COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 27 octobre 2005
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pierre Hériaud, doyen d'âge,

puis de M.  Jean-Jacques Descamps, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540) :

 

Vote sur les crédits des missions :

 

- « Médias » et vote de l'article 95 rattaché et du compte spécial Avances à l'audiovisuel public (M. Patrice Martin Lalande, Rapporteur spécial)

2

- « Développement et régulation économiques » et des articles 76, 77 et 78 rattachés (M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial)


8

- Examen d'un rapport d'information sur la situation budgétaire et l'emploi en Suède (MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez et Michel Bouvard, Rapporteurs d'information)


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- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540) (suite)

 

Vote sur les crédits de la mission « Sécurité » (M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial)

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La commission des Finances a poursuivi l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006. Elle a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission « Médias ».

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a présenté les missions Médias et Avances à l'audiovisuel public en soulignant que la mise en œuvre de la LOLF constitue un réel progrès pour les politiques publiques en faveur des Médias, puisqu'elle permet d'identifier clairement deux missions, l'une au sein du Budget général (la mission Médias), l'autre hors budget général (la mission Avances à l'audiovisuel public). Ainsi, le Parlement sera-t-il amené à voter sur ces deux missions, ce qui constitue une réelle avancée par rapport au système de l'ordonnance portant loi organique de 1959.

Pour autant, la maquette doit encore être améliorée :

- les crédits du CSA devraient être isolés au sein d'un programme et rattachés à la mission Médias ;

- le programme Chaîne d'information internationale devrait être rattaché à la mission Action extérieure de l'État et élargi à l'ensemble de l'audiovisuel extérieur ;

- en outre, des crédits d'aide au transport postal de la presse sont encore inscrits sur le programme Développement des entreprises de la mission Développement et régulation économiques, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la LOLF ;

- enfin, la mission Avances à l'audiovisuel public devrait être scindée en autant de programmes que d'opérateurs, afin de permettre un lien direct entre les contrats d'objectifs et de moyens et les dispositifs de performance prévus par la LOLF.

La mesure de la performance constitue en effet l'un des points faibles du dispositif proposé. Des progrès ont été faits depuis l'an dernier, en particulier s'agissant du programme Presse, mais le dispositif de performance du programme Avances aux opérateurs de l'audiovisuel public est insuffisant, car il cherche à rassembler des données trop hétéroclites et ne rend pas justice à la diversité des missions confiées aux opérateurs. S'agissant des contrats d'objectifs et de moyens, les trois contrats de première génération (INA, France Télévisions et Arte) signés en application de la loi de 2000 sont sur le point de s'achever. L'ensemble des autres opérateurs est actuellement engagé dans une négociation avec l'État sur la rédaction de futurs contrats. Il est souhaitable que tous ces contrats puissent être conclus au cours du premier trimestre 2006 et que, avant leur signature définitive, ils soient transmis, au Parlement, pour information, conformément à un amendement qui sera présenté en ce sens.

Concernant le budget de l'audiovisuel public, l'an dernier, le Parlement avait adopté une augmentation des ressources publiques (redevance + dotation budgétaire du ministère des Affaires étrangères à RFI) de 2,4 %. Néanmoins, un arbitrage du Premier ministre à la fin du mois de décembre 2004 a octroyé 20 millions d'euros supplémentaires à l'audiovisuel public pour faire face au lancement de la TNT et des travaux de réaménagement de la Maison de la Radio. Ainsi, en intégrant cette donnée, le budget de l'audiovisuel public aura augmenté, en 2005, de 3,1 %. Si l'on peut se féliciter, sur le fond, de cette augmentation, on en regrettera la forme puisqu'elle a, de facto, ôté toute portée à l'autorisation parlementaire, celle-ci devant se contenter, lors du débat sur le collectif qui aura lieu en décembre, d'entériner cette évolution par rapport au projet de loi de finances.

Si l'on compare le projet de loi de finances pour 2006 à la loi de finances initiale pour 2005, les ressources publiques de l'audiovisuel augmentent de 77,1 millions d'euros (+ 2,9 %). Néanmoins, si l'on intègre dans la base les 20 millions d'euros liés à la TNT, la progression est limitée à 2,13 %, soit 57 millions d'euros supplémentaires, répartis entre France Télévisions (37,6 millions), Radio France (10,12 millions), Arte (4,22 millions), RFI (2,15 millions) et l'INA (2,76 millions). On constate par ailleurs une stagnation, donc une régression en termes réels, de la dotation du ministère des Affaires étrangères à RFI à 72,13 millions d'euros.

Par ailleurs, les ressources propres de l'audiovisuel public, essentiellement la publicité, qui représentent moins d'un quart de ses ressources (24 %) devraient, selon le projet de loi de finances, progresser de 3,9 % et atteindre 858,31 millions d'euros. Au total, l'ensemble des ressources de l'audiovisuel public pour 2006 s'élève à 3,595 milliards d'euros hors taxes, en progression de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

2005 est la première année d'application de la réforme de la redevance. Même si le recouvrement n'est pas encore achevé, il est déjà possible d'établir un premier bilan. À l'issue de la campagne de déclaration de revenus 2005, on constate que 10 % des 34 millions de déclarants au titre de l'impôt sur le revenu ont indiqué ne pas posséder d'appareils permettant la réception de la télévision. Ce chiffre, élevé, a pu laisser craindre un fort taux de fraude, mais en réalité il s'explique par le fait que plusieurs personnes peuvent partager la même habitation sans remplir une déclaration de revenus commune. Ainsi, si l'on rapporte le nombre d'habitations assujetties à la taxe d'habitation à celui de foyers assujettis à la redevance, on aboutit à un taux de non-détention de téléviseurs de 5,8 %, ce qui correspond aux évaluations faites antérieurement par l'INSEE.

On peut ainsi estimer à plus de 19 millions le nombre de comptes payants particuliers pour 2005. Deux hypothèses peuvent être formulées :

- une hypothèse basse à 19 millions de comptes payants, ce qui permet d'anticiper des encaissements d'au moins 2.277,23 millions d'euros, soit 10 millions d'euros de plus que ce qui était prévu ;

- une hypothèse haute à 19,3 millions de comptes payants, soit des encaissements prévisibles de 2.309,19 millions d'euros, soit 43 millions d'euros de plus que ce qui était prévu pour 2005.

Socialement, la réforme est également une réussite puisque les 1.000 agents chargés du recouvrement ont tous pu être reclassés au sein du réseau de la comptabilité publique afin de mener à bien des activités nouvelles et pérennes. Les syndicats rencontrés lors d'un récent déplacement à Rennes ont d'ailleurs indiqué que le bilan de la réforme était « globalement positif ». La réforme de la redevance a donc permis à l'État d'accomplir de nouvelles missions sans procéder à de nouvelles embauches.

Les agents ont bénéficié d'un dispositif d'accompagnement social qui représentera un coût global de 3 millions d'euros en 2006, dont 600.000 euros de prime exceptionnelle et 2 millions d'euros de prime d'incitation à la mobilité géographique. Par ailleurs, la réforme a mobilisé sur un an une équipe de 3 cadres supérieurs au plan national et l'équivalent d'un cadre A à temps plein sur les cinq sites des centres de la redevance, soit un coût d'environ 350.000 euros de salaires, charges comprises.

Il est probable que l'on constatera des excédents de redevance en 2005. Ceux-ci doivent, en premier lieu, permettre de financer les 20 millions d'euros promis aux opérateurs. Il serait sage de consacrer les recettes supplémentaires à la couverture de besoins nouveaux de l'audiovisuel public. S'agissant d'une recette spécifique, seuls des investissements devraient bénéficier de cet excédent. Les priorités sont l'investissement dans la TNT ou dans la télévision Haute-Définition pour France Télévisions et Arte ou le financement du très lourd projet immobilier de Radio France. L'accès en 2007 de l'ensemble de la population aux chaînes gratuites de la TNT ne peut être espéré sans ces ressources supplémentaires nécessaires pour desservir les 9 millions de téléspectateurs ne pouvant pas bénéficier de la diffusion TNT.

En tout état de cause, il est indispensable que le gouvernement informe le Parlement de ses décisions avant le débat qui aura lieu en séance publique le 7 novembre prochain. Ceci évitera que la mésaventure de l'an dernier, où un vote du Parlement a été remis en cause, quelques jours après, par un arbitrage du Premier ministre, ne se reproduise.

65 millions d'euros sont inscrits sur le programme Chaîne d'information internationale de la mission. Ceux-ci doivent permettre de financer le lancement de cette chaîne tant attendue qui correspond à un objectif majeur de politique étrangère. Un arbitrage du Premier ministre en réponse aux interrogations formulées par le nouveau président de France Télévisions quant à la viabilité du projet retenu par le précédent Premier ministre, à savoir une alliance entre TF1 et France Télévisions, est attendu prochainement.

280 millions d'euros de crédits budgétaires sont inscrits sur le programme Presse de la mission. Pour autant, ces crédits n'épuisent pas l'ensemble des dotations d'aide à la presse puisqu'il faut y rajouter les 170 millions d'euros du programme Développement des entreprises de la mission Développement et régulation économiques. Il y a donc, au total, près de 450 millions d'euros de crédits budgétaires de soutien à la presse. Les deux postes les plus importants sont l'aide au transport postal (242 millions d'euros) et les abonnements de l'État à l'Agence France Presse (107,8 millions d'euros). L'annexe IV détaille l'ensemble des crédits d'aides à la presse. Cette persévérance dans le soutien à la presse écrite, dans un contexte où les finances publiques sont fortement contraintes, marque la cohérence de l'action du gouvernement et sa volonté d'accompagner des initiatives structurantes, susceptibles d'orienter durablement le secteur sur la voie de la modernisation. Outre la stabilisation de cet effort, l'un des événements majeurs de ce projet de loi de finances concernant la presse est, bien sûr, la budgétisation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale qui, financé par une taxe sur les imprimés publicitaires « hors-média », aidait les projets de modernisation industrielle de la presse quotidienne nationale et régionale. Pour autant, la presse quotidienne, dont le pluralisme et une large diffusion sont essentiels pour notre démocratie, semble avoir beaucoup de difficultés à sortir de la crise qu'elle traverse en ce moment et à imaginer ce que pourrait être l'entreprise de presse du futur, à la fois indépendante et économiquement viable.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu'un amendement adopté en 2004 permet aux collectivités territoriales de diffuser des programmes par voie hertzienne. Le CSA est aujourd'hui saisi d'un très grand nombre de demandes d'autorisations d'émettre. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il convient de s'interroger sur une remise en cause de cette disposition, car ces chaînes risquent de peser lourdement sur les comptes des collectivités territoriales.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a confirmé que le CSA était effectivement saisi d'un grand nombre de demandes en ce sens. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de crédits : les fréquences sont également une ressource rare. Il y a donc un risque que les télévisions locales associatives ou commerciales ne puissent pas émettre. Par ailleurs les télévisions locales privées ne peuvent fonctionner que grâce aux subventions des collectivités territoriales. Il faudra donc trouver un équilibre en la matière.

Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que la Commission puisse recenser les coûts comparatifs des télévisions locales dans le cadre de l'attention qu'elle portera en 2006 à la maîtrise de la dépense publique.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a rappelé que les caractéristiques des télévisions locales sont différentes de celles des radios, car les coûts d'investissement et de fonctionnement sont très lourds. La plupart d'entre elles sont donc en difficultés financières. Le CSA est actuellement saisi de ce dossier. Bien qu'il soit prématuré de tirer des conclusions, ce sujet sera traité dans le rapport spécial.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que les collectivités territoriales disposent déjà d'outils de communication écrits. Par ailleurs, il conviendra d'être attentif aux coûts de ces télévisions ainsi qu'à la concurrence entre elles. Le contribuable ne comprendrait pas que plusieurs télévisions locales publiques concurrentes émettent dans le même secteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, tendant à réduire de 10 millions d'euros les crédits destinés à la chaîne française d'information internationale. Son auteur a indiqué qu'il était peu probable que cette chaîne puisse commencer à émettre dès le 1er janvier prochain. Le Premier ministre n'a pas décidé du format et des modalités de lancement de ce projet. Les crédits ouverts en 2005 seront reportés sur 2006. L'amendement ne vise donc pas à empêcher la mise en œuvre de ce projet, mais seulement à tenir compte du retard probable dans le calendrier de lancement de cette chaîne.

La Commission a alors adopté cet amendement et, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la mission, ainsi modifiés.

Compte spécial : Avances aux organismes de l'audiovisuel public

M. Denis Merville s'est interrogé sur les modalités de perception de la redevance audiovisuelle. En effet, son recouvrement en même temps que la taxe d'habitation suscite beaucoup d'interrogations de la part des contribuables. Des courriers indiquent que la redevance a pu être payée deux fois en 2005.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a insisté sur le fait qu'il n'était pas possible de payer deux fois. Auparavant la redevance était acquittée, à la date anniversaire d'entrée en possession d'un téléviseur, pour une période d'un an. Désormais celle-ci est versée en fin d'année ou bien mensuellement, pour les contribuables ayant choisi cette option. Cependant elle couvre toujours la même période de douze mois, qui suit la date anniversaire. Ainsi, si cette date est en février, le contribuable acquitte sa redevance en novembre pour la période de douze mois commençant en février. Cette réforme a permis de redéployer mille emplois et a généré 50 millions d'euros d'économie sur la perception directe ainsi que 2 millions d'euros d'économies complémentaires.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a rappelé qu'aucun avis de redevance n'avait été envoyé après le 1er janvier 2005. Ceux qui devaient payer en mars 2005, par exemple, ne le feront qu'en novembre. Il est vrai que ceux qui ont acquitté la redevance en décembre 2004 ont parfois le sentiment de payer deux fois, puisque moins de douze mois se sont écoulés entre les deux avis.

M. Denis Merville a estimé qu'une lettre explicative eut été utile pour la complète information des contribuables. La réponse de M. Jean-François Copé n'est pas satisfaisante car certains contribuables ont bel et bien reçu un avis en 2005.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a précisé qu'il avait lui-même vérifié dans un centre des impôts qu'aucun avis n'avait été émis en 2005.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a ajouté qu'une erreur matérielle était peut-être à l'origine de la situation dont M. Denis Merville a été saisi.

M. Didier Migaud a confirmé que des avis de recouvrement de la redevance avaient été envoyés après le 1er janvier 2005 et que cette réforme n'avait pas été suffisamment expliquée. Le même résultat aurait pu être obtenu en adossant cette imposition au paiement de l'impôt sur le revenu. Cette solution eût été plus pertinente, car cet impôt est national. Aujourd'hui les contribuables confondent la redevance avec les taxes locales.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a rappelé que les avis reçus par les contribuables sont clairs : ils précisent que les taxes locales sont votées par les collectivités territoriales et perçues à leur profit, tandis que la redevance est votée par le Parlement pour le financement de l'audiovisuel public. Son adossement à l'impôt sur le revenu aurait été plus coûteux en termes de perception. En effet, les dispositifs d'exonérations de la taxe d'habitation et de la redevance se recoupent largement. D'ailleurs, l'alignement de ces exonérations va se poursuivre.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur le devenir des mille agents concernés.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a indiqué que cette réforme s'est globalement bien déroulée. Les promotions ont été de 2,5 fois supérieures à celles observées habituellement, car celles prévues pour 2005, 2006 et une partie de 2007 ont été anticipées. Au total, avec les économies réalisées en matière immobilière, le gain total de la réforme se situe entre 70 et 80 millions d'euros.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, proposant de scinder le programme « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » en autant de programmes qu'il existe d'opérateurs. Il s'agit donc de permettre un suivi de ces crédits, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF.

M. Pierre Hériaud, Président, s'est interrogé sur l'utilité de l'article 95 du projet de loi de finances dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté. En outre, il a demandé la raison de la différence entre les crédits figurant au dit article, soit 2,6 milliards d'euros, et ceux figurant au compte de concours financier, soit 2,72 milliards d'euros.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a indiqué que l'un de ces deux chiffres était hors taxe alors que l'autre incluait la TVA. Par ailleurs, l'article 95 n'aurait effectivement plus de sens en cas d'adoption de cet amendement. Ce dernier vise à montrer l'intérêt de présenter les crédits de cette mission en cinq programmes, ce qui permettra au Parlement de pouvoir discuter pleinement de ces sujets, en cohérence avec la négociation des contrats d'objectifs et de moyens qui se déroulera en 2006.

M. Pierre Hériaud, Président, a alors souligné qu'il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel dont l'adoption, en séance publique, nécessiterait le rejet de l'article 95. Cet amendement sera-t-il retiré en séance ?

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a souhaité un large débat sur cet amendement. Si les contrats d'objectifs et de moyens ont un sens, c'est-à-dire qu'ils fixent des règles de conduites pour l'État et pour ces entreprises, il faut que chaque opérateur soit identifié par un programme. Par ailleurs, les projets de contrats doivent être transmis avant leur signature aux commissions des Finances et des Affaires culturelles de chaque assemblée.

La Commission a alors adopté cet amendement, puis le compte spécial ainsi modifié.

Article 95 : Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet article.

Article additionnel après l'article 95

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, visant à ce que les contrats d'objectifs et de moyens soient transmis aux commissions chargées des Affaires culturelles et des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature. Celles-ci peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Cet amendement avait été adopté l'an dernier en première délibération par l'Assemblée nationale, avant que le gouvernement ne lui demande en seconde délibération, de revenir sur son vote. Il est important que le Parlement soit informé du contenu de ces contrats en amont, car il lui revient chaque année de voter les crédits correspondants.

La Commission a adopté cet amendement.

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Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » et les articles 76, 77 et 78 rattachés.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a rappelé que la mission « Développement et régulation économiques » est dotée de 3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et 3,96 milliards en crédits de paiement, répartis en quatre programmes. C'est une mission très vaste, dont l'architecture est perfectible.

Le programme « Développement des entreprises », qui a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité, contient 1,168 milliard d'autorisations d'engagement et 1,163 milliard de crédits de paiement. Pour le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », qui correspond aux activités des DRIRE, 272 millions d'euros en autorisations d'engagement et 261 millions d'euros en crédits de paiement sont demandés. Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », doté de 1,87 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,86 milliard en crédits de paiement, augmente de 32 % à cause de la réintégration du compte de tiers tabacs. Ce programme implique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Il comprend également trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Enfin, 675 millions d'euros en autorisations de programme et 672 millions en crédits de paiement sont demandés pour le programme « Passifs financiers miniers » qui prend en charge les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière en France.

L'architecture de la mission est, dans l'ensemble, cohérente. Le premier programme est centré sur l'entreprise, le second sur l'action territoriale, le troisième sur la régulation et le quatrième sur la gestion de passifs. Toutefois, concernant le programme « Développement des entreprises », on n'est pas allé jusqu'au bout de la logique, qui était de rassembler tous les crédits concourant au développement des entreprises. Il serait plus cohérent de placer les crédits de la recherche industrielle et de la recherche dans le domaine de l'énergie dans cette mission, plutôt que dans la mission « Recherche ».

Une autre option envisageable serait de réduire le contenu très varié de ce programme. Cela permettrait de renforcer la lisibilité des crédits et donc le contrôle parlementaire. Un amendement créant un programme « Développement international de l'économie française » au sein de la mission « Développement et régulation économiques » sera présenté.

La première priorité de l'action du Gouvernement pour cette mission est d'accompagner l'émergence des pôles de compétitivité. 30 millions d'euros sont prévus à ce titre dans cette mission. Cependant, la plus grande partie des crédits se trouve dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », ce qui est critiquable. Au total, 1,5 milliard d'euros devrait être consacré aux pôles sur trois ans. Il faut regretter que la traduction budgétaire des pôles de compétitivité soit si peu lisible. Une possible bureaucratisation de l'encadrement des pôles nuirait à leur développement.

La seconde priorité est de mieux soutenir les entreprises à l'exportation. Pour cela, le ministère du Commerce extérieur a retenu 25 pays cibles pour son action. Enfin, la troisième priorité est de lutter contre les fraudes, la contrebande et les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés. Cet objectif passe par le renforcement de Tracfin et le rapprochement entre la DGCCRF et la DGDDI, dont les laboratoires devraient être mis en commun.

Au sein du programme « Développement et régulation économiques », en ce qui concerne l'action « Développement des PME, du commerce et de l'artisanat », la première priorité sera l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'effort financier de l'Etat en faveur des PME sera complété par de nouveaux dispositifs fiscaux créés par cette loi. Par ailleurs, 80 millions d'euros sont attribués au FISAC. Les moyens d'Oséo-Sofaris seront portés à 200 millions d'euros, soit une augmentation de 67 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

S'agissant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), de nombreuses plaintes émanent d'un certain nombre d'entreprises de distribution de secteurs non-alimentaires, dont certaines enregistrent des hausses de TACA insupportables en 2005. Il convient de réunir très prochainement l'ensemble des parties concernées par cette réforme, en vue de déposer un amendement tendant à lisser cette augmentation lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a rappelé que le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a demandé à un magistrat de la Cour des comptes d'étudier ce problème.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a répondu que les conclusions de ce rapport n'ont pas encore été remises.

L'action « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » comprend une dotation de 5 millions d'euros en crédits de paiement pour les pôles de compétitivité. Elle comprend aussi une dotation de 46 millions d'euros pour les centres techniques industriels (CTI). Cette dotation n'a pas été réévaluée depuis des années. Les CTI qui sont financés par des taxes affectées voient leurs budgets moins contraints. Le Rapporteur spécial a été saisi de ce problème par les CTI.

Les crédits du commerce extérieur (action « Développement international de l'économie française ») diminuent de 3 % en crédits de paiement. Toutefois, l'essentiel du soutien aux exportations s'effectue sous forme de dépenses fiscales (environ 300 millions d'euros). Les crédits de l'Agence française des investissements internationaux sont augmentés de 5 millions d'euros.

Dans le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », les crédits demandés en 2006 pour l'action « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » s'élèvent à 34,2 millions d'euros en crédits de paiement comme en autorisations de programme, soit 5 millions d'euros de plus qu'en 2005. Les créations de postes contribuent à la montée en charge du contrôle de la radioprotection, dans le cadre d'un plan pluriannuel engagé en 2002. Les crédits de l'action « Développement industriel » augmentent de 25 millions d'euros, correspondant au financement des pôles de compétitivité par ce programme.

Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » a deux finalités : la régulation des marchés et le respect de la concurrence, ainsi que la protection des consommateurs et du territoire national. L'augmentation importante des moyens, de l'ordre de 31 % par rapport à 2005, est due à la réintégration du compte de tiers tabac pour 374 millions d'euros. Les deux directions impliquées dans ce programme, la DGCCRF et la DGDDI, poursuivent leurs efforts de réduction des effectifs. En 2006, 256 emplois nets (ETP) sont supprimés dans ce programme.

Enfin, le programme « Passifs financiers miniers » implique de nombreux opérateurs. Parmi eux, l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers est un établissement public administratif qui recueille les archives et évalue les plans de prévention des risques miniers. La subvention à cette agence s'élève à 212.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et couvre une partie des frais de fonctionnement de l'agence. On peut s'interroger sur l'utilité d'une structure isolée pour exercer ces missions. En effet, celles-ci pourraient être assumées par GEODERIS. Les personnes auditionnées par le Rapporteur spécial l'ont conforté dans ce jugement. D'ailleurs, le président de cette agence en a démissionné récemment. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il présentera un amendement visant à supprimer cette structure qui, bien que représentant un budget modeste, n'en demeure pas moins superflue.

Dans le cadre de la gestion de « l'après-mines », l'Etat doit prendre en charge des passifs importants hérités du passé.

M. Denis Merville a souhaité connaître l'évolution du FISAC. Par ailleurs, est-il satisfaisant de voir les crédits en faveur du commerce extérieur diminuer alors que nos résultats à l'export se dégradent ? Enfin, la création d'un groupe de travail sur la TACA doit être saluée.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a reconnu que les réclamations à propos de la lenteur de l'instruction des dossiers étaient récurrentes au niveau local. Il n'existe plus de lien entre la TACA et le FISAC, qui a été budgété et doté de 80 millions d'euros, soit 9 millions de plus qu'en loi de finances initiale pour 2005. Toutefois, le fonds avait été abondé dans la loi de finances rectificative pour 2004, si bien que ses crédits s'élevaient au total à 100 millions d'euros en 2005. Dans la mesure où les demandes sont trois à quatre fois supérieures, les dossiers n'aboutissent que lentement, car l'enveloppe est trop rapidement consommée. Pourtant, dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de ne pas augmenter cette dotation.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a demandé si l'on dispose d'une vision claire du produit de la TACA et de son affectation. Est-il envisageable de diminuer ce produit, afin de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontées les grandes chaînes non alimentaires ? Est-il possible d'affecter une part du produit de la TACA au FISAC ?

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a rappelé qu'il n'y a plus de lien entre la TACA et le FISAC. L'augmentation des fonds disponibles pour le FISAC ne dépend plus de la TACA. Il convient d'étudier la possibilité de déposer un amendement dans le cadre de l'examen du prochain projet de collectif budgétaire, qui aurait pour objet d'éviter que les acteurs du commerce non alimentaire ne soient trop pénalisés par l'augmentation sensible de la TACA.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur spécial visant à créer le programme « Développement international de l'économie française » au sein de la mission « Développement et régulation économiques ».

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a demandé quelles actions composeraient ce programme. Quel est l'avenir de la DREE, qui a été intégrée au sein de la Direction générale du Trésor et de la politique économique ? Dans un souci d'efficacité, il serait logique, qu'à terme, la DREE soit rattachée à la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il ressort des expériences de l'étranger, par exemple en Suède, que le rôle principal des ambassadeurs est désormais tourné vers l'action économique. Alors que l'organisation actuelle génère des surcoûts en termes de personnel et de locaux, il apparaît que la représentation de la France à l'étranger est efficace lorsque l'ambassadeur et le chef de la mission économique travaillent main dans la main. La création de ce programme ne constitue-t-elle pas une première étape permettant l'identification des crédits, qui devrait être suivie d'un rattachement de ces crédits à la mission « Action extérieure de l'Etat » ?

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial a souligné que l'amendement proposé avait pour objet d'accroître la lisibilité de la présentation des crédits en faveur du commerce extérieur. En revanche, le transfert de ce programme dans la mission « Action extérieure de l'Etat » risque de poser des problèmes, notamment en termes de tutelle. Il n'est pas nécessairement souhaitable que l'action économique soit toujours sous-tendue par la diplomatie.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a précisé que ce qui posait plus particulièrement problème parmi les crédits de soutien au commerce extérieur était le traitement à réserver aux crédits de la DREE. Force est de constater un véritable gaspillage des crédits au niveau local.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a souligné que le problème se posait également pour d'autres ministères, comme celui en charge du tourisme. Comment peut-on optimiser notre action à l'étranger, comme le fait, par exemple, la Suisse ? L'action de la France à l'étranger souffre d'une trop grande dispersion, qu'il s'agisse de l'intervention de la SOPEXA ou des organismes de promotion du tourisme.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a convenu qu'il s'agissait d'un problème de fond. Il existe une solution intermédiaire qui consiste à transformer la mission « Action extérieure de l'Etat » en une mission interministérielle et à y intégrer le nouveau programme « Développement international de l'économie française » ainsi que les crédits relatifs au tourisme. Cette option permettrait de conserver la tutelle du ministère de l'Economie et des finances sur son réseau à l'étranger.

M. Pierre Hériaud a souligné qu'il ne faut pas multiplier les programmes, mais plutôt jouer sur les actions. Par ailleurs, il est regrettable que la présentation budgétaire ne permette pas de refléter la cohérence des pôles de compétitivité. En effet, seuls 30 millions d'euros sont inscrits dans la mission « Développement et régulation économiques » en 2006 alors que l'effort du Gouvernement est beaucoup plus important. Comment la dispersion des crédits entre plusieurs missions va-t-elle être gérée au niveau des pôles de compétitivité ?

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial a regretté les découpages retenus dans la maquette pour présenter les crédits de la recherche. En particulier, le fait que la recherche industrielle figure dans un autre cadre que celui de la mission « Développement et régulation économiques » nuit à la lisibilité des moyens accordés aux pôles de compétitivité. La création du programme « Développement international de l'économie française » permet de mieux identifier les crédits consacrés à la politique de soutien au commerce extérieur et d'en faciliter le contrôle. Cela permet en effet de créer un pouvoir d'amendement, qui n'existe pas au niveau de l'action. Il importe dans un premier temps d'accroître la lisibilité du budget, ensuite il faudra étudier quelle est la tutelle la mieux adaptée. Le rattachement à la mission « Action extérieure de l'Etat » ne peut être envisagé que si cette dernière est interministérielle.

La Commission a alors adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande. Ce dernier a précisé que la majeure partie de l'aide au transport postal de la presse, qui constitue la principale aide à la presse de l'État, avait été imputée sur la mission « Développement et régulation économiques », en contradiction avec la lettre et l'esprit de la LOLF. L'amendement, en réduisant de 170 millions d'euros les crédits du programme « Développement des entreprises », vise en réalité à transférer ces crédits vers le programme « Presse », les parlementaires ne pouvant eux-mêmes imputer des crédits d'une mission à une autre.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a donné un avis défavorable à cet amendement, qui pose en réalité un problème de contrôle et de lisibilité. Si l'on transfère ces crédits à la mission « Médias », se poserait alors la question de l'utilisation de ces fonds entre les services du Premier ministre et le ministère de la Culture. Il est rassurant que ces crédits restent au sein de la mission « Développement et régulation économiques », où est imputé l'ensemble des crédits postaux.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a estimé que la Commission pouvait difficilement adopter un amendement d'appel de cette nature. En revanche, l'argumentation de l'auteur de l'amendement est totalement convaincante : l'esprit de la loi organique est bien de permettre l'identification de l'ensemble des crédits affectés à une politique publique. Le jour où la concurrence postale sera tout à fait effective, cette aide apparaîtra davantage encore comme liée au secteur de la presse et n'aura donc plus rien à voir avec le développement des entreprises.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a suggéré à l'auteur de l'amendement de retirer ce dernier pour le déposer, à titre personnel, en séance publique.

M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que l'aide au transport postal de la presse comprenait deux parties : l'aide forfaitaire dite « au pluralisme », qui figure déjà au sein de la mission « Médias », et l'aide au transport postal imputée sur la mission « Développement et régulation économiques ». Le besoin de clarté demeure.

Après que M. Patrice Martin-Lalande a retiré son amendement, la Commission a examiné un amendement de M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, visant à diminuer de 212.000 euros les crédits du programme « Passifs financiers miniers ». Ce montant correspond à la subvention allouée à l'agence de prévision et de surveillance des risques miniers, établissement public dont l'existence ne paraît pas indispensable, ses missions pouvant aussi bien être effectuées par un autre opérateur du programme, comme Géoderis.

La Commission a adopté cet amendement ainsi que les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi modifiés.

Article 76 : Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur spécial proposant la revalorisation des plafonds des droits fixes perçus par les chambres de métiers départementales et régionales. Les montants affichés dans le texte ne traduisent pas fidèlement l'évolution réelle des plafonds. En effet, pour la perception de cette taxe, les montants sont arrondis à l'euro près et la règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique à partir de 0,5 euro. Or, les chambres de métiers jouent un rôle très important dans l'économie locale. Un problème réel se pose en région avec la décentralisation : celui de l'existence d'un interlocuteur de l'exécutif régional pour les chambres de métiers.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'il ne fallait pas que la Commission manque de cohérence : les chambres de métiers doivent également participer à l'effort général de productivité. Il ne faudrait pas que cet amendement donne un signal négatif à la recherche de diminution du coût des structures.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a souhaité savoir quel était l'impact réel de la mesure proposée.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a fait remarquer qu'il ne faudrait pas que la hausse proposée par le texte, ajoutée à celle proposée par l'amendement, se révèlent excessives.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a précisé que cette hausse serait inférieure à 2 % pour les chambres départementales et régionales, et nulle pour l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et les chambres d'outre-mer. Avec la règle de l'arrondi, le Gouvernement propose un article qui n'est pas sincère.

Le Président Pierre Méhaignerie a invité le Rapporteur à retirer son amendement, pour ne pas donner l'impression que la Commission est sensible à certains groupes de pression.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a précisé qu'il ne fallait pas surestimer l'impact de son amendement, qui propose seulement de maintenir l'évolution de la taxe perçue par les chambres de métiers au niveau de l'inflation. Il est légitime de faire un effort en faveur des régions.

Après que M. Jean-Jacques Descamps, Président, a invité le Rapporteur spécial à mieux expliquer son amendement, ce dernier a retiré cet amendement.

La Commission a adopté l'article 76 sans modification.

Article 77 : Modification du taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique, et des matériels aérauliques et thermiques.

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 78 : Reprise de la dette financière de l'Entreprise minière et chimique (EMC)

Après que le Rapporteur spécial a rappelé que l'État allait reprendre 700 millions d'euros de passif de l'Entreprise minière et chimique, la Commission a adopté cet article, sans modification.

Article additionnel après l'article 78

La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial. Ce dernier a précisé que les parlementaires ne recevaient pas systématiquement le rapport prévu par le décret du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Ce rapport porte sur les opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État, qui représentent un encours de 53 milliards d'euros en 2004. L'amendement vise à s'assurer que ce rapport sera effectivement transmis, à l'avenir, au moment même de la présentation du projet de loi de finances de l'année.

La Commission a adopté cet amendement.

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La Commission a ensuite procédé à l'examen d'un rapport d'information sur la situation budgétaire et l'emploi en Suède.

Le Président Pierre Méhaignerie, Rapporteur, a indiqué qu'il ressortait de cette mission, qu'il a menée avec le Rapporteur général, Gilles Carrez et Michel Bouvard, trois conclusions fortes :

- la gravité de la crise des années 90 et la situation actuelle de la Suède montrent qu'un pays peut toujours sortir d'une situation budgétaire très dégradée à la condition que tous les acteurs économiques et politiques partagent une volonté commune quant aux mesures permettant de rétablir une économie compétitive ;

- la réduction des déficits publics ne peut pas se faire sans que le Parlement prenne toute sa place dans le rétablissement des finances publiques. Un office parlementaire d'audit a été mis en place en Suède, avec des moyens humains importants puisqu'il emploie environ 300 personnes. Sans avoir recours à un même système, l'Assemblée Nationale pourrait très bien mobiliser des ressources extérieures comme les corps d'inspection, sans pour autant porter atteinte aux missions de l'administration parlementaire ;

- enfin la Suède montre qu'on peut parfaitement réussir une réforme de l'État en ayant recours à des formules beaucoup plus souples qu'en France, par exemple en mettant en place des agences et en faisant largement appel à des statuts de droit privé. Des fonctionnaires ont été licenciés, sans que cela ait dégradé la qualité du service public.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a demandé si les employés du secteur public étaient régis par des contrats de droit privé.

M. Gilles Carrez, Rapporteur, a répondu par l'affirmative. Il a souligné que la situation en Suède se caractérisait par une forte rigidité sur l'offre d'emploi, du fait d'un système d'indemnisation du chômage particulièrement généreux et d'un très haut degré de protection sociale. Le marché du travail n'est pas parfaitement bien régulé, et la situation économique se caractérise par une croissance qui demeure enviable mais qui ne s'accompagne pas de création d'emplois. L'entrée des jeunes sur le marché du travail est très tardive, l'absentéisme pour cause de maladie pose un très réel problème, des salariés prennent des congés sabbatiques souvent longs, et le large degré d'assistance et de protection sociale aboutit à ce qu'il n'y a que peu ou pas d'incitation à travailler. A la différence de la situation au Danemark, la Suède paraît connaître un réel problème d'équilibre entre travail et assistance. La mission revient donc de la Suède avec une appréciation plus nuancée que celle qu'elle avait portée l'année dernière, sur le Danemark.

M. Hervé Novelli a interrogé le Rapporteur sur la réforme de l'État.

M. Gilles Carrez, Rapporteur, a répondu que sur ce point les choses apparaissaient beaucoup plus positives. La Suède réussit sans accroc une réforme budgétaire d'ampleur. Celle-ci n'a été qu'un élément d'une réforme de l'État plus vaste. A la suite de la crise des années 90, très profonde, des moyens drastiques ont été pris par le Gouvernement conservateur, puis poursuivis par le Gouvernement social-démocrate. Le secteur public est désormais totalement organisé en agences, avec des personnels de droit privé, ce qui n'affecte nullement l'accomplissement de missions d'intérêt général. Ce système souple est très bien adapté à la situation actuelle du pays.

Sur ce point, comme sur celui de la procédure budgétaire, l'expérience suédoise apparaît particulièrement réussie.

La Commission a alors autorisé, en application de l'article 146 du Règlement, la publication du rapport.

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Enfin, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, les crédits de la mission « Sécurité ».

M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, a indiqué que, sur les deux programmes composant cette mission interministérielle, les crédits de la police nationale s'élèveront en 2006 à 8,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 8 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en progression de 8,4 % et de 0,8 %. Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » représenteront 6,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, respectivement en progression de 9 % et de 6,4 %. Le plafond d'autorisation d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillé s'établit à 147.588 pour la police et à 100.691 pour la gendarmerie. Il faut rappeler que l'existence même de cette mission interministérielle représente une victoire pour le Parlement. La maquette des actions présentées pour 2006 a été harmonisée de façon satisfaisante entre les deux programmes, mais elle pourrait l'être davantage encore, par exemple en scindant en deux l'action « Ordre et sécurité publics » du programme « Gendarmerie nationale ». Il faut rechercher, partout où cela est possible, une meilleure comparaison entre les deux forces de sécurité intérieure. Au-delà, il convient de s'interroger sur la pertinence du découpage en actions - par nature indicatif - de chacun des programmes. Qui, en effet, pourra attester formellement à l'avenir qu'une présentation des crédits modifiant par exemple la répartition des moyens entre police judiciaire et sécurité publique sera bien le reflet, sur le terrain, d'un véritable changement de volume d'activités pour les personnels concernés ? En somme, si le découpage présenté dans le PAP présente une photographie acceptable de l'existant, toute évolution future de cette répartition pourrait n'être que virtuelle. La police comme la gendarmerie sont, plus que d'autres services de l'État, sujets à ce type d'approximations, étant des corps très polyvalents.

Par ailleurs, l'analyse de la mise en œuvre de la LOLF au sein de la mission « Sécurité » fait apparaître une entorse délibérée à la lettre comme à l'esprit de la loi organique. En effet, 816 millions d'euros de crédits destinés à la gendarmerie figurent au sein de la mission « Défense », sur le programme « Soutien de la politique de la défense » et directement rattachés au Secrétariat général pour l'administration de ce ministère. Cette situation constitue un recul par rapport à la nomenclature préexistante où l'on pouvait identifier un agrégat gendarmerie plus sincère que ne l'est l'actuel programme « Gendarmerie nationale ». De surcroît, cette présentation induit une réduction du droit d'amendement des parlementaires. Par conséquent, il faudra réinscrire au sein de ce dernier programme les quelque 602 millions d'euros dont l'objet n'est contesté par personne, à savoir des crédits dédiés à l'immobilier et à l'informatique de gestion de la gendarmerie. Les 214 millions d'euros restants, qui correspondent à la quote-part de la gendarmerie dans l'ensemble des services communs du ministère de la Défense, peuvent plus légitimement demeurer au sein de la mission « Défense ». Un amendement parlementaire ne pouvant réintroduire ces crédits à la place où ils devraient figurer, il faudra soulever le débat lors de l'examen des crédits de la défense. La commission des Finances doit s'en faire un devoir.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, s'est demandé si ce rattachement de crédits particuliers ne constituait pas un moyen de protéger le statut militaire des gendarmes.

M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, a répondu par la négative. L'argument statutaire avait déjà été opposé lors du débat sur le regroupement de la police et de la gendarmerie au sein d'une même mission interministérielle ; il n'est pas recevable et a d'ailleurs été surmonté. Les 602 millions d'euros dont il est question aujourd'hui ne sont, en quelque sorte, que des crédits d'intendance. Les crédits d'équipement en matériel posent une question beaucoup plus sensible en termes de protection du statut militaire, or ces crédits sont bien inclus dans le programme « gendarmerie nationale ».

La bonne exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), du 29 août 2002 est indéniable. Pour la police, 1.300 emplois seront créés en 2006 et les crédits d'équipement permettront de poursuivre la fourniture des unités en armes de service et en nouvelles tenues. Ils permettront également de poursuivre le déploiement du système de transmission ACROPOL et de mener à bien de nouveaux chantiers immobiliers. Sur ce dernier point, le Parlement avait consacré à l'été 2002 de longs débats à l'institution de nouvelles procédures de partenariat public-privé destinées à accélérer les livraisons de nouveaux bâtiments. Il semble, hélas, si l'on excepte le regroupement en 2006 sur un seul site à Levallois-Perret de la direction centrale des renseignements généraux, de la direction de la surveillance du territoire et de la division nationale antiterroriste, dans un bâtiment déjà construit, qu'aucune livraison ne pourra intervenir avant la fin de 2007. En définitive, le seul exemple de partenariat qui donne aujourd'hui satisfaction est celui qui concerne le déploiement d'ACROPOL. Enfin, les crédits de la LOPSI destinés à la police permettront également de poursuivre la montée en charge du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Alors que 1.500 empreintes seulement étaient enregistrées en 2002, ce nombre a déjà dépassé les 100.000 cette année et il atteindra 200.000 en 2006, ce qui nous laisse toutefois toujours loin derrière le Royaume-Uni dont le fichier contient 3 millions d'empreintes génétiques.

Pour la gendarmerie, l'exécution de la LOPSI est légèrement en retrait. Si l'on constate un notable rattrapage en termes de création d'emplois, dont le nombre doit atteindre 2.000, en année pleine, une fois l'annuité 2006 exécutée, le respect plein et entier de la LOPSI nécessitera encore 1.900 créations d'emplois en 2007. L'immobilier représente un point noir dans la mise en œuvre de la loi de programmation, essentiellement à cause de la lourdeur des procédures propres à la gendarmerie. Même au prix d'un important effort supplémentaire, les objectifs initiaux pour 2007 ne pourront être honorés.

Le respect de la loi de programmation porte ses fruits en termes de baisse de la délinquance. En effet, la délinquance générale, qui augmentait encore de 7,69 % en 2001 et de 1,28 % en 2002, a commencé à reculer en 2003 (- 3,38 %), baisse poursuivie en 2004 (- 3,76 %) et en 2005 (- 2,2 % au premier semestre). Surtout, on constate une hausse généralisée des taux d'élucidation pour chacune des grandes catégories de délinquance.

L'une des caractéristiques majeures de la mission « Sécurité » étant de rassembler à près de 87 % des dépenses de personnel, la mise en œuvre dans la police comme dans la gendarmerie de plans de réforme statutaire et indiciaire doit être suivie avec attention. La réforme des corps et carrières dans la police nationale se traduit par une restructuration de grande ampleur avec des transformations d'emplois devant aboutir à renforcer l'encadrement intermédiaire et à diminuer le poids de l'encadrement supérieur. Dans le même temps, la qualification d'officiers de police judiciaire (OPJ) est largement étendue : demain, l'OPJ sera un gardien de la paix. Dans la gendarmerie, la situation est inverse : le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) consiste à doubler à l'horizon de 2012, le nombre des officiers. Demain, le chef de brigade ne sera plus un adjudant mais un lieutenant.

Concernant les autres postes du budget, il faut signaler la priorité accordée à la lutte contre l'immigration irrégulière. En 2006, les effectifs de la police aux frontières seront renforcés et le nombre de places de centres de rétention administrative augmentera. La charge que représente la gestion de ces centres pèse en grande majorité sur la police, mais la gendarmerie n'en est pas pour autant exonérée. C'est la raison pour laquelle il conviendrait que le programme « Gendarmerie nationale » comporte, à l'instar du programme « Police nationale », une action consacrée à cette activité. C'est au Gouvernement qu'il appartiendra de répondre à ce souhait. Une telle distinction serait utile à la gendarmerie elle-même, afin de mieux mesurer le poids de cette charge croissante.

Enfin, on peut mettre en exergue quelques éléments qui, dans le budget de la sécurité, mettent en œuvre la réforme de l'État :

- la prime de résultats exceptionnels instaurée par M. Nicolas Sarkozy est désormais ciblée sur de petites unités et concerne près de 20 % des personnels ;

- la police a créé une réserve opérationnelle en s'inspirant pertinemment de l'exemple de la gendarmerie. Cet appel ponctuel à de jeunes retraités est très apprécié par les intéressés et représente pour les finances publiques un rapport optimal entre coût et efficacité ;

- la « zonalisation » a permis un bien meilleur emploi des forces mobiles de police et de gendarmerie. À la diminution des effectifs a été préféré un élargissement de leurs missions à des activités de sécurité publique, et la réduction des déplacements empêche désormais que les compagnies républicaines de sécurité se croisent sur les routes, les dépenses d'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) étant, en outre, stabilisées.

En conclusion, deux réserves ponctuelles peuvent être émises sur ce budget : le poids toujours important des gardes statiques qui mobilisent beaucoup de personnel alors qu'un recours à la télésurveillance, dont les développements techniques sont très prometteurs, permettrait des économies substantielles, et la procédure de passation du marché de la nouvelle tenue de la gendarmerie, qui a abouti à évincer une société pourtant connue, à un stade très précoce de la procédure. Sans explication convaincante à ce stade, cette société n'a pas été admise à concourir.

M. Pierre Hériaud a souhaité connaître le coût du repyramidage dans la gendarmerie. Cette question est importante pour les gendarmes devenus lieutenants. Les observations du Rapporteur spécial sur l'évolution de la délinquance se confirment sur le terrain, au niveau local. Où en est la mise en œuvre de l'interopérabilité entre les systèmes d'information et de communication ?

M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, a indiqué que l'annuité 2006 du PAGRE s'élevait à 16,9 millions d'euros. S'agissant des transmissions, le système RUBIS, utilisé par la gendarmerie, est l'un des plus anciens, et les premières commandes de remplacement interviendront vers 2009. Quant au système ACROPOL, sa montée en puissance s'effectue dans de bonnes conditions, après des débuts difficiles. L'interopérabilité entre ces deux systèmes fournit de bons résultats, rendant possibles des échanges directs entre gendarmes et policiers. Le système ACROPOL doit permettre à d'autres intervenants de profiter de l'interopérabilité, à commencer par la sécurité civile. On peut imaginer un réseau unique de communication à l'horizon 2010-2015.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur spécial visant à réduire de 12 millions d'euros les crédits de la mission. Après avoir fait remarquer la difficulté de l'exercice de la recherche d'économies sur le budget de la Sécurité, M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, a précisé que son amendement visait à décaler d'un an la livraison d'une partie des nouvelles tenues de la police et de la gendarmerie, sachant que ces équipements sont financés sur des crédits prévus par la LOPSI. Sur le même thème, il faut souligner à nouveau l'étonnante éviction d'une entreprise soumissionnaire au marché de la nouvelle tenue. Or cette entreprise, qui détient pourtant le marché vestimentaire de la Poste, a été exclue dès la première étape de la procédure de sélection.

M. Pierre Hériaud a souligné à cette occasion tout l'intérêt des « small business acts » qui permettent aux entreprises de concourir plus facilement.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souhaité connaître les raisons de la ventilation de la réduction de crédits proposée par l'amendement entre la police et la gendarmerie. Il est en outre important de s'assurer que cet amendement n'a pas d'effet négatif sur les commandes déjà engagées et sur la globalité du déroulement du marché.

M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, a précisé que, si son amendement propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits de la gendarmerie nationale et de 7 millions d'euros ceux de la police nationale, c'est pour ne pas créer de déséquilibre entre ces deux programmes. L'amendement n'a aucun impact sur les commandes engagées puisqu'il porte sur les commandes nouvelles, et d'une manière générale, tout responsable de programme dispose d'une latitude pour redéployer des crédits hors du titre 2.

Par ailleurs, il convient de formuler une réserve sur les 602 millions d'euros de crédits figurant dans la mission « Défense » alors qu'ils sont exclusivement destinés à l'immobilier et à l'informatique de la gendarmerie.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a rappelé qu'il était essentiel de veiller à ne pas déséquilibrer les conditions économiques et le cadre concurrentiel pour les entreprises contractantes.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a fait remarquer que cet amendement avait un impact acceptable au regard du montant total des crédits de la mission.

La Commission a adopté cet amendement.

Puis, sur proposition du Rapporteur spécial, elle a adopté les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés.

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