COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 11
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 19 octobre 2005
(Séance de 21 heures 15)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,
SOMMAIRE
Statuant, en application de l'article 91, alinéa 10, du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Article premier : Autorisation de percevoir les impôts :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-290 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu 2005 :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-206 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à créer un nouveau barème de l'impôt sur le revenu à neuf tranches.
Après l'article 2 :
La Commission a repoussé :
- les amendements nos I-413 et I-145 présentés respectivement par MM. Philippe-Armand Martin et Philippe Feneuil, tendant à fixer à 25% le taux de déduction forfaitaire des revenus fonciers applicable aux bailleurs de biens ruraux si le bien est loué par bail à long terme ;
- les amendements nos I-403 et I-135 présentés par M. Philippe-Armand Martin et Philippe Feneuil, tendant à assimiler le bâtiment emblématique d'un domaine utilisé pour les besoins d'une exploitation viticole à une dépendance de l'exploitation et non à une « résidence de plaisance ou d'agrément ».
La Commission a examiné l'amendement n° I-146 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à porter à 100.000 euros le seuil au-delà duquel les revenus relevant des BIC ou BNC d'un exploitant agricole ne peuvent plus être considérés comme accessoires à l'activité agricole.
Le Rapporteur général a estimé souhaitable de rehausser ce seuil, le niveau proposé de 100.000 euros apparaissant excessif.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° I-146.
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-131 présenté par M. Christian Ménard, tendant à autoriser la réintégration des sommes placées au titre d'une provision pour aléas en cas de baisse de plus de 5% du résultat par rapport à celui de l'année précédente ;
- l'amendement n° I-132 présenté par M. Christian Ménard, tendant à ce que seuls 80% des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas fassent l'objet d'une réintégration dans le résultat fiscal de l'exploitant ayant pratiqué la DPA ;
- l'amendement n° I-419 présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer la réduction d'impôt au titre des déclarations par Internet et du paiement de l'impôt par Internet ou par prélèvement ;
- les amendements nos I-404 et I-136 présentés respectivement par MM. Philippe-Armand Martin et Philippe Feneuil, tendant à permettre l'amortissement exceptionnel sur 36 mois des dépenses engagées pour la création ou la restauration de murs et murets entourant des immeubles inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise agricole ;
- l'amendement n° I-251 présenté par M. Jean-Claude Viollet, tendant à créer un crédit d'impôt en faveur du travail bénévole dans le secteur associatif.
Article 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-291, I-292, I-293 et I-294 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 5 : Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-295 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 6 : Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces :
La Commission a examiné l'amendement n° I-154 présenté par M. Camille de Rocca-Serra, tendant à étendre l'application de l'abattement sur les donations au profit des neveux et nièces du conjoint du donateur.
Le Rapporteur général a observé que l'abattement au profit des neveux et nièces, qui constitue une nouveauté, est, comme à l'accoutumée, cohérent avec les règles du droit civil, lesquelles ne reconnaissent que les liens du sang. Le cas échéant, une extension aux neveux et nièces du conjoint du donateur pourra être discutée après une première évaluation du dispositif.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-154.
Après l'article 6 :
La Commission a repoussé :
- les amendements nos I-209 et I-284 présentés respectivement par MM. Serge Poignant et Rodolphe Thomas, tendant à maintenir le bénéfice de l'abattement applicable aux transmissions de société avec pacte de conservation lorsqu'un des bénéficiaires reçoit des autres bénéficiaires les parts et actions transmises ;
- l'amendement n° I-142 présenté par M. Philippe Feneuil tendant, pour l'application de l'abattement de 75% aux mutations à titre gratuit d'entreprises individuelles, à abaisser à cinq ans la durée de l'engagement de conservation et à prévoir le maintien de l'abattement en cas de cession avec remploi des sommes pour des éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise ;
- l'amendement n° I-141 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à relever de 76.000 à 120.000 euros le seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, ainsi que de biens ruraux donnés à bail à long terme, est ramenée de 75% à 50% de la valeur des biens transmis ;
- l'amendement n° I-411 présenté par M. Philippe-Armand Martin, tendant à exonérer d'ISF les biens loués à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50% par le bailleur ou le détenteur des parts sociales et les membres de son groupe familial.
Article 7 : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan social :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-296, I-297, I-298 et I-299 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 8 : Allégement des revenus foncier suite à mobilité professionnelle :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-300 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 9 : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-164 présenté par M. Didier Migaud, tendant à la suppression de cet article.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-165 rect. présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à assurer aux collectivités territoriales une compensation intégrale de l'abattement de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des exploitations agricoles.
Après l'article 9 :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-152 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à étendre aux bénéficiaires du RMI l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1391 B du code général des impôts ;
- l'amendement n° I-323 présenté par M. Jean Gaubert, tendant à conditionner les exonérations de plus-values sur les cessions d'exploitation agricole à la continuation effective de la production.
La Commission a accepté l'amendement n° I-216 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d'un fonds agricole lorsque la valeur du fonds n'excède pas 300.000 euros, le Rapporteur général ayant rappelé qu'un amendement identique a été adopté par la Commission.
Article 10 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-418 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à supprimer, à compter du 1er octobre 2006, l'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés dont bénéficient les véhicules de plus de dix ans d'âge, le Rapporteur général s'en étant remis à la sagesse de la Commission et ayant estimé que le maintien de véhicules anciens au sein d'un parc automobile de société pouvait refléter un faible volume d'affaires.
Après l'article 10 :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-226 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer, en fonction du prix moyen du baril de brent coté à Londres, le taux d'imposition des bénéfices des entreprises mettant à la consommation sur le marché intérieur des produits pétroliers et assimilés.
Article 12 : Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2 :
La Commission a repoussé les amendements nos I-171 et I-172 présentés par M. Didier Migaud, tendant à majorer, respectivement, pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et pour les autres voitures particulières, le tarif le plus élevé de la taxe additionnelle.
Après l'article 12 :
La Commission a repoussé l'amendement nos I-129 présenté par M. Jean-Marie Binetruy, tendant à instaurer au profit des PME un crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 7,5 tonnes.
Article 13 : Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants :
La Commission a accepté les amendements identiques n° I-174 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et n° I-324 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à rétablir l'identité d'assiette entre la TGAP et la TVA pétrolière.
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-175 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à maintenir inchangées les actuelles réductions de TIPP en faveur des biocarburants ;
- l'amendement n° I-214 présenté par M. Jean-Marie Binetruy, tendant à instaurer au profit des PME un crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 7,5 tonnes.
Après l'article 13 :
La Commission a repoussé :
- les amendements nos I-331, I-275 et I-287 présentés par Mme Françoise Branget et MM. André Santini et Rodolphe Thomas, tendant à instaurer au profit des PME un crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes ;
- l'amendement n° I-166 présenté par M. Christophe Caresche, tendant à inclure dans le champ de la TGAP la mise à disposition dans les commerces de sacs de caisse en plastique non biodégradable ;
- l'amendement n° I-168 présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières ;
- l'amendement n° I-271 présenté par Mme Pascale Gruny, tendant à réserver aux distilleries les agréments ouvrant droit à une réduction de TIPP ;
- l'amendement n° I-170 présenté par M. Didier Migaud, tendant à rétablir un mécanisme de « TIPP flottante » ;
- l'amendement n° I-169 présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs, le Rapporteur général ayant indiqué que cette exonération est accordée en application de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 ;
- l'amendement n° I-269 présenté par Mme Pascale Gruny, tendant à fixer dans le code des douanes le taux d'incorporation des biocarburants dans l'essence et le diesel, le Rapporteur général ayant estimé préférable le système d'incitation par l'intermédiaire de la TGAP ;
- l'amendement n° I-319 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à autoriser l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant et à l'exonérer de TIPP.
Article 14 : Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-281 présenté par M. Rodolphe Thomas, tendant à maintenir la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés le montant de l'imposition forfaitaire annuelle ;
- l'amendement n° I-283 présenté par M. Rodolphe Thomas, tendant à porter de deux à quatre ans la période durant laquelle il est possible pour une entreprise de déduire de l'impôt sur les sociétés le montant de l'imposition forfaitaire annuelle ;
- l'amendement n° I-282 présenté par M. Rodolphe Thomas, tendant à porter à 300.000 euros le seuil de chiffre d'affaires pour l'imposition forfaitaire annuelle ;
- l'amendement n° I-276 présenté par M. André Santini, tendant à maintenir la possibilité pour une société mère de déduire de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable l'imposition forfaitaire annuelle dont elles s'est acquittée pour ses filiales.
Article 15 : Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche :
La Commission a accepté suivant l'avis du Rapporteur général l'amendement n° I-242 présenté par Mme Nadine Morano, tendant à inclure dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche les dépenses liées à la création dans les métiers d'art.
Après l'article 16 :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-182 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à relever de 16,5% à 26,5% le taux d'imposition applicable aux plus-values des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ;
- l'amendement n° I-210 présenté par M. Serge Poignant, tendant à aligner le régime d'imposition des plus-values mobilières sur celui des plus-values immobilières, le Rapporteur général ayant rappelé que le projet de loi de finances rectificative comportera la réforme souhaitée par le Président de la République ainsi qu'une refonte des régimes d'exonération des plus-values professionnelles ;
- les amendements nos I-213 présenté par M. Jean-Marie Binetruy, I-285 présenté par M. Rodolphe Thomas et I-386 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à aligner le régime des plus-values professionnelles en cas de cession de tout ou partie d'une entreprise sur celui des plus-values immobilières.
Article 17 : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-315 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l'article 17 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-246 présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant, pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, à instaurer un abattement de 75% pour les parts ou actions de sa société détenues par un salarié ou un cadre, d'autre part, à étendre cet abattement aux anciens dirigeants partant à la retraite et, enfin, à relever à 75% l'abattement applicable aux titres faisant l'objet d'un pacte de conservation.
M. Hervé Novelli a jugé cette mesure importante pour l'actionnariat stable des sociétés, dans une logique économique et non patrimoniale.
La Commission a examiné en discussion commune le sous-amendement n° I-397, présenté par M. Hervé Mariton, tendant à étendre le bénéfice de l'abattement aux parts et actions nominatives détenues par l'intermédiaire d'un FCPE ou d'une SICAV et le sous-amendement n° I-420, présenté par M. Jean-Jacques Descamps, tendant à étendre le bénéfice de l'abattement aux parts et actions détenues par l'intermédiaire d'un FCPE ou d'une SICAV.
Le Rapporteur général s'est opposé aux sous-amendements, rappelant que l'amendement n° I-246 tend avant tout à garantir la stabilité de l'actionnariat dans les entreprises, notamment dans les petites et moyennes entreprises, sur le principe de l'affectio societatis. C'est pourquoi l'abattement institué ne porterait que sur les parts et actions nominatives et sous réserve du respect d'un délai de conservation de six ans.
Dans ces conditions, le cas envisagé par le sous-amendement n° I-397 entre déjà dans le champ de l'amendement, dans la mesure où les parts et actions considérées sont nominatives. En revanche, si le sous-amendement n° I-420 devait être accepté, l'abattement s'appliquerait aussi à la détention indirecte de parts et actions non nominatives, appartenant à un portefeuille diversifié, ce qui affaiblirait considérablement l'intention initiale.
M. Jean-Jacques Descamps y a vu une incitation pour les salariés à apporter leurs titres dans un FCPE.
Le Rapporteur général a souligné que l'extension aux parts et actions non nominatives remettrait en cause l'objectif recherché, parce qu'il deviendrait impossible de vérifier si le délai de conservation est effectivement respecté. De plus, l'amendement propose un dispositif totalement nouveau. Il convient qu'il soit simple, clair et efficace. Lors de l'institution des pactes de conservation, la Commission avait résisté aux diverses demandes d'aménagements, notamment au Sénat, afin de ne pas ouvrir la voie aux montages d'optimisation fiscale. En tout état de cause, il sera possible de procéder à une évaluation au terme de la première année d'existence du dispositif.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que beaucoup d'entreprises ont fait l'effort de s'engager dans la démarche de l'actionnariat salarié au travers de fonds d'entreprise et qu'il serait regrettable de ne pas les soutenir.
Le Rapporteur général a rappelé que cet actionnariat entre dans le champ de l'amendement dès lors que les parts et actions sont nominatives.
M. Jean-Jacques Descamps a jugé indispensable l'extension proposée, l'actionnariat gagnant en stabilité lorsque des FCPE ont été mis en place.
M. Charles de Courson, évoquant son expérience de rapporteur spécial pour la mission « Transports », a pris l'exemple du syndicat de pilotes d'Air France, encouragé à détenir des participations du groupe dans le cadre du fonds Concorde, dont il conviendrait d'examiner la situation au regard de l'amendement proposé.
M. Augustin Bonrepaux a demandé le nombre de salariés concernés par ce dispositif et son coût pour le budget de l'État.
M. Philippe Auberger a souligné que le dispositif proposé par l'amendement n° I-246 ne vise que les parts et actions et non les fonds communs de placement. C'est pourquoi le sous-amendement n° I-420 peut apparaître utile. En revanche, un problème réside dans le fait qu'il n'y est fait mention que d'« une société » sans plus de précision. Une rédaction plus rigoureuse serait donc bienvenue.
Le Rapporteur général a indiqué à nouveau que le sous-amendement n° I-397 est satisfait par l'amendement qui vise bien les actions et parts nominatives, sans préciser la forme de leur détention (directe ou indirecte). En revanche, le sous-amendement n° I-420 concerne des parts et actions qui ne sont pas nécessairement nominatives, ce qui signifie ouvrir l'éligibilité à des portefeuilles diversifiés, détenus dans une logique de placement, et gérés par des fonds qui n'ont aucune raison de respecter le délai de six ans imposé.
La Commission a repoussé les sous-amendements nos I-397 et I-420, puis a accepté l'amendement n° I-246.
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-127 présenté par M. Jean-Claude Abrioux, tendant à exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques non imposables à l'impôt sur le revenu et à modifier le régime d'abattement en faveur de la résidence principale en l'étendant aux biens fonciers non bâtis dont le contribuable se réserve la jouissance exclusive et en instituant une progressivité de cet abattement en proportion de la durée de détention des biens ;
- l'amendement n° I-156 présenté par M. Jacques Myard et l'amendement n° I-150 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- l'amendement n° I-149 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à instaurer un minimum de 360.000 euros pour l'application de l'abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- l'amendement n° I-157 présenté par M. Jacques Myard, tendant à relever de 20% à 50% l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- l'amendement n° I-148 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à majorer de 5% par personne à charge l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- l'amendement n° I-126 présenté par M. Jean-Claude Abrioux, tendant à relever le montant de l'exonération afférente aux parts ou actions faisant l'objet d'un pacte de conservation pour la détermination de l'ISF de 50 à 75% ;
- l'amendement n° I-395 présenté par M. François Guillaume, tendant à soustraire l'habitation principale et ses dépendances de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au profit des retraités dont la pension est inférieure au SMIC ;
- l'amendement n° I-153 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à limiter la portée de l'exclusion des œuvres d'art et des objets d'antiquité et de collection de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- l'amendement n° I-144 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à étendre le bénéfice de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels aux biens ruraux loués par bail à long terme aux jeunes agriculteurs ayant suivi le parcours à l'installation ;
- l'amendement n° I-143 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à supprimer le principe de la limitation aux participations des membres du cercle familial pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels des biens mis à disposition d'une société à objet principalement agricole ;
- l'amendement n° I-158 présenté par M. Jacques Myard, tendant à instituer une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune de 75% des sommes investies dans les PME pour les sociétés dont le siège social est en France, qui ont moins de cinq ans d'activité et dont le capital social est inférieur à 3 millions d'euros.
Après l'article 18 :
La Commission a repoussé les amendements nos I-288 présenté par M. Rodolphe Thomas et I-211 présenté par M. Serge Poignant, tendant à exonérer du paiement de redevance audiovisuelle les appareils détenus par les centres de formation des apprentis.
Après l'article 19 :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-179 présenté par M. Didier Migaud, tendant à porter à 80% du taux d'intérêt légal le taux d'intérêt applicable aux régularisations spontanées au cours d'une vérification de comptabilité.
Après l'article 20 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-416 présenté par le Gouvernement, tendant, dans la zone A du dispositif, à étendre le prêt à taux zéro aux foyers bénéficiant au maximum de 62.500 euros de ressources annuelles, à autoriser, sous certaines conditions, le transfert de la créance de crédit d'impôt au titre des avances remboursables et à reconduire les sanctions prévues dans le cadre de l'ancien dispositif.
Le Rapporteur général a salué cet élargissement du champ d'application du prêt à taux zéro, conforme à l'annonce faite par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 3 septembre dernier.
La Commission a accepté l'amendement n° I-416.
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-231 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à soumettre au taux réduit de TVA les réseaux énergétiques de chauffage urbain alimentés par la géothermie et la cogénération ;
- l'amendement n° I-177 présenté par M. Didier Migaud, tendant à instaurer une « taxe Tobin » au taux de 0,05% ;
- l'amendement n° I-159 présenté par M. Denis Jacquat, tendant à instaurer un barème réduit de droit sur les bières pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 20.000 hectolitres ;
- l'amendement n° I-178 présenté par M. Didier Migaud, tendant à plafonner les hausses de cotisations au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
- l'amendement n° I-188 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à appliquer au plus tard le 1er janvier 2006 le taux réduit de 5,5% de TVA au bénéfice du secteur de la restauration.
Après l'article 22 :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-186 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que le niveau des compensations dues aux départements au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité soit ajusté chaque année au niveau des dépenses exécutées par les départements.
Article 24 : Réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-321 de suppression de cet article présenté par M. Augustin Bonrepaux.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-335, I-337, I-336 et I-338 présentés par M. Gillez Carrez.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-322 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à garantir aux départements une compensation intégrale de la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement dans la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-339, I-340 et I-341 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° I-343 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l'article 25 :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-332 présenté par M. Michel Bouvard, visant à ne pas appliquer en 2006 le coefficient de variation de la dotation de compensation de taxe professionnelle sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-181 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à garantir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 26 : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-344 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 27 : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux départements :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-345, I-346 et I-347 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l'article 27 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-133 présenté par M. François Scellier, visant à proposer de nouvelles modalités de compensations devant être attribuées aux départements suite à la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
M. François Scellier a indiqué que l'amendement n° I-133 a pour objet de ne pas pérenniser dans la compensation les effets des fraudes éventuelles constatées au cours des dernières années en matière de recouvrement de cette taxe.
M. Charles de Courson a observé que l'ordre de grandeur de la fraude en matière de recouvrement est de 30% environ. Il convient de réévaluer par conséquent les montants de compensation devant être attribués aux départements.
Le Rapporteur général a noté que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur représente un produit de 140 millions d'euros. La compensation prévue au bénéfice des départements suite à la suppression de cette taxe correspond au transfert d'une partie du produit de la taxe spéciale sur la convention d'assurance.
La Commission a accepté l'amendement n° I-133.
Article 29 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-189 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à majorer de 3 milliards d'euros la dotation globale de fonctionnement.
Article 31 : Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-348 présenté M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé les amendements identiques n° I-151 présenté par M. Patrice Martin-Lalande et n° I-193 présenté par M. Didier Mathus visant à supprimer le plafonnement des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par l'Etat.
La Commission a accepté les amendements de précision nos I-350 et I-349 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 34 : Création du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-351, I-352 et I-353 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 35 : Création du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » :
La Commission a accepté les amendements de précision nos I-355, I-354, I-356 et I-357 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 36 : Création du compte d'affectation spéciale « Pensions » :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-358 présenté M. Gilles Carrez.
Article 37 : Création du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-359, I-360 et I-361 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 38 : Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-362, I-363 et I-364 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 41 : Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-197 de suppression de l'article présenté par M. Didier Migaud ;
- l'amendement n° I-198 présenté par M. Didier Migaud, tendant à limiter l'affectation d'impôts et taxes à la Sécurité sociale à la couverture des seules pertes de recettes découlant d'allégements de cotisations patronales conditionnés à des mesures de création d'emplois, et à maintenir un financement par dépenses budgétaires des allégements qui ne sont pas assortis de telles conditions sur l'emploi ;
- l'amendement n° I-272 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à exclure les droits de circulation sur les vins et les alcools de la liste des impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale.
M. Daniel Garrigue a estimé une telle mesure pourtant indispensable et incité la Commission à s'y rallier.
La Commission a alors accepté l'amendement n° I-333 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exclure les droits de circulation sur les vins et les alcools de la liste des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-199 présenté par M. Didier Migaud, tendant à substituer au mot « perte » le mot « écart constaté », pour ne pas préjuger de l'effet des allégements de charges sociales sur les recettes de la Sécurité sociale ;
- les amendements identiques n° I-273 présenté par M. Hervé Mariton et n° I-334 présenté par M. Charles de Courson, visant à supprimer les modalités proposées pour s'assurer, avec un recul de trois ans, que l'année 2006 constitue bien une référence incontestable pour la détermination du « panier de recettes » fiscales affectées à la Sécurité sociale ;
- l'amendement n° I-200 présenté par M. Didier Migaud, tendant à poser le principe de la compensation intégrale et automatique d'un écart défavorable entre l'évolution des recettes transférées de l'évolution des pertes de recettes résultant des allégements de charges sociales.
Après l'article 41 :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-228 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires ;
- les amendements nos I-201 et I-202 présentés par M. Jean-Claude Viollet, tendant à porter de 5.185 euros à 10.900 euros l'abattement dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires, le premier à compter du 1er janvier 2005, le second à compter du 1er janvier 2006.
Article 51 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois :
La Commission a examiné l'amendement n° I-244 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer l'évaluation des recettes inscrite à la ligne 2802 de l'état A annexé au présent projet de loi de finances, qui correspond aux recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor.
M. Jean-Pierre Brard a rappelé que l'administration des impôts a adressé une notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l'association « les Témoins de Jéhovah » pour des dons non déclarés. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles de février 2002 a d'ailleurs été confirmé par la Cour de cassation en octobre 2004. Doivent être recouvrés plus de 22 millions d'euros à titre principal et autant au titre des pénalités et intérêts de retard.
Le Rapporteur général a observé que les sommes en cause n'ont toujours pas été recouvrées par l'État, mais a relativisé la portée normative d'un tel amendement. Par ailleurs, il faut noter qu'un recours de l'association est actuellement en cours d'examen devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué qu'en matière de questions religieuses, du fait du principe de subsidiarité applicable au sein de l'Union européenne, les États ont pleine et entière compétence. En outre, quelle que soit l'issue du recours intenté devant une juridiction européenne, il appartient à l'État de prendre ses responsabilités et de garantir le recouvrement effectif en 2006 des sommes dues par cette secte.
M. Charles de Courson s'est étonné de l'absence de recouvrement des sommes dues malgré deux décisions de justice. On peut s'interroger sur les raisons d'une telle situation en totale contradiction avec les principes de droit.
Le Rapporteur général a vu dans l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard un amendement d'appel. Il consiste en effet à majorer le montant de ce qui n'est qu'une évaluation de recettes non fiscales. L'adoption d'un tel amendement n'emporte aucun effet juridique.
La Commission a accepté l'amendement n° I-244.
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