Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Lundi 30 juin 2003 (Séance de 20 heures 45) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 67

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 30 juin 2003
(Séance de 20 heures 45)

Présidence de M. Michel Bouvard, vice-président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, d'un amendement au texte élaboré par la CMP sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 962)	2

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, de l'amendement du Gouvernement au texte élaboré par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 962).

M. Philippe Auberger, Rapporteur de la Commission mixte paritaire, a souligné que la commission mixte paritaire avait procédé à sept modifications importantes au texte adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, et qu'elle avait abouti à un large accord entre les deux assemblées. La seule difficulté rencontrée concernait l'article 47 qui tendait à moderniser le droit de la famille à Mayotte, en mettant notamment fin à la polygamie pour les Mahorais relevant du statut personnel. La Commission mixte paritaire a proposé le rejet de cet article, non pas pour remettre en cause la nécessaire adaptation du droit mahorais, mais parce que cet amendement déposé très tardivement à l'Assemblée nationale ne semblait pas avoir reçu toutes les expertises nécessaires. Il convenait notamment de s'assurer que l'instauration du divorce à Mayotte était en cohérence avec le projet de réforme du droit de la famille en préparation au ministère de la Justice. A la demande de MM. Pierre Méhaignerie et Jean Arthuis, président et vice-président de la Commission mixte paritaire, le dispositif a fait l'objet d'un examen attentif de la part des services des ministères de l'Outre-mer et de la Justice. L'amendement proposé maintient l'essentiel du texte de l'amendement présenté en première lecture par M. Mansour Kamardine. Il répond à une très forte demande exprimée par beaucoup de Mahorais. Il permettra de clarifier le droit civil applicable, à l'avenir, à Mayotte, tout en tenant compte du contexte particulier de cette collectivité départementale.

Après avoir rappelé sa grande satisfaction de voir les femmes mahoraises reconnues dans leurs aspirations, M. Mansour Kamardine a souligné la situation particulièrement difficile de celles-ci, depuis plusieurs siècles, du fait de la polygamie. La réforme proposée s'inscrit dans une réflexion globale menée depuis 1996 par l'ensemble des Mahorais destinée à rééquilibrer les droits des femmes. Il a ensuite exprimé le vœu que l'Assemblée nationale adopte cet amendement à l'unanimité comme l'a fait le Sénat.

La Commission a alors accepté l'amendement n° 1 du Gouvernement.

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