COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 4
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 11 octobre 2005
(Séance de 21 heures 30)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,
puis de M. Michel Bouvard, Vice-Président
SOMMAIRE
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Article 14 : Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle :
Le Rapporteur général a rappelé que l'imposition forfaitaire annuelle est aujourd'hui imputée sur l'impôt sur les sociétés, dans un délai de trois ans à compter du moment où elle est payée par l'entreprise. Mais l'impôt sur les sociétés ne peut naturellement être perçu que lorsque l'entreprise est bénéficiaire, de sorte que l'imposition forfaitaire annuelle devient une charge définitive pour l'entreprise déficitaire pendant au moins trois années successives. L'article en discussion vise donc à transformer l'imposition forfaitaire annuelle en charge déductible, au même titre que la taxe professionnelle. Au passage, il relève à 200 000 euros le seuil de chiffre d'affaires hors taxes en dessous duquel les entreprises ne sont plus redevables de l'IFA, si bien que celle-ci ne concernerait plus les petites et les moyennes entreprises. L'article crée en outre une nouvelle tranche d'imposition fixée à 100 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 millions d'euros hors taxes. Dans une conjoncture budgétaire difficile, il s'agit d'une mesure de rendement dont le gain global, pour le budget de l'Etat, avoisine les 900 millions d'euros.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé qu'il aurait été possible d'organiser un jeu à somme nulle qui se contente de transférer sur les grandes entreprises la charge qui pèse à ce jour sur les petites et moyennes entreprises, désormais exonérées. En allant au-delà, l'article contribue à augmenter le niveau des prélèvements obligatoires, ce qui n'est conforme ni à la justice ni à l'intérêt de notre économie.
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés ;
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à faire préciser que l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est acquittée par la société mère.
La Commission a adopté l'article 14 sans modification.
Après l'article 14 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, le Rapporteur général ayant jugé qu'il s'agissait certes d'une mesure intéressante, mais que la situation budgétaire actuelle s'opposait à son adoption.
Article 15 : Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, tendant à préciser que seul le premier recrutement d'un « jeune docteur » ouvre droit au crédit d'impôt recherche.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à revenir sur l'aménagement des taux respectifs des parts en volume et en accroissement du crédit d'impôt recherche, le Rapporteur général ayant souligné combien cette mesure était favorable aux entreprises innovantes, en particulier les PME.
La Commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI :
La Commission a adopté l'article 16 sans modification.
Après l'article 16 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer le seuil de participation de 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales en vue de corriger les effets de la suppression de l'avoir fiscal, le Rapporteur général ayant cependant observé que la réforme du régime des distributions, qui ne produira tous ses effets qu'en 2006, aura effectivement un impact non négligeable.
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rétablir la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à mettre en place une taxe sur les transactions financières, du type dit « taxe Tobin ».
Avant l'article 17 :
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer l'article 885 I bis du code général des impôts prévoyant, pour les titres détenus par le redevable faisant l'objet d'un engagement de conservation de 6 ans, une exonération d'impôt sur la fortune à concurrence de la moitié de leur valeur ;
- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer l'article 885 I ter du code général des impôts prévoyant une exonération d'impôt sur la fortune pour les titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital des PME.
Article 17 : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes :
La Commission a adopté l'article 17 sans modification.
Après l'article 17 :
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à inclure les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF en instituant un taux d'intégration en fonction du ratio masse salariale à la valeur ajoutée des entreprises ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à restreindre l'exclusion des œuvres d'art ainsi que des objets d'antiquité et de collection de l'assiette de l'ISF ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer l'article 885 I bis du code général des impôts, qui accorde aux actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation un abattement de 50% sur la valeur des titres détenus pour l'imposition à l'ISF ;
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exclure de l'assiette de l'ISF à hauteur de 2.000 euros, les investissements dans les sociétés non cotées, les SARL et souscriptions de parts de SARL, de FCPR et des actions de SCR ;
- un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à supprimer les conditions ouvrant droit au régime des biens professionnels prévu pour l'impôt de solidarité sur la fortune, tenant au statut, d'une part, au seuil de détention de 25% du capital de l'entreprise, d'autre part ;
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre le bénéfice de l'exonération d'ISF dont bénéficient les titres qualifiés de biens professionnels aux titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins cinq ans pour les salariés exerçant leur activité principale dans la société ;
- deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant, respectivement, à plafonner à 100 fois et 120 fois le montant du RMI l'abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour l'évaluation de la base d'imposition à l'ISF ;
- un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à instaurer un plancher de 300.000 euros pour l'abattement de 20% applicable à la valeur de la résidence principale en matière d'ISF ;
- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer l'actualisation annuelle du barème de l'ISF.
La Commission a examiné en discussion commune un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à réduire de 10 à 3 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, à l'instar de ce qui existe pour l'impôt sur le revenu, et un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à réduire ce délai à six ans.
M. Michel Bouvard a indiqué que son amendement vise à mettre fin à des situations désagréables pour les contribuables, qui peuvent se voir exposés à une procédure de redressement portant sur les dix années écoulées, alors que leur assujettissement à l'ISF résulte de l'augmentation de la valeur des biens immobiliers, qu'il est souvent difficile d'évaluer avec précision.
Le Rapporteur général a exprimé son assentiment à une réduction du délai de reprise, les modalités sont à l'étude (durée et champ d'application) dans l'optique du projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Yves Cousin a estimé que le sujet doit être placé dans la perspective plus globale des droits d'enregistrement.
M. Michel Bouvard a retiré ces amendements.
Article 18 : Mesures relatives au financement de l'apprentissage :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés l'un par M. Philippe Auberger et l'autre par M. Charles de Courson.
M. Philippe Auberger a rappelé que la réforme de la taxe d'apprentissage, adoptée dans la loi de finances initiale pour 2005, était assortie d'un engagement de présenter au Parlement un état de l'application de la réforme. L'article 18 propose de resserrer le délai d'achèvement de la réforme et de faire en deux ans ce qu'il était prévu de faire en trois ans. Une telle initiative est tout à fait prématurée alors même qu'aucun rapport d'évaluation n'a été élaboré. Or, cette réforme était complexe, dès lors qu'elle articule la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des employeurs embauchant des apprentis, avec la refonte du dispositif de la taxe d'apprentissage et un remodelage des circuits financiers entre les différents fonds concernés.
Le Rapporteur général a souligné que le débat sur la réforme du financement de l'apprentissage avait été difficile lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2005. La solution retenue par l'article 37 de la loi de finances pour 2005 repose sur le principe d'un étalement sur trois ans de la montée en charge de la contribution au développement de l'apprentissage mise en place au profit des régions : le taux de cette contribution, fixé pour 2005 à 0,06% des rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage et devant rapporter 197 millions d'euros cette année, devait passer à 0,12% en 2006, pour un produit de 398 millions d'euros environ et à 0,18% en 2007, pour un produit de 594 millions d'euros environ.
L'article 18 propose de revenir sur cet équilibre pour porter le taux de la contribution à 0,18% dès 2006. Cela pose un problème de principe : l'État a, en quelque sorte, donné sa parole, et il lui revient maintenant de respecter ses engagements.
Il faut cependant souligner que, si cet amendement était adopté, cela se traduirait par un manque à gagner de l'ordre de 200 millions d'euros dans le budget des régions, car il n'y a plus dans le bleu de la mission « Travail et emploi » pour 2006 aucune dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Les entreprises sont supposées payer dès 2006 une contribution au taux pérenne de 0,18%, ce qui permet à l'Etat de ne plus prévoir aucune dotation de décentralisation au bénéfice des régions. Dès l'année prochaine, ces dernières ne devraient donc plus recevoir aucune dotation de décentralisation de l'Etat, le produit de la contribution au développement de l'apprentissage payée par les entreprises devant devenir la seule ressource propre des régions pour le financement de l'apprentissage.
Le Rapporteur général a relevé que si l'amendement de suppression de cet article était adopté, cela signifierait que le taux initialement prévu de 0,12% de la masse salariale s'appliquera aux entreprises en 2006. Avec ce taux, le produit de la contribution ne pourra permettre d'attribuer aux régions les montants nécessaires pour assurer le financement de l'apprentissage. Il faudra donc prévoir lors des débats de deuxième partie du présent projet de loi, et en particulier lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi », d'inscrire une dotation de décentralisation aux régions à hauteur de 200 millions d'euros.
On peut noter que grâce à la mise en œuvre de la LOLF cette année, il est possible de présenter un amendement visant au sein de cette mission « Travail et emploi » à augmenter de 200 millions d'euros les crédits du programme 3 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » - car les dotations de décentralisation relèvent normalement de ce programme - et à diminuer à due concurrence les crédits d'un ou de plusieurs autres programmes de la mission. Ce type de redéploiement ne devrait pas poser de réel problème, au vu de la masse des crédits de cette mission (presque 14 milliards d'euros). Le Rapporteur spécial des crédits de la mission, M. Alain Joyandet, aura sans doute un rôle à jouer dans ce processus. La question devra également être évoquée lors de l'audition prochaine du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo, par la Commission.
M. Philippe Auberger a indiqué que si son amendement représentait un manque à gagner pour les régions, il conviendrait de prévoir, ultérieurement, par amendement l'augmentation des crédits consacrés à la dotation de décentralisation correspondante au sein de la mission « Travail et emploi ». Cette augmentation des crédits à destination des régions devrait bien entendu être compensée par des baisses de crédits à due concurrence. On peut envisager par exemple de réduire à due concurrence les crédits dédiés à certains contrats de travail aidés voire aux contrats d'avenir.
M. Michel Bouvard a souligné que la présentation d'un tel amendement constituerait l'occasion d'utiliser à bon escient les nouvelles marges de manœuvre en termes de droit d'amendement prévues par la loi organique relative aux lois de finances.
M. Jean-Jacques Descamps a rappelé qu'il avait, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, recommandé de ne prévoir que le taux applicable pour 2005, soit 0,06%. L'important serait, en effet, de savoir s'il y a une cohérence entre le taux de la contribution payée par les entreprises et le crédit d'impôt mis par ailleurs en place par la loi de cohésion sociale en faveur des entreprises embauchant des apprentis. Il serait intéressant de disposer d'un bilan économique et social de l'ensemble du dispositif et d'évaluer les besoins réels de financement de l'apprentissage pour les régions. L'adoption de l'amendement de suppression de cet article paraît, en l'état, une bonne solution, dans l'attente de disposer de ces données.
M. Pascal Terrasse a souligné le risque de perte de recettes pour les régions qui résulterait de l'adoption de cet amendement.
M. Michel Bouvard a répondu que la neutralité budgétaire pour les régions serait assurée par redéploiement entre les programmes au sein de la mission « Travail et emploi ».
La Commission a adopté les deux amendements de suppression de cet article, l'un présenté par M. Philippe Auberger et l'autre par M. Charles de Courson et a supprimé l'article 18.
Article 19 : Alignement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires :
La Commission a adopté l'article 19 sans modification.
Article 20 : Budgétisation du compte de tiers « tabac » :
La Commission a adopté l'article 20 sans modification.
Après l'article 20 :
La Commission a rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer du paiement de la taxe sur les salaires les établissements publics de santé.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2006, l'application du taux réduit de TVA au service d'aide à la personne, aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
M. Pascal Terrasse a expliqué qu'il s'agissait de proroger l'application au taux réduit de TVA à 5,5% pour les services à forte intensité de main-d'œuvre.
Soulignant être favorable à la prorogation de ce dispositif, le Rapporteur général a par ailleurs rappelé que le budget a été élaboré en tenant compte de cette hypothèse. En effet, les négociations étant en cours, il a estimé inopportun d'adopter d'ores et déjà un amendement en ce sens. Les négociations se présentant sous un jour favorable, cet amendement pourrait s'avérer au contraire contreproductif.
M. Didier Migaud a rappelé qu'une mesure identique concernant l'application du taux réduit de TVA à la restauration avait déjà été adoptée par l'article 99 à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 novembre 2003).
Le Rapporteur général a rappelé qu'il s'agissait d'une mesure inscrite en deuxième partie de la loi de finances qui, en outre, était expressément soumise à une décision préalable en ce sens du Conseil de l'Union européenne.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à abaisser le taux de TVA à 18,6% à partir du 10 août 2005.
La Commission a rejeté deux amendements examinés en discussion commune, présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer le taux réduit de TVA, respectivement, aux matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne, et aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics alimentés par la géothermie et la cogénération.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à faire bénéficier les établissements publics de santé de la baisse de la TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien, après que le Rapporteur général en a souligné l'incompatibilité avec le droit communautaire.
M. Michel Bouvard a retiré deux amendements, tendant à étendre les taux réduits de TVA, respectivement, aux travaux de restitution des caractéristiques originelles des habitations et aux travaux de construction et d'agrandissement conçus spécialement pour des personnes handicapées.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à relever de 76.300 euros à 100.000 euros le seuil de chiffre d'affaires retenu pour l'application de la franchise en base de TVA pour les associations de moins de dix salariés réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement.
Le Président Pierre Méhaignerie a expliqué que cet amendement concernait les associations intermédiaires et les associations sans but lucratif, telles Emmaüs, qui réalisent des opérations de troc et d'échanges.
La Commission a adopté cet amendement suivant l'avis du Rapporteur général.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les bonbons de chocolat.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Eric Besson, tendant à instaurer un dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, insistant sur le fait que la réforme de la redevance impose un parallélisme avec la taxe d'habitation s'agissant des dégrèvements afin de conserver le bénéfice de cette réforme.
M. Didier Migaud a souligné que c'est le rattachement même à la taxe d'habitation qui est contestable, entretenant une confusion sur le bénéficiaire de cette taxe. Il aurait été plus pertinent de rattacher la redevance audiovisuelle à l'impôt sur le revenu.
La Commission a ensuite rejeté cet amendement ainsi qu'un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à ce que les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité bénéficient d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à permettre la déductibilité de la TVA ayant grevé les objets publicitaires, quel que soit le prix de ceux-ci.
M. Michel Bouvard a rappelé qu'aujourd'hui, les diverses dépenses publicitaires sont considérées, quel que soit le média ou le support utilisé, comme des investissements, avec toutes les conséquences que cela entraîne en termes de TVA. Il existe une seule exception à ce principe : les objets publicitaires qui obéissent aux règles particulières relatives aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Pour ces derniers, la déductibilité n'est permise que lorsqu'il s'agit d'objets de très faible valeur. Celle-ci est aujourd'hui fixée à 31 euros et devrait être portée prochainement par arrêté à 60 euros. Cependant, même dans ce cas, cette règle semble obsolète et de nature à freiner le développement des entreprises fabriquant ces objets.
Après avoir rappelé que la déductibilité serait prochainement possible pour les objets publicitaires d'une valeur inférieure à 60 euros, le Rapporteur général a émis un avis défavorable.
La Commission a rejeté cet amendement.
Un amendement présenté par M. Alain Marleix, tendant à ouvrir la faculté aux agriculteurs d'opter pour cinq ans seulement et non plus de façon irrévocable, pour un régime de déclaration trimestrielle de la TVA, a été retiré.
Article 21 : Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale.
La Commission a examiné :
- trois amendements de suppression présentés par MM. Philippe Auberger, Charles de Courson et Didier Migaud, et un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à limiter à 975 millions d'euros le montant des reversements des disponibilités du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) au budget général de l'Etat.
M. Philippe Auberger a indiqué qu'il comprenait très bien la philosophie de cet article. Compte tenu des difficultés budgétaires, l'Etat s'estime fondé à « siphonner » les disponibilités accumulées par le FGAS (1,4 milliard d'euros). En contrepartie de cette opération, l'Etat s'engage à reprendre la garantie directe de la garantie aujourd'hui gérée le FGAS. L'Etat n'a pas vocation à garantir les prêts d'accession sociale consentis par les banques aux particuliers. Une telle mesure est inacceptable. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a rappelé que l'Etat ne peut accorder de garantie sans plafond. Pourtant, dans le cadre du présent projet de loi de finances, l'Etat multiplie les engagements hors bilan. Or, n'importe quel bon chef d'entreprise sait qu'il est plus difficile de maîtriser ces engagements hors bilan que ceux qui figurent au bilan. Au cas où la Commission refuserait la suppression de l'article, il est souhaitable de limiter à 975 millions d'euros le reversement à l'Etat et de conserver le FGAS pour gérer la garantie accordée aux prêts des générations 1993 à 2005.
Le Rapporteur général a rappelé que le FGAS a été mis en place par la loi de finances initiale pour 1993 afin de gérer la garantie de l'Etat accordée aux emprunteurs bénéficiaires d'un prêt d'accession sociale et, depuis 1995, de certains prêts à taux zéro. Le fonds est alimenté par deux cotisations de même montant versées par l'Etat d'une part, et par les établissements de crédit, d'autre part, à hauteur de 50 millions d'euros par an pour chacun entre 1993 et 2000. Les hypothèses de sinistres retenues pour les générations de prêt 1993 à 2000 (risque évalué à 0,60% des encours) se sont révélées très excessives au regard des sinistres effectivement constatés (moins de 0,10%, environ 500 cas de défaillance de l'emprunteur pour un montant de l'ordre de 8 millions d'euros). Dans la mesure où il est généralement admis que les risques peuvent être bien cernés à partir de la 8ème année de remboursement du prêt, il apparaît clairement que les disponibilités accumulées par le FGAS (1,4 milliard d'euros) ne pourront être résorbées. Il est proposé ici que l'Etat reprenne en charge la gestion directe de sa garantie et, en contrepartie, se voit reverser les disponibilités du FGAS. On peut regretter, sur la forme, l'absence de consultation préalable des établissements de crédits. Sur le fond, cependant, l'article est cohérent. Le dispositif proposé ne modifie en rien la nature de la garantie accordée aux bénéficiaires de prêts auparavant « gérés » par le FGAS, que ce soit s'agissant des prêts contractés depuis 1993 ou de ceux qui pourraient l'être à partir de 2006. L'Etat reprend en charge sa garantie. Qu'il fasse un « bénéfice » à cette occasion n'est en rien illégitime : c'est la contrepartie du risque (et ce n'est pas si fréquent s'agissant des garanties de l'Etat) et il est conforme aux principes assurantiels qu'une garantie « rapporte » quelque fois. L'Etat assumera désormais le risque pour le futur : cela à un coût, et il est légitime que les disponibilités du FGAS, constituées précisément pour couvrir ce coût, soient transférées à l'Etat qui indemnisera désormais les défaillances.
M. Charles de Courson a qualifié cette opération de « casse sur le FGAS » et s'est rallié à l'amendement de repli présenté par M. Philippe Auberger. Il est souhaitable que l'Etat ne reprenne dans les disponibilités du FGAS que celles correspondant à ses seuls versements. Les fonds restants permettront de financer les sinistres éventuels au titre des prêts consentis jusqu'ici.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé qu'une partie de l'argent que l'Etat souhaite reprendre appartient aux banques.
Le Président Pierre Méhaignerie a regretté que les enjeux réels liés à la suppression du FGAS, en particulier le fait que la garantie accordée aux prêts de l'accession sociale est et demeure une garantie de l'Etat qu'il est simplement ici proposée de reprendre en gestion directe, n'aient pas été mieux expliqués sur le terrain.
M. Jean-Louis Dumont a déclaré que les sinistres sur prêts étaient multipliés dans les années 80 en raison de la politique de désinflation compétitive qui amplifiait les effets pervers des prêts à taux variable. C'est pourquoi le FGAS s'est appuyé à l'origine sur des hypothèses élevées de sinistralité. Or, bien évidemment, les sinistres se sont révélés beaucoup plus faibles que prévus et le rapporteur spécial des crédits du logement, qu'il était il y a quelques années, ayant découvert que les fonds du FGAS étaient très largement supérieurs à la sinistralité désormais attendue, a proposé de diminuer le montant des cotisations au fonds. Or, loin d'une simple adaptation des cotisations du fonds par rapport aux risques couverts, le présent article n'est rien d'autre que la captation, au profit de l'Etat, non seulement des sommes qu'il a versées au CGAS, mais également de celles des organismes financiers qui, jusqu'à présent, se sont mobilisées pour l'accession sociale à la propriété. L'opération serait justifiable si les sommes ainsi récupérées étaient affectées au financement du logement social et à l'accession à la propriété. On s'aperçoit, en fait, qu'elles sont directement reversées dans le budget de l'Etat. Non seulement la crédibilité de l'Etat vis-à-vis de ses partenaires est atteinte, mais c'est également la politique sociale du logement qui subit le contrecoup de cette mesure. De plus, ce précédent fâcheux laisse craindre que l'Etat ne procède à de telles captations de disponibilités auprès d'autres organismes comme la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
M. Pascal Terrasse a souligné qu'une telle mesure ne vise qu'à desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le Gouvernement. Or, 70.000 familles bénéficiaient de la garantie gérée par le FGAS qui était en outre un exemple de coopération entre l'Etat et les établissements de crédits. Maintenant que l'Etat récupère des sommes qui ne lui appartiennent pas, comment espérer que ses partenaires actuels accepteront de jouer le jeu au sein du nouveau dispositif que propose d'instituer l'article.
M. Jean-Yves Chamard a déclaré qu'une fois encore les dépenses ne seront gelées qu'au prix d'artifices comptables dissimulant mal le fait que le projet de loi de finances pour 2006 est un budget trop dépensier. La suppression de cet article, en privant l'Etat de 1,4 milliard d'euros de ressources supplémentaires, serait une façon de l'obliger à diminuer ses dépenses dans les mêmes proportions afin de stabiliser le niveau du déficit.
Le Rapporteur général a rappelé qu'en matière d'accession à la propriété, l'actuelle majorité a voté des mesures fortes, en particulier le prêt à taux zéro dont l'extension en 2006 constitue un effort considérable de 500 millions d'euros, qui tranche avec l'immobilisme absolu de la précédente législature en la matière. Quant à la garantie, si celle-ci est jusqu'à présent gérée par l'intermédiaire du FGAS, elle n'en reste pas moins celle de l'Etat. Dans ce contexte, la gestion directe de sa garantie par l'Etat, c'est-à-dire la reprise à sa charge du risque justifie la récupération des réserves accumulées à cette fin. Enfin, il faut rappeler que 1,4 milliard d'euros constitue une recette dont l'Etat ne peut se passer dans le contexte budgétaire actuel.
M. Daniel Garrigue a souligné, que, chaque fois qu'une loi de finances est élaborée, l'argent qui dort est récupéré. Cela ressortit clairement de la « coutume » budgétaire.
M. Philippe Auberger a expliqué que son amendement traite, d'une part, de la question du niveau des fonds récupérés fixés à l'intégralité des réserves du FGAS, soit 1,4 milliard d'euros (ce montant est-il acceptable ou bien faut-il le diminuer ?) et, d'autre part, du problème soulevé par le fait que l'État garantisse dorénavant des prêts à des particuliers, ce qui n'est pas du tout dans l'ordre des choses et constitue un nouveau mécanisme mal assuré. Les 8 millions d'euros de sinistres indemnisés à ce jour par le FGAS ne représentent en aucune manière le coût réel de la garantie au terme de toutes les générations de prêt.
M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson ont retiré leurs amendements.
La Commission a ensuite rejeté l'amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud.
La Commission a ensuite adopté contre l'avis du Rapporteur général, l'amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à autoriser le reversement à l'État de 975 millions d'euros prélevés sur la trésorerie du fonds de garantie, le reliquat des disponibilités du FGAS étant consacré à couvrir la garantie de l'État accordée aux générations de prêt à l'accession sociale 1993 à 2005.
La Commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 : Répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau :
La Commission a adopté l'article 22 sans modification.
A.- Dispositions relatives aux collectivités locales
Article 23 : Reconduction du contrat de croissance et de solidarité :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux tendant à faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppe à hauteur de l'inflation majorée, non pas de 33%, mais de 50% de la croissance.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, estimant qu'il était plus prudent de garder le taux de 33%.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 23 sans modification.
Article 24 : Réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements :
M. Augustin Bonrepaux a indiqué s'opposer vivement à cet article.
Le Rapporteur général a répondu que cet article réforme la première part de la dotation générale d'équipement des départements. Créée en 1982 dans le cadre des lois « Deferre », cette DGE regroupait un ensemble de dotations spécifiques (notamment les dotations spécifiques à l'agriculture). Cette première part de la DGE représente 240 millions d'euros et est divisée en trois fractions :
- la fraction principale, qui est égale à 160 millions d'euros, est versée aux départements sur la base d'un taux de concours égal au rapport du montant disponible (160 millions d'euros) sur les investissements des départements, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des établissements publics rattachés aux départements. Ce taux de concours est aujourd'hui très faible et il est donc proposé de supprimer la fraction principale pour les départements dans lesquels il est inférieur à 3,25% ;
- la deuxième fraction est liée à la voirie et fera l'objet d'une compensation intégrale ;
- la troisième fraction repose sur le potentiel fiscal et bénéficie par conséquent aux départements les plus pauvres.
Les montants des deuxième et troisième fractions seraient « basculés » dans la dotation de compensation de la DGF des départements. Afin d'étudier cette mesure, des simulations présentant les effets de la réforme par départements devront être examinées.
M. Michel Bouvard a annoncé qu'il déposera plusieurs amendements à cet article. En effet, même si le taux de concours était faible, le découplage entre l'investissement et la dotation ne va pas dans le bon sens. Par ailleurs, seraient intégrées dans cet article des dispositions relatives au SDIS. Or, il avait été convenu au cours de l'examen de la loi relative à la démocratie de proximité (loi n° 2002-276 du 27 février 2002) qu'un minimum de péréquation devrait être mis en place. Plus les risques sont spécialisés, plus le matériel et le personnel disponibles doivent l'être également. C'est pourquoi une péréquation nationale mettant en œuvre un principe de solidarité est le minimum requis. En conclusion, cet article recèle de nombreuses faiblesses.
M. Charles de Courson a regretté le sort réservé par cet article aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les départements concernés recevront une majoration de la dotation de compensation de la DGF, ce qui se traduira par la transformation de dépenses d'investissement en dépenses de fonctionnement. De surcroît, l'ensemble des budgets des SDIS constituant un montant proche de 1 milliard d'euros, il est probable que dès l'année prochaine la compensation apparaisse insuffisante.
Le Rapporteur général a comparé la réforme proposée par cet article à celle de 1996 qui avait supprimé la dotation globale d'équipement des communes. Il est vrai qu'à l'issue du dispositif ici discuté, l'État réaliserait une économie. Celle-ci est cependant relativement minime, se situant sans doute autour de 50 millions d'euros en 2006. Pour les départements, cette réforme s'accompagne de mesures de compensation importantes, notamment en faveur des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) avant son élargissement en loi de finances pour 2005.
M. Augustin Bonrepaux a interrogé le Rapporteur général sur la progression prévue de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2006.
Le Rapporteur général a rappelé que cette décision relève du Comité des finances locales qui s'efforcera d'assurer à la DSR une croissance identique à celle de la DSU.
La Commission a adopté l'article 24 sans modification.
Article 25 : Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2004 des communes et de leurs groupements :
La Commission a adopté l'article 25 sans modification.
Article 26 : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à demander au Gouvernement de présenter au Parlement avant le 30 juin 2006 un rapport sur l'état d'avancement de la compensation financière de l'État en faveur des régions au titre du versement de la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers liée au transfert de compétences de l'État aux régions.
M. Charles de Courson a estimé nécessaire de faire un point complet des compensations financières aux régions au titre des compétences transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En particulier, il faut bien constater qu'il n'existe pas, d'un point de vue technique, de véritable assiette régionale de la TIPP. Le Conseil des ministres de l'Union européenne n'a pas non plus autorisé la France à appliquer des taux différenciés selon les régions. Un autre problème se pose par ailleurs à l'égard, cette fois, des départements. Depuis la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), ceux-ci se sont vu attribuer une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Cette année, il apparaît que cette taxe ne pourra pas faire l'objet d'une modulation par les départements. Leur autonomie fiscale - à distinguer de leur autonomie financière, qui n'est pas en cause ici - n'est donc aucunement garantie.
M. Augustin Bonrepaux a estimé, lui aussi, que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ne pouvait pas être départementalisée. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour qu'il puisse être qualifié de « ressource propre » au sens de l'article 72-2 de la Constitution, l'impôt transféré en compensation du transferts de compétences doit être localisable. Or, tel n'est pas le cas de la taxe sur les conventions d'assurance. Il y a là une contrariété avec la lettre ou, au moins, l'esprit de la Constitution. Par ailleurs, l'article 27 énumère-t-il l'ensemble des transferts de compétences ?
Le Rapporteur général a répondu que l'article 27 concerne l'ensemble des compensations, y compris celles intervenant au titre des transferts de 2005. La question de la définition des ressources propres à été résolue dans la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les ressources propres sont « constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ». Le mode de compensation retenu à l'égard des départements satisfait à ces critères, dès lors que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance est répartie par fractions de tarifs entre les départements.
M. Charles de Courson a retiré cet amendement.
La Commission a adopté l'article 26 sans modification.
Article 27 : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux départements :
La Commission a adopté l'article 27 sans modification.
Article 28 : Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement relatives au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à étendre l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses réelles d'investissement réalisées par les collectivités territoriales sur des biens dont elles sont propriétaires mais qu'elles confient à des tiers en vue de la satisfaction, par ce tiers, d'un besoin d'intérêt général.
Le Rapporteur général a indiqué que l'article 28 propose de clarifier les règles d'éligibilité au FCTVA des investissements réalisés par les collectivités territoriales sur des biens confiés à des tiers. Le Gouvernement a décidé, sa générosité s'inspirant, il est vrai, des principes d'une jurisprudence naissante du Conseil d'État, d'étendre le bénéfice du FCTVA lorsque ces biens, dont les collectivités territoriales restent propriétaires, sont confiés à des tiers qui sont chargés de gérer un service public que la collectivité lui a délégué ou lorsqu'ils lui fournissent une prestation de service, lorsque ces bien sont confiés à titre gratuit à l'État et, enfin, lorsque ces biens sont confiés à des tiers en vue de l'exercice d'une mission d'intérêt général. Or, cette dernière formulation apparaît certes opérante mais quelque peu restrictive.
Avec la formulation proposée par l'amendement, il est par exemple assuré que les investissements réalisés sur un bâtiment mis à la disposition d'un tiers par une commune rurale pour encourager au maintien de commerces de proximité pourront être éligibles au FCTVA, même si ce tiers n'exerce pas, au sens strict du terme, une mission d'intérêt général. La mention de la « satisfaction d'un besoin d'intérêt général » couvre un champ d'activités plus large, et correspond mieux aux préoccupations réellement rencontrées dans les collectivités territoriales, et en particulier les petites communes.
M. Augustin Bonrepaux a relevé que l'apparente générosité de l'État n'est que la traduction législative d'une jurisprudence claire et constante de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat a en effet à plusieurs reprises donné tort à l'administration qui avait refusé une attribution du FCTVA pour des cas de mises à disposition de biens communaux au profit de tiers. L'article 28 tire en réalité les conséquences de cette évolution jurisprudentielle favorable aux collectivités territoriales.
En réponse à M. Pascal Terrasse qui s'interrogeait sur la signification concrète de la notion de besoin d'intérêt général visée par l'amendement, le Rapporteur général a confirmé qu'elle s'étend en effet aux activités culturelles et sportives, ainsi qu'à la compensation, par les collectivités, des carences de l'initiative individuelle, en particulier dans le domaine des commerces de proximité. De même, pourraient donner lieu à attribution du FCTVA les opérations d'investissements pour des immobilisations confiées par une commune aux maisons de l'emploi par exemple ou à des services de l'Etat, quels qu'ils soient.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis elle a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général, tendant à prendre en compte au sein de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales les modifications introduites à cet article par l'article 28 du présent projet de loi.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard visant à ce que les dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location puissent être éligibles au FCTVA dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne.
M. Michel Bouvard a expliqué que les risques liés aux zones de montagne amènent d'importants travaux de protection ou d'adaptation que ne connaissent pas les autres zones. Il serait logique que ces investissements donnent lieu à attribution du FCTVA même lorsque ces immobilisations sont destinées à la location.
M. Charles de Courson a souhaité avoir des précisions sur l'incidence de l'article proposé sur l'ouverture du droit d'option s'agissant de l'imposition à la TVA, notamment pour la mise en location de locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il s'est interrogé sur les modalités d'éligibilité des biens mis à disposition de tiers dans le cas où la mise à disposition s'accompagne du versement d'un loyer et a voulu avoir des précisions quant aux possibilités, pour les biens restant dans le patrimoine des collectivités territoriales et confiés à des tiers en contrepartie d'un loyer inférieur ou égal à 4% du montant de l'équipement, de bénéficier d'une attribution du FCTVA.
Le Rapporteur général a rappelé que, sous réserve que toutes les conditions d'attribution soient respectées, le bénéfice du FCTVA est possible pour les locations destinées à l'exercice d'une activité d'intérêt général ; il faut cependant que l'activité concernée ne soit pas une activité concurrentielle soumise à TVA.
On peut noter que dans la réforme proposée pour le présent article, il est clairement indiqué que les immobilisations confiées à un tiers ouvrent droit à attribution du FCTVA dans trois cas : si le bien est confié à un tiers délégataire de service public ou prestataire de service - c'est le a de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans la nouvelle rédaction proposée pour cet article - si le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice d'une mission d'intérêt général - c'est le b de l'article précité, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement du Rapporteur général précédemment adopté par la Commission - et si le bien est confié à titre gratuit à l'Etat - c'est le c de l'article précité. On peut relever que la mention « à titre gratuit » ne figure que dans le c de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction proposée pour cet article, ce qui pourrait signifier
a contrario que les immobilisations visées dans les cas a et b pourraient être mises à disposition à titre non gratuit.
Le Rapporteur général a souligné que du fait de la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les travaux d'équipements portant sur des biens restant dans le patrimoine sont éligibles au FCTVA lorsque ces biens sont confiés à un tiers qui réalise une mission d'intérêt général, ou comme l'amendement précédemment adopté le prévoit, lorsque ce tiers exerce une activité en vue de la réalisation de la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.
M. Michel Bouvard a retiré l'amendement ainsi qu'un amendement tendant à rendre éligibles au FCTVA les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales, après avoir estimé que la préoccupation de l'amendement était partiellement satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'élargissement du champ des attributions du FCTVA contenu dans l'amendement du Rapporteur général précédemment adopté sur ce sujet.
La Commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.
Après l'article 28 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de la contribution sur les revenus locatifs les revenus des locations de logements sociaux réservés aux travailleurs saisonniers.
M. Michel Bouvard a évoqué les difficultés d'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment dans les stations de sport d'hiver. Les bailleurs privés préfèrent louer à des vacanciers pendant quelques semaines plutôt qu'à des travailleurs pour toute la durée de la saison. Cela contraint les collectivités locales à construire des immeubles destinés à abriter ces travailleurs, immeubles qui doivent de ce fait rester inoccupés une grande partie de l'année, ce qui pèse sur les comptes des collectivités. Aussi convient-il de mobiliser une partie du secteur privé au profit de ces besoins. Pour ce faire, la location aux travailleurs saisonniers doit devenir plus attractive, comme elle le serait si la contribution sur revenus locatifs ne s'appliquait pas à elle.
Le Rapporteur général a rappelé que la contribution sur les revenus locatifs serait supprimée dès l'imposition des revenus de 2006 pour les particuliers, à l'occasion de la réforme générale de l'imposition sur les revenus.
M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier, tendant à taxer à 5 % du total des salaires qu'ils versent les établissements qui emploient plus de 10 % de leur effectif sous une forme contractuelle précaire, le Rapporteur général ayant souligné qu'il ne convenait pas de créer une taxe supplémentaire aux dépends des entreprises dans la conjoncture actuelle de concurrence internationale accrue.
Article 29 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales :
La Commission a adopté l'article 29 sans modification.
B.- Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 30 : Suppression des comptes d'affectation spéciale existants en 2005 :
La Commission a adopté l'article 30 sans modification.
Article 31 : Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opération monétaire existants :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à déplafonner la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle consentis aux particuliers, le Rapporteur général ayant souligné que le plafond de 440 millions d'euros doit être respecté.
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à garantir aux opérateurs du service public de l'audiovisuel une ressource d'un montant au moins équivalent au niveau qu'elle avait atteint avant la réforme survenue en 2004, le Rapporteur général ayant rappelé que cette réforme n'a en tout état de cause pas eu pour fin de diminuer le montant des ressources dont disposent les opérateurs.
La Commission a adopté l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que l'article 32 répond à une demande de la mission d'évaluation et contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État et de ses établissements publics, qui a rendu ses conclusions au mois de juillet dernier.
Le Rapporteur général s'est demandé si le compte d'affectation spéciale était suffisamment doté en recettes et si une contribution supplémentaire n'aurait pas pu être attendue au titre du ministère de la Culture.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la mission d'évaluation et de contrôle avait procédé à un contrôle sur pièces et sur place pour éclaircir les conditions de réalisation (ou, plutôt, de non-réalisation...) de l'opération immobilière qui devait être organisée autour de l'immeuble de la rue des Bons-Enfants. La mise en état de l'immeuble pour occupation par certains services du ministère a coûté 70 millions d'euros alors qu'un coût de 62 millions d'euros avait été prévu à l'origine ; cette dérive n'est pas inhabituelle. Ce qui l'est plus, c'est le fait que, malgré les instructions adressées par deux Premiers ministres, MM. Pierre Bérégovoy et Alain Juppé, aucun des immeubles précédemment dévolus au ministère de la Culture n'a été vendu. Cette vente était pourtant un élément essentiel de l'ensemble de l'opération et avait conditionné l'accord des autorités politiques. Entre-temps, les effectifs se sont accrus et la plupart des locaux, anciens et nouveaux, sont occupés, au moins en partie. Chacun doit donc se mobiliser : aucun effort ne doit être épargné pour faire la chasse aux dépenses inutiles, contribuer à réduire le déficit et à augmenter le pouvoir d'achat des Français.
M. Hervé Mariton a approuvé cette démarche et la nécessité de « faire vivre » le patrimoine public. Il faut cependant éviter de mettre tous les immeubles sur le même plan. L'hôtel particulier de la rue Saint Dominique possède à l'évidence un intérêt patrimonial important, notamment les pièces de réception du rez-de-chaussée, où sont hébergés les services de la direction de la musique. Cet immeuble est-il l'exemple type de l'actif immobilier que l'on peut mettre incontinent sur le marché et qui doit absolument être vendu ? Cela n'est pas si sûr, dès lors que la valeur culturelle et patrimoniale du bien n'est pas contestable.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que deux Premiers ministres avaient conditionné leur accord à la réalisation des ventes et que le comportement du ministère de la Culture n'est pas acceptable.
M. Hervé Mariton a précisé que son intention était simplement de rappeler qu'il convient d'être attentif à l'ensemble des paramètres qui interviennent dans ce genre de décision.
La Commission a adopté l'article 32 sans modification.
Article 33 : Création du compte d'affectation spéciale intitulé « Participations financières de l'État » :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer la possibilité pour le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » de recevoir des dotations du budget général.
M. Charles de Courson a dénoncé la possibilité d'effectuer des versements du budget général vers le compte d'affectation spéciale, qui ne fait qu'entretenir la confusion sur la vocation réelle d'un tel compte, qui est de décrire des opérations pour lesquelles il est pertinent de rapprocher d'une dépense une recette qui est, par nature, en relation directe avec la dépense concernée. Il faut empêcher les manipulations que permet le texte proposé par le Gouvernement.
Le Rapporteur général a rappelé que l'article 21 de la LOLF prévoit expressément qu'une dotation budgétaire peut abonder les crédits d'un compte d'affectation spéciale, dans la limite de 10% de ses crédits initiaux, et que cette limite est spécifiquement levée pour le compte relatif aux participations financières de l'État et pour celui relatif aux pensions.
Il faut notamment prendre en compte le fait que les dotations aux entreprises publiques, qui ne peuvent être effectuées qu'à partir du compte d'affectation spéciale, nécessitent qu'un niveau de recettes suffisant ait été encaissé sur le compte. Or, on ne peut pas exclure d'avoir à effectuer une dotation excédant les disponibilités du compte. Le seul moyen consiste donc à prévoir un versement du budget général et c'est pourquoi la LOLF a prévu un régime particulier pour le compte relatif aux participations de l'État.
Naturellement, il s'agit là d'une procédure qui ne pourrait être mise en œuvre qu'à titre exceptionnel : la philosophie d'un compte d'affectation spéciale est bien que les recettes doivent précéder les dépenses et que celles-ci ne sauraient en aucun cas excéder les disponibilités du compte.
M. Charles de Courson a estimé que l'abondement d'un compte d'affectation spéciale par le budget général posait un problème de principe.
Le Rapporteur général a indiqué que la rédaction de la LOLF ne laisse place à aucune ambiguïté sur le fait que les dispositions législatives créant le compte peuvent légitimement prévoir une ligne de recettes correspondant à des versements du budget général.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à préciser que le compte « Participations financières de l'État » peut effectuer des dotations à destination du fonds de réserve pour les retraites.
M. Didier Migaud a expliqué qu'il ne fallait pas réduire à l'excès le champ des opérations susceptibles d'être effectuées sur le compte et que l'on pouvait trouver de l'intérêt à allouer au fonds de réserve pour les retraites une partie des recettes tirées de la vente d'actifs financiers de l'État.
Le Rapporteur général a indiqué que la rédaction actuelle de l'article ne précise pas, mais n'empêche pas, un tel emploi de recettes du compte. Pour autant, la priorité devrait être donnée au désendettement de l'État, ou plutôt au ralentissement de la progression de sa dette.
Le Président Pierre Méhaignerie a trouvé légitime qu'une partie des recettes de privatisation puisse, éventuellement, être dirigée vers le fonds de réserve pour les retraites, qui pourrait être employé comme un palliatif à l'absence de fonds de pension français et contribuer ainsi au soutien du tissu productif national.
M. Philippe Auberger a rappelé que les emplois du fonds de réserve sont d'ores et déjà constitués d'actions cotées à hauteur de 55% et qu'il est prévu d'en engager désormais une partie dans les sociétés non cotées.
Le Rapporteur général a précisé que, certains des produits de la privatisation du Crédit Lyonnais ayant déjà été alloués auparavant au fonds de réserve pour les retraites, l'adoption du présent amendement ne présentait pas de problème de principe.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 33 ainsi modifié.
Article 34 : Création du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » :
La Commission a examiné en discussion commune un amendement de suppression présenté par M. Michel Bouvard et un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à faire de l'Etat le seul bénéficiaire des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
M. Michel Bouvard a indiqué que l'apparition subite de ce compte d'affectation spéciale dans l'architecture budgétaire, décidée postérieurement au débat d'orientation budgétaire du mois de juin dernier, pouvait susciter des mouvements d'humeur. Elle peut également provoquer une confusion dans la lisibilité de l'utilisation qui sera faite des crédits destinés à la sécurité routière, qui seront dispersés sur plusieurs supports budgétaires.
M. Charles de Courson s'est étonné de l'apparition de ce compte, non prévu dans le projet du Gouvernement présenté au moment du débat d'orientation budgétaire. Le produit des amendes en sera d'autant plus dispersé : 100 millions d'euros pour l'AFITF, 140 millions d'euros sur le compte et le solde sur le budget général. Cela n'a pas grand sens.
M. Michel Bouvard a rappelé que le jeu de bonneteau avec le produit des amendes avait commencé avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Le principe posé à cette occasion était que l'État utiliserait une partie du produit des amendes pour acheter des radars et assurer leur entretien. On découvre aujourd'hui le deuxième volet de la manœuvre, avec l'affectation de 100 millions d'euros à l'AFITF - dont les missions sont par ailleurs élargies dans le présent projet. Le débat sur les infrastructures de transport, qui a eu lieu ce matin même, n'a pas permis aux ministres de répondre clairement sur le rôle de l'Agence.
Par ailleurs, l'article prévoit que le produit perçu qui excéderait les prévisions de recettes bénéficierait au budget général ; dans le système antérieur, il serait allé aux collectivités territoriales et aurait bénéficié à la sécurité routière. Tout ce dispositif donne une impression de bricolage malvenue : le compte d'affectation spéciale n'a pas de justification.
M. Hervé Mariton a rappelé qu'en tant que Rapporteur spécial du budget des transports, il propose depuis la loi de finances pour 2003 la création d'un compte d'affectation spéciale destiné à recueillir le produit des amendes, pour répondre à une exigence de l'opinion, qui souhaite constater clairement que le produit des amendes est bien utilisé à la bonne cause de la sécurité routière. Un tel dispositif offrirait une légitimité renforcée à l'emploi des amendes. Le message doit bien être : « il existe une vraie politique de la sécurité routière, dont les résultats financiers bénéficient à la sécurité routière ».
L'article 34 n'est certes pas parfait, mais a le mérite d'exister. Il va au-delà de ce qui était envisagé au moment de la discussion de la loi sur la lutte contre la violence routière qui a posé le principe du schéma directeur des radars. Quant à dire après que le produit des amendes automatisées doit financer pour partie des travaux d'infrastructure réalisés par l'AFITF, il faudrait en préciser les modalités, peut-être en améliorant la rédaction de l'article 34. Pour autant, une logique de financement par recettes affectées des radars et des infrastructures routières de sécurité n'est pas privée de sens.
M. Hervé Mariton a ensuite présenté son amendement qui vise à réformer le régime juridique de répartition du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en faisant de l'État, par l'intermédiaire du nouveau compte d'affectation spéciale, le seul bénéficiaire de ces ressources. L'amendement permet de garantir que l'argent des amendes servira bien à financer les dépenses en rapport direct avec la lutte contre l'insécurité routière. Le système actuel de répartition du produit des amendes dites « forfaitaires de la police de la circulation » pose actuellement problème : il n'est pas normal que les communes de moins de 10.000 habitants dépendent, pour obtenir les montants dont elles ont besoin, de décisions prises par les Conseils généraux après la répartition initiale opérée par le Comité des finances locales. Elles se retrouvent ainsi tributaires de décisions d'attributions prises par un autre échelon territorial.
M. Pascal Terrasse a jugé erroné le raisonnement de M. Hervé Mariton et a expliqué que, dans son département, la commission compétente à ce sujet est présidée par le préfet ; c'est elle qui émet des propositions quant à la répartition souhaitable du produit de ces amendes entre les différentes collectivités territoriales concernées. On peut déplorer le fait que le compte d'affectation spéciale mis en place par le présent article ne finance que pour environ 8 millions d'euros des mesures concrètes de lutte contre l'insécurité routière. L'utilisation du terme « environ » dans l'exposé des motifs de cet article semble d'ailleurs surprenante. Il conviendrait que les sommes en jeu soient plus importantes et que leur mobilisation pour cet objectif essentiel de lutte contre l'insécurité routière soit assurée sans ambiguïté pour 2006.
M. Charles de Courson a rappelé que lorsque le produit des recettes des amendes dépasse 240 millions d'euros, le surplus doit alimenter le budget général de l'État. Il faut déplorer l'existence de trois acteurs en la matière (l'État, l'Agence de financement des infrastructures des transports de France et le nouveau compte d'affectation spéciale), ce qui ne contribue pas à la lisibilité de cette politique publique. On peut, par ailleurs, s'interroger sur la conformité à la LOLF du dispositif du « permis à 1 euro par jour » qui fera partie des actions financées par le compte d'affectation spéciale. D'une manière générale, la rédaction de cet article témoigne d'une certaine impréparation ; l'ensemble donne un sentiment de « bricolage » peu satisfaisant.
M. Jean-Pierre Brard s'est déclaré en accord avec M. Michel Bouvard et a considéré surprenant le raisonnement qui aboutirait à faire en sorte que chacun contribue à l'impôt en fonction de ce qu'il pense coûter effectivement à la collectivité. Il y a là un problème de citoyenneté. Quant aux compensations prévues pour les collectivités locales, elles sont forfaitisées et tous les élus locaux savent d'expérience que les collectivités locales sortent toujours perdantes de ce type d'opération. Chacun sait que l'objectif premier de la mise en place des radars n'avait que peu à voir avec des préoccupations de sécurité routière mais résultait surtout du besoin de remplir les caisses de l'État.
M. Hervé Mariton a considéré que la dernière remarque de M. Jean-Pierre Brard pouvait suffire à elle seule à justifier le dispositif mis en place par l'article 34 du présent projet de loi.
M. Michel Bouvard a observé que trois politiques bien différentes se trouvent en quelque sorte nichées au sein du compte d'affectation spéciale ; il s'agit de la politique de la sécurité routière à proprement parler, de l'aide au financement du permis de conduire des jeunes et de la modernisation du fichier national du permis de conduire. On peut s'interroger sur la nature de ce compte d'affectation spéciale au regard de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances qui indique dans le premier alinéa du I que « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
Le Rapporteur général a noté que le débat sur l'affectation des amendes de police suscite de vives controverses depuis plusieurs années. Pour résumer, il existe deux types d'amendes. La première catégorie est constituée d'amendes forfaitaires de la police de la circulation, dont le produit est attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Le produit de ces amendes représente 620 millions d'euros dans le présent projet de loi, ces sommes étant réparties entre les collectivités locales par le Comité des finances locales. Pour les communes de moins de 10.000 habitants, c'est le Conseil général qui se charge ensuite de la répartition du produit des amendes. On peut citer également le régime particulier du dispositif en Ile-de-France. La deuxième catégorie d'amendes est constituée par les amendes dites « forfaitaires majorées ». Leur produit, qui s'établirait à 400 millions d'euros en 2006 est affecté au budget général de l'État ; les sommes sont en effet recouvrées par le Trésor public à l'issue d'une procédure contentieuse. A ces deux types d'amende que le présent projet d'article ne modifie nullement, ni dans leur principe, ni dans leur mode d'attribution, se sont ajoutées depuis 2004 les amendes d'un type « hybride » : les amendes de radars automatiques.
La question s'est posée de savoir qui devait bénéficier du produit de ces amendes entre l'État et les collectivités territoriales. Il a été décidé que, par dérogation aux principes qui viennent d'être rappelés, l'Etat disposerait seul de ces recettes de 2004 à 2006. Avec le présent article, cette affectation au budget général est, en quelque sorte, pérennisée. Le présent article maintient donc l'absence de versement de ces recettes aux collectivités territoriales mais il change leur affectation et donne à celle-ci une plus grande visibilité.
Une décision vertueuse a ainsi été prise par le Gouvernement, celle d'affecter 140 millions d'euros de recettes au compte d'affectation spéciale nouvellement créé en matière de radars, ce qui permettra de bénéficier d'une transparence totale pour suivre les actions menées en matière de sécurité routière, notamment les actions liées à l'installation de nouveaux radars, à l'entretien du réseau des radars déjà installés, à la gestion du fichier national du permis de conduire ou encore au financement du permis de conduire « à un euro par jour ».
Il est également prévu que 100 millions d'euros soient affectés directement à l'AFITF. Si le produit des amendes radars s'avérait plus important que prévu, le solde irait à nouveau au budget général de l'Etat. On peut noter que le responsable du compte d'affectation spéciale sera le même que celui du programme « Sécurité routière » de la mission « Transports », c'est-à-dire le directeur de la sécurité et de la circulation routière. Ce responsable devra d'ailleurs rendre compte des résultats obtenus au regard des indicateurs de performance associés au programme. En définitive, le dispositif proposé à l'article 34 est parvenu à un point d'équilibre satisfaisant.
La Commission a rejeté l'amendement de suppression de cet article présenté par M. Michel Bouvard, puis elle a rejeté l'amendement présenté par M. Hervé Mariton.
M. Michel Bouvard a retiré un amendement, tendant à introduire une exception à l'affectation au compte d'affectation spéciale des amendes de radars situés dans des tunnels internationaux, dont le produit serait attribué aux départements concernés, afin de financer la construction d'équipements de protection contre les nuisances générées par la proximité de ces tunnels.
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à supprimer l'affectation au budget général du surplus éventuel des amendes de radars.
M. Michel Bouvard a expliqué que si ce compte d'affectation spéciale était maintenu, il n'y avait aucune raison pour que l'Etat soit bénéficiaire des surplus éventuels au-delà de 240 millions d'euros, son amendement visant à affecter le solde au bénéfice des collectivités territoriales.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il soutenait l'objectif de cet amendement tout en précisant que le montant de recettes prévu pour 2005 de 230 millions d'euros ne serait très probablement pas atteint. Seuls 118 millions d'euros étaient en effet comptabilisés au 31 août dernier. Il n'y a donc aucune garantie quant aux surplus à attendre en 2006.
M. Hervé Mariton a de nouveau souligné qu'il n'était pas cohérent que l'argent de l'Etat soit réparti par une collectivité au profit d'une autre.
Le Rapporteur général a rappelé que ce système fonctionnait de façon satisfaisante depuis une vingtaine d'années.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à rétablir la disposition de la loi du 12 juin 2003 de lutte contre la violence routière selon laquelle les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.
Cet amendement a été retiré, le Rapporteur général ayant fait savoir qu'il était satisfait par la rédaction proposée à l'article 34 du projet de loi de finances.
La Commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Création du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » :
La Commission a adopté l'article 35 sans modification.
Article 36 : Création du compte d'affectation spéciale « Pensions » :
La Commission a adopté l'article 36 sans modification.
Article 37: Création du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » :
La Commission a adopté l'article 37 sans modification.
Article 38: Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport :
La Commission a adopté l'article 38 sans modification.
Article 39: Création du compte de commerce « Couverture des risques financiers de l'Etat » :
La Commission a adopté l'article 39 sans modification.
C.- Dispositions diverses
Article 40 : Dispositions relatives aux affectations :
La Commission a adopté l'article 40 sans modification.
Article 41 : Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale :
La Commission a examiné trois amendements de suppression présentés par MM. Charles de Courson, Michel Bouvard et Didier Migaud.
M. Charles de Courson a souligné l'importance de l'article 41, tant par la masse financière concernée, qui reflète l'étendue des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, que par les problèmes qu'il crée. Des critiques nombreuses et fortes avaient été exprimées lors de la création du FOREC, qui tendait notamment à masquer les conséquences budgétaires de l'instauration des « 35 heures ». En 2004, la majorité a eu le courage de réintégrer les masses concernées en recettes comme en dépenses au sein du budget. L'article 41 propose de revenir sur cette décision. Il faut également s'intéresser aux recettes qui sont associées aux 18,9 milliards d'euros de charges transférées. Il s'agit de la taxe sur les salaires, ce qui répond à l'objectif évident de faire baisser le coût apparent des prélèvements obligatoires d'environ 3 milliards d'euros, des produits des droits sur les vins et boissons alcoolisées, ce qui incitera ultérieurement à augmenter les droits sur ces alcools et ne manquera pas de s'ajouter aux difficultés actuelles de la viticulture française, de la taxe sur les primes d'assurance automobile dont le produit avait été promis, à l'origine, aux départements et, enfin, de la taxe sur la valeur ajoutée assise sur les produits pharmaceutiques et sur les tabacs manufacturés, ce qui est très gênant. Cet article s'avère une pure folie, dont l'unique vocation consiste à rendre plus crédible une norme de progression des dépenses fixée à 1,8%. Tout est donc réuni pour déresponsabiliser le système de protection sociale, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement.
M. Michel Bouvard a exprimé son accord avec l'analyse de M. Charles de Courson. Outre la contradiction avec le discours antérieur de la majorité sur la « rebudgétisation », l'article proposé fait sortir les allégements de charges sociales de l'évaluation des politiques publiques, ce qui est contraire à l'esprit même de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le périmètre des recettes transférées pose problème et pourrait constituer un précédent fâcheux en ouvrant la voie à d'autres transferts. La méthode est donc très mauvaise : les charges correspondantes doivent être couvertes dans le cadre du budget de l'Etat, ce qui constitue le seul moyen de mener à bien le nécessaire travail d'évaluation sur l'efficacité des allégements de charges.
M. Didier Migaud a ajouté qu'il s'agissait d'un détournement de la norme de l'évolution des dépenses publiques. La « debudgétisation » n'est pas acceptable.
Le Rapporteur général a rappelé que le coût des allégements de charges patronales augmenterait en 2006 à 18,9 milliards d'euros, au lieu de 17,5 milliards d'euros en 2005. Cette situation est le résultat d'une politique menée par toutes les majorités depuis plus de dix ans. Entre 1993 et 1997, les allègements de charges étaient spécifiquement orientés vers les bas salaires. Rejetant le bien-fondé de cette politique, la majorité élue en 1997 a préféré porter l'effort sur le partage du travail, qu'elle considérait comme une denrée rare. Deux choix fondamentaux ont été faits : réduire à 35 heures la durée légale hebdomadaire du travail et maintenir le niveau des rémunérations sur une base des 39 heures travaillées antérieurement. Il a fallu mettre à contribution le budget de l'État pour compenser les surcoûts que cette politique générait pour les entreprises. Les différents mécanismes de compensation ont été fusionnés et regroupés dans le FOREC, qui a été un instrument de débudgétisation. En 2002, la nouvelle majorité a décidé, dans le cadre de la loi Fillon, d'unifier les différents SMIC et d'instaurer un unique allégement dégressif. On est donc « sorti par le haut » du système complexe de garanties de rémunération associé aux 35 heures et ce processus a pris fin le 1er juillet 2005. Si la suppression du FOREC en 2004 n'a pas posé de problème budgétaire en 2005, c'est parce qu'il subsistait à la fin de l'année 2004 un volant de crédits disponibles. Mais l'effet en année pleine 2006 de l'unification des SMIC au 1er juillet 2005 a un coût de 1,9 milliard d'euros, qui pouvait difficilement être absorbé dans le cadre de la norme de progression des dépenses.
L'objectif de l'article 41 n'est pourtant pas de débudgétiser des dépenses - qui, au demeurant, doivent être considérées comme une baisse de prélèvements obligatoires - pour faciliter le pilotage de la politique budgétaire. Il s'agit de prendre acte de ce que l'on est allé au bout d'une évolution. La politique qui consiste à donner des coups de pouce au SMIC en faisant appel au budget de l'Etat pour compenser les pertes d'opportunité subies par la sécurité sociale n'est pas une bonne politique. Il faut désormais stabiliser l'ensemble du système. L'affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale a du sens si on l'associe à un dispositif qui permet d'afficher la réalité du barème des cotisations patronales, c'est-à-dire une absence de charges au niveau du SMIC et une montée progressive du taux de cotisation jusqu'à 1,6 SMIC. Ce barème de vérité - qui fera l'objet d'un prochain amendement - serait mis en place, à partir de 2007, afin de permettre aux entreprises de procéder aux adaptations nécessaires.
Trois solutions sont donc possibles :
- la suppression de l'article, ce qui revient à conserver les recettes et les dépenses dans le budget de l'État ;
- l'adoption sans modification de l'article 41, mais on perd une grande partie du sens de la réforme ;
- la modification de l'article 41, afin d'associer l'affectation de recettes à la sécurité sociale à la mise en place d'un nouveau barème de cotisations sociales patronales, ce qui est la meilleure solution.
Approuvant le Rapporteur général, M. Michel Bouvard et M. Charles de Courson, M. Hervé Mariton a souligné que la « barémisation » des allégements de cotisations sociales aboutirait à introduire dans le système de financement de la protection sociale un principe de progressivité, similaire à celui que l'histoire associe à l'impôt sur le revenu. Cela va à rebours de la situation actuelle, dans laquelle, en raison du plafonnement du salaire de référence, les cotisations sociales sont, en fait, dégressives - même si cette dégressivité a été fortement réduite. On n'a peut-être pas mesuré tous les effets que pourraient avoir sur les employeurs l'instauration d'un système explicite de progressivité des cotisations.
M. Charles de Courson a précisé que la « barémisation » des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale pouvait être effectuée même si la compensation restante est versée dans le cadre du budget de l'État.
M. Yves Censi a estimé que cet article a l'avantage de favoriser la nécessaire stabilisation des structures de financement de la sécurité sociale. La diversification des ressources permet de sécuriser les perspectives de financement de la sécurité sociale, ainsi que l'a souligné le comité de surveillance du FFIPSA, dans le cas particulier de la protection sociale agricole.
M. Didier Migaud a remercié le Rapporteur général d'avoir lui-même reconnu que le maintien dans le budget de l'État des crédits nécessaires à la compensation des pertes de recettes et la dérive de 2 milliards d'euros qui y est associée auraient fait « exploser » la norme de dépenses en 2006.
M. Louis Giscard d'Estaing a précisé que le débat actuel concerne exclusivement les cotisations patronales de sécurité sociale et non les cotisations salariales, alors qu'un allégement de celles-ci permettrait de distribuer du pouvoir d'achat.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé qu'il est temps de mettre fin aux mesures d'allégement des cotisations patronales et de pérenniser les allégements existants.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à substituer au mot « perte » les mots « écart constaté », pour ne pas préjuger de l'effet des allégements de charges sociales sur les recettes de la sécurité sociale.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à poser le principe de la compensation intégrale et automatique d'un écart défavorable entre l'évolution des recettes transférées et l'évolution des pertes de recettes résultant des allégements de charges sociales.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant, dans la perspective de la « barémisation » des allégements de cotisations patronales proposée par un amendement ultérieur, à préciser que l'affectation des impôts et taxes prévue par l'article L. 131-8 nouveau du code de la sécurité sociale vaut compensation en 2006 des mesures d'allégement existantes et qu'elle perdurera après 2006, une fois que le barème des cotisations patronales aura été modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à poser le principe du caractère progressif des cotisations patronales de sécurité sociale et à supprimer en conséquence le dispositif d'allégement « Fillon » issu de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
M. Charles de Courson a estimé que cet amendement aboutissait à déplafonner toutes les cotisations.
Le Rapporteur général a répondu qu'il ne s'agissait pas de déplafonner les cotisations. L'amendement doit inviter le Gouvernement à intégrer dans le barème des cotisations patronales de sécurité sociale les allégements « Fillon ». Il établit donc une clé de passage entre un système actuel fictif qui affiche un taux de cotisation constant et un système de vérité pour les taux de cotisation.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté l'article 41 ainsi modifié.
Article 42 : Mesures modifiant la répartition du droit de consommation sur les tabacs et d'autres recettes fiscales :
La Commission a adopté l'article 42 sans modification.
Article 43 : Affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :
La Commission a adopté l'article 43 sans modification.
Article 44 : Affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une partie du droit de francisation et de navigation :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à affecter dès 2007 l'intégralité du droit de francisation au Conservatoire du littoral.
M. Michel Bouvard a rappelé la promesse du Président de la République d'affecter au Conservatoire du littoral l'intégralité du produit du droit de francisation.
Le Rapporteur général a précisé que 80 % du produit du droit de francisation est affecté dès 2006 au Conservatoire du littoral. L'intégralité de ce produit devrait être transférée au Conservatoire du littoral en 2007. L'Etat continue à supporter certaines dépenses au titre des frais de francisation. A ce titre, il est fondé à continuer de percevoir en 2006 une partie du produit du droit de francisation.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si l'État continuera de verser la dotation d'investissement qui alimente le Conservatoire du littoral.
Le Rapporteur général a indiqué que, selon les informations dont il dispose, l'affectation du produit du droit de francisation au Conservatoire s'accompagne de la suppression de cette dotation budgétaire.
M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.
La Commission a adopté l'article 44 sans modification.
Article 45 : Affectation, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser :
La Commission a adopté l'article 45 sans modification.
Article 46 : Aménagement du régime de la taxe de l'aviation civile :
La Commission a adopté l'article 46 sans modification.
Article 47 : Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant à reprendre à l'identique le texte adopté dans la loi de finances pour 2005 (loi n° 1004-1484 du 30 décembre 2004) qui maintenait l'Etat propriétaire des sociétés autoroutières, ces dernières alimentant avec leurs dividendes le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La Commission a adopté l'article 47 sans modification.
Article 48 : Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France (RFF) :
M. Augustin Bonrepaux s'est vivement interrogé sur le but de cet article.
Le Rapporteur général a indiqué que RFF possède un ensemble de terrains inutiles au service public ferroviaire. Il est proposé de distinguer ce patrimoine dont le volume comptable est estimé dans les comptes de RFF à 500 millions d'euros, d'affecter ces terrains à une société ad hoc dotée de 500 millions d'euros de dotation en capital versée à partir du compte de privatisation pour racheter ces terrains à RFF à leur valeur comptable et qui sera chargée de les céder à un rythme suffisamment rapide pour générer 350 millions d'euros de plus-value de cession dès 2006. Ce montage ambitieux témoigne de la volonté de l'Etat de réaliser ses objectifs de rationalisation de la gestion du patrimoine immobilier public.
M. Michel Bouvard a souligné que cet article pose plusieurs problèmes. On sait, d'une part, que le travail de répartition des actifs fonciers entre RFF et la SNCF n'est à ce jour pas définitivement achevé. D'autre part, RFF, qui se sépare de ces biens immobiliers annexes à ses missions à un rythme plus rapide que l'Etat lui-même, est bien en deçà des objectifs de cession qui lui ont été fixés. Dans ce contexte, quel est l'intérêt de cette structure ? Le dispositif proposé aboutit en fait à exonérer RFF de sa mission de valoriser et céder ses actifs non utiles au service public pour se désendetter. La Commission des finances n'a pas à être complice de ce montage.
M. Jean-Louis Dumont a souligné que la MEC a longuement traité des problèmes de répartition des actifs entre RFF et la SNCF : ce dossier constitue un échec lamentable près de 10 ans après la création de RFF. RFF possède des équipes pour valoriser ses terrains qui sont aussi performantes que d'autres. Si l'Etat veut récupérer de l'argent, qu'on laisse RFF vendre ses actifs quitte à faire « remonter » les plus-values au budget de l'Etat.
M. Yves Deniaud s'est déclaré attristé que l'on doive créer une recette au profit de l'Etat alors que la dette ferroviaire reste abyssale. Si RFF n'est pas capable de vendre des actifs considérables et de récupérer de l'argent, c'est à désespérer de cette structure.
Le Rapporteur général a ajouté que les 350 millions d'euros de recettes procurés par cette opération sont intégrées dans l'équilibre général. En réponse à M. Hervé Mariton, le Rapporteur général a ajouté que, dans la mesure où les 350 millions d'euros de plus-values attendues sont inscrites dans la ligne « fourre tout » des recettes diverses (2899) des recettes non fiscales, il est tout à fait possible de conserver cette ressource, dans son montant comme dans son imputation, tout en supprimant l'article et en disposant que cette plus-value devra être versée par RFF lui-même qui devra à cette fin accélérer le rythme de ses cessions d'actifs. Ainsi, l'article 48 pourrait être supprimé et la Commission des finances aurait exprimé son désaccord sur un montage complexe et contestable, sans abandonner pour autant l'idée que le budget a besoin de ces 350 millions d'euros de recettes.
La Commission a rejeté l'article 48.
Article 49 : Transfert à l'Etat des droits et obligations afférents à la gestion du Réseau de recherches sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG) :
La Commission a adopté l'article 49 sans modification
Article 50 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :
La Commission a adopté l'article 50 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 51 : Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois :
M. Hervé Mariton a retiré un amendement de conséquence d'un amendement précédemment rejeté.
Le Président Pierre Méhaignerie a retiré un amendement, tendant à réduire de deux milliards d'euros les dépenses nettes du budget général de l'État afin d'encourager une gestion plus efficiente, appuyée sur la loi organique relative aux lois de finances, des charges publiques, après que le Président Pierre Méhaignerie eut fait part de son intention de permettre ultérieurement une discussion plus approfondie sur la base d'une telle proposition.
La Commission a examiné deux amendements présenté M. Georges Tron, tendant à majorer, d'une part, de 79 millions d'euros les ressources du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et, d'autre part, de 79 millions d'euros celles de la ligne 2211 « Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat » des recettes non fiscales du budget général de l'Etat.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que cette question a été discutée plus tôt au cours de la présente réunion, lors de l'examen de l'article 32 du projet de loi de finances. L'amendement est la traduction de la demande de la cession dès 2006 des immeubles du 53, rue Saint Dominique Paris 7ème et du 10 et 12, rue du Parc Royal Paris 3ème, en contrepartie de l'implantation de l'administration centrale du ministère de la culture au 182, rue Saint Honoré Paris 1er dont le coût cumulé a sans doute dépassé 200 millions d'euros. Cette contrepartie serait d'ailleurs la traduction d'engagements exprimés dès 1992 par ce ministère.
La Commission a adopté les deux amendements.
Elle a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié.
La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ainsi modifiée.
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