SEM intervenaient de façon significative dans le développement économique et social de l'outre-mer, notamment dans les secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, des déplacements et de la culture, et qu'elles remplissent ainsi une véritable mission d'intérêt général au service des collectivités d'outre-mer. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a estimé qu'il n'était pas opportun d'accorder cette exonération de charges sociales, les opérations de logement des SEM pouvant entrer dans le champ de la défiscalisation. La Commission a rejeté cet amendement, après une rectification matérielle du gage. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 2 (article L. 762-4 du code rural) : Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer La Commission a adopté cet article sans modification. Article 3 : Exonération de charges sociales en faveur des marins créateurs ou repreneurs d'entreprises La Commission a adopté cet article sans modification. Article 4 : Évaluation triennale des exonérations de charges sociales et application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles premier à 3 La Commission a adopté cet article sans modification. Article 4 bis (nouveau) : Principe d'une compensation trimestrielle de la part de l'État des exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon La Commission a adopté cet article sans modification. Article 5 (article L. 121-1 du code du service national) : Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en œuvre de la formation La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 6 (article L. 812-1 du code du travail) : Modification du régime du titre de travail simplifié La Commission a examiné un amendement de M. Alain Rodet tendant à mettre fin à l'ambiguïté des dispositions relatives au titre de travail simplifié contenu dans la loi d'orientation pour l'outre-mer et concernant le service des congés payés des bénéficiaires relevant des professions assujetties au régime des caisses de congés payés. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a indiqué que cet amendement, relatif au système de protection sociale, n'avait pas sa place dans ce texte. La Commission a rejeté cet amendement et adopté cet article sans modification. Article 7 (article L. 832-2 du code du travail) : Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi La Commission a adopté cet article sans modification. Article 7bis (nouveau) : Détermination de la nature juridique des contrats « emplois-jeunes » prolongés de 36 mois dans les collectivités territoriales et établissements publics des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon La Commission a adopté cet article sans modification. Article 8 (article L. 832-7-1 du code du travail) : Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises La Commission a adopté cet article sans modification. Article 9 (article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte) : Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais La Commission a adopté cet article sans modification. Article 9bis (nouveau) [article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte] : Extension du titre de travail simplifié à Mayotte La Commission a adopté cet article sans modification. Article 10 : Assouplissement du dispositif de congé-solidarité La Commission a adopté cet article sans modification. Article 11 : Dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté La Commission a adopté cet article sans modification. Article 12 : Conditions de reconnaissance par l'État des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE II MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE Article 13 (article 199 undecies A du code général des impôts) : Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu. La commission a examiné un amendement de M. Alain Rodet tendant à étendre la défiscalisation aux logements achevés depuis plus de vingt ans. M. Alain Rodet a indiqué que la prise en compte d'une période de vingt ans serait plus conforme à la réalité des faits que la restriction du dispositif, prévue par le projet, aux seuls logements achevés depuis plus de 40 ans. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a précisé que pour les travaux de remise en état réguliers, le délai de quarante ans pour la défiscalisation paraissait normal et qu'un délai de vingt ans serait exagéré. Si des évènements dramatiques, tels que des séismes, devaient survenir, il existe des procédures de financement spécifiques. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Rodet tendant à permettre que les travaux d'adaptation au sol liés à la déclivité du terrain ne soient pas pris en compte dans le plafonnement de l'avantage fiscal prévu à cet article. M. Alain Rodet a précisé qu'il s'agissait de ne pas trop favoriser la consommation des terres agricoles, plates et mécaniques, et que les coûts plafonds devaient être calculés déduction faite des travaux d'adaptation au sol. Il est important de tenir compte, ici encore, des particularités de l'outre-mer et de donner une portée concrète au discours sur le nécessaire renouveau des départements et collectivités d'outre-mer. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a estimé que le dispositif actuel représente déjà un progrès significatif. La Commission a rejeté cet amendement et adopté cet article sans modification. Article 14 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu. M. Alain Rodet a présenté un amendement permettant à toute la restauration et non plus seulement aux restaurants de tourisme classés, aux cafés, aux débits de tabacs et aux débits de boisson de bénéficier de la défiscalisation. Il s'agit de s'intéresser au sort de l'artisanat et du commerce, qui ne sont pas suffisamment concernés par le projet de loi. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a souligné la contradiction qui existe entre l'affirmation selon laquelle la défiscalisation présente des risques et la volonté de favoriser l'implantation des débits de boisson et de tabacs. En tout état de cause, il est irréaliste de penser qu'on peut attirer des touristes en leur offrant uniquement une petite hôtellerie familiale. Il existe en effet deux catégories de touristes : les touristes qui privilégient le séjour chez l'habitant, par exemple pour des raisons familiales, et les touristes sans attache avec le territoire ultramarin dans lequel ils séjournent, auxquels il convient d'offrir des prestations hôtelières à la hauteur du coût du voyage qu'ils ont effectué pour s'y rendre. La Commission a rejeté, sur proposition du Rapporteur, cet amendement. M. Alain Rodet a présenté un amendement ouvrant la réduction d'impôt aux travaux de rénovations urbaines et immobilières concédées par les collectivités territoriales dans les centres villes et les centres bourgs. M. Philippe Auberger, Rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement. Les opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs, destinés à être loués suivant les modalités propres au secteur locatif intermédiaire, sont déjà largement concernées par la défiscalisation. La Commission a rejeté cet amendement. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a ensuite présenté un amendement supprimant la mention spécifique des centres d'appel comme secteur d'activité éligible aux dispositifs de défiscalisation. En premier lieu, l'application de la défiscalisation dans ce secteur ne devrait pas avoir un effet réel en matière d'emplois. Par ailleurs, si le centre d'appel est rattaché à une activité éligible, les investissements le concernant pourront, en tout état de cause, bénéficier de la défiscalisation. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Alain Rodet visant à porter à 60 % le taux de la réduction d'impôt pour les investissements dans les secteurs éligibles réalisés à Marie-Galante, à la Désirade et aux Saintes. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a émis un avis défavorable : ces îles sont déjà avantagées en tant que ports d'attache de navires de plaisance. La Commission a rejeté cet amendement. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a présenté un amendement visant à restaurer le taux de 50 % proposé initialement par le Gouvernement, et porté à 70 % au Sénat, s'agissant de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance dans les départements d'outre-mer. M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a apporté son soutien au Rapporteur car une défiscalisation excessive conduit à des effets pervers. Ainsi, on observe des détournements de procédure : des navires acquis à l'aide d'avantages fiscaux en outre-mer sont revendus en métropole, favorisant le développement d'un « marché de l'occasion fiscale » et des investissements sans retombées sur l'emploi outre-mer. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 14, ainsi modifié. Article 15 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 16 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Modification du système des agréments. M. Alain Rodet a présenté un amendement précisant que, avant de délivrer un agrément, l'administration fiscale doit saisir pour avis les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a émis un avis défavorable. S'il est souhaitable que les exécutifs locaux soient informés du dépôt d'un dossier, il n'est pas nécessaire qu'ils en soient saisis et donnent un avis. Si le secret fiscal n'est pas opposable, le secret commercial l'est. Un amendement sera sans doute présenté sur ce point à l'article 23, et examiné par la Commission en application de l'article 88 du Règlement. M. Victor Brial a approuvé la démarche du Rapporteur. La Commission a rejeté l'amendement. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 17 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Modification du délai de validité du dispositif. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 17 bis (article 199 undecies B du code général des impôts) :Coordination. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 18 (article 199 undecies C [nouveau] du code général des impôts) : Affirmation du principe de la « double défiscalisation » dans certains territoires. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 19 (article 217 undecies du code général des impôts) : Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 20 (article 217 undecies du code général des impôts) : Harmonisation des dispositions. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 21 (article 217 undecies du code général des impôts) : Coordination du dispositif. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 22 (article 217 undecies du code général des impôts) : Relèvement du seuil de l'agrément. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 23 (article 217 undecies du code général des impôts) : Modification du système des agréments. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a présenté un amendement précisant que le délai au terme duquel le silence du titulaire de la décision d'agréer vaut décision d'agrément est suspendu uniquement en cas de notification du projet pour examen et avis par la Commission européenne. L'éventuel recours à une commission consultative, pendant la saisine de laquelle le délai serait interrompu, risque d'allonger substantiellement la procédure. Un dispositif efficace doit obliger l'administration à un traitement rapide des dossiers au terme duquel le recours contentieux demeure ouvert. M. Gilles Carrez a interrogé le Rapporteur pour connaître son avis sur la modification de la procédure d'agrément. La déconcentration des décisions et la création de commissions consultatives interministérielles n'ont-elles pas pour but de limiter le pouvoir d'appréciation de l'administration centrale ? M. Philippe Auberger, Rapporteur, a estimé que la déconcentration des décisions d'agrément est une modalité d'organisation opportune. Le Gouvernement a d'ailleurs pour projet d'accentuer cette déconcentration en relevant le plafond au-dessus duquel un projet est étudié par l'administration centrale. Il faut noter que le bureau compétent de la direction générale des impôts est parfois surchargé. Une déconcentration accrue lui permettra de traiter moins de dossiers, tout en maintenant sous son contrôle les plus importants d'entre eux. Par contre, le Sénat a souhaité améliorer le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours possible à une commission d'appel. Or, le principe même de ce recours n'est pas souhaitable. M. Gilles Carrez a demandé qu'il lui soit bien précisé que le principe de ce recours est que, dans le cas où l'administration émet des réserves sur un projet d'agrément, le contribuable concerné peut faire appel à une commission ayant un caractère interministériel. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a répondu qu'il avait toujours existé une procédure de consultation, en particulier des services de l'outre-mer, et que l'agrément présente de manière quasi-systématique, de par sa nature, un caractère interministériel. Le risque qu'un investissement soit réalisé sans que les responsables locaux en soient informés est faible : la nécessité d'une concertation des élus locaux apparaît évidente. Il est en effet exclu d'envisager que le dépôt d'un dossier au ministère de l'économie et des finances se fasse dans le plus grand secret. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur. Puis, la Commission a adopté l'article 23 ainsi modifié. Article 24 (article 217 undecies du code général des impôts) : Dispositions de coordination. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 25 (article 217 undecies du code général des impôts) : Coordination. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 (article 217 bis du code général des impôts) : Extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 27 (article 217 duodecies du code général des impôts) : Principe de la « double défiscalisation » applicable à certains territoires. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 28 (articles 1594 I bis [nouveau] et 1840 G duedecies [nouveau] du code général des impôts) : Possibilité pour les conseils généraux d'exonérer les contribuables de certaines taxes. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 29 : Durée de validité du dispositif. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 29 bis (nouveau) : Évaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 29 ter (nouveau) : Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 30 (article 1756 quater du code général des impôts) : Dispositif de sanctions en cas de fausses informations. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 31 (article 1743 du code général des impôts) : Sanctions pénales applicables. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 32 (article L. 45 E du livre des procédures fiscales) : Possibilité de contrôle des investissements réalisés. La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE III DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Article 33 (article 296 ter [nouveau] du code général des impôts) : Taux réduit de TVA applicable aux logements évolutifs sociaux. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 34 (article 1388 ter [nouveau] du code général des impôts) : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que le bénéfice de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties était lié à la réalisation effective de travaux pour conforter les logements contre les risques naturels prévisibles, dont la liste est définie à l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Elle a ensuite adopté l'article 34, ainsi modifié. Article 35 (article L. 472-1-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Fixation des loyers dans les logements locatifs sociaux en cas de travaux d'amélioration. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 35 bis [nouveau] (article L. 340-2 du code de l'urbanisme) : Recours facultatif à une institution financière pour la gestion des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Avant l'article 36 M. Alain Rodet a présenté un amendement visant à créer un titre relatif aux dispositions permettant de remédier aux handicaps structurels de l'outre-mer. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a émis un avis défavorable sur cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement. M. Alain Rodet a ensuite présenté un amendement prévoyant l'organisation d'une campagne d'information et de sensibilisation à la protection du SIDA en outre-mer. M. Philippe Auberger, Rapporteur, tout en soulignant l'importance du problème, en outre-mer comme en métropole, a donné un avis défavorable à cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement. Article 36 : Dotations de l'État aux collectivités territoriales. Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur la présence, dans ce texte, de cet article. En effet, soit cet article est dépourvu de toute portée normative, auquel cas il est inutile d'encombrer la loi d'un tel dispositif qui s'avérerait totalement inopérant, soit il a un sens, auquel cas sa constitutionnalité apparaît extrêmement douteuse notamment au regard de la récente révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui dispose que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités locales et non à en encourager la spécificité. Le Rapporteur a reconnu que cet article n'avait pas de portée normative, mais qu'il marquait la volonté du Gouvernement d'adapter les dotations de l'État aux collectivités d'outre-mer pour remédier à leurs difficultés particulières. Il a indiqué qu'il présenterait un amendement limitant les risques d'inconstitutionnalité de cet article. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Rodet précisant que les dotations de l'État tiennent également compte des handicaps structurels des collectivités d'outre-mer. Le Rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, parce qu'il présente lui-même un amendement précisant que le rapport du Gouvernement au Parlement devra examiner la situation des finances des collectivités territoriales d'outre-mer ainsi que les modalités de calcul des dotations de l'État, compte tenu des spécificités de l'outre-mer. M. Gilles Carrez, Rapporteur général, s'est déclaré favorable à l'amendement du Rapporteur, estimant que la rédaction adoptée par le Sénat recélait une certaine ambiguïté. C'est au vu du rapport du Gouvernement que l'on pourra débattre de l'opportunité d'adapter les règles de répartition des dotations de l'État outre-mer. La Commission a alors adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 37 (article L. 2563-2-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Dotation de l'État aux communes pour des opérations de premier numérotage. La commission a adopté cet article, sans modification. Article 38 (article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales) : Élaboration du schéma d'aménagement régional. La commission a adopté cet article, sans modification. Article 39 (article L. 4433-21-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Compétences de régions d'outre-mer en matière de transport ferroviaire. La commission a adopté cet article sans modification. Article 40 (articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et article L. 411-5-1 [nouveau] du code de la route) : Exercice des pouvoirs de police sur la voirie nationale transférée aux régions d'outre-mer La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur puis l'article ainsi modifié. Article 40 bis [nouveau] (article 4 de la loi n° 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et article L. 89-4 du code du domaine de l'État) : Prolongation de cinq ans des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. La commission a adopté cet article sans modification. Article 41 (articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement) : Offices de l'eau des départements d'outre-mer. La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur et un amendement du même auteur tirant les conséquences de la codification, par le présent article, de l'article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Elle a alors adopté cet article, ainsi modifié. Article 41 bis [nouveau] (articles L. 720-4 du code de commerce) : Réglementation de la création de grandes et moyennes surfaces de vente. La commission a adopté cet article sans modification. Article 41 ter [nouveau] : Cession gratuite de biens de l'État situés sur l'île de Hao. La commission a adopté cet article sans modification. TITRE V CONTINUITÉ TERRITORIALE Avant l'article 42 La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Rodet prévoyant d'imposer des obligations de service public aux entreprises aériennes pour les dessertes de l'outre-mer relevant de la continuité territoriale. Il a estimé que cette question lancinante constituait l'un des principaux handicaps de l'outre-mer et qu'il convient de prendre des mesures volontaristes pour le résoudre. Le Rapporteur s'est opposé à cet amendement estimant que le volontarisme atteint rapidement ses limites, comme le rapport de la Commission d'enquête sur le dossier Air Lib ne manquera sans doute pas de le faire apparaître. La Commission a alors rejeté cet amendement. Article 42 : Création d'une dotation de continuité territoriale. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que les modalités de répartition de la dotation de continuité territoriale doivent tenir compte de l'éloignement de chaque collectivité par rapport à la métropole. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 42 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Rodet visant à soumettre à des obligations de service public les liaisons aériennes assurées dans le cadre de la continuité territoriale, le Rapporteur ayant estimé que ce n'est pas en soumettant les compagnies à des contraintes coûteuses et imposées que le problème de la desserte aérienne sera résolu. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER Article 43 A (nouveau) : Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires. La commission a adopté cet article, sans modification. Article 43 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 44 : Ratification d'ordonnances. La Commission a adopté cinq amendements du Rapporteur, quatre supprimant des mentions inutiles et un corrigeant une erreur de référence. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Le Président Pierre Méhaignerie a remercié le Rapporteur pour le souci de rigueur dont il a témoigné dans l'examen de ce projet de loi. Il convient d'approuver celles des mesures qui permettront de soutenir la création d'emplois outre-mer et, à terme, d'y réduire le chômage. Cependant, il a déclaré attendre des signes de la ministre indiquant l'intention du Gouvernement de prendre en compte certaines des remarques, sévères mais parfaitement justifiées, formulées en particulier par la Cour des comptes sur les dispositifs de majoration des pensions outre-mer. La pertinence de ces remarques est renforcée par la situation actuelle des finances publiques et l'actualité du dossier des retraites. Dans l'attente de la position du Gouvernement sur cette question, il a fait part de sa décision de s'abstenir, à titre personnel, pour le vote sur l'ensemble du projet de loi. La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi, ainsi modifié. --____--
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