COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 74 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 17 juillet 2003
(Séance de 15 heures) Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement des amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, de sécurité financière (n° 901) (M. François Goulard, rapporteur). |
2 | La commission des Finances a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, de sécurité financière (n° 901) sur le rapport de M. François Goulard, Rapporteur. Article 3 (article L. 621-2 du code monétaire et financier) : Organisation et composition de l'Autorité des marchés financiers La Commission a repoussé l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Balligand revenant à l'ordre traditionnel d'énumération du Président des assemblées, le Sénat étant élu au suffrage indirect. Article 7 (articles L. 621-5-1 à L. 621-5-6 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Fonctionnement et ressources de l'Autorité des marchés financiers La Commission a repoussé l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Balligand revenant au barème initialement adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la redevance sur les conseillers d'investissements financiers, le Rapporteur ayant estimé que le barème adopté par le Sénat était mieux adapté aux capacités financières des intéressés. Article 10 (articles L. 621-9 du code monétaire et financier) : Opérations et personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers Elle a ensuite repoussé les amendements nos 13 et 14 de M. Jean-Pierre Balligand, le premier soumettant les agences de notation au contrôle de l'AMF, le second obligeant les personnes contrôlées par l'AMF à remettre à cette dernière un rapport social, sociétal et environnemental. Article 26 (articles L. 310-9, L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-12-2 à L. 310-12-4 [nouveaux] et L. 321-3 à L. 321-5 du code des assurances) : Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance La Commission a repoussé les amendements n° 5, 6, 9, 7, 8, 4 et 10 de M. André Gérin, tendant à revenir sur la reconnaissance de la personnalité morale à la Commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMP). Article 39 (articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 à L. 342-21 et L. 343-1 à L. 343-6 du code monétaire et financier) : Harmonisation et simplification des règles relatives à la pratique du démarchage bancaire ou financier La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand, visant à interdire le démarchage des produits de couverture lorsque ceux-ci sont proposés à des petites ou moyennes entreprises. Article 57 A (Articles L. 112-2, L. 124-1-1 [nouveau], L. 124-5 [nouveau] et L. 251-2 du code des assurances ; article 5 de la loi du 30 septembre 2002) : Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Balligand supprimant cet article, ainsi que l'amendement n° 2 du même auteur rendant inopposable aux victimes la clause instaurant un délai subséquent, le Rapporteur ayant estimé que la réforme proposée par l'article 57 A était indispensable pour faire revenir les assureurs sur le marché de la responsabilité civile, qu'ils ont tendance à déserter. Article 61 (articles L. 821-1 à L. 821-12 [nouveaux] du code de commerce) : Organisation et contrôle de la profession La Commission a repoussé l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Balligand visant à faire participer le Haut conseil du commissariat aux comptes à la définition des règles comptables communautaires et internationales. Avant l'article 76 La Commission a repoussé les amendements nos 17 et 18 de M. Jean-Pierre Balligand permettant au Conseil d'administration d'une société de créer respectivement un Comité des comptes et un Comité des rémunérations, le Rapporteur ayant fait observer que le législateur n'a pas vocation à s'immiscer dans l'organisation interne des entreprises. Après l'article 76 Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Balligand visant à prévoir que la différenciation des fonctions de président et de directeur-général est la règle générale applicable aux sociétés. Après l'article 77 La Commission a repoussé les amendements nos 20 et 21 de M. Jean-Pierre Balligand visant à revenir aux dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques en matière de cumul des mandats au sein des sociétés, ainsi que l'amendement n° 22 du même auteur, précisant que le rapport soumis à l'assemblée générale des actionnaires devrait indiquer les principes et critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants de la société. Après l'article 80 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Balligand visant à autoriser l'action en justice des actionnaires vis-à-vis des administrateurs et du directeur général, et l'amendement n° 24 du même auteur permettant aux actionnaires d'obtenir réparation de leur préjudice personnel distinct de celui de la société. Article 87 ter (nouveau) : Conditions des procédures disciplinaires au Sénat. La Commission a repoussé l'amendement n° 3 de M. André Gérin, supprimant cet article, le Rapporteur ayant indiqué qu'il existait une tradition de courtoisie selon laquelle une assemblée ne s'immisce pas dans une disposition intéressant exclusivement l'autre chambre. Après avoir indiqué qu'il comprenait cette tradition, le Président Pierre Méhaignerie a néanmoins exprimé ses doutes quant au fond de la disposition introduite par le Sénat. --____--
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