COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 octobre 2005
(Séance de 13 heures 20)
Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-président
SOMMAIRE
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- Vote sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et sur l'article 80, rattaché (M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial) |
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Après l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 26 octobre 2005), lors de la réunion de la commission élargie, la Commission a examiné les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial, visant à réduire de 120 millions d'euros le programme enseignement scolaire public du second degré, étant précisé que le responsable de programme aura, comme le lui permet la LOLF, une grande latitude pour affecter les moyens dont il a la charge.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a indiqué que lors du vote de la première partie de la loi de finances, le Gouvernement et l'Assemblée nationale avaient approuvé le principe d'une économie générale de 300 millions d'euros sur l'ensemble des dépenses inscrites au budget de l'État, économie à répartir de la façon la plus équitable entre les ministères. Une part de cette économie doit porter sur les dépenses de personnel. Or le budget de l'Éducation nationale est constitué à 93 % de telles dépenses. La réduction de crédits proposée, portant sur un budget total de la mission de 60 milliards d'euros, ne représente que 0,2% des crédits de la mission. Cette diminution, infime au regard des crédits de la mission, conduira à poursuivre les efforts de meilleure utilisation pédagogique des enseignants à la suite du rapport de la Cour des comptes sur les enseignants sans classes.
M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial, a indiqué que les efforts d'économies que notre pays s'efforçait de réaliser n'ont rien à voir avec ceux que s'impose l'Allemagne, et que nous serons conduits à faire de profondes réformes structurelles dans quelques années. Par ailleurs, cette réduction de crédits sera inférieure au montant de la première régulation budgétaire qui risque d'intervenir. L'avantage est, au moins, de disposer d'un budget sincère dès le 1er janvier 2006.
M. Denis Merville a approuvé le principe de l'amendement. Il s'est inquiété de la charge de travail administratif qui incombe aux directeurs d'école, la diminution en personnel ne devant pas se traduire par moins de présence devant les élèves.
M. Augustin Bonrepaux a critiqué les cadeaux fiscaux faits par le Gouvernement, qui, en dégradant le solde budgétaire, entraînent en conséquence des économies dans les services publics, dont la réduction des postes dans l'Éducation nationale, ce qui ne peut améliorer notre système d'enseignement. Il a demandé que l'enquête de la Cour des comptes constitue la base d'une Mission d'évaluation et de contrôle, afin d'en examiner tous les éléments et non seulement ceux cités par le Rapporteur spécial.
M. Michel Bouvard, Président, a approuvé le choix de ce thème pour la MEC. Il a présenté un amendement poursuivant le même objet, mais portant sur une réduction de crédits limitée à 80 millions d'euros qu'il a jugé mieux adaptée, notamment quant à la situation des remplacements d'enseignants.
La Commission, conformément à l'opinion du Rapporteur spécial, a rejeté le premier amendement et adopté le deuxième.
La Commission a ensuite rejeté, après l'avis défavorable du Rapporteur spécial, quatre amendements précédemment rejetés par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales :
- un amendement de Mme Martine David, augmentant le nombre de places pour les enfants de moins de trois ans en école maternelle, le Rapporteur spécial ayant estimé absurde de prélever 427 millions d'euros sur le secteur privé pour financer cette augmentation ;
- un amendement de Mme Martine David, relatif aux conditions d'accueil des élèves handicapés, transférant 362 millions d'euros.
- un amendement de M. Alain Néri, majorant les crédits relatifs aux associations périscolaires et aux associations d'action pédagogique à hauteur de 42 millions d'euros, et diminuant d'un même montant les crédits de l'enseignement privé ;
- un amendement de M. Yves Durand, majorant de 17 millions d'euros les crédits pour compenser la suppression des TPE et réduisant en conséquence les crédits de l'enseignement privé.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial, visant à transférer des crédits s'élevant à 15,5 millions d'euros du programme enseignement scolaire public du second degré vers le programme enseignement technique agricole, dans le but de permettre le financement des maisons familiales rurales.
M. Pierre Hériaud a approuvé cet amendement, qui permet de respecter les engagements pris par l'Etat dans deux accords de 2004 et 2005 entre le ministre de l'Agriculture et les associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il était défavorable au prélèvement des crédits sur l'enseignement scolaire public, car les maisons familiales rurales sont des structures privées : il aurait donc fallu diminuer, en contrepartie, les crédits de ce secteur.
M. Michel Bouvard, Président a précisé que les amendements ne font que réduire très légèrement les crédits de la mission, qui sont en progression de 3,5 milliards d'euros.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales transférant 1,9 millions d'euros, visant à accélérer la montée en charge du régime additionnel de retraite des maîtres du privé, afin que celle-ci soit achevée en 2020.
La Commission a examiné un amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales visant, par un transfert d'un million d'euros de crédits du programme « vie de l'élève » vers le programme « soutien de la politique de l'Education nationale », à améliorer la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires mis à disposition des établissements pour l'accompagnement des élèves handicapés.
M. Augustin Bonrepaux a désapprouvé cet amendement, qui ne répartit pas entre le secteur public et le secteur privé la réduction de crédits compensant cette amélioration au profit des AVS, si souhaitable soit-elle.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a, ensuite, suivant l'avis du Rapporteur spécial, adopté les crédits de la mission Enseignement scolaire, ainsi modifiés.
Elle a enfin examiné l'article 80 rattaché au projet de loi de finances pour 2006.
Article 80 « Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »
Après que le Rapporteur spécial a indiqué qu'il était favorable à l'adoption de cet article, dans la mesure où il est légitime que les moyens que le ministère déploie en faveur des élèves ou étudiants handicapés soient pris en compte dans le calcul de sa contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, la Commission a adopté cet article, sans modification.
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