COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 1
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 4 octobre 2005
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Édouard Leveau, Président d'âge
puis de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
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- Communication de M. le Président sur le rôle des rapporteurs spéciaux |
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La Commission s'est réunie pour procéder à l'élection de son Bureau.
Présidence de M. Édouard Leveau, Président d'âge.
· Nomination du Président :
M. Pierre Méhaignerie étant seul candidat, il a été proclamé Président de la Commission, conformément à l'article 39 alinéa 4 du Règlement.
Présidence de M. Pierre Méhaignerie
· Nomination du Rapporteur général :
M. Gilles Carrez étant seul candidat, il a été proclamé Rapporteur général, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement.
· Nomination des Vice-Présidents :
MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Descamps et Jean-Louis Idiart étant seuls candidats ont été proclamés Vice-Présidents de la Commission, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement.
· Nomination des Secrétaires :
MM. Jean-Pierre Brard, Yves Censi et Charles de Courson étant seuls candidats, ont été proclamés Secrétaires, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement.
En conséquence, le Bureau de la Commission est ainsi composé :
Président : M. Pierre Méhaignerie
Rapporteur général : M. Gilles Carrez
Vice-Présidents : MM. Michel Bouvard
Jean-Jacques Descamps
Jean-Louis Idiart
Secrétaires : MM. Jean-Pierre Brard
Yves Censi
Charles de Courson
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Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que 2005 était une année charnière pour la mise en œuvre de la LOLF. Le rôle des Rapporteurs spéciaux est donc tout à fait fondamental. Il est très souhaitable que, dès la première année d'application, une douzaine d'organismes publics soient évalués très profondément en fonction des indicateurs qui sont détaillés dans les projets annuels de performance. L'État a annoncé des audits. Parfois, certains d'entre eux restent dans les tiroirs. Les commissions des Finances des deux assemblées doivent pouvoir recourir à l'expertise des inspecteurs généraux des ministères. Il convient également que les rapporteurs de la commission des Finances travaillent avec des membres des autres commissions.
Le choix des enquêtes de la Cour des comptes doit également être orienté en fonction des évaluations. Le Bureau est d'ailleurs reçu par le Premier Président Philippe Séguin aujourd'hui, et des suggestions peuvent être formulées.
S'agissant des amendements, il convient que chacun s'astreigne à ne pas multiplier inutilement la quantité d'amendements. Il vaut mieux les cibler sur quelques points essentiels. L'examen des articles de la première partie en Commission aura lieu le 11 octobre, après l'audition de M. Jean-François Copé, qui répondra aux questions qui lui ont été posées mercredi dernier. Dans la mesure où le Gouvernement s'est montré rigoureux, conformément à ce que prévoit la LOLF, et a placé en deuxième partie les dispositions sans impact budgétaire pour 2006, la même rigueur sera observée en Commission et les amendements qui n'ont pas leur place en première partie seront déclassés.
S'agissant des amendements de crédits, une modification du règlement prévoit une limite de dépôt l'avant-veille du débat en séance publique. Il est indispensable que chacun s'astreigne à déposer les amendements le plus en amont possible.
S'agissant des conditions de recevabilité des amendements, des matrices seront mises en ligne pour chacune des missions. Il convient d'indiquer la mission, le ou les programmes touchés, et de chiffrer les montants déplacés et le solde, qui ne peut être que négatif ou nul s'agissant d'amendements parlementaires. Il faut aussi indiquer dans le corps même de l'amendement les modifications portant sur le titre 2, c'est-à-dire les dépenses de personnel, qui ont une valeur impérative.
Les amendements doivent également, en application de l'article 47 de la LOLF, être précisément motivés. Dans la petite brochure distribuée par Bercy, il est prévu que toute création ou modification d'un programme doit également comporter la modification des actions, des titres, voire des indicateurs. Il est évident que de telles exigences ne résultent pas de la LOLF et sont excessives. Pour autant, il est nécessaire qu'il y ait des précisions quant aux crédits touchés par les amendements. Ces précisions doivent figurer dans l'exposé sommaire. C'est d'ailleurs la seule manière de vérifier, ensuite, dans les rapports annuels de performance (RAP), le respect des amendements adoptés.
Enfin, les amendements de crédits doivent former un tout cohérent : augmentations et diminutions. Il faut insister sur le fait que ces diminutions ne sont pas des gages. Le Gouvernement ne devra donc pas accepter l'augmentation et rejeter la diminution en modifiant les amendements. Il devra, le cas échéant, pour ce faire, déposer un amendement distinct. La LOLF a ouvert une possibilité nouvelle. Il convient de pleinement la saisir, mais pour autant, ce ne doit pas être la porte ouverte à la démagogie.
M. Jean-Pierre Brard a souligné que les relations nouées avec d'autres parlements devaient être entretenues car les expériences étrangères sont souvent éclairantes. Il convient que la fluidité de ces relations soit assurée. S'agissant de la recevabilité des amendements, la rigueur affichée par le Président de la Commission doit être mâtinée d'un peu de souplesse, particulièrement nécessaire au début de l'application de la LOLF. Les membres des autres Commissions permanentes ne sont pas tous très bien informés. Beaucoup de ceux-ci - et surtout d'acteurs de terrain - croient que la LOLF a pour but principal de faire réaliser des économies. Il faut donc rappeler avec force que la LOLF n'est qu'un outil qui permet d'évaluer l'efficacité de la dépense publique. Enfin, il est indispensable que les membres de la Commission des finances puissent recourir à des experts dans le cadre de leur mission, car il faut du temps et des moyens spécifiques pour mener à bien des expertises. Cependant, il convient de veiller à ce que de tels experts ne deviennent pas les « mercenaires » des ministères.
M. Didier Migaud a rappelé que le groupe socialiste était tout à fait prêt à s'associer à la démarche du Président tendant à mieux contrôler l'activité de l'exécutif. Il serait notamment utile d'évaluer la pertinence de certaines dépenses fiscales et une demande a été formulée en ce sens. Il ne faut pas confondre l'outil que constitue la LOLF avec les objectifs politiques guidant l'action d'un Gouvernement. Il ne faut pas assimiler la LOLF avec une politique de réduction de la dépense publique : l'outil ne peut être assimilé à des objectifs politiques. Même le ministre de l'Économie et des finances, qui devrait pourtant être bien informé, fait cette confusion. L'inquiétude quant à la mise en œuvre de la LOLF est d'autant plus grande que le Président de la Commission a déclaré dans un entretien que cette dernière devait être le « parti de M. Breton ». L'examen du projet de loi de règlement pour 2004 illustre les travers de la procédure actuelle : ce débat sera sans doute très formel. Il convient qu'il ait lieu, l'an prochain, dès le mois de juin.
Après avoir rappelé que l'examen de ce projet de loi de règlement répond encore à l'application de l'ordonnance organique de 1959, M. Michel Bouvard a confirmé que l'examen de ce texte ne permet pas de travailler convenablement. À l'occasion de la réforme prévue du Règlement de l'Assemblée nationale, tous les membres de la Commission doivent se réunir autour d'un amendement prévoyant que, désormais, la loi de règlement sera discutée par missions. S'agissant de la maquette budgétaire, il conviendra de déposer des amendements tendant à rendre conforme aux vœux du Parlement le format de certains programmes. Ce doit être notamment le cas sur la mission Défense qui doit permettre de visualiser, au niveau du programme, les crédits relatifs à la dissuasion ou ceux de la gestion du personnel. La LOLF sera la source d'une amélioration de la gestion publique, mais elle est avant tout un outil de transparence et de mesure. En laissant entendre qu'il s'agit d'une machine à réduire les dépenses, on suscite des incompréhensions dans les services déconcentrés de l'État. Cette crainte est notamment répandue dans les services qui ont fait l'objet d'une expérimentation en 2004 et 2005, où l'on craint des réductions de crédits. Cette réforme dépasse très largement le champ de la discussion budgétaire : sa réussite dépend de sa bonne application au niveau territorial.
M. Denis Merville a insisté sur le nécessaire suivi des rapports de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Le rapport relatif aux ligues et fédérations sportives a mis en lumière les conséquences des décisions de celles-ci sur les finances locales. Depuis la publication de ce rapport rien n'a changé. Par ailleurs, la Commission a identifié des organismes qui gravitent autour de l'État et qui sont particulièrement « budgétivores ». Si les responsables de ceux-ci ne répondent pas aux questions du Président de la Commission, il faudra envisager de réaliser des contrôles sur pièces et sur place.
Après avoir indiqué que le prix des licences sportives augmente très fortement et souhaité que cette question et celle du financement des ligues soient abordées au moment du débat budgétaire, le Président Pierre Méhaignerie a insisté pour que le travail d'analyse et de contrôle des membres de la Commission se déroule en collaboration avec un membre de l'une des autres commissions. Par ailleurs, la mise en œuvre de la LOLF ne doit pas conduire à une augmentation des pouvoirs des administrations centrales au détriment des services déconcentrés.
M. Michel Bouvard a ajouté que le travail des Rapporteurs spéciaux doit effectivement être réalisé en étroite collaboration avec les Rapporteurs pour avis.
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